Compte-Rendu - 2026 05 27 Haute Kontz CR Conseil municipal

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Compte-Rendu - 2026 05 27 Haute Kontz CR Conseil municipal Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune d'Haute-Kontz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 05 27 Haute Kontz CR Conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 28/05/2026

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DEPARTEMENT DE LA MOSELLE N° 06/00/2026

ARRONDISSEMENT DE

THIONVILLE EST

COMMUNE DE HAUTE-KONTZ

Elus 15

En fonction 14

Présents 13

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mai 2026

Sous la présidence de M DEL PIZZO André, MAIRE

Présents : M WAGNER Jérémy, Mme TEIÏTGEN Julie, M CORNIBE Gérald, Adjoints

M SAINGENEST Daniel, M PERIGNON Lionel, Mme STUTZINGER Marjorie, Mme NILLUS Muriel, Mme RUZZON Joana, M RAUBER Dominique, Mme BARTHEL Myriam, Mme FROMHOLTZ Edwige

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :, M JONAS Nicolas

Procurations : Mme GRÂSEL LAMBINET donne procuration à Daniel SAINGENEST ; Mme SIMON Sandrine donne procuration à Marjorie STUTZINGER

Secrétaire de séance : Mme NILLUS Muriel

1. Suppression et création d’un poste de rédacteur

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- lef{s) grade(s) correspondantfs) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi précitée, (emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d'être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie À lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants, emplois dont laEnvoyé en préfecture le 28/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

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création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants).

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire (en cas de suppression d'emploi) ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27/05/2026 ;

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi de rédacteur, en raison d’une démission.

Le Maire propose à l’assemblée,

La création de 1 emploi de secrétaire de Mairie, permanent à temps non complet soit 24/35 pour gérer le secrétariat de la Mairie de Haute-Kontz.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 27/05/2026

SERVICE

ANCIEN NOUVEL CADRE DUREE

FILIERE D'EMPLOI GRADE EFFECTIF | EFFECTIF HEBDOMADAIRE

(nombre) (nombre)

£ 20H

Administrative Rédacteur Rédacteur 1 0 principal

Administrative Secrétaire Secrétaire 0 1 24 H de Mairie

S1 l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 selon de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de Baccalauréat. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de secrétaire de Mairie sur la base du 8°" échelon, indice brut 624, indice majoré 529,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présentsEnvoyé en préfecture le 28/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

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2. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) réunie le 21 avril 2026

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Le Maire rappelle que la mission de la CLECT est d’évaluer le montant des charges résultant d’un

transfert de compétence, d’une modification de l’intérêt communautaire ou du périmètre

communautaire.

Il précise que la CLECT a été saisie afin d’évaluer le transfert de charges dans le cadre de de la prise de

compétence SDIS/Contributions au budget du service d’incendie et de secours, de l’extension du

périmètre du Syndicat mixte TEMO aux 22 communes du territoire et de la mise à jour des Attributions

de Compensation au titre de la compétence sportive.

Les travaux menés par la CLECT ont donné lieu à un rapport qui a été voté à l’unanimité par les membres

de cette commission lors de sa séance du 21 avril 2026, conformément à l’article L. 5211-5II du Code

Général des Collectivités territoriales.

Considérant le rapport de la CLECT ci-annexé,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers

des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant

les deux tiers de la population,

Considérant cet exposé,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport présenté par la commission Locale d’évaluation des charges transférées, annexé à la présente délibération.

Vote représentant :

Titulaire : DEL PIZZO André

Suppléant : WAGNER Jérémy

3. Adhésion à la fourrière animale

Monsieur Le Maire rappelle au conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler son

engagement avec la fourrière animale du JOLIBOIS à Moineville (54) par une convention pour la prise

en charge des animaux errants ou abandonnés, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux

obligations des articles L211-21 et L.211-22 du Code rural.

