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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 17 NOVEMBRE 2025
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Barbentane.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 17 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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Séance du 17 novembre 2025
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué en date du 10 novembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la présidence
de Monsieur le Maire, Jean-Christophe DAUDET.
PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI, Christèle DI PASQUALE,
Anaïs CHIRCOP-MARRA, Isabelle CHIFFE, André BOURGES, Laurence ORTEGA,
Jean-Pierre JACOVETTI, Isabelle VAISSE, Roselyne ZALDIVAR, Pascale BUTEL, Gilles CORMERAIS,
Michel BLANC, Gislain BERQUET, Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU.
ABSENTS EXCUSES :
Elric EDELIN,
Nicolas MALOSSE, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE,
Jean-Michel BOU, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET,
Hélène MOURGUE, qui donne pouvoir à Gislain BERQUET.
ABSENTS : Nicolas ROQUE, Marion MOURET, Gabriel CHAUVET, Christophe CROS, Fabrice
MANIER, Justine RIOUST.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anaïs CHIRCOP-MARRA. Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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2025.11.17-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal du 6 octobre 2025 ;
Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal du 6 octobre 2025 ;
Après lecture et prise en compte des observations sur le procès-verbal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le procès-verbal du 6 octobre 2025.
2025.11.17-02 Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code l’urbanisme ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 août 2025 ;
Vu le projet de PLU modifié ;
Considérant que la Commune de Barbentane est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
approuvé le 25/02/2020 et que le même jour, le Conseil Municipal a décidé de mettre en révision
son PLU ;
Considérant que le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 19/02/2024 ;
Considérant que par délibération en date du 25/11/2024, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la
concertation et arrêté le projet PLU ;
Considérant que suite à l’Arrêt du PLU, la commune a reçu les remarques des personnes
publiques associées et consultées suivantes :
- Commune de Rognonas le 23/12/2024 (pas d’observation) ;
- Commune de Graveson le 23/12/2024 (avis favorable) ;
- Institut National de l’Origine et de la Qualité le 17/01/2025 (pas de remarques) ; - Chambre d’Agriculture le 22/01/2025 (avis favorable) ;
- CDPENAF le 23/01/2025 (avis favorable avec deux réserves et une recommandation) ; - SDIS le 03/02/2025 (trois recommandations) ;
- Chambre de Commerce et d’Industrie le 17/02/2025 (avis favorable) ;
- Préfet des Bouches-du-Rhône le 03/03/2025 (avis favorable avec 4 réserves et des recommandations) ;
- Mission Régionale de l’Autorité Environnementale le 11/03/2025 (13 recommandations) ;
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat le 24/03/2025 (avis favorable avec recommandations) ;
Considérant que par arrêté du 02/06/2025, Monsieur le Maire de Barbentane a ordonné
l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique relative à la révision générale du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de Barbentane du vendredi 20/06/2025 à 9h00 au mardi 22/07/2025 à
17h00 ;
Considérant que Christian Montfort a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur et
Jacques Michel en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal
Délibérations du Conseil Municipal Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
3
Administratif de Marseille le 22/04/2025 (dossier n°E25000030/13) pour conduire l’enquête
publique ;
Le commissaire enquêteur a remis ses conclusions et avis le 20/08/2025 et que l’avis sur le projet
de PLU est favorable ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur et que les
principales évolutions entre le PLU arrêté et le PLU proposé à l’approbation sont listées ci-après:
Rapport de présentation :
- Ajout d’une information sur le SDAGE 2022-2027 ;
- Ajout d’une note économique de TPA sur l’opportunité de la ZAE de Massaudy ; - Ajout des données récentes (2025) sur la consommation foncière et le potentiel urbanisable à vocation économique sur TPA ;
- Actualisation des données sur les logements sociaux et les objectifs SRU ; - Ajouts d’information complémentaire sur le risque sismique, sur le risque chute de blocs, sur le risque retrait-gonflement des argiles ou encore le risque feu de forêt ; - Quelques précisions sur le plan de gestion des poissons migrateurs ;
- Ajout de quelques données sur le recensement agricole de 2020 ;
- Mise à jour de quelques données sur les plans supra-communaux (PCAET, PPA, etc.) et ajouts de quelques éléments pour démontrer la bonne compatibilité SCoT / PLU et SRADDET / PLU ;
- Ajout d’une valeur cible pour le suivi des objectifs démographiques et bâtis ; - Ajout de précisions sur la consommation foncière et le potentiel constructible au sein du PLU ;
- Ajout de quelques éléments sur la trame verte et bleue ;
- Ajout de précisions sur les impacts du PLU (risque et extensions en zones A notamment) ; - Mise à jour de la présentation des zones, des orientations et de la réglementation en fonction des modifications détaillées ci-après ;
PADD :
- Quelques rappel / précisions : prise en compte de la ZNIEFF La Montagnette avec la reconquête agricole, mention du PAC Feu de forêt du 23/05/2014, mention du SRADDET PACA en cours de révision, prise en compte du parc du château, etc ;
- Quelques précisions sur les objectifs à atteindre sur la consommation foncière (notamment pour l’éco-pôle de la Gare) ;
Règlement écrit :
- Mention des périmètres de captage du Mas de Bassette ;
- Réduction des prescriptions liées au PPRi (simple renvoi au document annexé) et à l’inverse développement des prescriptions liées à l’étude CEREG (le renvoi au document annexé ne suffit pas) ;
- Mention des contraintes liées à l’étude IPSEAU et renvoi au document annexé ; - Quelques réajustements des règles sur la chute de blocs et sur le feu de forêt ; - Ajout de prescriptions propres aux deux-roues en reprenant les impératifs du Code de la Construction ;
- Réduction de la surface des espaces verts laissés libres en zone UB (de 50% à 30%) ; - Précision sur les annexes en zones A, Ap et N qui doivent nécessairement être en continuité (extension) en zone F1 feu de forêt ;
- Suppression de la mention que les aménagements non pérennes, les logements pour saisonniers ou encore les campings à la ferme sont autorisés en zone agricole ; - Précisions apportées sur l’emprise au sol (70 m²) et la surface de plancher (60 m²) des locaux commerciaux en lien direct avec l’exploitation agricole ;
- Ajout des critères du décret 2023-1408 du 29/12/2023 et de l’arrêté du 29/12/2023 pour le parc photovoltaïque en Nph ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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- Ajout de la dérogation prévue pour les habitations concernant les clôtures en zone naturelle ;
- Ajout de la chapelle Saint-André de Bagalance comme élément patrimonial ;
Règlement graphique :
- Basculement des parcelles CT 69 et CV 38 de la zone A à la zone N, et des parcelles CK 3 et 44 de la zone UB à la zone N (forêt communale) ;
- Réduction du secteur naturel d’équipements publics sur sa partie sud à proximité du cimetière ;
- Suppression de l’emplacement réservé destiné à acheter les terrains de la zone d’activité intercommunale de Massaudy (une procédure de Déclaration d’Utilité Publique sera nécessaire) ;
- Réduction de la zone AUE de Massaudy dans sa partie Ouest concernée par une zone Orange du PPRi ;
- Réduction de la partie sud du secteur Nph (partie cultivée) ;
- Réinscription du secteur agricole protégé Ap au nord du parc du château ; - Ajout de la chapelle Saint-André de Bagalance comme élément patrimonial ; - Ajout d’une planche graphique spécifique au risque inondation ;
- Ajout d’une planche graphique spécifique au risque feu de forêt ;
- Ajout d’une planche graphique spécifique au risque chute de blocs ;
Orientations d’aménagement et de programmation :
- Ajout d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones AU ;
- Dans la zone UB de Rampale :
o Rappel que le secteur se trouve dans le Site Inscrit de la Montagnette et disposition sur le maintien d’un aspect rural le long de la RD 35E ;
o Mention du risque de ruissellement et renvoi au règlement ;
o Mention du risque feu de forêt et de mesures à prendre en compte ;
- Dans la zone AUB de la Ramière :
o Reprise de la formulation sur les commerces pour ne pas laisser penser à la création de nouvelles cellules en concurrence du village ;
o Mention des risques recensés sur site ;
- Dans la zone AUE de la Gare :
o Mention du PPRi ;
o Légère réduction des espaces non imperméabilisés (de 25% à 20%) pour tenir compte de la réduction de la zone AUE ;
o Interdiction des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle en dehors de l’espace collectif ;
