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Déliberation - delib CM 4 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Déliberation - delib CM 4 02 2026)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 13/02/2026
Publié
le
1
3
FEV.
2026
ID
: 056-215600222-20260204-2026
0402
_1-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2026
0402
1
Nombre
de
Conseillers
:
a.
T
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
mercredi
04
février
2026
à 20
heures
00
Présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
: 13
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
04
février
2026
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
en
exercice
: 15
Convocation
et
affichage
: 29 janvier
2026
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
HERISSON
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
CHARLES
Pénélope,
DECOURCHELLE
Elodie
Absents
excusés
: PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
à Jean-Claude
SITRUK),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à
Pascal
FRIBOURG),
DEMANNEZ
Viviane
{pouvoir
à LE Yannick
NOCHER),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
à Liza
HERISSON),
DANIBO
Céline
{pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
PAILLEUX
Clara,
CAHET
Laurent
Secrétaire
de
séance
: HERISSON
Liza
1/Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
02
décembre
2025
Conformément
aux dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
faisant
état
des
délibérations
prises
pendant
le Conseil
Municipal,
doit
être
dressé.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
02
décembre
2025
dont
chacun
des
conseillers
municipaux
a
pu
prendre
connaissance.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Fait
à
BRANDIVY,
le
11
février
2026
HERISSON
Liza
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et
affichage
le
là
FEV.
2026
La présente
délibération
peut faire l'objet d’un
recours
pour
s de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
Î
3
FEV.
2026
ID
: 056-215600222-20260204-2026_0402_2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2026
0402_2
Nombre
de
Conseillers
:
=
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
mercredi
04
février
2026
à 20
heures
00
Présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûüment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
: 13
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
04 février
2026
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
en
exercice
: 15
Convocation
et affichage
: 29 janvier
2026
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
HERISSON
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
CHARLES
Pénélope,
DECOURCHELLE
Elodie
Absents
excusés
: PEVRE
Jean-Jacques
(pouvoir
à Jean-Claude
SITRUK),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à
Pascal
FRIBOURG),
DEMANNEZ
Viviane
{pouvoir
à LE Yannick
NOCHER),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
à
Liza
HERISSON),
DANIBO
Céline
(pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
PAILLEUX
Clara,
CAHET
Laurent
Secrétaire
de
séance
: HERISSON
Liza
Subvention
au
COSB
de
80 € pour
les coupes
Comme
chaque
année,
le
COSB
sollicite
la
commune
pour
la
remise
des
trophées
pour
les
courses
cyclistes
et le cyclocross
de
Brandivy.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
maintenir
son
soutien
à
l'association
COSB,
en
lui
accordant
une
subvention
de
80
€,
pour
financer
l'achat
de
trophées.
Fait
et délibéré,
aux jout,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Fait
à
BRANDIVY,
le
11
février
2026
HERISSON
Liza
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et
affichage
le
1
3
FEV.
2076
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat, Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
ID
: 0566-21 5600222-20260204-2020
ME
VD
2006
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2026_0402_3
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
mercredi
04
février
2026
à
20
heures
00
Présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
04
février
2026
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
en
exercice
: 15
Convocation
et affichage
: 29 janvier
2026
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
HERISSON
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
CHARLES
Pénélope,
DECOURCHELLE
Elodie
Absents
excusés
: PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
à Jean-Claude
SITRUK),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à Pascal
FRIBOURG),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à LE Yannick
NOCHER),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
à
Liza
HERISSON),
DANIBO
Céline
{pouvoir
à
Guillaume
GRANNEC),
PAILLEUX
Clara,
CAHET
Laurent
Secrétaire
de
séance
: HERISSON
Liza
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Énergies
du
Morbihan
(Morbihan
Énergies).
Vu: - le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
I,
L.5211-20,L.5212-16
et
L.5711-1
- l'arrêté
préfectoral
du
12 juin
2018
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan ; - l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2019
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan;
- l'arrêté
préfectoral
du
16 janvier
2023
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan;
- la
délibération
n°2025-49
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
en
date
du
23
septembre
2025
approuvant
la
modification
des
statuts
de
Morbihan
Energies
;
Monsieur
le Maire
expose :
Par
délibération
n°2025-49
en
date
du
23
septembre
2025,
le comité
syndical
de
Morbihan
Énergies
a approuvé
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Énergies
du
Morbihan.
Cette
modification
des
statuts
vise
à
:
Clarifier
les
compétences
optionnelles
et
les
activités
accessoires
du
syndicat
(en
particulier
la
nécessité
de
mentionner
explicitement
en
compétence
statutaire
à caractère
optionnel
«
la
production
d'énergie
renouvelable
»),
Actualiser
les
statuts
pour
intégrer
les
récentes
évolutions
législatives
(notamment
la
notion
de
«
Personne
Morale
Organisatrice»
(PMO)
dans
les
opérations
d’autoconsommation
collective
d'électricité,
le schéma
directeur
des
infrastructures
de
recharge
des
véhicules
électriques).
Préciser
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
membre
transfère
au
syndicat
tout
ou
partie
des
compétences
qu'il
exerce.
Mettre
à jour
l'annexe
n°1
« Liste
des
membres
», intégrant
l’adhésion
de
nouveaux
membres
(Belle-Ile-
en-Mer
Communauté,
Blavet
Bellevue
Océan
Communauté,
Centre
Morbihan
Communauté,
De
l’Oust
à
Brocéliande
Communauté,
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération,
Ploërmel
Communauté}.
Les
13
intercommunalités
à fiscalité
propre
du
Morbihan
sont
désormais
membres
de
Morbihan
Energies.
Mettre
à jour
l'annexe
n°2
«
Liste
des
collèges
électoraux
pour
les
communes
membres
de
moins
de
20
000
habitants
»,
tenant
compte
de
la
création
des
communes
nouvelles
et
des
évolutions
démographiques. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
ID
: 056-215600222-20260204-2026_0402_3-DE
Pour
que
ces
modifications
soient
effectives
et
fassent
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral,
l'accord
des
membres
de
Morbihan
Énergies
est
nécessaire
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
(articles
L.5211-20
et
L.5211-5.1I
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
1l convient
donc
que
le conseil
municipal
se
prononce
sur
les
modifications
statutaires
proposées
par
Morbihan
Énergies.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
-d’approuver
la modification
des
statuts
de
Morbihan
Energies,
ainsi
que
leurs
annexes
n°1
et
2, conformément
à
la délibération
n°2025-49
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
en
date
du
23
septembre
2025.
-de
charger
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
délibération
au
Président
de
Morbihan
Energies,
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le secrétaire
de
séance
Fait
à BRANDIVY,
le
11
février
2026
HERISSON
Liza
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et
affichage
le
1
3
FEV.
2076
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
Î
3
FEV.
2026
ID
: 056-215600222-20260204-2026_
00402 4-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2026 _0402_4
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
mercredi
04
février
2026
à 20
heures
00
Présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
04
février
2026
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
en
exercice
: 15
Convocation
et affichage
: 29 janvier
2026
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
HERISSON
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
CHARLES
Pénélope,
DECOURCHELLE
Elodie
Absents
excusés
: PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
à Jean-Claude
SITRUK),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à Pascal
FRIBOURG),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à LE
Yannick
NOCHER),
LE
BRECH
Guillaume
{pouvoir
à Liza
HERISSON),
DANIBO
Céline
{pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
PAILLEUX
Clara,
CAHET
Laurent
Secrétaire
de
séance
: HERISSON
Liza
Schéma
de
cohérence
territoriale
valant
Plan
Climat
air
Energie
Territorial
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
:avis
de
la
commune
sur
le
projet
Avec
l’adoption
depuis
2021
de
la
Loi
Climat
et
Résilience,
de
la
Stratégie
Nationale
Bas
Carbone
(SNBC),
du
Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires
(SRADDET),
le
contexte
national
et
régional
a
fortement
évolué,
fixant
aux
territoires
des
objectifs
renforcés
en
matière
de
sobriété
foncière,
mobilité,
transition
écologique,
adaptation
au
changement
climatique,
etc.
