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Déliberation - 37.Convention de cofinancement de l ingenierie de projet dans le cadre de la mission d AMO OPCU pour le NPNRU avec la CDC
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 37.Convention de cofinancement de l ingenierie de projet dans le cadre de la mission d AMO OPCU pour le NPNRU avec la CDC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Mis en ligne le : 24/12/2024
| fliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 13 décembre 2024
N°37/Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention de cofinancement de l'ingénierie de projet dans
le cadre de la mission d'AMO OPCU pour le Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPRU) de la commune avec la Caisse des Dépôts et
Consignations
Le vendredi 13 décembre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 5 décembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI- TECHTACH.
Secrétaire : Mme Efatt TOOR
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui
HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN. Mme Mariam CISSE-
DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA. M. Christian BALOSSA. Mme Teresa EVERARD. M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC. M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA. M. Gourta KECHIT. M. Faouzi BRIKH. Mme Hakima BIDELHADIJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO. M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR. M. Pierre LALISSE. Mme Carmen BOGHOSSIAN. M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA. Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO. M. Mohamed ANAJJAR. Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Cédric PLANCHETTE par M. William STEPHAN, Mme Marine MACEIRA par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH., M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par M. Sort DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent excusé :
Absent :
Madame la Maire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel a souhaité poursuivre le renouvellement urbain dans les quartiers Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), du Puits-La-Marlière (PLM) et celui du Village.
Ces sites sont inscrits en totalité ou pour partie dans la liste des quartiers prioritaires et bénéficient à ce titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de la cohésion urbaine.
Madame la Maire rappelle qu’un protocole de préfiguration pour le NPNRU a été signé le 8 juin 2017 avec les objectifs suivants :
- Améliorer l'articulation entre les quartiers,
- _ Offrir des parcours résidentiels positifs,
-_ Renforcer la qualité des services urbains. ville de\ filliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
- Développer une ambition sociale et environnementale forte.
Madame la Maire rappelle que le projet de renouvellement urbain du QPV Village - Le Puits-La- Marlière — Derrière-Les-Murs De Monseigneur a été examiné le 19 juillet 2019 par les membres du Comité d'Engagement de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Le Comité d'Engagement de l'ANRU a rendu un avis, le 3 octobre 2019. en vue de la finalisation du projet NPNRU et de la préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Dans cet avis. le Comité d'Engagement valide un montant total de concours financiers de 85,96 millions d'euros pour la réalisation du projet de renouvellement urbain.
Madame la Maire précise que ladite convention pluriannuelle de renouvellement urbain a été signée par les partenaires de l'ANRU le 14 mars 2023.
L'ampleur et la complexité du projet de renouvellement urbain porté par la Ville nécessitaient un accompagnement sur différentes dimensions. La Ville a donc fait appel à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et une mission d'Ordonnancement, Pilotage et Coordination Urbaine (OPCU) pour la formalisation du dossier NPNRU, le phasage des opérations, et la réalisation d’une maquette financière et calendaire des opérations sous la responsabilité de la Ville ou d'un aménageur.
Depuis, l'AMO OPCU a poursuivi son accompagnement dans la finalisation du processus de conventionnement. L’AMO est en soutien dans l’ensemble de la conduite de projet, et en particulier dans le suivi et la tenue du planning opérationnel et la gestion des interfaces entre les différentes opérations menées par un grand nombre de maîtres d'ouvrage, ainsi que dans le suivi financier du projet.
Madame la Maire rappelle que l’avis du Comité d'Engagement de l’ANRU du 3 octobre 2019 accorde une subvention de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 50% sur une base subventionnable de 600 000 € sur cinq ans, soit 300 000 € de subvention, pour financer la mission d'AMO OPCU.
Madame la Maire précise qu'une convention de cofinancement dite « d’ingénierie de projet » doit être approuvée et signée avec la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de percevoir la subvention fléchée.
Dans ce contexte, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention et à accomplir toutes les formalités y afférent.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L2122-21-
L,
VU le protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain signé le 8 juin 2017,
VU l'avis du Comité d'Engagement de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine du 19 juillet 2019,
VU la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de la commune du Quartier prioritaire de la Ville (QPV) Village - Le Puits La Marlière - Derrière Les Murs De Monseigneur, signée le 14 mars 2023,
LD)né LU) ville aN/liers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 27 novembre 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Finances 2 décembre 2024.
APPROUVE les termes de la convention de cofinancement de l'ingénierie de projet avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la mission d'AMO OPCU pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de la commune de Villiers-le-Bel,
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention,
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 35 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance, Madame la Maire,
Mme Efatt TOOR Mme Djida DJALLALIFTECHTACH
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Publication le :
Transmission en Sous-préfecture le : Î 4 DEC 2024
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CONVENTION DE COFINANCEMENT DE L'INGENIERIE DE PROJET
DANS LE CADRE DE LA MISSION D'AMO ET D'OPCU POUR LE NPNRU DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL
Affaire n°98236 — Contrat n°119568
ENTRE :
La CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Richard CURNIER, en sa qualité de Directeur Régional lle de France, agissant en vertu d’un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du 22 octobre 2024.
Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts »,
ET :
LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL, adressé au 32 rue de la République 95400 VILLIERS- LE-BEL, représenté par Djida DJALLALI-TECHTACH, en qualité de Maire, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,
La « Caisse des Dépôts » et le « Bénéficiaire » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Madame la Maire
DJida DJALLALI-TECHTACH
VU et ANNEXE
à la Gélisération du Conseil Municipal
an date, du RE RS ES TS |
1 3 DEC. 2024 IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine marque une nouvelle étape de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Elle refonde la contractualisation partenariale par le biais du Contrat de ville, dit de nouvelle génération qui comporte 3 piliers thématiques :
- Cohésion sociale
- Cadre de vie et renouvellement urbain
- Développement de l’activité économique et de l’emploi
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.
Par l’intermédiaire de la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
La commune de Villiers-le-Bel, située à 18km au nord de Paris, s’étend sur 732 ha et
accueille 28 423 habitants sur son territoire. Ancien village rural, elle est devenue une banlieue
pavillonnaire. Avec la construction de lotissements, elle a connu une transformation sociale à
la suite de l’implantation de grands ensembles à la fin des années 1950.
Un travail sur le protocole de préfiguration a permis, dès 2014, d’initier la réflexion sur les
projets NPRU de la commune. Lancée en novembre 2015, une étude urbaine a permis
d’actualiser le diagnostic du territoire concerné par le NPRU, de définir les orientations
urbaines des trois quartiers : Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), le Puits-La-Marlière
(PLM) et le Village. Une actualisation de l’étude urbaine a permis de préciser la faisabilité de
ces orientations et d’approfondir le programme d’intervention.
La commune de Villiers-le-Bel a souhaité poursuivre cette dynamique en signant, le 14 mars
2023, la convention de renouvellement urbain avec l’ANRU et les partenaires du programme
qui a pour objectif d’améliorer le quotidien des habitants des quartiers de DLM, du PLM et celui
du Village.
