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Arrêté - Arrete n°106 2026 Autorisation doccupation du domaine public au 12 rue du Vignoble
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°106 2026 Autorisation doccupation du domaine public au 12 rue du Vignoble)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N°106/2026
Objet : Autorisation d’occupation du domaine public au n°12 rue du
Vignoble
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-27 et L.2122-28, L.2212-1à L.2214-4, L.2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.411-1, L.411-6, R.110-1 et R.110-2, R.130-3, R.130-4, R.411-8, R.415-6, R.415-7, R.415-8,
R.417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.116-2 et R.116-2,
Vu la demande du 20/05/2026 de Monsieur Thomas SUTTER,
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité et de tranquillité publique pendant la réalisation des travaux,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Thomas SUTTER, est autorisé le vendredi 22/05/2026 de 13h00 à 17h00, à installer un camion-
toupie pour la livraison de béton au n°12 rue du Vignoble.
Article 2 : Le demandeur chargé de la réalisation des travaux est également autorisé à :
- Mettre en place la signalisation règlementaire
- Empiéter sur la chaussée rue du Vignoble
Article 3 : Le demandeur chargé de la réalisation des travaux s’assurera de :
- Laisser au moins une demi-chaussée de libre afin de permettre la circulation des véhicules.
Article 4 : Par dérogation, ce droit est accordé également aux prestataires sous-traitants désignés expressément par
le demandeur, dans le cas où l’entreprise est dans l’incapacité matérielle ou technique de réaliser les dits travaux.
Article 5 : Seuls les véhicules afférents au chantier, d’intervention, ainsi que les services de secours ou des services
Techniques sont autorisés à circuler et stationner le temps des travaux.
Article 6 : En cas de non-respect du présent règlement, le demandeur pourra se voir refuser à l’avenir, toute nouvelle
autorisation d’intervention.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent, sera constatée et poursuivie conformément à la
règlementation en vigueur.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne - Monsieur le Chef de la Police Municipale
- Le demandeur
Fait à Marlenheim, le 21 mai 2026
Le Maire
Daniel FISCHER