Compte-Rendu - Compte rendu du CM 29 novembre 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 25 fevrier 2019

Compte-Rendu - compte rendu du cm

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 22 septembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 19 NOVEMBRE 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 19 NOVEMBRE 2018

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 14 decembre

Conseil Municipal - cm du 1 mars 2021

Conseil Municipal - comte rendu du cm du 4 juin 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2018 11 CM DU 29 NOVEMBRE 2018

Compte-Rendu - compte rendu mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 29 novembre 2018 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Pleuven. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 29 novembre 2018)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLEUVEN

DU 29 NOVEMBRE 2018 A 20H30

Réunion présidée par : RIVIERE Christian, Maire.

Présents : ARZUR Yvon, CASELLINO Mona, DEL NERO David, GOULARD Lénaïg, GOURVES Muriel, LAGADIC Nancy, LE DREFF Christophe, LE MAOUT Delphine, MAGOT Monique, MONTOYA Jocelyne,

RIVIERE Bruno, ROUE Christian, SIMON Mikaël.

Procurations : MALARDE-AUBERTINY Sandrine à ROUE Christian, MARTIN Corinne à MONTOYA Jocelyne.

Excusé : QUEMERE Denis,

Absents : GARNIER Pascal, LE GOFF Romain.

Secrétaire de séance : ARZUR Yvon.

M. le Maire sollicite l'ajout de la question suivante à l'ordre du jour :

- Action sociale : départs en retraite et attribution de chèques cadeaux.

Cette demande est acceptée.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 22 OCTOBRE 2018

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 27 SEPTEMBRE 2018 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT ET LES EXONERATIONS FACULTATIVES

M. le Maire informe les conseillers que la Préfecture du Finistère sollicite le retrait de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018, en raison de son illégalité.

En effet, la délibération prévoyait une exonération des « commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 200 m2 ».

Or, les dispositions de l’article L.331-9 du code de l'urbanisme stipulent au paragraphe 4 que cette exonération concerne les « commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2 » ; ce

seuil de 400 m? fixé par la loi ne peut être modifié.

M. le Maire demande donc aux membres du Conseil de retirer cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE d'annuler la délibération du 27 septembre 2018 relative aux taux de la taxe d'aménagement et des exonérations facultatives.

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES - NOUVELLE DELIBERATION

M. le Maire rappelle aux conseillers que dans le but de financer les équipements publics communaux, la taxe d'aménagement a été instituée par délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2011, au taux de 1.5%. Depuis le 1* janvier 2016, elle est fixée à 2.5%.

M. le Maire propose de l’augmenter à 3.5%, sachant que dans les autres communes du Canton elle se situe entre 3.5% et 4.5%.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,> DECIDE d'augmenter la taxe d'aménagement au taux de 3.5% sur l'ensemble du territoire communal.

> DECIDE d'exonérer totalement en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme :

” 19° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

"29° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+) ;

"3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L.331-12, “ 49 Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2, »" 5° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La présente délibération sera transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme, et applicable au 1er janvier 2019.

CCPF : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire rappelle que depuis l'instauration de la Taxe Professionnelle Unique, la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais reverse une attribution de compensation aux communes conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Une commission, composée d’au moins un représentant par commune, doit évaluer les charges transférées à la CCPF au moment du passage en TPU et à chaque nouveau transfert de charges.

Dans le cadre du transfert des zones d'activités, un premier transfert de charges concernant la partie liée à l'investissement de la voirie avait été validé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT), le 16 octobre 2017.

Une convention de gestion avait été signée entre la CCPF et les communes concernées par ce transfert pour une durée d'un an.

La commission s'est à nouveau réunie le 1er octobre 2018 et propose un nouveau transfert de charges prenant en compte cette fois les dépenses liées à l'éclairage public, l'entretien des espaces verts, les réseaux d'eaux pluviales et les bassins de rétention des zones d'activités transférées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération.

FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX, PERISCOLAIRES ET ALSH POUR 2019

M. le Maire communique la proposition d'augmentation des tarifs communaux, périscolaires et ALSH pour 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE de fixer les tarifs communaux pour 2019 tels que joints en annexe.

DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET 2018

M. RIVIERE fait part à l'Assemblée de la nécessité d’abonder le compte 2188 « autres immobilisations corporelles » en dépenses au budget 2018, afin de permettre le mandatement de dépenses à venir.

Un virement de crédits de 20 000 € en dépenses est proposé du compte 2313 « constructions » au compte 2188.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ DECIDE d'effectuer un virement de crédits de 20 000 € du compte 2313 au compte 2188.