Localement,
le
contexte
économique
et
démographique
à
également
évolué,
notamment
suite
à
la
pandémie,
accélérant
les
dynamiques
constatées
sur
le
territoire
en
termes
d'accueil
de
population
et
d'entreprises,
de
production
de
logements,
de
mobilités
etc.
Le
territoire
a
aussi
été
marqué
par
les
conséquences
du
changement
climatique,
sécheresse,
canicule,
tempêtes
plus
marquées
et
fréquentes.
Ainsi
l’agglomération,
par
délibération
du
30
mars
2023,
a fait
le
choix
d'élaborer
son
premier
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
valant
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
dit
SCOT-AEC.
La
fusion
de
ces
deux
documents
de
planification
vise
une
meilleure
articulation,
cohérence
et
lisibilité
des
objectifs
SCOT
et
PCAET
et
constitue
ainsi
une
opportunité
intéressante
pour
intégrer
et
traduire,
de
manière
renforcée
et
cohérente,
les
enjeux
et
objectifs
de
lutte
et
d'adaptation
au
changement
climatique
dans
les
documents
de
planification.
Le
projet
de
SCOT-AEC
arrêté
en
Conseil
Communautaire
du
18
décembre
2025
s'articule
notamment
autour
:
-
Du
Plan
d'Aménagement
Stratégique
(PAS) :
Le
PAS
définit
trois
grandes
ambitions :
AMBITION
1 — Une
attractivité
plus
soutenable
Cette
ambition
vise
à
maîtriser
le
développement
démographique,
renforcer
les
liens
avec
les
territoires
voisins
et
promouvoir
une
attractivité
responsable
(projection
INSEE
210
000
hab
à 2050).
Cela
implique
un
développement
proportionné
aux
ressources,
une
coopération
interterritoriale
renforcée,
et
une
valorisation
du
patrimoine
et
du
tourisme
durable. Envoyé
en
préfecture
le 13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
1
3 FEV.
2078
Publié
le
ID
: 056-215600222-20260204-2026_00402_4-DE
AMBITION
2
—
Un
territoire
plus
solidaire,
cohérent
et
connecté
Cette
ambition
vise
:
+
le rééquilibrage
de
l’armature
urbaine
;
*
des
solidarités
et logiques
de
proximité
entre
les 34
communes
;
°
des
mobilités
plus
sobres
et
mieux
intégrées
;
*
une
économie
diversifiée,
mieux
répartie,
et
compatible
avec
la
préservation
des
ressources
(agriculture,
industrie,
logistique,
commerce,
formation, etc.).
AMBITION
3 —
Un
urbanisme
plus
sobre,
soutenable
et
adapté
à +4°C
il s'agit
d'adapter
l'aménagement
au
changement
climatique
via
:
*
un
urbanisme
résilient
(préservation
des
milieux
naturels,
réduction
de
lartificialisation,
renaturation,
recomposition
du
littoral)
;
+
des
aménagements
innovants,
denses,
mixtes
et
de
qualité
;
+
_le
développement
d'outils
d'ingénierie
et
de
pilotage
(stratégie
foncière,
accompagnement
des
communes,
suivi
des
projets).
Ainsi
le
PAS
définit
une
stratégie
intégrée
qui
vise
à
préparer
le
territoire
aux
défis
écologiques,
démographiques,
économiques
et
sociaux
à
horizon
2050.
Il
propose
un
développement
sobre
et
résilient,
fondé
sur
la
coopération
entre
les
communes,
la
préservation
des
ressources
et
un
urbanisme
adapté
aux
conditions
climatiques
futures.
Il
donne
le
cap
pour
construire
un
territoire
attractif,
équilibré
et
durable.
-
Du
Document
d'Orientation
et d'objectifs :
Le
Document
d'Orientations
et
d'Objectifs
(DOO)
décline
ainsi
des
mesures
relatives
:
1.
D'une
part
aux
grands
équilibres
relatifs
à
l'aménagement
des
espaces
notamment
:
°
L'organisation
de
l’espace
avec
les
3 grandes
entités
que
sont
le
Cœur
d'agglomération,
les
landes
de
Lanvaux,
le
Golfe
et
ses
îles
organisées
entre
le
pôle
cœur
d'agglomération,
les
pôles
d'équilibre
et
les
pôles
de
proximité.
°
La
modération
de
la
consommation
foncière
avec 426
ha
d’enveloppe
foncière
maximale
autorisée
à horizon
2031
la
commune,
pour
aboutir
à une
consommation
nulle
en
2050
mais
permettant
:
—
D'accueillir
les
32000
habitants
supplémentaires
annoncés
par
les
projections
démographiques
de
l'INSEE
;
-
De
créer
environ
14
000
emplois
nouveaux
pour
accompagner
la
croissance
démographique
et
maintenir
les
équilibres
actuels
d’emplois/habitants
;
_
Produire
environ
37
500
logements,
pour
répondre
au
renouvellement
du
parc,
son
adaptation,
et
l'accueil
démographique
°
Les
orientations
pour
une
urbanisation
économe
en
espace,
en
ressources
naturelles
intégrant
les
problématiques
du
changement
climatique
:
le
SCoT-AEC
fixe
un
développement
prioritaire
des
centralités,
les
objectifs
de
densification,
la
part
de.
production
de
logements
sans
s'étendre,
les
conditions
d'urbanisation
dans
le
cadre
de
la
loi
Littoral
modifiée
par
la
loi
ELAN,
les
nouvelles
modalités
d'aménagement
intégrant
les
risques
et
les
conséquences
du
changement
climatique. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
1 3
FEV.
2026
ID
: 056-215600222-20260204-2026
00402 _4-DE
2.
D'autre
part
des
orientations
des
politiques
publiques
d'aménagement
:le
SCOT-AEC
fixe
un
objectif
global
de
logements
locatifs
sociaux
pour
les
communes
concernées
par
l’article
55
de
la
loi
SRU
ou
amenées
à
l’être,
ainsi
qu’une
production
supplémentaire
en
accession
sociale
et
en
logement
locatif
intermédiaire
pour
garantir
la
mixité
sociale
et
générationnelle.
Il
pose
les
conditions
d'implantation
des
activités
économiques
et
commerciales,
de
développement
des
infrastructures,
des
énergies
renouvelables,
de
la
protection
de
la
Trame
Verte
et
Bleue
et
des
ressources,
où
encore
du
développement
des
mobilités,
3,
Enfin,
le
DOO
porte
en
lui
des
orientations
et
mesures
permettant
d'accompagner
le
projet
sans
obérer
la
capacité
d'accueil
:
maitrise
de
la
consommation
d'espace,
orientation
du
développement
vers
les
secteurs
les
moins
sensibles,
protection
des
ressources
et
des
espaces
sensibles,
dispositions
particulières
pour
le
littoral,
etc.
-
Du
plan
d'action
Le
plan
d’actions
correspond
au
volet
opérationnel
Plan
Climat-Air-Énergie
intégré
au
SCoT
(axe
1).
Il
est
par
ailleurs
complété
par
un
axe
volet
aménagement
et
urbanisme
(axe
2)
ainsi
que
par
un
axe
animation
et
gouvernance
(axe
3)
Il
traduit
les
orientations
du
DOO
en
actions
concrètes,
coordonnées
et
évaluables,
sans
créer
de
nouvelles
obligations
juridiques
mais
en
organisant
l'animation
et
la
gouvernance
du
SCOT-AEC,
sans
se
substituer
aux
politiques
sectorielles
que
le
SCOT-AEC
à vocation
à orienter.