o Ajout d’une surface maximale de 200 m² de surface de plancher au total pour l’artisanat et le commerce de détail dans l’espace collectif (pour ne pas concurrencer le village) ;
- Pour l’orientation thématique « trame verte, bleue et noire » :
o Ajout de dispositions propres à la trame noire ;
o Précisions sur les dispositions mises en œuvre sur la nature en ville ;
Annexes :
- Précisions sur le captage Carrière qui ne peut être remployé ;
- Ajout d’une annexe spécifiques aux captages du Mas de Bassette et leurs périmètres de protection ;
- Ajout de la délimitation de la servitude AS1 de captage sur les plans et mises à jour de la liste des servitudes d’utilité publique ;
- Ajout de précisions sur l’amélioration du réseau d’eau potable ainsi que la capacité et la sécurisation de la ressource en eau ;
- Mention des zones de sauvegarde de la basse Durance en cours d’études ; - Ajout de données sur la capacité de la station d’épuration ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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- Dissociation des études hydrauliques avec un cartouche spécifique pour l’étude hydraulique IPSEAU de 2005 (détachée de l’étude CEREG de 2020) ;
- Mise à jour des données sur les bois soumis au régime forestier ;
Considérant que le projet de PLU a été présenté en commission urbanisme et aménagement du
territoire du 3 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- APPROUVE les modifications liées à la prise en compte des avis des personnes publiques
associées ou consultées et des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur ;
- APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Barbentane ainsi modifié, tel
qu'il est annexé à la présente délibération ;
- PRECISE que conformément aux articles R.153.20 et R.153.21 du Code de l'urbanisme, le
Plan Local d'Urbanisme fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
o Affichage de la présente délibération en Mairie durant un mois ;
o Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département ;
- PRECISE que conformément à l’article R.153.22 du Code de l’urbanisme, à compter du
1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L.2131-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R.153-20
ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national
de l'urbanisme mentionné à l'article L.133-1 selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme ;
- PRECISE que la présente délibération accompagnée du dossier de plan local d’urbanisme
annexé sera transmise au Préfet des Bouches-du-Rhône, en sa qualité de représentant
de l’Etat ;
- PRECISE que le plan local d’urbanisme approuvé est consultable en Mairie, aux jours et
heures habituels d'ouverture ;
- PRECISE que le Plan Local d'Urbanisme est exécutoire dès lors qu'il a été publié et
transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux
articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes de sa compétence utiles
à la mise en œuvre de la présente délibération.
2025.11.17-03 Institution du droit de préemption urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le PLU approuvé le 17 novembre 2025 ;
Considérant que dans le livre III du Code de l'urbanisme, sur les aménagements fonciers, l’article
L.300-1 précise que les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en
œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien,
l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du
tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement
supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en
valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser
des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à
urbaniser ;
Considérant que l'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des
collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent,
dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces
actions ou de ces opérations ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme précise que les communes dotées d'un
Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption
urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce
plan ;
Considérant que, conformément à l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de
préemption institués sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à
sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en
eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des
réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations
d'aménagement ;
Considérant que, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un
bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien,
en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à
compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur
départemental des finances publiques ;
Considérant qu’à défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière
d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L.213-4 ;
Considérant qu’en cas d'acquisition, l'article L.213-14 est applicable et qu’en cas de refus ou à
défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévus à l'alinéa
premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8 ;
Considérant que les dispositions des articles L.213-11 et L.213-12 ne sont pas applicables à un
bien acquis dans les conditions prévues par le présent article ;
Considérant que la commune, en tant que personne publique, peut donc se porter acquéreur par
priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans
des périmètres préalablement institués par délibération du Conseil Municipal ;
Considérant que dès que l’acte instituant le DPU est exécutoire toutes les mutations soumises au
DPU doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), la commune dispose alors
d’un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention ou non d’exercer son droit de
préemption ;
Considérant que le projet de DPU a été présenté en commission urbanisme et aménagement du
territoire du 3 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- INSTITUE un Droit de Préemption Urbain, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser (zones U et AU) du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/11/2025 ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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- PRECISE que conformément à l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
o Affichage de la présente délibération en Mairie pendant un mois ;
o Mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département ; - DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet des Bouches-du-Rhône, en sa qualité de représentant de l’Etat ;
- PRECISE que la présente délibération deviendra exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ;
- PRECISE que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R.151-52-7° du Code de l’urbanisme ; - PRECISE qu'un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis, toute personne pouvant consulter ce registre ou en obtenir un extrait et ce conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme ;
- PRECISE qu’une copie de la délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à : o Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
o Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques des Bouches-du- Rhône ;
o La chambre départementale des notaires ;
o Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance ;
o Au Greffe du même Tribunal.
2025.11.17-04 Transfert de l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones à vocation économique de la commune de Barbentane
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le PLU approuvé le 17 novembre 2025 ;
Considérant que dans le cadre du transfert des zones d’activités suite à la loi NOTRe à
l’agglomération Terre de Provence, il est indispensable pour l’intercommunalité d’avoir
connaissance des transactions foncières en zone d’activité pour pouvoir se saisir l’opportunité
d’acquérir les biens qui présentent des enjeux et un intérêt économique pour le territoire ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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Considérant qu’à cet effet, le bureau communautaire du 7 octobre 2017 s’est prononcé
favorablement sur la délégation à Terre de Provence du DPU sur l’ensemble des zones d’activités
communautaires. Par la suite, le Conseil communautaire s’est prononcé pour acter ce transfert
dans plusieurs communes du territoire, notamment Châteaurenard, Cabannes, Graveson et
Noves ;
Considérant que pour assurer la maîtrise foncière sur son territoire pour sa compétence
développement économique, et au regard des enjeux sur le territoire de Barbentane, il est
pertinent que l’agglomération Terre de Provence soit délégataire du DPU sur le périmètre des
zones d’activité économiques ;
Considérant que la commission urbanisme et aménagement du territoire du 3 novembre 2025 a
demandé que ce point soit ajouté à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- APPROUVE le transfert par la commune de Barbentane de ses compétences en matière de droit de préemption urbain sur les zones urbaines ou d’urbanisation future à vocation d’activité économique telles que délimitées au PLU.
