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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19143 118 N DEL2019 099 Annexe Cantepau Demain Convention Cofinancement CDC Mission AMO
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19143 118 N DEL2019 099 Annexe Cantepau Demain Convention Cofinancement CDC Mission AMO)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 __——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS TERRITOIRES
COMMUNAUTE ( BANQUE des
LT
« Parties » et individuellement une « Partie »
CONVENTION DE COFINANCEMENT DE L’INGÉNIERIE DE PROJET
Dans le cadre de l’opération d'assistance maîtrise d'ouvrage pour l'Ordonnancement, le Pilotage et la
Coordination Urbaine (convention NPNRU) à Albi
______________________________________________________________________________
Caisse des Dépôts –
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ‐ Albi
LAGON n° A 84739 ‐ C90138
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée
aux articles L.518‐2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille
75007 Paris, représentée par Monsieur Jean Marc BOU, agissant en sa qualité de Directeur Territorial,
dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté portant délégation de signature de
Monsieur le Directeur Général en date du 18 juillet 2018.
ci‐après indifféremment dénommée la «CDC» ou la « Caisse des Dépôts » d’une part,
et :
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, ayant son siège à Albi, BP 70304, 81009 Albi Cedex,
représentée par Mme Stéphanie GUIRAUD‐CHAUMEIL, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée
aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet
2019.
ci‐après dénommée le «Bénéficiaire» d’autre part,
ci‐après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 __——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le projet de renouvellement urbain du quartier CANTEPAU, Quartier Politique de la Ville retenu par
l’ANRU au titre de quartier prioritaire d'intérêt régional, a fait l'objet d’un protocole de préfiguration
signé le 31 août 2016, puis d'une déclaration d'engagement ANRU signée le 17 août 2018.
Ce protocole préfigure la convention pluriannuelle 2019‐2025 de programmation de renouvellement
urbain pour la requalification du Quartier CANTEPAU cofinancé par l'ANRU.
Ce projet de grande ampleur nécessite un accompagnement pour la conduite opérationnelle du projet,
essentielle à la bonne réalisation de celui‐ci. La mission d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Ordonnancement Pilotage et Coordination Urbaine (AMO OPCU) permet de garantir la qualité du projet,
sa fiabilité technique et le respect des délais.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine marque une nouvelle
étape de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Elle refonde la contractualisation
partenariale par le biais du Contrat de ville, dit de nouvelle génération qui comporte 3 piliers
thématiques :
‐ Cohésion sociale
‐ Cadre de vie et renouvellement urbain
‐ Développement de l’activité économique et de l’emploi.
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du
développement économique du pays : la caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en
appui des politiques nationales et locales, notamment au travers de sa direction Banque des Territoires
(ci‐après "la Banque des Territoires").
La Banque des Territoires a pour mission de conseiller les collectivités pour accompagner leurs stratégies
de développement et de financer leurs projets d'investissement, soit par des prêts de long‐terme, soit
par des prises de participation aux côtés de partenaires publics et/ou privés.
A ce titre et dans le cadre du projet de convention pluriannuelle de programme de renouvellement
urbain (ci‐après le « Projet »), il y a lieu de conclure la présente convention d’application entre les Parties
afin d’y préciser les modalités de la participation financière de la Caisse des Dépôts en matière de crédits
d’ingénierie couvrant la période 2019 à 2025.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 ‐ Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (ci‐après la « Convention »), a pour objet de définir les modalités
pratiques et financières du partenariat entre la CDC et le Bénéficiaire pour la réalisation d’une ou
plusieurs missions d’ingénierie, ci‐après désignées dans leur ensemble les « Missions d’ingénierie ».
Aux fins de mise en œuvre du projet urbain, les Missions d’ingénierie porteront sur les points suivants :
Les Missions d’AMO OPCU interviendront pendant la période 2019 à 2025.
Article 2 ‐ Modalités de réalisation des Missions d’ingénierie
2.1 ‐ Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire est le maître d’ouvrage et le seul responsable de la réalisation des Missions d’ingénierie. Envoyé en préfecture le 68/07/2619
Reçu en préfecture le 08/07/2619
Affiché le 0847/2019 +
1D : 081-248190737-20180702-DEL20+9 099-0E
ss RSR une eee an
Le recrutement de l’équipe projet a été réalisé par le Bénéficiaire, sous sa responsabilité, dans le respect
des règles de droit qui lui sont applicables.
Le Bénéficiaire prend à sa charge la relation avec les éventuels prestataires (ci‐après le/les « Prestataires
») et en informe la CDC dans le cadre d’un comité de suivi des Missions d’ingénierie visé à l’article 2.1.2
(ci‐après le « Comité de Suivi »).