Axe
1 — Transition
énergétique,
climat,
air
L’axe
1 couvre
la
sobriété
et
l'efficacité
énergétique
(objectif
de
-51
%
de
consommation
d'énergie
en
2050),
la
rénovation
du
parc
privé
et
social,
l'accompagnement
des
entreprises
et
communes,
le
soutien
aux
filières
agricoles
et
à la
mobilité
bas-carbone.
Il
comprend
aussi
un
ensemble
d’actions
pour
multiplier
par
4,6
la
production
d'énergies
renouvelables
d'ici
2050
(planification
EnR,
solaire
thermique
et
PV,
biomasse,
méthanisation,
géothermie,
éolien,
stockage,
hydrogène)
et
pour
adapter
le
territoire
(biodiversité,
eau,
risques,
bocage,
bois,
inondations,
trait
de
côte,
culture
du
risque,
sensibilisation,
coopération).
L'axe
traite
enfin
de
la
qualité
de
l'air
avec
des
actions
ciblant
les
émissions
du
transport,
de
l'industrie,
du
résidentiel,
de
l’agriculture,
la
limitation
de
l'exposition
aux
polluants
et
le
suivi
dans
les
ERP.
Axe
2 - Aménagement
et
urbanisme
L’axe
2
vise
la
sobriété
foncière
via
le
renforcement
de
l’observatoire
foncier,
l'élaboration
d’une
stratégie
foncière
globale
et
l'accompagnement
des
projets
vers
des
formes
urbaines
plus
denses
et
économes.
I!
promeut
un
urbanisme
durable
(mutualisation
des
études
techniques,
diffusion
de
bonnes
pratiques,
économie
circulaire)
et
intègre
les
enjeux
environnement,
risques
et
patrimoine
:
capacité
d'accueil,
culture
du
risque,
réseaux
d'assainissement,
valorisation
du
label
«
Pays
d'Art
et
d'Histoire
» et
développement
d’un
tourisme
à faible
impact.
Axe
3
—
Animation
et
gouvernance
L’axe
3 organise
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
du
SCoT-AEC
:sensibilisation
et
mobilisation
des
acteurs,
accompagnement
des
PLU
et
projets,
mise
en
place
des
outils
d'observation,
de
suivi
et
d'évaluation
obligatoires
(dont
intégration
au
dispositif
« Territoire
engagé
en
transition
écologique
»).
11 prévoit
aussi
une
réflexion
pour
intégrer
la
valeur
des
fonctions
écologiques
des
territoires
(espaces
naturels, Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
1
Publié
le
3 FEV.
2026
ID
: 056-215600222-20260204-2026
00402_4-DE
services
écosystémiques)
dans
le
pacte
financier
entre
l’agglomération
et
les
communes,
avec
étude
dédiée
et
éventuelles
dispositions
innovantes
de
redistribution,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
dispositions
des
articles
L143-1
à
L143-50
relatifs
aux
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
;
Vu
la
délibération
en
date
du
18
décembre
2025
tirant
bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
projet
de
SCoT-AEC
de
Golfe
du
Morbihan
— Vannes
agglomération
;
Vu
le
courrier
en
date
du
19
décembre
2025,
par
lequel
Golfe
du
Morbihan
— Vannes
agglomération
a
notifié
à la
commune
le
projet
de
SCOT-AEC
pour
avis
dans
un
délai
de
trois
mois,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R143-4
Code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
le
SCOT-AEC
constitue
un
document
de
planification
stratégique
qui
encadre
les
politiques
d'aménagement,
d'urbanisme,
de
mobilité,
d'habitat,
de
développement
économique
et
de
préservation
de
l’environnement
mais
les
politiques
air,
énergie,
climat
;
Considérant
les
modalités
d'association
des
communes
à l'élaboration
du
projet
de
SCoT-AEC
et
plus
largement
des
Personnes
Publiques
et
Associées
ainsi
que
la
concertation
réalisée
;
Considérant
que
la
commune
a étudié
le
dossier
transmis
et
a
pu
formuler
ses
observations
lors
du
processus
d'élaboration
et
la
concertation
préalable
;
Après
présentation
et débat,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -D'EMETTRE
un
avis
FAVORABLE
SANS
RESERVE
sur
le projet
de
SCOT-AEC
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
18
décembre
2025;
-D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à effectuer
et signer
tous
actes
afférents.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le
secrétaire
de
séance
Fait
à
BRANDIVY,
le
11
février
2026
HERISSON
Liza
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et
affichage
le
Î
3
FEV.
2076
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Regçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
Î
3
FEV,
2076
ID
: 056-215600222-20260204-2026
0402_5-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2026 04025
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
mercredi
04
février
2026
à 20
heures
00
Présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
: 13
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
04
février
2026
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
en
exercice
: 15
Convocation
et
affichage
: 29
janvier
2026
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
HERISSON
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
BRÛLE
Guillaume,
CHARLES
Pénélope,
DECOURCHELLE
Elodie
Absents
excusés
: PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
à Jean-Claude
SITRUK),
OLSZER
Nadine
{pouvoir
à Pascal
FRIBOURG),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à LE Yannick
NOCHER),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
à
Liza
HERISSON),
DANIBO
Céline
{pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
PAILLEUX
Clara,
CAHET
Laurent
Secrétaire
de
séance
: HERISSON
Liza
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
- Convention
avec
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA) Lors
de
sa
séance
du
02
décembre
2025,
le Conseil
Municipal
a validé
le Rapport
de
CLECT
de
Golfe
du
Morbihan-Vannes
Agglomération
relatif au
transfert
de
la compétence
« eaux
pluviales
urbaines
»,
Golfe
du
Morbihan
— Vannes
agglomération
exerce
depuis
le
1° janvier
2020
les compétences
définies
par
l'article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
« CGCT
»),
et
notamment,
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires,
la
compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
(ci-
après
« GEPU
»}, au
sens
de
l’article
L.2226-1
du
CGCT.
Dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence,
les ouvrages,
réseaux
et équipements
affectés
à l'exercice
de
cette
compétence
ont
été
mis
à
la
disposition
de
GMVA
par
les
communes
de
son
territoire.
Les
communes
restent
compétentes
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
non
urbaines.
La
convention
précise
les
conditions
dans
lesquelles
s’exercent
ces
missions
d’exploitation
et
d'investissement
de
la compétence
GEPU.
Après
présentation
de
la convention,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -De
valider
la convention
proposée
;
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le secrétaire
de
séance
Fait à
BRANDIVY,
le 11
février
2026
HERISSON
Liza
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représenqnh de
a
et
affichage
le
: 2076
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Guillaume
GRANNEC Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
SO.
LL
/
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
GOLFE
o
2e
Publié
le
1 3
FEV.
206
Æ
4
°
1
ID
: 056-215600222-20260204-2026 _0402_5-DE
+
/
@”
ANNES
AGGLOMERATION
24%
V
AGG
Al
OUO
EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
«
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
» :
CONVENTION
DE
GESTION
DE
SERVICES
entre
Golfe
du
Morbihan-Vannes
agglomération
et
la
Commune
de
Brandivy
ENTRE : La
Communauté
d’Agglomération
dénommée
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
Dont
le
siège
social
est
situé
PIBS
Il,
30,
rue
Alfred
Kastler
à
VANNES
(56000)
Représentée
par
David
ROBO,
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
décembre
2025,
Ci-après
dénommée
« la Communauté
d'Agglomération
» ou
« GMVa
»,
D'une
part,
ET
:
La
Commune
de
BRANDIVY
Sise
adresse
4
PLACE
de
l'Eglise
56390
BRANDIVY
Représentée
par
Guillaume
GRANNEC,
maire
de
la
commune,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
FEVRIER
2026
Ci-après
dénommée
« la Commune
»,
D'autre
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
«
Les
Parties
»,
Préambule Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
exerce
depuis
Le
1%
janvier
2020
les
compétences
définies
par
l'article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
« CGCT
»},
et
notamment,
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires,
la
compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines»
(ci-après
«
GEPU
>»),
au
sens
de
l’article
L.2226-1
du
CGCT.
Dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence,
les
ouvrages,
réseaux
et
équipements
affectés
à l’exercice
de
cette
compétence
ont
été
mis
à
La disposition
de
GMVa
par
les
communes
de
son
territoire.
Les
communes
restent
compétentes
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
non
urbaïînes.
Par
délibération
n°40
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18/12/2025,
le
Règlement
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
a été
révisé
et
adopté.
Par
délibération
n°38
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18/12/2025,
le zonage
pluvial
de
GMVa
a
été
adopté.
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMÉRATION
Parc
d'innovation
Bretagne
Sud
fl
30
rue
Alfred
Kastler
- CS
70206
56006
VANNES
CEDEX
Tétéshone
: 02
97
68
14
24
Fax:02
97
68
14
25
Courriel : courrier @gmvagglo.bzh
golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
iD :
ose 215600222-20260204 Lo
Es
2025
Conformément
aux
articles
L.
5216-7-1
et
L.5215-27
du
CGCT,
GMVa
a
décidé
de
confier
à
ses
communes
pour
tout
ou
partie
la
gestion,
l’exploitation,
l'entretien
des
biens
affectés
à
l’exercice
de
la
compétence,
ainsi
que
la
création
et
Le
renouvellement
du
patrimoine
en
lien
avec
la
compétence.
Cette
convention
n’emporte
aucun
transfert
ni
délégation
de
compétence.
Cette
convention
de
gestion
auprès
des
communes
trouve
notamment
sa
justification
du
fait
du
maintien
de
l’exercice
de
La compétence
voierie
par
les
communes
et
d’un
lien
très
étroit
entre
compétence
voierie
et
compétence
GEPU.:
La
présente
convention
précise
les
conditions
dans
lesquelles
s’exercent
ces
missions
d'exploitation
et
d'investissement
de
la
compétence
GEPU.
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
à
la
Commune
qui
l’accepte,
la
gestion
de
la
compétence
GEPU,
sur
l’ensemble
des
espaces
de
son
territoire
considérés
comme
urbains
tels
que
définis
au
zonage
pluvial
de
GMVa
et
rappelé
en
article
3,
à l’exception
du
périmètre
des
Zones
d’Activités
Économiques.
La
présente
convention
définit
les
conditions
et
modalités
d’exercice
des
missions
de
gestion,
d'exploitation,
d'entretien
des
biens
affectés
à
la compétence,
ainsi
que
de
création
et
de
renouvellement
du
patrimoine
en
lien
avec
la
compétence.
Article
2.
DUREE
La
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2026,
pour
une
durée
initiale
de
5
ans.
Elle
peut
être
résiliée
plus
tôt
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
12.
À
l'issue
de
la
durée
initiale
de
5
ans,
La
convention
pourra
être
reconduite
tacitement
par
période
de
1
an,
sauf
dénonciation
par
l’une
des
Parties
avant
Le
30
septembre
de
chaque
année.
Article
3.
RAPPEL
DU
PERIMETRE
DE
LA
COMPETENCE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
La
zone
urbaine
au
titre
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
urbaines
correspond
aux
zones
U
et
AU
des
PLU
approuvés
étendus
d’une
bande
de
100
mètres.
Au
sein
de
cette
zone
GEPU,
les
ouvrages
rattachés
à
la
compétence
correspondent
aux
ouvrages
listés
en
annexe
1,
lorsqu’ils
sont
situés
en
domaine
non
cadastré
ou
lorsqu’ils
constituent
des
éléments
structurant
du
réseau
de
collecte.
Article
4.
DEFINITION
DES
MISSIONS
4.1
- Les
missions
de
fonctionnement
: exploitation
et entretien
Les
missions
de
fonctionnement
:
1.
Exploitation
et
entretien
des
biens
affectés
à
l'exercice
de
la
compétence
(fossés,
canalisation,
bassin,
grilles,
avaloirs,
etc.},
2.
Gestion
des
Demandes
de
Travaux
(DT)
et
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT}),
émanant
des
différents
concessionnaires
de
réseaux
ou
entreprises
mandatées
par
ces
concessionnaires,
intéressant
le
périmètre
d’exercice
de
la
compétence
des
eaux
pluviales Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
T3
FEV.
2076
ID
: 056-215600222-20260204-2026
0402
_5-DE
urbaines, Instruction
des
demandes
de
raccordements
aux
réseaux
publics
d'eaux
pluviales
urbaines
Réalisation
des
contrôles
de
conformité
jugés
nécessaires
par
la
commune,
Entretien,
maintenance
des
équipements
électromécaniques
associés
aux
postes
de
relevage,
Surveillance
du
bon
fonctionnement
des
ouvrages,
réseaux
et
équipements
situés
dans
la
zone
mentionnée
en
article
3
et
tels
que
présentés
dans
l’annexe
1
de
la
présente
convention,
en
toutes
circonstances,
7.
Entretien
des
canalisations
et
accessoires
associés,
des
fossés,
des
dispositifs
de
rétention
et
des
ouvrages
de
régulation
(nettoyage,
curage,
entretien
des
berges),
Intervention
en
cas
d'obstruction
de
canalisations,
branchements
ou
d'exutoires,
inspections
caméras
réalisées
dans
le cadre
de
l’exploitation
et
nécessaires
pour
comprendre
l’origine
des
obstructions.
10.
L’enlèvement,
l'évacuation
puis
l'élimination
ou
Le recyclage
de
toutes
matières
de
nettoyage
et
de
curage,
vers
des
filières
agréées,
Gestion
des
réclamations
et
(préjcontentieux
avec
les
usagers
ou
demandes
de
renseignements
de
tiers
en
lien
avec
Le
périmètre
des
présentes
missions,
et
réalisation
de
diagnostics
préalables
au
besoin
(prises
de
rdv
avec
riverains,
visites
sur
site,
rapports
photos,
etc.),
12.
Mise
en
œuvre
des
moyens
de
nature
à garantir
la continuité
du
service
et
la sécurité
des
usagers
ou
riverains,
ON UT LR WW 5 œ 11
4-2
-
Les
missions
d'investissement
: création
et
renouvellement
Les
missions
d’investissement
:
13.
Etudes
et
travaux
d'investissement
14.
Maîtrise
d’ouvrage
des
études
et
travaux
d'investissement,
incluant
la
création,
les
réparations
et
le
renouvellement
des
branchements,
collecteurs,
ouvrages
et
équipements
électromécaniques
associés.
15,
Réalisation
des
inspections
caméras
de
diagnostic
de
réseau
dans
le
cadre
de
travaux
de
renouvellement,
16.
Constitution
des
plans
de
récolements
des
travaux
réalisés
et
transmission
à
GMVa
17.
Gestion
des
réclamations
et
(préjcontentieux
avec
les
usagers
ou
demandes
de
renseignements
de
tiers
en
lien
avec
le
périmètre
des
présentes
missions,
et
réalisation
de
diagnostics
préalables
au
besoin
(prises
de
rdv
avec
riverains,
visites
sur
site,
rapports
photos,
etc.),
18.
Réalisation
et
suivi
des
demandes
de
subventions
Les
travaux
de
création
et
de
renouvellement
(investissement)
sont
soumis
au
préalable
à validation
par
GMVa.
Toutefois,
ne
sont
pas
concernées
par
ces
validations
préalables
:
-
Les
opérations
de
petites
réparations
d’un
montant
inférieur
à
10
000€
HT
-
Les
créations
de
busages
pour
des
nouveaux
accès
à
des
parcelles
Dans
la
présente
convention,
La
commune
n’a
pas
l'exclusivité
des
travaux
d'investissement:
GMVa
conservera
la
possibilité
de
réaliser
Les
travaux
sous
sa
propre
maîtrise
d’ouvrage
en
concertation
avec
la
commune
notamment
dans
le
cadre
de
travaux
concomitant
concernant
les
compétences
eaux
pluviales
urbaines
et/ou
assainissement
collectif
et/ou
eau
potable.
