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Compte-Rendu - 2026 03 03 Haute Kontz CR Conseil municipal
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune d'Haute-Kontz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 03 03 Haute Kontz CR Conseil municipal)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 057-215703711-20260303-02_00-DE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE
THIONVILLE EST
COMMUNE DE HAUTE-KONTZ
Elus 15
En fonction 15
Présents 11
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 mars 2026
Sous la présidence de Mme THILL Marie-Josée, MAIRE
Présents : Mme BARTHEL Myriam, M DEL PIZZO André, M SCHWEITZER Luc, Adjoints Mme WELLENREITER Mireille, Mme LEICK Emilie, Mme FROMHOLTZ Edwige, M CORNIBE Gérald, M PERIGNON Lionel, M DENECKER Cédric, M LAMBERT Cyril, Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mme BERNARD Stéphanie, Mme JARBOT Aline, M JILKA David
Absent non excusé : M DANN Paul
Secrétaire de séance : M SCHWEITZER Luc
1. Approbation du CFU, Compte Financier Unique 2025 — budget EAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis de la commission des finances ;
Madame le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public.
Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information fiancière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectivres, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'Article L.1612.12 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) ;
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget principal, conformément à l’article L.2121-14 du CGT.
Madame le Maire propose de désigner Monsieur André DEL P1ZZO en sa qualité d’Adjoint délégué aux finances.
Monsieur André DEL P1ZZO, Adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l'assemblée délibirante le CFU 2025 du budget primitif, et des décisions modificatives de l'exercice considéré, dressé par Madame Marie-Josée THILL, À Hochleitner, secrétaire comptable de la collectivité.
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
ID : 057-215703711-20260303-02_00-DE
Le CFU du budget EAU fait ressortir les résultat suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT
Recettes 69 827.82 € 62 738.23 € 132 566.05 €
Dépenses 64 726.40 € 20 420.81 € 85 147.21 €
Résultat de l’exercice 5 101.42 € 42 317.42 € 47 418.84 €
Résultat antérieur 5 924.68 € -30 394.05 -24 469.37 € reporté €
Résultat avec report 11 026.10 € 11 923.37 € 22 949.47 € N-1
Restes à réaliser 0 0 Recettes
Restes à réaliser 0 0 Dépenses
Résultat de clôture 11 026.10 € 11 923.37 € 22 949.47 €
Le Conseil Municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Toutes explications entendues, le Conseil Municipal,
s'étant retirée de la salle,
- _ Approuve le Compte Financier Unique (CFU) 2025 ;
- Charge Madame le Maire de signer les pièces différentes.
2. Affectation du résultat 2025 — budget EAU
La procédure d'affectation du résultat est décrite par l'instruction comptable M57 applicable au budget principal et aux budgets annexes le cas échéant.
Ainsi, le résultat cumulé de la section de fonctionnement, à la clôture de l'exercice, est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement cumulé de la section d'investissement (besoin de financement après intégration, lorsqu'il y en a, des reports en recettes et en dépenses). Le cas échéant, le surplus est affecté soit en réserves en équilibre de la section d'investissement, soit en report à nouveau pour financer la section de fonctionnement.
à l'unanimité, Madame le Maire
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le CFU.
Soldes d'exécution : (résultats de l'exercice)
e Excédent — 001 de la section d'Investissements : 42 317.42 €
e Excédent — 002 de la section de fonctionnement : 5 101.42 €
Reports : (de l'exercice N-1)
e Déficit reporté de la section d'investissements : -30 394.05 €
e Excédent reporté de la section de fonctionnement : 5 924.68 € Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 057-215703711-20260303-02 00-DE
Besoin net de la section d'investissements :
Suivant Excédent de la section investissements : 42 317.42 € Déficit reporté N-1 de la section d’investissements : - 30 394.05 €
Besoin net de la section d’Investissements = 11 923.37 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents et pouvoirs d’affecter le résultat de clôture du CFU aux comptes :
+ Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) pour : 22 949.47 €
Excédent — 002 de la section de fonctionnement : 5 101.42 € Et Excédent reporté de la section de fonctionnement : 5 924.68 € Et Besoin net de la section d’investissements : 11 923.37 €
+ Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) pour: 11 923.37 €
3. Approbation du CFU, Compte Financier Unique 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis de la commission des finances ;
Madame le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public.
Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information fiancière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectivres, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'Article L.1612.12 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) ;
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget principal, conformément à l’article L.2121-14 du CGT.
Madame le Maire propose de désigner Monsieur André DEL PIZZO en sa qualité d’Adjoint délégué aux finances.
Monsieur André DEL P1ZZO, Adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l'assemblée délibirante le CFU 2025 du budget primitif, et des décisions modificatives de l'exercice considéré, dressé par Madame Marie-Josée THILL, Maire et Madame Ingrid Hochleitner, secrétaire comptable de la collectivité. Le CFU du budget principal fait ressortir les résultat suivants : Publié le
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
ID : 057-215703711-20260303-02_00-DE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT
Recettes 482 901.79 € 179 113.55 € 662 015.34 €
Dépenses 410 099.76 € 185 142.54 € 595 242.30 €
Résultat de l’exercice 72 802.03 € -6 028.99 € 66 773.04 €
Résultat antérieur 241 115.30 € 18 299.13 € 259 414.43 € reporté
Résultat avec report N-1 288 315.53 € 12 270.14 € 326 187.47 €
Restes à réaliser Recettes 0 0
Restes à réaliser Dépenses 65 500 € 65 500 €
Résultat de clôture 288 315.53 € 53 229.86 € 260 687.47 €
Le Conseil Municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Madame le Maire s’étant retiré de la salle,
- _ Approuve le Compte Financier Unique (CFU) 2025 ;
- Charge Madame le Maire de signer les pièces afférentes.
4. Affectation du résultat 2025
La procédure d'affectation du résultat est décrite par l'instruction comptable M57 applicable au budget principal et aux budgets annexes le cas échéant.
Ainsi, le résultat cumulé de la section de fonctionnement, à la clôture de l'exercice, est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement cumulé de la section d'investissement (besoin de financement après intégration, lorsqu'il y en a, des reports en recettes et en dépenses). Le cas échéant, le surplus est affecté soit en réserves en équilibre de la section d'investissement, soit en report à nouveau pour financer la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le CFU.
Soldes d'exécution : (résultats de l'exercice)
e Déficit —- 001 de la section d'Investissements : -6 028.99 €
e Excédent — 002 de la section de fonctionnement : 72 802.03 €
Reports : (de l'exercice N-1)
e Excédent reporté de la section d'investissements :
e Excédent reporté de la section de fonctionnement : 241 115.30 €
Restes à réaliser : (uniquement en investissement)
e Dépenses — investissements : 65 500.00 €
Besoin net de la section d'investissements :
Suivant Déficit de la section investissements : -6 028.99 €
Excédent reporté N-1 de la section d'investissements : 18 299.13 € Dépenses — Restes à réaliser investissements : 65 500 €
18 299.13 € Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID: 057-215703711-20260303-02 00-DE
Besoin net de la section d’Investissements = 53 229.55—
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents et pouvoirs d’affecter le résultat de clôture du CFU aux comptes :
+ Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) pour : 260 687.47 €
Excédent — 002 de la section de fonctionnement : 72 802.03 € Et Excédent reporté de la section de fonctionnement : 241 115.30 € Et Besoin net de la section d’investissements : 53 229.86 €
e Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) pour : 53 229.86 €
5. Projet d'achat de terrains
Le conseil Municipal dans sa séance a décidé d'acquérir les petites parcelles au lieudit
« NEUENBERG » appartenant au consort LUTZ, afin d'agrandir la surface de la forêt
communale entre la lisière de la forêt et le chemin rural.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité d'acquérir les parcelles suivantes :
Section E n° 163 au prix de 100 £ l’are soit 853 € (8 are 53)
Section E n° 207 au prix de 100 € l’are soit 72 € (0.72 ca)
Section E n° 229 au prix de 100 € l’are soit 180 € (1 are 80)
Section E n° 242 au prix de 100 € l’are soit 144 € (1 are 44)
Section E n° 252 au prix de 100 € l’are soit 170 € (1 are 70)
Section 8 n° 18 à l'euro symbolique (71 ca)
Le Conseil Municipal autorise le Maire à réaliser cette opération par acte en la forme
administrative. Il désigne M Luc SCHWEITZER, Adjoint, comme représentant de la
commune, habilité à signer les actes.