2025.11.17-05 Institution du Droit de Préemption Urbain renforcé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le PLU approuvé le 17 novembre 2025 ;
Considérant que le Conseil Municipal de Barbentane a approuvé ce jour son Plan Local
d'Urbanisme (PLU) ;
Considérant qu’il a ensuite institué le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des nouvelles
zones U et à urbaniser AU du PLU pour permettre à la commune de mettre en œuvre une
politique d'aménagement dans les conditions des articles L.210-1 et L.300-1 du Code de
l'urbanisme (à l'exception de la sauvegarde et de la mise en valeur des espaces naturels) ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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Considérant que, selon l'article L211-4 du Code de l'urbanisme, ce droit de préemption n'est pas applicable :
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement ;
Considérant que par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de
préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines
parties du territoire soumis à ce droit ;
Considérant qu’une des orientations fortes du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLU : Placer le village au cœur d’un développement urbain maîtrisé
(orientation n°4) ;
Considérant qu’un des objectifs majeurs de la commune est de maintenir une population à
l’année sur le territoire notamment pour y maintenir la qualité de vie, les échanges sociaux, les
services publics ou encore la vie économique ;
Considérant qu’il ne s’agit pas de créer du logement pour du logement avec des quartiers
périphériques dans lesquels les habitants « vivraient » plus sur Avignon ou autres communes que
sur Barbentane ou de devenir une commune dortoir ;
Considérant qu’il convient donc de travailler au sein de l’enveloppe urbanisable du PLU en vigueur
(exploitation des dents creuses, réhabilitation de logements) et d’identifier des secteurs
stratégiques, densifiables, à proximité du village ;
Considérant que plusieurs actions sont donc visées dans cette orientation n°4 et notamment celle
d’étudier des bâtiments situés au cœur du village et aujourd’hui désaffectés pour créer des
logements, des bureaux associatifs ou encore des services publics. L’orientation précise
également que d’autres secteurs sont à l’étude (abords du rond-point de la RD 35, place du
Marché, etc.) pour répondre aux besoins en matière économique, voire pour partie en matière
de logements ;
Considérant qu’il s’agit également de réaménager les espaces publics pour en améliorer
l’esthétique, la sécurité, la convivialité et l’inclusivité ;
Considérant que l’orientation n°2 du PADD vise à renforcer l’activité économique locale pour
répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux ;
Considérant que parmi les points développés dans cette orientation, l’action n°1 de l’objectif 2.2
vise à conforter le tissu économique au sein du village en s’appuyant sur la richesse culturelle et
patrimoniale. La commune est engagée dans une démarche globale de valorisation du village :
préservation du patrimoine bâti, réinvestissement de bâtiments publics, refonte de l’offre en
stationnement, création de logements dans ou à proximité du village, etc. Cette démarche doit
permettre de conforter le tissu économique dans le village, tissu économique qui à son tour va
nourrir la démarche de valorisation du village (cercle vertueux) ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
10
Considérant qu’à l’action 2 de cet objectif 2.2, il est par ailleurs précisé que l’objectif communal
est aussi d’accompagner le développement économique autour de la route de Boulbon et de la
route d’Avignon en y définissant les principes d’aménagement (complémentarité d’actions avec
celles du village). Dans ce cadre, la place du marché revêt un enjeu particulier. Cette place doit
retrouver son rôle structurant et fédérateur. De même que les abords de la RD 35, une action de
valorisation doit y être menée (meilleure disposition des stationnements, protection des
déplacements pédestres…) ;
Considérant que pour atteindre ces objectifs, le Droit de Préemption Urbain est un outil
indispensable. Pourtant, au regard de la disposition du territoire et de ses éléments bâtis, le Droit
de Préemption Urbain dit simple ne sera pas suffisant dans le village et ses abords ;
Considérant qu’en premier lieu, plusieurs immeubles bâtis sur le territoire ont été achevés il y a
moins de 4 années et échappent donc au Droit de Préemption Urbain. Or, il est possible que des
constructions récentes et leur parcelle doivent être acquises pour mener à bien une opération :
créer un maillage viaire, créer des logements aidés, développer une activité économique ou de
loisirs… ;
Considérant que d'autre part, plusieurs bâtiments dans le centre sont concernés par des parts ou
actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 et donnant
vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des
locaux qui lui sont accessoires. Or, si la Commune souhaite renforcer son action sur le village et
ses abords, il est impératif de pouvoir acquérir ces parts ou actions ;
Considérant que dans le village, de nombreux bâtiments sont allotis, soit par un seul local à usage
d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local
et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local. Ces lots sont
compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la
copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix
années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date
de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ
de ce délai ;
Considérant que ces bâtiments sont importants à acquérir (totalement ou pour partie) lorsqu'il
s'agit de mettre en place un commerce de proximité, une activité artisanale ou encore des
services et équipements publics et que c'est un des objectifs affichés dans le PADD et sa
traduction réglementaire ;
Considérant que le projet de DPU renforcé a été présenté en commission urbanisme et
aménagement du territoire du 3 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- INSTITUE un droit de préemption urbain renforcé, selon les dispositions de l'article L.211-
4 du Code de l'urbanisme, sur les zones englobant le village et ses proches extensions
jusqu’aux alentours de la place Saint Joseph (zone UA et zone UB partiellement) ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
11
- PRECISE que conformément à l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain renforcé fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Affichage de la présente délibération en Mairie pendant un mois ;
o Mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département ; - DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet des Bouches-du-Rhône, en sa qualité de représentant de l’Etat ;
- PRECISE que la présente délibération deviendra exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ;
- PRECISE que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R.151-52-7° du Code de l’urbanisme ; - PRECISE qu'un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis, toute personne pouvant consulter ce registre ou en obtenir un extrait et ce conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme ;
- PRECISE qu’une copie de la délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à : o Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
o Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques des Bouches-du- Rhône.
2025.10.02-06 Instauration de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Considérant que La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 01/10/2007 a
restreint les champs d'application en matière d'édification de clôture. Ces dernières ne sont plus
systématiquement soumises à autorisation d'urbanisme ;
Considérant qu’aujourd'hui, conformément à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme,
l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable si elle se situe :
▪ Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
▪ Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
▪ Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L.151- 19 ou de l'article L.151-23 ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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▪ Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
Considérant que les clôtures ont un impact important dans le paysage local ;
Considérant que le village, les quartiers périphériques mais aussi les zones plus lointaines (qu’elles
soient urbaines, agricoles ou naturelles) jouent un rôle paysager important. Ces différents sites
sont traversés ou longés par des routes départementales. Le village est très visité et visible depuis
les alentours ;
Considérant que l'analyse paysagère menée dans le cadre du PLU a conduit la Commune à
réglementer toutes les zones et secteurs du PLU avec des prescriptions importantes aussi bien
sur la volumétrie des bâtiments que leur aspect extérieur ou encore les clôtures ;
Considérant que ces dernières constituent depuis l'espace public proche le premier élément
visible pour le visiteur et l'habitant (elles masquent bien souvent la maison en arrière-plan) et que
si elles ne respectent pas les préconisations du PLU, elles peuvent avoir un impact conséquent
sur l'environnement immédiat mais aussi pour les vues offertes vers le village ;
Considérant que le PLU ayant été approuvé ce jour, il semble important de soumettre l'édification
de clôtures à déclaration préalable. Il sera ainsi possible d'intervenir sur tout le territoire en
amont des travaux pour s'assurer que le PLU est bien respecté plutôt que d'intervenir une fois
l'édification achevée (et ainsi éviter un surcoût de construction et destruction pour les
pétitionnaires) ;
Considérant que ce projet a été présenté en commission urbanisme et aménagement du
territoire du 3 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- DECIDE de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.
2025.11.17-07 Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Considérant que le permis de démolir est défini par l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme de la
manière suivante : les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la
délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière
définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où
le Conseil Municipal a décidé, d’instaurer le permis de démolir. La délivrance d’un permis de
démolir a pour effet d’autoriser la démolition d’une construction ou d’une partie de
construction ;
Considérant que la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 a limité le dépôt et l’obtention
d’un permis de démolir. Si le permis de démolir est resté obligatoire dans les secteurs protégés
au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager, il n’est plus systématiquement exigé en dehors de celles-ci ;
Considérant que l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme soumet uniquement à permis de
démolir, la démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction
- située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de
l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
- située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du
patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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- située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L.