Dans la mesure où la réalisation des Missions d’ingénierie est confiée à un Prestataire, celui‐ci sera
sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la
commande publique.
A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire informera à bref délai la CDC de l'identité du/des
Prestataire(s) retenu(s).
Le Bénéficiaire s’engage à conclure toute convention utile pour la réalisation des Missions d’ingénierie
et l’obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur
cession, telle que prévue à l’article 6 [Communication et Propriété intellectuelle] ci‐après.
A ce titre, le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération des prestataires.
2.1.1 ‐ Comité de Suivi
Afin que les Parties puissent s’assurer du bon déroulement et du suivi de l’état d’avancement des
Missions d’ingénierie, elles se réuniront périodiquement au sein d’un Comité de Suivi, lequel peut
s’inscrire dans le cadre des comités mis en place par l’ANRU.
2.1.2 ‐ Suivi des Missions d’ingénierie
La CDC sera associée au suivi de la réalisation des Missions d’ingénierie selon les modalités suivantes :
‐ le Bénéficiaire tient régulièrement informée la CDC de l’avancée des Missions d’ingénierie, à toutes les
étapes de leur déroulement : démarrage, bilan annuel d'activité, et lui transmet le rapport final, tel que
visé à l’article 2.2 ci‐après.
‐ le Bénéficiaire s’engage à informer régulièrement la CDC de l’évolution des Missions d’ingénierie
notamment sous la forme d’invitations à des revues de projet, aux instances de pilotage et de suivi du
Projet faisant l’objet de la Convention ou par l’envoi le cas échéant d’un rapport intermédiaire.
Dans le cadre des Missions d’ingénierie, le Bénéficiaire transmettra à la CDC les documents fournis par
les prestataires.
2.2 ‐ Résultats des Missions d’ingénierie et Calendrier de réalisation
Le contenu et les résultats des Missions d’ingénierie sont précisés à l’annexe 4.
L’ensemble des résultats des Missions d’ingénierie, les éventuels rapports intermédiaires et le rapport
final sont ci‐après désignés ensemble les « Livrables ».
Les Livrables devront être transmis à la Caisse des Dépôts à l’adresse suivante :
Caisse des dépôts et consignations,
Direction Régionale Occitanie
97 rue Riquet BP 7209
31073 Toulouse cedex 7
A l’attention de Florence TOVENATTI
La durée de la Mission d’ingénierie sera de 7 ans (2019‐ à 2025). Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 __——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
Article 3 ‐ Modalités financières
Le coût total de réalisation des Missions d’ingénierie menées par le Bénéficiaire s’élève à 206 500 €
(deux cent six mille cinq cent euros) hors taxe.
3.1 ‐ Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la présente Convention, la CDC versera une subvention d’un montant maximum total de 103
250 € (cent trois mille deux cent cinquante euros) hors taxe.
3.2 ‐ Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
Pour les Missions d’ingénierie type AMO pluriannuelle (suivi‐animation Plan de Sauvegarde, POPAC,
VOC, OPAH‐RU, OPAH‐CD, AMI Centre bourg, OPCU) :
le paiement sera effectué annuellement en année N+1, sur production de l’appel de fonds accompagné
des justificatifs comptables et d’une attestation signée par le Bénéficiaire certifiant le montant total des
dépenses mises en œuvre pour la période écoulée dans le cadre de la Mission d’ingénierie concernée.
Ce montant couvre l’intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente
Convention.
Ce montant est ferme et représente 50 % du coût total annuel des Missions d’ingénierie objet du
cofinancement par la CDC, dont le budget prévisionnel avec mention de tous les partenaires et de leur
pourcentage de financement figure en annexe 2 de la présente Convention.
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel des Missions
d’ingénierie est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bénéficiaire.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, après réception des appels de
fonds, accompagnés d’un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés par le représentant
habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro de la Convention, aux coordonnées
suivantes :
facturelectronique@caissedesdepots.fr
Une copie des appels de fonds sera adressée à la Direction Régionale
A l’attention de Florence TOVENATTI
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont
les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts. La CDC
se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel de fonds si le Bénéficiaire n’est pas en mesure
de justifier de la bonne exécution des Missions d’ingénierie dans les conditions de l’article 3.3.
3.3 ‐ Utilisation de la subvention
La subvention versée par la CDC, telle que visée ci‐dessus, est strictement réservée à la réalisation des
Missions d’ingénierie, à l’exclusion de toute autre affectation.
En cas de non‐respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être
justifié, fera l’objet d’un reversement à la CDC sur simple demande de cette dernière.