Article
5,
SUIVI
DES
MISSIONS
Les
parties
se
réuniront
à
minima
une
fois
par
an
aux
fins
de
:
-
Faire
le
bilan
des
missions
d’exploitation
et
d’investissement
sur
l’année
écoulée,
-
Planifier
Les
études
et
travaux
à venir
sur
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
T3
FEV,
2076
ID
: 056-215600222-20260204-2026 0402_5-DE
Article
6.
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
La
Communauté
d'Agglomération
s'engage
à:
-__
Mettre
en
place
un
outil
de
validation
et
de
suivi
des
opérations
-__
Répondre
aux
sollicitations
des
communes
pour
Les
travaux
renseignés
dans
l’outil
de
validation
dans
un
délai
d'un
mois
- __
Répondre
aux
sollicitations
techniques
dans
l'instruction
des
permis
de
construire,
-
Apporter
un
support
en
ingénierie
technique
aux
services
des
communes
pour
tout
projet
sur
l’ensemble
du
territoire
de
GMVa,
-
Elaborer,
en
concertation
avec
les
communes,
un
«guide
technique
d'exploitation
et
d'investissement
des
eaux
pluviales
urbaines
»
de
nature
à
favoriser
une
politique
de
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales,
dont
l'élaboration
démarrera
la
première
année
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
-
Accompagner
la
commune
dans
l'élaboration
du
volet
technique
des
dossiers
de
subventions
Article
7.
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
Commune
s’engage
à
:
-__
Réaliser
Les
missions
de
fonctionnement
avec
obligation
de
résultat,
- __
Compléter
l'outil
de
validation
et
de
suivi
des
opérations
et
transmettre
tout
élément
de
nature
à
permettre
la
validation
des
travaux
d’investissement
(plans
de
récolements,
factures...)
au
format
validé
par
GMVa,
-
Réaliser
les
missions
d’investissement
en
respectant
l’ensemble
des
prescriptions
et
objectifs
validés
par
GMVa,
- _
Réaliser
l’ensemble
de
ses
missions
dans
le
respect
des
normes
et
réglementations
en
vigueur,
-
Réaliser
les
missions
conformément
au
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
soit
: o
Respecter
le
règlement
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
de
GMVa,
o
Respecter
le
zonage
pluvial
de
GMVa,
o
Dans
Le
cadre
de
ses
missions,
promouvoir
toute
action
de
nature
à
développer
la
gestion
durable
et
intégrée
des
eaux
pluviales,
-
Respecter
toutes
Les
prescriptions
relatives
à la sécurité
des
biens
et
des
personnes
selon
les
normes
et
réglementations
en
vigueur,
- _
Respecter
Le
«
guide
technique
d’exploitation
et
d'investissement
des
eaux
pluviales
urbaines
»
dès
sa
publication
et
sa
transmission
aux
communes,
-
Informer
GMVäa
de
tout
dysfonctionnement
éventuel,
Réaliser
et
suivre
systématiquement
les
demandes
de
subventions
pour
l’ensemble
des
projets
pouvant
y prétendre.
Article
8.
MODALITES
FINANCIERES
L'exercice
par
la
Commune
des
compétences
objet
de
la
présente
convention
ne
donne
lieu
à
aucune
rémunération. 8.1
Dépenses
et recettes
liées
à l'exercice
des
compétences
Les
dépenses
concernées
au
titre
de
La
présente
convention
sont
les
dépenses
strictement
nécessaires
à
l'exercice
de
La compétence
visée
à l’article
1.
La
Commune
engage
et
mandate
les
dépenses
et
encaisse
Les
recettes
liées
à
l’exercice
de
La
compétence
objet
de
la
présente
convention. Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
Î
3
FEV.
2026
|
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
| |
ID
: 056-215600222-20260204-2026_0402_5-DE
La
commune
reste
titulaire
auprès
des
banques
des
emprunts
historiques,
qu’elle
continue
à
leur
rembourser,
moyennant
Le
remboursement
des
échéances
par
GM
Va
dès
lors
que
Les
PV
de
mise
à disposition
des
biens
seront
établis
de
manière
contradictoire
avec
Les
communes.
La
Commune
s'acquitte
des
remboursements
d'échéances
des
emprunts
historiques,
des
impôts,
taxes
et
redevances
associés,
ainsi
que
de
la
TVA,
dans
Les
cas
où
la
règlementation
l’impose.
S’il
y
a
lieu,
elle
procède
aux
déclarations
de
TVA
auprès
des
services
fiscaux
pour
les
secteurs
assujettis
à TVA.
Elle
sollicite
toutes
subventions
auxquelles
GMVA
est
éligible
ainsi
que
les
encaissements
auprès
des
partenaires.
Toutefois,
dans
le
cadre
d'opérations
spécifiques,
GMVA
pourra
solliciter
directement
des
subventions
liées
à des
politiques
fléchées.
8.2
-Modalités
de
remboursement
des
dépenses
de
fonctionnement
Les
montants
remboursés
en
fonctionnement
correspondent
aux
frais
déclarés
par
la
commune
lors
de
la
CLECT
2025,
à savoir :
Proposition
CLECT
fonctionnement
:
Cumul
fonctionnement
EP
+
avaloirs
COMMUNE Ce
montant
sera
révisé
à la
hausse
suivant
deux
critères
:
-
L'évolution
des
prix
moyens
des
prestations
-
L'évolution
à
La
hausse
du
périmètre
de
la compétence
Cette
révision
sera
opérée
annuellement.
Modalité
de
calcul
de
l’évolution
des
prix
moyens
des
prestations
L'évolution
des
prix
moyens
des
prestations
seront
calculés
en
prenant
en
compte
pour
50%
l’évolution
de
l'indice
1TB-GI
et
pour
50%
l’évolution
de
l’indice
TP10f
canalisation,
assainissement
et
d'adduction
d'eau
avec
fourniture
de
tuyaux
multi-matériaux.
Le
mois
de
référence
correspond
à
la valeur
des
indices
connus
au
mois
de
janvier
2026.
Indice
de
révision
|=
0.5
* TP10f
année
n+
0.5*ITB-G|
ensemble
n
TP10f
2026
ITB-GI
ensemble
2026
Avec
:
TP10f
année
n
=
Indice
Travaux
Public
TP10a
- Canalisations,
assainissement
et
adduction
d'eau
avec
fourniture
de
tuyaux
- Base
100
en
2010
(série
Insee
n°001710998)
année
n
TP10f
2026
=
Indice
Travaux
Public
TP10a
- Canalisations,
assainissement
et
adduction
d'eau
avec
fourniture
de
tuyaux
- Base
100
en
2010
(série
Insee
n°001710998)
en
janvier
2026
ITB-GI
ensemble
n=
indices
de
traitement
brut
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
ensemble
des
catégories
- valeur
janvier
année
n
ITB-GI
ensemble
2026
=
indices
des
prix
de
traitement
brut
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
ensemble
des
catégories
- valeur
janvier
année
2026
Modalité
de
calcul
de
l’évolution
à
la
hausse
du
périmètre
de
la
compétence
: Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
13
FEV
2076
ID
: 056-215600222-20260204-2026
402 "5-D
L'évolution
à
la
hausse
des
surfaces
imperméabilisées
au
sein
de
la
zone
GEPU
se
traduira
par
une
augmentation
du
remboursement
de
GMVa
auprès
de
la
commune
pour
couvrir
Les
nouveaux
frais
de
gestion
associés. Ce
montant
est
égal
à
la
somme
des
composantes
À
et
B
tel
que
calculé
ci-dessous :
À=
(nouvelle
surface
imperméable
en
zone
GEPU{m2})
+
nouvelle
surface
imperméable
publique
en
zone
GEPU(m2))
* 0,0131€
HT/m?2
B=
(nouvelle
surface
imperméable
publique
en
zone
GEPU-nouvelles
surfaces
routes
nationales,
départementales,
zones
portuaires
gérées
par
Le département)
* 0,0133
€
HT/m?2
Le
remboursement
de
l’année
N
sera
opéré
en
fin
de
deuxième
trimestre
de
l’année
N.
