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Déliberation - 2024 39 Autorisation au Maire D ENGAGER
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 39 Autorisation au Maire D ENGAGER)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 COMMUNE DE
GERMIGNY L’EVEQUE 7791 0 ID :077-217702034-20241211-2024 _3SGERM-DE
DEPARTENIENT DE Extrait de délibération du Conseil Municipal : Le | en date du 11 décembre 2024 SEINE ET MARNE
CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre le onze décembre à 20 h en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque, - présents : 11 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie - votants : 14 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
4 décembre 2024
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROLI Jean-Luc - Jean-Marie MORLET - RISPINCELLE Josiane - Bruno MERLIN - Danièle ZOETEMELK LEFRANÇOIS Philippe - ZITOUNI Lydie
Absents représentés : Céline DANET par Alain BRIAND - Carole BARRANGER par Lydie ZITOUNI - Célestin SALAMONE par Joëlle DUBREUIL
Absente excusée : Bérangère LONGUET
Secrétaire de séance : Joelle DUBREUIL
2024-39 Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par
l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le Par ailleurs Madame le maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi] 077.217702034-20241211-2024 SIGERN-DE
de finances pour 2011 qui modifient l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre ZU0Y GE TMANCES Por ZUTU :
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est fixée au 15 avril 2025.
Le montant budgétisé des dépenses d'investissement en 2024 s’élevait à 504 972,25 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés, AUTORISE Madame le Maire à ouvrir les crédits suivants, lesquels seront repris dans le cadre du vote du budget 2024 :
Chapitre Libellé Budget Autorisation Du conseil (25%)
20 | Immobilisations incorporelles 41 542,50€ 10 385.62€ 21 Immobilisations corporelles 427 535.45€ 106 883,86€
DETAILS
Chapitre | Compte Libellé Budget Autorisation CL Du conseil (25%) 20 203 Frais d’études 35 884.50€ 8971.12€ ___ | 2051 _Concessions 5 658 1414.5€ 21 2111 Terrains nus 1000€ 250€
2131 Bâtiments publics 387 838.33€ 96 959.58€
_ 2181 Installations générales 38 697,12€ 9674.28€
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme à l’original
Mis en ligne le : Faità GERMIGNY L’EVEQUE, le 11 décembre 2024
1 6 DEC. 2024 Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du ‘fribunal Administrati[ de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.