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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 22 novembre 2019
Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal 22 09 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal 22 09 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié
le
fl ÿ
SEP.
2026
ID : 056-215600222-20260922-D
2026 2209 0-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026
2209
0
Nombre de Conseillers :
—
=
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 10
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 13
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (pouvoir à Liza HERISSON), Nadine OLSZER (arrivée point 2}, Mathieu BRINDEAU (arrivée point 2), Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Nomination d’un secrétaire de séance Le secrétaire de séance est choisi par le conseil municipal parmi ses membres. l'est désigné au début de chacune des séances du conseil municipal. Après enavoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal valide la désignation de Yannick LE NOCHER en qualité de secrétaire de séance. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 23 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le Maire, Guillaume GRANNEC
Acte rendu exécutoire après transmission au représenan] SE" pe le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209_1-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026 _2209_1
Nombre de Conseillers : En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 10
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants :
13
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO {donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE, Nadine OLSZER (arrivée point 2),, Mathieu BRINDEAU (arrivée point 2) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Adoption du procès-verbal de la séance du 25 juin 2026 Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé. Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 juin 2026 dont chacun des conseillers municipaux a pu prendre connaissance. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 23 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme,
|
Le Maire, Guillaume GRANNEC
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l’Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour exc
û. SEP 0. le
Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Publié
le
2 5
SEP.
2026
ID : 056-215600222-20260922-D
2026 2209 _2-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE BRANDIVY
2026_2209_2
Nombre
de
Conseillers
:
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 13
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-facques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO {donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE {pouvoir à Liza HÉRISSON). Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : approbation Arrivées de Nadine OLSZER et Mathieu BRINDEAU Monsieur Le Maire présente une rétrospective du projet de révision du PLU depuis la délibération du 13 janvier 2021 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de la concertation. C’est un projet qui a nécessité plus de 6 ans de travail sur deux mandats. Le document d'urbanisme actuellement en vigueur datant de 2008, sa révision était devenue nécessaire afin de l'adapter au contexte législatif et règlementaire depuis 2008, en intégrant notamment les lois issues des Grenelles de l’environnement, la loi ALUR, et LAAR, la loi Climat et résilience et le ZAN. Le contexte territorial a évolué suite à l'annulation du SCOT-AEC de l’agglomération par la CAA le 18 mars 2025. Le projet de SCOT-AEC arrêté le 18 décembre 2025 sera soumis à enquête publique à partir du 19 octobre 2026 jusqu'au 23 novembre 2026. Monsieur Le Maire rappelle les objectifs de la révision du PLU. . Accompagner et de maitriser le développement urbain de la commune : c’est une opportunité pour la commune de façon à éviter l’écueil d’une cité dortoir et augmenter les chances d’avoir une taille critique pour renforcer et favoriser les commerces . Poursuivre
l'accueil
d'une
nouvelle
population
en
proposant des
logements
et
équipements
diversifiés
et
adaptés aux nouveaux besoins avec notamment les deux projets du centre bourg . De promouvoir un territoire rural dynamique La révision du PLU sera également l'occasion de réinterroger les enjeux du territoire au regard du contexte actuel et de définir un projet de territoire pour les dix prochaines années avec notamment la construction prévue de 120 logements. La conception de ce document aura été l’occasion pour les élus comme pour les habitants de repenser l'urbanisation et l’artificialisation des sols, en lien avec le dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Le PLU est un vrai projet de territoire pour la commune, cohérent, objectif et raisonnable. Monsieur le Maire effectue des remerciements à toutes les personnes ayant participé à ce projet. Monsieur le Maire présente les éléments de concertation de la population, lesquels, par leur importance, justifient de la bonne tenue de l'enquête publique et de la portée à connaissance du PLU pour les habitants. Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Publié le
2 5 SEP, 2076
ID : 056-215600222-20260922-D
2026 2209
2-DE
Le Conseil Municipal a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme définissant les objectifs à atteindre et les modalités de concertation publique, par délibération du 13 janvier 2021. Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation le 02 décembre 2025 et a arrêté le projet de Plan local d'urbanisme ce
même jour.
Le projet a été transmis aux personnes publiques associées et organismes consultés qui disposaient d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le dossier de PLU arrêté. L'enquête publique s’est tenue en mairie du 28 avril 2026 à 8H30 au jeudi 28 mai 2026 à 12H00. Le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de RENNES a rendu un avis favorable, au projet de PLU arrêté, en l’assortissant de la réserve suivante :
°
Dans l'attente de la réalisation des travaux sur la station d'épuration de Brandivy et de l'atteinte d'une capacité d'assainissement suffisante permettant de traiter le paramètre phosphore le secteur au cœur du bourg OAP n° 1 doit être classé en 2AU.
Monsieur Le Maire laisse la parole à Joris Le DIREACH du cabinet URBACTION qui a accompagné la commune dans ce projet de révision du Plan Local d'Urbanisme. En complément de cette réserve, un certain nombre d'observations ont été faites à l'enquête publique. En amont de l'enquête publique, les personnes publiques associées (PPA) ont émis des avis sur le projet de PLU, qui ont été joints au dossier d'enquête publique. Ces avis, appellent, pour certains d'entre eux, des ajustements à apporter au projet de PLU ou des réponses à formuler. Ces ajustements figurent dans le tableau annexé à la délibération qui reprend toutes les modifications à apporter au projet de PLU arrêté, envisagées suite à l'enquête publique en vue de l’approbation ce jour en conseil municipal. Joris LE DIREACH présente ligne par ligne les éléments de modification figurant dans le tableau et leurs conséquences sur les documents du PLU. Vu le Code Général des coliectivités territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles 153-3, 153-11 et suivants, L103-3 et suivants, Vu la délibération en date du 13 janvier 2021 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de concertation, Vu les délibérations du 14 juin 2022 et du O1 octobre 2025 par lesquelles les membres du conseil municipal ont débattu en conseil municipal des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), Vu la
délibération
du
02
décembre 2025 tirant
le
bilan
de la
concertation
et arrêtant le
projet de
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu l'arrêté municipal en date du 24 mars 2026 portant ouverture de l'enquête publique relative à la révision du plan local d'urbanisme, Vu les avis émis
par les personnes publiques associées et autres organismes consultés après la transmission du
dossier de PLU arrêté, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 27 juin 2026, Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique, Considérant
que
les
résultats de
l'enquête
publique et de
la
consultation
des
personnes
publiques associées
justifient des ajustements au projet de plan local d'urbanisme, Considérant
que
ces
ajustements
n’ont
pas
pour
effet
d’infléchir
les
orientations
fixées
dans
le
projet
d'aménagement et de développement durables, et ne bouleversent pas l’économie du projet de PLU, Considérant que le commissaire enquêteur a assorti son avis d’une réserve, à savoir le reclassement du secteur d'OAP n°1 en zone 2AU dans l'attente de la réalisation des travaux sur la station d'épuration de Brandiwy et de l'atteinte d'une capacité d'assainissement suffisante permettant de traiter le paramètre phosphore : En réponse, il est indiqué que la station d'épuration de Brandiwy - route de Pluvigner fait l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral du 9 juin 2026, qui abroge celui du 29 juin 2007. L'installation prévue est composée de filtres plantés de roseaux d'une Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Publié
le
2
5
SEP.
