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Conseil Municipal - crs cm 23 09 16 Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - crs cm 23 09 16)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Handicap et inclusivité, CRS 2016 28/09/2016

CONSEIL MUNICIPAL – COMPTE-RENDU SOMMAIRE

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Présents : M. CHAVANNE – C. IMBERT – C. SERVANTON - D. DEVUN - M.A. MARTINEZ – C. BERGEON - A. LAGRANGE – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT – T. CHALANCON - T. MARSANNE - C. PENARD – F. PETRE – L. HUYNH - N. BERTRAND - C. FAUVET - M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS - S. BONNIER - J.M. BARSOTTI - G. COMITRE

Absents ayant donné pouvoir : P. CORTEY à C. SERVANTON - A. GACON à R. ABRAS - N. URBANIAK à M. CHAVANNE - S. THINET à F. PETRE - G. CHARDIGNY à A. LAGRANGE - D. MONIER à M.A. MARTINEZ - C. REBATTU à J.M. BARSOTTI

Secrétaire de la séance : S. BERCET-SERVANTON

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2016. Il est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. ORGANISATION MUNICIPALE - RENOUVELLEMENT D'ADHÉSION À LA SOLUTION DE DÉMATÉRIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PROPOSÉE PAR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a adhéré à l’offre d’accompagnement proposée par le Département de la Loire concernant la mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

La convention de partenariat étant arrivée à échéance, le Département nous invite à renouveler notre adhésion à la solution de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité en approuvant les conditions générales de mise à disposition dont les principaux points sont précisés ci-dessous :

Le Département s’engage :

 à mettre à disposition une solution de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, répondant à la réglementation en vigueur et aux évolutions réglementaires futures. La solution de dématérialisation proposée est celle du prestataire retenu par le Département de la Loire. La mise à disposition s’effectue dans les conditions fixées à l’article 3,

 à en assurer gratuitement l’hébergement et les prestations d’infogérance, d’assistance et de maintenance associées,

 à proposer les prestations d’assistance et d’accompagnement par l’intermédiaire du prestataire retenu par le Département, dans les conditions fixées à l’article 3.

La mise à disposition est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature des présentes conditions générales par le représentant du bénéficiaire dûment habilité à cet effet. Cette mise à disposition sera reconduite tacitement pour une durée de 5 ans si le Département ne fait pas jouer sa faculté de dénonciation telle que prévue à l’article 6.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

 de se prononcer sur le renouvellement au projet de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité proposé par le Département de la Loire ;

 de l’autoriser à signer les conditions générales de mise à disposition proposée par le Département de la Loire.

Vote : unanimité

2. ORGANISATION MUNICIPALE - CONVENTION POUR LA TÉLÉDÉCLARATION ET LE TÉLÉPAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ

Le Fonds de solidarité, Établissement public national, collecte la contribution de solidarité auprès des organismes publics ou assimilés. Cette contribution de 1 % est assise sur la masse salariale des agents publics non assujettis à l'assurance chômage.

Le recours à la télé-procédure, via un site sécurisé dédié (https://www.telefds.fr), va être obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour la dématérialisation complète et une simplification des opérations de déclaration et le paiement par prélèvement de cette contribution de solidarité.

Si la télédéclaration relève de la compétence de l'ordonnateur, la mise en œuvre du télé-paiement implique l'intervention du comptable. Il convient donc de conclure une convention tripartite entre la commune, la trésorerie et le Fonds de solidarité afin de se mettre en conformité avec cette évolution réglementaire.

La convention a pour objet de fixer les modalités d'établissement de la télé-déclaration et du prélèvement de la contribution de solidarité par prélèvement sur le compte indiqué par le comptable de la collectivité. Il est précisé que ce service est gratuit et sécurisé. Les utilisateurs n'effectuent plus de déclaration sur papier à compter de leur adhésion.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 1CRS 2016 28/09/2016

3. FINANCES – SUBVENTIONS SCOLAIRES POUR LES SORTIES CULTURELLES – ANNÉE SCOLAIRE 2016- 2017

M. le Maire propose de fixer le montant de la participation aux sorties culturelles des écoles publiques, pour l'année scolaire 2016-2017, à 4,70 euros par élève et par an.

