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Arrêté - 210511 arrt du 20 avril 2021 Jo du 07 05 2021 sech
Procès Verbal - PV DU 15 04 2021
Procès Verbal - PV DU 19 03 2021
Procès Verbal - PV 20 12 2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 12 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 DECEMBRE 2021 à 18H00
RIRE
Nombre de Conseillers en exercice : 23 - de présents : 15 - de votants : 22
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt décembre, le Conseil Municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre JULIEN.
Étaient présents :
Pierre JULIEN, Maire,
J. KLUGHERTZ — J. PANO -— P. METTAVANT — H. PETITCOLAS - R. DEPRUGNEY — P. CHAUVET, Adjoints,
C. TISSIER -— J. CHARRONT -— D. MICHEL, Conseillers Municipaux Délégués, L. STEMART - K. GLATIGNY — À. SOLDNER -— F. SCHNEIDER, S. FRANZONI, conseillers municipaux,
Absents excusés :
M.0O. FOUQUET a donné pouvoir à P. CHAUVET, JP. MATHIS a donné pouvoir à L. STEMART, J. DELECROKX a donné pouvoir à H. PETITCOLAS, A.S. OSTIN qui a donné pouvoir à K. GLATIGNY, S. ROUYER qui a donné pouvoir à J. KLUGHERTZ, D. PINCHEDEZ qui a donné pouvoir à P. JULIEN, M. CHIBANE qui a donné pouvoir à S. FRANZONI
Absent : Y. KOECHER
Un scrutin a eu lieu, S. FRANZONI et C. TISSIER ont été nommées pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
HR RH
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021.
F. SCHNEIDER fait remarquer que le point concernant la raison du refus de l'échange à savoir l'engagement moral vis-à-vis de la famille DOILLON n'a pas été reporté au compte- rendu du conseil municipal du 26 novembre 2021.
M. le Maire indique que la préfecture a attiré l'attention de la collectivité territoriale sur le fait qu'on ne peut pas faire état de l'échange car les valeurs financières ne sont pas les mêmes. F. SCHNEIDER remercie M. le Maire pour ces précisions qu'il comprend parfaitement.
Re
Depuis la séance du conseil municipal en date du 26 novembre 2021 et l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire suite au COVID-19 demandant le raccourcissement de la durée des conseils, et en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du 08/06/2020) dix-neuf décisions ont été prises et signées par M. le Maire, Pierre JULIEN. (2021-73 à 2021-91)
RAM- MICRO ion D: 2021-2022 29 |11|2021| 73 | Convention DOJO 20 0 CHRECHE
30 11 | 2021 | 74 | AVENANT AU CONTRAT P3E0003415720 TOTAL ENERGIES
30 |11|2021 | 75 | Convention de mise à disposition Maison des Associations AMC - BRETON
ï 2 is à gs je VIDEASTES - 30 11 | 2021 | 76 | Convention de mise à disposition Maison des Associations HEMMER
30 |11 |2021 | 77 | Avenant accord cadre fourniture de gaz CCBP
Page 1 sur 7 02 |12 | 2021 | 78 | Convention ponctuelle EMH - CEE BAT PMO avec GAZ EUROPEEN GAZ EUROPEEN
o2 |12|2021| 70 Acte d'engagement marché de travaux Restructuration et amélioration Opérateurs
thermique de l'espace Maurice HAAS économiques
07 |12 | 2021 | 80 | Acte engagement EV lot 1 et 3 ID VERDE
07 12 | 2021 | 81 | Acte d'engagement lot 2 et 4 TECHNI GAZON
07 |12 | 2021 | 82 | Acte d'engagement lot 5 SEFA
07 |12 | 2021 | 83 | Avenants de résiliation contrats assurance CIADE
08 |12 | 2021 | 84 | Smacl Remboursement frais de soins Sylvie BOUCHTER SMACL
09 |12 | 2021 | 85 | Convention subvention Alimentation locale et solidaire - casiers alimentaires PREFECTURE 54
13 | 12 | 2021 | 86 Proposition honoraire pour l'enfouissement du réseau aérien télécom rue Marie | SIM Marc
de Lorraine et rue du Poiroux FLEURANCE
13 |12 |2021| 87 | Proposition commerciale coordination SPS pour la rénovation de la médiathèque | SOCOTEC
13 |12 | 2021 | 88 | DEC complémentaire AE lot 3 et lot 4 Prestation Eventuelles Complémentaire LEBRAS ET SOFIB
15 |12 | 2021 | 89 | DEC AE marché de travaux étanchéité Mairie BATEC
16 12 | 2021 | 90 | CONTRAT TELESURVEILLANCE PROTECTYS
17 12 | 2021 | 91 | DEC AE marché de travaux CTA PLOMBITHERM
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N° 1
MODIFICATION STATUTAIRE - TRANSFERT DE LA COMPETENCE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC
Rapporteur : M. le Maire
Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rubrique : 57 Intercommunalité