Le renouvellement urbain de ces quartiers se traduit par un programme de travaux ambitieux
et variés portant notamment sur la mobilité, la dynamique commerciale, l’écologie urbaine et
l’agriculture de proximité, la sécurité, la stratégie territoriale et foncière, qui sont autant de
thématiques nécessitant des spécialistes aux compétences multiples et une véritable capacité
d’adaptation.
L’ampleur des projets, le nombre d’acteurs parties prenantes et l’importance d’une articulation
judicieuse des interfaces entre les différentes opérations nécessitent le recours à un Assistant
à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) à la mission d’Ordonnancement Pilotage Coordination Urbaine
(OPCU) pour la bonne conduite du projet.
C’est dans ce cadre, qu’une intervention en crédits d’ingénierie de la Caisse des Dépôts est proposée. A ce titre, il y a lieu de conclure la présente convention d’application entre les Parties, afin d’y préciser les modalités de la participation financière de la Caisse des Dépôts (ci-après la « Convention »).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la réalisation de missions d’ingénierie, ci-après désignées de manière générique les « Missions d’ingénierie ».
Aux fins de mise en œuvre du projet urbain (ci-après le « Projet »), les Missions d’ingénierie porteront sur les points suivants :
Mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage et d’OPCU pour le NPRU de la Ville de Villiers-le-Bel
Une description plus détaillée de l’objet et des modalités de sa réalisation figure en annexe 1 de la Convention.
La durée des missions sera de cinq ans.
Article 2 – Modalités de réalisation de l’Etude
Le bénéficiaire est le maître d’ouvrage des Missions d’ingénierie.
Le recrutement d’une éventuelle équipe projet sera réalisé par le Bénéficiaire, sous sa responsabilité, dans le respect des règles de droit qui lui sont applicables.
Si le Bénéficiaire souhaite faire appel à un ou plusieurs prestataires, il prend à sa charge la relation avec celui-ci ou ceux-ci.
La sélection par le Bénéficiaire d’un ou plusieurs prestataires devra, le cas échéant, respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique.
Le Bénéficiaire prend à sa charge leur rémunération. Le Bénéficiaire s’engage à conclure avec ses éventuels prestataires toute convention utile à l’obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession, telle que prévue à l’article « 6 - Communication et Propriété intellectuelle » de la présente Convention.
Le Bénéficiaire en informe la Caisse des Dépôts dans le cadre du Comité de suivi visé à l’article 5.1.
Le Bénéficiaire fournira à la Caisse des Dépôts à sa demande, toute information et tout document découlant de ses travaux et permettant de rendre compte de la réalisation de l’Etude et de ses engagements en application de la Convention.
Le Bénéficiaire pourra inviter la Caisse des Dépôts à prendre part aux travaux et manifestations qu’il organise dans le cadre de la mission d’AMO et d’OPCU. Lors de ces manifestations et dans ses publications, il fera état du soutien de la Caisse des Dépôts selon les modalités fixées à l’article 6. Article 3 – Responsabilité – Assurances
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre des Missions d’Ingénierie est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans au sujet des Missions d’Ingénierie (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de l’Etude, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue responsable, en cas de mauvaise réalisation ou de non-réalisation des Missions d’Ingénierie, et de non-respect des engagements du Bénéficiaire.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de réalisation de l’Etude. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.
Le Bénéficiaire présentera à première demande de la Caisse des Dépôts la copie des polices d’assurances souscrites pour la Manifestation, ainsi que le justificatif du paiement des primes.
Article 4 – Modalités financières
Le coût total des Missions d’Ingénierie réalisées par le Bénéficiaire, s’élève à 600 000 euros.
Le budget total prévisionnel est joint en annexe 2.
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
La participation de la Caisse des Dépôts s’inscrit dans le plan de financement global visé à l’annexe 2 de la présente Convention.
Au titre de la Convention, la Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire, une subvention d’un montant maximum total de 300 000 euros.
Ce montant couvre l’intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente 50 % du coût total des Missions d’Ingénierie dont le budget total prévisionnel avec mention de tous les partenaires et de leur pourcentage de financement figure en annexe 2 de la présente Convention.
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel des Missions d’Ingénierie est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bénéficiaire. La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue au versement des sommes excédant le montant de sa subvention.
Le Bénéficiaire devra fournir lors du dernier appel de fonds une attestation signée certifiant le montant total des dépenses mises en œuvre au titre des Missions d’Ingénierie.
4.2 Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 20% après remise du rapport intermédiaire portant sur les années 2021 à 2023, - 20% après remise du rapport intermédiaire portant sur l’année 2024, - 20% après remise du rapport intermédiaire portant sur l’année 2025, - 40% après remise du rapport intermédiaire portant sur l’année 2026,
Le paiement sera effectué annuellement en année N+1, sur production de l’appel de fonds accompagné des justificatifs comptables et d’une attestation signée par le Bénéficiaire certifiant le montant total des dépenses mises en œuvre pour la période écoulée dans le cadre de la Mission d’ingénierie.
Le montant de chaque échéance de la subvention sera versé après réception d’un appel de fonds envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire et mentionnant en référence le numéro Lagon (A.98236 – C.119568) de la convention aux coordonnées suivantes : facturelectronique@caissedesdepots.fr copie : lagonDRIF@caissedesdepots.fr
Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
Aucun appel de fonds ne sera recevable après le terme de la Convention, tel que prévu à l’article 8. Dès lors, plus aucune somme ne sera due par la Caisse des Dépôts après cette date.
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention versée par la Caisse des Dépôts, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation des Missions d’Ingénierie, à l’exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, la Caisse des Dépôts pourra demander la résolution de la Convention en application de l’article 9.
Article 5 – Évaluation et Suivi
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation des Missions d’Ingénierie puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
5.1 Comité de Suivi
Les Parties conviennent de réunir un Comité de Suivi dont le rôle est de s’assurer de l’état d’avancement des Missions d’Ingénierie : ce comité de suivi est la revue de projet NPNRU annuelle mentionnée à l’article 12.2 de la convention de renouvellement urbain avec l’ANRU signée le 14 mars 2023.
5.2 Résultats de l’Etude
Les résultats attendus des Missions d’Ingénierie sont précisés à l’annexe 1. Ces résultats sont présentés chaque année dans le cadre d’un rapport intermédiaire composé de :
- La liste des comités techniques qui ont lieu tous les deux mois
- Les supports du comité de pilotage et de la revue de projet annuels
Le Bénéficiaire devra fournir lors du dernier appel de fonds une attestation signée certifiant le montant total des dépenses mises en œuvre au titre des Missions d’Ingénierie.