2026
ID : 056-215600222-20260922-D
2026
2209
2-DE
capacité de 730 EH dont le milieu récepteur est la masse d'eau : FRGR 0104 « Le Loc'h ». Cet arrêté prévoit à son article 7 l'obligation d'engager, dès la signature de l'arrêté :
-
une étude de faisabilité (infiltration
des effluents, ZRV ou
autres moyens) pour la
mise en place d’un
dispositif permettant une diminution significative du phosphore dans les Eaux Usées Retraitées, à minima en période d’étiage, devant aboutir au plus tard au 31 décembre 2027 ;
-
Ja
réalisation
des travaux concernant la
diminution
du
phosphore dans
les
EUT,
à
minima
en
période
d’étiage, devant aboutir au plus tard au 30 juin 2029 ;
Ainsi le secteur d'OAP n°1,
le temps de faire l’objet d’un dépôt de permis d'aménager purgé de recours, de la
réalisation des travaux de première phase avant le dépôt, l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme des constructions à usage de logements, et le temps de construction de ces derniers, n’est pas susceptible d'accueillir de nouveaux
habitants
avant
la
mise
en
conformité
de
la
station
d'épuration.
Par conséquent,
la
Commune
considère qu'il n’y a pas lieu de procéder au reclassement en zone 2AU du secteur d'OAP n°1. En outre cet arrêté :
-
_
Réduit la capacité nominale de l'installation à 730 EH
-
_ Assouplit les normes de rejet en azote et en phosphore en période d’étiage (flux maximum autorisé de 1,7 kg/j au lieu de 0,7 kg/j)
Ces
prescriptions
sont
compatibles
avec
la
qualité
des
rejets
que
la
station
peut
traiter
et
avec
le
zonage
d'assainissement collectif existant dont la capacité d'accueil est estimée à 600 EH à échéance du PLU arrêté, lequel englobe l'OAP n°1 classée U au PLU arrêté. Considérant que l'avis du Préfet appelle les éléments de réponse suivants :
-
Sur la compatibilité du projet avec les capacités d'assainissement, voir la réponse supra relative à la prise en compte de la réserve du commissaire enquêteur
-
Sur
la
compatibilité du
projet avec
les
zones
humides,
le projet de
PLU
a
été corrigé en vue
de son
approbation
afin
d'intégrer
les
contre-expertises
réalisées
par
le
bureau
d'études
ALTHIS
en
2018
et
validées par délibération municipale du 4 mars 2019
-
Sur la prise en compte des risques, si l’atlas des zones inondables est bien annexé au règlement écrit, il ne peut
être
reporté
au
règlement
graphique
faute
de
disponibilités
des
fichiers
SIG
(graphiques)
correspondants.
En parallèle, le guide d’application du
droit des sols en zone inondable a été joint au
règlement écrit dans le projet de PLU en vue de son approbation.
-
Sur la présence des annexes obligatoires :
o
Le zonage assainissement des eaux usées actuellement en vigueur est annexé au projet de PLU en vue de son approbation.
o
Le
nouveau
zonage
Eaux pluviales
de
GMVA a
été soumis à
enquête publique jusqu’au
5 juin
dernier. !l doit être approuvé d'ici la fin de l’année 2026 et sera annexé ultérieurement au PLU approuvé dans le cadre d’une procédure de mise à jour du PLU par arrêté du Maire dès son entrée en vigueur.
Dans l'attente, aucun plan n’est joint la commune ne disposant pas de zonage eaux
pluviales à ce jour.
o
Décharge de Kermillard : le SIS — Secteur d’information sur les Sols - est ajouté à la
liste des
annexes du projet de PLU en vue de son approbation.
Il est proposé au conseil municipal des modifications au projet de PLU arrêté, telles que présentées et annexées à la présente délibération (cf. Annexe 1). Considérant que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, Suite à la présentation de Joris LE DIREACH, Monsieur Le maire invite les conseillers municipaux à s'exprimer sur cette approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU). -Question de Jean-Jacques PEYRE, conseiller municipal sur le zonage d'assainissement collectif : est-ce que les habitants sont obligés de se raccorder lorsqu'ils sont près du réseau ?
o
Réponse de monsieur le Maire, Yannick LE NOCHER et Joris LE DIREACH
: seules les personnes habitant en
zonage d'assainissement collectif peuvent se voir imposer un raccordement. De plus, les personnes vivant hors du zonage peuvent se raccorder si le réseau d'assainissement collectif passe devant chez eux. Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026
SEP
2026
Publié le
15
'
ID : 056-215600222-20260922-D_2026_
2209 2-DE
-Sur la modification de l’emplacement réservé n°5, Monsieur le Maire rappelle qu’une erreur a été commise par lui-même et s'excuse auprès des riverains concernés. -Question de Jean-Jacques PEYRE sur la prescription de travaux : arrivera-t-on à mettre la station d'épuration en conformité dans les délais ?
o
Réponse de Monsieur le Maire et Yannick LE NOCHER
:
les études ont déjà commencé à GMVA, dont le
service de l’eau est déjà en lien avec le service de l’eau de la DDTM. De plus, ces travaux sont bien moins complexes que la création d’un immeuble, il n’y a pas autant de corps de métier impliqués, les délais sont donc raisonnables.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : -D'APPROUVER le plan local d'urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération. Monsieur le maire précise en outre que la présente délibération deviendra exécutoire :
-
Aux termes de l'article L 1153-24 du CU, en l'absence de SCOT approuvé, le PLU ne devient exécutoire qu'au bout d'un délai d'un mois suivant sa transmission au préfet
-
Après l’accomplissement des mesures de publicité décrites ci-dessous ;
-
Et après le dépôt du Plan Local d'Urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme.
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme :
-__
d’un affichage en mairie durant un mois,
-
et d’une insertion dans un journal diffusé dans le département.