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention
et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire
accepte que les modalités de réalisation des Missions d’ingénierie puissent donner lieu à une évaluation
par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle. Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 __——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
Article 4 ‐ Responsabilité et assurances
4.1 ‐ Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre des Missions d’ingénierie est initié, coordonné et mis en
œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus
des Missions d’ingénierie (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués
sous la responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires
applicables aux actions qu'il entreprend et notamment procéder, le cas échéant, aux déclarations
nécessaires auprès de la CNIL conformément à la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts ne saurait assumer ou
encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le
cadre des Missions d’ingénierie, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques,
juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Dans le cadre de la Convention, les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable
de l’exécution des Missions d’ingénierie et de l’ensemble des travaux y afférent. En conséquence, le
Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la CDC en cas de mauvaise exécution des Missions
d’ingénierie.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la
commande publique.
4.2 ‐ Assurances
Le Bénéficiaire s’assure que le Prestataire bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle
garantissant ses activités pendant toute la durée des Missions d’ingénierie. Le Bénéficiaire s’engage à ce
que le Prestataire produise cette attestation à la signature de la présente Convention et la maintienne
pendant toute la période de réalisation des Missions d'ingénierie.
Article 5 ‐ Confidentialité
Les Parties s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelle
que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports (les «Informations Confidentielles»), qui leur
auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution
de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être
diffusés.
Aux fins de réalisation des Missions d’ingénierie, les Parties conviennent que les Informations
Confidentielles pourront être transmises aux Prestataires sous réserve que ceux‐ci se portent garants
du respect de la confidentialité par leurs personnels et sous‐traitants.
Sont exclues de cet engagement :
‐ les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement
connues au moment de leur communication ;
‐ les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à
la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente. Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 __——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention
et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de
terminaison.
Article 6 ‐ Communication ‐ Propriété intellectuelle
Communication par le bénéficiaire
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des
Dépôts fera l’objet d’un accord de principe par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse
des Dépôts dans un délai de 15 jours ouvrés. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de
3 jours ouvrés.
En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur,
le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci‐après, et à faire
mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts à le bénéficiaire et lors de toutes
les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de
relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la convention.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre
les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des
éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans
l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à
l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
A ce titre, le Bénéficiaire s’oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours ouvrés avant
sa divulgation au public, à l’autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le contenu de toute
publication ou communication écrite ou orale relative à sa prestation.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute
communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le
Bénéficiaire non prévue par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le
Bénéficiaire dans le cadre du projet, à utiliser la marque française semi‐figurative « Banque des
Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des
Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque
des Territoires à savoir la marque française semi‐figurative « Banque des Territoires & logo » n°
18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe. La Caisse des Dépôts autorise ainsi
en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi‐figurative ‘’Groupe Caisse des
Dépôts » et logo N°19/4.519.996.
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des marques
susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord de
principe par le Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de 2 jours ouvrés.
Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans un délai de 2 jours ouvrés. Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 __——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication,
d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser le Logo du
bénéficiaire telle/tels que reproduite(s) en annexe et désignée la « Marque Bénéficiaire ».
Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à reproduire,
représenter, adapter et diffuser les Livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif
et gratuit, à des fins de communication interne pour la durée légale de protection des droits de propriété
intellectuelle afférents à ces Livrables et pour une exploitation à titre gratuit.
En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action,
réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété
intellectuelle. Le Bénéficiaire s’engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais,
honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions,
revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits
conforme aux stipulations du présent article.
Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à
établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse Internet
www.xxx: site de la caisse des dépôts.
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou
revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur les sites Internet
www: sites de la caisse des dépôts, et notamment les documents ou données disponibles sur le site
objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet. Réciproquement, le
Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples
pointant vers son site situé à l’adresse www: site du bénéficiaire.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes actions, réclamations ou
revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet
www: site du bénéficiaire, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens,
ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 ‐ Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour une durée
déterminée, qui s’achèvera au plus tard le 31/12/2025, sous réserve des articles 5 [Confidentialité] et 6
[Communication et propriété intellectuelle] et 8.4 [Restitution], dont les stipulations resteront en
vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause. Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 __——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
Article 8 ‐ Résiliation
8.1 ‐ Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la
Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de soixante (60) jours
calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait
prétendre du fait des manquements susvisés.
8.2 ‐ Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser les Missions
d’ingénierie définies à l’article 1 de la présente Convention, celle‐ci sera résiliée de plein droit, sans
indemnité, soixante (60) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée avec avis
de réception, de l’évènement rendant impossible l’exécution de la Convention.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non‐respect de ses obligations dues à la
force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.