5.3 Transmission des comptes-rendus
Le rapport d’étape, les comptes annuels et le compte-rendu financier sont transmis par le Bénéficiaire à l'adresse suivante :
Direction Régionale Ile-de-France de la Banque des Territoires
Equipe territoriale Seine Saint-Denis – Val d’Oise
2, avenue Pierre Mendès France, CS 41342
75013 Paris
A l’attention de Madame Claire BOULINGUEZ, Chargée de développement territorial claire.boulinguez@caissedesdepots.fr
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle
6.1 Communication par le Bénéficiaire
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l’action prévue. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire, lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts. Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévu par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée de la Convention, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires » et logo n°18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe . La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi- figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 19/4.519.996.
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale de la Caisse des Dépôts, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord préalable du Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser la marque « Ville de Villiers-le-Bel » telle/tels que reproduite(s) en annexe 3 et désignée la « Marque Bénéficiaire ».
6.3 Propriété intellectuelle
Le Bénéficiaire s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
6.4 Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire
La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe dans le cadre de son activité, dans le monde entier, les documents de présentation d’information et de promotion des activités de la Caisse des Dépôts et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de la Convention.
6.5 Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers ses sites situés aux adresses Internet https://www.banquedesterritoires.fr/ ou https://www.caissedesdepots.fr/.
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur ces sites, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ces sites Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse : https://www.ville-villiers- le-bel.fr/2/accueil.htm A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelle que nature qu’ils soient et quels que soient leurs supports (les « Informations Confidentielles »), qui leur auront été communiquées ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être diffusés.
L’ensemble de ces informations et documents, ainsi que les clauses de la présente Convention, est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Aux fins de réalisations de l’Etude, les Parties conviennent que les Informations Confidentielles pourront être transmises aux Prestataires sous réserve que ceux-ci se portent garant du respect de la confidentialité par leurs personnels et sous-traitants.
Sont exclues de cet engagement :
- Les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou ceux notoirement connus au moment de leur communication ;
- Les informations et documents que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 8 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et est conclue pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31/12/2026 sous réserve des articles 6 [Communication et Propriété Intellectuelle], 7 [Confidentialité] et 9.2 [Effets de la résolution] de la Convention, dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
Article 9 – Inexécution de la Convention
La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de ne pas donner suite de manière temporaire, ou définitive en application des articles 9.1 et 9.2, à un appel de fonds si le Bénéficiaire n’est pas en mesure de justifier de la bonne exécution des Missions d’Ingénierie.
9.1 Résolution pour faute
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles prévues aux articles 3.1, 4.1, 4.2, 4.3, 5,6.1, 6.2, et 10,4 en cas d’atteinte à l’image de la Caisse des Dépôts, ou en cas de non réalisation après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels les Parties pourraient prétendre du fait des manquements susvisés.
9.2 Effets de la résolution
En cas de résolution de la Convention, dans les cas visés aux articles 9.1 et 9.3 ci-dessus, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
9.3 Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil empêchant le Bénéficiaire de s’acquitter de toutes ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Convention, il devra obligatoirement notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Caisse des Dépôts et sans délai, la survenance du cas de force majeure, la nature des faits concernés et la durée prévisible de leurs effets.
Le Bénéficiaire fera tout son possible pour remédier ou surmonter ledit événement et reprendre l’exécution de ses engagements et obligations dans les meilleurs délais. Si, du fait du cas de force majeure, ses obligations demeurent suspendues pour une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, la Caisse des Dépôts pourra prononcer la résolution de la Convention dans les conditions de l’article 1351 du code civil. Le montant de la subvention restant due au Bénéficiaire sera soldé au prorata des engagements déjà réalisés.
Aucune Partie n’est responsable des conséquences liées au cas de force majeure.
Article 10 – Dispositions Générales
10.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
10.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
10.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles. 10.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
10.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
10.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires
A Paris, le
Pour le Bénéficiaire Pour la Caisse des Dépôts
Djida DJALLALI-TECHTACH, Richard CURNIER,
Maire Directeur Régional Liste des annexes
Annexe 1 : Cahier des charges et calendrier du projet
Annexe 2 : Budget prévisionnel des missions d’Ingénierie
Annexe 3 : Marques et logotypes de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque des Territoires et Marque du bénéficiaire CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de ls Ville de Villierz-le-Bel
MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Mairie de Villiers le Bel
DIRECTION DE LA RENOVATION URBAINE - HABITAT - VIE DES QUARTIERS
Mission de Rénovation Urbaine
32 rue de la République
95400 Villiers-le-Bel
Tél: 01.34.38.32.90
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ET D’'OPCU POUR
LE NPRU DE LA VILLE DE VILLIERS-LE-BEL
Cahier des charges
Annexe 1
Cahier des charges et calendrier du projet CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de ls Ville de Vilkerz-le-Bel
Table des matieres
l. ELEMENTS DE CONTEXTE 2
A. La commune de Villiers-le-Bel
B. Le renouvellement urbain de Villiers-le-Bel 3
1. Les objectifs urbains prioritaires du programme de renouvellement urbain... 3
2. La signature de la future convention de renouvellement urbain 5
3. Parties prenantes du NPRU 6
IL OBJET ET DEROULE DE LA MISSION 9
A. Objet de la mission... 9
B. Les rendus du titulaire. Erreur ! Signet non défini.
C. Délais et calendrier prévisionnel de la mission …. 14
D. Documents mis à disposition 14
|. ELEMENTS DE CONTEXTE
A. La commune de Villiers-le-Bel
Située à 18 kilomètres au Nord de
Paris, à l'est du Val d'Oise, au cœur du
territoire de la Plaine de France,
Villiers-le-Bel accueille 27 000
habitants sur son territoire.
La Ville fait partie de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de
France (CARPF). A proximité des
aéroports Charles de Gaulle et du
Bourget, Villiers-le-Bel bénéficie
également d’une liaison de transport
urbain vers le centre de Paris (RER D).
La commune de Villiers-le-Bel s'étend
sur 732 ha dont la moitié correspond à
des espaces ruraux. Elle a la
particularité d’être la dernière frange
urbanisée du territoire avant la vaste
étendue de la Plaine de France. CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de ls Ville de Vilberz-le-Bel
Vilhers-le-Bel est historiquement un village rural, regroupé autour d'une église et d’un centre ancien,
que l’on appelle toujours * le Village ». L’urbanisation s’est poursuivie suite à l'arrivée du chemin de
fer, au milieu du 19°" siècle, à l'Est du territoire, autour de la gare de Villiers-le- Bel/Arnouville/Gonesse. Entre ces pôles d'urbanisation, la Ville s'est peu à peu étendue, soit sous forme d'habitat pavillonnaire, soit sous forme de grands ensembles.
Trois quartiers constitués principalement de logements collectifs voient le jour entre la fin des années
50 et les années 80 : les Carreaux (1600 logements sociaux), le Puits-La-Marlière (PLM) (1000 logements sociaux et 700 en copropriété) et La Cerisaie/Derrière les Murs de Monseigneur (DLM) (1100 logements sociaux et 300 logements en copropriété ou lotissements).
tvrevin
T
LAPEULLÉS
Vilhers-le-Bel s'organise en deux pôles reliés par une voie unique, l'avenue Pierre Sémard (RD 370), de
part et d'autre d'une coulée verte, véritable coupure urbaine, qui correspond au passage de lignes à très haute tension et à l'emplacement réservé initialement à une autoroute.