6. Dissolution du syndicat intercommunal pour le financement de la construction
et _du fonctionnement _ de l’école maternelle de RETTEL :_« SIVU ECOLE
MATERNELLE »_et répartition de l’actif, du passif _et_ du résultat_entre les
collectivités membres sur la base du compte administratif voté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211- 25-1 et L5211-26 :
Vu l'arrêté préfectoral n°94-2005, en date du 31 janvier 1994, portant création du syndicat intercommunal pour le financement de la construction et du fonctionnement de l'école maternelle de RETTEL : « SIVU ECOLE MATERNELLE » ;
Considérant la dissolution de plein droit du syndicat en raison de l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire avec un dernier budget voté au cours de l'exercice 2022 ; Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 057-215703711-20260303-02_00-DE Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement ses collectivités membres :
Vu la délibération du Conseil syndical du SIVU, en date du 17 février 2026 actant la dissolution du « SIVU ECOLE MATERNELLE » et fixant la répartition de l'actif, du passif et du résultat entre les collectivités membres sur la base du compte administratif voté.
Le Maire de HAUTE-KONTZ, Marie-Josée THILL rappelle que dans le cadre du projet de dissolution du SIVU Ecole Maternelle, et conformément à l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, il appartenait au Président du Syndicat de procéder à la constatation comptable de la mise à disposition des biens qui permettaient l'exercice des compétences anciennement dévolues au SIVU Ecole Maternelle ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y étaient attachés, par opérations d'ordre non budgétaires.
La mise à disposition concerne les biens qui étaient nécessaires au fonctionnement du SIVU Ecole Maternelle. Cette mise à disposition doit faire l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement entre le Syndicat et les communes membres dudit syndicat, pour les valeurs figurant dans le tableau |, ci-dessous.
TABLEAU I — TRANSFERT D'ACTIF ET DU PASSIF : Mise à disposition des biens du SIVU Ecole Maternelle
Compte Libellé Débit Crédit 10222 FCTVA 17 111.47 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 212 971.71 110 Report à nouveau solde créditeur 34 090.49 1323 Subventions d'investissement rattachées 2 250.00 aux actifs non amortissables -
Départements
192 Plus ou moins-values cessions 15 098.07 d'immobilisation
193 Autres neutralisations et régularisations 13 584.01 d'opération
21312 Constructions - Bâtiments scolaires 2 099.90
2135 Constructions installations générales, 13 533.08 agencements, aménagements des
constructions
2158 Autres installations, matériel et outillage 2 320.00 techniques
2182 Autres immobilisations corporelles - 37 142.90 Matériel de transport
2183 Autres immobilisations corporelles - 4012.17 Matériel de bureau et matériel informatique
2184 Autres immobilisations corporelles — 5 320.75 Mobilier
2188 Autres immobilisations corporelles 615.60
2231 Immobilisations reçues en affectations — 196 227.30 Constructions - Bâtiments publics
2291 Immobilisations reçues en affectations — 57 990.84 Droits de l’affectant - Communes
4116 Redevables contentieux 315.00
515 Compte au trésor 34 145.73
TOTAL 324 414.51 | 324 414.51 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
h , A : # Publié le
Par ailleurs, le transfert du résultat budgétaire (excédents ou « ID :057-215703711-20260303-02 00-DE délibérations concordantes du Conseil syndical du SIVU Ecole irarermens-et-acs-consens municipaux des communes membres du SIVU. Ce résultat sera repris par les collectivités, par opérations d'ordre non budgétaires selon le tableau II, ci-après.
