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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 09
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
I
PREFECTURE DE L’ESSONNE
R R RE E EC C CU U UE E EI I IL L L D D DE E ES S S A A AC C CT T TE E ES S S
A A AD D DM M MI I IN N NI I IS S ST T TR R RA A AT T TI I IF F FS S S
S S SE E EP P PT T TE E EM M MB B BR R RE E E 2 2 20 0 00 0 05 5 5
ISSN 0758 3117
PALAISEAU
EVRY
ETAMPES
ARRONDI SSEMENT
ETAMPES
EVRY
PALAI SEAU
VAL DE
MARNE YVELINES
SEINE
ET
MARNE
EURE
&
LOIRE
LOIRET II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SEPTEMBRE 2005
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 18 novembre 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR- 0231 du 25 août 2005 portant agrément de Monsieur Michel ROPERT en qualité de garde-pêche particulier. de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sise à CORBEIL-ESSONNES
Page 5 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR - 0233 du 25 août 2005 portant agrément de Monsieur Michel ROPERT en qualité de garde-pêche particulier. de l’Amicale des pêcheurs de la SNECMA Corbeil-Evry
Page 7 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR - 0232 du 25 août 2005 portant agrément de Monsieur Michel ROPERT en qualité de garde-pêche particulier. de l’A.A.P.P.M.A. d’EVRY et de ses environs
Page 9 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCDIPC/BSISR- 0227 du 17 août 2005 relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune de LIMOURS
Page 11 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCDIPC/BSISR- 0247 du 29 août 2005 modifiant l’arrêté n° 2005-PREF-DCDIPC/BSISR-0227 du 17 août 2005 relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune de LIMOURS
Page 13 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0186 du 25 juillet 2005 relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune de LARDY
Page 15 -A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0308 du 15 septembre 2005 autorisant l’exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise « CONSEIL BILAN SECURITE »
Page 17 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0256 du 2 septembre 2005 autorisant l’exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise « SYSTEME DE SECURITE PROTEG »
Page 19 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0245 du 29 août 2005 modifiant l’arrêté n° 2004/PREF-DAG/2 0100 du 9 mars 2004 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «A.S.I. -ALARME SECURITE INTERVENTION »
Page 21 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0276 du 13 septembre 2005 modifiant l’arrêté n° 2001/PREF-DAGC/2- 1396 du 10 décembre 2001 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «FRANCE PROTECTION SERVICE » VI
Page 23 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0246 du 29 août 2005 portant refus d’autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «SECURI + »
Page 25 – ARRETE N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0275 du 9 septembre 2005 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise “AB SECURITE”
Page 27 – ARRETE N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0249 du 30 août 2005 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise “AB SECURITE”
Page 29 – ARRETE N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR /0309 du 13 septembre 2005 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise “FRANCE PROTECTION SERVICE”
Page 31 – ARRETE n° 2005/PREF/DCSIPC/BSISR 0171 du 20 septembre 2005 portant nomination du chef du centre de rétention administrative de Palaiseau.
Page 33 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0193 du 26 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans la
BOULANGERIE ~PATISSERIE SOYER sise à CHILLY -MAZARIN
Page 35 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0183 du 25 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance aux abords de la SALLE POLYVALENTE à BREUX - JOUY
Page 37 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0191 du 26 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le magasin BRICOMARCHE sis à D OURDAN
Page 39 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0196 du 26 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR ~TABAC ~LOTO « C AFE DE LA GARE » sis à BRUNOY
Page 41 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0209 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR ~TABAC ~ PRESSE « C AFE DE LA GARE » sis à MONTGERON
Page 43 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0192 du 26 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le magasin DECATHLON sis à S AINTE -GENEVIEVE - DES-BOIS VII
Page 45 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0202 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC GERBAULT - PONÇOT sis à V IRY -CHATILLON
Page 47 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0190 du 26 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le magasin I NTERMARCHE sis à ORMOY
Page 49 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0199 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillancedans le BAR TABAC PRESSE RESTAURATION « L A B ALISE » sis au P LESSIS-PATE
Page 51 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0195 du 26 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillancedans le TABAC PRESSE LOTO PAPETERIE « L A NEYRAC » sis à BOUSSY -SAINT -ANTOINE
Page 53 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0200 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR ~TABAC « L E BARDY » sis à SAVIGNY - S /ORGE
Page 55 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0198 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC PRESSE PAPETERIE « L E C ALUMET » sis à C HILLY-MAZARIN
Page 57 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0194 du 26 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC BAR BRASSERIE « L E FONTENOY » sis à A THIS -M ONS
Page 59 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0203 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC ~PRESSE « L E GAMBETTA » sis à YERRES
Page 61 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0201 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC BAR LOTO PMU « L’ESCALE » sis à VIGNEUX - S/SEINE
Page 63 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0204 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le restaurant MC DONALD’ S sis à BOUSSY -SAINT -ANTOINE
Page 65 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0205 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le restaurant MC DONALD’ S sis à I TTEVILLE VIII
Page 67 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0206 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le restaurant MC DONALD’ S sis à MASSY
Page 69 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0207 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le RESTAURANT MC DONALD’ S sis à YERRES
Page 71 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0274 du 9 septembre 2005 modifiant l’arrêté n° 99-PREF-DAG/2-1532 du 29 novembre 1999 autorisant l’exercice d’activités de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise «AB SECURITE »
Page 73 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0187 du 26 juillet 2005 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance existant dans la GARE S.N.C.F. sise à EPINAY - S/ORGE
Page 75 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0188 du 26 juillet 2005 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance existant dans la GARE S.N.C.F. sise à MASSY- PALAISEAU
Page 77 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0189 du 26 juillet 2005 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance existant dans la GARE S.N.C.F. sise à SAVIGNY- S /ORGE
Page 79 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0184 du 25 juillet 2005 autorisant l’installation & le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance sur le réseau des Transports Intercommunaux de Centre Essonne (T.I.CE.) installé dans la Communaute d’Agglomération d’Evry Centre Essonne
Page 81 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0197 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC LIBRAIRIE PMU BRASSERIE « T ABAC DE LA MAIRIE » sis à B URES- S/YVETTE
Page 83 – ARRETE n° 2005-PREF-DAGC/2-0185 du 25 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans l’INSTITUT SUPERIEUR T OM ’HEI TMIMIM LOUBAVITCH sis à BRUNOY IX
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Page 87 – ARRETE N° 2005-PREF-DCI/1 –374 du 29 août 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d’équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin « JOUR DE MARCHE- NOVOVIANDE » à BRETIGNY-SUR- ORGE
Page 89 – ARRETE N° 2005-PREF-DCI/1 – 376 DU 1ER SEPTEMBRE 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d’équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin « CERIMEX » à ETAMPES
Page 91 – ARRETE n° 2005.PREF.DCI3/BE 0146 du 29 août 2005 portant approbation du Document d’Objectifs du site Natura 2000 FR 1100800 «Pelouses Calcaires de la Haute Vallée de la Juine»
Page 93 – ARRETE n° 2005.PREF.DCI3/BE 0147 du 29 août 2005 portant approbation du Document d’Objectifs du site Natura 2000 FR 1100802 « Pelouses Calcaires du Gâtinais »
Page 95 - A R R E T E N° 2005.PREF.DCI.4/0047 du 24 AOUT 2005 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne
Page 97 - A R R E T E N° 2005.PREF.DCI.4.0042 du 21 JUILLET 2005 portant modification de l’arrêté n°93.6048 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès de la Préfecture de l’ESSONNE, Direction de l’administration générale(nouvelle appellation Direction de la Coordination Interministérielle)
Page 99 - EXTRAIT DE DECISION de la commission départementale d’équipement commercial de l’Essonne accordant l’autorisation sollicitée par la SCI LOLITA, en vue de l’extension d’un ensemble commercial sis à STE GENEVIEVE DES BOIS
Page 100 - EXTRAIT DE DECISION de la commission départementale d’équipement commercial de l’Essonne accordant l’autorisation sollicitée par la SCI MELCHIOR en vue de la création d’un ensemble commercial à BRETIGNY-SUR-ORGE.
Page 101 - EXTRAIT DE DECISION de la commission départementale d’équipement commercial de l’Essonne accordant l’autorisation sollicitée par la SCI DE MARS en vue de la modification substantielle de la parcelle d’implantation de la station-service à l’enseigne « SUPER U » à DRAVEIL X
Page 102 - EXTRAIT DE DECISION de la commission départementale d’équipement commercial de l’Essonne accordant l’autorisation sollicitée par la SCI YOUSSRI, en vue de l’extension de 195 m2 du centre commercial YOUSSRI, situé quartier des Tarterêts à CORBEIL- ESSONNES
Page 103 – ARRETE N° 2005-PREF-DCI/ 1 - 398 du 13 septembre 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d’équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin « GARDEN PRICE » à BALLAINVILLIERS
Page 105 – ARRETE n° 2005-PREF-DCI/2-070 du 6 octobre 2005 portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA, directeur départemental de la jeunesse et des sports
DIRECTION DE LA COHESION
SOCIALE
Page 111 – ARRETE N° 05-PREF-DCS-0045 du 6 septembre 2005 portant agrément d’un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Page 115 – ARRÊTÉ n° 2005.PREF.DRCL/ 396 du 26 août 2005 fixant la liste des communes intéressées par la création d’une communauté d’agglomération.
Page 117 – ARRÊTÉ n° 2005.PREF/DRCL 407 du 8 septembre 2005 portant modification des statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais en ce qui concerne les compétences.
Page 120 – ARRÊTE n° 2005 .PREF/DRCL 418 du 19 septembre 2005 portant adhésion de la communauté de communes Les Portes de l’Essonne au syndicat mixte de transport Essonne Centre (SMITEC) XI
SOUS-PREFECTURE D’EVRY
Page 125 – ARRETE n° 2005-SP1-0133 du 8 septembre 2005 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Les Lacs de l’Essonne » en ce qui concerne les compétences facultatives.
Page 127 – ARRETE n° 2005 – SP1- 0132 du 6 septembre 2005 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine en ce qui concerne la compétence optionnelle “protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie”
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Page 131 – ARRETE N° 092/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005 portant agrément de M. Philippe, Lucien, Michel ARNOULT en qualité de garde-chasse particulier
Page 133 – ARRETE N° 105/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005 portant agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY en qualité de garde chasse-particulier
Page 136 – ARRETE N° 116/05/SPE/BAG/GP du 21 septembre 2005 portant agrément de M. Pascal, Alcide CAILLET en qualité de garde-chasse particulier
Page 138 – ARRETE N° 115/05/SPE/BAG/GP du 21 septembre 2005 portant agrément de M. Jean-Luc, Jacques, Marcel DESPREZ en qualité de garde-chasse particulier
Page 140 – ARRETE N° 107/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005 portant agrément de M. Gilles, André, Louis HENTGEN en qualité de garde-chasse particulier
Page 142 – ARRETE N° 108/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005 portant agrément de M. Luce, André HENTGEN en qualité de garde-chasse particulier
Page 144 – ARRETE N° 109/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005 portant agrément de M. Louis, Henri JUMEL en qualité de garde chasse-particulier
Page 146 – ARRETE N° 106/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005 portant agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY en qualité de garde particulier XII
Page 148 – ARRETE N° 099/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005 portant agrément de M. Fabrice, Eugène BALDINE en qualité de garde-chasse particulier
Page 150 – ARRETE N° 097/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005 portant agrément de M. Marc, Denis CAGNET en qualité de garde-chasse particulier
Page 152 – ARRETE N° 095/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005 portant agrément de M. Michel, Pierre LAVENANT en qualité de garde-chasse particulier
Page 155 – ARRETE N° 094/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005 portant agrément de M. Thierry, Michel LAVENANT en qualité de garde-chasse particulier
Page 158 – ARRETE N° 093/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005 portant agrément de M. Roger, Gaëtan LELONG en qualité de garde-chasse particulier
Page 160 – ARRETE N° 096/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005 portant agrément de M. Alain, Jean, Pascal LUBIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 162 – ARRETE N° 100/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005 portant agrément de M. Jean, Marcel, René PIETERS en qualité de garde-chasse particulier
Page 164 – ARRETE N° 098/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005 portant agrément de M. Jean- Philippe, André ROBERT en qualité de garde-pêche particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
Page 169 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1091 du 7 septembre 2005 portant création du contrat type territorial à finalités environnementales et socioéconomiques pour le territoire « Parc Naturel Régional du Gâtinais Français » CT-MIX 05 pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable
Page 173 – ARRETE 2005 - DDAF – SE – 1087 du 6 septembre 2005 fixant la liste et la carte des cours d'eau entrant dans le champ d'applicationde la Directive Nitrates et de la Conditionnalité des aides directesde la Politique Agricole Commune dans le département de l’Essonne XIII
Page 175 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1090 du 7 septembre 2005 portant création du contrat type territorial à finalités environnementales et socioéconomiques pour le territoire « Essonne Francilienne » CT-MIX 04 pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable
Page 179 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1089 du 7 septembre 2005 portant création du contrat type territorial à finalités environnementales et socioéconomiques pour le territoire « Beauce » CT-MIX 03 pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable
Page 183 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1088 du 7 septembre 2005 portant création du contrat type départemental de l’Essonne (CT-DEP) pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Page 189 – ARRÊTÉ N° 05 - DDASS-1210 du 26 juillet 2005 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département de l'Essonne.
Page 194 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1346 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de L’IME « Marie Auxiliatrice » à DRAVEIL pour l’exercice 2005.
Page 198 – ARRETE DDASS-IDS n° 2005 - 1311 du 05/08/2005 portant création d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) en hébergement collectif géré par l'association la Sonacotra
Page 201 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes (91)pour le recrutement d’un cadre de santé, filière infirmière
Page 202 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE au Centre Hospitalier d’ARPAJON pour le recrutement d’un cadre de santé, filière infirmière
Page 203 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes (91) pour le recrutement de cadres de santé, filière infirmière XIV
Page 204 - A R R E T E N° 05.1420 du 16 août 2005 portant fixation des dépenses de fonctionnement du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre Médical de phoniatrie et de surdité infantile – Château de la Norville – 91290 ARPAJON pour l’exercice 2005.
Page 208 - A R R E T E N° 05.1419 DU 16 août 2005 portant fixation des dépenses de fonctionnement du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) « les boutons d’or » - rue Hector Berlioz 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE pour l’exercice 2005.
Page 212 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1310 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du Service de soins à domicile « CESAP » à EVRY pour l’exercice 2005.
Page 216 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05 1304 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de L’IME « Le Buisson » à CHAMPCUEIL pour l’exercice 2005.
Page 219 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1349 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du CMPP à CORBEIL ESSONNES pour l’exercice 2005.
Page 222 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1341 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du CMPP de JUVISY SUR ORGE pour l’exercice 2005.
Page 225 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1337 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du CMPP de MASSY pour l’exercice 2005.
Page 228 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1340 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du CMPP de VIGNEUX SUR SEINE pour l’exercice 2005.
Page 231 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1339 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du CMPP de VIRY CHATILLON pour l’exercice 2005.
Page 234 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1332 du 5 août 2005 portant fixation de la tarification des CMPP de l’association des CMPP des Yvelines et de l’Essonne – 1 , bis rue d’Anjou - à VERSAILLES pour l’exercice 2005.
Page 238 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1335 du 5 août 2005 portant fixation de la tarification du CMPP du Val d’YERRES à EPINAY SOUS SENART pour l’exercice 2005.
Page 241 ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1334 du 5 août 2005 portant fixation de la tarification du CMPP « la butte aux Bergers » à ATHIS-MONS pour l’exercice 2005.
Page 245 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1333 du 5 août 2005 portant fixation de la tarification du CMPP à MONTGERON pour l’exercice 2005. XV
Page 248 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1338 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du CMPP de MORSANG SUR ORGE pour l’exercice 2005.
Page 251 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1336 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du CMPP de STE GENEVIEVE DES BOIS pour l’exercice 2005.
Page 254 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1362 du 8 août 2005 portant fixation de la tarification du CMPP TONY LAINE à ATHIS MONS pour l’exercice 2005.
Page 257 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05 1269 du 3 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de l’EEP aux MOLIERES pour l’exercice 2005.
Page 261 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1377 du 09 août 2005 portant fixation de la tarification de L’IEM Le Petit Tremblay à Corbeil Essonne pour l’exercice 2005.
Page 264 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05 1271 du 3 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de IME « André Nouaille » à MASSY pour l’exercice 2005.
Page 268 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1308 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de L’IME de VIRY CHATILLON pour l’exercice 2005.
Page 272 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1356 du 08 août 2005 portant fixation de la tarification de L’IME « La GILLEVOISIN » à JANVILLE SUR JUINE pour l’exercice 2005.
Page 276 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05 1274 du 3 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de l’IME « Henri Dunant » à MORSANG/S/ORGE pour l’exercice 2005.
Page 280 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05 1276 du 3 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de l’IME « La Cerisaie » à BRUNOY pour l’exercice 2005.
Page 284 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1355 du 08 août 2005 portant fixation de la tarification de L’IME « La GUILLEMAINE » à EGLY pour l’exercice 2005.
Page 288 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1366 du 8 août 2005 portant fixation de la tarification de L’IME « La Feuilleraie » à ETAMPES pour l’exercice 2005.
Page 292 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1328 du 05 août 2005 portant fixation de la tarification de l’IME « Roger Lecherbonnier » à PALAISEAU pour l’exercice 2005.
Page 296 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1376 du 09 août 2005 portant fixation de la tarification de L’IME Léopold Bellan à VAYRES Sur Essonne pour l’exercice 2005.
Page 300 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1364 du 8 août 2005 portant fixation de la tarification de L’IME « Les Pampoux » à DRAVEIL pour l’exercice 2005. XVI
Page 304 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1363 du 08 août 2005 portant fixation de la tarification de l’IME « Les Vallées » à BRUNOY pour l’exercice 2005.
Page 308 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1301 du 4 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de L’IME « page d’écriture » à PARAY VIEILLE POSTE pour l’exercice 2005.
Page 312 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1306 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de L’IME de SILLERY à EPINAY SUR ORGE pour l’exercice 2005.
Page 316 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1348 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de L’IME Val d’Essonne à CORBEIL ESSONNES pour l’exercice 2005.
Page 320 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1268 du 03 août 2005 portant fixation de la tarification de l’établissement ITEP de BRUNEHAUT à MORIGNY pour l’exercice 2005.
Page 324 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1266 du 3 août 2005 portant fixation de la tarification de l’établissement de l’ITEP CLAIRVAL à BIEVRES pour l’exercice 2005.
Page 328 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1263 du 3 août 2005 portant fixation de la tarification de l’établissement de l’ITEP CLAMAGERAN à LIMOURS pour l’exercice 2005.
Page 332 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05-1300 du 04 août 2005 portant fixation de la tarification de l’établissement IPSA à Evry pour l’exercice 2005.
Page 336 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1380 du 9 août 2005 portant fixation de la tarification de l’établissement ITEP « Le Petit Sénart » à TIGERY pour l’exercice 2005.
Page 340 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1469 du 26 août 2005 portant fixation de la tarification de l’ITEP « LES FOUGERES » 16, rue des chevaliers St Jean à CORBEIL ESSONNES pour l’exercice 2005.
Page 344 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1305 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de L’IME « Notre école » à STE GENEVIEVE DES BOIS pour l’exercice 2005.
Page 348 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1378 du 09 août 2005 portant fixation de la tarification de l’établissement « Le Centre de L’Ormaille » pour l’exercice 2005.
Page 352 – ARRETE n°05-1630 du 19 septembre 2005 portant retrait de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres.
Page 354 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1345 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du Centre Surdité Langage « Albert Camus » à MASSY (section SAFEP SSEFIS) pour l’exercice 2005. XVII
Page 358 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1342 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du Centre Surdité Langage J.C GATINOT à MONTGERON (section SAFEP SSEFIS) pour l’exercice 2005.
Page 362 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1344 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du Centre Surdité Langage « Albert Camus » à MASSY (section SEES) pour l’exercice 2005.
Page 366 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1343 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du Centre Surdité Langage J.C GATINOT à MONTGERON (section SEES) pour l’exercice 2005.
Page 370 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1379 du 09 août 2005 portant fixation de la tarification du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile (CMPSI) – SEES- SEHA - LA NORVILLE pour l’exercice 2005.
Page 374 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1267 du 3 août 2005 portant fixation de la tarification de l’établissement SESSAD de BRUNEHAUT à MORIGNY pour l’exercice 2005.
Page 378 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1265 du 3 août 2005 portant fixation de la tarification de l’établissement du SESSAD CLAIRVAL à BIEVRES pour l’exercice 2005.
Page 382 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1264 du 3 août 2005 portant fixation de la tarification de l’établissement du SESSAD CLAMAGERAN - LES ULIS pour l’exercice 2005.
Page 386 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1360 du 8 août 2005 portant fixation de la tarification du SESSAD L’YERRES à BRUNOY pour l’exercice 2005.
Page 390 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1359 du 8 août 2005 portant fixation de la tarification du SESSAD à EPINAY pour l’exercice 2005.
Page 394 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1358 du 8 août 2005 portant fixation de la tarification du SESSAD GILLEVOISIN à ETRECHY pour l’exercice 2005.
Page 398 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1361 du 8 août 2005 portant fixation de la tarification du SESSAD LA CHALOUETTE à ETAMPES pour l’exercice 2005.
Page 402 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1365 du 8 août 2005 portant fixation de la tarification du SESSAD à EVRY pour l’exercice 2005.
Page 406 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1303 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du SIDVA à SAVIGNY SUR ORGE pour l’exercice 2005. XVIII
Page 410 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05 1270 du 3 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du Service de soins à domicile aux MOLIERES pour l’exercice 2005.
Page 414 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1375 du 09 août 2005 portant fixation de la tarification du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile (CMPSI) – SSEFIS - LA NORVILLE pour l’exercice 2005.
Page 418 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1302 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du service d’éducation spécialisé de soins à domicile « l’aquarelle » à SAVIGNY SUR ORGE pour l’exercice 2005.
Page 422 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1327 du 05 août 2005 portant fixation de la tarification Du Service d’éducation Spécialisé de soins à domicile à CHILLY MAZARIN pour l’exercice 2005.
Page 426 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1331 du 5 août 2005 portant fixation de la tarification du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile à ARPAJON pour l’exercice 2005.
Page 430 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1307 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile de Sillery à EPINAY SUR ORGE pour l’exercice 2005.
Page 434 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1330 du 5 août 2005 portant fixation de la tarification du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile à EVRY pour l’exercice 2005.
Page 438 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05 1273 du 3 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du service d’éducation spécialisée de soins à domicile à STE GENEVIEVE DES BOIS pour l’exercice 2005.
Page 442 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05 1275 du 3 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du service d’éducation spécialisée de soins à domicile « La grande ourse » à YERRES pour l’exercice 2005.
Page 446 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05 1272 du 3 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile des ULIS à
COURTABOEUF pour l’exercice 2005.
Page 450 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1329 du 5 août 2005 portant fixation de la tarification du service d’éducation spécialisé de soins à domicile à ORSAY pour l’exercice 2005.
Page 454 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1309 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile « les volets bleus » à VIRY CHATILLON pour l’exercice 2005. XIX
Page 458 – ARRETE 2005-DDASS-PMS-N° 05.1347 du 5 AOUT 2005 portant fixation de la tarification de IME « Valentin Haüy » à CHILLY MAZARIN pour l’exercice 2005.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Page 465 – ARRETE N° 2005 - DDE – SH – 0213 en date du 05 septembre 2005 portant approbation du Plan de Sauvegarde de la copropriété du 24, rue Edmond Bonté à Ris-Orangis
Page 467 – ARRETE n°2005 - DDE - SH – 0220 du 12 SEPTEMBRE 2005 portant modification de l’arrêté n° 2003 - DDE - SH – 0193 du 22 août 2003 et délimitation une deuxième zone contaminée par les termites sur la commune d’ETAMPES
Page 469 - DECISION N° 2005-090 du 27 JUIN 2005 portant délégation permanente de signature à Mme Christine GUILLOTIN
Page 471 - DECISION N° 91 – 06 du 23 juin 2005 portant nomination de Mr Jan NIEBUDEK auprès de la commission d’amélioration de l’habitat du département de l’Essonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
Page 477 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 062 du 24 août 2005 accordant le mandat sanitaire provisoire au docteur Solène BIDAULT
Page 479 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 064 du 26 août 2005 portant extension du mandat sanitaire au docteur Sélima BEJAOUI SABBAGH
Page 481 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 063 du 24 août 2005 accordant le mandat sanitaire provisoire au docteur Laetitia DANZANVILLIERS
Page 483 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 065 du 26 août 2005 accordant le mandat sanitaire au docteur SELVA Isabelle XX
DIVERS
Page 487 - DECISION N° ARHIF 2005-110 du 21 juin 2005 portant remplacement d’un appareil d’angiographie numérisée sur le site de l’institut hospitalier Jacques Cartier à MASSY
Page 488 - DECISION N° ARHIF 2005-111 du 21 juin 2005 autorisant le remplacement d’un scanographe à utilisation médicale sur le site du centre hospitalier de DOURDAN
Page 489 - DECISION N° ARHIF 2005-127 du 12 juillet 2005 refusant l’autorisation d’acquérir à titre dérogatoire, un appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRMN) sur le site de l’institut hospitalier Jacques Cartier à MASSY
Page 490 - DECISION N° ARHIF 2005-128 du 12 juillet 2005 refusant l’autorisation d’acquérir à titre dérogatoire, un appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRMN) sur le site de la clinique des Charmilles à ARPAJON
Page 491 - DECISION N° ARHIF 2005-129 du 12 juillet 2005 autorisant l’acquisition à titre dérogatoire, d’un appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRMN) sur le site de la clinique de l’Essonne à EVRY
Page 492 - Modificatif ANPE n° 5 de la décision n° 648 / 2005 portant délégation de signature
Page 495 - A R R E T E N° 2005 - 038 DDJS-SPORT du 31/08/2005 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 497 - DECISION N° ARHIF 2005-109 du 21 juin 2005 autorisant le remplacement d’un scanographe à utilisation médicale sur le site de l’institut hospitalier Jacques Cartier à MASSY
Page 498 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES pour le recrutement d’un cadre de santé filière infirmier(e) au Centre Hospitalier d’Orsay (Essonne)
Page 499 - Avis de vacance d’un poste d’agent chef de 2 ème catégorie devant être pourvu au choix à l’Etablissement Public de Santé BARTHELEMY DURAND d’Etampes
Page 500 - AVIS DE VACANCE D’UN POSTE DE CONTREMAITRE devant être pourvu au choix à l’Etablissement Public de Santé Charcot à Plaisir (Yvelines)
Page 501 - AVIS DE VACANCE D’UN POSTE DE MAITRE OUVRIER devant être pourvu au choix à l’Etablissement Public de Santé Charcot à Plaisir (Yvelines)
Page 502 – AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRES DE SANTE à l'Etablissement public de santé Charcot à PLAISIR (Yvelines) XXI
Page 503 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE au centre hospitalier d’Arpajon
Page 504 - DECISION N° ANPE 07 /2005 91211 du 16 septembre 2005 portant délégation de signature à Madame Christine MAREY
Page 505 - DECISION N° ANPE 08 /2005 91211 du 16 septembre 2005 portant délégation de signature à Madame Michèle VIAL
Page 506 - Liste des mandataires du Trésorier-Payeur Général de l’Essonne
Page 512 - Acte réglementaire de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, relatif à la gestion des flux téléphoniques de la plate-forme de services
Page 515 - COUR D’APPEL DE PARIS - Avis de recrutement sans concours d’agents des services techniques des services judiciaires, au titre de l’année 2005
Page 518 - AVIS DE VACANCE D’UN POSTE D’AGENT CHEF de 2 ème catégorie à pourvoir au choix au Centre Hospitalier Sud Francilien de Corbeil Essonnes
Page 519 - Liste des mandataires du Receveur de la Recette des Finances de Palaiseau XXII
INFORMATIONS DIVERSES :
ENVOIS DE CIRCULAIRES PAR COURRIER ELECTRONIQUE :
NOTE D’INFORMATION AUX MAIRES ET PRESIDENTS D’EPCI.
Au cours du mois écoulé ( septembre 2005 ), les communes dotées d’une adresse de messagerie électronique ont été rendues destinataires, par courrier électronique, des circulaires suivantes :
Circulaire n° NOR.MCT.B.05.010005.C du 30 juin 2005 relative à l'application du dispositif "promus-promouvables" au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (envoi par courriel du 15 septembre 2005).
Circulaire n° NOR.MCT.B.05.010013.C du 16 août 2005 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux (envoi par courriel du 2 septembre 2005).
Circulaire DRCL.n° 1318 du 31 août 2005 relative à l’information des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet au sujet de la possibilité qui leur est offerte de conclure des contrats avec des mutuelles prévoyant le maintien de leur traitement pendant une période excédant leurs droits statutaires(envoi par courriel du 19 septembre 2005).
Circulaire n° NOR.MCT.B.05.01009.C du 31 août 2005 relative à la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux(envoi par courriel du 23 septembre 2005).
Circulaire DRCL du 26 juillet 2005 relative aux nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif (envoi par courriel du 13 septembre 2005 aux maires et présidents d'EPCI de l'arrondissement d'ÉVRY). XXIII
Circulaire n° NOR.MCT.B.05.01016C du 7 septembre 2005 de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales relative à la mise en place du volet territorial du parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'hospitalière et de l'État - PACTE - (envoi par courriel du 22 septembre 2005).
Les collectivités territoriales et EPCI non équipés de boîtes aux lettres électroniques reçoivent les circulaires par courrier postal.