B. Le renouvellement urbain de Villiers-le-Bel
L Les objectifs urbains prioritaires du programme de renouvellement urbain CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de is Ville de Vilberz-le-Bel
L'étude urbaine, réalisée par un groupement dont le mandataire est CHAMP LIBRE, propose
aujourd’hui un plan guide dont les aménagements s'appuient sur des intentions programmatiques et
des partis pris stabilisés :
a. Améliorer l'articulation entre les quartiers en recomposant la trame viaire et l'espace public
+ Relier les deux parties de ls commune en créant des liaisons Est-Ouest et en facilitant l'accès aux gares, notamment grâce à une nouvelle ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) ;
+ Requalifier et pacifier les routes départementales qui traversent les quartiers au profit des
modes de mobilité doux ;
+ Restructurer Le réseau viaire afin de permettre une meilleure desserte en transport en
commun et faciliter l'accès aux services urbains ;
«+ Créer des voies de dessertes résidentielles à l'intérieur des quartiers (en partie grâce à la
démolition de 226 logements sociaux, aménagement des cœurs d'îlot au Village) ;
+ Créer des parvis accueillants devant les équipements publics ;
+ Créer deux centralités recomposées, l’une autour de l Maine et de l'Eglise Saint-Didier,
l'autre autour du marché, du centre commercial Berlioz, du centre culturel Marcel Pagnol et
des parcs plurifonctionnels ;
+ Aménager un réseau de placettes urbaines qualitatives, conviviales, et de cheminements
piétons ;
+ Redessiner une trame paysagère qualitative, harmonieuse et structurante qui assure le retour
de la nature en ville et le ben avec les terres agricoles avoisinantes.
b. Offrir des parcours residentiels positifs
+ Réhabiliter et résidentialiser le parc de logement social existant ;
+ Réhabiliter le parc collectif de logements privés (23 copropriétés dans les quartiers PLM/DLM dont certaines bénéficient ou vont bénéficier d’un dispositif opérationnel d'amélioration de
l'habitat) ;
e Lutter contre l'habitat indigne en centre ancien dégradé et aider à l'amélioration du
patrimoine bâti existant (animation d’une OPAH-RU, inscription de cinq adresses ciblées au sein d'opération de recyclage l'habitat dégradé) ;
+ Proposer une nouvelle offre de logements variés (produits, formes urbaines, etc.) accessibles aux ménages du territoire et s'intégrant dans les tissus urbains existants ;
+ Développer des projets exemplaires et innovants tels que des programmes d'habitat
participatif et/ou égalitaire, comprenant une animation des rez-de-chaussée au DLM.
c. Améliorer la qualité des services urbains
- Recomposer le tissu urbain (clarifier les espaces et les domanialités pour faciliter la gestion,
requalifier l'ensemble des espaces extérieurs, publics et privés) ;
- Réaliser des aménagements qualitatifs sur les parcs et espaces verts du QPV ; - Concevoir et porter des projets de résidentialisations de qualité et fonctionnelles (stationnement, collecte OM, et cheminements sécurisants) ;
- Restructurer les groupes scolaires Paul Langevin-Jean-Jacques Rousseau, Henri Wallon et
Pauline Kergomard ;
- Construire de nouveaux équipements (un gymnase, un conservatoire, un groupe scolaire) ; CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de ls Ville de Vilberz-le-Bel
- Consolider l'offre commerciale existante, notamment en restructurant le pôle Berlioz et le pôle
commercial du Village.
d. Développer une ambition sociale et environnementale forte
- Inscrire le NPRU dans la démarche de labellisation éco-quartier ;
- Assurer un approvisionnement énergétique vertueux en énergies renouvelables ;
- Lutter contre la précarité énergétique à travers l'amélioration de l'habitat existant ; - Reconnecter la ville à ses territoires agricoles et transformer la frange agricole pour en faire un support d’attractivite ;
- Reconstituer des ilots fertiles en développant des projets d'agriculture urbaine en cœur de
quartier :
- Intégrer les enjeux relatifs au genre dans la conception et ls mise en œuvre des projets de
logements et d'espaces publics pour une ville inclusive ;
- Favoriser le réemploi et le recyclage des déchets et matériaux issus des ménages et des chantiers.
La Ville est par ailleurs lauréate du Programme d'investissement d’Avenir « Ville durable et Solidaire »,
avec un projet portant sur la Ville égalitaire, et particulièrement sur les leviers de lutte contre les
inégalités femmes-hommes via l conception, l'aménagement et l'animation de la Ville. Le projet du
Village fait partie des territoires supports de la réponse apportée par la Région Île-de-France à l'appel
à projets TIGA (« Territoires d’Innovation et de Grande Ambition »). Dans ce cadre, un projet visant à
redynamiser les commerces du Village et à y implanter de l’artisanat est développé et nourri le projet
urbain. De plus, la Ville est en cours de rédaction d’une réponse 3 l'appel à projets « Les quartiers
fertiles », récemment lancé par l'ANRU. Le projet d'agriculture urbaine est partie intégrante du NPRU
et du projet de ville, à la fois dans une dimension de développement économique (projet de parc agro-
urbain productif) et dans sa dimension d'accès à la nature et aux loisirs (jardins partagés, vergers
collectifs.….). Ces projets innovants s'inscrivent pleinement dans le cadre du NPRU, en permettant
d'accompagner et de préciser les ambitions déjà intégrées au NPRU.
L'ampleur du projet, le nombre d'acteurs parties prenantes et l'importance d’une articulation
judicieuse des interfaces entre les différentes opérations pour la bonne conduite du projet comme
pour la limitation des nuisances pour les habitants nécessitent le recours à une AMO OPCU.
2. La signature de la future convention de renouvellement urbain
La ville de Villiers-le-Bel a très tôt été concernée par les dispositifs de la politique de la ville, visant à
améliorer les conditions de vie des habitants dans les quartiers prioritaires. Trois quartiers sont
particulièrement concernés : les Carreaux, Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM) et le Puits-La-
Marlière (PLM).
Elle s'est engagée depuis 2006 dans une politique de renouvellement urbain ambitieuse, mise en
œuvre notamment au travers du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Deux quartiers
d'habitat collectif ont bénéficié de travaux considérables qui ont radicalement transformé leur
morphologie urbaine : le quartier des Carreaux et la partie Quest du quartier de Derrière-Les-Murs
{convention de rénovation urbaine signée en 2006 pour le quartier des Carreaux et en 2009 pour
Derrière-Les-Murs/Cerisaie). CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de is Ville de Vilberz-le-Bel
Convaincue des résultats de ce programme et de la dynamique créée, la Ville souhaïte poursuivre le
renouvellement urbain dans deux secteurs aux formes urbaines et aux problématiques différentes : Le
secteur comprenant l'Est du quartier de Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), le quartier du Puits- La-Marlère (PLM) et celui du Village.