Considérant ce qui précède, sur proposition du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
° Article 1 : Prend acte de la dissolution du syndicat à compter du 31/12/2025.
e Article 2 : Prend acte de la saisine par le Président du SIVU de l'ensemble des organes délibérants des collectivités membres du syndicat pour qu'ils se prononcent à la fois sur le principe de la dissolution et sur les conditions de liquidation proposées.
e Article 3 : Sollicite auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle, l'arrêté de dissolution du syndicat intercommunal pour le financement de la construction et du fonctionnement de l'école maternelle de RETTEL : « SIVU ECOLE MATERNELLE ».
e Article 4 : Prend acte du vote du compte administratif de clôture du syndicat —- Exercice 2022.
Recettes 0.00 € | Recettes de 568.10 € d'investissement fonctionnement
Dépenses 0.00 € | Dépenses de 2 854.13 € d'investissement fonctionnement
Reports N-1 370.24 € | Reports N-1 36 376.52 €
Résultat 370.24 € | Résultat de 34 090.49 € d'investissement fonctionnement
Pour information : 0.00 €
Restes à Réaliser
Dépenses d'investissement
Pour information : 0.00 €
Restes à Réaliser
Recettes d'investissement
e Article 5 : Sur la base du compte administratif ainsi voté par le conseil syndical, le conseil municipal accepte les conditions de liquidation du syndicat, telles que décrites, ci-après, tout en tenant compte de la trésorerie disponible qui doit être égale au transfert, ce qui impose de réduire une des sommes ci-dessus de 315€ (trésorerie disponible de 34 145,73€).
Le conseil municipal prend acte que le conseil syndical a décidé de réduire le résultat d'investissement à 55.24€ et a validé que l'ensemble des opérations, seront réalisées par opérations d'ordre non-budgétaires.
Affectation des résultats comptables :
Répartition égalitaire, entre les communes membres, des résultats comptables soit :
> Haute-Kontz : 18,41€ en investissement et 11.363,50€ en fonctionnement > Contz-les-Bains : 18,41€ en investissement et 11.363,50€ en fonctionnement > Rettel : 18,42€ en investissement et 11.363,49€ en fonctionnement Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 057-215703711-20260303-02 _00-DE
TABLEAU II —- RESULTATS 2022 DU SIVU ECOLE MATERNELLE | Excédent d'investissement Excédent d'exploitation
Budget Article 1068 | 370.24-315.00 | OONB* 34 090.49 SIVU Ecole | (dépenses) | =55 ,24 €
Maternelle
Comptes de | Article 1068 | 18.42 € OONB* 11 363.49 € la commune | (recettes)
de Rettel
Comptes de | Article 1068 | 18.41 € OONB* 11 363.50 € la commune | (recettes)
de Contz-
les-Bains
Comptes de | Article 1068 | 18.41 € OONB* 11 363.50 la commune | (recettes)
de Haute-
Kontz
*“OONB : opérations d'ordre non-budgétaires
Répartition du solde de trésorerie :
Répartition égalitaire, entre les communes membres, du solde de la trésorerie qui se monte à 34 145.73 €, soit :
> Haute-Kontz: 11 381.91€
> Contz-les-Bains : 11 381.91€
> Rettel : 11 381.91€
Répartition de l'actif et du passif (immobilisations, biens, subventions d'équipement
Transfert à la commune de RETTEL de l’ensemble des biens, immobilisations et subventions
d'équipement tel que le détaille l’article 6, ci-après
Répartition du ou des emprunts, des restes à réaliser, des restes à recouvrer et restes à paver :
Sans objet.
