Procès Verbal - CM5 290426 PV seance

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Procès Verbal - CM5 290426 PV seance Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guiche. Lien du pdf (Procès Verbal - CM5 290426 PV seance)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026

Le vingt-neuf avril deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de GUICHE s'est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur Raymond POUYANNÉ,

Maire de GUICHE, affichée le 22 avril 2026 et transmise par voie électronique le 22 avril 2026, et sous

la présidence de ce dernier.

Présents : Raymond POUYANNÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Jean Yves BUSSIRON, Marie-Christine CAZALON, Célia DOMINGUES, Karine GAILLARDET, Delphine LESCASTEREYRES, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Amélie POUYANNÉ, Philippe SEILLADE et Alexandre URROZ.

Absente mais ayant donné pouvoir : Isabelle LAPEYRE à Sophie OLHAGARAY.

Secrétaire de séance : Sophie OLHAGARAY.

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président

de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

- Budget primitif 2026 — Budget principal

- Budget primitif 2026 - Budget annexe « Locaux commerciaux »

- Taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026

- Admission en non-valeur d'une créance éteinte suite à une décision de la

commission de surendettement

- Désignation d’un représentant titulaire au sein de la Commission Locale de l'Eau

(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour Aval

- Questions diverses

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil

Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 08 avril 2026.

DÉLIBÉRATION N° DCM-2026-BP-PRINC

BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL

Le Maire présente à l'assemblée le budget primitif 2026 du budget principal qui s'établit

comme suit :

Section Dépenses Recettes

Propositions nouvelles :

Fonctionnement 2 307 767,00 € 2 307 767,00 €

Investissement 1754 736,00 € 1 799 917,00 €

Pour rappel, total budget :

Fonctionnement 2 307 767,00 € 2307 767,00 €

Investissement 1 931 736,00 € 1 931 736,00 € | dont 177 000,00 € de RAR en dépenses

dont 131 819,00 € de RAR en recettes

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l'autoriser à procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section

d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l'objet d'une décision expresse de l'exécutif

qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptableet fait l'objet d’une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la

gestion de la Commune, il propose donc à l'assemblée de l'autoriser à procéder à de tels virements.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif 2026 du budget principal.

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein des sections de fonctionnement et d'investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de votes POUR : 12

Nombre de membres présents : 14 CONTRE ; 1

Nombre de suffrages exprimés : 13 ABSTENTIONS : 2

Reçu par Contrôle de Légalité, le 13 mai 2026

Affiché le 13 mai 2026

DÉLIBÉRATION N° DCM-2026-BP-ANNEXE

BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »

Le Maire présente à l'assemblée le budget primitif 2026 du budget annexe « Locaux

commerciaux » qui s'établit comme suit :

Section Dépenses | Recettes

Propositions nouvelles :

Fonctionnement 84 500,00 € 84 500,00 €

Investissement 799 200,00 € 538 476,00 €

Pour rappel, total budget :

Fonctionnement 84 500,00 € 84 500,00 €

Investissement 857 000,00 € 857 000,00 € | dont 57 800,00 € de RAR en dépenses

dont 318 524,00 € de RAR en recettes

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l'autoriser à procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section

d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l'exécutif

qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable

et fait l’objet d’une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la

gestion de la Commune, il propose donc à l'assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe « Locaux commerciaux ».

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses

de personnel) au sein des sections de fonctionnement et d'investissement, dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de votes POUR 1 13

Nombre de membres présents : 14 CONTRE È 0

Nombre de suffrages exprimés : 13 ABSTENTIONS : 2

Reçu par Contrôle de Légalité, le 13 mai 2026

Affiché le 13 mai 2026DÉLIBÉRATION N° DCM-2026-026

TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR L'ANNÉE 2026

Le Maire présente au Conseil Municipal l'état n°1259 portant notification des bases

prévisionnelles d'imposition, des produits prévisionnels de référence, des allocations compensatrices

ainsi que des mécanismes d'équilibre liés aux réformes fiscales.

Il rappelle que, depuis le 1° janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences

principales est supprimée. Elle demeure toutefois applicable aux résidences secondaires, aux locaux

meublés non affectés à l'habitation principale ainsi qu'aux logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire indique que l'équilibre du budget communal pour l’exercice 2026 nécessite un

produit fiscal prévisionnel de 318 198 €.

En conséquence, il propose au Conseil Municipal de maintenir les taux d'imposition

communaux au niveau de l’année précédente.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l'unanimité, de fixer, pour l'année 2026, les taux des taxes directes locales, comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,74%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,90 %

- Taxe d'habitation : 13,85 %

PRÉCISE que les produits fiscaux prévisionnels correspondants sont les suivants :

Bases Produit fiscal Taxes prévisionnelles LUS attendu

Taxe Foncière (Bâti) 1 008 000 € 25,74 % 259 459 €

Taxe Foncière (Non Bâti) 75 600 € 53,90 % 40 748 €

Taxe d'Habitation 129 900 € 13,85 % 17 991 €

TOTAL 318 198 €

Reçu par Contrôle de Légalité, le 13 mai 2026

Affiché le 13 mai 2026

DÉLIBÉRATION N° DCM-2026-027

ADMISSION EN NON-VALEUR D'UNE CRÉANCE ÉTEINTE SUITE À UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Guiche détient une créance

à l'encontre de M. Jonathan LEPRINCE, locataire du logement communal sis 130 chemin du Trinquet

à Guiche.