313-4 ;
- située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application
des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu’en application du Code de l’urbanisme, certaines démolitions sont également
dispensées de permis de démolir en raison de leur nature, il s’agit :
- Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la
défense nationale ;
- Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un
bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble
insalubre ;
- Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
- Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans
d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de
la voirie routière ;
- Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
- Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée
d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1
du code de la défense ;
- Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible
intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité
intérieure. Néanmoins, le Code de l’urbanisme prévoit également qu’en application de
l’article R.421-27, le Conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur
l’ensemble de son territoire ;
Considérant que l’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
relève d’un souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural,
esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune alors que ces dernières
n’auraient pas été recensées au titre des cas définis par le législateur. Il s’agit pour la commune
de conserver sa faculté d’apprécier l’opportunité de démolir des constructions ou de les
conserver ;
Considérant que cela est d’autant plus important pour une commune comme Barbentane
soumise à de nombreux enjeux : patrimoine bâti du village, cônes de vue paysagers depuis les
extérieurs vers le village et la Montagnette, paysages agricoles et son système de haies… ;
Considérant qu’elle permettra de conserver une visibilité sur l’ensemble des projets immobiliers
afin de pouvoir décider de maintenir certaines constructions lorsqu’elles pourraient être
réutilisées plutôt qu’être entièrement démolies ;
Considérant que ce projet a été présenté en commission urbanisme et aménagement du
territoire du 3 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’instaurer un permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de Barbentane ;
- PRECISE que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet
de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction conformément à
l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme. Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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2025.11.17-08 Convention de servitude avec ENEDIS – parcelle AW221
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de servitude ;
Considérant que la société ENEDIS, dans le cadre de la réalisation des logements dans l’ancien
presbytère, demande à disposer d’une servitude sur la parcelle AW 221 (place du Puits) ;
Considérant que ces travaux consistent à établir à demeure, dans une bande de 1m de large, une
canalisation souterraine sur une longueur totale de 8m ;
Considérant que la présente convention vise à autoriser ENEDIS à réaliser toutes opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité sur cette parcelle ;
Considérant que la commune conserve la jouissance des terrains concernés, mais elle s’engage à
respecter les contraintes induites par la présence des réseaux et les servitudes sont consenties à
titre gracieux ;
Considérant que cette convention tripartite, puisqu’elle intègre « Un toit pour tous » qui
bénéficie d’un bail emphytéotique sur cette parcelle, s’inscrit dans la continuité de celle
approuvée le 6 octobre 2025 et portant sur la parcelle du presbytère (AW220) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de servitude avec ENEDIS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente délibération.
2025.11.17-09 Convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de superposition d’affectation ;
Considérant que la commune de Barbentane disposait d’une autorisation pour exploiter la rampe
de mise à l’eau située en rive gauche de la Durance et les pontons y attenant pour des activités
nautiques, mais que du fait des travaux CNR et DREAL sur la Durance la convention n’était plus
en vigueur ;
Considérant qu’n nouveau projet de convention de superposition d’affectation est proposé par
la CNR afin de gérer l’usage de ces installations ;
Considérant que cette convention porte sur 2 000 m² de terrain, 1 500 m² du plan d’eau et sur
les équipements présents (rampe, barrière et ponton). Elle vise au maintien et au développement
d’activités nautiques en partenariat avec des associations conventionnées par la commune de
Barbentane ;
Considérant que la commune assurera l’entretien des lieux et de la végétation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la CNR ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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2025.11.17-10 Acquisition de la parcelle BV3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dans le cadre de sa politique de préservation des terres agricoles, la commune s’est positionnée
auprès de la SAFER pour l’acquisition de la parcelle BV n°3. Cette parcelle d’une superficie de 1
792 m², classée en zone Aa, est située secteur Mallemousque (au nord de la route de la Gare) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée BV n°3 pour un montant de 9 500 € ; - PRECISE que les frais de notaires seront à charge de la commune ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ces acquisitions.
2025.11.17-11 Acquisition de la parcelle AA102
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique de gestion forestière et de maitrise du risque
incendie, la commune s’est positionnée auprès de la SAFER pour l’acquisition de la parcelle AA
102 (parcelle boisée en ENS), d’une superficie de 1 599 m², classée en zone Nn, est située secteur
Malivent (au sud de la route de Boulbon), dans la zone coupe-feu définie suite aux incendies de
2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AA n°102 pour un montant de 1 320 € ; - PRECISE que les frais de notaires seront à charge de la commune ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ces acquisitions.
2025.11.17-12 Acquisition des parcelles CM 10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune a été contactée par le propriétaire de la parcelle cadastrée section
CM 10, d’une superficie de 1 421 m², classée en zone Nn, est située secteur Pierre Douneou (au
sud du chemin des Espidègles), en vue d’en faire don à la commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée CM n°10 à titre gratuit ; - PRECISE que les frais de notaires seront à charge de la commune ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ces acquisitions.
2025.11.17-13 Subvention complémentaire au CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour l’exercice 2025 une subvention de la commune de 170 988,00 € à destination
du CCAS a été approuvée par délibération en date du 31 mars 2025 ;
Considérant qu’au regard des besoins de financement du CCAS et les crédits inscrits au le budget
primitif de la commune (657363), il est proposé de verser une subvention complémentaire d’un
montant de 19 012,00 € ;
Considérant que le projet a été présenté en commission finances du 6 novembre 2025 ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’attribution d’une subvention complémentaire de 19 012,00 € au CCAS pour
l’exercice 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
2025.11.17-14 Avance sur subvention 2026 au Centre Communal d’Action Sociale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour assurer son fonctionnement jusqu’au vote du budget principal de la
commune, de l’attribution de la subvention et de son versement, le CCAS sollicite une avance sur
subvention d’un montant de 80 000 € pour l’exercice 2026 ;
Considérant que le versement de cette avance se fera en fonction des besoins de trésorerie du CCAS ;
Considérant que ce projet a été présenté en commission finances du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’attribution d’une avance de subvention de 80 000 € au CCAS ;
- DIT que le versement de cette avance se fera en fonction des besoins de trésorerie du
CCAS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
2025.11.17-15 Ouverture d’une ligne de trésorerie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les propositions des différents organismes bancaires consultés ;
Considérant que la ligne de Trésorerie a pour but de financer le décalage temporaire dans le
temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes ;
Considérant qu’elle est destinée à faire face à un besoin de fonds ponctuel et éventuel. Il s’agit
d’un droit de tirage permanent dont bénéficie la collectivité auprès de l’organisme prêteur dans
la limite d’un plafond et d’une durée négociés dans le contrat et avec une mise à disposition
immédiate des fonds ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 700 000 € pour
faire face à d’éventuels besoins de trésorerie ;
Considérant que les différents organismes bancaires ont été sollicités et que les propositions ont
été étudiées lors de la commission finances du 6 novembre qui a proposé de retenir l’offre du
Crédit Agricole dans les conditions suivantes :
- Montant : 700 000 € ;
- Durée : un an à compter de la signature;
- Taux de référence : Taux variable EURIBOR 3 mois (Eur3MM) + 0.80 %. Le tout flooré à 0.80 % en d’Euribor 3 mois moyenné négatif ;
- Périodicité de paiement des intérêts : Au trimestre ;
- Frais de dossier: 700 € ;
- Commission d’engagement : Néant ;
- Commission de mouvement : Néant ;
- Commission de non-utilisation : Exonération ;
- Marge appliquée en cas de retard : Taux d’intérêt en vigueur majoré de 3 % l’an ; - Garantie : Aucune. Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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Considérant que Monsieur Michel BLANC indique ne pas prendre part au vote ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 4 abstentions) :