Le plan local d'urbanisme, devenu exécutoire, sera tenu à la disposition du public en mairie et à la préfecture aux jours et heures d'ouverture au public, Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 23 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le Maire, Guillaume GRANNEC
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de . $ “GER
/026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1NO T'9 2Xeuue,] 8 XNBAUE79p 2JEIUEUIOP 19210 e] ap Anolÿy sexeuuy
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le
9
9
SEP,
2076
ID : 056-215600222-20260922-D_2026
2209 3-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE BRANDIVY
2026_2209_3
Nombre de Conseillers :
=
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents :
12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU, Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE {pouvoir à Liza HERISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Soumission des démolitions à permis de démolir Le code de l'Urbanisme, dans son article R421-28, prévoit que « doivent être précédés d’un permis de démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction : a)
Située
dans
un
secteur
sauvegardé
ou
dans
un
périmètre
de
restauration
immobilière
créé
en
application des articles L.313-1 à L.313-15 ; b} Inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l’article L.621-30 du code du patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé
au
titre
des
monuments
historiques,
ou
située
dans
une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural, urbain et paysager où dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit où un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement
;
e) identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre délimité par un plan local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
en
application
de
l'article
L.151-19
{éléments ou secteurs protégés dans le PLU pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux) ou de l’article
L.151-23
(éléments
ou
secteurs
protégés
dans
le
PLU
pour des
motifs
écologiques),
ou,
lorsqu'elle
est
située
sur
un
territoire
non
couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en
application
de
l’article
L.111-22,
par
une
délibération
du
conseil
municipal
prise
après
laccomplissement de l'enquête prévue à ce même article. Par ailleurs le code de l'Urbanisme prévoit dans son article R.421-27, qu'en dehors de ces cas particuliers où le permis de démolir est obligatoire (R.421-28), que « doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans
une commune ou
partie
de commune où
le
conseil
municipal
a
décidé
d’instituer le permis de
démolir ». Vu les articles R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme, Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le
1 ÿ SEP, 207b
ID : 056-215600222-20260922-D_2026
2209
3-DE
Considérant que les dispositions du Plan local d'urbanisme approuvé par délibération n°2026_2209_2 du 22 SEPTEMBRE 2026 n’assurent pas une protection totale du patrimoine bâti du territoire communal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : -DE SOUMETTRE, sur tout le territoire communal, à une obligation de dépôt de permis de démolir pour tout
projet
de
démolition,
partiel
ou
total,
afin
d'assurer
une
protection
optimale
du
patrimoine
communal ; à l’exception des démolitions visées par l’article R.421-29 du code de l'urbanisme. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance Yannick LE NOCHER
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d’un recoL do SE
Pa JDE vor devant le
Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mais à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Fait à BRANDIVY, le 23 septembre 2026 Pour copie conforme, Le Maire, Guillaume GRANNEC Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Dubé le
2 5 SEP, 2026
ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209_4-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026_2209_4
Nombre de Conseillers :
=
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Droit de préemption Urbain (DPU) : mise en cohérence du dispositif suite à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme Monsieur le Maire indique que suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme le 22 septembre 2026, il a été décidé d'instaurer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du document graphique. Face aux avantages de ce dispositif, Monsieur le Maire propose de renouveler l'instauration du DPU, désormais associé au nouveau PLU dont l’approbation a été prononcée par délibération n°2026 _2209_2 du 22 septembre 2026, au cours de la présente séance. Aux termes de cet exposé : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L 213-1 et suivants et R 211-1 et suivants ; VU la délibération du conseil municipal n° 2026_2209_2 en date du 22 septembre 2026 approuvant
le Plan local
d'urbanisme, VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple pour les zones U et AU de l’ensemble du territoire communal, du PLU approuvé ce jour, lui permettant de mener à bien sa politique foncière, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : - D'instaurer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU délimitées au document graphique du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2026, - Rappelle que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain. Dit : - Que la présente délibération fera l’objet : o D'un affichage en mairie durant un mois, o D'une insertion dans la presse dans deux journaux du département, o D'une publication au recueil des actes administratifs. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que
dessus. Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 23 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme,
TT
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après transmissio
r
n
l'Etat et affichage le
.
DS SEP "AU
Guillaume GRANNEC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
29/09/2026
Publié
le
?
ô
SEP.
2026
ID : 056-215600222-20260922-D
2026
2209 5-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE BRANDIVY
2026
2209
5
Nombre de Conseillers :
=
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE {pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Plan Local d'Urbanisme : soumission à la déclaration préalable pour l'édification des clôtures Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le décret du 5 janvier 2007, portant application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifie la réglementation en matière de clôture à partir du 1er octobre 2007. Le nouvel article R.421-12 du Code de l'urbanisme dispose que l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable si elle est située : a)
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b)
Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
e) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-
23;
d) Dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération
intercommunale compétent en
matière de
plan
local
d'urbanisme a décidé de
soumettre les clôtures à déclaration,
Pour autant, le Conseil Municipal peut décider de soumettre à déclaration préalable, l'édification d'une clôture sur tout ou partie de son territoire, en application de l'articie R. 421-12 du Code de l'urbanisme. Au sens de l'urbanisme, « constitue une clôture un ouvrage qui sert à enclore un espace, pour en fermer l'accès. La clôture sépare deux propriétés privées mais elle peut également séparer une propriété privée d'un domaine public. Elle peut parfois être édifiée en retrait de la limite ». Soumettre les clôtures à la procédure de déclaration préalable permettra à la commune d'effectuer un contrôle plus précis dans les secteurs présentant un enjeu paysager important, pour préserver le paysage et renforcer la cohérence des zones concernées. Cette obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable, paraît souhaitable à instaurer compte tenu de leur importance visuelle dans le tissu urbain, La commune pourra faire opposition à l'édification d'une clôture ne respectant pas les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme ou lorsque la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux. En conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
l'édification d'une clôture ainsi que pour la modification d'une clôture existante. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-142 ; Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le POSE
S
Publié
le
EP,
2026
ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209
5-DE
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°2026_2209_2 du Conseil Municipal du 22 septembre 2026 LA CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
Municipal
peut
décider
d'instaurer
la
déclaration
préalable
pour
l'édification d'une clôture sur le territoire communal ; CONSIDÉRANT que le dépôt d'une déclaration préalable pour l'édification d'une clôture ainsi que pour la modification d'une clôture existante permettra la préservation du paysage et l'amélioration de la cohérence des
zones
concernées
;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés, le Conseil Municipal décide : Article 1:
de soumettre les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable ;
Article 2
: de donner pouvoir à
Monsieur le
Maire,
ou son
représentant
pour prendre toutes
les
mesures utiles la bonne conduite de ce dossier. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 23 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le Maire, Guillaume GRANNEC
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant cepegt SEP La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2026
Publié le
1 ÿ SEP. 2076
ID
:056-215600222-20260922-D_2026
2209
6-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026_2209_6
Nombre de Conseillers :
=
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, , Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (Liza HÉRISSON), Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) Monsieur Le Maire de la commune de BRANDIVY : -expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. -rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune, La taxe sur la vacance des locaux d'habitation a pour but d'inciter les propriétaires à mettre en location leur bien afin de les remettre sur le marché locatif, Monsieur Le Maire précise que 2.7 % des logements sont vacants à BRANDIVY, ce qui prouve qu’il y a une crise du logement. Forcer la remise sur le marché de biens vacants (après 2 ans de vacance en zone non tendue) injecte de l'offre et aide à contenir l'emballement des prix. Une hausse rapide et significative du prix du foncier justifie l'instauration de la nouvelle Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH). CONSIDÉRANT que la vacance prolongée de logements, dans un contexte de tension croissante sur le marché foncier, porte atteinte à l'équilibre du parc immobilier; CONSIDÉRANT que cette mesure vise à encourager la remise en location ou en occupation des logements inoccupés, afin de répondre aux besoins en habitat et de dynamiser le territoire ; Vu l'article 1406 bis du code général des impôts, Après débat, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : -D'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. -De Charger Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux {pour
: 14
confre : 0
abstention
: 1 Mathieu BRINDEAU)
Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
|
Pour copie conforme, Le Maire,
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le
Guillaume
GRANNEC
2 9
SEP.
