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Déliberation - 2022 07 63 ADHESION A un Groupement de Commande Avec le Departement de Loire Atlantique ar Pref signature
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 63 ADHESION A un Groupement de Commande Avec le Departement de Loire Atlantique ar Pref signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUILLET 2022 (REPORT DU 04 JUILLET)
Délibération : 2022-07- 63
OBJET : ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Nomenclature : 1.7.2
En exercice : 26
Présents : 20
Pouvoirs : 4
Absents : 2
Votants : 24
Délibération comportant :
Annexe : /
Le onze juillet deux mille vingt deux à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le vingt quatre juin deux mille vingt deux s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Mickaël MENDES,
Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Emile FORTINEAU, Gwénola LEBRETON, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
- Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU donne pouvoir à Claude RINCE, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Marie-Thérèse BERAGNE, Gil RANNOU donne pouvoir à Jean- Marc COLOMBAT, Emmanuel RENOUX donne pouvoir à Soumaya BAHIRAEI
Le ou les membre(s) absent(s) :
Augustin MOULINAS, Catherine RENAUDEAU
Rapporteur : Marie-Thérèse BERAGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L2113-7,
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande,
Considérant ce qui suit :
Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, un
groupement de commande peut être constitué entre des acheteurs afin de passer conjointement un marché public.
Dans le cadre de la loi EGALIM du 30 octobre 2018, les repas servis dans les services de restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, devront comprendre au plus tard au 1 er janvier 2022, au moins 50 % d’approvisionnement dit de qualité et durable.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220711-2022-07-63-bis-DE
Date de réception préfecture : 01/09/2022 Pour répondre à cette ambition la collectivité souhaite renforcer la qualité nutritionnelle de
l'offre alimentaire du service restauration. Pour cela, elle doit développer l’approvisionnement
en circuits courts et de proximité de produits bruts en provenance d’une agriculture durable
et de qualité qui ne sont pas référencés dans le marché alimentaire actuel.
Le conseil départemental de Loire-Atlantique propose aux collectivités territoriales du
département, d'adhérer à un groupement d'achats centré sur l'’approvisionnement local et de qualité en circuits courts pour les cantines scolaires.
Le conseil départemental de Loire-Atlantique sera le coordinateur de ce groupement et
assurera l'essentiel des missions de passation du marché.
Les communes seront uniquement chargées de participer à la définition des orientations
stratégiques relatives à l’évolution du groupement de commande et d'assurer le suivi du
fonctionnement du groupement de commande.
L'adhésion au groupement de commande résulte de la décision du coordinateur.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la convention constitutive d’un groupement de commande pour
l’'approvisionnement en denrées alimentaires de la restauration collective en Loire- Atlantique,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, à signer la convention constitutive,
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 11 juillét 2022
Alain ROYER, Mair
ES.
SE 2 67 A
= À
8 ,
VV -
GR . D
G k*AMCE
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220711-2022-07-63-bis-DE
Date de réception préfecture : 01/09/2022