- APPROUVE l’ouverture de la ligne de trésorerie aux conditions présentées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
2025.11.17-16 Autorisation d’ouverture des crédits budgétaires en investissement avant le vote du budget primitif 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que des dispositions réglementaires autorisent le mandatement des dépenses
d’investissement de l’année N avant le vote du Budget Primitif de cette même année à hauteur
du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant que cette autorisation vise à permettre à la commune de réaliser les investissements
nécessaires avant le vote du budget 2026, selon les montants maximums suivants :
Imputations Libellés
Crédits inscrits au
BP 2025+ DM
Hors crédits gérés en AP
Ouverture de
crédits 2026
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
202 Frais de réalisation documents urbanisme et numérisation cadastrale 0,00 € 0,00 €
2031 Frais d’études 39 180,00 € 9 795,00 €
2033 Frais d’insertion 2 240,00 € 560,00 €
2051 Concession de droit 34 600,00 € 8 649,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 76 020,00 € 19 004,00 €
2041411 Subv. com, GFP. Biens mobiliers, matériel études 0,00 € 0,00 €
2041582 subv,autres groupements 31 516,00 € 7 879,00 €
204182 subv, org, dvers- 90 000,00 € 22 500,00 €
20422 Privés – bâtiments et installations 43 856,00 € 10 964,00 €
204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 165 372,00 € 41 342,60 €
2111 Terrains nus 0,00 € 0,00 €
2112 Terrains de voirie 0,00 € 0,00 €
2113 Terrains aménagés autre que voirie 0,00 € 0,00 €
2115 Terrains bâtis 0,00 € 0,00 € Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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2117 forêts 85 787,00 € 21 446,00 €
2118 Autres terrains 0,00 € 0,00 €
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 51 618,00 € 12 904,00 €
2128 Autres agencements et aménagements 15 000,00 € 3 750,00 €
21318 constructions autres bâtiments 34 106,51 € 8 526,00 €
21351 Installat. générales, agencements, aménagements des constructions 595 192,44 € 148 798,00 €
2151 réseaux de voirie 16 000,00 € 4 000,00 €
2152 Installation de voirie 472 448,32 € 118 112,00 €
21538 autres réseaux 448 097,65 € 112 024,00 €
215731 matériel roulant 80 000,00 € 20 000,00 €
215738 autres matériels et outillages 24 703,00 € 6 175,00 €
2158 autres installations 0,00 € 0,00 €
21621 Fonds anciens des bibliothèques et des musées 0,00 € 0,00 €
21828 autres matériels de transport 7 851,60 € 1 962,00 €
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 € 0,00 €
21838 Autre matériel informatique 1 500,00 € 375,00 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 500,00 € 375,00 €
2185 matériel de téléphonie 8 000,00 € 2 000,00 €
2188 Autres immobilisations 114 166,95 € 28 541,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 955 971,47 € 488 988,00 €
2315 installations matériels 245 345,60 € 61 336,00 €
237 avances commandes immo, incorporelles 29 000,00 € 7 250,00 €
238 avances commandes immo, corporelles 128 000,00 € 32 000,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 402 345,60 € 100 586,00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 599 709,07 € 649 920,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- APPROUVE le projet présenté ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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2025.11.17-17 Autorisation d’abandonner une créance dans le cadre d’une annulation de titre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la renonciation par la commune à tout ou partie du recouvrement d’une recette,
pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil
Municipal ;
Considérant que la commune a reçu la demande de remise gracieuse à un commerçant
ambulant ;
Considérant que cette annulation sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2025 aux
imputations suivantes pour un montant de 180 € : article 73154 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ABANDONNE la créance mentionnée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
2025.11.17-18 Subvention foncière pour l’immeuble « ancien presbytère »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune et Soliha ont signé, le date du 04 novembre 2022, un bail à
réhabilitation pour l’immeuble « ancien presbytère » cadastré AW 220, pour la création de deux
logements ;
Considérant que du fait de l’augmentation du montant des travaux et de la non-obtention par
Soliha de subventions prévues au plan de financement initial, le bilan financier présenté par Soliha
en date du 5 novembre 2025 s’avère déficitaire ;
Considérant qu’il est donc nécessaire pour la commune d’accorder une subvention foncière
d’équilibre de 60 000 € à Soliha pour assurer la finalisation du projet. Cette somme sera déduite
des futurs prélèvements SRU au titre de l’année 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 abstentions) :
- APPROUVE l’attribution d’une subvention foncière d’équilibre à Soliha d’un montant de 60 000 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
2025.11.17-19 Opération façade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2023.07.10-03 du 10 juillet 2003 relative à l’adhésion au dispositif
départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-ville ;
Considérant que par délibération du 9 décembre 2021 la commune a approuvé son adhésion au
dispositif départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement
d’attribution, modifié par la délibération 2023.07.10-03 du 10 juillet 2023, et les
recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d’intervention ;
Considérant que Monsieur le Maire a été saisi d’une demande pour le ravalement de la façade
d’un immeuble pour un montant de travaux de 44 400,72 € ;
Considérant que le montant de la subvention alloué ne peut dépasser les crédits ouverts au
budget communal. Le plafond à retenir du montant des travaux subventionnable s’élève à de 33
300 € ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
20
Considérant que le dossier a été jugé complet et recevable par le comité technique qui s’est réuni
en mairie le 23 octobre 2025 ;
Considérant que le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des
travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations
administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire
des prescriptions architecturales et techniques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- ATTRIBUE la subvention à un propriétaire privé pour un montant global de 16 650,00 €, montant disponible inscrit au budget 2025 ;
- DIT que la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de11 655,00 € au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence, sera sollicitée par décision
du Maire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.
2025.11.17-20 Contrat départ Paris-Nice 2026 avec Amaury Sport Organisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de contrat de départ Paris-Nice ;
Considérant que la prochaine course cycliste du Paris-Nice se déroulera du 8 au 15 mars 2026 ;
Considérant que la commune de Barbentane a été sollicitée par Amaury Sport Organisation pour
accueillir le départ de l’étape du 13 mars 2026, la commune disposant déjà d’une expérience en
la matière avec l’étape du contre la montre qui s’est déroulée en 2019 ;
Considérant que le contrat prévoit une participation financière pour cette opération qui s’élève
à 20 000 € HT et une participation des services municipaux à l’organisation de l’événement. La
commune pourra solliciter des subventions ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- APPROUVE l’accueil du Paris-Nice pour le départ de l’étape du 13 mars 2026 ; - APPROUVE le contrat départ Paris-Nice avec Amaury Sport Organisation ; - APPROUVE la participation financière de la commune à hauteur de 20 000 € ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
2025.11.17-21 Mandat spécial Paris-Nice 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022.03.28-14 en date du 28 mars 2022 relative aux modalités de
remboursement des frais de déplacement des élus ;
Vu la délibération n°2025.11.17-20 en date du 17 novembre 2025 relative au contrat départ Paris-
Nice 2026 avec Amaury Sport Organisation ;
Considérant que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent
être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où
ils représentent la commune ;
Considérant que par délibération n° 2022.03.28-14 en date du 28 mars 2022, les modalités de
remboursement des frais de déplacement des élus ont été fixées, les remboursements ayant lieu
sur présentation de justificatifs ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
21
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de
certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat
spécial (articles L 2123-18 et R 2123-22-1) ;
Considérant que le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil
Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné. La
notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la
commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu
d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant
à son objet et limitée dans sa durée ;
Considérant que dans le cadre du Paris-Nice, les communes qui accueillent des départs et arrivées
d’étapes sont invitées à participer à la présentation du parcours de la course qui se tiendra à
Versailles du 17 décembre 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- DONNE mandat spécial à 3 élus de la commune, pour se rendre à la présentation du parcours du Paris-Nice 2026 à Versailles le 17 décembre 2025 ;
- DIT que le remboursement des frais engagés interviendra au réel sur présentation des justificatifs ;
- DE DIRE que la commune réservera et prendra en charge les billets de train aller-retour entre Avignon et Paris ;
- PRECISE que la dépense sera inscrite au compte 65322 frais de mission.