2026
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
29/09/2026
Publié le
p
6
ID : 056:215600222-2026002.À DER
Uy-0e
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026 _2209_7
Nombre de Conseillers : En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU, Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO {donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Fixation du taux de TVLH Monsieur Le Maire de la commune de BRANDIVY expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal, de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. ll rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise
qu'en
cas d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les dégrèvements
en
résultant sont à la charge de la collectivité. CONSIDÉRANT que la vacance prolongée de logements, dans un contexte de tension croissante sur le marché foncier, porte atteinte à l'équilibre du parc immobilier; CONSIDÉRANT que cette mesure vise à encourager la remise en location ou en occupation des logements inoccupés, afin de répondre aux besoins en habitat et de dynamiser le territoire ; Vu l'article 1406 bis du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide
:
-De Fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à 50 % -De Charger Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme,
À
.
Le Maire,
Acte rendu exécyfoire après transmission au représentant EEE
.
|
;
Guillaume GRAN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié
le
29
SEP,
2026
ID : 056-215600222-20260922-D
2026
2209 8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
COMMUNE
DE BRANDIVY
2026
2209
8
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
mardi
22
septembre
à
19 heures
00
Présents
: 12
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
: 15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents
: Guillaume
GRANNEC,
Liza
HÉRISSON,
Yannick
LE
NOCHER,
Jean-Claude
SITRUK,
Jean-Jacques
PEYRE,
Nadine
OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chioé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie
DECOURCHELLE
(pouvoir
à
Liza
HÉRISSON)
Secrétaire
de
séance
: Yannick
LE
NOCHER
Création
d’un
Conseil
Municipal
des
Enfants
Monsieur
Le
Maire
propose
là
mise
en
place
d’un
Conseil
Municipal
des
Enfants (CME),
pour
les
enfants
de
8
à
10
ans. Ce conseil municipal des enfants aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne et l'apprentissage de la démocratie dès le plus jeune âge. Chaque collectivité qui souhaïte se doter d'un Conseil Municipal des Enfants en détermine
librement
les
règles
de
constitution
et
de
fonctionnement,
dans
le
respect
des
valeurs
de
la
République
et
des
principes
fondamentaux
de
non-discrimination
et
de
laïcité,
Le
CME
est
un
comité
consultatif
de
la
commune,
présidé
par
le
Maire
ou
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par le Maire, comme prévu
par l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ayant faculté de
propositions,
de
suggestions,
de
vœux,
d’information
et
de
communication
sur
différents
aspects
de
la
vie
de
la
commune.
|
Mr Jean-Claude SITRUK est désigné par le Maire comme responsable du CME.
Il sera assisté par Céline
DANIBO,
Marianne
DANO
et
Elodie
DECOURCHELLE
pour
assurer l'animation
du
CME.
Les
objectifs
du
Conseil
Municipal des
Enfants
(CME)
:
-permettre
aux
enfants
d’être force
de
propositions,
d’actions et
de
projet
pour
les
enfants.
-permettre
aux
enfants
de
s'investir
au
sein
de
la
commune.
-préparer
les
enfants
à
devenir des
adultes
responsables
et
des
citoyens
actifs.
-contribuer
à
renforcer
lien
social
et
intergénérationnel
Il'est proposé de fixer à dix (10) le nombre des enfants composant le Conseil Municipal des Enfants de BRANDIVY. L'élection
des
membres
du
CME
se
déroulera
à
bulletin
secret.
Le mandat est mis en place pour une durée de deux ans.
La date des élections est prévue le samedi 07 novembre
2026
de
9H
à
12H00
; Chaque
membre
du
CME
devra
respecter
la
Charte
des
jeunes
élus.
Après discussion, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés, le Conseil Municipal décide
:
-de créer un Conseil Municipal des Enfants composé de 10 enfants de 8 à 10 ans: -de
fixer
à
deux
ans
la
durée
du
mandat
des jeunes
conseillers
:
-de valider la charte du conseil municipal des enfants -d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré,
aux
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick
LE
NOCHER
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Guillaume GRANNEC
Acte rendu
exécutoire
après transtission
au FEpréSentant
de La
ÉD
le
La
présente
délibération
peut
faire l’objet
d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa ptiblication et de sa récention nar le renrésentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
29/09/2026
Publié
le
2
9
SEP.