Ces sites sont inscrits, en totalité ou pour partie, dans la liste des quartiers prioritaires et bénéficient à
ce titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le NPNRU est une formidable
opportunité de mobiliser les moyens nécessaires à un renouvellement en profondeur de ces secteurs.
Le protocole de préfiguration a permis dès 2015 de démarrer la réflexion sur le NPRU de Villiers-le-Bel.
Depuis, de nombreuses études ont été réalisées, tant par la Ville que par la CARPF, Grand Paris
Aménagement (qui a réalisé une prise d'initiative sur le secteur du Village) et les bailleurs CDC Habitat, Val d'Oise Habitat et 1001 vies Habitat, afin de structurer et consolider un projet urbain cohérent et
partagé par l'ensemble des acteurs de cette transformation urbaine.
Les différentes études menées ont permis d'aboutir à un programme très ambitieux, comprenant
deux opérations d'aménagement d'ensemble (le Village et PLM/DLM), la démolition, réhabilitation
et résidentialisation d’un grand nombre de logements, la construction de quatre nouveaux
équipements publics (un complexe sportif, un conservatoire, un groupe scolaire complet et un restaurant scolaire), la restructuration et réhabilitation de deux groupes scolaires...
La Ville a déposé, au mois de février 2019, un dossier sur le NPRU de Villiers-le-Bel aux services de la
DT et de l'ANRU, puis une note complémentaire en juin 2019 dans la perspective d’un examen en
comité d'engagement qui a eu lieu le 19 juillet 2019. Ce Comité d'Engagement a rendu un avis le 3
octobre 2019. Cet avis constitue la base de rédaction de la future convention de renouvellement
urbain, qui doit s’articuler avec la convention chapeau portée par la CARPF.
Siles travaux validés par le Comité d'Engagement et les subventions accordées par lANRU sont déjà
conséquents, ils ne recouvrent à ce jour pas l’entièreté des actions qui semblent nécessaires à la Ville pour représenter un levier suffisant pour une réelle transformation du cadre de vie des habitant.e.s
et de l'image des quartiers. C'est pourquoi la Ville est à la recherche de financements
complémentaires, et compte s'appuyer sur une potentielle dause de revoyure instituée par FANRU pour débloquer les autres fonds nécessaires à la réalisation du projet global. Cela impacte la
complexité de lordonnancement des différentes opérations puisque celles-ci ne sont pas,
aujourd’hui, toutes financées.
3. Parties prenantes du NPRU
Le NPRU de Villiers-le-Bel mobilise différentes maîtrises d'ouvrage, dont les opérations sont
imbriquées et doivent être articulées pour optimiser le phasage opérationnel et la cohérence urbaine. Les maîtrises d'ouvrage et leurs travaux prévisionnels sont les suivants :
* La Ville de Vilhers-le-Bel, maîtrise d'ouvrage des équipements publics construits, restructurés, réhabilités dans le cadre du NPRU : construction d’un nouveau complexe sportif, d'un nouveau
groupe scolaire avec son restaurant scolaire et son ALSH, d’un conservatoire accolé à l'Espace Marcel Pagnol, démolition-reconstruction partielle et restructuration-réhabilitation du groupe scolaire Henri Wallon, extension et réhabilitation des groupes scolaires Langevin-Rousseau, construction d’un restaurant scolaire pour l’école maternelle Kergomard ;
+ Grand Paris Aménagement, en prise d'initiative sur le NPRU du Village, incluant l'opération CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de ls Ville de Vilberz-le-Bel
d'aménagement et le recyclage de cinq points durs d'habitat ancien dégradé, en articulation
avec une OP AH-RU dont le périmètre est plus large ;
+ Un aménageur, pas encore choisi à ce jour, qui pilotera l'opération d'aménagement
DLM/PLM. Une mission d'AMO (attribuée à GUAM) est en cours afin d'appuyer la Ville dans le choix des procédures, la rédaction du CCTP et du futur TCA et le choix du concessionnaire ;
+ CDC Habitat, qui démolit 206 logements, réhabilite 811 logements, résidentialise 494
logements et reconstitue 159 logements au sein de la Ville dans Le cadre du NPRU. CDC
Habitat réalise également une opération de démolition-reconstruction d’une Résidence pour
Personnes Agées, dont les modalités ne sont pas encore définies à ce jour {hors NPRU mais avec une imbrication forte) ;
+ Val d'Oise Habitat, qui démolit 20 logements, réhabilite 208 logements et reconstitue 18 logements dans le cadre du NPRU. VOH réhabilite aussi 874 logements au PLM (hors NPRU
mais avec une imbrication forte) ;
+ 1001 Vies Habitat, qui réhabilite une résidence de 23 logements. Le bailleur devrait aussi
réhabiliter 280 logements sociaux au sein de deux copropriétés (341 logements au total) dans lesquelles il est copropriétaire majoritaire (hors NPRU mais avec une imbrication forte) ;
+ Trois copropriétés (Pré-de-l'Enclos 1, Pré-de-l'Enclos 2 et les Charmes), qui doivent réaliser des travaux de résidentialisation ;
* Le Conseil Départemental, maître d'ouvrage des travaux sur les voiries départementales (qui déléguera potentiellement 53 maîtrise d'ouvrage) ;
* Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), maître d'ouvrage des travaux de création et dévoiement des réseaux
d'assainissement qui déléguera potentiellement sa maîtrise d'ouvrage) ;
* Le Syndicat de LB géothermie et Coriance, en charge du réseau de chaleur, qui sera potentiellement étendu dans le cadre du NPRU ;
+ La CARPF, en charge du pilotage stratégique transversal des projets NPRU.
La Ville est en charge du pilotage stratégique et opérationnel de son NPRU, en articulation avec la
CARPF qui porte les volets stratégiques transversaux aux différentes villes impliquées dans le NPNRU
(en particulier sur les questions de stratégie de peuplement et de politiques de l'habitat, d'évaluation
des impacts du NPNRU et de démarche environnementale collective).
Le service renouvellement urbain se situe au sein de la direction du Renouvellement Urbain, de
l'Habitat et du Logement, elle-même appartenant à la DGA Développement Local, Urbain et Culturel.
L'équipe de direction de projet se compose principalement d'une responsable de service, de deux
chef fe s de projet, d'une responsable administrative, juridique et financière et d’une responsable de
la Gestion Urbaine de Proximité.
Le NPRU mobilise également fortement :
* Le service habitat privé et lutte contre l'habitat indigne, qui pilote côté Ville la stratégie sur les cinq points durs d'habitat indigne du Village, est garant de l'articulation du projet du Village
avec les orientations de l'OPAH-RU et accompagne les copropriétés en difficulté dans la réalisation de leurs travaux sur DLM/PLM ;
* Le service développement local, vie associative et politique de la ville, qui travaille avec le
service renouvellement urbain sur les questions d'information et de concertation, de
participation citoyenne, de projet de mémoire et d'accompagnement à l'appropriation des
espaces ;
+ Les services techniques, en charge du suivi des travaux. CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de ls Ville de Vilberz-le-Bel
Ces services seront donc également des interlocuteurs essentiels pour l'AMO OPCU.