Cette créance, d'un montant total de 6 906,63 €, correspond à des loyers et charges

locatives impayés. Malgré les démarches entreprises par la collectivité et le comptable public en vue de

son recouvrement, cette somme n’a pu être recouvrée.

Il précise que la commission de surendettement des particuliers des

Pyrénées-Atlantiques, réunie en date du 2 décembre 2025, a statué sur la situation de M. LEPRINCE

et a prononcé une mesure d’effacement total de ses dettes.

Le Maire rappelle que cette décision s'impose à l'ensemble des créanciers, y compris

à la Commune, et qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de cette créance en procédant

à son admission en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité, d'admettre en non-valeur la créance détenue sur M. Jonathan LEPRINCE, pour un montant de 6 906,63 €, correspondant à une créance éteinte suite à la décision de la commission de surendettement ;PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice.

AUTORISE le Maire à émettre le mandat correspondant au compte 6542 “Créances éteintes”.

Reçu par Contrôle de Légalité, le 11 juin 2026

Affiché le 11 juin 2026

DÉLIBÉRATION N° DCM-2026-028

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE) DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) ADOUR AVAL

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission Locale de l'Eau (CLE)

constitue l'organe délibérant chargé de l'élaboration, du suivi et de la révision du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour Aval.

Il précise que cette commission, instituée par arrêté préfectoral en date du 2 décembre

2021, doit être renouvelée à la suite des élections municipales de mars 2026.

Considérant que la Commune de Guiche dispose d'un siège au sein de cette instance,

il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation de son représentant titulaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

DÉSIGNE à l'unanimité, Madame Sophie OLHAGARAY, en qualité de représentante titulaire de la Commune de GUICHE au sein de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Adour Aval.

Reçu par Contrôle de Légalité, le 11 juin 2026

Affiché le 11 juin 2026

QUESTIONS DIVERSES

- Proposition de délégués pour la Commission Communale des Impôts Directs : Cette

délibération sera remise à l'ordre du jour du prochain conseil.

- Travaux ONF 2026 : Le Maire présente le programme de travaux proposé par l'ONF pour l'année

2026 sur la commune. Celui-ci comprend l'entretien d'une jeune régénération naturelle de chênes

rouges d'Amérique, avec le broyage des cloisonnements afin de maintenir l'accès aux bandes

boisées (devis de l'entreprise ID VERDE : 800 € HT) ainsi que deux journées d'intervention

destinées à réduire la densité des chênes et à favoriser leur développement (devis de l'entreprise

MIFFEN : 1 034 € HT). Le programme prévoit également la matérialisation des lots de chauffage

destinés à l'affouage (devis ONF : 690 € HT).

Il'est précisé que ces trois devis seront validés par le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a

été consentie par le Conseil municipal en matière de marchés publics.

Par ailleurs, l'ONF propose une mission d'assistance administrative et technique pour le montage

d’un dossier de demande d'aide relatif au reboisement des parcelles 5, 8 et 9. Cette prestation,

estimée à 2 000 € HT, comprend l'élaboration du projet de plantation, la réalisation des diagnostics

techniques ainsi que le montage du dossier administratif.

Il est indiqué que le dispositif France Nation Verte prend en charge 16 % des dépenses de maîtrise

d'œuvre. Le projet de reboisement fera l'objet d'un examen ultérieur.

- Travaux du presbytère : Un conseiller municipal évoque la question du remplissage de la cuve à

fioul alimentant les appartements du presbytère pour l'hiver prochain, les travaux de rénovation

énergétique n'étant pas encore programmés. Il est précisé qu'il n'appartient pas au maire de se

prononcer sur cette décision.

- Parking Hiriart : Un conseiller municipal demande la mise en place d'une signalétique indiquant

l'accès au parking et signale un défaut d'entretien du site, notamment en raison de la présence

d'herbes hautes. Compte tenu de l'absence d'intervention de l’entreprise ID VERDE, il est prévu de

faire procéder au fauchage du site par les agents communaux.-_ Locataire en situation de surendettement : Le conseil municipal demande que les démarches

nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'expulsion soient engagées avec l'Agence

Publique de Gestion Locale.

- Contrat de restauration scolaire : Le contrat avec la société API arrivant à échéance le

30 juin 2026, Claude Merdy informe le conseil municipal que les représentants de cette société ont

été reçus afin d'examiner une proposition de renouvellement du contrat pour une durée de deux

ans.

-_ Triathlon des 30 et 31 mai 2026 : Le conseil municipal demande qu'un appel à bénévoles soit

diffusé via Intramuros, en précisant que les repas seront pris en charge par l'organisateur. Il est

également demandé de communiquer le parcours de l'épreuve à la population et de préparer un

arrêté municipal relatif à l'organisation et à la réglementation du stationnement.

- Communication : || est demandé de diffuser, via Intramuros, la date du prochain conseil municipal.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées DCM_2026_BP_PRINC,

DCM_2026_BP_ANNEXE et de DCM_2026_026 à DCM_2026_028.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Raymond POUYANNÉ Sophie OLHAGARAY