2076
ID
:056-215600222-20260922-D_2026_
2209
9-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026_2209_9
Nombre de Conseillers : En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE {pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Présents : 12 Votants
: 15
9/ SOCIETE PUBLIQUE LOCALE GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE Le Maire rappelle que la commune de BRANDIVY est actionnaire de la Société publique locale GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES (ci-après « SPL GER » ou « la Société ») qui a pour objet social la gestion de l’activité de la filière bois et de production d'énergie renouvelable comprenant la biomasse, dans le cadre de l'exploitation de réseaux de chaleurs existants ou à réaliser, Dans le cadre de son développement stratégique, le conseil d'administration de la Société a approuvé le 14 septembre 2026 principe d'une augmentation de capital. En effet, l'augmentation du capital social permettra de développer le carnet de commande et le chiffre d’affaires avec les opérations confiées en « in house » par les nouveaux actionnaires. En outre, le renforcement des fonds propres de la Société permettra de financer des projets avec une plus grande flexibilité entre l'emprunt et l’autofinancement. Le capital social de la Société est actuellement de 250.000 d'euros, réparti comme suit : Actionnaires
Montant de la
Nombre
%
Nombre sièges au CA
participation
d'actions
La Communauté
126.000 €
126
50,4%
6
d'Agglomération Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération La Commune de Vannes
60.000 €
60
24%
3
La Commune de Arradon
24.000,00 €
24
9,6%
1
La Commune de Sarzeau
24.000,00 €
24
9,6%
1
La Commune de Le Bono
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
La Commune de Brandivy
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
La Commune de Elven
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
La Commune Grand-Champ
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
La Commune de Locqueltas
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
La Commune de Plaudren
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
La Commune de Plescop
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
La Commune de Ploeren
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
La Commune de
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
Plougoumelen La Commune de Saint-Avé
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
La Commune de Saint-Nolff
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale
La Commune Baden
1.000,00 €
1
0,4%
Assemblée spéciale Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le F0 Publié le
SEP, 2026
ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209_9-DE
La
Commune
de Séné
1.000,00
€
1
0,4%
Assemblée
spéciale
La
Commune
de
Surzur
1.000,00
€
1
0,4%
Assemblée
spéciale
La
Commune
de
Theix-Noyalo
|
1.000,00
€
1
0,4%
Assemblée
spéciale
La
Région
Bretagne
1.000,00
€
1
0,4%
Assemblée
spéciale
TOTAL
250,000,00
€
250
100%
12
(dont
1
siège
attribué à l'assemblée spéciale)
Il
est
proposé
que
cette
augmentation
de
capital
s'élève
à
un
montant
de
5.189.000
€
cinq
million
cent
quatre-
vingt-neuf
mille
euros)
par
l’émission
de
5,189
(cinq
mille
cent
quatre-vingt-neuf)
actions
nouvelles
en
numéraire
de
1.000
€
de
valeur
nominale
chacune
portant
ainsi
le
montant
du
capital
social
à
5.439.000
€
(cinq
millions
quatre
cent
trente-neuf
mille
euros)
répartit
en
5.439
(cinq
mille
quatre
cent
trente-neuf) actions
d’une
valeur
nominale de 1.000 € chacune. En
vue
de
permettre
l’entrée
au
capital
de
nouveaux
actionnaires,
cette
augmentation
serait
réalisée
avec
suppression
du
droit
préférentiel
de
souscription.
Ces
actions
seraient
émises
au
pair.
Elles
seraient
libérées
en
numéraire.
Ces
actions
seraient
souscrites
au
moyen
de
versements
en
numéraire
ou
par
compensation
avec des
créances
liquides
et
exigibles
sur
la
Société,
Ces
actions
nouvelles
devront
être libérées
à
hauteur
du
quart
lors
de
la
souscription,
le
solde
devant
être
versé
sur
appel(s)
de
fonds
du
conseil
d'administration
dans
un
délai
de
5
ans.
Les actions
nouvelles
seraient
créées
avec
jouissance,
à
compter
de
la
réalisation
définitive
de
l'augmentation
de
capital
social.
l'est
prévu
que
notre
collectivité
ne
souscrive
pas
à
l'augmentation
de
capital
et
conserve
une
action
de
1000
euros. A
l'issue
de
cette
augmentation
de
capital,
la
commune
de
BRANDIVY
représentera
0,02%
du
capital
social
de
la
Société, et
disposera
de
1
siège
au
sein
de
son
Assemblée
spéciale.
Le
capital
social
de
la
Société
sera
de
5
439
000
euros,
réparti
comme
suit
:
intention
de
Actions
déjà
|
recapitalisation
€
souscrites
Total
actions
€
%
Siège
CA
|
Siège
AS
Arradon
110
000
€
24000
134
000
€
2,46%
1
Baden
110
000
€
1000
111
000
€
2,04%
1
Brandivy
-
€
1000
1
000
€
0,02%
1
Elven
-
€
1000
1
000
€
0,02%
1
Grand-champ
-
€
1000
1
000
€
0,02%
1
Le
Bono
-
€
1000
1
000
€
0,02%
ni
Locqueltas
10
000
€
1000
11
000
€
0,20%
|
AS
1
Plaudren
-
€
1000
1
000€
0,02%
1
Plescop
-
€
1000
1
000 €
0,02%
1
Ploeren
-
€
1000
1
000€
0,02%
ni
Plougoumelen
-
€
1000
1
000
€
0,02%
4h
Saint-Avé
390 000 €
1000
391
000€
7,19%
1
Saint-Nolff
33
000 €
1000
34 000
€
0,63%
1
Sarzeau
276
000
€
24000
300 000
€
5,52%
4
Séné
-
€
1000
1
000 €
0,02%
1
Surzur
10
000
€
1000
11
000
€
0,20%
Theix-Noyalo
4
000
€
1000
5
000
€
0,09%
1
Vannes
1
440 000 €
60000
1
500 000
€
27,58%
à Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026
?
y
SEP
2076
Publié le ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209_9-DE
GMVA
2 500 000 €
126000
2 626 000 €
48,28%
Région Bretagne
300 000 €
1000
301 000 €
5,53%
Colpo
1000 €
1 000 €
0,02%
1
Le Tour du Parc
1 000 €
1000€
0,02%
1
Meucon
1 000 €
1 000 €
0,02%
1
Monterblanc
1000 €
1000 €
0,02%
L
Saint-Armel
1000 €
1 000 €
0,02%
1
Treffléan
1000 €
1 000 €
0,02%
1
TOTAL
5 189 000 €
250000
5 439 000 €
17
19
L'augmentation de capital entrainant des modifications statutaires, il convient par ailleurs, à peine de nullité du vote du représentant lors de l'assemblée générale extraordinaire, d'approuver au préalable les modifications. Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l'assemblée du conseil municipal de donner son accord à la prise de participation susvisée via une augmentation de capital dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le projet de statuts est joint en annexe. {y a donc lieu :
-__
d'approuver le projet d'augmentation de capital de la SPL GER;
-
_dene pas souscrire à l'augmentation de capital de la SPL GER ;
-
d'approuver la modification de l’article 7 « Capital social » des statuts de la SPL GER ;
-
d'approuver la modification de la composition du Conseil d'administration de la SPL GER, dont le nombre de membres sera porté de douze (12) à dix-sept (17), ainsi que la nouvelle répartition des sièges résultant de l’évolution de la participation des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au capital social.