IMPORTANT : Pour tout changement d’adresse électronique ou pour les communes et EPCI qui se dotent d’une adresse électronique pour la 1ère fois, il convient d’en informer les services préfectoraux par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante :
collectivites-locales@essonne.pref.gouv.fr CABINET A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR- 0231 du 25 août 2005
portant agrément de Monsieur Michel ROPERT
en qualité de garde-pêche particulier.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29,
VU le code de l’environnement, notamment sont article L. 437-13,
VU la loi du 12 avril 1892, article 2,
VU la demande en date du 16 mai 2005, présentée par Monsieur Serge GIBOULET, Président de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sise 7, Place Paul Vaillant Couturier à CORBEIL-ESSONNES (91100), détenteur des droits de pêche,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche sur les étangs situés à SAULX-LES-CHARTREUX, TIGERY, VERT-LE-PETIT,
VU la commission délivrée par M. Serge GIBOULET, Président de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à M. Michel ROPERT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l’environnement,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Michel ROPERT, né le 17 septembre 1957 à JUVISY-SUR- ORGE (91), domicilié 35 ter, Avenue Roger Salengro à MORSANG-SUR-ORGE (91390), est agréé sous le n° 3274 en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie. ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Michel ROPERT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Les territoires concernés par l’exercice de la fonction « garderie » sont les étangs qui se situent sur les communes de SAULX-LES-CHARTREUX, TIGERY et VERT-LE-PETIT,
ARTICLE 3 -Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel ROPERT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel ROPERT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Serge GIBOULET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FAIT A EVRY, le 25 août 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR - 0233 du 25 août 2005
portant agrément de Monsieur Michel ROPERT
en qualité de garde-pêche particulier.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29,
VU le code de l’environnement, notamment sont article L. 437-13,
VU la loi du 12 avril 1892, article 2,
VU la demande en date du 13 mai 2005, présentée par Monsieur Jean-Bernard POITE, Président de l’Amicale des Pêcheurs de la SNECMA Evry-Corbeil sise 20, Allée Jacques Ibert à SAINT- MICHEL-SUR-ORGE (91240), détenteur des droits de pêche sur les communes de VIRY-CHATILLON, GRIGNY et ECHARCON,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche sur la rivière l’Essonne et les étangs sur la commune
d’ECHARCON, l’étang de VIRY-CHATILLON et l’étang de GRIGNY,
VU la commission délivrée par M. Jean-Bernard POITE, Président de l’Amicale des pêcheurs de la SNECMA Corbeil-Evry à M. Michel ROPERT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur la commune d’EVRY et de ses environs, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l’environnement,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Michel ROPERT né le 17 septembre 1957 à JUVISY-SUR-ORGE (91), domicilié 35 ter, Avenue Roger Salengro à MORSANG-SUR-ORGE (91390), est agréé sous le n° 3274 en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie. ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Michel ROPERT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Le territoire d’exercice de la fonction « garderie », s’étend à la rivière l’Essonne et les étangs sur la commune d’ECHARCON, ainsi qu’aux étangs sur les communes de VIRY- CHATILLON et GRIGNY,
ARTICLE 3 -Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel ROPERT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel ROPERT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Bernard POITE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FAIT A EVRY, le 25 août 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR - 0232 du 25 août 2005
portant agrément de Monsieur Michel ROPERT
en qualité de garde-pêche particulier.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29,
VU le code de l’environnement, notamment sont article L. 437-13,
VU la loi du 12 avril 1892, article 2,
VU la demande en date du 30 mai 2005, présentée par Monsieur Jean-Marie GODET, Président de l’Association agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique D’EVRY et de ses environs, sise 9, rue Pissonnier à EVRY (91000), détenteur des droits de pêche sur la commune d’EVRY et de ses environs,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche sur le fleuve la Seine lorsqu’il traverse les communes
d’ETIOLLES, SOISY-SUR-SEINE et EVRY,
VU la commission délivrée par M. Jean-Marie GODET, président de l’A.A.P.P.M.A. d’EVRY et de ses environs à M. Michel ROPERT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur la commune d’EVRY et de ses environs, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l’environnement,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Michel ROPERT né le 17 septembre 1957 à JUVISY-SUR-ORGE (91), domicilié 35 ter, Avenue Roger Salengro à MORSANG-SUR-ORGE (91390), est agréé sous le n° 3274 en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie. ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Michel ROPERT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Le territoire d’exercice de la fonction « garderie », s’étend en amont du fleuve Seine, de la pointe amont des Iles aux Paveurs, jusqu’au barrage éclusé d’Evry en aval.
ARTICLE 3 -Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel ROPERT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel ROPERT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Marie GODET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FAIT A EVRY, le 25 août 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCDIPC/BSISR- 0227 du 17 août 2005
relatif aux tarifs des repas servis aux élèves
des écoles maternelles et primaires
de la commune de LIMOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L.410-2 deuxième alinéa du code de commerce,
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application des articles L 410-1 à L.470-8 du livre IV du code de commerce,
VU le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,
VU la demande de la commune de LIMOURS,
VU le rapport du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en date du 28 juillet 2005,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
() ARTICLE 1er : Pour l’année scolaire 2005/2006, le prix des repas servis aux élèves de la commune de LIMOURS ne pourra excéder les tarifs ci-après : () QUOTIENTS
FAMILIAUX
()
() PRIX usagers
réguliers
() PRIX usagers occasionnels
De 0 à 273 € () 0,66 € 0,70 €
()
De 274 à 300 € 0,99 € 1,05 €
De 301 à 329 € 1,31 € 1, 41 €
De 330 à 358 € 1,65 € 1,75 €
De 359 à 413 € 1,97 € 2,10 €
De 414 à 469 € 2,30 € 2,46 €
De 470 à 544 € 2,62 € 2,80 €
De 545 à 638 € 2,79 € 2,98 €
De 639 à 741 € 2,96 € 3,16 €
742 et plus 3,12 € 3,33 €
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Maire de LIMOURS, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 17 août 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé :Michel AUBOUIN A R R E T E
n° 2005-PREF-DCDIPC/BSISR- 0247 du 29 août 2005
modifiant l’arrêté n° 2005-PREF-DCDIPC/BSISR-0227 du 17 août 2005 relatif aux tarifs des repas servis aux élèves
des écoles maternelles et primaires
de la commune de LIMOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L.410-2 deuxième alinéa du code de commerce,
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application des articles L 410-1 à L.470-8 du livre IV du code de commerce,
VU le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,
VU la demande de la commune de LIMOURS,
VU l’arrêté n° 2005-PREF-DCDIPC/BSISR-0227 du 17 août 2005 relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune de LIMOURS,
VU le rapport modifié, du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en date du 28 juillet 2005,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
() ARTICLE 1 er : Pour l’année scolaire 2005/2006, le prix des repas servis aux élèves de la commune de LIMOURS ne pourra excéder les tarifs ci-après : () QUOTIENTS
FAMILIAUX
()
() PRIX usagers
réguliers
() PRIX usagers
occasionnels
De 0 à 273 € () 0,66 € 0,70 €
()
De 274 à 300 € 0,99 € 1,05 €
De 301 à 329 € 1,31 € 1, 41 €
De 330 à 358 € 1,65 € 1,75 €
De 359 à 413 € 1,97 € 2,10 €
De 414 à 469 € 2,30 € 2,46 €
De 470 à 544 € 2,62 € 2,80 €
De 545 à 638 € 2,79 € 2,98 €
De 639 à 741 € 2,96 € 3,16 €
De 742 à 842 € 3,12 € 3,33 €
De 843 et plus 3,29 € 3,51 €
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté n° 0227 du 17 août 2005 susvisé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Maire de LIMOURS, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0186 du 25 juillet 2005
relatif aux tarifs des repas servis aux élèves
des écoles maternelles et primaires de la commune de LARDY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’article L.410-2 deuxième alinéa du code de commerce,
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application des articles L 410-1 à L.470-8 du livre IV du code de commerce,
VU le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l’enseignement public,
VU la demande de la commune de LARDY,
VU le rapport du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en date du 22 juin 2005,
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Pour l’année scolaire 2005, le prix des repas servis aux élèves de la commune de LARDY ne pourra pas excéder les tarifs ci-après, forfait mensuel : TARIF PRIX
A 18,02€
B 21,63€
C 25,23€
D 28,84€
E 32,44€
F 36,05€
G 39,65€
H 43,25€
I 50,46€
J 57,67€
Extérieur 72,09€
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’ETAMPES, le Maire de LARDY, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry, le 25 juillet 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0308 du 15 septembre 2005
autorisant l’exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de
transport de fonds par l’entreprise
« CONSEIL BILAN SECURITE »
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno GODEST en vue d’obtenir l’autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par la société dénommée CONSEIL BILAN SECURITE sise 307 Square des Champs-Elysées à EVRY (91026)
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er- L’entreprise dénommée CONSEIL BILAN SECURITE sise 307 Square des Champs Elysées à EVRY (91026) dirigée par Monsieur Bruno GODEST est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0256 du 2 septembre 2005
autorisant l’exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de
transport de fonds par l’entreprise
« SYSTEME DE SECURITE PROTEG »
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur Todor ZAREV en vue d’obtenir l’autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par la société dénommée SYSTEME DE SECURITE PROTEG (S.S.PROTEG) sise 5 av Henri Sellier à RIS ORANGIS (91130)
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er- L’entreprise dénommée SYSTETME DE SECURITE PROTEG sise 5 av Henri Sellier à RIS ORANGIS (91130) dirigée par Monsieur Todor ZAREV est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0245 du 29 août 2005
modifiant l’arrêté n° 2004/PREF-DAG/2 0100 du 9 mars 2004
portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «A.S.I. -ALARME SECURITE INTERVENTION »
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés,
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés
VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAG/2-0100 du 9 mars 2004 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l’entreprise A.S.I. -ALARME SECURITE INTERVENTION sise 5, rue du Général Leclerc à BRETIGNY-SUR-ORGE dirigée par Monsieur Ahmed EL M’KADDEM EL M’KADDEM;
VU l’extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d’EVRY (91) en date du 23 juin 2005, mentionnant la nouvelle adresse du siège de l’entreprise;
CONSIDERANTque cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er- L’article 1
er
de l’arrêté n° 2004 PREF-DAG/2 0100 du 9 mars 2004 est
modifié comme suit : L’entreprise «A.S.I.- ALARME SECURITE INTERVENTION » dirigée par Monsieur Ahmed EL M’KADDEM EL M’KADDEM sise 1 rue de la Garenne à BONDOUFLE (91070), est autorisée à exercer des activités de surveillance de gardiennage et de transport de fonds, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé ainsi qu’au Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0276 du 13 septembre 2005
modifiant l’arrêté n° 2001/PREF-DAGC/2- 1396 du 10 décembre 2001
portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «FRANCE PROTECTION SERVICE »
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés,
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés,
VUl’arrêté n° 2001-PREF-DAGC/2-1396 du 10 décembre 2001 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l’entreprise FRANCE PROTECTION SERVICE sise 14 rue du Bois Guillaume à EVRY(91000) dirigée par Monsieur Jean-Luc DUBOIS,
VU l’extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d’EVRY (91) en date du 5 septembre 2005, mentionnant la nouvelle adresse du siège de l’entreprise;
CONSIDERANTque cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er- L’article 1
er
de l’arrêté n° 2001 PREF-DAGC/2 1396 du 10 décembre 2001
est modifié comme suit : L’entreprise «FRANCE PROTECTION SERVICE » dirigée par Monsieur Jean-Luc DUBOIS sise 22bis, rue de l’Eglantier ZI de l’Eglantier à LISSES (91090), est autorisée à exercer des activités de surveillance de gardiennage et de transport de fonds, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé ainsi qu’au Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0246 du 29 août 2005
portant refus d’autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «SECURI + »
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés,
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés
VU la demande présentée par Monsieur Younes TAHIRI, gérant de la société SECURI + sise 75 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100);
CONSIDERANT que l’instruction du dossier, a révélé que les actes commis par Monsieur Younes TAHIRI, mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de polices, sont incompatibles avec l’activité envisagée
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er- La société SECURI + sise 75 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL- ESSONNES (91100) et représentée par Monsieur Younes TAHIRI n’est pas autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE3 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
Jean-François RAFFY ARRETE
N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0275 du 9 septembre 2005
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise AB SECURITE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0274 du 9 septembre 2005 du Préfet de l’ESSONNE portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée AB SECURITE sise 4 Ruelle du Mort Voisin à CORBEIL-ESSONNES (91100), représentée par Monsieur Thierry LECOURT;
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds AB SECURITE, afin d’exercer ses activités sur la voie publique, du lundi 12 septembre 2005 19h00 au 21 septembre 2005 19h00, pour assurer la surveillance de la Foire aux Haricots 2005 qui aura lieu dans la commune d’ARPAJON;
VU l’avis du Commissariat d’ARPAJON;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1
er
: L’entreprise AB SECURITE représentée par M. Thierry LECOURT sise 4 Ruelle du Mort Voisin à CORBEIL-ESSONNES (91100), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique dans la commune d’ARPAJON, Porte d’Etampes, av A.Briand, Bd Jean Jaurès, Grande Rue, Bd Cornaton, av Hoche, rue Gambetta, rue V.Hugo, rue Guinchard, Place du Marché, rue Raspail, rue Pasteur, Parc Chevrier 3 av Hoche, rue du Dr Verdié, rue Mondonville, rue Saint-Denis, Bd Voltaire pendant la FOIRE AUX HARICOTS 2005 organisée par le Commune d’ARPAJON: du vendredi 12 septembre 2005 19h00 au 21 septembre 19h00.
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les personnels, des entreprises AB SECURITE et LA TOUR DE GARDE, dûment agrées dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983 et désignés ci-dessous: Messieurs ;Christophe LANGLADE, Romuald FAGNARD, Thierry LECOURT, Fabrice DUMONT, HORNOIS Eddy, Erwan RIO, Christian Noël, Joël DUFOUR, Abdelrhani HOUAT, Jules
MAVOUNGOU, Tony DA SILVA, Zouhir LAMINE, Arnaud ROUBINET, Sophyen MASLAH, Rémy TOUTEE, Papa NIANG, Khaled TOUMINE, Koffi DJUE, Ghislain KALI SOUMBOU et Mesdames Noëlle LECOEUR, Dorothee MARCEROU;
ARTICLE 3: Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er
ne
pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et Monsieur le Directeur Départmental de la Sécurité Publique de l’Essonne, Monsieur le Maire d’ARPAJON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Jean-François RAFFY ARRETE
N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0249 du 30 août 2005
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise AB SECURITE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 1999-PREF-DAG/2-1532 du 29 novembre 1999 du Préfet de l’ESSONNE portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée AB SECURITE sise 108 , Place des Miroirs à EVRY (91000), représentée par Monsieur Christophe LANGLADE;
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds AB SECURITE, afin d’exercer ses activités sur la voie publique, du vendredi 2 septembre 2005 11h00 au 11 septembre 08h00, pour assurer la surveillance de la Foire de Corbeil 2005 qui aura lieu dans la commune de CORBEIL-ESSONNES, allée Aristide Briand;
VU l’avis du Commissariat de CORBEIL-ESSONNES;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1
er
: L’entreprise AB SECURITE représentée par M. Christophe LANGLADE sise 108 Place des Miroirs à EVRY (91000), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique dans la commune de CORBEIL-ESSONNES, allée Aristide Briand pendant la FOIRE DE CORBEIL 2005 organisée par le Commune de CORBEIL- ESSONNES: du vendredi 2 septembre 2005 11h00 au 11 septembre 08h00.
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les personnels dûment agrées dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983 et désignés ci- dessous: Messieurs ;Christophe LANGLADE, Romuald FAGNARD, Thierry LECOURT, Eddy HORNOIS, Erwan RIO, Christian NOEL, Joël DUFOUR, Abdelrhani HOUAT, Jules MAVOUNGOU Jules, Tony DA SILVA, Zouhir LAMINE, Sophyen MASLAH, Rodolphe TEMPLE, MesdamesJocelyne WAILLY, Noëlle LECOEUR, Dorothée MARCEROU, Anne- Chantal COUE, Jeannine LEPICIER;
ARTICLE 3 : Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1 er
ne
pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et Monsieur le Directeur Départmental de la Sécurité Publique de l’Essonne, Monsieur le Maire de CORBEIL- ESSONNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Jean-François RAFFY ARRETE
N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR /0309 du 13 septembre 2005
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise FRANCE PROTECTION SERVICE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0276 du 13 septembre 2005 du Préfet de l’ESSONNE portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée FRANCE PROTECTION SERVICE sise 22bis rue de l’Eglantier ZI de l’Eglantier à LISSES (91090), représentée par Monsieur Jean-Luc DUBOIS;
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds FRANCE PROTECTION SERVICE, afin d’exercer ses activités sur la voie publique, le samedi 17 septembre 2005 de 13h00 à 19h00 et le dimanche 18 septembre 2005 de 13h00 à 19h00, pour assurer la surveillance d’une manisfestation organisée par le Conseil Général de l’Essonne qui aura lieu dans la commune de CHAMARANDE, rue du Commandant Arnoux;
VU l’avis de la Gendarmerie de Lardy;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1
er
: L’entreprise FRANCE PROTECTION SERVICE représentée par M. Jean- Luc DUBOIS sise 22bis rue de l’Eglantier ZI de l’Eglantier à LISSES (91090), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique dans la commune de
CHAMARANDE, rue du Commandant Arnoux pendant la manifestation organisée par le Conseil Général de l’ESSONNE:
le samedi 17 septembre 2005 de 13h00 à 19h00.
le dimanche 18 septembre 2005 de 13h00 à 19h00
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les personnels ou les entreprises sous-traitantes dûment agrées dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983 et désignés ci-dessous: Messieurs ; JARLES Damien, GASMI Abderrezak, Messieurs ABOU Beya, DADIE Mandjoba, TOUHO Jean-Marie de la Société ACTIVE PROTECTION PRIVEE et HARMANT Frédéric de la Société SCAD.
ARTICLE 3 : Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1 er
ne
pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, Monsieur le Maire de CHAMARANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Jean-François RAFFY ARRETE
n° 2005/PREF/DCSIPC/BSISR 0171 du 20 septembre 2005
portant nomination
du chef du centre de rétention administrative de Palaiseau.
LE PREFET DE L’ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son titre V du livre V,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet , à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente, notamment les articles 2 et 4,
Vu l’accord du directeur général de la police nationale en date du 4 juillet 2005,
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2005 portant création d’un centre de rétention administrative -Hôtel de Police, rue Emile Zola - 91120 Palaiseau.
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : Joël DELBAERE, Commandant de la Police Nationale, affecté à la Direction départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne est désigné chef du centre de rétention administrative de Palaiseau.
ARTICLE 2 : Le chef de centre est responsable de l’ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l’article L.553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a autorité sur l’ensemble des personnes qui concourent au
fonctionnement du centre. ARTICLE 3 : Le chef de centre est chargé d’établir le règlement intérieur du centre de rétention administrative dont il a la charge, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint, des ministres de l’intérieur et de la défense. Ce règlement doit ensuite être approuvé par le préfet territorialement compétent.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU
POUR AMPLIATION
P. LE PREFET
Le Sous-Préfet, directeur du cabinet
Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0193 du 26 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de
vidéosurveillance dans la BOULANGERIE ~PATISSERIE SOYER sise à CHILLY -MAZARIN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Guy SOYER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans la
BOULANGERIE ~PATISSERIE SOYER sise 1 Place de la Libération à C HILLY-MAZARIN (91380),
dossier enregistré sous le numéro 2005-06-1148,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Guy SOYER, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BOULANGERIE~PATISSERIE SOYER
1 Place de la Libération
91380 CHILLY-MAZARIN ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de vingt- quatre heures.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 26 juillet 2005
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0183 du 25 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance aux abords de la SALLE POLYVALENTE à BREUX - JOUY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Bernard MANESSIER, Adjoint au Maire de la commune de BREUX-JOUY , en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance aux abords de la SALLE POLYVALENTE à BREUX-JOUY (91650), dossier enregistré sous le numéro 2005-04-1160,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 30 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du préfet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La Mairie de B REUX-J OUY , représentée par Monsieur Bernard
MANESSIER, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Salle Polyvalente
Rue Rimoron
91650 BREUX-JOUY ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’un mois.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la Mairie de Breux-Jouy, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le préfet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
LE PREFET,
Signé : Bernard FRAGNEAU A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0191 du 26 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le MAGASIN BRICOMARCHE sis à D OURDAN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MARMANDE, président directeur général de la S.A. BETRAY, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de
fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le MAGASIN B RICOMARCHE sis 42/44 rue Raymond Laubier à DOURDAN (91410), dossier enregistré sous le numéro 2005-04-1145, VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 24 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La S.A. BETRAY, représentée par Monsieur Christophe MARMANDE, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
MAGASIN BRICOMARCHE
42/44 rue Raymond Laubier
91410 DOURDAN
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de une semaine. ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0196 du 26 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR ~ TABAC ~ LOTO « CAFE DE LA GARE » sis à B RUNOY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Madame Maria MARQUES, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR~TABAC ~LOTO « CAFE DE LA GARE » sis 27 Place de la Gare à B RUNOY (91800), dossier enregistré sous le numéro 2005-04-1151,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Madame Maria MARQUES, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BAR~TABAC~LOTO « CAFE DE LA GARE »
27 Place de la Gare
91800 BRUNOY ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’une semaine.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0209 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR~TABAC ~PRESSE « CAFE DE LA GARE » sis à MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Mademoiselle Amélie HUANG, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR~TABAC ~PRESSE « CAFE DE LA GARE » sis 2 rue Louis Armand à M ONTGERON (91230), dossier enregistré sous le numéro 2005-04-1153,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Mademoislle Amélie HUANG, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BAR~TABAC~PRESSE « CAFE DE LA GARE »
2 rue Louis Armand
91230 MONTGERON ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’un mois.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 – L’arrêté n° 972612 du 24 juin 1997 est abrogé.
ARTICLE 10 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0192 du 26 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le MAGASIN DECATHLON sis à SAINTE-GENEVIEVE- DES -BOIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Benoît SOHIER, président directeur général de la S.A. DECATHLON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le MAGASIN DECATHLON sis ZAC de la Croix Blanche ~ 5 avenue Hurepoix à S AINTE -GENEVIEVE - DES -BOIS (91700), dossier enregistré sous le numéro 2005-02-1144,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 24 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La S.A. DECATHLON, représentée par Monsieur Benoît SOHIER, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
MAGASIN DECATHLON
ZAC de la Croix Blanche ~ 5 avenue Hurepoix
91700 SAINTE-GENEVIEVE-des-Bois ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de quinze jours.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0202 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC GERBAULT-PONÇOT sis à VIRY -CHATILLON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Madame Edwige GERBAULT-PONCOT, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC GERBAULT -PONÇOT sis 48 avenue Jean Mermoz à VIRY -CHATILLON (91170), dossier enregistré sous le numéro 2005-06-1156,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Madame Edwige GERBAULT-PONCOT, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TABAC GERBAULT-PONCOT
48 avenue Jean Mermoz
91170 VIRY-CHATILLON ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de trente jours.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0190 du 26 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le MAGASIN INTERMARCHE sis à O RMOY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Gilles BILLAUT, président directeur général de la S.A. DUNO, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le MAGASIN I NTERMARCHE sis RN 191 ~ Lieu-dit La Moque Tonneau à O RMOY (91540), dossier enregistré sous le numéro 2005-03-1143,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 24 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La S.A. DUNO, représentée par Monsieur Gilles BILLAUT, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SUPERMARCHE INTERMARCHE
RN 191 ~ Lieu-dit La Moque Tonneau
91540 ORMOY ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de une semaine.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0199 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR ~ TABAC ~ PRESSE~ RESTAURATION « LA BALISE » sis au P LESSIS -PATE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Patrice CARBON, gérant , en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR~TABAC ~PRESSE ~RESTAURATION « LA B ALISE » sis 19 rue du 11 novembre au P LESSIS - PATE (91220), dossier enregistré sous le numéro 2005-01-1126,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Patrice CARBON, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BAR~TABAC~PRESSE~RESTAURATION « LA BALISE »
19 rue du 11 novembre
91220 LE PLESSIS-PATE ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’une semaine.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0195 du 26 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC ~ PRESSE ~ LOTO ~ PAPETERIE « L A NEYRAC » sis à BOUSSY -SAINT-ANTOINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Marc MASSOULE, gérant , en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC~PRESSE ~LOTO~PAPETERIE « LA NEYRAC » sis Centre Commercial Val d’Yerres 2 à BOUSSY -SAINT -ANTOINE (91800), dossier enregistré sous le numéro 2005-05-1150,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Marc MASSOULE, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TABAC~PRESSE~LOTO~PAPETERIE « LA NEYRAC »
Centre Commercial Val d’Yerres 2
91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’une semaine.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0200 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR ~ TABAC « L E BARDY » sis à S AVIGNY- S /ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Madame Hélène YILDIZ, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le BAR~TABAC « LE BARDY » sis 193 boulevard Aristide Briand à S AVIGNY - S /ORGE (91600), dossier enregistré sous le numéro 2005-05-1154,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Madame Hélène YILDIZ, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BAR~TABAC « LE BARDY »
193 boulevard Aristide Briand
91600 SAVIGNY-s/Orge ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de vingt- quatre heures.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0198 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC ~ PRESSE ~ PAPETERIE « LE CALUMET » sis à CHILLY-M AZARIN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Guy DI FOLCO, gérant , en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC~PRESSE ~PAPETERIE « LE CALUMET » sis 36 rue de Mazarin à CHILLY-M AZARIN (91380), dossier enregistré sous le numéro 2005-02-1158,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 29 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Guy DI FALCO, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TABAC~PRESSE~PAPETERIE « LE CALUMET »
36 rue de Mazarin
91380 CHILLY-MAZARIN ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’une semaine.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0194 du 26 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC ~ BAR~ BRASSERIE « L E FONTENOY » sis à ATHIS -MONS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Nordine LAABIZI, gérant , en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC~BAR ~BRASSERIE « LE FONTENOY » sis 34 avenue François Mitterrand à ATHIS -MONS (91200), dossier enregistré sous le numéro 2005-05-1149,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Nordine LAABIZI, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TABAC~BAR~BRASSERIE « LE FONTENOY »
34 avenue François Mitterrand
91200 ATHIS-MONS ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’une semaine.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0203 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC ~ PRESSE « LE GAMBETTA » sis à YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Paul DELANNES, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC~PRESSE « LE GAMBETTA » sis 2 Place Gambetta à YERRES (91330), dossier enregistré sous le numéro 2005-02-1157,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Monsieur Paul DELANNES, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TABAC~PRESSE « LE GAMBETTA »
2 Place Gambetta
91330 YERRES ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de trente jours.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0201 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC ~ BAR~ LOTO ~ PMU « L’ESCALE » sis à V IGNEUX - S /SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Christophe CABROLIER, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC~BAR ~LOTO~PMU « L’ESCALE » sis 35 rue Raymond Ballet à V IGNEUX - S /SEINE (91270), dossier enregistré sous le numéro 2005-06-1155,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Christophe CABROLIER, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TABAC~BAR~LOTO~PMU « L’ESCALE »
35 rue Raymond Ballet
91270 VIGNEUX-s/Seine ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’une semaine.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0204 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le RESTAURANT M C DONALD’ S sis à BOUSSY -SAINT-A NTOINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel LASSUS, gérant de la S.A.R.L. BOUSSYVAL, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le RESTAURANT M C DONALD ’ S sis Centre Commercial Val d’Yerres 2 à B OUSSY -S AINT -ANTOINE (91800), dossier enregistré sous le numéro 2005-07- 1162,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 1er juillet 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La S.A.R.L. BOUSSYVAL, représentée par Monsieur Emmanuel LASSUS, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
RESTAURANT MC DONALD’S
Centre Commercial Val d’Yerres 2
91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de quinze jours.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du
cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0205 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le RESTAURANT M C DONALD’ S sis à ITTEVILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Thierry MOYSAN, président directeur général de la S.A. HERMOY, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le RESTAURANT M C DONALD ’ S sis 31 route de la Ferté- Alais ~ D 31à I TTEVILLE (91760), dossier enregistré sous le numéro 2005-06-1146,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La S.A. HERMOY, représentée par Monsieur Thierry MOYSAN, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
RESTAURANT MC DONALD’S
31 route de la Ferté-Alais ~ D 31
91760 ITTEVILLE ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de quatorze jours.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0206 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le RESTAURANT M C DONALD’ S sis à MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Claude GIROD, président directeur général de la S.A. C.F.G.M., en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le RESTAURANT MC D ONALD ’ S sis Centre Commercial - X% à MASSY (91300), dossier enregistré sous le numéro 2005-12-1147,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La S.A. C.F.G.M., représentée par Monsieur Claude GIROD, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
RESTAURANT MC DONALD’S
Centre Commercial - X%
91300 MASSY ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de quinze jours.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0207 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le RESTAURANT M C DONALD’ S sis à Y ERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel LASSUS, gérant de la S.A.S. RIVYER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le RESTAURANT M C DONALD ’ S sis Rue Marceau Balliot à YERRES (91330), dossier enregistré sous le numéro 2005-07-1163,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 1er juillet 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La S.A.S. RIVYER, représentée par Monsieur Emmanuel LASSUS, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
RESTAURANT MC DONALD’S
Rue Marceau Balliot
91330 YERRES ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de quinze jours.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0274 du 9 septembre 2005
modifiant l’arrêté n° 99-PREF-DAG/2-1532 du 29 novembre 1999
autorisant l’exercice d’activités de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise
«AB SECURITE »
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés,
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l’intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VUl’arrêté n°99-PREF-DAG/2-1532 du 29 novembre 1999, autorisant les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l’entreprise AB SECURITE sise 108 Place des Miroirs à EVRY (91000), dirigée par Monsieur Christophe LANGLADE;
VU l’extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal, en date du 18 août 2005, présenté par Monsieur Thierry LECOURT, mentionnant le changement de gérance et l’adressse du siège de la société ;
CONSIDERANTque cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur; SURproposition du Sous-Préfect, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1 er– L’article1er de l’arrêté n° 99-PREF-DAG/2-1532 du 29 novembre 1999 est modifié comme suit.