Compte-tenu des inscriptions constatées et du nombre de classes ouvertes en septembre 2016, le coût maximum total de ces subventions s’élèverait à 2 993,90 €. Cette somme sera inscrite sur la décision modificative à venir à l’article 657361.

Pour les primaires, le versement de cette somme sera conditionné à la participation à au moins un spectacle de la saison culturelle intercommunale dans l'année scolaire, et après justification du service fait (pour toutes les activités culturelles). Pour les maternelles, le versement de cette somme sera conditionné à la participation à au moins une activité culturelle dans l'année scolaire (hors spectacle offert dans le cadre de la saison culturelle intercommunale), et après justification du service fait.

Vote : unanimité

4. FINANCES - AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ESPÉRANCE

M. le Maire rappelle qu'une convention de partenariat a été conclue avec l'Espérance pour la période septembre 2014 – juin 2017.

L'article 4 de cette convention précise que la commune prend à sa charge 40 % des dépenses énergétiques (gaz et électricité) et des consommation d'eau pour tenir compte de l'occupation des locaux par des associations autorisées.

La Commune a conclu des marchés d'achat groupé d'électricité et de gaz, et y a intégré les consommations du bâtiment de l'Espérance. Ainsi, depuis le 11 avril 2016 pour l'électricité et depuis le 1 er juin 2016 pour le gaz, la Commune paie 100 % des dépenses liées aux consommations énergétiques de l'association. Il convient donc de régulariser cette situation.

Il est proposé d'autoriser M. le Maire à conclure un avenant à la convention de partenariat pour modifier cet article 4. Cet avenant précise qu'à compter du 11 avril 2016 pour l'électricité et du 1er juin 2016 pour le gaz, l'Espérance devra rembourser 60 % de ses consommations à la Commune. Pour se faire, la Commune émettra l'avis des sommes à payer correspondant, chaque année en janvier n+1 pour les dépenses de l'année n.

La règle établie pour les consommations d'eau reste inchangée.

Il est proposé au Conseil à conclure cet avenant à la convention de partenariat avec l'Espérance pour en modifier l'article 4.

Vote : unanimité

5. FONCIER – ECHANGE DE TERRAINS RUE JEAN TARDY

Mme Martinez expose que la Commune a réalisé, il y a plusieurs années, une piste cyclable le long de la rue Jean Tardy, dont une partie (119 m²) se trouve être sur la parcelle AO n°82 appartenant à M. et Mme Tardy Jean-Claude.

Afin de régulariser cette situation, il a été négocié la cession par la commune d'une bande de terrain d'une superficie équivalente issue des parcelles AO n°92 et 93, mitoyennes de la parcelle AO n°94, dont M. et Mme Tardy sont également propriétaires.

Il est proposé au Conseil municipal de :

 céder une bande de 119 m² issue des parcelles AO n°92 et 93 à M. et Mme Tardy Jean-Claude (nouvelles parcelles AO 264 et 266) en échange des 119 m² de la parcelle cadastrée AO n°82 correspondant à l'emprise d'une partie de la piste cyclable (nouvelle parcelle AO 262) ;  classer ces 119 m² de piste cyclable dans le domaine public de la commune ;  prendre à la charge de la commune les frais de notaire,

 autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'ensemble des documents nécessaires à cet échange ;

 dit que cet échange est réalisé sans soulte.