-
de désigner le représentant de Brandivy
à l’Assemblée spéciale de la SPL GER ;
-
autoriser le représentant de Brandivy aux assemblées générales de la SPL GER à voter en ce sens.
vu, le Code général des collectivités territoriales ; vu, le Code de commerce ; entendu, le rapport ci-dessus. Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : 1° - D'approuver le projet d'augmentation de capital de la SPL GER avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’un montant de 5 189 000 euros par l'émission de 5 189 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1.000 euros chacune, au pair. 2° - De ne pas souscrire à l'augmentation de capital de la SPL GER. 3°- D’approuver la modification de l’article 7 des statuts, désormais rédigé comme suit : « Le capital social est
fixé à la somme de 5 439 000 (cinq million quatre cent trente-neuf mille euros). Il est divisé en
5.439 (cinq mille quatre cent trente-neuf} actions d’une seule catégorie de mille (1.000) euros chacune de valeur nominale. À tout moment de la vie sociale, la totalité des actions est détenue par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités », 4° - D'approuver la modification de l’article 15 des statuts, désormais rédigé comme suit : « La Saciété est administrée par un Conseil d'administration composé de dix-sept (17) membres, tous représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements. ». 5° - De désigner : Yannick LE NOCHER Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/20
2
Puié le
2 9 SEP. 20%
ID : 056-215600222-20260922-D
2026 _2209_9-DE
pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’assemblée générale et de l’Assemblée spéciale de la SPL GER, et de l’autoriser à exercer toutes fonctions dans ce cadre, étant précisé qu’il exercera ses fonctions gratuitement, 6° - d’Autoriser Le représentant de la commune de Brandivy à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL GER à voter en faveur de la où des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet, 7° - De doter Monsieur Le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le
Maire,
Guillaume GRANNEC
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le
2 9 SEP. 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié
le
1 ÿ
SEP,
2076
ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209_10-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026 _2209_10
Nombre de Conseillers : En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Dénomination d’une place publique Monsieur Le maire précise qu'il est nécessaire de procéder à la dénomination de la place située derrière la mairie, car elle va desservir deux nouvelles habitations. Monsieur Le Maire propose 4 noms :
Place de la mairie
Place du Lavoir
Place du presbytère
Place Jean Daniélo
Monsieur Le Maire donne des précisions sur chaque proposition. Il précise notamment que Jean DANIELO est un ancien propriétaire du Manoir de Kergal.
ne
:
HBRAHDIVY
(56)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-30 ; Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie reliant la
rue du
Lavoir et la résidence des Camélias, du nom de
Place Jean Daniélo» ;
Considérant qu'il y a lieu de donner suite à la mesure proposée ; Monsieur Le Maire invite les conseillers à se prononcer sur les différentes propositions, soit les voix suivantes : Place de la mairie
Place du Lavoir
Place du presbytère : 3+1 pouvoirs = 4
Place Jean Daniélo : 7+2 pouvoirs = 9
2 ne se prononcent pas. Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (9 voix), le Conseil Municipal décide : - d'adopter la dénomination « Place Jean Daniélo ». - de charger Monsieur Le
Maire de procéder à l'enregistrement dans la
base adresse nationale et à informer les
administrés de cette dénomination. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que
flessus. Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le Maire, Guillaume GRANNEC
Acte rendu exécutoire après tenimidof ai représentant de l'Etat et U le
0 SEP.
202
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le as
L'
Publié le
SEP, 2026
ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209_11-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026
2209
11
Nombre de Conseillers : En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU, Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Désaffectation et déclassement d’une parcelle communale Rue des chênes verts Dans le cadre du permis d'aménager du projet d’habitats légers, il est nécessaire de déclasser la portion de terrain constituant l'accès au hameau léger (en jaune), soit environ 280 m? Le Maire rappelle à l'assemblée que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette voirie, bien que déclassée de fait en raison de sa non-utilisation, reste encore inscrite dans le domaine public communal. Monsieur le Maire présente maintenant le projet de la commune de créer un habitat léger. Ce projet demande
à
la fois la désaffectation et le déclassement d’une partie de l'emprise communale pour
environ 280 m? classée dans le domaine public sise rue des chênes verts. Cette partie à déclasser est enherbée. Elle restera propriété de la commune mais sera intégrée dans le bail emphytéotique du Hameau Léger. Considérant que la partie de voie communale destinée au projet Hameau léger n’a jamais été vraiment affectée à l’usage direct du public ou encore empruntée par les usagers (partie enherbée) Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur le déclassement de la partie désignée d'environ 280 m2 valant sortie du domaine public. Considérant que la commune peut être dispensée d'enquête publique préalable puisque le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (partie enherbée). Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
29/09/2026
Publié
le
2
9
SEP.
2026
ID
:056-215600222-20260922-D_2026_2209_11-DE
Considérant que le bien désigné, une fois désaffecté et déclassé sera intégré dans le patrimoine privé de la commune et qu’il pourra être intégré au projet « HAMEAU LEGER ». Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : - D'approuver la désaffectation et le déclassement de cette emprise foncière pour une superficie d'environ 280 m? visant à confirmer que cette partie n’a jamais été affectée à l’usage direct du public, ni véritablement empruntée par les usagers. -D'approuver son classement dans le domaine privé de la commune. -De charger Monsieur Le maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à la poursuite de ce dossier. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le
Maire,
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
fl pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/20 pui le
7 9 SEP. 2076
ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209_12-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026_2209_12
Nombre de Conseillers : En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Projet de création d’un chemin au PDIPR
: validation d’un devis de travaux.