La société «AB SECURITE », dirigée par Monsieur Thierry LECOURT, sise 4 Ruelle du Mort Voisin à CORBEIL-ESSONNES (91100) est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet st chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0187 du 26 juillet 2005
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance existant dans la GARE S.N.C.F. sise à EPINAY - S /ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Gérard PICOT, Délégué Régional Sûreté, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans la GARE S.N.C.F. sise 1 Place Stalingrad à EPINAY - S /ORGE (91360), dossier enregistré sous le numéro 2005-04-1140,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance en date du 22 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La S.N.C.F. TRANSILIEN , représentée par Monsieur Gérard PICOT, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
GARE S.N.C.F.
1 Place Stalingrad
91360 EPINAY-s/Orge
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de soixante douze heures.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du délégué régional sûreté, chargé de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0188 du 26 juillet 2005
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance existant dans la GARE S.N.C.F. sise à MASSY -PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Gérard PICOT, Délégué Régional Sûreté, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans la GARE S.N.C.F. sise 6 Place Pierre Sémard à MASSY (91300), dossier enregistré sous le numéro 2005-04-1141,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance en date du 22 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La S.N.C.F. TRANSILIEN , représentée par Monsieur Gérard PICOT, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
GARE S.N.C.F.
6 Place Pierre Sémard
91300 MASSY
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de soixante douze heures.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du délégué régional sûreté, chargé de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0189 du 26 juillet 2005
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance existant dans la GARE S.N.C.F. sise à S AVIGNY - S /ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Gérard PICOT, Délégué Régional Sûreté, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans la GARE S.N.C.F. sise Place de la Gare à S AVIGNY - S /O RGE (91600), dossier enregistré sous le numéro 2005-06-1159,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance en date du 30 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La S.N.C.F. TRANSILIEN , représentée par Monsieur Gérard PICOT, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
GARE S.N.C.F.
Place de la Gare
91600 SAVIGNY-s/Orge
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de soixante douze heures.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du délégué régional sûreté, chargé de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0184 du 25 juillet 2005
autorisant l’installation & le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance sur le réseau des Transports Intercommunaux de Centre Essonne (T.I.CE.) installé dans la Communaute d’Agglomération d’Evry Centre Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Jacques GENTILE, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance sur l’ensemble du site propre du RESEAU DES T RANSPORTS I NTERCOMMUNAUX DE CENTRE ESSONNE (T.I.C.E.) installé sur le territoire de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EVRY CENTRE ESSONNE , dossier enregistré sous le numéro 2005-05-1142,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation et au fonctionnement de ce système de vidéosurveillance, en date du 24 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Les TRANSPORTS I NTERCOMMUNAUX DE CENTRE ESSONNE (T.I.C.E.), représentés par Monsieur Jacques GENTILE, sont autorisés à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX de CENTRE ESSONNE
Arrêts de bus & intersections du site propre T.I.C.E.
COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION d’EVRY CENTRE ESSONNE ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans des lieux ouvertx au public particulièrement exposéx à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de sept jours.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction de T.I.C.E., chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0197 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de
vidéosurveillance dans le TABAC ~ LIBRAIRIE~ PMU~ BRASSERIE
« TABAC DE LA MAIRIE » sis à B URES - S /YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Jacky SCZEPANIAK, gérant , en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le TABAC~LIBRAIRIE ~PMU ~ BRASSERIE « TABAC DE LA MAIRIE » sis 42 rue Charles de Gaulle à BURES- S /YVETTE (91440), dossier enregistré sous le numéro 2005-03-1152,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Jacky SCZEPANIAK, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TABAC~LIBRAIRIE~PMU~BRASSERIE « TABAC DE LA MAIRIE » 42 rue Charles de Gaulle
91440 BURES-s/Yvette ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de trente jours.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction, chargée de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2-0185 du 25 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système
de vidéosurveillancedans l’I NSTITUT SUPERIEUR
TOM’HEI TMIMIM LOUBAVITCH sis à B RUNOY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er ,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Simon LASRY, trésorier, en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans l’I NSTITUT SUPERIEUR TOM’HEI TMIMIM L OUBAVITCH sis 2bis avenue du Petit Château à BRUNOY (91800), dossier enregistré sous le numéro 2005-07-1161,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 1er juillet 2005,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 5 juillet 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - L’I NSTITUT SUPERIEUR T OM’HEI TMIMIM L OUBAVITCH , représenté par Monsieur Simon LASRY, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu’il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
INSTITUT SUPERIEUR TOM’HEI TMIMIM LOUBAVITCH
2bis avenue du Petit Château
91800 BRUNOY ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’un mois.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité, chargé de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l’ordre public et les risques d’atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ARRETE
N° 2005-PREF-DCI/1 –374 du 29 août 2005
portant désignation des membres de la commission départementale
d’équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d’un magasin « JOUR DE MARCHE- NOVOVIANDE »
à BRETIGNY-SUR-ORGE
LE PREFET DE l’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l’équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’autorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial,
VU l’article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 25 août 2005, sous le n° 378, présentée par la SARL JOUR DE MARCHE, en qualité d’exploitante du local, représentée par la Société DUC Distribution & Urbanisme Commercial, relative au projet de création d’un magasin « JOUR DE MARCHE-NOVOVIANDE » de 499 m2 de surface de vente, situé 3-7 rue du Morvan, ZAC Maison-Neuve à BRETIGNY-SUR-ORGE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d’équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin « JOUR DE MARCHE-NOVOVIANDE » de 499 m2 de surface de vente, situé 3/7 rue du Morvan, ZAC Maison Neuve à BRETIGNY-SUR-ORGE, est composée comme suit :
• M. le maire de BRETIGNY-SUR-ORGE, en qualité de maire de la commune
d’implantation, ou son représentant.
• M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, ou son représentant, M. le Maire de MASSY en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou son représentant, • M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne, ou son représentant,
• M. le président de la chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, ou son représentant,
• Mme Marie-Jeanne ERTEL-PAU, représentante des associations de consommateurs ou son suppléant M. Jean-Claude GRILLET.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l’article 1 er, ainsi qu’ au demandeur de l’autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN ARRETE
N° 2005-PREF-DCI/1 – 376 DU 1 ER SEPTEMBRE 2005
portant désignation des membres de la commission départementale
d’équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d’un magasin « CERIMEX » à ETAMPES
LE PREFET DE l’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l’équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’autorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial,
VU l’article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 29 août 2005, sous le n° 379, présentée par la la S.C.I. PITROSA, en qualité de futur propriétaire du terrain et du bâtiment, relative au projet de création d’un magasin « CERIMEX » de 990 m2 de surface de vente, situé Z.A.C. Le Bois Bourdon, rue des Heurte-Bise à ETAMPES,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d’équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin « CERIMEX » de 990 m2 de surface de vente, situé Z.A.C. Le Bois Bourdon, rue des Heurte- Bise à ETAMPES, est composée comme suit :
• M. le Député-maire d’ETAMPES, en qualité de maire de la commune d’implantation, ou son représentant.
• M. le Président de la Communauté de communes de l’Etampois, ou son représentant,
• M. le Maire de DOURDAN, en qualité de maire de la 2 ème commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou son représentant, • M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne, ou son représentant,
• M. le président de la chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, ou son représentant,
• Mme Marie-Jeanne ERTEL-PAU, représentante des associations de consommateurs ou son suppléant M. Jean-Claude GRILLET.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l’article 1 er, ainsi qu’ au demandeur de l’autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN ARRETE
n° 2005.PREF.DCI3/BE 0146 du 29 août 2005
Portant approbation du Document d’Objectifs du site Natura 2000
FR 1100800 «Pelouses Calcaires de la Haute Vallée de la Juine»
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’article 8 de l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement, modifiant les articles L 414-1, L 414-3, L 414-4 et R 214-3 du Code l’Environnement ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment ses articles 140 et suivants ;
VU le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites NATURA 2000 et modifiant le code rural ;
VU le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
VU la circulaire DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R.214-23 à R.214-33 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0432 du 15 décembre 2003 portant constitution du comité de pilotage pour l’élaboration du document d’objectifs pour le site NATURA 2000 FR 1100800 « PELOUSES CALCAIRES DE LA H AUTE VALLEE DE LA J UINE » ;
VU l’avis favorable émis le 23 septembre 2004 par les membres du comité de pilotage du site Natura 2000 des « P ELOUSES CALCAIRES DE LA HAUTE VALLEE DE LA J UINE » sur le document d’objectifs ; Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Document d’Objectifs du site NATURA 2000 FR 1100800 dénommé « PELOUSES CALCAIRES DE LA HAUTE VALLEE DE LA J UINE » concernant les communes d’Abbeville-la-Rivière, de Fontaine-la-Rivière et de Saclas, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Il est mis à la disposition du public dans toutes les communes concernées nommées ci-dessus, à la sous-préfecture d’Etampes et à la préfecture de
l’Essonne.
ARTICLE 3 : Pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site Natura 2000 FR 1100800 dénommé « PELOUSES CALCAIRES DE LA HAUTE VALLEE DE LA J UINE »
peuvent conclure avec l’autorité administrative des contrats, dénommés
« contrats Natura 2000 ». Ces contrats seront conformes aux cahiers des charges définis dans le document d’objectifs.
ARTICLE 4 : Pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site Natura 2000 FR 1100800 dénommé « PELOUSES CALCAIRES DE LA HAUTE VALLEE DE LA J UINE »
peuvent adhérer à la charge Natura 2000 définie dans le document d’objectifs.
ARTICLE 5 : Le comité de pilotage créé par arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 ci- dessus mentionné, est reconduit. Il est chargé du suivi, de la mise en oeuvre et de l’évaluation du document d’objectifs.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Directeur régional de l’environnement d’Ile-de-france, le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN ARRETE
n° 2005.PREF.DCI3/BE 0147 du 29 août 2005
Portant approbation du Document d’Objectifs
du site Natura 2000 FR 1100802 « Pelouses Calcaires du Gâtinais »
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’article 8 de l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement, modifiant les articles L 414-1, L 414-3, L 414-4 et R 214-3 du Code l’Environnement ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment ses articles 140 et suivants ;
VU le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites NATURA 2001 et modifiant le code rural ;
VU le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
VU la circulaire DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R.214-23 à R.214-33 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/PREF-DCL/0372 du 21 septembre 1999 portant constitution du comité de pilotage pour l’élaboration du document d’objectifs pour le site NATURA 2000 FR 1100802 « Pelouses Calcaires du Gâtinais » modifié par arrêté préfectoral n° 2000-PREF- DCL/0018 du 18 janvier 2000 ;
VU l’avis favorable émis le 28 avril 2005 par les membres du comité de pilotage du site Natura 2000 des « Pelouses Calcaires du Gâtinais » sur le document d’objectifs ; Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Document d’Objectifs du site NATURA 2000 FR 1100802 dénommé « PELOUSES CALCAIRES DU GATINAIS » concernant les communes de Champmotteux, de Gironville-sur-essonne, de Maisse, de Puiselet-le-Marais et de Valpuiseaux, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Il est mis à disposition du public dans toutes les communes concernées nommées ci-dessus, à la sous-préfecture d’Etampes et à la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 3 : Pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site Natura 2000 FR 1100802 dénommé « PELOUSES CALCAIRES DU GATINAIS » peuvent conclure avec l’autorité administrative des contrats, dénommés « contrats Natura 2000 ». Ces contrats seront conformes aux cahiers des charges définis dans le document d’objectifs.
ARTICLE 4 : Pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site Natura 2000 FR 1100802 dénommé « PELOUSES CALCAIRES DU G ATINAIS » peuvent adhérer à la charte Natura 2000 définie dans le document d’objectifs.
ARTICLE 5 : Le comité de pilotage créé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1999 ci- dessus mentionné, est reconduit. Il est chargé du suivi, de la mise en oeuvre et de l’évaluation du document d’objectifs.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Directeur régional de l’environnement d’Ile-de-france, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN A R R E T E
N° 2005.PREF.DCI.4/0047 du 24 AOUT 2005
portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la
Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d ‘Honneur,
• VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
• VU le décret n°66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n°76.70 du 15 janvier 1976,
• VU lu le décret n°92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
• VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
• VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
• VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 1995 et l’arrêté du 20 mai 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
• VU l’arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
• VU l’arrêté préfectoral n°94.2214 du 1er juin 1994 instituant une régie d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne,
• VU l’arrêté préfectoral n°94.2215 du 1er juin 1994 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l’Essonne,
• VU les arrêtés préfectoraux n° 2001.PREF.DAG.3/1339 du 19 novembre 2001 modifié et n° 2004.PREF.DAGC.3/0029 du 7 avril 2004 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne, • VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0028 du 7 avril 2004 portant
modification de l’institution d’une régie d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne,
• VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0034 du 5 mai 2004 modifiant l’arrêté n° 94-2215 du 1er juin 1994 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne,
VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Mme Catherine FERNANDEZ-MARCOTTE, secrétaire d’administration scolaire et universitaire titulaire, est nommée à compter du 1er septembre 2005 régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne.
ARTICLE 2 : Mme Viannette LEDAUPHIN, attachée d’administration scolaire et universitaire, est nommée à compter du 1 er septembre 2005 régisseur suppléante d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0034 du 5 mai 2004 modifié est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le trésorier-payeur général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/ le Préfet,
Le directeur de la coordination
Interministérielle,
signé : André TURRI A R R E T E
N° 2005.PREF.DCI.4.0042 du 21 JUILLET 2005
portant modification de l’arrêté n°93.6048 du 23 décembre 1993
instituant une régie de recettes auprès de la Préfecture de l’ESSONNE, Direction de l’administration générale
(nouvelle appellation Direction de la Coordination Interministérielle)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d ‘Honneur,
• VU lu le décret n°92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
• VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 1995 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur,
• VU l’arrêté ministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures,
• VU l’arrêté préfectoral n°93-6048 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès de la Préfecture de l’ESSONNE, Direction de l’administration générale,
• VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
• SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L’article 1er de l’arrêté n° 93.6048 du 23 décembre 1993 est modifié ainsi qu’il suit pour l’encaissement des produits mentionnés :
Article 1 er nouveau :
• frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite
la reproduction d’un document administratif,
• cession de documents et publications réalisés par les
préfets,
• •
• communications téléphoniques privées, des cessions
d’effets ou d’objets ainsi que des prestations de services
pouvant être consenties à titre remboursable soit aux
personnels des préfectures et sous-préfectures soit à des
collectivités privées,
• frais pour la réédition d’un passeport pour le cas d’une
erreur imputable à l’usager ou à la commune.
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 93.6048 du 23 décembre 1993, est modifié comme suit :
Article 2 nouveau : Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de
l’avoir du compte courant du régisseur sont fixés respectivement à 1 220 €
( douze mille cent quatre-vingt quinze euros ).
ARTICLE 3 : L’article 3 de l’arrêté n°93.6048 du 23 décembre 1993, est modifié comme suit :
Article 3 nouveau : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un
fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 €
(quarante six euros).
ARTICLE 4 : Mme DOUÉ Génia, secrétaire administrative, est nommée régisseur de recettes suppléante auprès de la direction de la coordination
interministérielle.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/ le Préfet,
Le directeur de la coordination
Interministérielle,
signé : André TURRI EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 5 septembre 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SCI LOLITA, en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par création de 3 385 m2 de surface de vente, composé de quatre magasins « CASA » de 700 m2 de surface de vente, « INTERIOR’S » de 719 m2, « HEYTENS » de 500 m2 et « TERRA NOVA » de 1 466 m2, situé 17 avenue de la Croix Blanche à SAINTE-GENEVIEVE-DES- BOIS.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS. EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 5 septembre 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SCI MELCHIOR, en qualité de promoteur-futur propriétaire des terrains et des locaux commerciaux, en vue de la création d’un ensemble commercial de 3 100 m2 de surface de vente, composé de trois magasins « LA FERME DU VAL D’ORGE » de 1 350 m2, d’un magasin d’équipement de la personne de 350 m2, « LA FOIR’FOUILLE » de 1 400 m2, situé ZAC de la Maison Neuve, 52 avenue de la Commune de Paris à BRETIGNY-SUR-ORGE.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de BRETIGNY- SUR-ORGE. EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 5 septembre 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SCI DE MARS, en qualité de futur propriétaire du terrain et des constructions, en vue de la modification substantielle de la parcelle d’implantation de la station-service de 231,22 m2 de surface de vente, comprenant 11 positions de ravitaillement, à l’enseigne « SUPER U », qui devait se situer rue Charles Mory et se situera à l’intersection de l’avenue de l’Europe et la rue du Bout des Creuses à DRAVEIL.
Le texte de la décision est affiché
pendant deux mois à la mairie de
DRAVEIL. EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 5 septembre 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SCI YOUSSRI, en qualité de propriétaire du centre commercial, en vue de l’extension de 195 m2 du centre commercial YOUSSRI, situé quartier des Tarterêts à CORBEIL-ESSONNES, en vue de porter la surface de vente de 246,95 m2 à 601,95 m2.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de CORBEIL- ESSONNES. ARRETE
N° 2005-PREF-DCI/ 1 - 398 du 13 septembre 2005
portant désignation des membres de la commission départementale d’équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin
« GARDEN PRICE » à BALLAINVILLIERS
LE PREFET DE l’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l’équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’autorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial,
VU l’article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 5 septembre 2005, sous le n° 380, présentée par la S.A.S. G2AM, en qualité de propriétaire des constructions, représentée par la Société MALL et MARKET, en vue de créer un magasin “GARDEN PRICE”, de 1 450 m2 de surface de vente, situé au lieu-dit “Les Berges du Rouillon” à BALLAINVILLIERS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d’équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin “GARDEN PRICE” de 1 450 m2 de surface de vente, situé au lieu-dit “Les Berges du Rouillon” à BALLAINVILLIERS, est composée comme suit :
• M. le Maire de BALLAINVILLIERS, en qualité de maire de la commune d’implantation, ou son représentant,
• M. le Président du Syndicat d’études et de programmation du Nord Centre Essonne, ou son représentant,
• M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou son représentant, • M. le Président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne, ou son représentant,
• M. le Président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Essonne, ou son représentant,
• Mme Marie-Jeanne ERTEL-PAU, représentante des associations de consommateurs ou son suppléant M. Jean-Claude GRILET.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l’article 1 er, ainsi qu’ au demandeur de l’autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN ARRETE
n° 2005-PREF-DCI/2-070 du 6 octobre 2005
portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA,
directeur départemental de la jeunesse et des sports
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le code de l'Education ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 18 à 24 ;
VU la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU le décret n°2002-488 du 9 avril 2002, pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupes sportifs ;
VU les articles L 227-1 à L 227-12 du code l'Action Sociale et des Familles relatifs à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
VU le décret n°92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du Ministre chargé de la jeunesse et des sports ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire de la jeunesse ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris en application de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et de l'Education Populaire ;
VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d'animation éducatives des séjours de vacances où sont hébergés à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de 6 à 18 ans ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2002 du ministre des sports portant nomination de M. Zbigniew RASZKA en qualité de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Essonne, à compter du 1er septembre 2002 ;
VU l'arrêté n°2004-PREF-DAI/2-084 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA, directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Zbigniew RASZKA, directeur départemental de la jeunesse, des sports, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
- attribution et retrait de l'agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant leur siège social dans le département de l'Essonne, à l'exception de celles qui développent leurs activités au plan national ou régional,
- décision d'opposition à l'organisation de séjours en centres de vacances, en centres de loisirs sans hébergement et décision de fermeture temporaire ou définitive de centres de vacances ou de centres de loisirs sans hébergement,
- délivrance du récépissé de déclaration des séjours en centres de loisirs sans hébergement, en centres de vacances et de placements, - délivrance de la carte professionnelle aux éducateurs sportifs,
- décisions dérogatoires aux conditions générales de direction et d'animation des centres de vacances et de loisirs prévues par l'arrêté ministériel du 26 mars 1993 modifié,
- mesures de suspension d'urgence et mesures d'interdiction provisoire ou définitive prises à l'encontre des personnels des centres de vacances et de loisirs en cas de mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle, physique ou morale des mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs,
- délivrance des récépissés de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer et animer contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, notamment opposition à l'ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives,
- établissement, pour les personnels placés sous son autorité hiérarchique, des autorisations administratives de circuler à l'intérieur du département de l'Essonne et délivrance des ordres de mission pour les déplacements effectués par ceux-ci en dehors du département de l'Essonne,
- accusés de réception des dossiers de demande de subvention en matière d'équipements sportifs et fiches de projet relatives à ces dossiers.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zbigniew RASZKA, directeur départemental de la jeunesse et des sports, la délégation de signature conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- M. Angel TAPIA-FERNANDEZ, inspecteur de la jeunesse et des sports,
- M. Bernard BRONCHART, inspecteur de la jeunesse et des sports,
- Mme Viannette LEDAUPHIN, secrétaire d’administration scolaire et universitaire.
ARTICLE 3 - L'arrêté n°2004-PREF-DAI/2-084 du 26 juillet 2004 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Bernard FRAGNEAU DIRECTION DE LA
COHESION SOCIALE ARRETE
N° 05-PREF-DCS-0045 du 6 septembre 2005
portant agrément d’un organisme pour dispenser une formation
spécifique aux conducteurs responsables d’infractions
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 223-6, L223-7, et R 223-5 à R 223-10,
VU l’arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire,
VU la circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire,
VU l’arrêté préfectoral n° 92-3240 du 21 septembre 1992 portant création du Comité Départemental de la Formation des Conducteurs responsables d’infractions,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DAI/2-043 du 30 mai 2005, portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice de La Cohésion Sociale et de la Circulation,
CONSIDERANT la demande déposée en février 2005 par Monsieur Thierry HOSTE cogérant de la société ALLO POINTS RECUP.,
VU l’avis favorable émis par la Commission Communale de Sécurité en date du 5 mai 2003
VU l’avis émis par le Comité Départemental de la Formation des Conducteurs responsables d’infractions le 14 avril 2005,
SUR la proposition de la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Circulation de la Préfecture de l’Essonne
ARRETE
ARTICLE 1 er: La société ALLO POINTS RECUP est agréée pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions prévue par les articles L 223-6, L 223- 7 et L 223-8 du code de la route.
ARTICLE 2 : Cette formation se déroulera dans les locaux sis Hôtel le Campanile, le Parc des Chevreaux, lieu-dit « La Pointe Ringale », 91250 Saint Germain Les Corbeil, ARTICLE 3 :La société ALLO POINTS RECUP , devra se conformer aux obligations définies par les articles R 223-5 et suivants du code de la route et notamment adresser à mes services
•dans les quinze jours suivant la fin de la formation les attestations de suivi des stagiaires, •avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque lieu de stage
♦Le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires ainsi que la liste des formateurs pour l’année écoulée,
♦Le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages et la liste des formateurs présents pour l’année en cours.
ARTICLE 4: toute modification susceptible d’intervenir dans le fonctionnement du centre, notamment à propos des formateurs, du représentant légal des locaux ou des prévisions de stages devra impérativement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du bureau de la Circulation de la préfecture.
ARTICLE 5: La Directrice de la Cohésion Sociale et de la Circulation, de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à Messieurs Bruno GUEDJ et Thierry HOSTE , cogérants de la société I.F.A.S.,
ARTICLE 6: Le présent arrêté est valable pour une durée de 3 ans
TRANSMIS A TOUTES FINS UTILES A :
M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’EVRY, MM. Les Sous-Préfets d’Evry, de Palaiseau et d’Etampes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France
M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de L’Essonne, Monsieur le Délégué Départemental du Service de la Formation du Conducteur. et
PUBLIEau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion Sociale
Christiane LECORBEILLER DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ARRÊTÉ
n° 2005.PREF.DRCL/ 396 du 26 août 2005
fixant la liste des communes intéressées par la création
d’une communauté d’agglomération.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5216-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Ballainvilliers en date du 28 juin 2005, Champlan en date du 23 juin 2005, Chilly-Mazarin en date du 28 juin 2005, Epinay-sur-Orge en date du 30 juin 2005, La Ville-du-Bois en date du 29 juin 2005, Longjumeau en date du 4 juillet 2005, Massy en date du 30 juin 2005, Morangis en date du 27 juin 2005, Saulx-les-Chartreux en date du 23 juin 2005 et Villebon-sur-Yvette en date du 30 juin 2005, demandant la fixation d’un périmètre en vue de la création d’une communauté d’agglomération ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L. 5216-1 du code susvisé sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le périmètre regroupant les communes concernées par la création d’une communauté d’agglomération est fixé ainsi qu’il suit :
Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-orge, La Ville-du-Bois, Longjumeau, Massy, Morangis, Saulx-les-Chartreux et Villebon-sur-Yvette.
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune incluse dans le projet de périmètre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur celui-ci. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable. ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet
Signé Bernard FRAGNEAU ARRÊTÉ
n° 2005.PREF/DRCL 407 du 8 septembre 2005
portant modification des statuts de la communauté de communes
de l’Arpajonnais en ce qui concerne les compétences.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-13, L 5211- 17, L.5214-16, L.5214-21 et L.5214-23-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté n° 2002.PREF-DCL/0380 du 2 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003 PREF.DCL0351 du 6 octobre 2003 portant transfert du siège de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004 PREF.DRCL 0135 du 5 mai 2004 portant modification des statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004 PREF.DRCL 00428 du 10 décembre 2004 modifiant les statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais en ce qui concerne les
compétences ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 19 mai 2005 relatives au transfert à la communauté respectivement de la compétence « Aires d’accueil des gens du voyage » et de la compétence« Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (collecte et traitement) »;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux d’Arpajon le 30 juin 2005, d’Avrainville le 29 juin 2005, de Breuillet le 30 juin 2005, de Bruyères-le-Châtel le 6 juin 2005, de Cheptainville le 30 juin 2005, d’Egly le 27 juin 2005, de Guibeville le 14 juin 2005, de La Norville le 4 juillet 2005, de Lardy le 24 juin 2005, de Marolles-en-Hurepoix le 26 mai 2005, d’Ollainville le 5 juillet 2005 et de Saint-Yon le 14 juin 2005, approuvant cette extension des compétences et la modification correspondante des statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU les délibérations du 30 juin 2005 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Germain- lès-Arpajon a accepté le transfert à la communauté de la compétence « Aires d’accueil des gens du voyage » et a refusé celui de la compétence« Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés» ; Considérant que le conseil municipal de Boissy-sous-Saint-Yon, qui ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du conseil communautaire, est réputé avoir donné son accord;
Considérant qu’ainsi les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles susvisés du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Sont transférées à la communauté de communes de l’Arpajonnais les compétences « Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (collecte et traitement)» et « Aires d’accueil des gens du voyage ».
Ce transfert de compétences prend effet au 1er janvier 2006
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 2 des statuts de la communauté de communes relatives aux compétences exercées sont modifiées en conséquence ainsi qu’il suit : « Article 2 : Compétences de la communauté de communes :
« I-Compétences obligatoires au sens de l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales
« II-Autres compétences
Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (collecte et traitement)
Protection et mise en valeur de l’environnement et des espaces naturels
Entretien des chemins de randonnée et de promenade, des chemins forestiers ouverts au public, des pistes cyclables, créés par la communauté de communes
Prévention Spécialisée
• Exercice de la mission de Prévention Spécialisée sur le
territoire de la Communauté de Communes de
l’Arpajonnais en lieu et place des communes membres.
• Participation à la mise en œuvre du Schéma
Départemental de la Prévention Spécialisée sur le
territoire de la Communauté de Communes de
l’Arpajonnais.
Aires d’accueil des gens du voyage :
• La réalisation, l’entretien et la gestion des aires d’accueil
des gens du voyage situées sur le territoire
communautaire ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est substituée, pour l’exercice de ses nouvelles compétences, à ses communes membres au sein des syndicats préexistants délégataires de ces mêmes compétences et auxquels celles-ci appartiennent avec des communes et/ou des groupements extérieurs à la communauté.
La communauté de communes est ainsi substituée :
• aux communes d’Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-
Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville,
Egly, Guibeville, Marolles-en-Hurepoix, La Norville,
Ollainville et Saint-Yon au sein du SICTOM de
l’Hurepoix
• à la commune de Lardy au sein du SIRECOM de la
région d’Etampes
• à la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon au sein du
SIREDOM.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, le sous- préfet d’Etampes, le président de la communauté de communes de l’Arpajonnais, les maires des communes d’Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, Lardy, Marolles-en-Hurepoix, La Norville, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon et Saint-Yon, le président du SICTOM de l’Hurepoix, le président du SIREDOM, le président du SIRECOM de la région d’Etampes,le trésorier- payeur général, le directeur départemental de l’équipement, le directeur des services fiscaux, le receveur des Finances de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé :Bernard FRAGNEAU ARRÊTE
n° 2005 .PREF/DRCL 418 du 19 septembre 2005
portant adhésion de la communauté de communes Les Portes de l’Essonne au syndicat mixte de transport Essonne Centre (SMITEC)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-18 et L 5711-1;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté n° 2003-SP1-0245 du 3 novembre 2003 modifié portant création du syndicat mixte de transport Essonne Centre (SMITEC);
VU la délibération du 25 novembre 2004 du conseil de la communauté de communes Les Portes de l’Essonne demandant l’adhésion de la communauté au SMITEC;
VU la délibération du 30 mars 2005 du comité du SMITEC acceptant l’adhésion de cette communauté de communes au syndicat ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne (30 mai 2005), de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne (2 juin 2005), de la communauté d’agglomération Seine Essonne (7 juillet 2005) et le conseil municipal de Villabé (2 juin 2005) ont donné leur accord sur l’admission de la communauté de communes Les Portes de l’Essonne au sein du SMITEC ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-18 du code précité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Est prononcée l’adhésion de la communauté de communes Les Portes de l’Essonne au syndicat mixte de transport Essonne Centre (SMITEC).