Vote : 28 voix pour et une abstention (Mme TARDY-FOLLEAS)

6. FONCIER – CESSION DE PARCELLES AU SDIS DE LA LOIRE

Mme Martinez rappelle que le Conseil municipal a approuvé, en date du 31 janvier 2014, le principe du transfert au SDIS de la Loire, à titre gratuit, de la propriété du terrain d'assiette sur lequel sera érigé le nouveau centre d'incendie et de secours au lieu-dit le Puits Lachaud à Saint-Jean-Bonnefonds. Il convient de prendre une nouvelle délibération précisant les conditions de cette cession. Les parcelles à céder sont les suivantes :

Section N° Lieudit Surface

AO 263 Puits Lachaud 00 ha 24 a 48 ca

AO 265 Puits Lachaud 00 ha 15 a 21 ca

Surface totale : 00 ha 39 a 69 ca

Ladite cession sera régularisée par un acte authentique rédigé en la forme administrative par le SDIS de la Loire. Cette cession est consentie par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds à titre gratuit en application des règles définies par délibération du Conseil d'administration du SDIS de la Loire en date du 10 décembre 1999. Elle prévoit

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que les communes sur lesquelles un nouveau centre d'incendie et de secours est construit participent au financement de l'opération immobilière en cédant gratuitement le terrain viabilisé sur lequel sera effectuée la construction.

Il est demandé au Conseil municipal de décider de la cession à titre gratuit au SDIS de la Loire des parcelles susvisées, d'autoriser la Première Adjointe, Mme Cortey, à signer l'acte de cession et tous documents se rapportant à cet acte, et d'autoriser M. le Maire à authentifier l'acte qui sera rédigé en la forme administrative.

Vote : unanimité

7. MARCHÉS PUBLICS – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE MARCHÉ DE GESTION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS

Mme Lagrange rappelle que, dans le cadre de la commission Parentalité du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers et La Talaudière, ont mis en place, dès 2013, d'un lieu d'accueil enfants - parents (LAEP)

Ce LAEP intercommunal se matérialise par trois lieux d'accueil (un sur chaque commune), ouverts chacun une demi- journée différente par semaine (soit trois demi-journées d'ouverture par semaine), sur le temps scolaire, avec la présence systématique de deux animateurs.

Le marché public de prestation de service conclu par les trois communes avec un même prestataire arrive à terme au 31 décembre 2016.

Afin de lancer une nouvelle consultation, il convient de recourir, comme précédemment fait, à un groupement de commande entre les trois communes, pour ce marché à procédure adaptée.

Pour cela, une convention doit être conclue précisant notamment que :  le groupement sera constitué pour la durée de la procédure de mise en concurrence ;  les membres du groupement définissent conjointement leurs besoins et établissent un dossier de consultation commun ;

 le groupement sera coordonné par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, qui organisera à ce titre l'ensemble des opérations de la procédure de passation faisant l'objet du groupement ;  chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signera le marché avec le prestataire retenu et s'assurera de sa bonne exécution.

A titre indicatif, le montant du marché de prestation de service est estimé à environ 8 000 € HT par an et par commune sur une durée de 2 ans reconductible une fois 2 ans.

Il est demandé au conseil de :

 autoriser l'adhésion de la commune au groupement de commandes avec les communes de Sorbiers et La Talaudière pour la gestion de ce Lieu d'Accueil Enfants-Parents ;

 approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes ;  autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les actes de gestion liés à celles-ci.

Vote : unanimité

8. MARCHÉS PUBLICS - ÉLECTION D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes constitué pour l’organisation de la procédure de passation du marché public pour la gestion du Lieu d'Accueil Enfants - Parents (LAEP) intercommunal étant composé exclusivement de collectivités territoriales, une commission d'appel d'offres (CAO) spécifique doit être instituée.

Conformément à l'article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, cette CAO doit être composée d'un représentant titulaire et d'un suppléant pour chaque membre du groupement, élus par l'assemblée délibérante parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque commune.

La commune de Saint-Jean-Bonnefonds en tant que coordonnateur du groupement assurera la présidence de cette CAO.

Il est proposé au Conseil municipal d'élire, parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la commune, un titulaire et un suppléant pour la CAO du groupement de commande.

Après appel de candidature, la liste proposée est la suivante :

Titulaire : A. LAGRANGE

Suppléant : D. MONIER

Le Conseil municipal procède à l’élection.

Vote : unanimité

9. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour permettre l'évolution de carrière d'agents municipaux.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront ouverts aux articles 641 et 645 des budgets communaux.