Le travail de l'AMO OPCU devra se nourrir, s'articuler avec et intégrer aux outils de suivi le travail des
autres prestataires de la Ville intervenant sur Le NPRU, en particulier :
+ Une maîtrise d'œuvre urbaine (CHAMP LIBRE), sur les quartiers DLM/PLM, dans l'attente du choix d'un aménageur;
+ Une AMO d'appui à la Ville dans la procédure de choix d'un concessionnaire pour DLM/PLM (GUAM) ;
+ Une AMO environnementale (TRIBU), en charge de s'assurer du respect de la stratégie environnementale de la Ville et formulant des préconisations pour améliorer les projets le cas échéant;
+ Une AMO égalitaire (GENRE ET VILLE), en charge de s'assurer de l'infusion des
recommandations des cahiers portant sur les espaces extérieurs égalitaires et les logements égalitaires dans les programmes des opérations
+ Une AMO d'accompagnement 3 l'analyse juridique et financière des documents liés aux deux
opérations d'aménagement (dont la consultation n’a pas encore été lancée) ; * Les programmistes ou maîtrises d'œuvre travaillant sur les différentes opérations.
Le positionnement du titulaire devra tenir compte du rôle des aménageurs pour se situer, selon les
problématiques et les besoins, soit en complémentarité des missions conduites par celui-ci, soit en appui à la Ville dans 52 relation contractuelle avec eux.
4. Volumes financiers prévisionnels du NPRU
Afin que le candidat puisse évaluer l'ampleur du programme du NPRU), il est précisé qu’à ce jour, le
coût total des investissements validés par l'ANRU comme faisant partie du NPRU s'élève à plus de 188 millions d'euros. Les investissements se répartissent comme suit -
Environ 53 millions d'euros pour les opérations d'aménagement ;
Environ 36 millions d'euros pour les équipements publics ;
Environ 14 millions d'euros pour l démolition de LLS ;
Environ 40 millions d'euros pour la reconstitution de LLS ;
Environ 34 millions d'euros pour la réhabilitation de LLS ;
Environ 1,2 million d'euros pour la résidentialisation de LLS ;
Environ 1,6 million d'euros pour la résidentialisation de trois copropriétés ; Environ 2,7 millions d'euros pour la restructuration et la requalification du Centre commercial Berlioz.
À ces coûts, il faut ajouter les 24 millions d'euros de réhabilitation de 874 logements au PLM par Val d'Oise Habitat, qui s'effectue hors financements ANRU mais s'articule fortement avec les projets du NPRU et doit, par conséquent, faire partie du même dispositif de suivi.
Les concours financiers de l’ANRU s'élèvent à près de 86 millions d'euros, dont environ 20 millions d'euros de prêts bonifiés.
Une potentielle clause de revoyure permettrait, le cas échéant, d'y ajouter -
+ Le financement des dernières tranches de travaux d'équipements publics de proximite ;
* Le financement de travaux d'aménagement complémentaires, notamment au PLM; CCTP - Mission d'AMO et 'OPCU pour le PARU de ls Ville de Vilberz-le-Bel
+ Le financement des résidentialisations de 1082 logements de VOH au PLM..
L'ampleur du projet peut donc évoluer au cours de la mission du titulaire.
Il. OBJET ET DEROULE DE LA MISSION
A. Objet et déroulé de la mission et les attendus du titulaire
Le présent marché concerne une Assistance à Maîtrise d’'Ouvrage et une mission d’Ordonnancement,
Pilotage et Coordination Urbaine pour les cinq premières années de mise en œuvre du NPRU. Cette mission a pour objectif d'appuyer la direction de projet dans l'ensemble de la conduite de projet, et en particulier dans le suivi et la tenue du planning opérationnel et la gestion des interfaces entre les
différentes opérations menées par un grand nombre de maîtres d'ouvrage.
Le marché d'AMO contracté dans le cadre du protocole de préfiguration du NPRU 3 entre autres permis d'aboutir à une première version du phasage opérationnel de l'ensemble des opérations du
NPRU, avec leurs chemins critiques, ainsi qu'à une première version du phasage financier des
opérations sous maîtrise d'ouvrage de la Ville ou d'un aménageur. Ces documents (fournis en PDF) constitueront une solide base de travail pour le titulaire du marché dans le cadre de ls mise en œuvre
du NPRU.
L'ampleur et la complexité du NPRU porté par la Ville de Villiers-le-Bel nécessite un accompagnement
sur différentes dimensions décomposée en trois différentes phases (prise en main, mise en œuvre et
évaluation).
L Phase de prise en main du projet
Cette phase doit permettre au titulaire de :
- S'approprier Le projet dans ses différentes dimensions, en prenant connaissance des
documents produits : étude urbaine, documents de présentation, maquette financière,
plannings réalisés dans le cadre de la mission d’AMO lors du protocole de préfiguration… - Prendre contact avec les différents partenaires et parties prenantes du projet ; - Mettre en place les différents outils de suivi nécessaires au bon exercice de ses missions, en validant leur format avec la Ville puis en recueillant les informations nécessaires en lien direct avec les différentes maîtrises d'ouvrage ;
- Travailler avec k Ville pour préciser et valider les modalités de travail en commun, la répartition des rôles dans la conduite du projet et le positionnement dans l'écosystème de projet (vis-3-vis des aménageurs, des bailleurs, des services de l'Etat...);
- Contribuer 3 la finalisation de la maquette financière et de la convention NPRU. En fonction de l’état d'avancement du projet, il pourra être demandé au titulaire de réaliser une dernière vérification des FAT de l’ensemble des maîtres d'ouvrage, de formaliser la version finale de la maquette financière et de rédiger tout ou partie de la convention ;
- Réinterroger le planning opérationnel et financier réalisé, afin de relever toute incohérence et d'identifier des difficultés ou des risques accentués par l’ordonnancement actuellement retenu. CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de ls Ville de Vilkerz-le-Bel
Rendus attendus pour la phase 1 :
+ Relevés de décision de l’ensemble des réunions et instances liées à la mission (sous 15 jours après chaque réunion ou instance), et un compte-rendu plus détaillé des réunions portant sur les modalités de travail en commun et les rôles et positionnements de chacun dans la conduite
de projet;
Maquette financière et convention finalisée du NPRU ;
Espace partagé, sous un format à déterminer avec la Ville ;
Une première version du phasage opérationnel actualisée ;
Une première version du phasage financier actualisée ;
Une première version du phasage cartographique ;
Tout autre outil de pilotage et de suivi nécessaire à la bonne exécution de ses missions.