8.3
-Modalités
de
remboursement
des
dépenses
d'investissement
La
Communauté
d'Agglomération
remboursera
les
dépenses
correspondant
aux
travaux
dûment
validés
par
GMVa,
conformément
à
la
présente
convention
sur
présentation
des
justificatifs
correspondants
(factures
détaillées,
plans
de
récolements}
et
pour
lesquels
les
demandes
de
subventions
sollicitables
auront
été
demandées. Les
opérations
seront
retracées
dans
la
comptabilité
des
communes
comme
des
opérations
sous
mandats
au
chapitre
458
:
-
En
dépenses,
au
4581
+
n°
de
convention
de
mandat.
En
recettes,
au
4582
+
n°
de
convention
de
mandat
(dont
Le
remboursement
de
GMVa
ou
toutes
autres
subventions
liées
à
l'exercice
de
la compétence).
Le
remboursement
par
GMVa
sera
effectué
au
compte
238
sur
la
base
du
montant
TTC
des
travaux
réalisés,
l’article
4581
n'étant
pas
éligible
au
FCTVA.
À
l'achèvement
des
travaux,
ils
seront
intégrés
dans
la
comptabilité
de
GMVa
par
une
opération
d’ordre
budgétaire
vers
Le
chapitre
21/23
permettant
la
récupération
du
FCTVA.
Pour
Les
opérations
validées
par
GMVa
soit
supérieures
à
10
000€
HT,
Le
montant
des
travaux
à rembourser
sera
augmenté
de
1%
pour
la
prise
en
compte
des
frais
de
maîtrise
d'ouvrage
interne
et
de
4%
pour
prise
en
compte
des
frais
de
maîtrise
d'œuvre
interne
(dans
le cas
de
non
recours
à une
maîtrise
d'œuvre
externalisée). Les
modalités
comptables
resteront
à définir
en
lien
avec
Les
Conseillers
aux
décideurs
locaux
et
le Service
de
Gestion
Comptable,
Article
9.
CONTROLE
DES
MISSIONS
La
Communauté
d’Agglomération
se
réserve
Le droit
d'effectuer
à tout
moment
tout
contrôle
qu’elle
estime
nécessaire.
La
Commune
doit
donc
laisser
libre
accès
à
La
Communauté
d’Agglomération
à
l’ensemble
des
informations
et
documents
concernant
la
réalisation
des
missions
objets
de
la
présente.
Sur
demande
de
la
Communauté
d'Agglomération,
la
Commune
transmettra
tous
documents
permettant
d’attester
de
la
bonne
réalisation
des
missions
qui
lui
sont
confiées
au
titre
de
la
présente
convention.
Article
10.
RESPONSABILITES
La
Commune
est
responsable
vis-à-vis
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
résultant
des
obligations
mises
à sa
charge
par
la
présente
convention
ou
du
non-respect
de
ces
obligations.
Ainsi
la
Commune
est
responsable
des
conséquences
des
dysfonctionnements
et
dommages,
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
qui
résulteraient
d'un
manquement
à
ses
obligations,
d'un
défaut
d'entretien
ou
d'une
intervention
inadaptée,
et
de
manière
générale,
de
l’exécution
des
missions
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
présente
convention, Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
13
HE,
2076
ID
: 056-215600222-20260204-2026
0402 5-DE
La
Commune
est
en
outre
responsable,
à
l’égard
de
GMVA
et
des
tiers,
des
éventuels
dysfonctionnements
et dommages
résultant
d'engagements
ou
actions
qu’elle
a réalisé
au-delà
des
missions
qui
lui ont
été
fixées
par
la
présente
convention.
La
Commune
est
tenue
de
couvrir
sa
responsabilité
par
une
où
plusieurs
polices
d'assurance
et
de
souscrire
tous
Les
contrats
la
garantissant
contre
les
risques
inhérents
aux
missions
qui
lui
sont
confiées
qu’elle
transmettra
à
la Communauté
d’Agglomération
sur
simple
demande.
En
cas
de
dysfonctionnements
ou
de
dommages,
la Commune
en
informera
la Communauté
d'Agglomération
dès
sa
survenance.
La
Commune
fournira
tous
les
éléments
nécessaires
à
l’analyse
du
sinistre
et
de
ses
conséquences
sur
simple
demande.
Dans
l’ensemble
des
cas
susvisés,
la
Commune
renonce
à
toutes
actions
et
recours
à
l’encontre
de
GMVA.
Article
11.
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
convention,
y
compris
de
ses
annexes,
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
écrit
entre
les
parties,
conclu
dans
les
mêmes
formes
et
conditions
que
la
présente
convention.
Article
12.
RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée,
de
plein
droit,
avant
son
terme,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
6
mois,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
:
“
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
convention
par
l’autre
partie,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse.
=
Pour
un
motif
d'intérêt
général,
"Par
accord
entre
les
parties.
est
procédé
immédiatement
à
un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
La Commune.
Le
constat
contradictoire
fait
l’objet
d’un
procès-verbal
qui
précise
en
outre
Les
mesures
conservatoires
que
la Communauté
d'Agglomération
doit
prendre
pour
assurer
la conservation
et
la sécurité
des
prestations
et
travaux
effectués.
En
cas
de
résiliation
pour
non-respect
des
obligations
de
la
commune,
les
mesures
conservatoires
seront
à
la
charge
de
cette
dernière.
La
résiliation
n’ouvre
droit
à
aucune
indemnité.
Article
13.
LITIGES
Au
cas
où
un
différend
surviendrait
entre
les
parties
dans
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
Les
parties
s'obligent
à
tenter
de
le
résoudre
préalablement
de
façon
amiable.
À
défaut,
tout
litige
né
de
l’application
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
La
compétence
juridictionnelle
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Vannes,
le
Pour
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération,
Pour
la
Commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Guillaume
GRANNEC Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié le
1
3
FEV.
70e
ID
: 056-215600222-20260204-2026_0402_5-DE
Annexe
1
: Liste
des
ouvrages
associés
à
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
Schéma
de
partage
de
compétences
Description
Voirie
et
accessoires
de
voirie Ouvrage
de
collecte
à
ciel
ouvert Ouvrage
de
collecte
et
de
transfert Ouvrage
de
tamponnement Espaces perméables Ouvrage
de
pré-
traitement Ouvrage
et
espaces
liés
à
l'eau
courante
Gargouille
Renvoi
d'eau
sous
trottoir
Caniveau Chaussée
à
structure
réservoir
Revêtement
Ou
élément
de
voirie
guidant
les
eaux
pluviales
(caniveau,
cunette,
chainette,
bordure,
etc.)
Gille,
avaloir,
grille-avaloir,
bouche
d'égout,
etc.
