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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - zae de la garenne convention de commercialisation avec la commune de fontaine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - zae de la garenne convention de commercialisation avec la commune de fontaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Industrie,
Gommunauté de communes Mlrebellois et Fontenois 2025 P
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
24 mars 2025
Date de mise èn liene sur le
site internet :
Nombre de mernbrds et
Votes
En exercice 50
26
35
15
0
8
43
43
I
I
Quorum:
Présents
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
Votants :
- Pour:
. Abstention
- Contre :
Mirebellois ./
Fontenois (;Jrn:)in:-r-r1t i{e CLj,f ir.ir\rrrÉ j
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIRÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 07 avril 2025
Le sept avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le conseil communautaire régulièrement convoqué s'est réuni à Fontaine-Française, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Marc BOEGLIN - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Marie- Françoise. COLLINET - Roland de BRETTEVILLE Gérard DEGUY - Martine DESCHAMPS - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - André JOURDHEUIL - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Gérard PONSOT - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean- Marie. ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO.
Étaient excusés: Bruno BETHE\IOD - Laurent BOISSEROLLES - Caroline DEMONGEOT - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILI"ARD - Véronique JEANDET - Isabelle LAJOUX - Didier PETITJEAN - Brigitte PORCHEROT - Robert ROBLpT - Elise THEUREL
Étaient absents: Cyril BELLANT - Roland CHAPUIS - Jean-François MICHON - Jérôme SOUILLOT
Ont donné pouvoir: Laurent BOISSEROLLES pouvoir à Marcel MARCEAU - Caroline DEMONGEOT pouvoir à Nathatie GAVOILLE - Emmanuel DONICHAK pouvoir à,Jean-Marie ROSEY - Véronique JEANDET pouvoir à Virginie MEUNIER - Isabelle LAJOUX pouvoir à Christian CHARLOT - Didier PETITJEAN pouvoir à Laurent THOMAS - Brigitte PORCHEROT pouvoir à Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Elise THEUREL pouvoir à Christian ROY.
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance: Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2025-02-20: Convention de commercialisation des parcelles ZN 356, ZN 358, ZN 359, ZN 360, ZN 361 et ZN 362 situées ZAE de Ia Garenne à Fontaine- Française
Vu l'avis favorable rendu par la commission au développement économique et aux compétences le 05 février 2O25.
Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2017,la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l'article L.5274-76 du CGCT. Elle est donc en charge de la compétence Zones d'Activités Economiques (ZAE).
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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25 avril 2025 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2025 P.
Ce transfert de compétences entraîne automatiquement la mise à disposition, au profit de I'EPCI,
des biens meubles et immeubles utilisés pour I'exercice de cette compétence.
Afin de ne pas bloquer le développement des zones d'activités et permettre la vente de terrains dont les négociations avaient déjà été engagées, il s'avère nécessaire de conclure une convention de commercialisation.
La commune de Fontaine envisage de céder 6 parcelles situées ZAE de la Garenne.
Le Président propose d'établir une convention de commercialisation qui autorisera la commune
à vendre les parcelles ZN 356, ZN 358, ZN 359, ZN 360, ZN 361 et ZN 362 à la SCI LIE 21 représentée par Madame Estelle DAVAL, ou tout autre structure à se substituer, pour une surface de 2 062 m2 au prix de 22 €.HT le m2, frais de bornage en sus.
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Commune & FONTÀINE FRANçAISE
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Propriété de la Commune
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
APPROUVE la convention de commercialisation avec la commune de Fontaine-Française pour la vente des parcelles ZN 356, ZN 358, ZN 359, ZN 360, ZN 361 etZN 362 situées ZAE de la Garenne à FontainÀ-Française, à la SCI LIE 2I représentée par Madame Estelle DAVAL, ou tout autre structure à se substituer, pour une surface de 2 062 m2 au prix de 22 €. HT le m2, frais de bornage en sus.
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs'à l'exécution de la présente délibération
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
PROJET DE DIVISION
Page 2 sur 3 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2025 P.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
' A Mirebeau-sur-Bèze,le 0B avril2025
Didier LEN Nicolas URBANO
Pièces iointes : Convention de commercialisation avec Ia commune de Fontaine-Française
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichàge, d'un recours contentieui auprès du Tribunal Âdministratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étânt précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de relet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 42L-7 du Code de fustice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ed deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
. Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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