2. Phase de mise en œuvre
Cette phase se décline en trois différentes missions :
+ Mission 1 : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la conduite de projet du NPRU
© Appui au pilotage stratégique
= Appui de la Ville pour la conduite stratégique du projet (éléments d'aide à la
décision sur des arbitrages à prendre, points d'alerte...) ;
= Veille et alerte sur les procédures administratives et opérationnelles
nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet (attribution de marchés, acquisitions ou cessions foncières, autorisation d'urbanisme, enquête publique, DUP, délibérations etc.) ;
= En cas de points bloquants, réalisation de toutes analyses et expertises
nécessaires à la production d'éléments d'aide à la décision et de recommandations au porteur de projet. Ces recommandations pourront porter sur l’ensemble des conditions de réussite du projet : éléments techniques, méthodologiques, opérationnels, juridiques, réglementaires, financiers, relevant de l'organisation de la conduite de projet, de la communication... En fonction des besoins, il pourra être demandé au titulaire de rédiger des notes rassemblant et synthétisant ces éléments.
© Appui à la préparation des instances et documents nécessaires à la bonne conduite du
projet
= Appui 3 la Ville, si nécessaire, pour la finalisation des FAT, de la maquette
financière et de la convention de renouvellement urbain ou de tout autre
document cadre nécessaire à la mise en œuvre du NPRU (objectif de signature premier trimestre 2021) :
= Accompagnement de la Ville, le cas échéant, pour la préparation des éventuels avenants à la convention NPRU et/ou des éléments nécessaires à la demande de subventions complémentaires dans le cadre d’une potentielle future clause de revoyure ;
= Appui 3 la Ville pour la préparation et l'animation des instances de validation des arbitrages concemant le NPRU (3 minima un comité de pilotage Ville annuel, un comité de pilotage CARPF annuel, une revue de projet Ville et CARPF annuelle), avec rédaction des relevés de décision de l'ensemble des
10 CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de ls Ville de Vilkerz-le-Bel
réunions auxquelles le titulaire serait amené à assister ;
Appui à la préparation et à l'animation des comités techniques avec la DOT et/ou la chargée de mission territoriale de l'ANRU), la CARPF, les bailleurs, les aménageurs ou tout autre acteur du projet (et rédaction du relevé de
décision) ;
Collecte et mise en forme annuelle des données nécessaires au dispositif d'évaluation du NPRU animé par la CARPF sur la base d'indicateurs choisis collectivement ;
© Appui à l'animation collective du projet
Prise en charge et mise à jour d’un espace partagé accessibles à toutes les maîtrises d'ouvrage rassemblant l’ensemble des documents utiles au collectif
de travail du projet ;
Conseil sur l'organisation de la conduite de projet et les modes d'implication
des partenaires dans les différents volets du projet.
+ Mission 2: mission d'OPCU permettant la coordination des opérations des différentes
maïîtrises d'ouvrage ainsi que la maîtrise du calendrier
© Réalisation de documents de pilotage, de suivi et de reporting
Gestion temporelle des interfaces : appui à la Ville pour définir l’enchaïnement optimal des tâches et opérations (à partir du travail déjà réalisé au cours du protocole de préfiguration), apport d'une expertise sur les délais
Au besoin, afin d’avoir une vision d'ensemble, certains projets connexes au
NPRU pourront également être intégrés au planning (démarche écoquartier, Programme d'investissement d'’Avenir, projet d'agriculture urbaine,
réhabilitations de logements sociaux hors NPRU mais dans le même QPV...) ; Mise à jour du phasage opérationnel, lors de revues de planning mensuelles avec chacun des maîtres d'ouvrage ;
Réalisation mensuelle d'un document de présentation synthétique de l'avancement des différentes opérations en cours, permettant de visualiser l'avancement global du programme et le respect ou non du calendrier prévisionnel ;
Élaboration de phasages cartographiques permettant de visualiser les
évolutions des emprises et l'avancée des travaux sur les différents secteurs dans le temps, mis à jour mensuellement ;
Adaptation d’un ou plusieurs de ces éléments sous une forme simplifiée et pédagogique, à des fins d’information des habitant.e.s.
© Anticipation, gestion et limitation des risques opérationnels inhérents aux projets
urbains complexes
S'il sera demandé aux aménageurs du Village et de DLM/PLM de prévoir et de piloter une mission d'OPCIC, la Ville peut avoir besoin d’un appui ponctuel sur
certains sujets, ou d’une vision d'ensemble. Ainsi, le lauréat du marché d'AMO OPCU sera en charge de :
- Echanger avec les titulaires des marchés d'OPCIC pour la mise à jour du planning opérationnel et des cartographies de phasage ;
- Réaliser des cartographies de phasage à une plus petite échelle et d'organisation de chantier sur les secteurs comprenant des
opérations tiroirs ne concernant pas uniquement les opérations
11 CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de ls Ville de Vilberz-le-Bel
d'aménagement (à titre d'exemple, sur le secteur comprenant le
groupe scolaire Henri Wallon et le futur complexe sportif Didier
Vaillant, sur lequel des préfabriqués devront être installés pour
accueillir les enfants scolarisés en maternelle pendant les travaux) ;
- Réaliser des cartographies de phasage à une plus petite échelle et
d'organisation de chantier sur les secteurs impactés par les deux
opérations d'aménagement Village et DLM/PLM (à titre d'exemple, la
rue Gambetta traverse les deux secteurs et les deux opérations
d'aménagement interviennent chacune sur un tronçon de la voirie),
afin de s'assurer que les problématiques de orculation et
d'articulation entre les chantiers sont bien prises en compte par les
OPCIC respectifs.
Anticipation du risque de dérapage du calendrier, mise en place d’un dispositif
d'alerte mettant en évidence les réorganisations nécessitées par ces
dérapages;
En cas de manquements ou de retards importants, organisation et animation
œuvre des solutions appropriées pour réduire les écarts avec les prévisions.
Mission 3 : mission d'appui au pilotage financier du projet
© Production et actualisation d'outils de suivi
Réalisation d’un premier budget global du projet (comprenant les éléments
intégrés dans la maquette financière ANRU, mais également les autres projets connexes pilotés par le service renouvellement urbain: PIA, projet d'agriculture urbaine...) et d’un premier phasage financier (à partir du travail
déjà réalisé au cours du protocole de préfiguration) ;
Actualisation des coûts, des recettes et du phasage financier sur un rythme trimestniel, afin d'assurer le meilleur pilotage financier possible du projet et une bonne visibilité de la Ville sur les investissements à engager. Ces
documents doivent permettre d'accompagner les périodes de préparation budgétaire;
© Appui au pilotage financier et budgétaire
Appui à la Ville pour trouver des leviers complémentaires de financement du NPRU (il pourra, en cas de besoin d'appui des équipes, être demandé au prestataire de réaliser certains dossiers de présentation en vue d'obtenir une subvention complémentaire) ;
Alerte de la Ville en cas de dérapage de coût significatif, ou de dérapage de calendrier ayant des incidences financières et budgétaires ;
Rappels et alertes à la Ville sur les demandes de subvention en lien avec les
critères et calendriers de chaque financeur (approche d'une date limite de caducté de la subvention, décalage impliquant une sortie de l'OS travaux après fin 2024 pour une opération, etc.).
