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Arrêté - 210819 AMP 32 2021 CANIDES
Document publié le Samedi 4 février 1995 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - 210819 AMP 32 2021 CANIDES)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 05/08/2021
Reçu en préfecture le 05/08/2021
Affiché le
ID : 054-215401506-20210804-322021 ARRCANIDE-AR
MAIRIE DE CUSTINES
PR 4 rue de l'Hôtel de Ville Arrondissement de Nancy 54670 CUSTINES
Canton entre Seille et Meurthe
Arrêté du Maire
Portant réglementation sur les obligations des maîtres de canidés sur la commune de CUSTINES
Arrêté N° 32-2021
Le Maire de la commune de CUSTINES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 L 2212-2, L 2213-1 et suivants Vu le Code Rural, notamment l'article L 211-22
Vu le Code Pénal, notamment les règlements R 610-5, R 622-2, R632-1 et les articles L 131-143 Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1311-1 et L 1311-2 Vu le Code Civil, notamment l'article 385
Vu la loi n° 95-116 en date du 04 février 1995 et notamment l'article 69, Vu la loi n° 2005-102, notamment l'article 53,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment l'article 99-6
Considérant la nécessité de réglementer le comportement des maîtres de canidés sur la commune, Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité, l'hygiène et la sécurité de l'espace public, des parcs et jardins, Considérant que le comportement de certains maîtres de canidés nuit à la collectivité, Vu l'intérêt général.
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 01/2018 en date du 13 février 2018.
Article 2 : Les propriétaires de chiens sont invités à tenir obligatoirement leur animal en laisse sur l'ensemble du territoire communal.
Article 3 : S'agissant des chiens catégorisés de 1*® et de 2ème catégorie, ces derniers doivent impérativement être tenus en laisse, munis d'une muselière, par des personnes majeures autorisées lors de tout déplacement sur la voie publique ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs. En cas de contrôle, il devra être présenté aux forces de l'ordre l'ensemble des papiers et certificats obligatoires.
Article 4 : L'accès aux parcs et jardins publics, écoles, terrains de sport est interdit aux chiens, quelle que soit la race. Exception faite pour les personnes à mobilité réduite et / ou malvoyantes
Article 5: Tout chien errant ou en divagation pourra être mis en fourrière. Les frais inerrants à la capture, la garde et autre frais annexes seront à la charge du propriétaire de l'animal.
Article 6: Toute morsure ou attaque d'une personne par un chien quel qu'il soit, doit faire l'objet d'une déclaration par son propriétaire ou détenteur ou tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Article 7: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections de son animal. Cet article ne concerne pas les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévu par le Code de la Famille et de l'aide sociale.
Article_8: Tout contrevenant en infraction aux articles n° 1 à n° 4 pourra être verbalisé conformément à la réglementation en vigueur, soit de 35 € à 7500 €, pouvant aller jusqu'à la confiscation de l'animal. Envoyé en préfecture le 05/08/2021
Reçu en préfecture le 05/08/2021
Affiché le ER
ID : 054-215401506-20210804-322021 ARRCANIDE-AR
Article 9 : Le présent arrêté peut taire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 10 : M. le commandant de la Brigade de Frouard et la Police Intercommunale du Bassin de Pompey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires : Custines, le 04 août 2021
Recueil des actes administratifs
Affichage / Presse
Monsieur le Commandant de la
Brigade autonome de Frouard
La Police Intercommunale du Bassin de Pompey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Le Maire
Pierre JULIEN
Publié et notifié le 06/08/2021