ARTICLE 2 – Les dispositions de l’article 1er des statuts du syndicat relatif à la composition du syndicat sont modifiées en conséquence. ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Evry et de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et dont copie sera notifiée, pour valoir notification, au. président du syndicat mixte de transport Essonne Centre (SMITEC), au président de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, au président de la communauté d’agglomération Seine-Essonne, au président de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, au président de la communauté de communes Les Portes de l’Essonne, au maire de Villabé et, pour information, au trésorier-payeur général, au directeur départemental de l’équipement et au directeur des services fiscaux.
Le Préfet,
Signé:Bernard FRAGNEAU SOUS-PREFECTURE D’EVRY ARRETE
n° 2005-SP1-0133 du 8 septembre 2005
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
Les Lacs de l’Essonne en ce qui concerne les compétences facultatives.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L.5211- 20 et L 5216-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-SP1-0271 du 23 décembre 2003 portant création de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne modifié par l’arrêté préfectoral n° 2004- SP1-0022 du 30 janvier 2004 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Grigny (5 juillet 2005) et de Viry-Châtillon (28 juin 2005) ont approuvé le transfert à la communauté d’agglomération de la compétence facultative “l’aménagement, l’entretien et la gestion de la patinoire municipale de Viry-Châtillon” ainsi que toute disposition visant à garantir la continuité de la pratique des activités éducatives, sportives et de loisirs” ;
VU le consentement du conseil communautaire par délibération du 7 juillet 2005 ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1 er – Les statuts de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne dans leur article 6 sont modifiés par l’ajout d’une nouvelle compétence définie ainsi qu’il suit :
“Article 6 – Compétences facultatives
3°) Aménagement, entretien et gestion de la patinoire municipale de Viry-Châtillon (par délibération du 7 juillet 2005) inclus toute disposition visant à garantir la continuité de la pratique des activités éducatives, sportives et de loisirs.
Le reste sans changement. ARTICLE 2 – Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et dont copie sera notifiée à :
• M. le Président de la communauté d’agglomération Les
Lacs de l’Essonne,
• MM. les Maires des communes de Grigny et de Viry-
Châtillon,
• M. le Trésorier Payeur Général,
• M. le Directeur des Services Fiscaux,
• M. le Directeur Départemental de l’Equipement.
LE PREFET
Signé : Bernard FRAGNEAU ARRETE
n° 2005 – SP1- 0132 du 6 septembre 2005
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
Sénart Val de Seine en ce qui concerne la compétence optionnelle
“protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie”
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5211- 20 et L 5216-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU l’arrêté n° 2002-SP1-0242 du 20 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2005 proposant d’étendre la compétence optionnelle “protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie” à la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
VU les délibérations par laquelles les conseils municipaux de Draveil (4 juillet 2005), Montgeron (4 juillet 2005) et de Vigneux-sur-Seine (12 juillet 2005) ont accepté cette extension des compétences de la communauté d’agglomération ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1 er – Les statuts de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine dans leur article 3 sont modifiés par l’ajout d’une nouvelle compétence définie ainsi qu’il suit :
Article 3 : Objet
Compétences optionnelles :
. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés collecte comprise.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 – Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont copie sera notifiée à :
• M. le Président de la communauté d’agglomération
Sénart Val de Seine
• M. le Député-Maire de la commune de DRAVEIL ;
• MM. les Maires des communes de MONTGERON et
VIGNEUX-SUR-SEINE ;
• M. le Trésorier Payeur Général ;
• M. le Directeur des Services Fiscaux ;
• M. le Directeur Départemental de l’Equipement.
LE PREFET
Signé : Bernard FRAGNEAU SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES ARRETE
N° 092/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Philippe, Lucien, Michel ARNOULT
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 27 mai 2005 de M. Lucien ARNOULT, Président de l’association de Chasse de Valnay, détenteur de droits de chasse sur les communes d’Etampes et Chalo Saint Mars, territoire 910002, d’une surface totale de 248 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commissaire de Police d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Lucien ARNOULT, Président de l’association de Chasse de Valnay à M. Philippe, Lucien, Michel ARNOULT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur les communes d’Etampes et Chalo Saint Mars et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Philippe, Lucien, Michel ARNOULT
Né le 19 septembre 1959 à Etampes (91),
Demeurant à Valnay à Etampes (91150)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 544 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Philippe, Lucien, Michel ARNOULT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Philippe, Lucien, Michel ARNOULT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe, Lucien, Michel ARNOULT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maires des communes concernées, le Commissaire de Police d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Philippe, Lucien, Michel ARNOULT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Jean-Paul TORRE ARRETE
N° 105/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005
Portant agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY
en qualité de garde chasse-particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 24 août 2005, de Messieurs Jean et Emmanuel LEROY, propriétaires fonciers sur les communes d’Etréchy et Villeconin,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété des demandeurs,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par Messieurs Jean et Emmanuel LEROY à M. Dominique, Pierre, Charles LEROY, par laquelle ils lui confient la surveillance de leurs propriétés,
CONSIDERANT que les demandeurs sont propriétaires sur les communes d’Etréchy et Villeconin et, qu’à ce titre, ils peuvent confier la surveillance de leurs droits à un garde- chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Dominique, Pierre, Charles LEROY
Né le 24 septembre 1953 à Etréchy (91),
Demeurant 10 rue de la Cité à Etréchy (91580),
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 265 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Dominique, Pierre, Charles LEROY a été commissionné par ses employeurs et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Dominique, Pierre, Charles LEROY doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique, Pierre, Charles LEROY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maires des communes concernées, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Dominique, Pierre, Charles LEROY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture d’Etampes,
signé Robert MARTIN DEL RIO ANNEXE A L’ARRETE
N° 105/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005
Portant agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY
en qualité de garde chasse particulier
Les compétences de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux territoires suivants :
Propriétés appartenant à Messieurs Jean et Emmanuel LEROY, situées sur le territoire des communes suivantes :
- Commune d’Etréchy, lieux-dits : Le Touchet, sections ZK n°21 et 22,
• Le Bois du Touchet, section ZK n°1,
• La Pièce Bossue, sections ZI n°43, 42 et
2,
• Les 32 Arpents, section ZI n°3.
- Commune de Villeconin, lieu-dit : Les Caveaux, section ZE n°5. ARRETE
N° 116/05/SPE/BAG/GP du 21 septembre 2005
Portant agrément de M. Pascal, Alcide CAILLET
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 16 septembre 2005 de M. Antonio FONSECA, Président du Syndicat de Chasse de Saint Cyr Sous Dourdan détenteur de droits de chasse sur la commune de Saint Cyr Sous Dourdan, territoire 910143, d’une surface totale de 326 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Antonio FONSECA, Président du Syndicat de Chasse de Saint Cyr Sous Dourdan à M. Pascal, Alcide CAILLET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Saint Cyr Sous Dourdan et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Pascal, Alcide CAILLET
Né le 23 janvier 1957 à Dourdan (91),
Demeurant 11 rue de l’Eglise à Saint Cyr Sous Dourdan (91410)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 659 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Pascal, Alcide CAILLET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Pascal, Alcide CAILLET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pascal, Alcide CAILLET doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pascal, Alcide CAILLET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Robert MARTIN DEL RIO ARRETE
N° 115/05/SPE/BAG/GP du 21 septembre 2005
Portant agrément de M. Jean-Luc, Jacques, Marcel DESPREZ
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 08 septembre 2005 de M. Francis PORTHAULT, Président de l’Association de Chasse des Propriétaires Cultivateurs de Corbreuse détenteur de droits de chasse sur la commune de Corbreuse, territoire 910091, d’une surface totale de 757 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Francis PORTHAULT, Président de l’Association de Chasse des Propriétaires Cultivateurs de Corbreuse à M. Jean-Luc, Jacques, Marcel DESPREZ par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Lardy et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Jean-Luc, Jacques, Marcel DESPREZ
Né le 23 février 1963 à Dourdan (91),
Demeurant 10 rue Basse Foulerie à Dourdan (91410)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 739 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Luc, Jacques, Marcel DESPREZ a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Luc, Jacques, Marcel DESPREZ doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Luc, Jacques, Marcel DESPREZ doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Luc, Jacques, Marcel DESPREZ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Robert MARTIN DEL RIO ARRETE
N° 107/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005
Portant agrément de M. Gilles, André, Louis HENTGEN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 04 août 2005 de M. Jean-Claude HARAULT, Président de l’Association Syndicale des Propriétaires et Chasseurs de Lardy détenteur de droits de chasse sur la commune de Lardy, territoire 910900, d’une surface totale de 240 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Jean-Claude HARAULT, Président de l’Association Syndicale des Propriétaires et Chasseurs de Lardy à M. Gilles, André, Louis HENTGEN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Lardy et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Gilles, André, Louis HENTGEN
Né le 08 avril 1955 à Lardy (91),
Demeurant 71 rue du Chemin de Fer à Lardy (91510)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 386 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Gilles, André, Louis HENTGEN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gilles, André, Louis HENTGEN doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilles, André, Louis HENTGEN doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gilles, André, Louis HENTGEN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Robert MARTIN DEL RIO ARRETE
N° 108/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005
Portant agrément de M. Luce, André HENTGEN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 04 août 2005 de M. Jean-Claude HARAULT, Président de l’Association Syndicale des Propriétaires et Chasseurs de Lardy détenteur de droits de chasse sur la commune de Lardy, territoire 910900, d’une surface totale de 240 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Jean-Claude HARAULT, Président de l’Association Syndicale des Propriétaires et Chasseurs de Lardy à M. Luce, André HENTGEN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Lardy et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Luce, André HENTGEN
Né le 31 mars 1930 à Bouray Sur Juine (91),
Demeurant 71 rue du Chemin de Fer à Lardy (91510)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 555 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Luce, André HENTGEN a été
commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Luce, André HENTGEN doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Luce, André HENTGEN doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Luce, André HENTGEN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Robert MARTIN DEL RIO ARRETE
N° 109/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005
Portant agrément de M. Louis, Henri JUMEL
en qualité de garde chasse-particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 02 août 2005, de Mme Odette LEMENS épouse LACROIX- WASOVER détentrice de droits de chasse sur les terres et bois du château de D’Huison, d’une surface totale de 60 hectares, situés sur les communes de Vayres Sur Essonne et D’Huison Longueville,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne,
VU la commission délivrée par Mme Odette LEMENS épouse LACROIX-WASOVER à M. Louis, Henri JUMEL, par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur les communes de Vayres Sur Essonne et D’Huison Longueville et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Louis, Henri JUMEL,
Né le 06 mai 1920 à Fouilloy (80),
Demeurant 32 rue des Pierreux à Ballancourt Sur Essonne (91610),
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 391 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Louis, Henri JUMEL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Louis, Henri JUMEL doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Louis, Henri JUMEL doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Louis, Henri JUMEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Robert MARTIN DEL RIO ARRETE
N° 106/05/SPE/BAG/GP du 15 septembre 2005
Portant agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 27 juillet 2005, de M. Claude HUET, propriétaire foncier de plusieurs parcelles de bois et friches situées sur la commune d’Etréchy, lieu-dit « Prairie de Fontaine Liveau », sections E n°32, 34 et 35,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Claude HUET à M. Dominique, Pierre, Charles LEROY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés,
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur la commune d’Etréchy et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Dominique, Pierre, Charles LEROY
Né le 24 septembre 1953 à Etréchy (91),
Demeurant 10 rue de la Cité à Etréchy (91580),
EST AGREE(E) en qualité de GARDE PARTICULIER sous le n° 265bis pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Dominique, Pierre, Charles LEROY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Dominique, Pierre, Charles LEROY doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique, Pierre, Charles LEROY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Dominique, Pierre, Charles LEROY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Robert MARTIN DEL RIO ARRETE
N° 099/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Fabrice, Eugène BALDINE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 02 juin 2005 de M. Nicolas HAUTEFEUILLE, Président de la Société de Chasse de Sermaise, détenteur de droits de chasse sur la commune de Sermaise, territoire 910133, d’une surface totale de 1031 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Nicolas HAUTEFEUILLE, Président de la Société de Chasse de Sermaise à M. Fabrice, Eugène BALDINE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Sermaise et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Fabrice, Eugène BALDINE
Né le 10 octobre 1959 à Paris (10 ème),
Demeurant 15 route de Souffle Cul - Monflix à Sermaise (91530)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 832 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Fabrice, Eugène BALDINE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Fabrice, Eugène BALDINE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Fabrice, Eugène BALDINE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maires des communes concernées, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Fabrice, Eugène BALDINE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Jean-Paul TORRE ARRETE
N° 097/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Marc, Denis CAGNET
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 12 juillet 2005 de M. Eric MAURAU, Président de l’association « Chasse : Plaisir et Passion », détenteur de droits de chasse sur la commune de Boissy Le Sec, territoire 911172, d’une surface totale de 116 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Eric MAURAU, Président de l’association « Chasse : Plaisir et Passion » à M. Marc, Denis CAGNET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Boissy Le Sec et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Marc, Denis CAGNET
Né le 03 octobre 1946 à Boissy Le Sec (91),
Demeurant 10 Place du Château d’Eau à BOISSY LE SEC (91870)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 781 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Marc, Denis CAGNET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Marc, Denis CAGNET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Marc, Denis CAGNET doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maires des communes concernées, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Marc, Denis CAGNET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Jean-Paul TORRE ARRETE
N° 095/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Michel, Pierre LAVENANT
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 27 juin 2005 de M. Philippe CHEVALIER, Président de l’association de Chasse du Marais, détenteur de droits de chasse sur les communes du Val Saint Germain, Saint Maurice Montcouronne, Sermaise, Angervilliers et Saint Chéron,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Philippe CHEVALIER Président de l’association de Chasse du Marais à M. Michel, Pierre LAVENANT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur les communes du Val Saint Germain, Saint Maurice Montcouronne, Sermaise, Angervilliers et Saint Chéron et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Michel, Pierre LAVENANT
Né le 28 octobre 1944 au Val Saint Germain (91),
Demeurant 28 route de Granville au Val Saint Germain (91530)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 533 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Michel, Pierre LAVENANT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Michel, Pierre LAVENANT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel, Pierre LAVENANT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maires des communes concernées, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Michel, Pierre LAVENANT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
d’Etampes,
Signé Jean-Paul TORRE ANNEXE A L’ARRETE
N° 095/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Michel, Pierre LAVENANT en qualité
de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Michel, Pierre LAVENANT agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l’association de Chasse du Marais dispose des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
Commune du Val Saint Germain :
• territoire 910780 (plan de chasse délivré par la DDAF), d’une surface totale de 515 hectares,
• sections A405-A406-A410-A422-A472-F2 à F5-F7-F8-F10-F12-F15 et F16, • sections A136-A194-A195-A378-A379-A385-A386-A389-A397-A986 Nord-B753- C1-C2-C5-C9 à C11-C15 à C18-C110-C111-C1058-C1059-ZA6-ZA7-ZA13 et ZA14,
Commune de Saint Chéron :
• sections F79-F101-G2-G3 et G127,
• Lieu-dit « Les Houdoux », sections A138-A388-A819-A821 et A831,
• Lieu-dit »Fontaine Moreau », section ZB10,
Commune de Saint Maurice Montcouronne, sections G1-G144-G158 à G160-G163- G164-G187-G189 et G222,
Commune de Sermaise, section A18,
Commune d’Angervilliers, sections B805 et B806. ARRETE
N° 094/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Thierry, Michel LAVENANT
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 27 juin 2005 de M. Philippe CHEVALIER, Président de l’association de Chasse du Marais, détenteur de droits de chasse sur les communes du Val Saint Germain, Saint Maurice Montcouronne, Sermaise, Angervilliers et Saint Chéron,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Philippe CHEVALIER Président de l’association de Chasse du Marais à M. Thierry, Michel LAVENANT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur les communes du Val Saint Germain, Saint Maurice Montcouronne, Sermaise, Angervilliers et Saint Chéron et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Thierry, Michel LAVENANT
Né le 31 août 1975 à Arpajon (91),
Demeurant 28 route de Granville au Val Saint Germain (91530)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 668 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Thierry, Michel LAVENANT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Thierry, Michel LAVENANT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Thierry, Michel LAVENANT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maires des communes concernées, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Thierry, Michel LAVENANT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
d’Etampes,
Signé Jean-Paul TORRE ANNEXE A L’ARRETE
N° 094/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Thierry, Michel LAVENANT en qualité
de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Thierry, Michel LAVENANT agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l’association de Chasse du Marais dispose des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
Commune du Val Saint Germain :
• territoire 910780 (plan de chasse délivré par la DDAF), d’une surface totale de 515 hectares,
• sections A405-A406-A410-A422-A472-F2 à F5-F7-F8-F10-F12-F15 et F16, • sections A136-A194-A195-A378-A379-A385-A386-A389-A397-A986 Nord-B753- C1-C2-C5-C9 à C11-C15 à C18-C110-C111-C1058-C1059-ZA6-ZA7-ZA13 et ZA14,
Commune de Saint Chéron :
• sections F79-F101-G2-G3 et G127,
• Lieu-dit « Les Houdoux », sections A138-A388-A819-A821 et A831,
• Lieu-dit »Fontaine Moreau », section ZB10,
Commune de Saint Maurice Montcouronne, sections G1-G144-G158 à G160-G163- G164-G187-G189 et G222,
Commune de Sermaise, section A18,
Commune d’Angervilliers, sections B805 et B806. ARRETE
N° 093/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Roger, Gaëtan LELONG
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 22 juin 2005 de M. Roger BECHU, Président de la Société de Chasse de Baulne, détenteur de droits de chasse sur la commune de Baulne, territoire 910070, d’une surface totale de 250 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Roger BECHU, Président de la Société de Chasse de Baulne à M. Roger, Gaëtan LELONG par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Baulne et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Roger, Gaëtan LELONG
Né le 26 septembre 1931 à Chapelon (45),
Demeurant 8 rue d’Avoux à Baulne (91590)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 394 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Roger, Gaëtan LELONG a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Roger, Gaëtan LELONG doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roger, Gaëtan LELONG doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maires des communes concernées, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Roger, Gaëtan LELONG et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
d’Etampes,
Signé Jean-Paul TORRE ARRETE
N° 096/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Alain, Jean, Pascal LUBIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 19 juillet 2005 de M. Eric MAURAU, Président de l’association « Chasse : Plaisir et Passion », détenteur de droits de chasse sur la commune de Boissy Le Sec, territoire 911172, d’une surface totale de 116 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Eric MAURAU, Président de l’association « Chasse : Plaisir et Passion » à M. Alain, Jean, Pascal LUBIN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Boissy Le Sec et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Alain, Jean, Pascal LUBIN
Né le 12 décembre 1962 à Etampes (91),
Demeurant 80 bis Grande Rue à Etréchy (91580)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 779 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Alain, Jean, Pascal LUBIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain, Jean, Pascal LUBIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain, Jean, Pascal LUBIN doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maires des communes concernées, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Alain, Jean, Pascal LUBIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
d’Etampes,
Signé Jean-Paul TORRE ARRETE
N° 100/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Jean, Marcel, René PIETERS
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 16 juin 2005 de M. Jean-Louis THOMIN, Président de la Société de Chasse des Propriétaires et Exploitants de la Commune de Pussay, détenteur de droits de chasse sur la commune de Pussay, territoire 910901, d’une surface totale de 1130 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Jean-Louis THOMIN, Président de la Société de Chasse des Propriétaires et Exploitants de la Commune de Pussay à M. Jean, Marcel, René PIETERS par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Boissy Le Sec et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Jean, Marcel, René PIETERS
Né le 19 septembre 1936 à Pussay (91),
Demeurant 3 rue de la Libération à PUSSAY (91740)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 706 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean, Marcel, René PIETERS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean, Marcel, René PIETERS doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean, Marcel, René PIETERS doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maires des communes concernées, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean, Marcel, René PIETERS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
d’Etampes,
Signé Jean-Paul TORRE ARRETE
N° 098/05/SPE/BAG/GP du 25 août 2005
Portant agrément de M. Jean-Philippe, André ROBERT
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes.
VU la demande en date du 22 avril 2005, de M. Michel DELHAYE, Président de
l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « La Gauloise » de Saclas, détenteur de droits de pêche sur la commune de Saclas :
• sur la rivière « Juine » : du Pont Grenet à l’Etang,
• de la route d’Etampes au Pont du Chemin de Fer (limite
de la commune de Saint Cyr La Rivière),
• sur le plan d’eau de Saclas,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Michel DELHAYE, Président de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « La Gauloise » de Saclas à M. Jean-Philippe, André ROBERT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur la commune de Saclas et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l’environnement ; SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E
Article 1 er. - M. Jean-Philippe, André ROBERT,
Né(e) le 02 mars 1966 à Chartres (28),
Demeurant 15 rue Jolio Curie à SACLAS (91690),
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER sous le n° 833 pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Philippe, André ROBERT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Philippe, André ROBERT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Philippe, André ROBERT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Philippe, André ROBERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
d’Etampes,
Signé Jean-Paul TORRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1091 du 7 septembre 2005
portant création du contrat type territorial à finalités environnementales
et socioéconomiques pour le territoire
« Parc Naturel Régional du Gâtinais Français » CT-MIX 05
pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003
relatif aux contrats d’agriculture durable
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ;
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du conseil du 29 septembre 2003;
VU le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
VU le plan de développement rural national et la synthèse régionale des mesures
agroenvironnementales approuvé par décision de la Commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000,
VU la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU la décision de la Commission européenne C (2004) 3948 en date du 7 octobre 2004 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU le décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales,
VU l’arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux, modifié par l’arrêté du 13 août 2004,
VU le code rural, notamment les livres II et III (nouveau), VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable et modifiant le code rural ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable ;
VU la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d’agriculture durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/DDAF/SEA-070 du 29 avril 2005 fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation modifié par l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SEA-578 du 8 juin 2005;
VU l’avis du Comité régional du 30 mars 2005 ;
VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Essonne en date du 14 avril 2005 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial CT-MIX 05 à finalités environnementales et
socioéconomiques pour le territoire « Parc Naturel Régional du Gâtinais Français » dont le périmètre est défini sur la carte figurant en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Pour le territoire « Parc Naturel Régional du Gâtinais Français » :
- les enjeux environnementaux retenus sont : « qualité de l’eau » et « biodiversité ». A chacun d’eux correspondent des actions agroenvironnementales, rattachées à la mesur f du RDR, inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région Ile de France ou des actions à caractère d’investissement portant exclusivement sur la protection de l’environnement.
- les enjeux socioéconomiques sont : « la diversification des activités, la qualité des produits, l’amélioration des conditions de travail, le bien être des animaux, le patrimoine bâti ». A chacun d’eux correspondent des actions à caractère d’investissement ou de dépenses.
-
La liste des actions applicables dans ce territoire selon les systèmes de production, d’une part, et les cahiers des charges auxquelles elles se rattachent, d’autre part, sont repris à l’annexe II du présent arrêté. ARTICLE 3 : Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles figurant dans le contrat type départemental.
Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés et du système de production.
Selon le système de production, les actions sont réparties en « obligatoire, prioritaire ou complémentaire ».
Pour retenir une action complémentaire, le contrat doit contenir au minimum une action prioritaire par enjeu et système de production donnés.
La souscription d’une action obligatoire ou prioritaire pour les systèmes d’élevage à l’herbe permet de sélectionner une action complémentaire du système grandes cultures.
ARTICLE 4 : L’enjeu qualité de l’eau étant retenu sur l’ensemble du territoire, les contrats type seront obligatoirement souscrits avec des mesures de protection fortes (bandes enherbées en bord de cours d’eau ou CIPAN).
Le contrat type ‘‘Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ’’ a pour objectif la protection de la ressource en eau et la biodiversité.
1 - La présence de cours d’eau rend obligatoire la mise en place de l’action 0402A01 (implanter des dispositifs enherbés en localisant le gel PAC de manière pertinente) ou l’action 0401A01 (implanter des couverts enherbés en remplacement de cultures arables) en bord de cours d’eau.
2 - En l’absence de cours d’eau sur l’exploitation, l’action 0301A01 (implantation de cultures intermédiaires sur sol nu en hiver avant une culture de printemps) est
obligatoire. Conformément à la synthèse régionale, le taux de couverture automnal doit être de 75% de la SAU.
Si la sole de printemps est trop importante ou si des difficultés techniques rendent l’action 0301A01 difficilement contractualisable, les actions 0903 (adapter la fertilisation azotée en fonction de résultats d’analyse) et 0401A01 ou 0903 et 0402A01 sont obligatoires.
3 - Pour les systèmes d’élevage à l’herbe, les mesures 2001A01 ‘‘Gestion extensive des prairies par la fauche ou le pâturage’’ et 0102A01 ‘‘Reconversion des terres arables en prairies temporaires’’ sont considérées comme des mesure à effet attendu équivalent.
Au moins une action prioritaire devra être souscrite pour répondre à l’enjeu biodiversité. Selon le système de production, le choix est laissé à l’agriculteur entre 3 actions prioritaires.
ARTICLE 5 : Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural. ARTICLE 6 : Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.
ARTICLE 7 : Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.
ARTICLE 9 : Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, Madame la Présidente de l’ARASEA Ile de France, Monsieur le Délégué Régional Ile de France du CNASEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Prefet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
Liste des annexes à consulter à la DDAF
ANNEXE I de l’arrêté (CT-MIX 05) Liste des communes du territoire PNR du Gâtinais Français
ANNEXE II de l’arrêté (CT-MIX 05) Liste des actions et Cahiers des charges ARRETE
2005 - DDAF – SE – 1087 du 6 septembre 2005
fixant la liste et la carte des cours d'eau entrant dans le champ d'application de la Directive Nitrates et de la Conditionnalité des aides directes
de la Politique Agricole Commune dans le département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d’Honneur,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 210-1 et suivants ;
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
VU le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 modifié, relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et
environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le Code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R. 615-10 et R. 615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement ;
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 du Préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, modifié les 19 octobre 2000 et 21 février 2003 ;
VU l'arrêté du Préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie du 10 mars 2000 portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Seine-Normandie ; VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-SAEEF 592 du 30 juin 2004 relatif au 3ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI/2-082 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er
Les cours d’eau du département de l’Essonne nécessitant l’implantation des bandes enherbées pour l'application de la Directive Nitrates et de la Conditionnalité des aides directes de la Politique Agricole Commune dans le département de l’Essonne sont ceux dont la liste et la cartographie figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et l'Office Nationale Interprofessionnel des Céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis pour affichage à l’ensemble des communes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
Signé Jean-Yves SOMMIER ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1090 du 7 septembre 2005
portant création du contrat type territorial à finalités environnementales
et socioéconomiques pour le territoire « Essonne Francilienne » CT-MIX 04 pris en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003
relatif aux contrats d'agriculture durable
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ;
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du conseil du 29 septembre 2003;
VU le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
VU le plan de développement rural national et la synthèse régionale des mesures
agroenvironnementales approuvé par décision de la Commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000,
VU la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU la décision de la Commission européenne C (2004) 3948 en date du 7 octobre 2004 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU le décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales,
VU l’arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux, modifié par l’arrêté du 13 août 2004,
VU le code rural notamment les livres II et III (nouveau), VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;
VU la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SEA-070 du 29 avril 2005 fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation modifié par l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SEA-578 du 8 juin 2005;
VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Essonne en date du 17 février 2005, sous réserve de l’avis du Comité Régional ;
VU les avis du Comité régional du 30 juin 2004 et du 30 mars 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004 – DDAF – SEA – 601 du 12 juillet 2004 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial CT-MIX 04 à finalités environnementales et
socioéconomiques pour le territoire « Essonne Francilienne » dont le périmètre est défini sur la carte figurant en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Pour le territoire « ESSONNE FRANCILIENNE » :
- les enjeux environnementaux retenus sont : « qualité de l’eau » et « paysage ». A chacun d’eux correspondent des actions agroenvironnementales, rattachées à la mesure f du RDR, inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région Ile de France ou des actions à caractère d’investissement portant exclusivement sur la protection de l’environnement.
- l’enjeu socioéconomique est : « qualité des produits ». Il lui correspond des actions à caractère d’investissement ou de dépenses. La liste des actions applicables dans ce territoire selon les systèmes de production (options : grandes cultures et maraîchage) d’une part, et les cahiers des charges auxquelles elles se rattachent d’autre part, constituent l’annexe II et III du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles figurant dans le contrat type départemental.
Les CAD individuels devront être constitués par au moins 2 mesures prioritaires, dont obligatoirement au moins une mesure de l’enjeu « qualité de l’eau », éventuellement accompagnées d’une ou plusieurs mesures secondaires ou complémentaires.
Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés et du système de production.
ARTICLE 4 : Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.
ARTICLE 5 : Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.