2025.11.17-22 Attribution des marchés pour la construction du Multi-Accueil Collectif et du Relai Petit Enfance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Considérant que dans le cadre du projet de construction d’un Multi-Accueil Collectif et Relai
Petite Enfance, une consultation a été engagée par la publication d’un avis d’appel à concurrence
en date du 19 septembre 2025 ;
Considérant que les prestations ont été divisées en 8 lots ;
Considérant que la date limite de remise des offres a été fixée au 20 octobre 2025 ;
Considérant que le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de
remise des offres ;
Considérant que la durée d’exécution prévue pour les travaux est de 14 mois, hors période de
préparation ;
Considérant que les critères d’attribution sont les suivants : offre économiquement la plus
avantageuse, appréciée en fonction du prix (40 %) et de la valeur technique (60 %) ;
Considérant que la Commission MAPA, réunie le 7 novembre 2025, propose d’attribuer les lots
comme suit :
Lot Entreprise Montant HT Estimatif HT
Lot 1
VRD
Midi Travaux publics
575 chemin des Entrages
13300 SALON-DE-PROVENCE 189 361,00 € 180 000 € Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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Lot 2
Gros œuvre
TANZI SAS
24 Avenue des Artisans, 13150
Tarascon 523 868,94 € 750 000 €
Lot 3
Etanchéité
SAB étanchéité
3 impasse de l'Echo, 84000
AVIGNON 83 332,58 € 130 000 €
Lot 4
Menuiseries extérieures
Menuiserie MOINE
21 impasse des romarins
ZAC le colombier
13150 Boulbon
120 168.00 € 160 000 €
Lot 5
Cloisons Doublages / Faux
plafonds / Menuiseries
Intérieures / Revêtements
de sols durs et souples /
Peinture
Société Générale des Peintures
Marakas
27 Rue des Saladelles
13920 Saint-Mitre-les-Remparts
185 869.89 € 201 405 €
Lot 6
Chauffage ventilation /
Plomberie, sanitaires
R-Clim
655 rue Edouard Daladier 84200
Carpentras
209 886,19 €
PSE Brumisateurs :
6 687.38 €
239 586,53 €
Lot 7
Electricité
GEES électricité
87 traverse du Maroc
13012 MARSEILLE
105 323,19 €
PSE 1 : Brasseurs d’air :
4 006.44 €
PSE 2 : photovoltaïque
30 120.20 €
155 000,00 €
Lot n°08
Agencement : Portes,
Cloisons et faux‐plafonds
spécifiques bois / Mobilier
SAS BAREAU
19 Rue des safranés
ZI Plaine du Caire IV
13830 Roquefort-la-Bédoule
252 030.10 € 278 796,84 €
Considérant que compte-tenu des résultats de l’appel d’offre, avec des propositions des
candidats inférieures aux estimatifs sur l’essentiel des lots, il est proposé de retenir dans la
commande les Prestations Supplémentaires Eventuelles prévues dans l’appel d’offre, à savoir :
brumisateurs, brasseurs d’air et extension du photovoltaïque ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- ATTRIBUE le marché, avec les Prestations Supplémentaires Eventuelles, aux prestataires indiqués ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
2025.11.17-23 Avenants au marché d’aménagement d’un espace public autour de la Place du Marché et de la salle des fêtes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre du projet d’aménagement d’un espace public autour de la Place
du Marché et des abords de la Salle des fêtes, une consultation a été engagée par la publication
d’un avis d’appel à concurrence le 2 mai 2025 ;
Considérant que par délibération du 21 juillet 2025, le Conseil municipal a attribué les deux lots
comme suit :
- lot 1 : Aménagement de voirie : SAS GUINTOLI, Agence Travaux CHATEAURENARD - ZI des Iscles – Impasse des Galets – 13834 CHATEAURENARD Cedex pour un montant de 771 Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
23
889,23 Euros HT correspondant à l’offre de base, et 25 779 euros de prestations supplémentaires éventuelles ;
- lot 2 : Aménagement de voirie : SRV BAS MONTEL, 863, chemin de la Malautière 84700 SORGUES , pour un montant de 525 351,80 euros HT.
Considérant qu’il s’avère que, pour le lot 1, une erreur de report s’est glissée dans les documents
et qu’un écart de 32 centimes apparait entre le prix fixé à l’acte d’engagement et l’application du
bordereau de prix unitaires ;
Considérant que par ailleurs, des prix nouveaux, non prévus au marché initial doivent être
intégrés, en raison de la pose en encorbellement dans le cadre de l’enfouissement du réseau
Orange, la fourniture et pose de réseau pour le déplacement de la borne de recharge de véhicules
électriques ainsi que le déplacement d’un coffret électrique et d’un défibrillateur sur le mur de la
salle des fêtes, pour un montant total de 8 731,60 € H.T ;
Considérant qu’enfin, par cohérence entre le délai de prestation proposé et porté à l’acte
d’engagement du titulaire et l’Ordre de Service n°1 portant démarrage de la période préparatoire
des travaux au 01/09/2025, les modifications suivantes sont apportées :
▪ Délai global de réalisation des prestations porté à 7 mois, y compris la période de préparation des travaux (au lieu des 6,25 mois initiaux) ;
▪ Date butoir de remise des ouvrages reporté au 31/03/2026 (au lieu du 30/01/2026 initial) ;
Considérant qu’un avenant n° 1 est donc proposé, afin d’intégrer les éléments exposés ci-dessus ;
Considérant que par ailleurs, s’agissant du lot 2, des adaptations ont été rendues nécessaires, en
raison de la mauvaise qualité des terres récupérées sur site, de la nécessité d’adapter les végétaux
en conséquence et d’évolutions du mobilier ;
Considérant que les adaptations du lot 2 ont pour conséquence des travaux en moins-value, et
d’autres en plus-value, sans incidence financière sur le montant total du lot, mais qui nécessitent
la signature d’un avenant ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- APPROUVE la signature d’un avenant n° 1 au marché d’aménagement d’un espace public autour de la Place du Marché et de la salle des fêtes - Lot 1 ;
- APPROUVE la signature d’un avenant n° 1 au marché d’aménagement d’un espace public autour de la Place du Marché et de la salle des fêtes - Lot 2 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
2025.11.17-24 Approbation du règlement de formation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le projet de règlement adopté par le Comité Social Territorial ;
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les
statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel
que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel ;
Considérant que ma formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a
pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont
confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du
service ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
24
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences,
faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au
changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des
agents et à leur promotion sociale ;
Considérant qu’elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs
aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les
hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois ;
La formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants ;
Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire d’adopter un règlement interne fixant les
modalités de mise en œuvre de la formation des agents, dans les conditions prévues par le statut
de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de l’établissement ;
Considérant qu’il convient de préciser que l'organisation des départs en formation relève de la
responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du
service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa
carrière ;
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales
énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le règlement de formation ;
Considérant que le projet de règlement de formation a été approuvé par le Comité Social
Territorial lors de sa réunion du 16 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE le règlement de formation tels que présenté et annexé à la présente délibération ;
- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2025.11.17-25 Recrutement et rémunération d’enseignants sur les temps périscolaires au titre d’une activité accessoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant que depuis plusieurs années, la commune de Barbentane fait appel à des
fonctionnaires de l’Éducation Nationale, enseignants et directeurs d’école, rémunérés par la
collectivité pour encadrer les études surveillées des enfants scolarisés au groupe scolaire « Les
Moulins » ;
Considérant que pour les enseignants, il s’agit d’un cumul d’emplois considéré comme une activité
accessoire à l’emploi principal exercé auprès de l’éducation nationale ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
25
Considérant qu’en application de l’article L 123-7 du Code général de la fonction publique, l’agent
public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre
accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé ;
Considérant que cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne
pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre
accessoire. C’est l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste des activités
susceptibles d’être autorisées ;
Considérant que la collectivité souhaite délibérer sur ces missions confiées à des enseignants afin
de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, fixée par le décret n° 82-979 du 19
novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;
Considérant que la rémunération versée est égale au montant des indemnités fixées par le décret
n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires
effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal et par le décret n° 2016-
670 du 25 Mai 2016 ;
Considérant que le recrutement d’enseignants et directeurs d’école intervient chaque année et ce
durant les périodes scolaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE le recrutement de fonctionnaires de l'Education Nationale, enseignants et directeurs d’école pour assurer l’étude surveillée ;
- CREE 4 postes de vacataires au titre d’une activité accessoire pour la période scolaire ; - REMUNERE les fonctionnaires de l'Education Nationale, enseignants et directeurs d’école aux taux horaires fixés par le bulletin officiel de l’Education Nationale ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération ;
- PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget.