AVENANTS AUX MARCHES DE RENOVATION DU RESTAURANT SCOLAIRE - INFORMATION

M. le Maire informe le Conseil, dans le cadre de sa délégation, que des avenants doivent être signés entre la commune et les entreprises attributaires des marchés de rénovation du restaurant scolaire, afin de prendre en compte certains travaux imprévus ou de régulariser des travaux supplémentaires.L'augmentation globale sur le montant initial du marché s'élève à 8.01%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> PREND ACTE de cette information.

CESSION GRATUITE A LA COMMUNE D'UNE PARCELLE A PONT COULOUFFANT

M. le Maire informe les conseillers de l'opportunité offerte à la commune d'acquérir par voie de cession gratuite une partie de la parcelle AA270 pour 103 m2, contigüe à la voie communale, ce qui permettrait de réaliser des aménagements de sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ ACCEPTE la cession gratuite à la commune d'une partie de la parcelle cadastrée section AA numéro 270, appartenant à la succession LE LORC'H, pour une contenance de 103 m2, tel que matérialisé sur le plan de division joint en annexe.

+ DIT que les frais d'acte et de géomètre relatifs à cette affaire seront à la charge de la commune.

CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF BRETAGNE)

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité pour la réalisation de logements en centre bourg.

Le premier secteur concerne la parcelle d'1.2 ha contigüe à la salle des associations, sur laquelle la commune souhaite réaliser des logements sociaux et une maison médicale. L'objectif est de développer l'offre de logements abordables, notamment pour les jeunes familles.

Le second secteur est situé à l'arrière de l'ancien bar-tabac dont la démolition permettra de réaliser un accès aux fonds de jardin, afin d'y construire des logements, avec l'accompagnement du CAUE 29.

Ces deux réalisations correspondent aux besoins liés au développement de la commune et à son marché immobilier.

Le projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières en centre bourg. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Pleuven puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s'agit d'un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l'échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l'Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme. Il dispose d'un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu'il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d'une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

Ces conventions cadres ne sont cependant pas obligatoires et il peut être passée directement une convention opérationnelle entre l'EPF Bretagne et une collectivité territoriale pour un secteur de projet déterminé.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d'intervention de notre collectivité auprès de l'EPF

Bretagne et d'approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Considérant que la commune de Pleuven souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le centre bourg dans le but d'y réaliser une opération à dominante d'habitat,

Considérant que ce projet de nécessite l'acquisition d'emprises foncières à Pleuven,

Considérant qu'étant donné le temps nécessaire à l'acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation, à la réalisation des travaux d'aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d'acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'aménagement justifient l'intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Pleuven, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d'acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d'intervention de l'EPF Bretagne;

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Pleuven s'engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

- à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; - une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m°? de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ; - dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Pleuven ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de Pleuven d'utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Abstention : RIVIERE Bruno.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, par 15 voix pour et 1 abstention,

> DEMANDE l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

> APPROUVE ladite convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

> S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu'elle aura désigné les parcelles avant le 27 janvier 2026,

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

MARCHE DE MODERNISATION DE LA VOIRIE COMMUNALE 2018-2021 - INFORMATION

M. le Maire rappelle au Conseil, dans le cadre de sa délégation, qu'une consultation a été organisée par l'intermédiaire du SDEF concernant la modernisation et la rénovation de la voirie communale, pour la période 2018-2021.

Cette consultation a été lancée suivant une procédure adaptée, et un accord cadre à bons de commande, tel que définie aux articles 27, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

C'est l'entreprise EUROVIA qui a été retenue pour ce marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> PREND ACTE de cette information.OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2019

Les commerçants du centre commercial « Quai 29» sollicitent l'autorisation d'ouvrir leurs commerces le dimanche en 2019.

Ce dispositif est encadré par le Code du travail, notamment l'article L 3132-26 qui permet au Maire de décider, par la voie d'un arrêté municipal, de déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an et ce, pour chaque catégorie de commerce de détail.

Il s'agit d'une dérogation collective, prise au bénéfice de la branche commerciale toute entière, dans l'objectif de garantir une situation concurrentielle équilibrée sur le territoire de la commune. La liste des dates envisagées doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année précédente. Cette décision intervient après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, après avis du Conseil municipal et, si la demande porte sur plus de 5 dimanches, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Pour l'année 2019, les dimanches concernés sont les suivants : les 21 avril, 26 mai, 7, 14, 2i et 28 juillet, 4, 11 et 18 août, 15, 22 et 29 décembre.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code du travail et notamment l'article L 3132-26 relatif aux modalités de dérogation au principe du repos dominical des salariés,

Vu la demande des commerçants du centre commercial « Quai 29 » en vue d'obtenir l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical des salariés au cours de l'année 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

* EMET un avis favorable à la liste des dates envisagées concernant les dérogations au repos dominical en 2018 pour les commerces de détail, à savoir les 21 avril, 26 mai, 7, 14, 21 et 28 juillet, 4, 11 et 18 août, 15, 22 et 29 décembre.