ARTICLE 6 : Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.
ARTICLE 7 : En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.
ARTICLE 8 : Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.
ARTICLE 9 : Les dossiers individuels instruits et ayant reçu un avis favorable de la CDOA avant la mise en application du présent arrêté doivent prendre en compte les modalités de l’arrêté préfectoral n° 2004 – DDAF – SEA – 601 du 12 juillet 2004.
ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral n° 2004 – DDAF – SEA – 601 du 12 juillet 2004 est abrogé. ARTICLE 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, Madame la Présidente de l’ARASEA Ile de France, Monsieur le Délégué Régional Ile de France du CNASEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Signé,
Pour le Prefet,
Le Secrétaire Général,
Michel AUBOUIN
Liste des annexes à consulter à la DDAF
ANNEXE I de l’arrêté (CT-MIX 04) Carte des territoires
ANNEXE II de l’arrêté (CT-MIX 04) « Actions agroenvironnementales et pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement » - « Actions socioéconomiques à caractère d’investissement ou de dépenses (complémentaires) »
ANNEXE III de l’arrêté (CT-MIX04) Actions agroenvironnementales et pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement (cahier des charges) ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1089 du 7 septembre 2005
portant création du contrat type territorial à finalités environnementales
et socioéconomiques pour le territoire « Beauce » CT-MIX 03
pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003
relatif aux contrats d'agriculture durable
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ;
VU le Règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du conseil du 29 septembre 2003;
VU le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
VU le plan de développement rural national et la synthèse régionale des mesures
agroenvironnementales approuvé par décision de la Commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000,
VU la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU la décision de la Commission européenne C (2004) 3948 en date du 7 octobre 2004 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU le décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales,
VU l’arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux, modifié par l’arrêté du 13 août 2004, VU le code rural, notamment les livres II et III (nouveau),
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;
VU la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SEA-070 du 29 avril 2005 fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation modifié par l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SEA-578 du 8 juin 2005 ;
VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Essonne en date du 17 février 2005, sous réserve de l’avis du Comité Régional ;
VU les avis du Comité régional du 30 juin 2004 et du 30 mars 2005 ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2004 – DDAF – SEA – 602 du 12 juillet 2004 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial CT-MIX 03 à finalités environnementales et
socioéconomiques pour le territoire « Beauce » dont le périmètre est défini sur la carte figurant en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Pour le territoire « BEAUCE » :
- les enjeux environnementaux retenus sont : « qualité de l’eau » et « biodiversité ». A chacun d’eux correspondent des actions agroenvironnementales, rattachées à la mesure f du RDR, inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région Ile de France ou des actions à caractère d’investissement portant exclusivement sur la protection de l’environnement. - l’enjeu socioéconomique est : « qualité des produits ». Il lui correspond des actions à caractère d’investissement ou de dépenses.
La liste des actions applicables dans ce territoire selon les systèmes de production (options : grandes cultures et maraîchage) d’une part, et les cahiers des charges auxquelles elles se rattachent d’autre part, constituent l’annexe II et III du présent arrêté. ARTICLE 3 : Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles figurant dans le contrat type départemental.
Les CAD individuels devront être constitués par au moins 2 mesures prioritaires, dont obligatoirement au moins une mesure de l’enjeu « qualité de l’eau », éventuellement accompagnées d’une ou plusieurs mesures secondaires ou complémentaires.
Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés et du système de production.
ARTICLE 4 : Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.
ARTICLE 5 : Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.
ARTICLE 6 : Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.
ARTICLE 7 : En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.
ARTICLE 8 : Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.
ARTICLE 9 : Les dossiers individuels instruits et ayant reçu un avis favorable de la CDOA avant la mise en application du présent arrêté doivent prendre en compte les modalités de l’arrêté préfectoral n° 2004 – DDAF – SEA – 602 du 12 juillet 2004.
ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral n° 2004 – DDAF – SEA – 602 du 12 juillet 2004 est abrogé. ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, Madame la Présidente de l’ARASEA Ile de France, Monsieur le Délégué Régional Ile de France du CNASEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Signé,
Pour le Prefet,
Le Secrétaire Général,
Michel AUBOUIN
Liste des annexes à consulter à la DDAF
ANNEXE I de l’arrêté (CT-MIX 03) Carte des territoires
ANNEXE II de l’arrêté (CT-MIX 03) « Actions agroenvironnementales et pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement » - « Actions socioéconomiques à caractère d’investissement ou de dépenses (complémentaires) »
ANNEXE III de l’arrêté (CT-MIX03) Actions agroenvironnementales et pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement (cahier des charges) ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1088 du 7 septembre 2005
portant création du contrat type départemental de l’Essonne (CT-DEP)
pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003
relatif aux contrats d’agriculture durable
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 novembre 1992 établissant un sytème intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires et les règlements d’application notamment le Règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ;
VU le Règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du conseil du 29 septembre 2003;
VU le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
VU le plan de développement rural national et la synthèse régionale des mesures
agroenvironnementales approuvé par décision de la Commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000,
VU la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU la décision de la Commission européenne C (2004) 3948 en date du 7 octobre 2004 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
VU le décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales,
VU l’arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux, modifié par l’arrêté du 13 août 2004,
VU le code rural, notamment les livres II et III (nouveau), VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;
VU la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SEA-070 du 29 avril 2005 fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation modifié par l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SEA-578 du 8 juin 2005 ;
VU les avis du Comité régional du 18 février 2004 et du 30 mars 2005 ;
VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Essonne en date du 4 mars 2004, du 17 février 2005 ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2004 – DDAF – SEA – 596 du 7 juillet 2004 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions de l’article R. *311-2 du code rural, il est créé un contrat type départemental (CT-DEP) pour l’Essonne à finalités socioéconomique et environnementales.
ARTICLE 2 : L’enjeu socioéconomique applicable au département est : « préserver et améliorer l’environnement ». A cet enjeu correspond une action à caractère d’investissement constituant l’annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les actions agroenvironnementales à caractère national, inscrites au Plan de développement rural natinal susvisé, rattachées à la mesure f du RDR, et mises en œuvre sur l’ensemble du département, sont :
¾ la conversion à l’agriculture biologique,
¾ la protection des races menacées,
¾ la préservation de la diversité végétale en améliorant le potentiel pollinisateur
entomophile.
Leur cahier des charges font l’objet des annexes II, III et IV du présent arrêté. ARTICLE 4 : Les enjeux environnementaux très localisés dans le département sont : ¾ diversité biologique : protection de la petite faune de plaine,
¾ paysage et patrimoine culturel : pelouses sèches.
A chacun d’eux correspondent des actions agroenvironnementales rattachées à la mesure f du RDR, inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région Ile de France ou pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement. Ces enjeux et actions sont localisés sur la carte figurant en annexe V du présent arrêté.
La liste des actions et les cahiers des charges constituent l’annexe VI du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles inscrites dans les contrats types territoriaux.
Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés et du système de production.
ARTICLE 6 : Les agriculteurs exploitant des terres hors du département de l’Essonne peuvent souscrire un Contrat d’Agriculture Durable sur cette partie de leur exploitation dès lors qu’ils appliquent le contrat type relatif au territoire concerné.
ARTICLE 7 : Les dossiers individuels instruits et ayant reçu un avis favorable de la CDOA avant la mise en application du présent arrêté doivent prendre en compte les modalités de l’arrêté préfectoral n° 2004 – DDAF – SEA – 596 du 7 juillet 2004.
ARTICLE 8 : Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R. 341-7 et R. *341-8 du code rural.
ARTICLE 9 : Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R. *341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.
ARTICLE 10 : Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R. *341-20 du code rural. ARTICLE 11 : En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R. *341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.
ARTICLE 12 : Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n° 2004 – DDAF – SEA – 596 du 7 juillet 2004 est abrogé.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, Madame la Présidente de l’ARASEA Ile de France, Monsieur le Délégué Régional Ile de France du CNASEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Signé,
Pour le Prefet,
Le Secrétaire Général,
Michel AUBOUIN
Liste des annexes à consulter à la DDAF
ANNEXE I de l’arrêté (CT-DEP) - « Actions socioéconomiques à caractère d’investissement ou de dépenses »
ANNEXE II de l’arrêté (CT-DEP) « Actions à caractère national : conversion à l’agriculture biologique (mesure fixe – territoires visés : tout le département »
ANNEXE III de l’arrêté (CT-DEP) « Actions à caractère national : protection des races menacées »
ANNEXE IV de l’arrêté (CT-DEP) « Préservation de la diversité végétale en améliorant le potentiel pollinisateur entomophile »
ANNEXE V de l’arrêté (CT-DEP) « Cartes des enjeux et actions très localisés dans le département de l’Essonne »
ANNEXE VI de l’arrêté (CT-DEP) « Actions agroenvironnementales et pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement » DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRÊTÉ
N° 05 - DDASS-1210 du 26 juillet 2005
fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département de l'Essonne.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L.6315-1 du code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ;
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités participant au service d’aide médicale urgente appelées S.A.M.U. ;
VU le décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale modifié par le décret n°2003-881 du 15 septembre 2003 ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;
VU le décret n°2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2003 portant cahier des charges type (fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoires) ;
VU la circulaire n°88-23 du 28 décembre 1988 relative au concours du service public hospitalier et à la participation des médecins d’exercice libéral à l’aide médicale urgente ;
VU la circulaire DHOS/SDO n°2002-399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire DHOS/O1/2003 n°195 du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences ; VU la circulaire DHOS/O3/DGAS/AVIE/2003/257 du 28 mai 2003 relative aux missions de l’hôpital local ;
VU la circulaire DHOS/587/O1/2003 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté préfectoral N° 04485 du 21 avril 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département de l'Essonne
VU l'avis favorable du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du 7 juillet 2005 concernant la sectorisation et le cahier des charges relatif à l'organisation de la permanence des soins médicaux de ville ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le département de l'Essonne est découpé de la manière suivante :
- pour l'activité de consultations en 9 bassins regroupant 14 secteurs au maximum,
- pour l'activité de visites incompressibles en 4 bassins regroupant 8 secteurs en première partie de nuit et les dimanche et jours fériés et en 2 bassins regroupant 4 secteurs en deuxième partie de nuit.
ARTICLE 2 : Les 9 bassins de permanences des soins médicaux pour l'activité de consultation sont ainsi arrêtés :
Bassin ETAMPES : Abbéville la Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon La Plaine, Auvers St Georges, Blandy, Boigneville, Bois Herpin, Boissy La Rivière, Boissy le Cutté, Boissy le Sec, Boutervilliers, Boutigny sur Essonne, Bouville, Brières les Scellés, Brouy, Buno Bonnevaux, Cerny, Chalo St Mars, Chalou Moulineux, Chamarande, Champmotteux, Chauffour les Etrechy, Congerville Thionville, Courances, Courdimanche sur Essonne, D'Huison Longueville, Estouches, Etampes, Etrechy, Ferté Alais (La), Fontaine la Rivière, Forêt Ste Croix, Gironville sur Essonne, Guigneville sur Essonne, Guillerval, Maisse, Marolles en Beauce, Mauchamps, Méreville, Mérobert, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Monnerville, Morigny Champigny, Oncy sur Ecole, Ormoy la Rivière, Orveau, Plessis St Benoist, Prunay sur Essonne, Puiselet le Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Souzy la Briche, Saint Cyr la Rivière, Saint Escobille, Saint Hilaire, Saint Sulpice de Favières, Torfou, Valpuiseaux, Vayres sur Essonne, Videlles, Villeconin, Villeneuve sur Auvers.
Bassin CORBEIL : Auvernaux, Ballancourt sur Essonne, Baulne, Champcueil, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Coudray Montceaux (Le), Dannemois, Echarcon, Etiolles, Fontenay le Vicomte, Itteville, Mennecy, Mondeville, Morsang sur Seine, Nainville les Roches, Ormoy, Saintry sur Seine, Soisy sur Ecole, Soisy sur Seine, Saint Germain Les Corbeil, Saint Pierre du Perray, Tigery, Vert le Grand, Vert le Petit, Villabé. Bassin EVRY : Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Fleury Mérogis, Grigny, Lisses, Morsang sur Orge, Ris Orangis.
Bassin ARPAJON: Arpajon, Avrainville, Boissy sous Saint Yon, Bouray sur Juine, Brétigny sur Orge, Breuillet, Breux Jouy, Bruyères le Chatel, Cheptainville, Courson Monteloup, Egly, Guibeville, Janville sur Juine, Lardy, Leudeville, Leuville sur Orge, Marolles en Hurepoix, Norville (La), Ollainville, Plessis Paté, Saint Chéron, Saint Germain lès Arpajon, Saint Maurice Montcouronne, Saint Michel sur Orge, Saint Vrain, Saint Yon.
Bassin ORSAY: Angervilliers, Bièvres, Boulay les Troux, Briis sous Forges, Bures sur Yvette, Fontenay les Briis, Forges les Bains, Gif sur Yvette, Gometz la Ville, Gometz le Chatel, Igny, Janvry, Limours en Hurepoix, Molières (Les), Orsay, Palaiseau, Pecqueuse, Saclay, Saint Aubin, Saint Jean de Beauregard, Ulis (Les), Vaugrigneuse, Vauhallan, Verrières le Buisson, Villebon sur Yvette, Villejust, Villiers le Bacle.
Bassin LONGJUMEAU : Ballainvilliers, Champlan, Chilly Mazarin, Epinay sur Orge, Linas, Longjumeau, Longpont sur Orge, Marcoussis, Massy, Montlhéry, Morangis, Nozay, Saulx les Chartreux, Sainte Geneviève des Bois, Ville du Bois (La), Villemoisson sur Orge, Villiers sur Orge, Wissous.
Bassin JUVISY: Athis Mons, Juvisy sur Orge, Paray Vieille Poste, Savigny sur Orge, Viry Châtillon.
Bassin Val d'YERRES : Boussy Saint Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay Sous Sénart, Montgeron, Quincy Sous Sénart, Varennes Jarcy,Vigneux Sur Seine, Yerres.
Bassin DOURDAN: Chatignonville, Corbreuse, Dourdan, Forêt le Roi, Granges le Roi (Le), Richardville, Roinville Sous Dourdan, Sermaise, Saint Cyr Sous Dourdan, Val Saint Germain (Le).
La cartographie de cette sectorisation est présentée dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les bassins pour l'activité de visites incompressibles sont ainsi arrêtés : • Durant la première partie de la nuit, soit de 20 heures à 0 heure et les dimanche et jours fériés, le département est divisé en 4 bassins de visites :
- Bassin "Nord Ouest" : regroupement des bassins de consultation d'ORSAY et de LONGJUMEAU.
- Bassin "Nord-Est" : regroupement des bassins de consultation de JUVISY et du Val d'YERRES.
- Bassin "Est" : regroupement des bassins de consultation d'EVRY et de CORBEIL
- Bassin "Centre et Sud" : regroupement des bassins de consultation d'ARPAJON, de DOURDAN et d'ETAMPES. Ces 4 bassins de visites sont divisés en 8 secteurs :
- ORSAY
- LONGJUMEAU
- JUVISY – VAL D'YERRES
- EVRY-CORBEIL
- ARPAJON
DOURDAN : 1 secteur composé des communes du secteur de consultation de Dourdan auxquelles sont ajoutées les 6 communes de Authon La Plaine, Boissy le Sec, Boutervilliers, Mérobert, Plessis St Benoist et St Escobille.
- ETAMPES OUEST : 1 secteur comprenant 23 communes (Abbéville la Rivière, Angerville, Arrancourt, Boissy la Rivière, Brières les Scellés, Chalo St Mars, Chalou Moulineux, Chauffour les Etrechy, Congerville Thionville, Estouches, Etampes, Fontaine la Rivière, Guillerval, Marolles en Beauce, Méréville, Monnerville, Ormoy la Rivière, Pussay, Saclas, St Cyr la Rivière, St Hilaire, Souzy la Briche, Villeconin).
- ETAMPES EST : 1 secteur comprenant 37 communes (Auvers St Georges, Blandy, Boigneville, Bois Herpin, Boissy le Cutté, Boutigny sur Essonne, Bouville, Brouy, Buno Bonnevaux, Cerny, Chamarande, Champmotteux, Courances, Courdimanche sur Essonne, D'huison Longueville, Etréchy, Ferté Alais (La), Foret Ste Croix, Gironville sur Essonne, Guigneville sur Essonne, Maisse, Mauchamps, Mespuits, Milly la Foret, Moigny sur Ecole, Morigny Champigny, Oncy sur Ecole, Orveau, Prunay sur Essonne, Puiselet le Marais, Roinvilliers, St Sulpice de Favières, Torfou, Valpuiseaux, Vayres sur Essonne, Videlles, Villeneuve sur Auvers).
• Durant la 2ème partie de la nuit, le département est divisé en 2 bassins de visites :
1) Bassin "Nord" (Orsay – Longjumeau – Juvisy – Val d’Yerres – Evry – Corbeil )
2) Bassin "Centre et Sud" (Arpajon, Dourdan, Etampes)
Ces 2 bassins de visites de la deuxième partie de nuit sont divisés en 4 secteurs :
1) Secteur Orsay – Longjumeau – Juvisy
2) Secteur Val d’Yerres – Evry – Corbeil
3) Secteur Arpajon – Dourdan
4) Secteur Etampes (Est et Ouest)
ARTICLE 4 : L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable organisée par le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15). L'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des centres d'appel de permanence de soins conformément à l'article R.732 du Code de la Santé Publique. ARTICLE 5 : La permanence des soins médicaux de ville est mise en œuvre dans les conditions prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, ainsi que celle prévues par les textes cités en référence.
ARTICLE 6 : Pour chaque secteur de consultation est présent au moins un médecin généraliste de permanence des soins dans le cadre d'une association organisée en maison médicale pour des consultations. La liste nominative est établie à l'avance et transmise au Conseil Départemental de l'Ordre des médecins, conformément aux dispositions prévues par les textes en référence.
ARTICLE 7 : Pour les visites incompressibles sur l'ensemble du département, dans le cadre de la permanence des soins, le centre 15 fait appel aux associations de médecins généralistes effecteurs de visites conformément à la convention conclue entre le centre 15 et les associations de permanence des soins.
ARTICLE 8 : L'adéquation du dispositif aux besoins de même que son bon fonctionnement fait l'objet d'une évaluation annuelle en fonction des indicateurs de suivi décrits dans le cahier des charges et d'une évaluation semestrielle pour le dispositif de visites.
ARTICLE 9 : Toute modification du cahier des charges doit être au préalable soumise à l'avis du sous-comité médical de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins.
ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral N° 04485 du 21 avril 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département de l'Essonne est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé Bernard FRAGNEAU ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1346 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de L’IME « Marie Auxiliatrice » à DRAVEIL pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ; VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 mai 1994 autorisant la création L’établissement dénommé « Marie Auxiliatrice » sis 2, avenu Henri Barbusse à DRAVEIL et géré par l’association Villepinte ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 8 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 15 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0690072
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « Marie Auxiliatrice » à DRAVEIL sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 816 133€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 7 573 220€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 744 584€
9 133 937€
Groupe I :
Produits de la tarification 9 561 904€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation €
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
9 561 904€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations de l’IME « Marie
Auxiliatrice » à DRAVEIL est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 318,47€ prix de journée externat
- 318,47€ prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT 427 967,29 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
DDASS-IDS n° 2005 - 1311 du 05/08/2005
Portant création d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA)
en hébergement collectif géré par l'association la Sonacotra
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-9 et L. 6121-11,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des DRASS et DDASS
VU le décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n°2003- 1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico- sociaux,
VU le décret n°2003- 1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté n° 2005-PREF-DCI/2-048 du 21 juin 2005. de Monsieur Bernard FRAGNEAU Préfet, portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Bernard LEREMBOURE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne,
VU la circulaire ministérielles n°91-22 du 19 décembre 1991 et DPM-C13-99/399 du 8 juillet 1999, VU le dossier, reconnu complet le 31 mars 2005, présenté par l'association la Sonacotra sise 42 rue Cambronne Paris 15ème, pour la création d'un Centre d'Admission pour Demandeurs d'Asile de 62.places et prenant en charge des demandeurs d'asile,
VU l'avis émis favorable par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (C.R.O.S.S.) d'Ile-de-France dans sa séance du 23 juin 2005,
VU la délégation de crédits de fonctionnements n° 500025 du 18 juillet 2005 sur le chapitre 46-81 article 60,
CONSIDERANT que la création de places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) répond à l'objectif de création de 1 500 places sur la région Ile de
France, décidé par le Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la
Solidarité,
CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur,
CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l'article L 313-8,
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de l'une des dotations mentionnées aux
articles L 313-8, L 314-3 et L 314-4 du code de l’action sociale et des
familles,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée, à compter du 18 juillet 2005, à l'association La Sonacotra sise 42 rue Cambronne Paris 15 ème pour créer un centre d'accueil de
demandeurs d'asile de 62 places, destiné aux demandeurs d'asile quelque soit la composition familiale du ménage,
Article 2 : Ces structures sont répertoriées dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 000 712 9
Article 3 : L ‘autorisation de fonctionner ne sera acquise qu’après le contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes.
Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque. Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
Article 5 : Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le Préfet absent
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
pour le recrutement d’un cadre de santé, filière infirmière
Un concours externe sur titres, dans les conditions prévues à l’article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes (91), en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir UN poste de cadre de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée d’équivalent temps plein.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand – B.P. 69 – 91 152 ETAMPES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
Les dossiers d’inscription seront rétournés avant la date fixée par
l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours. AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE
pour le recrutement d’un cadre de santé, filière infirmière
Un concours interne sur titres, dans les conditions prévues à l’article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein du Centre Hospitalier d’ARPAJON (91), en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir UN poste de cadre de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par le décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant , au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à la directrice du Centre Hospitalier d’Arpajon – 18, avenue de Verdun – 91 294 ARPAJON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
Les dossiers d’inscription seront rétournés avant la date fixée par
l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours. AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE
pour le recrutement de cadres de santé, filière infirmière
Un concours interne sur titres, dans les conditions prévues à l’article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes (91), en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir SEPT postes de cadre de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par le décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant , au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand – B.P. 69 – 91 152 ETAMPES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
Les dossiers d’inscription seront rétournés avant la date fixée par
l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours. DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES PREFECTURE L’ESSONNE
SERVICES DEPARTEMENAUX
DIRECTION GENERALE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SOLIDARITES DES AFFAIRES SANITAIRES
Service départemental de protection ET SOCIALES
maternelle et infantile Politiques médico-sociales
A R R E T E DEPARTEMENAL N° 2005-04928 DU 23 août 2005
A R R E T E PREFECTORAL N° 05.1420 DU 16 août 2005
Portant fixation des dépenses de fonctionnement du Centre d’Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre Médical de phoniatrie et de surdité infantile – Château de la Norville – 91290 ARPAJON pour l’exercice 2005.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET DE L’ESSONNE Chevalier de la légion d honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté départemental n° 2005 –03689 du 6 juin 2005 portant délégation de signature à Madame Flore THALOUARN, Adjointe à la directrice générale adjointe des services départementaux chargée des solidarités ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1998 autorisant la création d’un
établissement dénommé Centre Médical de Phoniatrie et de surdité Infantile (CMPSI) sis château de la Norville – 91290 ARPAJON géré par l’association du CMPSI ;
VU le courrier transmis le 20 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU En l’absence de réponse à mon courrier du 30 juin 2005 dans le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article R.314-24 du code de l’Action sociale et des familles ; SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRÊTE
Numéro FINESS : 910 690 015
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de centre d’action médico-social précoce (CAMSP) du CMPSI – château de la Norville – 91290 ARPAJON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 539
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 395 703 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 46 612
458 854
Groupe I :
Produits de la tarification CPAM
Produits de la tarification département
368 774
91 771
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
460 545
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement de CAMSP de La Norville est fixée ainsi qu’il suit à compte du 1 er septembre 2005:
- pour 80 % à la charge de la sécurité sociale soit 368 774 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 30 731.17 €
- pour 20 % à la charge du département soit 91 771 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 7 647.58 €
Article 3 :
La tarification à la charge de la sécurité sociale précisée à l’article 2 est calculée en intégrant la reprise du résultat 2003 :
- Déficit de 1 689.90 € Article 4 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services
départementaux, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la directrice générale adjointe chargée de la direction générale des solidarités et de la famille, le trésorier payeur général, le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Président du Conseil Général Pour le Préfet et par délégation,
Et par délégation Pour le Directeur Départemental
l’Adjointe à la Directrice générale adjointe des Affaires Sanitaires et Sociales des services départementaux chargée Le Directeur Adjoint
des solidarités
signé : Flore THALOUARN Signé : Michel LAISNE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE PREFECTURE DE L’ESSONNE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DIRECTION GENERALE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SOLIDARITES DES AFFAIRES SANITAIRES
Service départemental de protection ET SOCIALES
maternelle et infantile Politiques médico-sociales
A R R E T E DEPARTEMENAL N° 2005-04927 DU 23 août 2005
A R R E T E PREFECTORAL N° 05.1419 DU 16 août 2005
Portant fixation des dépenses de fonctionnement du Centre d’Action Médico- Sociale Précoce (CAMSP) « les boutons d’or » - rue Hector Berlioz
91240 SAINT MICHEL SUR ORGE pour l’exercice 2005.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET DE L’ESSONNE Chevalier de la légion d honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté départemental n° 2005 –03689 du 6 juin 2005 portant délégation de signature à Madame Flore THALOUARN, Adjointe à la directrice générale adjointe des services départementaux chargée des solidarités ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 1997 autorisant la création d’un
établissement dénommé Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) « les boutons d’or » sis rue Hector Berlioz – 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE géré par l’association « les boutons d’or » ;
VU le courrier transmis le 20 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 7 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ; SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRÊTE
Numéro FINESS : 910 015 163
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de centre d’Action médico-social précoce (CAMSP) « les boutons d’or » à SAINT MICHEL SUR ORGE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 658
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 913 921 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 191 292
1 154 871
Groupe I :
Produits de la tarification CPAM
Produits de la tarification département
958 219
224 574
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
1 182 793
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement de CAMSP de Saint Michel sur Orge est fixée ainsi qu’il suit à compte du 1 er septembre 2005:
- pour 80 % à la charge de la sécurité sociale soit 958 219 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 79 851.58 €
- pour 20 % à la charge du département soit 224 574 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 18 714,5 €
Article 3 :
La tarification à la charge de la sécurité sociale précisée à l’article 2 est calculée en intégrant la reprise du résultat 2003 :
- Déficit de 27 923,20 € Article 4 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services
départementaux, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la directrice générale adjointe chargée de la direction générale des solidarités et de la famille, le trésorier payeur général, le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Président du Conseil Général Pour le Préfet et par délégation,
Et par délégation Pour le Directeur Départemental
l’Adjointe à la Directrice générale adjointe des Affaires Sanitaires et Sociales des services départementaux chargée Le Directeur Adjoint
des solidarités
Signé : Flore THALOUARN Signé : Michel LAISNE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1310 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du Service de soins à domicile « CESAP » à EVRY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ; VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 février 1994 autorisant la création Du service sis 17, boulevard Aguado à EVRY et géré par l’association C.E.S.A.P ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 6 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 19 Juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0810977
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de soins à domicile à EVRY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 532€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 484 840€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 95 542€
612 915€
Groupe I :
Produits de la tarification 613 600€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
613 600€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement du service de soins à domicile à EVRY est fixée à 613 600 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 51 133,33 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 685,00 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05 1304 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de L’IME « Le Buisson » à CHAMPCUEIL pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 1979 autorisant la création d’un
établissement dénommé « Le Buisson » sis Château de CHAMPCUEIL et géré par l’association APAJH ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 8 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 805 365
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « le buisson » à CHAMPCUEIL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 977 279€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 4 844 093€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 780 591€
6 601 963€
Groupe I :
Produits de la tarification 6 232 422€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 459 912€
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
6 692 334€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations De l’IME « le buisson » à CHAMPCUEIL est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 372,62€ prix de journée externat
- 372,62€ prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT 90 370,72 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1349 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du CMPP à CORBEIL ESSONNES
pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1 mars 1968 autorisant la création du CMPP sis 1, rue Pierre Sémard à CORBEIL ESSONNES et géré par l’association Olga
Spitzer ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 5 Juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 7 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0680040
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP DE CORBEIL ESSONNES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 228€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 987 053€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 68 682€
1 073 962€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 068 940€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 068 940€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du CMPP DE CORBEIL ESSONNES est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 97,18€ prix du forfait
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT DE 5 022,11 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1341 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du CMPP DE JUVISY SUR ORGE
pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 Janvier 1975 autorisant la création d’un CMPP sis 26, rue Hoche à JUVISY SUR ORGE et géré par M. LE maire de JUVISY SUR ORGE ;
VU le courrier transmis octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 5 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 11 Juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0680255
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP DE JUVISY SUR ORGE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 039€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 616 533€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 22 012€
663 583€
Groupe I :
Produits de la tarification 684 591€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
684 591€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du CMPP DE JUVISY SUR ORGE est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 83,44€ prix de Forfait
.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 21 007,40 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1337 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du CMPP DE MASSY
pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 1972 autorisant la création D’un CMPP sis 42, rue Marx Dormoy à MASSY et géré par l’association ADPEP ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 5 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 11 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0680180
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP DE MASSY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 485€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 363 968€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 101 222€
1 516 675€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 612 786€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 612 786€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du CMPP DE MASSY est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 109,71€ prix de Forfait
.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 96 110,81 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1340 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification Du CMPP DE VIGNEUX SUR SEINE pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 1971 autorisant la création D’un CMPP sis 1, allée Louis Blériot à VIGNEUX SUR SEINE et géré par M.le maire de
VIGNEUX SUR SEINE ;
VU le courrier transmis le 14 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 4 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 11 Juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0680131
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP DE VIGNEUX SUR SEINE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 879€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 518 741€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 57 672€
597 291€
Groupe I :
Produits de la tarification 537 268€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation €
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
537 268€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du CMPP DE VIGNEUX SUR SEINE est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 89,54€ prix de Forfait
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT DE 60 023,35 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1339 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du CMPP DE VIRY CHATILLON
pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 Décembre 1968 autorisant la création d’un CMPP sis 19, rue Henri Barbusse à VIRY CHATILLON et géré par l’association EVEIL ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 5 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 15 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0680156
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP DE VIRY CHATILLON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 896 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 409 065€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 47 708€
469 668€
Groupe I :
Produits de la tarification 463 430€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
463 430€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du CMPP DE VIRY CHATILLON est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 110,34 € prix de Forfait
.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT DE 6 238,64 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1332 du 5 août 2005
portant fixation de la tarification Des CMPP de l’association des
CMPP des Yvelines et de l’Essonne – 1 , bis rue d’Anjou - à VERSAILLES pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 4 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 11 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS :
910 680 065 – CMPP – 25, avenue Geoffroy Saint Hilaire – 91150 – ETAMPES 910 680 115 – CMPP – 16, rue des prés Saint-Martin – 91 600 SAVIGNY SUR ORGE
910 680 024 – CMPP – 7, rue du marché couvert – 91 220 BRETIGNY SUR ORGE 910 680 263 – CMPP – centre social – route de l’abbaye – 91 190 – GIF SUR YVETTE
910 680 099 – CMPP – 16, rue du docteur Morère – 91 120 – PALAISEAU 910 680 123 – CMPP – 63, bis rue d’Estienne d’Orves – 91370 – VERRIERS LE BUISSON
910 680 297 – CMPP – 28, villa de la cigogne – 91470 - LIMOURS
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles des CMPP de l’association des CMPP des Yvelines et de l’Essonne – 1,bis rue d’Anjou – 78 000 – VERSAILLES sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 89 373€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 736 193€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 553 648€
3 379 214€
Groupe I :
Produits de la tarification 3 454 734€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 454 734€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Des CMPP des Yvelines et de l’Essonne est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 116,71 €€ prix du forfait
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT 75 519,26 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1335 du 5 août 2005
portant fixation de la tarification du CMPP du Val d’YERRES à
EPINAY SOUS SENART pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1 Mars 1971 autorisant la création d’un CMPP dénommé Du Val d’Yerres sis2, villa guy de Maupassant à EPINAY SOUS SENART et géré par l’association Olga Spitzer ;
VU le courrier transmis le 21 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 4 Juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 13 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910 680 057
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP Du Val d’Yerres à EPINAY SOUS SENART sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 485€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 663 235€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 96 652€
777 372€
Groupe I :
Produits de la tarification 751 545€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation €
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
751 545€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du CMPP du Val d’Yerres à EPINAY SOUS SENART est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 127,38€ prix du forfait
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT 25 826,44 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1334 du 5 août 2005
portant fixation de la tarification du CMPP « la butte aux Bergers »
à ATHIS-MONS pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1 er janvier 1975 autorisant la création D’un CMPP dénommé « la butte aux Bergers » sis Places des froides bouillies à ATHIS MONS et géré par l’association Médico psycho pédagogique VIALA ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 4 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 8 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910 680 016
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP « la butte aux Bergers » à ATHIS MONS sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
12 592€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 263 444€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 50 574€
326 610€
Groupe I :
Produits de la tarification 329 580€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
329 580€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations du CMPP « la butte aux Bergers » à ATHIS MONS est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 106,32€ prix du forfait
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
DEFICIT DE 2 970,20 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1333 du 5 août 2005
portant fixation de la tarification du CMPP à MONTGERON
pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1971 autorisant la création d’un CMPP sis Prairie de l’Oly – 1 rue des Joncs à MONTGERON et géré par l’association Entraide Universitaire ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 4 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910 680 172
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP de MONTGERON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8 898€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 425 050€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 24 971€
458 918€
Groupe I :
Produits de la tarification 464 899€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
464 899€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations DU CMPP DE
MONTGERON est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 119,20€ prix du forfait
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT 5 980,68 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1338 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification Du CMPP DE MORSANG SUR ORGE pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 1969 autorisant la création d’un CMPP sis 1, square du 8 mai 1945 à MORSANG SUR ORGE et géré par Le Maire de MORSANG SUR ORGE ;
VU le courrier transmis le 10 Décembre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 5 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0680164
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP DE MORSANG SUR ORGE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
10 329€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 591 303€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 47 941€
649 573€
Groupe I :
Produits de la tarification 611 177,69€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
611 177,69€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du CMPP DE MORSANG SUR ORGE est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 92,14€ prix de Forfait
.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT DE 38 395,31 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1336 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du CMPP DE STE GENEVIEVE DES BOIS pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 1971 autorisant la création d’un CMPP sis 38, route de Longpont à STE GENEVIEVE DES BOIS et géré par la mairie de STE GENEVIEVE DES BOIS ;
VU le courrier transmis le 2 novembre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 4 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 7 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0680107
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP DE STE GENEVIEVE DES BOIS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
28 341€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 709 221€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 51 952€
789 514€
Groupe I :
Produits de la tarification 723 201€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
723 201€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du CMPP DE STE
GENEVIEVE DES BOIS est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 86,10€ prix du forfait
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT 66 312,91 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1362 du 8 août 2005
portant fixation de la tarification du CMPP TONY LAINE à ATHIS MONS pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ; VU l’arrêté préfectoral en date du 5 novembre 1973 autorisant la création d’un CMPP dénommé Tony Lainé sis1, avenue Aristide Briand à ATHIS MONS et géré par l’association Croix Rouge Française délégation départementale de l’Essonne ; VU le courrier transmis le 26 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 4 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 11 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910 680 214
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP TONY LAINE A ATHIS MONS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
9 547€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 442 190€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 48 582€
500 319€
Groupe I :
Produits de la tarification 504 675€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
504 675€ Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du CMPP Tony Lainé est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 109,95€ prix du forfait
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT 4 355,80 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05 1269 du 3 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de l’EEP aux MOLIERES
pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 1994 modifié par arrêté du 28 juin 1994 autorisant la création d’un établissement dénommé EEP les Molières sis rue des Bois aux MOLIERES et géré par l’association « Les Tout Petits » aux
MOLIERES.