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Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 4

TABLEAU DES EFFECTIFS

DESIGNATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES Existants Pourvus

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1

- Directeur général des services 1 1

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 2

- Attaché principal 1 0

- grade d'attaché 2 2

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 7 4

- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1

- grade de rédacteur principal de 2ème classe 2 2

- grade de rédacteur 2 1

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 12 7

- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 1

- grade d'adjoint administratif 1ère classe 6 4

- grade d'adjoint administratif 2ème classe 2 2

Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2

- grade de brigadier 1 1

- grade de gardien 1 1

Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux 1 0

- grade d'ingénieur principal 1 0

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 3 2

- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1

- grade de technicien 2 1

Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 3 2

- grade d'agent de maîtrise principal 2 1

- grade d'agent de maîtrise 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 39 32

- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 6 4

- grade d'adjoint technique de 1ère classe 5 2

- grade d'adjoint technique de 2ème classe 23 22

Cadre d'emploi des ATSEM 2 1

- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 1 1

- grade d'agents spécialisés de 1ère classe 1 0

Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0

- grade de Bibliothécaire 1 0

2 1

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1

- assistant de conservation de 2ème classe 1 0

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 0 0

- grade d'adjoint du patrimoine de 1ère classe 1 0

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe 2 2

2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2 2

- grade d'adjoint administratif de 1ère classe (28h00/35h00) 1 1

- grade d'adjoint administratif de 2ème classe

29h45 / 35h00 0 0

28h00 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 17 12

- grade des adjoints techniques de 2ème classe

16h00 / 35h00 1 1

21h00 / 35h00 1 1

23h38 / 35h00 1 1

25h26 / 35h00 1 1

26h43 / 35h00 1 1

28h00 / 35h00 1 1

29h15 / 35h00 1 1

32h00 / 35h00 1 1

32h32 / 35h00 1 1

33h15 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

34h18 / 35h00 1 1

24h32 / 35h00 1 0

30h34 / 35h00 1 0

21h23 / 35h00 1 0

32h25 / 35h00 1 0

31h46 / 35h00 1 0

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1

1 1

100 72

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe (24h30 / 35h00)CRS 2016 28/09/2016

10. PERSONNEL – CONTRAT D'APPRENTISSAGE

La Commune a reçu une demande d'embauche en contrat d'apprentissage pour une personne en Bac pro aménagement paysager. Cette personne pourrait être accueillie dans le service « Espaces verts » pour une durée de 3 ans.

En effet, ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Il est donc proposé au Conseil municipal de conclure un contrat d’apprentissage avec cette personne dès la rentrée scolaire 2016-2017 et d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Vote : 26 voix pour, 1 voix contre (S. BONNIER), 2 abstentions (J.M. BARSOTTI, C. REBATTU)

11. SEDL – AVIS SUR LE RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 2015

Conformément à l'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil est invité à se prononcer sur le rapport de gestion et les états financiers concernant l'exercice 2015 de la SEDL (société d'équipement et de développement de la Loire), validés par son assemblée générale du 29 juin 2016.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Abras, prend connaissance du rapport présenté, qui a été transmis en amont à chaque conseiller.

12. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - RAPPORT D'ACTIVITÉ ET COMPTE ADMINISTRATIF 2015

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’obligation, au titre de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, de présenter un rapport annuel (joint précédemment) retraçant l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement (le compte administratif est consultable en mairie).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, prend connaissance du rapport présenté, qui a été transmis en amont à chaque conseiller.

13. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DANS LE CADRE DE L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION À COMMUNAUTÉ URBAINE

Mme Servanton rappelle que, par délibération en date du 3 juin 2015, Saint-Etienne Métropole a approuvé une modification statutaire et l'extension des compétences de la collectivité, en la dotant des compétences d'une Communauté urbaine.

Par arrêté 232/2015 du 10 août 2015, M. le Préfet de la Loire a modifié les statuts de Saint-Etienne Métropole et étendu ses compétences à compter du 31 décembre 2015.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT), composée d'un représentant de chaque commune, s'est réunie le 28 juin dernier afin d'examiner les transferts de charges liés au passage en Communauté urbaine.