Les rendus attendus pour la phase 2 sont les suivants :
Relevés de décision de l'ensemble des réunions et instances liées à la mission, et comptes
rendus plus détaillés pour celles qui le justifient (sous 15 jours après chaque réunion ou
instance) ;
Espace partagé actualisé sur une base a minima hebdomadaire ;
12 CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de is Ville de Viléerz-le-Bel
Phasages opérationnels de l’ensemble du NPRU (et des projets connexes) mis à jour mensuellement. Ces phasages devront faire apparaître, a minima, les tâches des phases de conception et d'exécution des projets, l’enchainement des tâches liées les unes aux autres et
les jalons importants nécessitant une articulation particulière. 1l devra aussi être adaptable aux besoins et pouvoir être fourni au global, par année, pour une seule maîtrise d'ouvrage, par
opération... ;
Phasages cartographiques, permettant de visualiser les évolutions des emprises et l'avancée
des travaux sur Les différents secteurs dans le temps mis à jour mensuellement ;
Documents synthétiques présentant mensuellement l'avancement des différentes opérations
en cours, permettant de visualiser l'avancement global du programme et le respect ou non du
calendrier prévisionnel ;
Phasages financiers des opérations sous maîtrise d'ouvrage Ville ou nécessitant une participation financière de la Ville, mis à jour chaque trimestre en cohérence avec le calendrier des préparations budgétaires ;
Réalisation de cartographies de phasage à une plus petite échelle et d'organisation de chantier
sur les secteurs comprenant des opérations tiroirs ne concernant pas uniquement les
opérations d'aménagement ou sur des secteurs impactés par les deux opérations d'aménagement Village et DLM/PLM ;
Autres éléments de reporting ou de présentation nécessaires à la préparation des instances ou des avenants à la convention ;
En cas de besoin, notes d’aide à la décision.
Phase de bilan et évaluation du projet
A la fin de sa mission, le titulaire devra produire des éléments de bilan et d'évaluation de l'état
d'avancement du projet depuis le début de sa mission, ainsi que des préconisations pour la suite du
projet.
Cette phase de bilan a pour objectif d'assurer la mémoire du projet, même en cas de changement de
prestataire ou au sein de l’équipe de direction de projet, en centralisant les informations sur les
évolutions et modifications du projet, ainsi qu'à tirer les enseignements des éventuelles difficultés
rencontrées pour la suite du projet et de la mission OPCU.
Les rendus attendus pour la phase 3 sont les suivants :
Relevés de décision de l'ensemble des réunions et instances liées à la mission, et comptes rendus plus détaillés pour celles qui le justifient (sous 15 jours après chaque réunion ou instance);
Espace partagé, sous un format à déterminer avec la Ville ;
Tableau de bord des opérations réalisées, en cours ou à commencer par l’ensemble des maîtrises d'ouvrage, comprenant un rappel et une analyse des modifications effectuées ;
Le planning opérationnel et financier de référence (de départ) et les derniers plannings
actualisés en mettant en perspectives les écarts (de coût et de calendrier) et en rappelant les éléments d'explication ;
Une note de préconisation pour la suite du projet (points de vigilance pour la Ville, difficultés rencontrées dans l'exercice de la mission et éventuelle réorganisation ou repositionnement de l'AMO OPCU nécessaires, etc).
13 CCTP — Mission d'AMO et d'OPCU pour le NPRU de is Ville de Vilberz-le-Bel
Pour l’ensemble des phases de la mission, il est précisé que :
+ Les documents écrits et graphiques seront remis sur support informatique, y compris en
version modifiable ;
* Le prestataire sera tenu de fournir les supports & papier » nécessaires pour la conduite des
diverses réunions de travail, quand bien même il s'agirait de documents provisoires ; + L'ensemble de la production du titulaire pourra être utilisé par la Ville (ou d'autres maîtrises
d'ouvrage, sous réserve d’un accord de la Ville) à des fins de communication. Il sera également
ponctuellement demandé au prestataire de décliner ces éléments sous une forme simplifiée et pédagogique, à des fins d’information des habitant es.
4. Délais et calendrier prévisionnel de la mission
La durée prévisionnelle du marché est de trois ans à compter de sa notification en tranche ferme
(phase 23), et deux ans supplémentaires en tranche optionnelle (phase 2b}), qui se décomposent
comme suit :
+ Phase 1 - Prise en main du projet : 4 mois à compter de la notification du marché
+ Phase 2 - Mise en œuvre:
© Phase 23 : 2 ans et 5 mois à compter de la fin de ls phase 1 en tranche ferme
© Phase 2b : 2 ans supplémentaires en tranche optionnelle
+ Phase 3 — Bilan et évaluation : 3 mois à compter de la fin de la phase 2 (que la tranche
optionnelle soit affermie ou non).
Ces délais sont donnés à titre d'indication et peuvent être amenés à évoluer à & marge en fonction
des évolutions et obligations liées à l’état d'avancement du projet.
5. Documents mis à disposition
Les documents de référence contenus dans le présent marché en annexes du CCTP sont les suivants :
+ Dossier de présentation du NPRU de Villiersle-Bel(y compris premiers phasages
opérationnels et financiers) ;
+ Tableau recensant les données 3 récolter pour alimenter la démarche d'évaluation du NPRU. Le titulaire du marché sera en charge de la récolte et de la formalisation des indicateurs dont
les sources sont la Ville ou la Direction de projet.
+ Dossier transmis à la DOT au préalable du Comité d'Engagement de l'ANRU, comprenant
l'ensemble des études réalisées dans le cadre du protocole de préfiguration ;
Avis du Comité d'Engagement de l’ANRU ;
+ Dernières versions des phasages opérationnels et financiers produits dans le cadre de l'AMO du protocole de préfiguration ;
FAT des différentes maîtrises d'ouvrage ;
+ Maquette financière et convention en cours de rédaction.
14 Annexe 2
Budget prévisionnel des Missions d’Ingénierie
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 600 000,00 € montant TTC : 720 000,00 €
VILLE : 270 000,00 €
EPCI : 150 000,00 €
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR :
CDC : 300 000,00 €
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : - €
Total des co-financements : 720 000,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : - € dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) : CH TETE
des Dépôts GROUPE
è BANQUE des 5
LS TERRITOIRES | 5
Annexe 3
Marques et logotypes de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque des Territoires
Logotype Groupe Caisse des Dépôts
Ce logotype se caractérise notamment par les éléments suivants :
- le logo existe uniquement en version rouge (Pantone 485 C) ou en version noire (Pantone Black C) ; - la taille minimale du logo est de 15 mm, ce qui préserve la visibilité et la lisibilité de la médaille.
Logotypes Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts
Rectangulaire : n°19/4.524.153
Le logo identitaire est le bloc-marque
Sa hauteur minimum est de 14 mm du haut au bas de l’hexagone
Son espace de protection est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté. Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable. © BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
villeaNiers-te-bel
Carré : 18/4.456.087
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS). Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté. Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.
Marques du bénéficiaire