Par délibération en date du 11 septembre 2025, Le conseil Municipal a décidé d'inscrire au PDIPR le chemin de Randonnée « Le Bourg-Le Féténio » Pour la réalisation de cet itinéraire, des aménagements sont nécessaires : réalisation d’un platelage bois remblaiement, terrassement... La commune a reçu 4 offres pour le lot 1 : Terrassement, voirie et réseau eaux pluviales. Ces travaux prévus à l’automne. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide
:
-de valider le marché de travaux LOT 1 Terrassements - Voirie - Réseau d'eaux pluviales avec l’entreprise EIFFAGE (PLESCOP) pour un montant de 44 094,20 € HT, parmi les 4 offres reçues. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait
à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le
Maire,
Guillaume GRANNEC
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de DURS
5076
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
29/09/2026
Publié
le
2 9
SEP,
2076
ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209_13-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026
_2209_13
Nombre de Conseillers :
=
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 10
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 13
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, , Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Travaux de voirie : validation d’un devis de travaux Monsieur Le Maire et Pascal FRIBOURG, riverains ne prennent pas part au vote. Les travaux concernent la voirie de Tremer depuis la RD jusqu’au centre équestre et dessert 4 villages : Kerlann, Membro, Trémer et le Grello. La voirie concernée est abimée et est également empruntée par les véhicules (vans) se rendant au centre équestre. Monsieur Le Maire précise que la commune va recevoir une subvention du Conseil départemental de 25 % du montant HT des travaux. Monsieur Le Maire et Pascal FRIBOURG, riverains ne prennent pas part au vote. Après débat, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : - de valider un devis de travaux de voirie : groupe PIGEON pour un montant de 57 975.15 € HT, (Pour
: 13
contre : 0
abstention : 0)
Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le
Maire,
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le
:
Guillaume GRANNEC
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour ds ÿ. SEP. 202 le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié
le
fl
SEP,
2076
ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209_14-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026_2209_
14
Nombre de Conseillers : En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Personnel communal : taux de promotion et avancement de grade — modification du tableau des emplois et des effectifs — Création et suppression de postes Fixation du taux de promotion. Vu l'avis du comité social territorial du 23 juin 2026 Monsieur Le Maire, informe l’assemblée des dispositions de l'article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité social territorial, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur. Monsieur Le Maire rappelle que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : -D’adopter le taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus :
GRADE D'ORIGINE
Nombre de fonctionnaires
GRADE D’AVANCEMENT
RATIO
remplissant les conditions
(%)
d'avancement de grade
Rédacteur principal de
1
Rédacteur principal de
100 %
2ème classe
19 classe
-D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires, -D'inscrire des crédits suffisants au budget communal. -De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 novembre 2026 Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme,
/
Le Maire, Guillaume GRANNEC
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour URL TE Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié
le
Î
9
SEP.
2076
ID : 056-215600222-20260922-D_
2026
2209
15-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE BRANDIVY
2026
2209
15
Nombre de Conseillers :
LE
a
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le
mardi
22
septembre
à
19
heures
00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNE, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE
(pouvoir à Liza HÉRISSON)
Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Délibération création -suppression de poste - mise à jour du tableau des emplois suite à avancement de grade Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée : Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à
l'assemblée délibérante,
compte tenu
des
nécessités
du service, de
modifier le tableau
des
emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2026 Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement. Vu le tableau des emplois, Le Maire propose à l'assemblée : - la suppression d’un emploi de rédacteur principal de 2è"® classe à temps complet et la création d’un emploi de rédacteur principal de 1" classe à temps complet à compter du 1° novembre 2026 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : -De valider la création de l'emploi ci-avant mentionné -D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1° novembre 2026, tableau joint à la présente
délibération
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget 2026 Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le
Maire,
Acte rendu exéfutotre après transmission au représentant de l'Etat et affichage le
Guillaume GRANNEC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour DURS
2
LR le
Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
ateetn°
de
délibération portant
création ou
modification de temps
de travail
COLLECTIVITE :
Grade
BRANDIVY
Cat.
TABLEAU
D
Durée hebdo. du
poste
Publié le Reçu en préfecture Je 29/09/2026 ID : 056-215600222-20260922-D_
2026 2209 15-DE
Missions pour information (les
missions peuvent être modifiées pour une nouvelle affectation de l'emploi
créé}
Statut (stagiaire,
titulaire,
contractuel}
06/07/2007
Attaché
A
35,00h
Secrétariat général de la mairie
Titulaire
4
PES
ère
22/09/2026
Rédacteur prepa de
B
35,00h
urbanisme Accueil secrétariat
Titulaire
classe
04/03/2019
Adjoint administratif
C
35,00h
Accueil secrétariat
Titulaire
01/08/2024
agent de maîtrise principal
C
35,00h
responsable du service technique
Titulaire
01/07/2016
Adjoint technique territorial
C
35,00h
Agent technique polyvalent
Titulaire
01/10/2025
Adjoint technique territorial
C
35h00
Agent technique polyvalent
Titulaire
Adjoint
technique
territorial
24/03/2025
10 ne ée
gr £ térricoria
C
33h00
Responsable restauration scolaire
Titulaire
principal de 2ème classe Le
.
.
agent d'entretien ménage des
20/02/2025
Adjoint technique territorial
C
26,40 h
ni
Vacant
bâtiments communaux
,
:
un
agent d'entretien ménage des
25/08/2026
Adjoint technique territorial
C
28h
contractuel
bâtiments communaux
20/02/2025
ATSEM principale de 1°° classe
25.60 h
ATSEM
Titulaire
20/02/2025
ATSEM principale de 1°° classe
25.60
h
ATSEM
agent d'animation garderie,
Titulaire
Guillaume GRANNEC
27/10/2022
Adjoint d'animation
C
17,25h
k
stagiaire
cantine
ne
Ron
at
agent d'animation garderie,
01/09/2026
Adjoint d'animation
C
145h
.
contractuelle
cantine
À BRANDIVY,
Le
Maire, Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
29/09/2026
Publié
le
2
9
SEP.
2026
ID : 056-215600222-20260922-D_2026
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16-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026
2209
16
Nombre de Conseillers :
=
—
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY
|
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO {pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO (donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Centre de Gestion CDG56 : convention d'adhésion aux missions facultatives proposées par le CDG56 Monsieur Le maire de la commune de BRANDIVY informe l'assemblée : En vertu de l’article L.452-39 du code général de la fonction publique, ces collectivités et établissements publics peuvent demander à bénéficier de l'ensemble des missions suivantes : 1° Le secrétariat des conseils médicaux
;
2° Une assistance juridique
statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article
L.