CREATION DES POSTES D'AGENTS RECENSEURS ET REMUNERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant qu'il appartient à la commune de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ DESIGNE Mlle Florence CABELLAN en qualité de coordonnateur des opérations de recensement. + DECIDE la création de six postes d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2019.

+ DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : - 1.80 € brut par formulaire « bulletin individuel » rempli.

- 1.05 € brut par formulaire « feuille de logement » rempli.

+ DIT que les agents recenseurs recevront 52.00 € bruts à titre de forfait global de formation, et 75.00 € bruts pour la tournée de reconnaissance.

+ DECIDE d'attribuer une indemnité de déplacement aux agents recenseurs de 100.00 € bruts. Les agents des secteurs 6, 8, 11 et du secteur 7 se verront ajouter une majoration de 80 €, et ceux des secteurs 10,14, 16 ainsi que des secteurs 13 et 15, une majoration de 50 €. + DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019.

GARANTIE D'EMPRUNT OPAC

L'Office Public d'Aménagement et de Construction de Quimper Cornouaille (OPAC), ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Pleuven, ci-après désigné « le garant ».En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code civil,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide que :

> Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

> Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %.

> Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> Article 4 :

La Commune de Pleuven s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

GARANTIE D'EMPRUNT AIGUILLON

La SA d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Pleuven, ci-après désigné « le garant ».

En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code civil,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide que :

> Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initiatement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées",La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts

moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

> Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de Valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce

jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

À titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %.

> Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> Article 4 :

La Commune de Pleuven s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS

La fondation 30 millions d'amis demande à revoir la convention qui avait été signée entre elle et la commune, et sollicite pour l'identification et la stérilisation de chats errants, une participation de la commune équivalente à la moitié des frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE le Maire à signer la convention proposée par l'association « Fondation 30 Millions d'amis ».

SUBVENTIONS SPECTACLES DE NOEL DES ECOLES

. le Maire propose au Conseil, d'accorder une subvention de 7 € par enfant scolarisé à Pleuven, financer les spectacles de Noël des deux écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE de verser une subvention à l’école maternelle et à l’école élémentaire de Pleuven,

correspondant à 7 € par enfant scolarisé, afin de financer les projets de Noël.

REPERTOIRE UNIQUE ELECTORAL - INFORMATION

. le Maire expose le principe du Répertoire Unique Electoral, applicable au 1° janvier 2019, qui smêne une simplification pour les électeurs.

La commission de contrôle comprend parmi ses membres un conseiller municipal titulaire et un

suppléant. Il est décidé que Nancy LAGADIC sera titulaire et Denis QUEMERE, suppléant.

ACTION SOCIALE - DEPARTS EN RETRAITE ET ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX

Monsieur le Maire expose que la commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale (CNAS), conformément aux lois du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique, et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui obligent les collectivités territoriales à définir une politique d'action sociale pour ses agents et qui rend obligatoire l'inscription au budget des dépenses de prestations sociales.L'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, stipule que « les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901relative aux associations ».

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal son souhait, indépendamment des prestations

sociales proposées par le CNAS, d'attribuer une aide pour Noël aux agents de la commune sous forme de chèques cadeaux ou bons d'achats, prestation sociale que le CNAS n'offre pas. Cette aide d'un montant de 60 € s’appliquera aux agents stagiaires et titulaires en fonction au 31 décembre de l'année concernée, et sera versée annuellement en décembre. Les non titulaires seront bénéficiaires si la durée cumulée du ou de leurs contrats successifs pour l'année en cours est au moins de trois mois. La valeur du chèque cadeau ou bon d'achat sera déterminée en fonction de la durée cumulée du ou des contrats, chaque mois accompli donnant droit à un chèque cadeau ou bon d'achat de 5 €.

De plus, des chèques cadeaux ou bons d'achats d'un montant de 100 € seront proposés pour les agents admis à la retraite l'année considérée.

Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, à l'unanimité,

> APPROUVE la mise en place d'une aide complémentaire aux prestations sociales proposées par le CNAS, comme proposé ci-dessus,

> DECIDE DE PREVORR les crédits correspondants au budget.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Travaux sur le lavoir : M. ARZUR rend compte de l'avancée des travaux de rénovation et d'embellissement.

Décorations de Noël : M. ARZUR détaille les différentes animations et décorations qui seront mises en place dans la commune.

Vœux du Maire : ils auront lieu le 11 janvier 2019.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h00.

Le compte-rendu de la séance a été affiché en mairie le 6 décembre 2018.

Le Maire,

Christian RIVIERE.