8.3 ‐ Effets de la résiliation
En cas de résiliation anticipée de la Convention, dans les cas visés aux articles 8.1 et 8.2 ci‐dessus, la
subvention de la CDC due au Bénéficiaire à la date d’effet de la résiliation est liquidée en fonction des
engagements effectivement réalisés.
Le cas échéant, le Bénéficiaire est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
8.4 ‐ Restitution
Les sommes versées par la CDC conformément à l’article 3 ci‐dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire
ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente
Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple demande de cette dernière.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la CDC, dans les soixante
(60) jours calendaires suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité
particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au
titre de la Convention.
Article 9 ‐ Dispositions générales
9.1 – Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de l'accord
conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.2 ‐ Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne
produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles. Envoyé en préfecture le 68/07/2619
Reçu en préfecture le 08/07/2619
Affiché le 0847/2019 +
1D : 081-248190737-20180702-DEL20+9 099-0E
ss RSR une eee an
9.3 ‐ Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la
Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne
pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de
ladite clause.
9.4 ‐ Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous
quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la
Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la
Convention.
9.5 ‐ Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en
vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour
autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.6 ‐ Élection de domicile – Droit applicable ‐ Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou
l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du
ressort de la juridiction de Paris.
Fait en deux (2) exemplaires originaux
A TOULOUSE, le 02/07/2019
Pour le Bénéficiaire Pour la Caisse des dépôts et consignations
Stéphanie GUIRAUD‐CHAUMEIL Jean Marc BOU
Présidente de la Communauté Directeur Territorial
d’Agglomération de l’Albigeois Envoyé en préfecture le 68/07/2619
Reçu en préfecture le 08/07/2619
Affiché le 0847/2019 +
1D : 081-248190737-20180702-DEL20+9 099-0E
ss RSR une eee an
Liste des annexes :
Annexe 1 : Logotype de la Banque des territoires groupe Caisse des Dépôts.
Annexe 2 : Budgets prévisionnels des Missions d’ingénierie et pourcentage de financement des
différents partenaires du Bénéficiaire.
Annexe 3 : Annexe financière.
Annexe 4 : Description synthétique de la mission OPCU. ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
© BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 _——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
Annexe 1 :
Logotype de la Banque des territoires groupe Caisse des Dépôts
Le logo identitaire est le bloc‐marque
Sa hauteur minimum : 13 mm du haut au bas de l’hexagone. Son espace de protection : il est intégré
dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.
Il existe un autre format : le logo carré
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS). Son espace de protection : il est
intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable. PROJET ANRU - CANTEPAU DEMAIN
INGÉNIERIE
Financement de la mission AMO OPCU
Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 _—_——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
Mission estimée à 206 500 € HT [247 800 € TTC
Financement Agglomération 50% 103 250 123 S00
Financement à mobiliser 50% 103 250 123 S00
Pour la durée de la Convention ANRU, soit 7 ans (2019-2025)
Annexe 2 : Budget des Missions d’ingénierie et pourcentage de financement des différents partenaires
du Bénéficiaire
Versements par tranches de 14 750 € maximum par an sur les 7 années de convention. Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 __——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
Annexe 3 : Annexe financière Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 ———
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE Caisse
@S SDS ee)
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Paris, le 06 juin 2019
ANNEXE FINANCIERE
N° Commande Lagon :A.84739 - C.90138
Raison Sociale : COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A
N° SIRET : 24810073700019
Tout démarrage de prestations donne lieu, préalablement, à la création systématique d’un numéro de commande, qui est reporté sur l’entête de cette annexe. La réception de vos factures et appels de fonds originaux est centralisée sur une plate-forme fournisseurs dédiée, qui procède à leur enregistrement et à leur rapprochement avec le numéro de commande correspondant. Cette opération déclenche le traitement automatisé de leur paiement, hormis en cas d'anomalies (nature de prestations, prix...).
2 formats de factures sont acceptés par la Caisse des Dépôts :
Factures papier : les factures originales, accompagnées d’un RIB, sont transmises exclusivement à
l'adresse de facturation indiquée ci-dessous, à l'exclusion de toute autre adresse :
Caisse des Dépôts
Caisse générale - Direction de l'exécution des opérations financières Plateforme d'exécution des dépenses DEOFF2
56, rue de Lille
75007 Paris 07 SP
Facture électronique : le Titulaire (ou ses sous-traitants) peut transmettre ses factures et le RIB associé au format PDF à l'adresse suivante : facturelectronique@caissedesdepots.fr. Conformément à l'ordonnance 2014-697 du 26/06/2014, l'obligation de transmission par facturation électronique est mise en œuvre progressivement à compter du 01/01/2017. Le Titulaire veille à respecter cette obligation à compter de la date qui lui est applicable selon les dispositions de cette ordonnance.