VU le courrier transmis le 2 novembre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 5 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 12 et 26 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications
budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0800044
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’EEP aux Molières sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
528 821 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 124 129 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 710 018 €
4 362 968€
Groupe I :
Produits de la tarification 4 671 143 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 193 200 € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
4 864 343€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations de l’EEP aux MOLIERES est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 287,58 € prix de journée externat
- 287,58 € prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 308 174,42 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1377 du 09 août 2005
portant fixation de la tarification de L’IEM Le Petit Tremblay à Corbeil Essonne pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ; VU l’arrêté préfectoral en date du 27 Septembre 1993 autorisant la création du l’IEM le Petit Tremblay à Corbeil Essonne et géré par l’Association des Paralysées de France – APF sis, 17, Bd Auguste Blanqui 75013 PARIS
VU le courrier transmis le 29 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 08 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 12 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910700012
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IEM le Petit Tremblay à Corbeil Essonne sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
481 747 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 306 329 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 425 056 €
3 213 133 €
Groupe I :
Produits de la tarification 3 171 248 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
37 583 € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 208 831 € Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’IEM à Corbeil Essonne est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 373,33 € prix de journée externat
- 373,33 € prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- excédent de 4 302,05 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Michèle LE FOL ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05 1271 du 3 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de IME « André Nouaille » à MASSY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 janvier 1994 autorisant la création
L’établissement dénommé IME « andré nouaille » sis 45, rue de Vilgénis à MASSY et géré par l’association ADPEP 91;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 8 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier remis en main propre en date du 19 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de
modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0701275
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « andré nouaille » à MASSY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
207 433 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 297 318 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 229 031 €
1 733 782€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 932 514€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 932 514€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations de l’IME « andré Nouaille » à MASSY est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 180,61€ prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 198 732,10 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1308 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de L’IME de VIRY CHATILLON
pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 1993 autorisant la création de
l’établissement dénommé I.M.E sis 3, avenue du Bellay à VIRY CHATILLON et géré par l’association EVEIL;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 4 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 7 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0690148
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME de VIRY CHATILLON sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
300 038€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 348 536€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 162 642€
1 811 221€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 838 624€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 838 624€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations de l’IME de VIRY
CHATILLON est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 161 ,28 € prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT 27 402,46 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1356 du 08 août 2005
portant fixation de la tarification de L’IME « La GILLEVOISIN »
à JANVILLE SUR JUINE pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 03 Novembre 1993 autorisant la création du l’IME « GILLEVOISIN» à JANVILLE SUR JUINE et géré par l’association EPNA sis Château de Gillevoisin 91150 JANVILLE SUR JUINE
VU le courrier transmis le 29 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 08 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690080
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « GILLEVOISIN» à JANVILLE SUR JUINE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
416 305 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 583 840 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 669 528 €
3 669 673€
Groupe I :
Produits de la tarification 3 669 673 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 669 673 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’ME « La GILLEVOISIN » à JANVILLE SUR JUINE est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 217,41 € prix de journée externat
- 217,41 € prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée sans reprise du résultat. Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05 1274 du 3 AOUT 2005
portant fixation de la tarification De l’IME « Henri Dunant »
à MORSANG/S/ORGE pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1993 autorisant la création de
l’établissement dénommé IME « Henri Dunant » sis 11, avenue de Ste Geneviève à MORSANG/S/ORGE et géré par l’association APAPJH ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 6 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 18 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0690106
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « Henri Dunant » à MORSANG/S/ORGE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
167 441€
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
1 233 318€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
196 526€
1 597 285€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 674 587€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
1 674 587€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations De l’IME « Henri Dunant » à MORSANG/S/ORGE est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 209,32 € prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 77 302,27 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05 1276 du 3 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de l’IME « La Cerisaie » à BRUNOY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 1993 autorisant la création de
l’établissement dénommé « la Cerisaie » sis 23, rue Marceau à BRUNOY et géré par l’association APAJH ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 29 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0690031
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles De l’IME « La Cerisaie » à BRUNOY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
299 344€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 327 370€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 197 750€
1 824 465€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 875 218€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
33 000€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 908 218€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations De l’IME « LA Cerisaie » à BRUNOY est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 156,58€ prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 83 753,67 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1355 du 08 août 2005
portant fixation de la tarification de L’IME « La GUILLEMAINE »
à EGLY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 Novembre 1993 autorisant la création du l’IME « La Guillemaine» à Egly et géré par l’AAPISE sis 22 Avenue de la république 91290 ARPAJON
VU le courrier transmis le 22 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 08 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 21 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910707397
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « La Guillemaine» à EGLY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
286 758 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 311 988 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 305 372 €
1 904 118€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 704 118 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
200 000 € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 904 118 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’ME « La Guillemaine » à EGLY est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 195,29 € prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée sans reprise de résultat :
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1366 du 8 août 2005
portant fixation de la tarification de L’IME « La Feuilleraie »
à ETAMPES pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ; VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 octobre 1994 autorisant la création du l’IME « La Feuilleraie» à ETAMPES et géré par l’AAPISE sis 22 Avenue de la république 91290 ARPAJON
VU le courrier transmis le 22 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 08 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 19 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690171
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « La Feuilleraie» à ETAMPES sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
233 512 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 007 720 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 366 427 €
1 607 659€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 607 659 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 607 659€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’ME « La feuilleraie » à ETAMPES est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 222,54 € prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée sans reprise de résultat.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1328 du 05 août 2005
portant fixation de la tarification de l’IME « Roger Lecherbonnier »
à PALAISEAU pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 1993 autorisant la création d’un
établissement dénommé « Roger Lecherbonnier » sis37, rue Jacques Duclos à PALAISEAU et géré par l’association ADPEP ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 5 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910 70 1333
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « Roger Lecherbonnier » à PALAISEAU sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
272 785€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 375 799€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 202 389€
1 850 974€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 850 288€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
31 350€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 881 638€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations de l’IME « Roger
Lecherbonnier » à PALAISEAU est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 154,23€ prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT 30 663,90 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1376 du 09 août 2005
portant fixation de la tarification de L’IME Léopold Bellan à
VAYRES Sur Essonne pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 2000 autorisant la création du l’IME Léopold Bellan à Vayres sur Essonne et géré par la Fondation Léopold Bellan sis, 64, Rue du Rocher 75008 PARIS
VU le courrier transmis le 26 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 07 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU En l’absence de réponse à mon courrier du 7 juillet 2005 dans le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article R.314-24 du code de l’Action Sociale et des familles ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690130
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME Léopold Bellan à Vayres sur Essonne sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
441 295 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 653 054 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 601 023 €
3 695 372 €
Groupe I :
Produits de la tarification 3 681 358 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
14 014 € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 695 372 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’ME Léopold Bellan à Vayres Sur Essonne est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 249,30 € prix de journée externat
- 249,30 € prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- 0 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Michèle LE FOL ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1364 du 8 août 2005
portant fixation de la tarification de L’IME « Les Pampoux » à
DRAVEIL pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 1993 autorisant la création du l’IME « Les Pampoux » à DRAVEIL et géré par l’association APEI Les papillons Blancs sis, 85 Route de Grigny 91136 RIS-ORANGIS
VU le courrier transmis le 29 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 07 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 13 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690197
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « Les Pampoux » à DRAVEIL sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
410 942 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 059 603 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 320 084 €
2 790 629 €
Groupe I :
Produits de la tarification 2 776 883 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
145 528 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
2 922 411 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’ME « Les Pampoux » à DRAVEIL est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 214,66 € prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- déficit de 131 781,72 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1363 du 08 août 2005
portant fixation de la tarification de l’IME « Les Vallées » à
BRUNOY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1994 autorisant la création de l’IME « Les Vallées » à BRUNOY et géré par l’ADES, 4 ter Rue des Vallées 91800
BRUNOY ;
VU le courrier transmis le 20 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 08 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690049
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « Les Vallées » à BRUNOY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
307 994 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 078 594 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 135 206 €
1 521 795 €
Groupe I :
Produits de la tarification 1 521 795 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 521 795 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’ME « Les Vallées » à BRUNOY est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 147,28 € prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée sans reprise de résultat.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1301 du 4 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de L’IME « page d’écriture » à
PARAY VIEILLE POSTE pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 1993 autorisant la création de
l’établissement dénommé IME « page d’écriture » sis 6, rue Camille Pelletan à PARAY VIEILLE POSTE et géré par l’association APAJH ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 29 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0690205
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « Page d’écriture » à PARAY VIEILLE POSTE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
194 717€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 710 591€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 230 975€
1 136 283€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 164 181€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 164 181€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations de l’IME « page d’écriture » à PARAY VIEILLE POSTE est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 161,69 € prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 27 898,10 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1306 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de L’IME de SILLERY à
EPINAY SUR ORGE pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er février 2004 autorisant la création de
l’établissement dénommé IME de SILLERY sis Domaine de Sillery, 4,rue de Charaintru à SAVIGNY/S/ORGE et géré par l’association Colonie Franco- Britannique;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 JUIN 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 7 JUILLET 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0690213
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME de Sillery à EPINAY SUR ORGE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
268 641€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 820 337€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 379 472€
2 468 450€
Groupe I :
Produits de la tarification 2 811 696€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
2 811 696€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations de l’IME de Sillery à EPINAY/S/ORGE est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 216,28 € prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT 343 246,16 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1348 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de L’IME Val d’Essonne à
CORBEIL ESSONNES pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 Avril 2004 autorisant la création de
l’établissement public dénommé Val d’Essonne sis 4, boulevard de Fontainebleau à CORBEIL ESSONNES et géré par l’association INSTITUT DU VAL MANDE;
VU le courrier transmis le 25 février 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 7 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 15 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0690056
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME Val d’Essonne à CORBEIL ESSONNES sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
254 302€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 310 806€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 112 749€
1 677 857€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 677 857€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 677 857€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations De l’IME du Val d’Essonne à CORBEIL ESSONNES est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 169,48€ prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- Aucune reprise de résultat
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1268 du 03 août 2005
portant fixation de la tarification de l’établissement ITEP de BRUNEHAUT à MORIGNY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2000 autorisant la création l’établissement ITEP sis château de Brunehaut 91150 MORIGNY/CHAMPIGNY et géré par le Comité Départemental pour la Sauvegarde de l’enfance et l’Adolescence
(CDSEA) ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 07 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 12 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910700384
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut de Rééducation ITEP de BRUNEHAUT sis Château de Brunehaut à
MORIGNY/CHAMPIGNY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
351 021 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 779 855 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 354 200€
3 485 076 €
Groupe I :
Produits de la tarification 3 485 076 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 485 076 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’ITEP à
MORIGNY/CHAMPIGNY est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 281,54 € prix de journée externat
- 281,54 € prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1266 du 3 août 2005
portant fixation de la tarification de l’établissement de l’ITEP CLAIRVAL à BIEVRES pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1994 autorisant la création de l’ITEP CLAIRVAL sis Chemin Cholette 91570 BIEVRES et géré par l’association ESSOR 48, Rue Bargue 75015 PARIS ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 07 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 13 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690189
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP de CLAIRVAL sis Chemin Cholette 91570 BIEVRES sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
367 529 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 185 733 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 392 912 €
2 946 175 €
Groupe I :
Produits de la tarification 3 094 368 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 094 368 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’ITEP CLAIRVAL à BIEVRES est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 234 ,67 € prix de journée externat
- 234,67 € prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- déficit de 148 193,44 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1263 du 3 août 2005
portant fixation de la tarification de l’établissement de l’ITEP CLAMAGERAN à LIMOURS pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 1997 autorisant la création de l’ITEP CLAMAGERAN sis LIMOURS et géré par l’association ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE sis 31, Rue d’Alésia 75014 PARIS ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 05 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 13 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690098
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP CLAMAGERAN à LIMOURS sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
242 555 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 815 050 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 353 021 €
2 410 626 €
Groupe I :
Produits de la tarification 2 454 987 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
2 454 987€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’ITEP CLAMAGERAN à LIMOURS est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 285,16 € prix de journée externat
- 285,16 € prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- déficit de 44 361,87 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05-1300 du 04 août 2005
portant fixation de la tarification de l’établissement IPSA
à Evry pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 03 novembre 1993 autorisant la création
l’établissement IPSA sis à 402 Square du Dragon 91000 EVRY et géré par l’association IPSA ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 11 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910702067
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut de Rééducation IPSA sis 402 square du Dragon à EVRY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
44 350 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
291 370 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
39 739€
375 459 €
Groupe I :
Produits de la tarification 383 103 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
383 103€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’IRP IPSA à EVRY est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 166,03 € prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- déficit de 7643,76 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1380 du 9 août 2005
portant fixation de la tarification de l’établissement ITEP « Le Petit Sénart » à TIGERY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 mai 1995 autorisant la création de l’établissement ITEP « Le Petit Sénart » à Tigery et géré par l’Association OLGA SPITZER 34, boulevard Picpus 75012 PARIS ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 05 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 15 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690122
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’établissement ITEP « Le Petit Sénart » à Tigery sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
574 869 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
4 902 483 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
695 456 €
6 172 808 €
Groupe I :
Produits de la tarification 6 172 808 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
6 172 808 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations de l’établissement ITEP « Le Petit Sénart » à Tigery est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 261,01 € prix de journée externat
- 261,01 € prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- 0 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Michèle LE FOL ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1469 du 26 août 2005
portant fixation de la tarification de l’ITEP « LES FOUGERES » 16, rue des chevaliers St Jean à CORBEIL ESSONNES pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1996 autorisant la création de l’ITEP « LES FOUGERES » sis CORBEIL ESSONNES et géré par l’association OLGA SPITZER 34, Boulevard Picpus 75012 PARIS ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 06 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en date du 18 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure à répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690064
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP « LES FOUGERES » à CORBEIL ESSONNES sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
1 er Section - internat
2 ème section – semi-internat
3 ème section - CAFS
97 621 €
28 016 €
116 425 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
1 er section – internat
2 ème section – semi-internat
3 ème section - CAFS
549 453 €
335 509 €
676 672 €
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
1 er section – internat
2 ème section – semi-internat
3 ème section - CAFS
63 837 €
46 157 €
6 682 €
1 920 372
€
Groupe I :
Produits de la tarification
1 er section – internat
2 ème section- semi-internat
3 ème section - CAFS
914 552 €
368 772 €
898 508 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
2 181 832
€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations l’ITEP « LES FOUGERES » à CORBEIL ESSONNES est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 : - 286,84 € prix de journée – 1 ère section internat
- 78,13 € prix de journée - 2 ème section semi-internat
- 90,48 € prix de journée – 3 ème section CAFS
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics. Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- déficit de 203 642,23 € pour la 1ère section internat
- excédent de 40 910,79 € pour la 2 ème section semi-internat
- déficit de 98 728,90 € pour la 3ème section CAFS
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Michèle LE FOL ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1305 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de L’IME « Notre école » à
STE GENEVIEVE DES BOIS pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 août 1991 autorisant la création d’un
établissement dénommé IME « notre école » sis 2, bis rue de l’église à STE GENEVIEVE DES BOIS et géré par l’association A.I.D.E.R.A ;
VU le courrier transmis le 2 novembre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 6 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 15 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0814185
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « notre école » à STE GENEVIEVE DES BOIS sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
336 942€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 886 525€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 200 737 €
1 424 205€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 403 206€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
162 263€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 565 469€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations De l’IME « notre école » à STE GENEVIEVE DES BOIS est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 280,25€ prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT DE 20 998,70 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1378 du 09 août 2005
portant fixation de la tarification de L’établissement Le Centre de L’Ormaille pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 mars 1993 autorisant la création du Centre de l’Ormaille à Bures sur Yvette et géré par l’Association Vie et Joie au service de l’enfance sis, 1 Rue de la Fontaine St Mathieu à Bures sur yvette
VU le courrier transmis le 27 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 08 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 18 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690239
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de l’Ormaille à Bures sur Yvette sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
481 051 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 797 418 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 270 786 €
2 549 256 €
Groupe I :
Produits de la tarification 2 469 688 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
26 780 € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
2 496 468 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations du centre de l’Ormaille à Bures sur Yvette est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 243,49 € prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- excédent de 52 788,85 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Michèle LE FOL ARRETE
n°05-1630 du 19 septembre 2005
portant retrait de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires terrestres.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n°95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par l'article L 51-6 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l'arrêté préfectoral n° 88-0127 en date du 20 janvier 1988 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU la cession de fonds de commerce de Monsieur GENTY Michel en date du 1er juillet 2005, gérant de l’entreprise de transports sanitaires privés « AMBULANCES REUNIES » dont le siège social était au 9, rue Jacob 91670 ANGERVILLE,
CONSIDERANT que le gérant de l'entreprise de transports sanitaires a cédé son fonds de commerce, SUR proposition du Secrétaire Général ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'agrément n° 91.87.001 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES REUNIES» dont le siège social était situé au 9, rue Jacob 91670 ANGERVILLE est retiré.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
POUR LE DIRECTEUR,
LE DIRECTEUR ADJOINT,
Signé : Michel LAISNE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1345 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du Centre Surdité Langage « Albert Camus » à MASSY (section SAFEP SSEFIS) pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1990 autorisant la création d’un
établissement intégré dénommé « Albert Camus » sisAllée de Nancy à MASSY et géré par l’association APAJH « langage et intégration »
VU le courrier transmis le 25 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 1er juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 5 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0018175
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Surdité Langage « Albert Camus » à MASSY (section SAFEP SSEFIS) sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
37 965€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 513 135€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 50 708€
601 809€
Groupe I :
Produits de la tarification 467 333€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
467 333€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement du Centre Surdité Langage « Albert Camus » section SAFEP SSEFIS à MASSY est fixée à 467 333,19 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 38 944,43 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT DE 134 475,81 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1342 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification Du Centre Surdité Langage J.C GATINOT à MONTGERON (section SAFEP SSEFIS) pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1990 autorisant la création d’un établissement intégré dénommé J.C GATINOT sis Place Joffre à MONTGERON et géré par l’association Langage et Intégration ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 28 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 5 Juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0018191
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Surdité Langage J.C GATINOT à MONTGERON (section SAFEP SSEFIS) sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
7 567€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 223 263€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 21 402€
252 232€
Groupe I :
Produits de la tarification 264 836,15€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
264 836€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement du Centre Surdité Langage J.C GATINOT à MONTGERON est fixée à 264 836,15 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 22 069,68 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 12 604,15 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1344 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du Centre Surdité Langage « Albert Camus » à MASSY (section SEES) pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1974 autorisant la création d’un établissement intégré dénommé « Albert Camus » sis Allée de Nancy à MASSY et géré par l’association APAJH « langage et intégration »;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 1er juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 5 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0700624
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Surdité Langage « Albert Camus » à MASSY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
183 374€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 770 880€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 73 857€
1 028 111€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 062 730€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 062 730€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du Centre Surdité Langage « Albert Camus » section (SEES) à MASSY est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 137,39€ prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT 34 619,39 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1343 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification Du Centre Surdité Langage J.C GATINOT à MONTGERON (section SEES) pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 Septembre 1981 autorisant la création d’un établissement intégré dénommé Jean Charles GATINOT sis Place Joffre à
MONTGERON et géré par l’association Langage et Intégration ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 28 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 5 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0805076
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles Du Centre Surdité Langage J.C GATINOT à MONTGERON sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
114 341€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 670 656€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 64 205€
849 202€
Groupe I :
Produits de la tarification 871 115€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
871 115€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations Du Centre Surdité Langage J.C GATINOT est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 134,02€ prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT 21 913,66 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1379 du 09 août 2005
portant fixation de la tarification du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile (CMPSI) – SEES- SEHA - LA NORVILLE pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08 octobre 1990 autorisant la création du Centre médical de Phoniatrie Infantile (CMPSI) –SEES –SEHA –LA NORVILLE et géré par l’Association du Centre médical de Phoniatrie Infantile – Château de la Norville - la Norville 91290 ARPAJON ;
VU le courrier transmis le 20 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU En l’absence de réponse à mon courrier du 30 juin 2005 dans le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article R.314-24 du code de l’Action sociale et des familles ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690015
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile (CMPSI) – SEHA – LA NORVILLE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
459 873 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 495 699 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 377 708 €
3 333 280 €
Groupe I :
Produits de la tarification 3 234 600 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
37 583 € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 234 600 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile (CMPSI) – SEHA – LA NORVILLE est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 338,19 € prix de journée externat
- 338,19 € prix de journée internat
Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- excédent de 98 679,54 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Michèle LE FOL ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1267 du 3 août 2005
portant fixation de la tarification de l’établissement SESSAD de BRUNEHAUT à MORIGNY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2000 autorisant la création du SESSAD sis château de Brunehaut 91150 MORIGNY/CHAMPIGNY et géré par le Comité Départemental pour la Sauvegarde de l’enfance et l’Adolescence (CDSEA) ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 07 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 12 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910018217
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut de Rééducation SESSAD de BRUNEHAUT sis Château de Brunehaut à
MORIGNY/CHAMPIGNY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
16 135 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 401 180 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 45 929 €
463 245 €
Groupe I :
Produits de la tarification 463 245 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
463 245 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement tarification du
SESSAD à MORIGNY/CHAMPIGNY est fixée à 463 245 € à compter du 1 er septembre 2005.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 38 603,75 €.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1265 du 3 août 2005
portant fixation de la tarification de l’établissement du SESSAD CLAIRVAL à BIEVRES pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2001 autorisant la création du SESSAD CLAIRVAL sis MASSY et Ste GENENVIEVE DES BOIS et géré par
l’association ESSOR 48, Rue Bargue 75015 PARIS ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 07 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 13 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910002385
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de CLAIRVAL à MASSY et STE GENEVIEVE DES BOIS sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
26 746 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 401 457 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 66 918 €
495 121 €
Groupe I :
Produits de la tarification 537 669 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
537 669 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement tarification du SESSAD de CLAIRVAL à MASSY et STE GENEVIEVE DES BOIS est fixée à 537 668,90 € à compter du 1 er septembre 2005.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 44 805,74 €.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- déficit de 42 547,90 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1264 du 3 août 2005
portant fixation de la tarification de l’établissement du SESSAD
CLAMAGERAN - LES ULIS pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 avril 2000 autorisant la création du SESSAD CLAMAGERAN sis LES ULIS et géré par l’association ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE sis 31, Rue d’Alésia 75014 PARIS ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 05 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 13 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910690098
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD CLAMAGERAN LES ULIS sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
22 218 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 242 797 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 44 623€
309 638 €
Groupe I :
Produits de la tarification 344 640 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
344 640 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du SESSAD CLAMAGERAN est fixée à 344 640 ,35 € à compter du 1 er septembre 2005. La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 28 720,03 €.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- déficit de 35 002,35 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1360 du 8 août 2005
portant fixation de la tarificatio du SESSAD L’YERRES à BRUNOY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 5janvier 1994 autorisant la création du SESSAD de l’YERRES à BRUNOY et géré par l’association ADES sis 4 ter rue des Vallées 91800 BRUNOY ;
VU le courrier transmis le 23 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 08 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 90002799
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de L’YERRES à BRUNOY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
18 747 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 283 435 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 34 546 €
336 728 €
Groupe I :
Produits de la tarification 336 728 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
336 728 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement tarification du SESSAD de L’YERRES à BRUNOY est fixée à 336 728 € à compter du 1 er septembre 2005.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 28 060,67 €.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée sans reprise de résultat.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1359 du 8 août 2005
portant fixation de la tarification du SESSAD à EPINAY
pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 mars 1994 autorisant la création du SESSAD à EPINAY SOUS SENART et géré par l’association OLGA SPITZER sis, Bd Picpus 75012 PARIS ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 05 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU En l’absence de réponse à mon courrier du 5 juillet 2005 dans le délai prévu à l’alinéa 2 article R . 314-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910800085