2025.11.17-26 Création d’un emploi permanent – Responsable foncier, aménagement et environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect du Code général de la fonction publique, notamment
l’article L.313-1 ;
Considérant que le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité
des services et des évolutions relatives au personnel ;
Considérant que pour accompagner et de participer à la mise en œuvre de la politique en matière
immobilière et foncière, et de piloter les dossiers en matière d’environnement, de patrimoine, de
sécurité, d’accessibilité et de salubrité en lien avec l’urbanisme, il est prévu de créer un emploi de
responsable foncier, aménagement et environnement ;
Considérant que cette création de poste vise à anticiper à la fin d’un CDD sur les mêmes missions ;
Considérant qu’au regard de l’importance des missions à accomplir et des tâches à effectuer, il est
proposé d’ouvrir ce poste aux contractuels dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de le
pourvoir par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
Considérant que dans cette hypothèse, l’agent contractuel sera recruté par contrat à durée
déterminée pour une durée maximale de trois ans. Le contrat pourra être prolongé dans la limite Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
26
d’une durée maximale de six ans, sur le fondement de l’article L332-8, 2° du Code général de la
fonction publique ;
Considérant qu’il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 7 et d’une expérience
professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales ;
Considérant que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire au maximum sur
l’indice majoré 580, et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que
son expérience ;
Considérant que le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une
procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février
1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
Considérant que le régime instauré par la délibération n° 2025.02.03-03 en date du 3 février 2025
est applicable ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- CREE un emploi permanent sur le grade d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de responsable foncier, aménagement et environnement à temps complet à compter du 1er janvier 2026 ;
- MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1er janvier 2026 ; - AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire selon les précisions indiquées précédemment ;
- PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.
2025.11.17-27 Création d’un emploi permanent – Responsable juridique et marchés publics
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect du Code général de la fonction publique, notamment
l’article L.313-1 ;
Considérant que le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité
des services et des évolutions relatives au personnel ;
Considérant que pour gérer les contentieux et le précontentieux, d’accompagner et de conseiller
les élus, les services et la direction générale sur les aspects juridiques de leurs missions et projets,
ainsi que pour assurer le montage, le suivi et l’exécution des marchés publics, il est prévu de créer
un emploi de responsable juridique et commande publique ;
Considérant que cette création de poste vise à anticiper la mutation de l’agent qui exerce
actuellement ces missions ;
Considérant qu’au regard de l’importance des missions à accomplir et des tâches à effectuer, il est
proposé d’ouvrir ce poste aux contractuels dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de le
pourvoir par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
Considérant que dans cette hypothèse, l’agent contractuel sera recruté par contrat à durée
déterminée pour une durée maximale de trois ans. Le contrat pourra être prolongé dans la limite
d’une durée maximale de six ans, sur le fondement de l’article L332-8, 2° du Code général de la
fonction publique ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
27
Considérant qu’il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 7 et d’une expérience
professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales ;
Considérant que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire au maximum sur
l’indice majoré 580, et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que
son expérience ;
Considérant que le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une
procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février
1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
Enfin le régime instauré par la délibération n° 2025.02.03-03 en date du 03 février 2025 est
applicable ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- CREE un emploi permanent sur le grade d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A ou sur le grade de rédacteur, rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur principal 1ère classe, relavant de la catégorie B, pour effectuer les missions de responsable juridique et commande publique à temps complet à compter du 1er janvier 2026 ; - MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1er janvier 2026 ; - AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire selon les précisions indiquées précédemment ;
- PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.
2025.11.17-28 Création d’un emploi permanent – Agent d’entretien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect du Code général de la fonction publique, notamment
l’article L.313-1 ;
Considérant que le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité
des services et des évolutions relatives au personnel ;
Considérant que pour anticiper le départ à la retraite d’un agent qui réalise des missions d’entretien
dans l’ensemble des locaux communaux, intervient auprès de la restauration scolaire (service et
plonge) et de participe ponctuellement aux manifestations, il est prévu de créer un emploi d’agent
d’entretien ;
Considérant qu’au regard des tâches à effectuer, il est proposé d’ouvrir ce poste aux contractuels
dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de le pourvoir par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire ;
Considérant que dans cette hypothèse, l’agent contractuel sera recruté par contrat à durée
déterminée pour une durée maximale de trois ans. Le contrat pourra être prolongé dans la limite
d’une durée maximale de six ans, sur le fondement de l’article L332-8, 2° du Code général de la
fonction publique ;
Considérant que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire au maximum sur
l’indice majoré 387, et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que
son expérience ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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Considérant que le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une
procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février
1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
Enfin le régime instauré par la délibération n° 2025.02.03-03 en date du 03 février 2025 est
applicable ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- CREE un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’entretien à temps complet à compter du 1er janvier 2026 ;
- MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1er janvier 2026 ; - AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire selon les précisions indiquées précédemment ;
- PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.
2025.11.17-29 Recensement de la population 2026 : recrutement de vacataires et conditions de rémunération des agents recenseurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes ;
Considérant qu’il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la
population ;
Considérant que les agents recenseurs étant, en application des nouveaux textes, des agents de la
commune et en l’absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces
agents s’effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le recensement étant une activité accessoire et non un emploi, il est proposé de
privilégier le recours à des vacataires. La fonction d’agent recenseur étant une activité ponctuelle,
précise, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte, le recrutement de vacataires est permis
et il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de leur rémunération ;
Considérant que pour sa mission, s’il réalise le recensement intégral de son secteur, un agent
recenseur pourrait percevoir une rémunération d’environ 700 € à 1 100 € brut ;
Considérant que si le recensement est réalisé par un agent municipal, celui-ci percevra une
rémunération au titre des heures supplémentaires ou complémentaires selon les modalités de la
délibération en vigueur ;
Considérant qu’il est également proposé de désigner au sein des services 2 coordonnateurs. Si les
missions de coordination sont réalisées durant ses heures de service habituelles, ils percevront leur
traitement normal. Pour les agents de catégorie B et C, si les missions sont exercées en dehors des
heures habituelles de travail, elles donneront droit au bénéfice d’indemnités horaires pour travaux
supplémentaire selon les modalités de la délibération en vigueur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à réaliser l’enquête de recensement et à signer tous les documents s’y rapportant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner 2 coordonnateurs d’enquête chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement dans les conditions indiquées ci-dessus ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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- DECIDE de recruter 13 agents recenseurs vacataires pour assurer les opérations de recensement de la population dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir au remplacement des éventuels agents défaillants en cours de campagne ;
- DIT que chaque agent vacataire, ainsi que chaque agent communal coordonnateur ou susceptible de réceptionner les imprimés de collecte sera nommé par arrêté municipal ; - FIXE de la rémunération des vacataires comme suit :
o 1,50 € par bulletin individuel collecté
o 1 € par logement collecté – résidence principale
o 0,50 € par logement recensé – occasionnel, vacant ou résidence secondaire o 50 € par demi-journée de formation
o 100 € pour la tournée de reconnaissance
o 100 € de frais de transport pour les opérations de collecte dans les districts 21, 22 et 23 (centre village)
o 250 € de frais de transport pour les opérations de collecte dans les districts 1, 2, 6, 7, 9, 20 et 24 (secteurs périphériques)
- DIT que la rémunération sera versée en une seule fois à l’issue de la campagne de recensement, soit à la fin du mois de mars 2026 ;
- DIT que les dépenses et recettes liées aux opérations de recensement seront inscrites au budget de l’exercice 2026.