124-2;
3° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ; 4° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ; 5° La désignation d'un référent laïcité. La collectivité de BRANDIVY ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines. La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des missions et renvoie aux conditions particulières d'utilisation et aux tarifs propres aux missions pour l’année en cours. Le tarif des missions est fixé chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG 56. Pour la commune de BRANDIVY, l'intérêt du recours à de tels services est de bénéficier de l’expertise du CDG 56 afin d'optimiser la gestion de ses ressources humaines et de ses services. Aussi, est-il est proposé au Conseil municipal de signer la convention précitée proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.452-30,
L.452-39 et L.452-40 et
suivants, Vu la convention générale d’utilisation des services facultatifs et le catalogue des prestations facultatives proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés DECIDE : Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29092060 Publié
le
SEP,
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ID : 056-215600222-20260922-D
2026
2209
16-DE
-D’'approuver les termes de la convention d'adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, telle qu’annexée à la présente délibération ; -D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention, ainsi que ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre. Dit que les crédits nécessaires aux dépenses résultant de cette adhésion seront inscrits au
budget de
l'exercice en cours et des exercices suivants. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au O1 janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2032 inclus. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le Maire,
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le
0 SEP.
2026
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour «cd de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
29/09/2026
Publié
le
29
SEP,
2026
ID : 056-215600222-20260922-D
2026
_2209_17-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026 2209
17
Nombre de Conseillers :
—
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU, Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO {donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE (pouvoir à Liza HÉRISSON) Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Centre de Gestion CDG56 : convention mise à disposition de personnel du service intérim Monsieur Le Maire informe l'assemblée : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56) développe, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs à destination des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux. Le CDG 56 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés, dans le cadre d’une convention, des prestations dans le domaine suivant : mise à disposition de personnel du service intérim La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre de la mission et renvoie aux conditions particulières d'utilisation et au tarif propre à la mission pour l’année en cours. Le tarif
de
la mission est fixé chaque
année par délibération du Conseil d'administration du CDG 56. Pour la commune de BRANDIVY, l'intérêt du recours à un tel service est de bénéficier de l'expertise du CDG 56 afin d'optimiser la gestion de ses ressources humaines et de ses services. Aussi, est-il est proposé au conseil municipal de signer la convention précitée proposée par le Centre de Gestion de ja fonction publique territoriale du Morbihan, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.452-30 et L.452-40 et suivants, Vu la convention générale d'utilisation des services facultatifs et le catalogue des prestations facultatives proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : -D'approuver les termes de la convention mise à disposition de personnel du service intérim du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, telle qu’annexée à la présente délibération ; -D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention, ainsi que ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre (proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.). -Dit que les crédits nécessaires aux dépenses résultant de cette adhésion seront inscrits au budget de l'exercice en cours et des exercices suivants. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2032 inclus. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le Maire,
Acte rendu exécutoire après transihission au FPETA"SE
7 et affichage le
Guillau me GRANNEC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
29/09/2026
Publié
le
q
p
0?
1D : 056-215600222-20260922- 3, PEP208 48-DE
EXTRAIT
;
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
COMMUNE DE BRANDIVY
2026_2209_18
Nombre de Conseillers :
T
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous {a présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE NOCHER, Jean-Claude SITRUK, Jean-Jacques PEYRE, Nadine OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvair à guillaume BRULE), Céline DANIBO {donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE Secrétaire de séance : Yannick LE NOCHER Centre de Gestion CDG56 : convention pour la réalisation de la prestation paye Monsieur Le Maire informe l’assemblée : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56) développe, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs à destination des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux. Le CDG 56 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés, dans le cadre d’une convention, des prestations dans le domaine suivant : la réalisation de la prestation paye La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre de la mission et renvoie aux conditions particulières d'utilisation et au tarif propre à la mission pour l’année en cours. Le tarif de la mission est fixé chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG 56. Pour la commune de BRANDIVY, l'intérêt du recours à un tel service est de bénéficier de l’expertise du CDG 56 afin d'optimiser la gestion de ses ressources humaines et de ses services. Aussi, est-il est proposé au conseil municipal de signer la convention précitée proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.452-30 et L.452-40 et suivants, Vu la convention générale d'utilisation des services facultatifs et le catalogue des prestations facultatives proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : -D'approuver les termes de la convention pour la réalisation de la prestation paye du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, telle qu’annexée à la présente délibération ; -D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention, ainsi que ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre (proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.). -Dit que les crédits nécessaires aux dépenses résultant de cette adhésion seront inscrits au budget de l’exercice en cours et des exercices suivants. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2032 inclus. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme,
]
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après tranMisston au feprésentens og "SEP. AE le La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Guillaume GRANNEC Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié
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SEP,
2026
ID : 056-215600222-20260922-D_2026_2209_19-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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COMMUNE DE BRANDIVY
2026
2209
19
Nombre de Conseillers :
=
=
En exercice : 15
L'an deux mille vingt-six Le mardi 22 septembre à 19 heures 00
Présents : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de BRANDIVY Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Votants : 15
à la mairie, sous la présidence de Mr Guillaume GRANNEC, Maire
Conseil Municipal : séance du 22 septembre 2026
Convocation et affichage : 17 septembre 2026 Présents : Guillaume GRANNEC, Liza HÉRISSON, Yannick LE
NOCHER, Jean-Claude SITRUK, , Jean-Jacques PEYRE, Nadine
OLSZER, Laurent CAHET, Guillaume BRULÉ, Nolwenn GUÉNÉDAL, Chloé LEFRANC, Pascal FRIBOURG, Mathieu BRINDEAU. Absents excusés : Marianne DANO (pouvoir à guillaume BRULE), Céline DANIBO {donne pouvoir à Jean-Jacques PEYRE), Elodie DECOURCHELLE Secrétaire
de
séance
: Yannick
LE
NOCHER
Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal Avenant 1 LOT 1 / MACONNERIE - maison des associations : montant 7 007.35 € HT (+8.7 %) Avenant 1 cabinet NEIZH : bâtiment commun : Hameau léger Le présent avenant concerne la fixation du forfait définitif de rémunération prévu l'article 8.2 du CCAP. L'enveloppe financière affectée aux travaux était de 216.000C HT. Le coût prévisionnel des travaux en phase APD est de 260,000 € HT Forfait initial: 34 980€ HT
forfait définitif : 35 568.52 € HT
Devis vaisselle silencieuse cantine scolaire : entreprise QUIET : 3 880.80 € TTC Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance
Fait à BRANDIVY, le 29 septembre 2026
Yannick LE NOCHER
Pour copie conforme, Le
Maire,
Guillaume GRANNEC
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
PRESENTS LORS DE LA SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
NOM ET PRENOM
QUALITE
SIGNATURE
GRANNEC Guillaume
MAIRE
LE NOCHER Yannick
4% ADJOINT
HERISSON Liza
2°"e ADJOINTE
SITRUK Jean-Claude
3°M8 ADJOINT
DANIBO Céline
4" ADJOINTE
Excusée
D
OLSZER Nadine
ELUE
PEYRE Jean-Jacques
ELU
4 L
CAHET
Laurent
ELU
7
FRIBOURG Pascal
ELU
4
GUENEDAL Nolwenn
ELUE
a,
BRULE Guillaume
ELU
D
LEFRANC Chloé
ELUE
ur
DANO Marianne
ELUE
Excusée
DECOURCHELLE Elodie
ELUE
Lust
BRINDEAU Mathieu
ELU
ET) md
SEANCE N°8/2026