Télétransmission : oui
France Services est un nouveau modèle d'accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen, quel que soit l'endroit où il vit, d'accéder aux services publics et d'être accueillis dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Dans chaque France Services, les agents d'accueil sont formés par tous les partenaires socles pour :
-__ Donner une information de premier niveau (accompagnement dans les démarches quotidiennes, réponses aux questions) ;
- Mettre à disposition et accompagner l’utilisation d'outils informatiques (création d'une adresse email, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs)
- Aider aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d'allocations, demande de documents en ligne) ;
- Résoudre les cas les plus complexes en s'appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires
Ainsi, lors du conseil communautaire du 8 avril 2021, les élus ont décidé la mise en place d'une maison France Services sur le territoire du Bassin de Pompey, avec pour objectif d'obtention d'une labellisation au 3" trimestre 2021.
Dans ce cadre et au regard de l’article L.5214-16-I1-8° du Code général des collectivités territoriales, il convient désormais d'engager une procédure de modification statutaire pour intégrer la compétence supplémentaire relative à la « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Suite à cette modification statutaire, une consultation des conseils municipaux des communes membres du Bassin de Pompey est engagée. Ainsi, il vous est demandé d'approuver le transfert de la compétence relative aux maisons de services au public.
Je vous laisse le soin d'en délibérer.
- _Vule rapport soumis à son examen,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l'unanimité :
- __ APPROUVE le projet de modification des statuts joint en annexe.
P. CHAUVET indique que cette structure Maison de services a été labellisée à la mi-octobre.
Une antenne sera installée à Malleloy. Ces maisons sont sous l'organisation de conseillers
numériques qui seront les liens entre les différentes administrations et les usagers.
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N°2
REGULARISATION DES TRANSFERTS D'ACTIFS ANTERIEURS A 2002 — TRAVAUX DE VOIRIE
Rapporteur: M. le Maire
Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rubrique : 57 Intercommunalité
Télétransmission : oui
Suite au transfert de la compétence voiries notifié par arrêté préfectoral en date du 18 février 2002, la mise à disposition des voiries des communes à la communauté de communes du Bassin de Pompey a été opérationnelle. Cependant, les transferts d'actifs n'ont pas eu lieu dans les comptabilités à cette période.
L'automatisation du FCTVA a mis en relief cette absence de régularisation pour la communauté de communes : les travaux de voiries étant imputés à l’article 2314 (constructions sur sol d'autrui) et non à l’article 2317 (Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition). Or le FCTVA n'est plus perceptible à compter du premier janvier 2021 pour les dépenses imputées au 2314.
La Trésorerie de Maxéville et la Préfecture demandent une régularisation comptable avant de pouvoir changer ces imputations budgétaires.
Compte tenu des programmes de travaux de voiries annuels importants, l'enjeu pour 2021, avec un budget prévisionnel d'investissement sur les voiries de 2 580 000 €, est d'un montant de FCTVA de plus de 400 000 €.
Ainsi il vous est proposé de procéder à une régularisation de ces transferts d'actifs antérieurs à 2002 concernant les travaux de voiries. Une délibération concordante sera prise par la communauté de communes et le procès-verbal signé des deux parties. Cette régularisation n'a aucune incidence budgétaire mais modifie l'actif de la commune et celui de l'intercommunalité.
Je vous laisse le soin d'en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des voiries, dans le cadre d’une régularisation du transfert de compétence de 2002.
M. le Maire précise que les PV de mises à dispositions auraient dû être complétés lors du
transfert en 2002. Il faut que chaque collectivité territoriale recherche les valeurs des voiries
d'intérêt communautaire.