Toute facture papier ou électronique ne comportant pas de numéro de commande sera
retournée au Titulaire, sans règlement associé.
Annexe à signer par les signataires du contrat :
NOM :
Signature :
Caisse des dépôts et consignations
56, rue de Lille 75356 PARIS Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 __——
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
Annexe 4 : Description synthétique de la mission d’AMO OPCU Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
| En 7 =
. J702-DEÉL2019 099-DE
7
ANX Agence Nationale pour la Rénovation . DÉVELOPPEMENT
Urbaine TERRITORIAL ET RÉSEAU
LES REPÈRES DE LA RÉNOVATION URBAINE
Conduite de projet :
OPC urbain Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
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1 CONDUITE DE PROJET : OPC URBAIN
Près de quatre millions d’habitants
sont potentiellement concernés par le
Programme national pour la rénova-
tion urbaine (PNRU). Ce programme
vise à restructurer les 751 quartiers
classés en Zones urbaines sensibles
(ZUS) et, à titre exceptionnel, ceux
qui présentent des caractéristiques
économiques et sociales similaires.
Pour répondre à cet objectif, l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) a été créée en février 2004
pour accorder des financements aux
communes ou aux établissements
publics de coopération intercommu-
nale compétents et aux organismes
publics ou privés en charge d’opé-
rations concourant à la rénovation
urbaine.
Au terme de trois années d’action,
il apparaît notamment que la qualité
de la “conduite de projet” est un fac-
teur clef de succès pour le montage
et la mise en œuvre des programmes
de rénovation urbaine. Plus encore
que lors des dispositifs antérieurs
(Grand projet de ville [GPV], Opé-
ration de renouvellement urbain
[ORU]), ces projets nécessitent une
définition et une actualisation rigou-
reuses du projet d’ensemble, une
coordination de la multiplicité des
opérations et une vigilance accrue
à l’égard des contraintes de calen-
drier. Pour répondre à cette néces-
sité, des missions transversales de
nature différente, stratégiques et
opérationnelles, avec les actions de
conduite générale de projet, doivent
être assurées. En plus de la gestion
de la qualité du projet et de la ges-
tion financière, des missions liées au
respect du calendrier de la conven-
tion pluriannuelle sont nécessaires.
Celles-ci doivent permettre de définir
l’enchaînement optimal des tâches,
assurer la tenue des délais, anticiper
les risques de dérapage et coordon-
ner les acteurs pour les mises au
point qui en découlent.
Certaines de ces missions, réunies
sous l’appellation d’OPC urbain (Or-
donnancement des tâches - Pilotage
des actions - Coordination des ac-
teurs du projet urbain) et confirmées
par le règlement général de l’ANRU,
émergent aujourd’hui. Ainsi, sur la
centaine de projets présentés en
comité d’engagement début 2006,
plus des trois cinquièmes intégraient
déjà une démarche, internalisée ou
externalisée, correspondant aux fi-
nalités de l’OPC urbain.
Le rôle déterminant de ces missions
dans la concrétisation des projets,
comme les attentes exprimées en
la matière par tous ceux qui portent
la rénovation urbaine, ont conduit
l’ANRU et la Caisse des Dépôts à
proposer quelques éclairages sur le
sujet. L’ouvrage n’a ni le statut ni les
prétentions d’un guide de référence.
Sa finalité est d’accompagner les
acteurs de projet dans une réflexion
adaptée au contexte et aux partena-
riats locaux. Pour que l’OPC urbain
apporte pleinement sa contribution
à l’accomplissement de leurs ambi-
tions.
INTRODUCTION sitsiitesiiessiesstesssee 222] Envoyé en préfecture le 08/07/2019 iisiiiiiiiiiiiiiiiiiiisii: if Reçu en préfecture le 08/07/2019
IisiiiiiiiiiiiiiiiiiiicsiiCT Affiché le 08/07/2019 ss &
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
icture de la conduite de projet et la place de l’'OPC urbain.
de différentes situations, les modalités et contenus
ions d’OPC urbain.
nseils pratiques destinés aux Maîtres d'ouvrage pour les aider
er leur cahier des charges ou leur lettre de mission dans le but
une mission d’OPC urbain.
NnexES :
An:
F3
és de passation des commandes ;
fiches de cas.
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N°
1 CONDUITE DE PROJET : OPC URBAIN
PAGE ANRU / Caisse des Dépôts
Ce document a été rédigé par la SCET - SCO -
Emmanuel Baunard Consultant
sous la direction d’un comité de pilotage
ANRU - Caisse des Dépôts réunissant la DIV,
DGUHC, USH.