Transfert du personnel :
L'ensemble du personnel du SIVU Ecole Maternelle a été transféré à la commune de RETTEL., à compter du 01/09/2021, par délibération concordante du conseil municipal de Rettel en date du 28/09/2021 et du SIVU Ecole Maternelle en date du 15 avril 2021.
e Article 6 : Décide de constater le transfert, à la commune de RETTEL, par le SIVU Ecole Maternelle, de l'actif et du passif du budget par écritures d'ordre non budgétaires dont le retour d'affectation, selon le tableau lI|, ci-dessous ;
Le tableau ||, ci-dessous, tient compte du certificat administratif, du 26/01/2026, émis par le président du Syndicat, qui acte l’imputation à tort d’un montant de travaux de 138 236.46 € au compte 2231 (Immobilisations reçues en affectations — Constructions - Bâtiments publics) en lieu et place du compte 21312 (Immobilisations corporelles - Constructions - Bâtiments scolaires) Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 057-215703711-20260303-02 00-DE
TABLEAU III - TRANSFERT D’ACTIF ET DU PASSIF : transfert à la commune de RETTEL, par le SIVU Ecole Maternelle, de l’actif et du passif dont le retour d’affectation
Compte | Libellé Débit Crédit 10222 FCTVA 17 111.47 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 212 916,47 1323 Subventions d'investissement rattachées aux 2 250.00 actifs non amortissables - Départements
192 Plus ou moins-values cessions 15 098.07 d'immobilisation
193 Autres neutralisations et régularisations 13 584.01 d'opération
21312 Constructions - Bâtiments scolaires 140 336.36
2135 Constructions Installations générales, 13 533.08 agencements, aménagements des
constructions
2158 Autres installations, matériel et outillage 2 320.00 techniques
2182 Autres immobilisations corporelles - Matériel 37 142.90 de transport
2183 Autres immobilisations corporelles - Matériel 4012.17
de bureau et matériel informatique
2184 Autres immobilisations corporelles - Mobilier 5 320.75 2188 Autres immobilisations corporelles 615.60 2231 Immobilisations reçues en affectations — 57 990.84 Constructions - Bâtiments publics
2291 Immobilisations reçues en affectations — 57 990.84 Droits de l'affectant - Communes
4116 Redevables contentieux 315.00
TOTAL 290 268.78 290 268.78
e Article 7 : Sollicite le Président du SIVU pour signer le procès-verbal de transfert/mise à disposition et tout document nécessaire à la réalisation de l’article 1,
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la dissolution du SIVU.
7. Demande de Monsieur EVEN
Monsieur EVEN Daniel a sollicité le Conseil Municipal pour obtenir l'autorisation d’un
débordement de gouttière sur la parcelle n° 52 en section 6.
Actuellement, la gouttière du hangar agricole est à fleur avec le pignon. Les eaux de pluie se
déversent actuellement dans le hangar où un exécutoire les reçoit.
Le Conseil Municipal émet un avis défavorable à la demande de Monsieur Even.
Le dépassement engendre des difficultés en cas de projet futur de la commune. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le : ;
8. Location d'une parcelle ID : 057-215703711-20260303-02_00-DE
La parcelle en section D n° 58 est louée à Monsieur Jean-Pierre KONTZ depuis le 09 mars
2007 suite à un avenant au bail initial délivré à Monsieur Raymond LEICK le 30 novembre 1999.
Monsieur LEICK a souhaiïté transmettre cette location à sa fille par ascendance comme
indiqué dans le règlement du bail. L'exploitation est au nom de Jean-Pierre KONTZ, son
gendre.
Le Conseil Municipal avait décidé le bail à titre gratuit à Monsieur KONTZ pour une
compensation au geste de Monsieur KONTZ, de bien vouloir céder à la commune une partie
du terrain agricole parcelle n°56, nécessaire à la mise en place des lits plantés de roseaux.
La commune a eu besoin de 80 ares pour la réalisation de ce projet. La création de la station
pour l'assainissement a pu se faire grâce à l’achat de cette parcelle.
Monsieur KONTZ souhaite revenir au bail rural. La commune a eu besoin d’une partie de
cette parcelle au lieu-dit « Dellenbruck » d’une contenance de 12 ares. Cette surface étant
amputée au vu de l'installation d’une antenne relais, le Conseil Municipal décide d’allouer le
reste de la parcelle à Monsieur KONTZ pour la somme de 5 euros payable annuellement.
Un géomètre sera missionné ultérieurement pour définir la contenance exacte de la parcelle.
Pour copie conforme,
HAUTE-KONTZ, le 13/03/2026
Le Maire,
THILL Marie-Jo