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD à EPINAY SOUS SENART sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
23 914 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 787 037 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 78 178 €
889 129 €
Groupe I :
Produits de la tarification 885 852 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
885 852 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement tarification du SESSAD à EPINAY SOUS SENART est fixée à 885 851,67 € à compter du 1 er septembre 2005.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 73 820,97 €.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- excédent de 3 277,33 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1358 du 8 août 2005
portant fixation de la tarification du SESSAD GILLEVOISIN
à ETRECHY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 03 novembre 1993 autorisant la création du SESSAD GILLEVOISIN à ETRECHY et géré par l’association EPNAK Château de Gillevoisin 91 510 JANVILLE SUR JUINE ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 08 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910010073
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de GILLEVOISIN à ETRECHY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
11 088 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 252 263 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 55 054 €
318 406 €
Groupe I :
Produits de la tarification 318 406 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
318 406 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement tarification du SESSAD de GILLEVOISIN à ETRECHY est fixée à 318 406 € à compter du 1 er septembre 2005.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 26 533,83 €.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée sans reprise de résultat. Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1361 du 8 août 2005
portant fixation de la tarification du SESSAD LA CHALOUETTE à
ETAMPES pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2001 autorisant la création du SESSAD LA CHALOUETTE à ETAMPES et géré par l’association AAPISE sis, 22 avenue de la République 91290 ARPAJON ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 08 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 19 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910815307
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD LA CHALOUETTE à ETAMPES sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
31 266 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 529 656 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 129 781 €
690 703 €
Groupe I :
Produits de la tarification 690 703 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
690 703 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement tarification du SESSAD LA CHALOUETTE à ETAMPES est fixée à 690 703 € à compter du 1 er septembre 2005.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 57 558 ,58 €.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée sans reprise de résultat.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1365 du 8 août 2005
portant fixation de la tarification du SESSAD à EVRY
pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 1993 autorisant la création du SESSAD à EVRY et géré par l’association APEI Les papillons Blancs sis, 85 Route de Grigny 91136 RIS-ORANGIS
VU le courrier transmis le 29 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 07 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 13 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910815216
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD à EVRY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
16 781 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 278 619 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 38 176 €
333 576 €
Groupe I :
Produits de la tarification 333 576 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
333 576 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement tarification du SESSAD à EVRY est fixée à 333 576 € à compter du 1 er septembre 2005.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 27 798 €.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée sans reprise de résultat.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1303 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du SIDVA à SAVIGNY SUR ORGE
pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 Juillet 1994 autorisant la création du service dénommé SIDVA sis 95, rue Roger Salengro à SAVIGNY SUR ORGE et géré par l’association APAJH ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 1er juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 11 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 069 0254
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIDVA à SAVIGNY/S/ORGE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
65 901€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 875 895€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 142 240€
1 084 036€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 161 249€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 161 249€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement du SIDVA à
SAVIGNY/S/ORGE est fixée à 1 161 249 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 96 770,74 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 77 212,93 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05 1270 du 3 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du Service de soins à domicile
aux MOLIERES pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 Juin 2002 autorisant la création du Service dénommé Service de soins à domicile sis 5, rue de Cernay aux MOLIERES et géré par l’association « Les Tout Petits » aux MOLIERES ;
VU le courrier transmis le 2 novembre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 5 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 11 et 26 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications
budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0002377
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de soins à domicile aux MOLIERES sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
20 953 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 360 030 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 36 489 €
417 471 €
Groupe I :
Produits de la tarification 417 471 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
417 471 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement du SSAD les
MOLIERES est fixée à 417 471 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 34 789,25 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- Aucune reprise de résultat
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1375 du 09 août 2005
portant fixation de la tarification du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile (CMPSI) – SSEFIS - LA NORVILLE pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08 octobre 1990 autorisant la création du Centre médical de Phoniatrie Infantile (CMPSI) –SSEFIS –LA NORVILLE et géré par l’Association du Centre médical de Phoniatrie Infantile – Château de la Norville - la Norville 91290 ARPAJON ;
VU le courrier transmis le 20 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU En l’absence de réponse à mon courrier du 30 juin 2005 dans le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article R.314-24 du code de l’Action sociale et des familles ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
) ARRETE
CODE FINESS : 910690239
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile (CMPSI) – SSEFIS – LA NORVILLE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
48 057 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 506 101 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 35 998 €
590 156 €
Groupe I :
Produits de la tarification 683 968 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
683 968 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement tarification du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile (CMPSI) – SSEFIS – LA NORVILLE est fixée à 683 967,45 € à compter du 1 er septembre 2005.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 56 997,29 €.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- déficit de 93 811,45 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1302 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du service d’éducation spécialisé de soins à domicile « l’aquarelle » à SAVIGNY SUR ORGE pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mai 2002 autorisant la création du service dénommé « l’aquarelle » sis27, rue Albert 1 er – avenue Charles de Gaulle à SAVIGNY SUR ORGE et géré par l’association APAJH ;
VU le courrier transmis le 27 Octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 8 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0002252
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile à SAVIGNY SUR ORGE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
7 534€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 183 286€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 30 684€
221 503€
Groupe I :
Produits de la tarification 244 205€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
244 205€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, La dotation globale de financement du Service
d’éducation spécialisé de soins à domicile « l’aquarelle » à SAVIGNY SUR ORGE est fixée à 244 205 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 20 350,38 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 22 701,58 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1327 du 05 août 2005
portant fixation de la tarification Du Service d’éducation Spécialisé de soins à domicile à CHILLY MAZARIN pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1998 autorisant la création d’un service dénommé « Arlette Favé » sis11, avenue de Carlet à CHILLY MAZARINet géré par l’association ADPEP ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 5 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910 015 734
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile « Arlette Favé » à CHILLY MAZARIN sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
13 015€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 262 925€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 76 606€
352 546€
Groupe I :
Produits de la tarification 352 546€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
352 546€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement Du Service
d’éducation spécialisé de soins à domicile « Arlette Favé » à CHILLY MAZARIN est fixée à 352 546 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, soit : 29 379 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- Aucune reprise de résultat.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1331 du 5 août 2005
portant fixation de la tarification Du Service d’éducation spécialisé de
soins à domicile à ARPAJON pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 1992 autorisant la création d’un service sis 23, Boulevard Voltaire à ARPAJON et géré par l’association des paralysés de France A.P.F ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 8 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 13 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910 813 369
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile à ARPAJON sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
68 947€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 686 905€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 61 584€
817 436€
Groupe I :
Produits de la tarification 816 360€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
816 360€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile à ARPAJON est fixée à 816 360,19 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement, soit : 68 030,02 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT 1 075,81 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1307 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du Service d’éducation spécialisé de
soins à domicile de Sillery à EPINAY SUR ORGE pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2001 autorisant la création du service dénommé Service de Sillery sis 6, rue de Charaintru à EPINAY SUR ORGE et géré par l’association Colonie Franco - Britannique ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 8 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0018142
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Sillery à EPINAY SUR ORGE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
20 524€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 308 604€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 41 083€
370 211€
Groupe I :
Produits de la tarification 419 642€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
419 642€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile à EPINAY SUR ORGE est fixée à 419 642 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003,
Au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 34 970,18 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 49 431,11 € Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1330 du 5 août 2005
portant fixation de la tarification du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile à EVRY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mai 2001 autorisant la création d’un service sis Place du Général de Gaulle à EVRY et géré par l’association des paralysés de France A.P.F ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 8 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 11 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910 80 0077
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile d’EVRY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
68 722€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 794 961€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 68 804€
932 487€
Groupe I :
Produits de la tarification 932 487€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
932 487€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile à EVRY est fixée à 932 487,00 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement, soit : 77 707,25 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- Aucune reprise de résultat Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05 1273 du 3 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du service d’éducation spécialisée de soins à domicile à STE GENEVIEVE DES BOIS pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2002 autorisant la création du service dénommé service d’éducation spécialisée de soins à domicile sis 158, avenue Paul Vaillant Couturier à STE GENEVIEVE DES BOIS et géré par l’association APAJH ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 6 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 18 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0815539
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’éducation spécialisée de soins à domicile à STE GENEVIEVE DES BOIS sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
12 107€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 368 636€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 55 926€
436 669€
Groupe I :
Produits de la tarification 469 164€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
469 164€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement du service d’éducation spécialisée de soins à domicile à STE GENEVIEVE DES BOIS est fixée à
469 164,66€ à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 39 097,06 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 32 495,66 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05 1275 du 3 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du service d’éducation spécialisée de soins à domicile « La grande ourse » à YERRES pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 1993 autorisant la création du service dénommé service d’éducation spécialisée de soins à domicile « la grande ourse » sis 68, rue Guillaume Budé à YERRES et géré par l’association APAJH;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 6 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0815224
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’éducation spécialisée de soins à domicile à YERRES sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
15 471 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 404 520€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 49 900€
469 891€
Groupe I :
Produits de la tarification 478 760€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
478 760 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement du SESSAD « la grande ourse » à YERRES est fixée à 478 760,22 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 39 896,69 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- DEFICIT DE 8 869,22 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05 1272 du 3 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile des ULIS à COURTABOEUF pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 mai 2002 autorisant la création du service dénommé LES ULIS sis 19, avenue des indes-ferme à COURTABOEUF et géré par l’association ADPEP 91 ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 8 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier remis en main propre en date du 19 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de
modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0815778
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE DES ULIS A COURTABOEUF sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
19 173€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 354 152€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 51 165€
424 490€
Groupe I :
Produits de la tarification 398 491,21€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
398 491,21€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement du Service d’éducation spécialisée de soins à domicile est fixée à 398 491,21 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 33 207,60 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT DE 25 998,79 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1329 du 5 août 2005
portant fixation de la tarification du service d’éducation spécialisé de soins à domicile à ORSAY pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 Mars 1993 autorisant la création d’un service sis 82, bis rue de Paris à 91 400 – ORSAY et géré par l’association Paralysés de France – A.P.F ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 8 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 26 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 910 81 4235
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile à ORSAY sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
60 758€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 622 403€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 58 141€
741 302€
Groupe I :
Produits de la tarification 740 209€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
740 209€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la dotation globale de financement du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile à ORSAY est fixée à 740 208,66 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement, soit : 61 684,06 €
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT 1 093,34 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1309 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile « les volets bleus » à VIRY CHATILLON pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2001 autorisant la création du service dénommé « les volets bleus » sis 46 , avenue Baronne de la Roche à VIRY CHATILLON et géré par l’association EVEIL ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 4 juillet 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 7 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0815745
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile « les volets bleus » à VIRY CHATILLON sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
13 204€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 329 144€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 35 032€
377 380€
Groupe I :
Produits de la tarification 339 349€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
339 349€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la Dotation globale de financement du Service d’éducation spécialisé de soins à domicile « les volets bleus » à VIRY CHATILLON est fixée à 339 349,55 € à compter du 1 er septembre 2005 :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 28 279,13 €
.
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- EXCEDENT 38 030,45 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE ARRETE
2005-DDASS-PMS-N° 05.1347 du 5 AOUT 2005
portant fixation de la tarification de IME « Valentin Haüy »
à CHILLY MAZARIN pour l’exercice 2005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314- 3 à L.314-7 et les articles R.314-1 et suivants ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°94-016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DCI/2–048 du 21 juin 2005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 Février 2001 autorisant la création d’un service dénommé « Valentin Hauy » sis30, avenue Mazarin à CHILLY MAZARIN et géré par l’association Valentin Haüy ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter cette structure a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005;
VU le courrier en date du 30 Juin 2005 par lequel la DDASS de l’Essonne a transmis ses propositions de modifications budgétaires ;
VU le courrier en en date du 8 juillet 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure a répondu aux propositions de modifications budgétaires ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0700400
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « Valentin Haüy » à CHILLY MAZARIN sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
281 734€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 259 222€ Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 169 327€
1 710 283€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 710 283€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 710 283€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire, la tarification des prestations de l’IME « Valentin Haüy » à CHILLY MAZARIN est fixée comme suit à compter du 1 er septembre 2005 :
- 279,11€ prix de journée externat
Article 3 :
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être procédé, pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date d’effet du tarif 2005, à une régularisation des versements pour les financeurs publics.
Article 4 :
La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2003 :
- aucun résultat repris
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au 58-62, rue de Mouzaïa - 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes. Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Bernard LEREMBOURE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ARRETE
N° 2005 - DDE – SH – 0213 en date du 05 septembre 2005
portant approbation du Plan de Sauvegarde
de la copropriété du 24, rue Edmond Bonté à Ris-Orangis
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de Relance pour la Ville, créant la procédure du Plan de Sauvegarde par son article 32 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains élargissant le champ d’application de la procédure à tout le territoire dans son article 82 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensembles d’habitat privé institué par l’article 32 de la loi n° 96-987 ;
VU l’arrêté n° 2003-DDE-SH-0096 du 28 avril 2003 portant création de la commission chargée d’élaborer le plan de sauvegarde de la copropriété du 24, rue Edmond Bonté à Ris- Orangis
VU le texte de plan de sauvegarde proposé par la commission d’élaboration ;
VU l’avis favorable émis par le Maire de Ris-Orangis le 11 juillet 2005 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d’actions de requalification de la copropriété du 24, rue Edmond Bonté est indispensable à un redressement durable de sa situation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er.- Le plan de sauvegarde de la copropriété du 24, rue Edmond Bonté à Ris- Orangis figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2.- La durée du plan est fixée à cinq ans. Les objectifs stratégiques et les axes d’intervention sont définis pour cinq ans.
ARTICLE 3.- La commission de suivi aura la même composition que la commission d’élaboration. Elle se réunira une fois par an. ARTICLE 4.- La mission de coordonnateur du plan de sauvegarde sera assurée par la Directrice Générale Adjointe de la commune de Ris-Orangis en collaboration avec le chef du Bureau Parc Privé du Service Habitat de la Direction Départementale de l’Equipement ; …
ARTICLE 5.- Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Bernard FRAGNEAU ARRETE
n°2005 - DDE - SH – 0220 du 12 SEPTEMBRE 2005
portant modification de l’arrêté n° 2003 - DDE - SH – 0193 du 22 août 2003 et délimitation une deuxième zone contaminée par les termites sur la commune D’ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
VU le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ;
VU la délibération du Conseil Municipal d’Etampes en date du 25 juin 2003 adoptant une délimitation géographique de zone infestée ;
VU l’arrêté n° 2003 - DDE - SH – 0193 du 22 août 2003 portant délimitation d’une zone contaminée par les termites sur la commune ;
VU la délibération du Conseil Municipal d’Etampes en date du 7 juillet 2005 adoptant la délimitation géographique d’une nouvelle zone infestée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
L’arrêté du 22 août 2003 est modifié comme suit :
ARTICLE 1er.- Deux zones d’infestation par les termites sont délimitées sur le territoire communal d’ETAMPES. Le périmètre des deux zones figure aux plans annexés.
ARTICLE 2.- En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. ARTICLE 3.- En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans ces zones, la clause
d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.
ARTICLE 4.- Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à la mairie d’ETAMPES. Mention de l’arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Essonne.
Les effets juridiques attachés à la délimitation de la première zone sont inchangés.
Les effets juridiques attachés à la délimitation de la nouvelle zone ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5.- Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cet arrêté pourra être consulté à la mairie d’ETAMPES ainsi qu’à la Préfecture de l’Essonne (Direction de la Coordination Interministérielle).
ARTICLE 6.- Cet arrêté sera transmis pour information à la Chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du tribunal de grande instance d’Evry et au Conseil supérieur du Notariat.
ARTICLE 7.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Equipement et le Maire d’ETAMPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Michel AUBOIN DECISION N° 2005-090 du 27 JUIN 2005
M. Jan NIEBUDEK Délégué Local de l'ANAH auprès de la Commission d’Amélioration de l’Habitat du département de l’Essonne, nommé par décision du Directeur Général de l'ANAH en date du 23 juin 2005 prise par application de l'article R 321. 11 du Code de la Construction et de l'Habitation.
DECIDE :
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Christine GUILLOTIN déléguée adjointe, à effet de signer les actes suivants :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, y compris les autorisations de commencer les travaux dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
−
− la notification des décisions prises par la Commission d'Amélioration de l'Habitat ou par des instances supérieures ;
−
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
−
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et la liquidation des recettes relatives à la rémunération des organismes de groupage de dossiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué local et de Mme Christine GUILLOTIN, délégataire désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Mme Sylviane RAMEAU, Mme Martine ROQUES et M. Michel POTTIER, instructeurs, aux fins de signer :
− les accusés de réception des demandes de subvention ;
−
− les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 27 juin 2005. Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
− à M. le Directeur Départemental de l'Équipement de l’Essonne, pour publication au recueil des actes administratifs du département ;
− à M. le Directeur Général de l'ANAH ;
− à M. l'Agent Comptable;
− à M. le Directeur Territorial ;
− aux intéressés.
Fait à EVRY, le 27 juin 2005
Le Délégué Local
Jan NIEBUDEK
VISA
du Directeur Départemental de l'Equipement
Bernard LAFFARGUE DECISION N° 91 – 06 du 23 juin 2005
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
VU l'article R 321.11 du code de la construction et de l'habitation,
VU la proposition du directeur départemental de l'Equipement,
DECIDE
Article 1
Mr Jan NIEBUDEK, Architecte Urbaniste de l’Etat, Chef du service Habitat par intérim, est nommé délégué local de l’ANAH auprès de la commission d’amélioration de l’habitat du département de l’Essonne, à compter du 16 juin 2005.
Article 2
A ce titre, Mr Jan NIEBUDEK a tous pouvoirs pour signer les pièces comptables afférentes aux engagements et ordonnancements relatifs à l'attribution des subventions.
Article 3
Les autres pouvoirs délégués à Mr Jan NIEBUDEK sont définis dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 4
Mr Jan NIEBUDEK pourra, en tant que de besoins et pour certains actes limitativement énumérés, donner délégation, en permanence ou en suppléance, à son adjoint ou ses collaborateurs. Toutefois, aucune délégation ne pourra porter sur l'un ou l'autre des actes suivants :
− signature des conventions de programme (OPAH, PST) ;
− signature des conventions de groupage. Article 5
La décision du 1er janvier 2003, portant désignation de Mme Danièle MORVAN-LORCY, déléguée locale, est abrogée.
Article 6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
− à M. le directeur départemental de l’Equipement de l’Essonne, pour information et publication au recueil des actes administratifs du département,
− à M. l'agent comptable,
− à M. le directeur de l’action territoriale de l'Agence,
− à l’intéressée.
Fait à Paris, le 23 juin 2005
Le directeur général
Serge CONTAT ANNEXE A LA DECISION N°91 - 06
________
Les pouvoirs du délégué local
________
L'article R 321.11 du Code de la Construction et de l'Habitation précise :
"Le délégué local remplit auprès de la commission (d'amélioration de l'habitat) le rôle confié au directeur général auprès du conseil d'administration de l'agence. Il instruit les demandes d’aide, assiste aux séances de la commission et assure l’exécution de ses décisions. Pour ces tâches, il peut être assisté d’un délégué adjoint nommé sur sa proposition par le directeur général.
Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit l’exécution des dépenses d’intervention prévues à l’article R 321.12 et l’exécution des recettes résultant de l’application de l’article R 321.21.
Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué local peut déférer au conseil d’administration de l’agence les décisions prises en application des 1° et 2° de l’article R 321.10, qui ne deviennent exécutoires qu’après leur approbation par le conseil d’administration ou le comité restreint. A défaut d’approbation, la décision du conseil d’administration se substitue à celle de la commission.
Le directeur général peut autoriser le délégué local à déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité."
Il résulte de ce règlement et des décisions qui ont été prises pour son application, que le délégué local dispose des pouvoirs énumérés ci-après :
a) représenter l'Agence localement auprès des autorités locales, des administrations, des prescripteurs d'ouvrages et de leurs mandataires pour les actes courants d'information et d'instruction ;
b) préparer les délibérations et exécuter les décisions de la commission, en particulier notifier les décisions d'agrément, de rejet, de retrait ou de réduction de subvention ;
c) évoquer auprès du Conseil d’administration certains dossiers pour avis avant présentation devant la commission ;
d) soumettre au Conseil d’administration, dans un délai de 15 jours, les décisions de la commission pour lesquelles il est en désaccord ;
e) la commission d'amélioration de l'habitat consultée, arrêter la répartition par secteurs d'intervention des crédits annuels d'engagement affectés au département ;
f) la commission d'amélioration de l'habitat consultée, établir et signer avec les partenaires les conventions d'opérations (OPAH, PST, opérations importantes) ainsi que des conventions cadres et des protocoles spécifiques suivant les règles fixées par l'Agence ;
g) la commission d'amélioration de l'habitat consultée, établir et signer les conventions de prestations de service (groupage, dépôt de dossiers de travaux par des locataires
défavorisés) suivant les règles fixées ; h) en matière d'attribution de subventions, la commission d'amélioration de l'habitat ayant décidé de l'attribution : liquider et ordonnancer la dépense correspondante ;
i) en matière de rémunération des organismes de groupage : liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux demandes de subventions agréées par la commission d'amélioration de l'habitat ;
j) en matière de retrait ou de réduction de subventions, la commission d'amélioration de l'habitat ayant décidé du reversement : liquider la recette constatée ;
k) faire toute autre action, non explicitement exposée ci-dessus, qui résulterait d'attributions confiées précisément au délégué par des textes en vigueur.
Le 01 janvier 2005 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 062 du 24 août 2005
accordant le mandat sanitaire provisoire au docteur Solène BIDAULT
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Solène BIDAULT pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle Solène BIDAULT, docteur vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire d’ETRECHY chez le docteur Elodie GOFFART PEYRONNET – 24 boulevard de la Gare – 91580 ETRECHY est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 - Le mandat sanitaire, à titre provisoire, lui est attribué pour une durée d’un an .
ARTICLE 3 - Mademoiselle Solène BIDAULT s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R. 221-16 du code rural.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 064 du 26 août 2005
portant extension du mandat sanitaire au docteur Sélima BEJAOUI SABBAGH
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2005 de monsieur le préfet du Loiret accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur BEJAOUI SABBAGH Sélima pour le département du Loiret ;
VU La demande d’extension de mandat sanitaire présentée par le docteur Sélima BEJAOUI SABBAGH pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame BEJAOUI SABBAGH Sélima, docteur vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire des docteurs BRECHET et BIAIS à LONGJUMEAU (91160) est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire, à titre provisoire, lui est attribué pour une durée d’un an .
ARTICLE 3 –. Madame BEJAOUI SABBAGH Sélima s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 . –. Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R. 221-16 du code rural.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 063 du 24 août 2005
accordant le mandat sanitaire provisoire au
docteur Laetitia DANZANVILLIERS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Laetitia DANZANVILLIERS pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle Laetitia DANZANVILLIERS, docteur vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire du docteur ROUX – 61 – 63 avenue du 08 mai 1945 à Palaiseau est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire, à titre provisoire, lui est attribué pour une durée d’un an .
ARTICLE 3 –. Mademoiselle Laetitia DANZANVILLIERS s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 . –. Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R. 221-16 du code rural.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 065 du 26 août 2005
accordant le mandat sanitaire au docteur SELVA Isabelle
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Isabelle SELVA pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle Isabelle SELVA, docteur vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire de l’Orge chez les docteurs COUDERC, COUDERC PICOT et LE FOL, à EGLY (91520) est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire, à titre provisoire, lui est attribué pour une durée d’un an .
ARTICLE 3 –. Mademoiselle Isabelle SELVA s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 4 . –. Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R. 221-16 du code rural.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne
Dr. Blandine THERY CHAMARD. DIVERS AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2005-110 du 21 juin 2005
ARTICLE 1er : La SA « SOCIETE ANGIO » - 5, rue du Théâtre - 91300 MASSY est autorisée à remplacer l’appareil d’angiographie numérisée de marque
GENERAL ELECTRIC de type ADVANTIX autorisé le 19/01/1998 et installé le 01/04/1998 sur le site de l’INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER - avenue du Noyer Lambert - 91349 MASSY CEDEX.
ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification. La mise en service est subordonnée au résultat positif de la visite conjointe de
conformité prévue par l’article D. 712-14 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L 6121-2 du code de la santé publique relatives à la révision des autorisations, la durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter du jour où sera constaté le résultat positif de cette visite de conformité.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de l’appareil d'angiographie numérisée de marque GENERAL ELECTRIC de type
ADVANTIX autorisé le 19/01/1998 et installé le 01/04/1998 sur le site de l’INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER est accordé à la SA « SOCIETE ANGIO » à compter du 01/04/2005 et jusqu’à la mise en œuvre de l’autorisation de remplacement susvisée.
ARTICLE 5 : L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité et du fonctionnement de l’appareil d’angiographie lors de la demande de
renouvellement de l’autorisation de l’activité de soins impliquant l’utilisation de cet appareil.
ARTICLE 6 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France
La Secrétaire Générale
Signé Maryse LEPEE AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2005-111 du 21 juin 2005
ARTICLE 1er : Le CENTRE HOSPITALIER DE DOURDAN est autorisé à remplacer le scanographe à utilisation médicale de marque GENERAL ELECTRIC de type PROSPEED SX POWER de classe 2 autorisé le 19/01/1998 et installé le 25/08/1998 sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE DOURDAN - 2 rue du Potelet - BP 102 - 91415 DOURDAN CEDEX ;
ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification. La mise en service est subordonnée au résultat positif de la visite conjointe de
conformité prévue par l'article D. 712-14 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter du jour où sera constaté le résultat positif de cette visite de conformité.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le scanographe à utilisation médicale de marque GENERAL ELECTRIC de type PROSPEED SX POWER de classe 2 autorisé le 19/01/1998 et installé le 25/08/1998 est accordé au CENTRE HOSPITALIER DE DOURDAN à compter du
25/08/2005 et jusqu’à la mise en œuvre de l’autorisation de remplacement susvisée.
ARTICLE 5 : L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité et du fonctionnement de l’appareil lors du processus de renouvellement de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Solidarités, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire à un recours contentieux.
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France
La Secrétaire Générale
Maryse LEPEE AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2005-127 du 12 juillet 2005
ARTICLE 1er : La demande présentée par la SA « SOCIETE ANGIO » - 5, rue du Théâtre - 91300 MASSY - en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir à
titre dérogatoire, un appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire (IRMN) dédié à l’exploration cardio-
vasculaire sur le site de L’INSTITUT HOSPITALIER JACQUES
CARTIER - avenue du Noyer Lambert - 91349 MASSY CEDEX est
rejetée.
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Solidarités, qui statue dans
un délai de six mois sur avis du Comité national de l’organisation
sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France
Philippe RITTER AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2005-128 du 12 juillet 2005
ARTICLE 1er : La demande présentée par le GROUPEMENT D’INTERET
ECONOMIQUE (GIE) « DU SUD ESSONNE » (en cours de
constitution) - 12, boulevard Pierre Brossolette - 91290 ARPAJON - en
vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir à titre dérogatoire, un appareil
d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire
(IRMN) d’une puissance de 1,5 Tesla sur le site de la CLINIQUE DES
CHARMILLES - 12, boulevard Pierre Brossolette - 91290 ARPAJON
est rejetée.
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Solidarités, qui statue dans
un délai de six mois sur avis du Comité national de l’organisation
sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux.
Signé par
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France
La Secrétaire Générale
Maryse LEPEE AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2005-129 du 12 juillet 2005
ARTICLE 1er : La SAS « IRM CLINIQUE DE L’ESSONNE (SAS ICE) » - 1-5 rue de la Clairière - 91000 EVRY – est autorisée à d’acquérir à titre
dérogatoire, un appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire (IRMN) à champ modéré et à champ ouvert sur
le site de la CLINIQUE DE L’ESSONNE - 1-5 rue de la Clairière -
91000 EVRY.
ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la
présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette
notification. La mise en service est subordonnée au résultat positif de la
visite conjointe de conformité prévue par l'article D. 712-14 du Code
de la santé publique.
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter du jour où sera constaté le résultat positif de cette visite de conformité.
ARTICLE 4 : L’établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement de l’appareil d’imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire lors de la demande de renouvellement
de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : L’établissement devra se conformer aux conditions prévues dans le cadre du dossier présenté lors de sa demande d’autorisation et informer
l’agence de toutes modifications concernant notamment, la composition
des équipes médicales, le fonctionnement de l’équipement, et l’évolution
des liens contractuels entre les parties impliquées.
ARTICLE 6 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Solidarités, qui statue dans
un délai de six mois sur avis du Comité national de l’organisation
sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de
la préfecture du département de l’Essonne.