Ils y trouveront en particulier :
I. La structure de la conduite de projet et la place de l’OPC urbain.
II. L’analyse de différentes situations, les modalités et contenus
des missions d’OPC urbain.
III. Des conseils pratiques destinés aux Maîtres d’ouvrage pour les aider
à élaborer leur cahier des charges ou leur lettre de mission dans le but
d’installer une mission d’OPC urbain.
IV. Des annexes :
n un glossaire ;
n les modalités de passation des commandes ;
n des fiches de cas.
Introduction Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 nn
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
Enjeux de la maîtrise d’ouvrage globale
Missions et tâches fondamentales
de la conduite de projet
Modalités d’organisation de
la maîtrise d’ouvrage globale du projet
Place des missions d’OPC urbain
dans la conduite de projet
I. LA CONDUITE DE PROJET :
structure et place de l’OPC urbain
1
2
3
4 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
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1 CONDUITE DE PROJET : OPC URBAIN
PAGE ANRU / Caisse des Dépôts
Les projets de rénovation urbaine
se caractérisent par leur grande
complexité et leur ampleur. Pour
assurer une mise en œuvre garante
de leur qualité et du respect des
délais contractuels, ils nécessitent
la mise en place d’un partenariat
permanent entre les différents maî-
tres d’ouvrage. Un autre impératif
s’impose à eux : l’organisation spé-
cifique d’une conduite de projet.
Grâce aux financements de l’ANRU et des
collectivités locales, le PNRU a permis l’émer-
gence de projets ambitieux. Ils ont été pensés
pour favoriser la transformation de quartiers
pénalisés par de nombreux handicaps : en-
clavement, urbanisme de grands ensembles,
monofonctionnalité, habitat privé dégradé
(copropriétés, habitat ancien), précarité des
ménages...
À travers ce programme, les collectivités déjà
engagées dans les dispositifs antérieurs de
la Politique de la Ville ont pu poursuivre leurs
projets avec des financements accrus. De
nombreuses autres initiatives de projets se sont
développées par ailleurs. Dans un cas comme
dans l’autre, la transformation des sites se
caractérise par une intervention lourde : cadre
de vie et aménagement de l’espace public,
habitat et relogement, équipements publics,
diversification fonctionnelle… Tous les pro-
jets se distinguent également par le nombre
d’opérateurs impliqués dans ces démarches.
Sur la centaine de projets validés par le
Comité d’engagement début 2006, il varie
entre 30 et 75, jusqu’à 100 même dans de
rares situations. Tous ces maîtres d’ouvrage,
publics (collectivités, État…), parapublics
(bailleurs sociaux, Société d’économie mixte)
ou privés (promoteurs, investisseurs), s’inscri-
vent dans des cultures, des logiques d’action
et des expériences différentes. Néanmoins, de
nombreuses interactions entre les différentes
opérations se font jour, leur coordination
s’impose donc.
1 Enjeux de la maîtrise d’ouvrage globale Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
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1 CONDUITE DE PROJET : OPC URBAIN
Une double exigence
de coordination
La coordination des opérateurs doit
s’exercer sous une double contrainte
de temps et de cohérence avec la
Politique de la Ville.
La transformation rapide et profonde
des Zones urbaines sensibles (ZUS),
ou des quartiers connaissant des
difficultés similaires (classés en “arti-
cle 6”), nécessite un rythme soutenu
d’intervention. À ce titre, les conven-
tions signées pour une durée de cinq
ans engagent les maîtres d’ouvrage
quant au calendrier de réalisation
des opérations. Ces projets, du fait
de leur cofinancement par des par-
tenaires multiples comme l’ANRU, la
commune, la Région ou le départe-
ment, et par des programmes com-
me le FEDER (Fonds européen de
développement régional), nécessi-
tent impérativement la réalisation de
plannings séquentiels et financiers
complexes. Leur suivi d’application
régulier est déterminant, d’autant
plus que les uns et les autres peu-
vent appliquer leurs propres règles
de financement.
Par ailleurs, dans l’optique de modifier
le cadre et les conditions de vie des
habitants, les projets de rénovation ur-
baine ne peuvent se résumer à des in-
terventions sur l’espace. Ils doivent
s’accompagner d’actions coordonnées
de développement économique et so-
cial, d’initiatives dans le domaine de
l’éducation, de la sécurité et de la ges-
tion urbaine de proximité… Ils doivent
également être pensés en cohérence
avec les projets de développement de
la ville ou de l’agglomération, dans une
perspective de réintégration véritable de
ces quartiers.
L A C O N D U I T E D E P R O J E T Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2019 se
ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 099-DE
M] coovre ve ProuET : oPc URBAN
1 Enjeux de la maîtrise d'ouvrage globale
Le pilotage opérationnel
{instance : comité(s) technique(s) éclaté(s) par secteur ou
thématique si nécessaire, équipe projet.)
