Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - SimpleInformation+signée CU+040+156+25+00007
unknown - SimpleInformationsignée 30 03 2026
Arrêté - Arrêté+DP+040156250002
Arrêté - ArreteDefavorablesigne 20 04 2026
Arrêté - DP+0401562500006
unknown - SimpleInformationsignée 10 12 2025
Arrêté - 1004412 ArreteModificatifsigne 10 06 2026
Arrêté - Arrete+Defavorable+PC+0401562500005
Arrêté - ArreteFavorablesigneDivisionFonciere 09 01 2026
Conseil Municipal - Conseil+Municipal+du+7+avril+2017
Arrêté - DP1562500013 02122025132158
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Liposthey.
Lien du pdf (Arrêté - DP1562500013 02122025132158)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 040 156 25 00013 Déposé le : 28/11/2025
Demandeur : Madame MARTY VIGNES
VIRGINIE
Nature des travaux : installation de 12
panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis à : 150 Rue des Noisetiers à
Liposthey (40410)
Référence(s) cadastrale(s) : 40156 E 1080
Commune de Liposthey
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Liposthey
Le Maire de la Commune de Liposthey
VU la déclaration préalable présentée le 28/11/2025 par Madame MARTY VIGNES VIRGINIE, demeurant
150 RUE DES NOISETIERS 40410 LIPOSTHEY
VU l'affichage du dépôt en mairie en date du 28/11/2025 ;
VU l'objet de la déclaration :
° __ pourun projet de Installation de 12 panneaux photovoltaïques ;
+ sur un terrain situé 150 Rue des Noisetiers à Liposthey (40410) ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 28/11/2024,
Vu le zonage du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
ARRÊTE
Article unique
I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Liposthey, le 02 décembre 2025
DP 046 156 25 00013 1/4 NOTA _BENE: La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe
d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.
Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction
est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur
le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.
Information : Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier {articles L131-1 à
L136-1), les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations
de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de
50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part
et d'autre des voies d'accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l'obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr,
où vous trouverez toutes les informations utiles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Le (ou fes) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit {a date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pos entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification aufx} bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
trrévocable.
L'autorisation peut être prarogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneou visible de fa voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son offichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les] bénéficioires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. £lle est tenue d'en
informer préalablement le {ou les} bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'o pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimont lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
{ doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 040 156 25 OO013 2/4