Corps
de
chaussée
adapté
pour
réguler
les
eaux
pluviales
sous
voirie
Revêtement
perméable
Tout
revêtement
favorisant
la
gestion
de
| eau
pluviale
à
la source
Parcours
moindre
dommage
Espace
végétalisé
en
creux
/
noue
d'infiltration
/
rétention
aérienne
multifonctionnelle Espace
végétalisé
Cours
d'eau
Orientation
des
eaux
de
débordement
sur
la
voirie
Surcreusement
surfacique
assurant
le
transport
des
eaux
pluviales,
y
compris
renvoi
d'eau
et
tête
d'aqueduc
Branchement
stricte
de
voirie,
spécifique
à
un
ouvrage
d'engouffrement Boîte
de
branchement
d'usager
Piquage
direct
d'usager
dans
une
conduite
de
collecte
principale Branchement
de
la
boîte
de
raccordement
de
l'usager
Regard
de
visite
Sur
conduite
principale,
y
compris
le
tampon Clapet
anti-retour
Sur
conduite
principale
multifonctionnels
stockage
et
Espace
vert
creux,
ou
espaces
spécifiquement
dimensionné
pour
le
l'infiltration
des
eaux
pluviales
Ouvrage
de
tamponnement
enterré
Ouvrage
de
tamponnement
à
ciel
ouvert
monofonctionnels Espace
vert
non
spécifiquement
dimensionné
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
ne
jouant
pas
un
rôle
significatif dans
le stockage
et
l'infiltration
d'eau
issue
des
espaces
imperméables
adjacents
Ouvrages
de
dépollution
tels
que
les
décanteurs,
séparateur
à hydrocarbures.
Fosse
de
décantation
des
accessoires
de
voirie
avant
rejet
au
réseau
principal
Tout
cours
d'eau
inventorié
au
titre
de
l'instruction
du
ministère
de
l'écologie,
en
date
du
3
juin
2015,
y
compris
cours
d'eau
enterré
(ouvrage
d'art)
et
bras
de
cours
d'eau
associés
(type
bief)
Champs
d'expansion
de
crue
Ouvrages
et
zones
d'expansion
de
crue
d'un
cours
d'eau
dans
son
lit
majeur
de
manière
naturelle
Ou
artificielle,
y
compris
Les
accessoires
associés Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
1 3
FEV,
2076
ID
: 056-215600222-20260204-2026_0402_5-DE
Tatweg
/ Axe
d'écoulement
Toute
zone
de
concentration
des
écoulements
Ouvrage
de
bâtiment
Gouttière
Gouttière
et
descente
de
gouttière
des
bâtiments
Dauphin
Rejet
direct
de
gouttière
Sur
la voirie
Toiture
stockante
toiture
stockante
simple,
toiture
végétale,
limiteur
de
toiture,
etc.
Drainage
Ouvrage
de
rabaissement
de
nappe
et
Captage
d'eau
de
source Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
13
FEV.
2026
ID
: 056-215600222-20260204-2025
0402 _6-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2026_0402_
6
Nombre
de
Conseillers
:
—
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
mercredi
04
février
2026
à 20
heures
00
Présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
04
février
2026
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
en
exercice
: 15
Convocation
et affichage
: 29 janvier
2026
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
HERISSON
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
BRÛLE
Guillaume,
CHARLES
Pénélope,
DECOURCHELLE
Elodie
Absents
excusés
: PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
à Jean-Claude
SITRUK),
OLSZER
Nadine
{pouvoir
à Pascal
FRIBOURG),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à Yannick
LE
NOCHER),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
à
Liza
HERISSON),
DANIBO
Céline
{pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
PAILLEUX
Clara,
CAHET
Laurent
Secrétaire
de
séance
: HERISSON
Liza
Avis
sur
le projet
de
Plan
de
mobilités
de
GMVA
- Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
Par
délibération
en
date
du
18
décembre
2025,
GMVA
a arrêté
son
projet
de
Plan
de
mobilité
La
commune
est consultée
au
titre
de
l’article
L214-15
du
Codes
Transports
relatif à la consultation
des
PPA, Le
plan
d'actions
porte
sur
les
principaux
axes
suivants
:
Axe
1 : poursuivre
la dynamique
actuelle
de
développement
du
vélo
et
renforcer
l’usage
de
la marche
Axe
2 : améliorer
l'usage
collectif et partagé
des
transports
Axe
3 : promouvoir
l’évolution
des
comportements
de
déplacements
Axe
4 : Développer
le développement
des
véhicules
moins
polluants
Axe 5
: Favoriser
le développement
des
véhicules
moins
polluants
Ce
projet
d’arrêt
de
Plan
de
mobilité
2026-2035
fera
l’objet
d’une
enquête
publique.
La
commune
doit
donner
un
avis
sur ce
projet
en
qualité
de
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
Suite
à cette
consultation,
ce
projet
d’arrêt
devra
faire
l’objet
d’une
enquête
publique.
Après
présentation,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-de
donner
un
avis favorable
sur
ce
projet
de
plan
de
mobilité.
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Fait
à
BRANDIVY,
le 11 février
2026
HERISSON
Liza
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Acte rendu
exécutoire après transmission
au représentant de lt
ft
|_
Guillaume
GRANNEC
affichage
le
3
EV.
108
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 13/02/2026
Publié
le
13
FEV.
2076
ID
: 056-215600222-20260204-2026_0402_7-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2026
_0402_7
Nombre
de
Conseillers
:
Z
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
mercredi
04
février
2026
à 20
heures
00
Présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
: 13
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
04
février
2026
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
en
exercice
: 15
Convocation
et affichage
: 29 janvier
2026
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
HERISSON
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
CHARLES
Pénélope,
DECOURCHELEE
Elodie
Absents
excusés
: PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
à Jean-Claude
SITRUK),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à
Pascal
FRIBOURG),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à Yannick
LE
NOCHER},
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
à Liza
HERISSON),
DANIBO
Céline
{pouvoir
à
Guillaume
GRANNEC),
PAILLEUX
Clara,
CAHET
Laurent
Secrétaire
de
séance
: HERISSON
Liza
Sécurisation
de
l'entrée
Est du
bourg
: validation
de
l’Avant-Projet
Définitif
Le
Maire
présente
l’Avant-Projet
Définitif
pour
les
futurs
travaux
de
sécurisation
de
l’entrée
Est du
bourg.
Ce
projet
tient
compte
de
l'avis
favorable
des
habitants
consultés
depuis
presque
1
an.
Ces
travaux
sont
en
cohérence
avec
les
actions
engagées
depuis
2023,
Le
but
est
de
sécuriser
le
bourg
avec
la
nécessité
de
marquer
l'entrée
Est
du
bourg
de
façon
à faire
ralentir
les
automobilistes.
Un
projet
d’effacement
des
réseaux
est
également
prévu
pour
cette
portion
de
route,
Monsieur
Le
Maire
explique
que
La
commune
est soucieuse
d'améliorer
la sécurité
des
usagers
et la qualité
de
vie
des
habitants,
plus
particulièrement
sur
l'entrée
Est du
Bourg.
L'idée
est de
sécuriser
les
mobilités
piétonnes
et de
modérer
la
vitesse
des
véhicules
à l'entrée
est
du
bourg,
sur
la
route
départementale
R103
avant
le
lotissement
des
sabotiers
jusqu'au
passage
piéton
du
lotissement
de
Kerican.
Monsieur
Le
Maire
explique
que
le coût
global
du
projet
s'élève
à 234
625,60
€ TTC:
Etudes
préalables
: 9 060
€ TTC
Travaux
estimés
à 225
565,84
€ TTC
dont
162
069,84
€ TTC
d'aménagements
de
sécurité
et 63
496
€ d'effacement
des
réseaux
qui
restent
à la charge
de
la commune.
Après
présentation,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
-de
valider
l’Avant-Projet
Définitif avec
le programme
des
travaux
et le projet
d’effacement
des
réseaux,
—d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
auprès
des
partenaires
institutionnels
: Conseil
Départemental
(PST
et amendes
de
police),
Région,
GMVA,
etc.)..
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les actes
et conventions
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
projet,
-de
préciser
que
les délais
de
réalisation
de
ces
travaux
restent
subordonnés
à l'octroi
de
financements.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Fait à BRANDIVY,
le 11
février
2026
HERISSON
Liza
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
1
3
FEV.
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
Guillaume
GRANNEC
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
1
3
FEV.