2025.11.17-30 Conventions pour les activités périscolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 6 octobre 2025 relative à l’organisation d’ateliers périscolaires pour
l’année scolaire 2025-2026 ;
Considérant que par délibération en date du 6 octobre 2025, le Conseil municipal a reconduit
l’organisation d’ateliers périscolaires pour l’année scolaire 2025-2026 ;
Considérant que le nombre d’ateliers qui seront proposés aux enfants est finalement différent de
ce qui a été voté lors de la dernière séance. Il y aura 24 ateliers pour Musiqu’envie (contre 26
annoncés initialement) et 26 pour campo flamenco (contre 27 annoncés initialement) ;
Intervenant Activité Nombre de
places
Nombre
d’ateliers
Coût de la
prestation
Coup de
pouce
Soutien
scolaire
12 - Bénévolat
Tennis Club
Barbentane
Tennis 12 25 30 € par
séance d’une
heure et demi
Campo
flamenco
Flamenco 12 26 20 € par
séance d’une
heure
Judo Club Judo 12 27 20 € par séance d’une
heure
Musiqu’envie Atelier
chant
12 24 20 € par
séance d’une
heure
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE les conventions à passer avec les intervenants pour les activités périscolaires dans les conditions précitées ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ; - DIT que la présente délibération remplace celle du 6 octobre 2025. Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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2025.11.17-31 Convention de partenariat pour l’animation d’une Aire Terrestre Educative
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de partenariat ;
Considérant qu’une Aire Terrestre Éducative - ATE, selon le référentiel de l’Office Français de la
Biodiversité (OFB), est une zone terrestre qui devient le support d’un projet pédagogique de
connaissance et de préservation de l’environnement pour des élèves du CE2 au lycée, leur
enseignant et leur référent pédagogique. Cette démarche d'écocitoyenneté est basée sur la gestion
participative du site choisi ;
Considérant que la bonne conduite d’une ATE demande un partenariat étroit entre l’établissement
– l’enseignant, un(e) animateur/trice – référent pédagogique, et la commune ;
Considérant que sur le territoire incluant la Montagnette, Arts de Vivre, spécialiste en sciences de
l'environnement et développement durable, promeut ce dispositif ambitieux et aide à la création
et à l’animation de ces ATE en lien avec les partenaires précités, en partenariat avec l'ARBE / OFB
qui en assure le financement ;
Considérant que la présente convention, proposée jusqu’au 7 juillet 2028, a pour objet d’encadrer
les modalités d’intervention pour la bonne animation de l’ATE auprès des élèves de l’école
élémentaire des Moulins de la commune de Barbentane avec l’appui de la Commune de
Barbentane, de l'ONF gestionnaire légal au titre du régime forestier, et de A2V, référent
pédagogique du projet d’ATE ;
Considérant que le terrain mis à disposition par la commune est situé au sein de la Montagnette,
sur les parcelles cadastrales Section BW n°0122 et Section CI n°0059, parcelle forestière n°25, aux
alentours de la croix des Veuves, le long de la piste HC320 ;
A2V, l’école élémentaire des Moulins, la commune de Barbentane et l'ONF s’associent pour la mise
en œuvre d’un projet pédagogique d’éducation au développement durable et à la citoyenneté,
conformément à leurs vocations respectives. Ainsi, les partenaires s’accordent pour la mise en
œuvre d’actions pédagogiques dans un cadre partenarial, concerté et contractuel au profit de
l’école des Moulins ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat pour l’animation de l’Aire Terrestre Educative sur la commune de Barbantane au sein de la Montagnette ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
2025.11.17-32 Cession à titre onéreux de photographies issues de la photothèque municipale aux candidats à l’élection municipale et communautaire 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre des dispositions du code électoral et de certaines interdictions
portant sur la communication des collectivités territoriales en période pré-électorale, les candidats
doivent respecter scrupuleusement l’encadrement de leur communication ;
Considérant que parmi les critères d’appréciation, l’utilisation gratuite de photos issues de la
photothèque municipale à des fins de communication de campagne électorale est prohibée. Il est
cependant possible de céder ces photos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à la valeur
réelle des clichés (sous peine de violation de l’article L.52-8 du Code électoral) ;
Considérant que le conseil d’Etat a admis que des photographies appartenant à une commune
soient utilisées par un candidat sous les réserves suivantes : Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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- que ces photographies soient facturées à un juste prix et qu’une délibération en autorise explicitement la cession et en précise les modalités ;
- que tous les candidats déclarés puissent y avoir accès sous les mêmes conditions ;
Considérant qu’il est donc proposé d’accepter de mettre à disposition, de toutes les têtes de liste
connues ou déclarées à l’élection municipale et communautaire 2026, pour illustrer des documents
électoraux, une partie de la photothèque de la commune sur les bases suivantes :
- Les candidats déclarés ou pressentis seront expressément informés de cette possibilité par courrier électronique ;
- Si les candidats sont intéressés par cette proposition, ils devront le faire savoir explicitement par courrier ou courrier électronique, avant le 1er mars 2026, pour être mis en contact avec le service culture, communication et animations locales, qui pourra ainsi librement déterminer avec eux les photos à retenir (avec un minimum de 10 photos et un maximum de 50 photos) ;
- Les photographies numériques seront transmises via une plateforme de partage de fichiers en ligne. Aucun tirage papier ne sera possible par la collectivité, l’impression de photographies restera à la charge directe des candidats.
Considérant que les photographies seront facturées : 2 euros TTC ;
Considérant que les candidats s’engagent à n’utiliser les clichés fournis qu’à l’occasion de la
campagne de l’élection municipale et communautaire 2026, à l’exclusion de toute autre utilisation,
en particulier commerciale, et feront mention de la commune de Barbentane comme détentrice
des droits sur les clichés ;
Considérant que tous les candidats pourront bénéficier de l’accès aux mêmes clichés et que ceux
qui n’auront pas fait de demande de mise à disposition des clichés ne pourront, par la suite, se
prévaloir d’une quelconque faute de la part de la municipalité ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour et 5 contre) :
- AUTORISE le principe de cession à titre onéreux de photographies issue de la photothèque municipale aux candidats à l’élection municipale et communautaire 2026 qui en exprimeraient la demande, selon les conditions ci-dessus énumérées ;
- FIXE le tarif unitaire de cession de droit d’utilisation des photographies issue de la photothèque municipale pour la somme de deux euros (2 euros TTC), support numérique non inclus.
2025.11.17-33 Mise à disposition des salles communales dans le cadre de la campagne électorale en vue des élections municipales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que L’article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que :
des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui
en font la demande ;
Considérant que si le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être
utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du
fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, il appartient au Conseil Municipal de
fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ;
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la réservation des salles
communales (salle de Conférence, local du Séquier, salle des fêtes et salle nord) à titre gratuit,
selon les modalités habituelles et sous réserve de leur disponibilité. Seuls les candidats aux
élections municipales de Barbentane peuvent prétendre à l'utilisation d'une salle municipale ; Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 17 novembre 2025
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Considérant que la salle sera mise à disposition avec le matériel qu'elle contient habituellement, à
charge pour les organisateurs des élections d'installer et de rendre les locaux en parfait état d'ordre
et de propreté ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la réservation des salles communales (salle de Conférence, local du Séquier, salle des fêtes et salle nord) à titre gratuit pour les candidats aux élections municipales de Barbentane dans les conditions habituelles de réservation, par ordre de demande et sous réserve de leur disponibilité.
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30