A cet effet, un rapport a été remis à chaque membre explicitant les méthodes proposées pour parvenir au calcul des nouvelles attributions de compensation des communes par suite des transferts de compétences.

M. le Président de la CLECT a présenté dans le détail ce projet de rapport.

Les compétences concernées transférées par les communes à Saint-Etienne Métropole sont : la voirie (investissement et fonctionnement), l'habitat (opération de résorption de l'habitat insalubre et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage), la politique de la ville (périmètre identique à 2007), la distribution publique de gaz et d'électricité, l'urbanisme (notamment PLU, DPU sur sites communautaires,...) cimetière (création, extension et translation, économie (actions de développement économique), la production, gestion et distribution de l'eau potable, les parcs de stationnement en ouvrage, les réseaux de chaleur à l'exclusion de ceux qui ne desservent que des équipements de la commune.

Egalement, il faut noter qu'à compter du 1er janvier 2016, les nouveaux statuts de Saint-Etienne Métropole excluent de la compétence voirie les missions de « déneigement, nettoiement, espaces verts et éclairage public ». La CLECT s'est également prononcée sur la restitution financière de ces missions aux communes.

Pour l'ensemble de ces évaluations, la même méthodologie a été mise en œuvre pour les 45 communes. Le montant total à retenir pour chaque commune sur l'attribution de compensation au titre des années 2016 et suivantes a été fixé conformément au tableau joint et annexé au rapport de la CLECT.

La CLECT a émis un avis favorable sur le rapport présenté à 29 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient désormais au Conseil municipal de chaque commune de se prononcer sur les charges financières transférées telles qu'elles sont décrites dans le rapport de la commission, annexé à la présente délibération.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 5CRS 2016 28/09/2016

14. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - CONVENTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE VOIRIE NON AFFECTÉE

M. le Maire expose qu'à la date du transfert, soit au 1er janvier 2016, Saint-Etienne Métropole s'est substitue de plein droit aux communes dans toutes les délibérations ou tous leurs actes.

Ainsi, pour ce qui concerne la compétence Voirie transférée à Saint-Etienne Métropole, les emprunts seront repris par la Communauté Urbaine dès lors qu’ils sont affectés à cette compétence (mention dans le contrat d’emprunt ou délibération).

S’agissant de la dette Voirie de la commune, les emprunts sont globalisés, c’est-à-dire non affectés à la compétence Voirie, il est alors proposé de conclure une convention afin que Saint-Etienne Métropole rembourse à la commune la charge de dette passée de manière à ne pas impacter l’épargne nette de la commune.

Ce transfert de dette s’effectue ainsi sans transfert de contrat d’emprunt de la commune à Saint-Etienne Métropole. Des emprunts sont reconstitués, en fonction de l’enveloppe définie pour la voirie, selon les mêmes conditions pour toutes les communes (taux à 2,30 % sur une durée de 15 ans).

Il est proposé de conclure avec Saint-Etienne Métropole une convention pour fixer les modalités de remboursement de cette dette, cette proposition sera présentée lors de la prochaine CLECT.

Au plan comptable, il y aura lieu de constater la créance dans les comptes de la commune et l’affectation d’une dette dans les comptes de Saint-Etienne Métropole. Ainsi, le capital restant dû reconstitué au 1er janvier 2016 fera l’objet d’une écriture d’ordre non budgétaire chez le comptable de la commune et de la Communauté pour constater le transfert de dette.

Les recettes correspondantes au remboursement de cette créance par Saint-Etienne Métropole à la commune seront imputées de la manière suivante :

 compte 276351 - créance sur SEM pour le remboursement du capital  compte 76232 - remboursement des intérêts de la dette.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir émettre un avis et, le cas échéant, d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention à intervenir avec Saint-Etienne Métropole et permettre ainsi à Saint-Etienne Métropole de rembourser la charge de la dette Voirie à la commune.

Vote : unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 21h20

Prochain Conseils municipaux : jeudi 3 novembre 2016 et vendredi 16 décembre 2016 à 19h00

Saint-Jean-Bonnefonds 6