206
ID
: 056-215600222-20260204-20
2L ingénierie
VRD
Aménagements
de sécurité
sur
l'entrée
EST
du
bourg
BRANDI" Éréséul U25-38
BUREAU
D'ETUDES
CONSEILS
INFRASTRUCTURES
ROUTIERES
ET VRD
:
Di
CA
de
la Découverte
39,
rue
de
la Villeneuve
|
N°3
56
100
LORIENT
Tél: 02 97 8695
79
22/12/25
Email
: contact@be-21m.fr
-— Site internet : www.be-21m.fr S/E
300091 8 3 0008 Ÿ 3 - 3 - 300021 8 30007 ZA gli} uosQ US JUSUIaSASY| GL'b
3 - 300012 L Oil 13 - 3 - 3 - 300'2L zW Lo 9 1nS 1/6 QSA4 IIOU SQ0IUS US JUSUISISAGU! 60? 3 - 300'0LL oil |3 - 3 - 3 - 300 zN a6ey90199e,p auano9| 80 3 - 300'00€ € Qi 13 - 3 - 3 - 3 000€ TA Aness1Ed9,p Wu 91 8p ayonos (E ÿ 855219 pL/099 9P S1AND U8 SSI j8 SNHUINOA| 0
3 - 3 - 3 - 3 3 - 3081 zW auonostgl +0'+ 3 - 3 00099 x |3 - 3 - 3 - 3 000€ EN Anessiedg,p LUO ANS S'LE/0 ANS 8p SAN LB SU }8 SinHUINOJ| E0Y
3 009899 3 00'06€ 9 30T'S8LL 3 00‘YL6 300'7ÈS EL 1810} - snos
3 - 3 0000 € OLL 3 - 3 - 3 - 3 000€ TN Au ap arnod e| ap uoj af assneuo ap s1momuys ap aimAgIBUA| 60'E
3 0000 L 00€ 13 - 3 - 3 - 3 - 300 TW Iuau8)000p sfeeg) g0'E
300'00! L ozz 13 - 3 - 3 - 3 - 300 Th agssneuo ap a6elos| 20€ 3 - 3 - 3 - 3 3 - 3 00'0t EN que] UOLISU UNp Uoreal9l JDE 3 00968 08 |3 - 307SEz LT 130022 07 [3002LSL SEL 307'Lt TA Uaano els e assoy un,p abejoidou| gU'E 3 - 3 00e £ 3 - 3 - ° 3 - 3 0008 n segssneus snos (2 ao} 3p puo] ns anbejd apiess3l HpD'E
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3 - 3 - 3 - 3 - 3 - 3001 zN ajueue1p apyoues] Inod (2
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3 00062 o0't 300052 13 JSHUEUD US S3S[ES1 ABUS NESSII 3P UONESIEIO| GO'L
300097 00'L 300082 LH 33HUEUD SIOU S3SI81 3HSJUS neSSA ap UOES(LIOT| pO'L 3 00067 og'L 3 00052 4 aqpnoy sues ap3aoid sed 312ju3 nessal 9p uoljesHe207| ED'L 3 00000 7 o0't 300000 ? 1 Jsnueuo ap uoneseufis| Zg'1 300006 2 got 300008 & 14 A J8queuo ap uonejelsul| LOL
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3 - 3 - 3 - 3 - 3 - 1210} - SnoS
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3 - 3 - 3 - 3 - 3 - 30 TA d1 S83SiAa3} suojoadsu| Z9'g
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3 00‘08+ 3 00'08+ 3 - 3000 L 3 - peLoi - snos
3 00'08ÿ v 130008 v 3 - 3 00'0bb L a [3 - 300081 n siepejod ap asod 32 nyunoi| 89'2
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3 00'0€9 LL 3 00‘0€0 Z 3 - 3000Y9€ 3 00008 £ 1e10} - Snos
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en
préfecture
le
13/02/2026
un syndicat
etes
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
rs
Publié
le
4 3
FEV.
1076
ID:
056-215600222-20260204-2026
0402
_7-DE
Estimations
sommaires
effacement
des
réseaux
Commune :
Brahorvy
Comme
suite
à
votre
demande,
je
vous
transmets
les
estimations
sommaires
établies
sur
la
base
de
coûts
moyens
et
Sous
réserve
des
résultats
des
études
de détails.
Adresse
: Effacement
des
réseaux
RD
103
ELECTRICITE
Coût
des
travaux
{pour
information)
A
67
957]
€ TTC
«)
Morbihan
Énergies,
propriétaire
du
réseau
électrique fait
son
affaire
de
la récupération
de
la
TVA
A
titre
informatif,
la participation
de
la commune
est
à imputer
au
compte
204
— Subventions
d'équipement
versées.
Participation
de
la commune
B
19
821|
€ calculé
sur
le
montant
HT
(1
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
|
Coût
des
travaux
C
27
764|
€ TTC
|
Participation
de
Morbihan
Energies
D
6 941]
€ calculé
sur
le montant
HT
7Points
Lumineux
commune,
propriétaire
du
réseau
d'éclairage
public,
fait son
affaire
de
la récupération
éventuelle
de
la
TVA
(2) La A titre
informatif,
la participation
de
Morbihan
énergies
est
à
imputer
au
compte
13
— Subvention
d'investissement.
TELECOM
Coût
des
travaux
E
15
911|
€ TTC
18%
du
câblage
cuivre
à charge
de
la
commune :
135
€ HT
(ordre
de
grandeur)
Le
câblage
est
hors
Maîtrise
d'ouvrage
Morbihan
Énergies
et fera
l’objet
d’une
convention
entre
Orange
et la
Commune
RÉSEAUX
COMMUNICANTS
(SMART)
hors
matériel
et
câblage
Coût
des
travaux
F
LU
|
€TTC
A
ce
stade,
la
commune
n'a
pas
exprimé
de
besoin
de
réseaux
communicants
(SMART)
BILAN
SYNTHETIQUE
Sur
un
coût
total
de
travaux
de
(F = A+C+E)
:
La
commune
inscrit
à son
budget
d'investissement
(H
= B+C-+E+F)
:
Elle
recevra
en
recettes
(1 =
D) :
La
commune
fera
son
affaire
de
la récupération
éventuelle
de
la
TVA
correspondant
aux
travaux
sur
le réseau
d'éclairage
public
Date
prévisionnel
des
travaux
|]
Durée
de
validité
de
l'estimation
sommaire
: 1 an
Ces
montants
n'ont
qu'un
caractère
informatif.
Les
montants
précis
vous
seront
communiqués
après
les
études
de
détail,
dont
la durée
est
comprise
entre
3 et 6
mois
selon
l'importance
du
dossier.
Signature
Décision
de
la
commune
:
Accord
[|]
Refus
ET
Date : Envoyé
en
préfecture
le 13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié le
1 3
FEV.
2076
ID
: 056-215600222-20260204-2026
0402_8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2026
0402
8
Nombre
de
Conseillers :
=
=
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
mercredi
04
février
2026
à
20
heures
00
Présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
04
février
2026
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
en
exercice
: 15
Convocation
et affichage
: 29 janvier
2026
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
HERISSON
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
CHARLES
Pénélope,
DECOURCHELLE
Elodie
Absents
excusés
: PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
à Jean-Claude
SITRUK),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à
Pascal
FRIBOURG),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à Yannick
LE
NOCHER),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
à
Liza
HERISSON),
DANIBO
Céline
(pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
PAILLEUX
Clara,
CAHET
Laurent
Secrétaire
de
séance
: HERISSON
Liza
Décisions
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Convention
Morbihan
Energies
: extension
éclairage
: Lotissement
de
Kerican
2
800
€
HT
Hameaux
légers
: devis
pour
le projet
d'habitat
participatif: 5050
€
HT
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Fait
à
BRANDIVY,
le
11
février
2026
HERISSON
Liz
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
reparle
J'Etat
et
affichage
le
4
PNR
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.