Le pilotage stratégique
(LE Sucre Cie Cie V-CLc ET lEe En)
> La programmation de toutes les opérations du projet > Leur planification
> Leur coût
> Leur financement > Des actions
pour la COHÉRENCE de leur MISE EN ŒUVRE
DÉCISIONS au vu des études stratégiques, de la concertation, de l'évaluation des résultats
ET des propositions et décisions du PILOTAGE OPÉRATIONNEL
> Orientations politiques et définition globale du projet objectifs, contenu, phasage, économie générale),
contractualisation, points d'étapes > Organisation des instances, de la maîtrise d'ouvrage,
de la conduite de projet
CHOIX au vu de l'évolution de
la COHÉRENCE globale ET des résultats des expertises en déclinaison des orientations
du PILOTAGE STRATÉGIQUE
Ces deux niveaux mobilisent la DIRECTION DE PROJET, qui anime les instances, prépare et met en œuvre les décisions
> Anime et gère les instances de pilotage et dirige l'ingénierie
CT EE ETC RTE CEE TOUTE A
CLOUS OT TO TUTLTET
PA CRC LOUCE QE EL (0 CECI EN ETU ITS
DA LATE (eeER LT TIC
> Assure l'animation du partenariat et la circulation de l'information
>Mène toutes actions d'analyse et de coordination en vue d'assurer la réussite
du projet, son actualisation, pour maintenir sa cohérence et son économie générale
EE cie CL re CL UT cl
QUELS MOYENS MOBILISER ?
Les partenaires locaux ne doivent
pas sous-estimer les moyens à mo-
biliser pour mener à bien les mis-
sions de conduite opérationnelle du
projet (conduite générale du projet,
PAGE 6 B ANRU / Caisse des Dépôts
OPC urbain, Assistance à maitrise
d'ouvrage [AMO], missions d'évalua-
tion). L'ANRU, à travers son règlement
général, fixe pour ces actions un bud-
get maximum mobilisable de 2 % du
montant total du projet HT (hors frais
d'ingénierie). Le détail des actions éli-
gibles est donné au titre Il — article 4 du
règlement général de l’Agence. Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
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1 CONDUITE DE PROJET : OPC URBAIN
Pilotage stratégique
Niveau décisionnel des orientations
politiques du programme global – ob-
jectifs, contenu, phasage, économie
générale –, le pilotage stratégique s’at-
tache à la définition et à la nécessaire
adaptation du projet. Il détermine aus-
si les aspects de la contractualisation
du projet. Celle-ci fixe notamment les
modalités de développement du pro-
jet dans le temps, la réalisation des
points d’étape, et se prolonge éven-
tuellement dans la signature d’avenants
à la convention initiale. Le pilotage stra-
tégique définit également le mode
d’organisation de la conduite de projet
et les instances stratégiques présidées
par le porteur de projet (commune ou
Établissement public de coopération
intercommunale), associant l’ensemble
des partenaires, co-financeurs et maî-
tres d’ouvrage.
Pour permettre la définition, la mise
en œuvre opérationnelle et l’adaptation
du projet de rénovation urbaine, la
direction de projet doit manager des
missions internes ou externalisées.
C’est ensuite sur la base des propo-
sitions de synthèse qui en découlent
que les différents partenaires locaux
réunis dans les instances de pilotage
stratégique et opérationnel fondent
leur processus décisionnel. Il comprend
des options stratégiques et opération-
nelles dont la validation est incontour-
nable dans l’affinement progressif du
projet d’ensemble, ainsi que les diffé-
rentes opérations qui y concourent.
2 Missions et tâches fondamentales
de la conduite de projet
La direction de projet doit donc être
en mesure d’éclairer les décisions de
l’instance de pilotage stratégique à
travers l’information, l’analyse et l’as-
sistance qui lui sont indispensables.
Ces dernières se concrétisent de mul-
tiples façons. Ce sont, notamment,
les études menées dans le cadre du
projet ainsi que les missions d’éva-
luation et de suivi qui permettront de
l’adapter aux mutations de son envi-
ronnement, en adéquation avec les
résultats des actions. Mais aussi des
missions ou de l’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la concertation et la
communication publiques, qui favorisent
tant l’appropriation du projet par les
habitants que la prise en compte de
leurs attentes.
L A C O N D U I T E D E P R O J E T Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
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Pilotage opérationnel
Le pilotage opérationnel s’exerce au
sein de comités techniques. Il s’agit
du niveau décisionnel d’élaboration,
d’actualisation et de coordination
de la programmation de toutes les
opérations du projet. Il intègre leur
planification, la maîtrise de leur coût
et de leur financement, ainsi que des
actions d’accompagnement.
