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Déliberation - 2022 07 55 SIGNATURE D UNE Convention Constitutive D un Groupement de Commandes Achat et Fourniture D Energie ar Pref signature
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 55 SIGNATURE D UNE Convention Constitutive D un Groupement de Commandes Achat et Fourniture D Energie ar Pref signature)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Institutions publiques,
SEANCE DU 11 JUILLET 2022 (REPORT DU 04 JUILLET)
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération : 2022-07-55
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET
L'EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC D'ACHAT ET DE
FOURNITURE D'ENERGIES
Nomenclature : 1.7.2
En exercice : 26 Le onze juillet deux mille vingt deux à 19 heures, le conseil municipal
Présents : 20
Pouvoirs : 4
Absents : 2
Votants : 24
Délibération comportant :
Annexe : CONVENTION
DE GROUPEMENT DE
COMMANDES ACHATS
ENERGIES
légalement convoqué le vingt quatre juin deux mille vingt deux s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Emile FORTINEAU, Gwénola LEBRETON, Soumaya BAHIRAEIÏ, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
. Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU donne pouvoir à Claude RINCE, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Marie-Thérèse BERAGNE, Gil RANNOU donne pouvoir à Jean- Marc COLOMBAT, Emmanuel RENOUX donne pouvoir à Soumaya BAHIRAEI
Le ou les membre(s) absent(s) :
Augustin MOULINAS, Catherine RENAUDEAU
Rapporteur : Claude RINCE
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 Vu le Code de l'Energie,
Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l'Energie, les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.
Considérant que le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat
et la fourniture d'énergies, qui débutera au 1€ juillet 2023 (pour le gaz naturel) et au 1€ janvier 2024 (pour l'électricité).
Considérant que les marchés publics d'électricité / gaz naturel en cours de la commune de Treillières arrivent à terme :
au 31/12/2023 pour l'électricité
au 30/06/2023 pour le gaz naturel
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220711-2022-07-55-bis-DE
Date de réceplion préfeclure : 01/09/2022 Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l'exécution du marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur,
Considérant que la convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur, à hauteur de :
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :
+ _0,0010 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE
+ _0,0011 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE
+ _0,0013 € HT/ KWh pour les membres non adhérents du SYDELA*
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :
e 0,00033 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE
e 0,00037 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE
e 0,00043 € HT / KWh pour les membres non adhérents du SYDELA*
*Il est précisé que la prestation de service effectuée pour le compte de non-adhérents au SYDELA est assujettie à la TVA, au taux en vigueur
Considérant que la commune de Treillières est adhérente au SYDELA et reverse 18% de la
TCCFE,
Considérant qu'il est nécessaire de dissoudre les groupements de commandes en cours, ayant un objet similaire,
Îl est proposé aux membres du Conseil Municipal :
& D’approuver la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels la Commune avait adhéré :
- Groupement de commandes pour l'achat d’électricité, de fournitures et de
services en matière d'efficacité énergétiques
- Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétiques
& D’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de fourniture d'énergies,
& D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de fourniture d'énergies, annexée à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220711-2022-07-55-bis-DE
Date de réception préfecture : 01/09/2022 & D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Treillières.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 11 juillet 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220711-2022-07-55-bis-DE
Date de réception préfecture : 01/09/2022