J. KLUGHERTZ indique qu'il faudra être attentif car au SIG, des rues ne sont pas
répertoriées en intérêt communautaire alors qu'elles devraient y être.
P. METTAVANT dit que cette obligation doit servir à remettre en ordre la liste des rues de
toutes les collectivités territoriales.
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N°3
PROPOSITION D’ACQUISITION DES PARCELLES AB 63 — 92 RELEVANT DU DOMAINE PRIVE
Rapporteur : J. KLUGHERTZ
Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE
Rubrique : 312 Acquisitions inférieures à 75 000 euros
Télétransmission : oui
Monsieur KLUGHERTZ, 1% adjoint au Maire de Custines, rappelle au Conseil Municipal le programme « Jardins Familiaux » inscrit dans la démarche globale du développement durable, engagée lors des précédentes municipalités et, la volonté de la municipalité en cours de poursuivre cet engagement pour l'intérêt public en conservant la maîtrise foncière des terrains situés dans la zone concernée.
Pour ce faire, une acquisition foncière est proposée à la commune de CUSTINES pour deux parcelles, sises au Lieu-dit « au Chêne », cadastrées :
e Section AB numéro 63 d'une contenance de 210 m?
e Section AB numéro 92 d'une contenance de 120 m?
Appartenant à la famille CHRISTOPHE.
Pour l'intérêt de la commune, des échanges et des négociations avec les propriétaires ont été faits. Les parcelles étant totalement enfrichées, le prix négocié s'établit sur la base de 2.72/m° soit un montant total de neuf cent euros (900 €).
Étant entendu que les frais de notaire seront à charge de la collectivité.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 15 novembre 2021,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur KLUGHERTZ,
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire
- DIT que le résultat de cette négociation fera l’objet d'un acte d'acquisition et sera inscrit au compte 2111
- CHARGE l'office notarial SCP PIERSON, notaire à POMPEY 54340 de rédiger l'acte d'acquisition correspondant, les frais de notaire qui lui sont liés étant à charge de la commune
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N°4
ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 388 - SIFRE
INFORMATION COMPLEMENTAIRE
Rapporteur : M. KLUGHERTZ
Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE
Rubrique : 312 Acquisitions inférieures à 75 000 euros
Télétransmission : oui
M. KLUGHERTZ rappelle la délibération du 24/09/2021, à savoir qu'une acquisition foncière est envisagée sur la commune de CUSTINES, au Lieudit « Le Champ Harmand ».
L'achat de ce terrain constitue une opportunité dans le cadre de l'acquisition du foncier proche du centre bourg pour le développement futur de CUSTINES, le maintien du projet école, l'élargissement de la voirie, mais également pour garder la maîtrise de la construction et des impacts environnementaux.
Aussi, il est possible d'acquérir ce terrain, par préemption, appartenant à Monsieur Henri SIFRE, cadastrée :
e Section AM - Numéro 4388 pour une contenance de 20 a 60 ca
Le prix d'acquisition est d’un montant de : 3 000 €.
Cette acquisition se fait dans le cadre de la préemption
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 19 octobre 2020 VU les autorisations données à M. le Maire par le biais de la délibération du 24/09/2021
Après avoir entendu l'exposé de l’adjoint,
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption pour le compte de la commune
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire
- DIT que le résultat de cette négociation fera l’objet d’un acte d'acquisition et sera inscrit au compte 2111
-__ CHARGE l'office notarial de Maitre MARTIN à NANCY à rédiger l'acte d'acquisition correspondant, les frais de notaire qui lui sont liés étant à charge de la commune
F._ SCHNEIDER rappelle que cette acquisition avait fait l'objet d'une décision de préemption.
M. le Maire indique que le notaire sollicite une délibération autorisant la préemption.
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Remerciements Décès :
o Famille VITOUX
OBSERVATIONS DIVERSES :
+ A. SOLDNER indique qu'un marquage des places rue du Château sur l'aire de retournement serait à prévoir.
M. le Maire répond que l'EPCI sera sollicité en ce sens.
La séance est levée à 18h40
Secrétaires de séance, M. le Maire
Carine TISSIER Pierre JULIEN
Sabah FRANZONI
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