Afin d’assurer le pilotage opéra-
tionnel, il importe que la “maîtrise
d’ouvrage globale” du projet soit or-
ganisée et dotée de moyens. Dans
ce but, la direction de projet se doit
d’assurer la coordination des diffé-
rents maîtres d’ouvrage, ce qui per-
mettra de planifier l’ensemble des
opérations tout en articulant leurs
contenus propres et en coordonnant
leur financement.
La direction de projet peut égale-
ment conduire un certain nombre
d’expertises et d’actions d’accom-
pagnement mutualisées, essentielles
pour assurer la phase opérationnelle
du projet. Elles consisteront notam-
ment en :
n Expertises opérationnelles. D’or-
dre technique, foncier, économique
ou juridique, elles portent, par exem-
ple, sur des équipements commer-
ciaux ou sur la capacité financière et
technique d’opérateurs ou de maî-
tres d’ouvrage.
n Missions de conduite opérationnelle
du projet. Conduite générale du pro-
jet et OPC urbain, ou encore AMO,
ces missions permettent de garantir
la qualité du projet (prescriptions ar-
chitecturales, fiabilité technique, urba-
niste-conseil), de respecter les délais
prévus par la convention (plannings
par opération et par secteur, gestion
des interfaces techniques et opéra-
tionnelles) et de gérer le financement
du projet (fiabilité financière, gestion
des subventions, reportings, pilotage
des financements). Ces missions s’ap-
2 Missions et tâches fondamentales de la conduite de projet Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
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1 CONDUITE DE PROJET : OPC URBAIN
puient sur des instruments de conduite
opérationnelle (système d’information
commun, base de données...).
n Actions d’accompagnement. On
mentionnera en particulier les Maî-
trises d’œuvre urbaines et sociales
(MOUS relogement), la mise en œu-
vre des actions de Gestion urbaine
de proximité (GUP), l’insertion éco-
nomique à l’occasion des marchés
de travaux, ou encore la coordina-
tion et la sécurité des chantiers.
Ces missions doivent être définies en
fonction de l’ampleur du projet, mais
également de l’expérience et des
pratiques antérieures des acteurs
locaux. La conduite opérationnelle
de projet est essentielle pour que
celui-ci se réalise dans les temps de
la convention et dans le respect des
exigences de qualité. On comprend
aisément qu’elle doive être pensée
dès la phase de conception du projet
et que les moyens nécessaires à son
accomplissement doivent être mobi-
lisés.
Tous ces types de missions jouent
un rôle positif dans l’élaboration et la
mise en œuvre des projets de réno-
vation urbaine. Du fait des caractéris-
tiques de ces derniers, deux d’entre
elles revêtent une importance parti-
culière :
n Les missions d’expertise et d’éva-
luation, car elles incitent à une inter-
rogation constante sur les finalités du
projet et ses possibles adaptations.
n Les missions de conduite générale
du projet avec dans ce cadre les mis-
sions d’OPC urbain. En effet, à tra-
vers l’ordonnancement des tâches, le
pilotage des actions, la coordination
des acteurs du projet, ces missions
permettent d’ajuster les modalités de
la mise en œuvre du projet de réno-
vation urbaine dans le temps.
L A C O N D U I T E D E P R O J E T Missions contribuant au pilotage stratégique
(directes + AMO)
> Structuration du projet, cohérence avec autres politiques et projets
> Management administratif et financier, rédaction et suivi des contrats
> Définition, direction et/ou réalisation des études et missions.stratéqiques
> Direction des AMO nécessaires
Études et
AMO stratégiques
Missions et AMO
de Concertationf
communication
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ID : 081-248100737-20190702-DEL2019 _099-DE
Diagnostic
Études de définition et
d’actualisation du projet
Inscription du projet
dans les politiques locales
Études et AMO
organisationnelles,
méthodologiques,
structuration et
hiérarchisation du projet
Procédures
d’aménagement (concession
d'aménagement...)
Étude des procédures,
d’urbanisme de domanialité
Étude du plan de relogement
Préparation de la GUP
Diagnostic des objectifs
(concertation, participation,
communication) et système
d'acteurs
Définition du plan
de concertation
Définition du plan
de communication
Circuit de communication
Gestion des instances
{conseils}, réunions,
évènements, publications
Création et gestion des
outils : supports,
maquettes, site internet
Définition de l’évalustion
(in itinere, a posteriori.)
Prestations d'évaluation
AMO d'évaluation
L E S R E P È R E S D E L A R É N O VAT I O N U R B A I N E
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2 Missions et tâches fondamentales de la conduite de projet