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France
La Secrétaire Générale
Signé Maryse LEPEE Modificatif n° 5
de la décision n° 648 / 2005
portant délégation de signature
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Code du Travail, notamment son Article R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU La Délibération n° 2001-357 du 28 septembre 2001 du Conseil
d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté
d’approbation du 14 novembre 2001 pris pour l’application des dispositions de l’article R311.4.4.14 e,
VU Le Décret en date du 7 avril 2005 nommant Monsieur Christian CHARPY en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,
VU La Décision DOER-CP/MS 089-2004 du 10 décembre 2004, relative aux nouvelles dispositions de supervision des directions déléguées de l’Agence Nationale Pour l’Emploi en Ile de France,
VU Les Décisions nommant les Directeurs des Agences Locales de l'ILE DE FRANCE,
DECIDE
Article 1
La décision n° 648/2005 du 18 avril 2005 et ses modificatifs n°1 à 4, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 1 er septembre 2005.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés ou supprimés du tableau.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes
administratifs des services de l’Etat des départements concernés. DIRECTION REGIONALE DE L'ILE DE FRANCE
DIRECTIONS
DELEGUEES
DIRECTEUR
D'AGENCE
DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE EST
Corbeil
Nathalie
LEMAITRE Directrice d’agence
Véronique
PAGNIER Adjointe au DALE
Patricia POIRIER Cadre Opérationnel
Lara HAMADE Cadre Opérationnel
Evry
MAREY
Christine Directrice d'agence
Michèle EULER-
SAILLARD Adjointe au DALE
Florence ROGER-FADDA
Cadre Opérationnel
Loïc PAGEOT
Cadre Opérationnel
Chantal AUTANT-
BROUSSAS
Cadre Opérationnel
Juvisy sur Orge Anne LE BELLEC Directrice d'agence
Yannick JUBEAU
Conseiller référent
Danielle BRIS
) Cadre
Opérationnel
Guillaume CAES
Cadre Opérationnel
Isabelle
MATYSIAK
) Cadre
Opérationnel
Savigny-sur-Orge
Dominique
BOUZONVILLER
Directrice d'agence
Roland JOANNY
Adjoint au DALE
Ksenija CAR
Cadre Opérationnel
Patricia AURY
Cadre Opérationnel
Yerres Michèle VIAL Directrice d’agence
Véronique Le
FLOHIC Adjointe au DALE
Marie-Claude BEAUFILS
) Cadre
Opérationnel
Jacques KORCHIA
) Cadre
Opérationnel
Vitry Châtillon
Brigitte
PENNEC Directrice d’agence
Nathalie
BERTRAND Adjointe au DALE
Claire GROSMAN
Cadre Opérationnel
Yves RAYNAUD
) Cadre
Opérationnel
Point relais La Ferté
Alais
(rattaché à l'ALE
Corbeil)
Nathalie
LEMAITRE Directrice d’agence
François
BLANCHOT Cadre Opérationnel Bernadette POUTTIERS Conseiller DIRECTIONS
DELEGUEES
DIRECTEUR
D'AGENCE
DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE OUEST
Arpajon Aude BUSSON Directrice d'agence
Nadine LEPRINCE
) Cadre
Opérationnel
Jacques PERRIN
) Cadre Opérationnel
Brétigny-sur-
Orge
Guy BUREL
Directeur d’agence
Arlette COSQUER
Cadre adjoint appui et gestion )
Dourdan
) Margot
CANTERO
(intérim DALE)
RIFFARD Pascal
Cadre Opérationnel
) Magali CHAULET
Conseiller référent
Etampes Renée VERMANDE Directrice d'agence
() Monique BACCON
) Cadre
Opérationnel
Hélène MEYER
) Cadre Opérationnel
Les Ulis Isabelle CONTINI Directrice d’agence
Claudine LOUVEL
) Adjoint au DALE
Joëlle COUTOULY
Cadre Opérationnel
Laurence LANGLAIS
Cadre Opérationnel
Longjumeau Catherine MEUNIER Directrice d’agence
Anne Marie GERARD
) Adjointe au
DALE
Isabelle LAPORTE
) Cadre Opérationnel
()
Chafia OUADAH Cadre Opérationnel
Massy
Jocelyne
BESNARD Directrice d’agence Marie-Hélène PAILLIER Adjointe au DALE
Maryvonne PARCHEMINAL
Cadre Opérationnel
BERGUERAND Luc
Cadre Opérationnel
Sainte-Geneviève
des Bois
Xavier TUAL
Directeur d’agence
Loïc LACHENAL
) Cadre
Opérationnel
Chantal GEOFFROY
) Cadre Opérationnel
Françoise MORET Chargée de projet emploi
Noisy-le-Grand, le 30 août 2005
Signé Christian CHARPY
Directeur Général de l'ANPE A R R E T E
N° 2005 - 038 DDJS-SPORT du 31/08/2005
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU La loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901 ;
VU La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU Le décret 2002-488 du 9 avril 2002 pris par l’application de l’article 8 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs ;
VU Le code de l’éducation dans ses articles L.363-1, L.363-3, L.463-3, L.463-4, L.463-5, L.463-6, L.463-7, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4 ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2003-PREF-DCAI/2-029 du 10 mars 2003 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2003-PREF-DCAI/2-169 du 10 septembre 2003 portant modification de signature accordée à Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) : Associations Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément Date
YERRES LOISIRS 2, rue Marc Sangnier 91330 YERRES F.F. E.P.M.M. 91 S 822 31/08/2005
LA VAGUE Mairie - Place du 8 mai 1945 91220 LE PLESSIS PATE F.F. E.P.M.M. 91 S 823 31/08/2005
ASSOCIATION
PONGISTE
IGNYSSOISE
21, rue de la Ferronnerie
91430 IGNY
F.F. TENNIS
DE TABLE 91 S 824 31/08/2005
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 31/08/2005
Pour le PREFET du Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
signé: Zbigniew RASZKA AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2005-109 du 21 juin 2005
ARTICLE 1er : La SA « IMAGERIE MEDICALE JACQUES CARTIER (IMJC) » est autorisée à remplacer le scanographe à utilisation médicale de marque
SIEMENS de type SENSATION 4, autorisé le 19/06/2001 et installé le
03/05/2002 sur le site de l’INSTITUT HOSPITALIER JACQUES
CARTIER - 6, avenue du Noyer Lambert - 91349 MASSY CEDEX.
ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la
présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette
notification. La mise en service est subordonnée au résultat positif de la
visite conjointe de conformité prévue par l'article D. 712-14 du Code
de la santé publique.
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter du jour où sera constaté le résultat positif de cette visite de conformité.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le scanographe à utilisation médicale de marque SIEMENS de type SENSATION 4,
autorisé le 19/06/2001 et installé le 03/05/2002 est accordé à la SA «
IMAGERIE MEDICALE JACQUES CARTIER (IMJC) » sur le site de
l’INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER jusqu’à la mise en
œuvre de l’autorisation de remplacement susvisée.
ARTICLE 5 : L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité et du fonctionnement de l’appareil lors du processus de renouvellement
de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Solidarités, qui statue
dans un délai de six mois, sur avis du Comité national de l’organisation
sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire à un recours contentieux.
Signé par
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France
La Secrétaire Générale
Maryse LEPEE AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CADRE DE SANTE
FILIERE INFIRMIER(E)
Un concours externe sur titres aura lieu le lundi 5 décembre 2005 au Centre Hospitalier d’Orsay (Essonne), en vue de pourvoir deux postes d’infirmièr(e) cadre de santé de la Fonction Publique Hospitalière, vacant dans l’établissement.
Peuvent faire acte de candidature, dans les conditions fixées à l’article 2 du Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent relevant des corps régis par le Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière, comptant au 1er janvier 2003 au moins cinq ans de services effectifs dans l’un des corps précités.
Les demandes d’admission à concourir, accompagnées :
- des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires et notamment le diplôme de cadre de santé,
- d’un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
doivent parvenir un mois au moins avant la date du présent concours au :
Directeur du Centre Hospitalier d’Orsay
(Direction des Ressources Humaines)
4 Place du général Leclerc, B.P. 27, 91401 ORSAY Cedex.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par
l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires. Avis de vacance d’un poste d’agent chef de 2ème catégorie
devant être pourvu au choix
Un poste d’agent chef de 2 ème catégorie à pourvoir au choix, conformément aux dispositions de l’article 4-2° du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, est vacant à l’Etablissement Public de Santé BARTHELEMY DURAND d’Etampes dans l’Essonne- 91150.
Peuvent faire acte de candidature, les contremaîtres principaux, maîtres ouvriers principaux, agents techniques d’entretien principaux, chefs de garage principaux et conducteurs ambulanciers hors catégorie ainsi que les contremaîtres, maîtres ouvriers, agents techniques d’entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers de 1 ère catégorie, comptant au moins trois ans de services effectifs dans leurs corps.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand, avenue du 8 mai 1945 – BP 69- 91152 ETAMPES CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de la date de parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE. AVIS DE VACANCE D’UN POSTE DE CONTREMAITRE
DEVANT ETRE POURVU AU CHOIX
Un poste de contremaître à pourvoir au choix, en application du décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, est vacant à l’Etablissement Public de Santé Charcot à Plaisir (Yvelines)
Peuvent faire acte de candidature les maîtres ouvriers comptant 3 ans de services effectifs dans leur grade et aux ouvriers professionnels qualifiés parvenus au 5 ème échelon .
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées par écrit le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Charcot – 30 avenue Marc Laurent – BP 20 – 78375 PLAISIR Cédex dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs .
Plaisir, le 13 septembre 2005
Le Directeur des Ressources
Humaines et de la Communication,
Signé Wladimir TREMOLIERES AVIS DE VACANCE D’UN POSTE DE MAITRE OUVRIER
DEVANT ETRE POURVU AU CHOIX
Un poste de maître ouvrier à pourvoir au choix, en application du décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, est vacant à l’Etablissement Public de Santé Charcot à Plaisir (Yvelines)
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et aux ouvriers professionnels spécialisés comptant au moins 9 ans de services effectifs dans le corps
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées par écrit le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Charcot – 30 avenue Marc Laurent – BP 20 – 78375 PLAISIR Cédex dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs.
Plaisir, le 13 septembre 2005
Le Directeur des Ressources
Humaines et de la Communication,
Signé Wladimir TREMOLIERES AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE
Trois postes de cadre de santé (3 postes en interne) sont à pourvoir à l'Etablissement public de santé Charcot à PLAISIR (Yvelines)
3 Cadres de santé (infirmier)
Conformément :
¾ au décret N° 2001-1375 du 31 décembre 2001 (article 2) portant statut
particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
¾ à l'arrêté du 19 Avril 2002 fixant la composition des jurys et les
modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation
administrative des intéressés, doivent être adressées par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs à
Madame la Directrice de l'Etablissement Public de santé "Charcot"
30, avenue Marc Laurent - 78375 PLAISIR CEDEX
Pièces obligatoires :
les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre infirmier
un curriculum-vitae établi par le candidat sur papier libre
certificat(s) de travail attestant que le candidat compte au 1er janvier 2005 : de cinq années de services effectifs appartenant aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques dans le service public
Le Directeur des Ressources
Humaines et de la Communication,
Signé Wladimir TREMOLIERES AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE
AU CENTRE HOSPITALIER D’ARPAJON
Par décision de la directrice du Centre Hospitalier d’ARPAJON, est ouvert un :
- Concours sur titres interne de Cadre de Santé filière Infirmière : 1 poste en Médecine
Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication du présent avis pour faire acte de candidature auprès de Madame NODIN, Directrice du Centre Hospitalier d’ARPAJON.
Les candidats doivent, à l’appui de leur demande, joindre les pièces suivantes :
1 - Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires et notamment le diplôme de Cadre de Santé.
2 - Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Le concours est prévu le Vendredi 02 Décembre 2005.
Fait à ARPAJON, le 17 Août 2005
La Directrice,
Signé Colette NODIN DECISION N° 07 /2005 91211
La Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Est
Vu le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311- 3-9
Vu la décision du Directeur Général nommant Madame Michèle VIAL en qualité de Directrice de l’agence locale d’EVRY.
Vu l’avis du Délégué Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France
DECIDE
Article 1 : Madame Christine MAREY, Directrice de l’Agence locale d’EVRY reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Agence Locale pour l’Emploi d’EVRY.
Fait à Evry, le 16 Septembre 2005
La Directrice Déléguée
ANPE 91 Est
Signé A.H. DAVAZE DECISION N° 08 /2005 91211
La Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Est
Vu le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311- 3-9
Vu la décision du Directeur Général nommant Madame Michèle VIAL en qualité de Directrice de l’agence locale de YERRES.
Vu l’avis du Délégué Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France
DECIDE
Article 1 : Madame Michèle VIAL, Directrice de l’Agence locale de YERRES reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Agence Locale pour l’Emploi de YERRES.
Fait à Evry, le 16 Septembre 2005
La Directrice Déléguée
ANPE 91 Est
Signé A.H. DAVAZE T RÉSORERIE G ÉNÉRALE DE L ’E SSONNE
LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL
OBJET : Délégations de signatures
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite d'affectations et de
changements intervenus dans les services de la Trésorerie Générale de
l'Essonne, je modifie comme suit, à compter de ce jour, la liste des
mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs
I DELEGATIONS GENERALES :
Procuration générale est donnée, à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent à :
♦ M. COLOMBE Didier, Chef des Services du Trésor Public ;
M. DETEE Gery, Directeur Départemental ;
M.JUNG Jean-Marc, Inspecteur Principal, Auditeur ;
M.BUSNEL Dany, Inspecteur Principal, Auditeur ;
♦ Mlle TURGOT Christine, Receveur-Percepteur, Chef de Division
recouvrement;
♦
Mme HO Marie, Receveur-Percepteur, Chef de Division dépenses
publiques;
M. SALASC Yves, Receveur-Percepteur, Chef de Division
affaires générales;
♦ Mme SALASC Suzanne, , Receveur-Percepteur, Chef de Division
correspondants;
II DELEGATIONS SPECIALES
♦ M.REGUER Olivier, Inspecteur du Trésor Public, Délégué au
contrôle interne, reçoit notamment pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission des lettres simples, le
retrait des lettres, plis et colis et les opérations concernant le
service.
♦ M.RIVAL Patrick, Inspecteur du Trésor Public, chargé de
mission Formation Professionnelle reçoit notamment pouvoir de
signer le courrier simple, les bordereaux d'envoi, les accusés de
réception ainsi que les convocations aux stages ou formations. ♦ Mme GAYRARD Chantal Inspectrice du Trésor Public, Chef
du service du Personnel reçoit notamment pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces,
les fiches de liaison pour le département informatique, les
certificats de non opposition, les significations d'opposition, les
certificats de cessation de paiement, les certificats de réimputation
budgétaire, les relevés récapitulatifs des sommes mises en
recouvrement et les états des retenues sur traitements et salaires.
♦ Mme LEMAITRE Ghislaine , Chef du service Gestion des
Moyens reçoit notamment pouvoir de signer le courrier simple,
les bordereaux d'envoi, les documents relatifs au retrait des lettres
et aux télégrammes, plis et colis de toute nature, les récépissés, les
accusés réception des lettres recommandées, les attestations de
service fait, les ordres de service, les commandes, les contrats, les
protocoles de sécurité et les opérations.
♦ M. CABELLO Mathieu, Inspecteur du Trésor Public, Chef du
service Secteur Public Local Réglementation ; reçoit notamment
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples pièces, les avis d'envoi des comptes de
gestion à la CRC, les procès verbaux de commission et les
décisions de création de régies dans les établissements publics
locaux et les opérations concernant le service du secteur public
local.
♦ Mme LETZELTER Yvette adjointe du service Secteur Public
Local Réglementation reçoit les mêmes délégations de signatures
en l'absence de ce dernier.
♦ Mme PY Véronique Inspectrice du Trésor Public, Chef du
service Secteur Public Local Comptabilité; reçoit notamment
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples pièces, les avis d'envoi des comptes de
gestion à la CRC, les procès verbaux de commission et les
décisions de création de régies dans les établissements publics
locaux et les opérations concernant le service du secteur public
local.
♦ Mme CONILLEAU Chantal, adjointe du service Secteur
Public Local Comptabilité reçoit les mêmes délégations de
signatures en l'absence de cette dernière.
♦ M.ALAYRAC Philippe, Inspecteur du Trésor Public, Chef du
service Secteur Public Local Analyses Financières -Responsable
du Pôle de Fiscalité Directe Locale; reçoit notamment pouvoir de
signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de
simples pièces, les procès verbaux de commission et les
opérations concernant le service du secteur public local.
Il reçoit mandat de me représenter dans les commissions, il pourra
avoir une voix consultative.
♦ M. FAURY Christian, Inspecteur du Trésor Public, chargé de
mission du Pôle de Fiscalité Directe Locale ; reçoit notamment
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples pièces et les opérations concernant le
service. ♦ Mme VASSEUR Virginie,, Inspectrice du Trésor Public, Chef
du service Recouvrement Contentieux ; reçoit notamment pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de
simples pièces, les réponses au recours auprès du Tribunal
Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux
courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes
de renseignement sur la solvabilité des redevables et, en cas
d'empêchement des délégataires principaux, les états de non
valeurs et les opérations concernant le service.
♦ Mme SOULOUMIAC Françoise, Inspectrice du Trésor
Public, Chef du service Recouvrement Contentieux Offensif ;
reçoit notamment pouvoir de signer le courrier simple, les
bordereaux de transmission de simples pièces, les états de saisie et
de poursuites extérieures, et les demandes de renseignement sur la
solvabilité des redevables.
♦ Mme JAOUEN Nathalie, Inspectrice du Trésor Public, Chef
du service Recouvrement Gestion, reçoit notamment pouvoir de
signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de
simples pièces,, les accusés de réception des prises en charge, les
feuilles récapitulatives des indemnités d'actes des Huissiers du
Trésor Public, les feuilles de dégrèvement, les certificats
administratifs, et différents documents comptables, les délivrances
de carnets à souches, les ordres de paiement, et les opérations
concernant le service.
♦ M.RICHE Laurent, Inspecteur du Trésor Public , Chef du
service Recouvrement Produits divers Taxe d'Urbanisme -
Amendes; reçoit notamment pouvoir de signer le courrier simple,
les bordereaux de transmission de simples pièces, les déclarations
de recettes, les accusés réception des prises en charge, les
demandes de renseignement sur la solvabilité des redevables, les
derniers avis avant poursuite en matière de produits divers, les
commandements relatifs aux titres de perception, les décisions
d'octroi de délais de paiement, les déclarations de créances aux
représentants des créanciers, les délivrances de carnets à souches
les formules de visas et d'autorisation en matière de poursuite ,
tout acte et document concernant les prises en charge et le
recouvrement des amendes et condamnation pécuniaires et les
opérations concernant le service.
♦ Mme COUPARD Annie, Inspectrice du Trésor Public, Chef
du service Dépenses –Contrôle Financier Déconcentré; reçoit
notamment pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à l'instruction des dossiers
de son secteur d'activités, les certificats de non opposition les
ordres de paiement , les certificats de dépense sans
ordonnancement, les rejets de suspension de mandats, les états
d'ajustement locaux, les bordereaux sommaires, la signature des
chèques Trésor et les opérations concernant le service.
Elle reçoit mandat de me représenter dans les commissions, elle
pourra avoir une voix consultative ou délibérative.
♦ Mme SWIATLY Françoise adjointe du service Dépense et
Mme FALCONNIER Marie-Anne, inspecteur du Trésor Public
reçoivent les mêmes délégations de signatures en l'absence de
cette dernière. ♦ Mme SAMUEL Catherine, Inspectrice du Trésor Public, Chef
du service Comptabilité, reçoit notamment pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces,
les endos et visas de chèques, les reçus de dépôts de numéraire ou
de valeurs, les ordres de paiement, les ordres de virements et
chèques tirés sur la BDF et le CCP A/D, les certifications de
règlement sur mandats, et les opérations concernant le service.
♦ Mme SALSON Dominique et Mme VACARESSE Arlette,
adjointes du service Comptabilité reçoivent les mêmes délégations
de signatures en l'absence de cette dernière.
♦ Mme FOURNET Marie Claude, Inspectrice du Trésor Public,
Chef du service des Etudes Economiques et Financières– CCSF,
reçoit notamment pouvoir de signer le courrier simple, les
bordereaux de transmission de simples pièces, les états des
certificats annuels DC7, la signature des chèques Trésor, les
procès verbaux de commissions auxquelles elle a été désignée
comme représentant la Trésorerie Générale.
Elle reçoit mandat de me représenter dans les commissions, elle
pourra avoir une voix consultative ou délibérative.
♦ Mme ROBIN-FOURNIER Sidonie adjointe du service Etudes
Economiques et Financières– CCSF reçoit les mêmes délégations
de signatures à l'exclusion de la signature des chèques Trésor en
l'absence de cette dernière.
♦ M.NICOLAI Etienne, Inspecteur du Trésor Public , Chef du
service Epargne Placement, reçoit notamment pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces,
et les opérations concernant le service.
♦ M. TAN Pin, adjoint du service Epargne Placement reçoit les
mêmes délégations de signatures en l'absence de ce dernier.
♦ M.FOULQUIER Jérôme, Inspecteur du Trésor Public , Chef
du service Dépôts de Fonds au Trésor - Portefeuille, reçoit
notamment pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples pièces, les reçus de dépôts de fonds ou de
valeurs, les certificats de non opposition, et les opérations
concernant le service.
♦ Mme DOUMEIX Simone, adjointe du service Dépôts de
Fonds au Trésor - Portefeuille reçoit les mêmes délégations de
signatures en l'absence de ce dernier.
♦ Mme AUDEBAL Hélène, Inspectrice du Trésor Public, Chef
du service Caisse des dépôts et Consignations ; reçoit notamment
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples pièces, d'accomplir, au nom de la CDC,
toute opérations bancaires entrant dans le cadre des activités de la
Direction du Bancaire Réglementé de la CDC: tenue de compte,
engagements financiers et consignations, signature d'actes,
conventions, contrat sous seing privé ou sous la forme
authentique, endosser les chèques établis au bénéfice de la CDC et
les opérations concernant le service. En l'absence de M.Foulquier, de Mme Doumeix et de Mme Salasc,
elle reçoit également mandat de signer toute opération concernant
le service Dépôt de Fonds – Portefeuille.
♦ Mme BEIGNET Martine, adjointe du service Caisse des
dépôts et Consignations reçoit les mêmes délégations de signatures
en l'absence de cette dernière.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de l'Essonne.
Cette procuration annule et remplace la précédente. DELEGATIONS DE SIGNATURES – SIGNATURES PARAPHES
M.COLOMBE Didier M.DETEE Géry M.JUNG Jean-Marc
M.BUSNEL Dany Melle TURGOT Christine M.me HO Marie
M.SALASC Yves Mme SALASC Suzanne M.REGUER Olivier
M.RIVAL Patrick Mme GAYRARD Chantal Mme LEMAITRE Ghislaine
M.CABELLO Mathieu Mme LETZELTER Yvette Mme PY Véronique
Mme CONILLEAU
Chantal
M.ALAYRAC Philippe M.FAURY Christian
Mme VASSEUR Virginie Mme SOULOUMIAC Françoise Mme JAOUEN Nathalie
M.RICHE Laurent Mme COUPARD Annie Mme SWIATLY Françoise
Mme FALCONNIER
Marie-Anne
Mme SAMUEL Catherine Mme SALSON Dominique
Mme VACARESSE
Arlette
Mme FOURNET Marie Claude Mme ROBIN-FOURNIER
Sidonie
M.NICOLAI Etienne M.TAN Pin M.FOULQUIER Jérôme
Mme DOUMEIX Simone Mme AUDEBAL Hélène Mme BEIGNET Martine CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Acte réglementaire relatif à la gestion des flux téléphoniques de la plate-forme de services
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Article L. 432-2 du Code du travail relatif à la consultation préalable du Comité d’entreprise lors de l’introduction de nouvelles technologies ;
Article L. 121-8 du Code du travail relatif à l’information préalable des salariés sur tout dispositif de collecte de données le concernant personnellement ;
Vu la délibération CNIL n° 91-047 du 11 juin 1991 portant sur le projet présenté par les caisses centrales de MSA concernant un modèle type de gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs et gestions des horaires variables des agents demande d’avis n°251.359 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier numéro 870652 en date du 20 avril 2004 relatif à la mise en œuvre d’outils de gestion des relations Caisses de MSA - adhérents dans le cadre d’une plate-forme de services ;
Vu le récépissé de déclaration de modification de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier numéro 1061652 en date du 4 mars 2005 relatif à la gestion des flux téléphoniques de la plate-forme de service.
Décide :
Article 1er :
Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à permettre aux organismes de mutualité sociale agricole de manager l’activité d’une plate-forme en prenant en considération les données issues des autocommutateurs téléphoniques et gérées dans la plate-forme de services. Article 2 :
Les informations concernées par ce traitement sont :
• Identification du salarié dont la Sélection Directe à l’Arrivée (SDA) est invalidée sur la plate-forme de services :
- Nom,
- Prénom,
- N° de SDA.
• Identification de l’utilisateur :
- Nom,
- Prénom,
- Login,
- Mot de passe.
Article 3 :
Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont le superviseur, les téléconseillers, le Responsable de la plate-forme de services et le personnel de direction de l’organisme de mutualité sociale agricole.
Article 4 :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas.
Article 5 :
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-de-France.
Fait à Bagnolet, le 17 mars 2005
Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole
signé Yves HUMEZ « Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de l'Ile de France est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de l'Ile de France auprès de son Directeur Général. ».
A Gentilly, le 10 mai 2005
Le Directeur Général
de la MSA Ile de France
signé Marc Wurmser MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE PARIS
Avis de recrutement sans concours d’agents des services techniques
des services judiciaires, au titre de l’année 2005
En application:
- du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- du décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires,
- de l’arrêté ministériel du 3 août 2005 fixant le nombre d’emploi pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l’année 2005
- de l’arrêté ministériel du 18 août 2005 localisant les postes offerts au recrutement sans concours d’agents des services techniques des services judiciaires ouvert au titre de l’année 2005,
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l’année 2005, l’ouverture d’un recrutement sans concours d’agents des services techniques judiciaires, à hauteur de 30 postes.
Les postes offerts sont répartis en fonction des autorisations de recrutement conformément à l’annexe 1
Le recrutement sans concours d’agents des services techniques des services judiciaires est autorisé au titre de l’année 2005 au sein de la cour d’appel de Paris à hauteur de 8 postes
4 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s’ajouteront aux emplois à pourvoir par le recrutement sans concours
La date limite de retrait des dossiers et de clôture d’inscription est fixée au 8 novembre 2005
Les dossiers d’inscription devront
- être retirés auprès des services du procureur de la république prés le tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des candidats;
- être ensuite déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard le 8 novembre 2005 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès du service des concours du Service Administratif Régional de la cour d’appel de Paris 12 rue Charles Fourier 75013 PARIS.
- comporter:
. une lettre de motivation,
. le formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier,
. un curriculum vitae détaillé précisant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
La date limite de diffusion des candidats déclarés aptes est fixée au 30 janvier 2006
Fait à Paris, le 12 Septembre 2005
Suivent les signatures
Le Procureur Général
Le Premier Président
Signé Yves BOT signé Renaud CHAZAL de MAURIAC - 517 -
ANNEXE
Modalités de recrutement
Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel de la République Française du 1 er février 2002) fixe les règles générales d’organisation du recrutement sans concours notamment les agents des services techniques des administrations de l’Etat.
Une commission est constituée au sein de la Cour d’appel de PARIS dont les membres sont nommés par les autorités déléguées conformément au décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004, soit le Premier président de la Cour d’appel de Paris et le Procureur général prés la dite cour.
Cette commission assurera les opérations du recrutement sans concours d’agents des services techniques des services judiciaires.
Ce recrutement comporte deux phases: une phase de sélection et une phase d’audition.
Seuls seront convoqués à l’audition les candidats préalablement retenus par la commission.
La diffusion de la liste des candidats retenus pour l’audition, puis de la liste des candidats déclarés aptes sera assurée par affichage dans les locaux de la cour d’appel de Paris et dans les juridictions du ressort.
Pour tout renseignement complémentaire, vous devez vous adresser au service gestionnaire du recrutement (Service des Concours du Service Administratif Régional de la cour d’appel de Paris 12 rue Charles Fourier 75013 PARIS). - 518 -
CENTRE HOSPITALIERSUD FRANCILIEN
AVIS DE VACANCE
Dans le cadre de l’article 35 du Titre IV et du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 , modifié portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, un POSTE D’AGENT CHEF DE 2ème CATEGORIE EST A POURVOIR AU CHOIX dans l’Etablissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires détenant les grades suivants :
9 Contremaîtres principaux
9 Maîtres-ouvriers principaux
9 Agents techniques d’entretien principaux
9 Chefs de garage principaux
9 Conducteurs ambulanciers hors catégorie
AINSI QUE LES
9 Contremaîtres
9 Maîtres-ouvriers
9 Agents techniques d’entretien
9 Chef de garage
9 Conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie
Comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leurs corps.
Les demandes doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du personnel et des relations sociales du Centre Hospitalier Sud Francilien, 15 Bd Henri Dunant, 91106 Corbeil Essonnes, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis.
LE DIRECTEUR DU
PERSONNEL
ET DES RELATIONS
SOCIALES
signé J. BERARD - 519 -
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'ESSONNE
DELEGATION DE SIGNATURE de M. Jean-Louis SCHOEHN
J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des mouvements de personnel affectant l'encadrement de la Recette des Finances de Palaiseau, j'ai désigné comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue des pouvoirs que je leur ai délégués :
DELEGATIONS GNERALES
Mme Brigitte LE BARS, Chef de Division, Mme Céline HAMON, Mrs Jean- Pierre HAMULKA et Jérôme MELANIE, Inspecteurs du Trésor Public, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y attachent, Mme Brigitte LE BARS ayant qualité de première adjointe.
Signé Le Receveur des Finances
Jean-Louis SCHOEHN