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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - convention de commercialisation avec la commune de mirebeau sur beze pour la cession de eparcelles en zae bocanon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - convention de commercialisation avec la commune de mirebeau sur beze pour la cession de eparcelles en zae bocanon)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Industrie,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024 P
République Française
Départernent de la Côte d'Or
Date de la Convocation:
4 octobre 2024
Date de mise en ligne sur le
site internet :
Nombre de membres et
Votes
En exercice 50
Présents 37
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
13
0
o
Votants :
- Pour :
- Abstention
- Contre :
42
42
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EXTRAIT DU REGISTRE DES NÉLBÉNATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 10 octobre 2024
Le dix octobre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le conseil communautaire régulièrement convoqué s'est réuni à Fontaine-Française, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Marc BOEGLIN - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN Roland CHAPUIS Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Gérard DEGTIY - Franck GAILLARD - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN Denis JACQUOT - Véronique JEANDET André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX
- Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Robert ROBLOT - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Pascal THERON - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Étaient excusés : Bruno BETHENOD - Laurent BOISSEROLLES - Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Henri LECHENET - Jean- Claude MARCAIRE - Séverine PRUDHOMME - Christian ROY Nicolas TASSIN - Elise THEUREL
Étaient absents: Cyril BELLANT - Jean-François MICHON - Jérôme SOUILLOT
Ont donné pouvoir: Martine DESCHAMPS pouvoir à Gérard PONSOT - Séverine PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY pouvoir à Virginie MEUNIER - Nicolas TASSIN pouvoir à Anne CATRIN - Elise THEUREL pouvoir à Véronique JEANDET
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2024-04-08 : Convention de commercialisation avec la commune de Mirebeau sur Bèze pour la cession de parcelles en ZAE Bocanon
Le Président rappelle que depuis le ler janvier 20L7,la Communauté de communes exerce en Iieu et place des communes membres, les compétences définies par l'article L. 5214-16 du CGCT. Elle est donc en charge de la compétence Zones d'Activités Economiques [ZAE). Ce transfert de compétences entraîne automatiquement la mise à disposition, au profit de I'EPCI, des biens meubles et immeubles utilisés pour I'exercice de cette compétence.
Afin de ne pas bloquer le développement des ZAE et permettre la vente de terrains dont les négociations avaient déjà été engagées, une convention de commercialisation avait été conclue en septembre 2022 avec la commune de Mirebeau pour la cession de parcelles et de deux cellules du bâtiment industriel situé72 grande rue à Mirebeau sur Bèze.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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21 octobre 2024 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024P
Considérant que le projet de division des parcelles concernées et dudit bâtiment a été modifié le 1-"r septembre 2023, il convient de modifier la convention initialement consentie le 29 septembre 2022.
Cet acte autorisera la commune à vendre les parcelles ZM no 454 (67 m21,ZM no 456 (7 274 m2)
zM n" 467 (7 905 m2) ZM n" 442 (626 m21ZM n" 440 (3 484 m',) à la société GORTEIS INVEST représentée par Monsieur Mickaël GORT pour une surface de 13 356 m2 au prix de 150 000 €, soit l-1,23 € le m2.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
ABROGE la délibération no 2022-04-09 du 29 septembre 2022,
APPROUVE la convention de commercialisation avec la commune de Mirebeau sur Bèze pour la vente des parcelles ZM no 454 (67 mz),ZM n" 456 (L 274 m2) ZM n" 461, (7 905 m2) ZM n" 442 (626 m2)ZM n" 440 (3 484 mz) à la société GORTEIS INVEST, représentée par Monsieur Mickaël
GORT pour une surface de 13 356 m2 au prix de 150 000 €, soit LI,23 €,le m2,
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 14 octobre2024
Didier Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : Convention de commercialisation avec la commune de Mirebeau sur Bèze
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objeç, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 42I-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8,'place Général Viard - 2131-0 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Mirebellois
et
,Fontenois
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