- Le SMIVU s’engage à recevoir dans sa fourrière les animaux qui auront été récupérés

soit état d’errance ou de divagation sur le territoire de la commune,

- Il s’engage à présenter des installations conformes aux règles sanitaires applicables aux

fourrières, à prendre toutes les mesures spécifiques relatives aux animaux dangereux,

conformément aux articles 211.1 et 211.5 du code rural,

- La fourrière n’intervient que sur ordre de la commune ou d’une autorité de Police ou de

Gendarmerie, et ce 7 jours sur 7, 24 heures sur 24,

- La commune s’engage à faire connaître aux habitants qu’elle a confié le rôle de fourrière

au chenil, afin que les propriétaires puissent retirer leur animal avant l’expiration du

délai réglementaire,Envoyé en préfecture le 28/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

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- Les animaux identifiés ou non à leur entrée dans la fourrière, qui ne sont pas réclamées

par leur propriétaire, sont considérés comme abandonnés à l’expiration d’un délai de

garde de 8 jours ouvrés. Ils deviennent alors la propriété du gestionnaire de la fourrière,

ils sont restitués aux propriétaires qu’après paiement des frais de fourrière.

- Selon l’article L214-S du code rural et sur arrêté municipal du maire de la commune,

les chats errants sont remis en liberté après examen vétérinaire,

- L’action de la fourrière comprend la capture, le transport, l’hébergement, les frais de

nourriture, soins et vaccinations de l’animal capturé et l’euthanasie en dernier recours.

Les frais de déplacement du véhicule de la fourrière seront à la charge du SMIVU.

- La commune s’engage, en contre partie du concours apporté par la fourrière, à verser au

syndicat, la somme de 1.08 € / habitants soit pour l’année en cours :

e 593 x 1.08 = 640.44 €

- La présente convention est établie pour une durée de 6 mois à 1 an en attente de l’arrêté

inter préfectoral.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité.

Vote Délégué de la Commune : M. SAINGENEST Daniel

4. Attribution de subventions

Considérant la demande de l'Association,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d'accorder une

subvention de 150 euros à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers du Val Sierckois

5. Affectation du résultat 2025 — budget EAU

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 02/02/26 du 03 mars 2026, suite à la demande de la SGC de Hayange, ayant un excédent en investissement et pas de restes à réaliser, rien n’est à affecter au compte 1068.

La procédure d'affectation du résultat est décrite par l'instruction comptable M57 applicable au budget principal et aux budgets annexes le cas échéant.

Ainsi, le résultat cumulé de la section de fonctionnement, à la clôture de l'exercice, est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement cumulé de la section d'investissement (besoin de financement après intégration, lorsqu'il y en a, des reports en recettes et en dépenses). Le cas échéant, le surplus est affecté soit en réserves en équilibre de la section d'investissement, soit en report à nouveau pour financer la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le CFU.Envoyé en préfecture le 28/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le

ID : 057-215703711-20260528-06 00-DE

Soldes d'exécution : (résultats de l'exercice)

e Excédent — 001 de la section d'Investissements : 42 317.42 €

e Excédent — 002 de la section de fonctionnement : 5 101.42 €

Reports : (de l'exercice N-1)

e Déficit reporté de la section d'investissements : -30 394.05 € + Excédent reporté de la section de fonctionnement : 5 924.68 €

Besoin net de la section d'investissements :

Suivant Excédent de la section investissements : 42 317.42 €

Déficit reporté N-1 de la section d’investissements : - 30 394.05 €

Excédent section d’Investissements = 11 923.37 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents et pouvoirs d’affecter le résultat de clôture du CFU aux comptes :

+ __ Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) pour : 22.949.47 €

Excédent — 002 de la section de fonctionnement : 5 101.42 € Et Excédent reporté de la section de fonctionnement : 5 924.68 € Et excédent de la section d’investissements : 11 923.37 €

e Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) pour: 0

Pour copie conforme

HAUTE-KONTZ, le 28/05/2026Envoyé en préfecture le 28/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le

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