Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2021 Conseil municipal Sevremoine 29 04 2021
Procès Verbal - 2022 Conseil Municipal Sevremoine PV 31 mars
Procès Verbal - 2020 CM PV 29 10 2020
Procès Verbal - 2021 Conseil municipal Sevremoine PV 25 11 2021
Procès Verbal - 2021 Conseil municipal Sevremoine Proces verbal 10
Procès Verbal - 2023 06 09 CM PV
Procès Verbal - 2024 08 29 Proces verbal CM
Procès Verbal - PV CM 2022 06 30
Compte-Rendu - 2021 CM CR 29 04 2021 v2
Procès Verbal - 2023 03 02 PV CM
Procès Verbal - 2023 06 29 PV CM Sevremoine
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 29 PV CM Sevremoine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL
MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Nombre de membres du Conseil municipal : 65
Nombre de Conseillers municipaux présents : 45
Date de la convocation : 22 juin 2023
Le jeudi 29 juin deux mille vingt-trois, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(45) Anne-Marie Avy, Philippe Bacle, Claire Baubry, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Georges Brunetière, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Richard Cesbron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaë De Beauregard, Sébastien Dessein, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Cécile Fleurance, Jean Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Lydie Jobard, Colette Landreau, Thierry Lebrec, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Jean-Louis Martin, Benoit Martin, Sébastien Mazan, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Joris Raflegeau, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (11) Gaetan Barreau, Claude Brel, Cyrille Chiron, Pierre Devêche, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Emmanuel Guilloteau, Isabelle Mériau, Virginie Neau, Tiffany Portemann, Jean-Luc Tilleau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (9)
Cécile Grelaud Sébastien Mazan
Vincent Guillet Cédric Bouttier
Vincent Blanchard Christine Hamard
Sabrina Guimbretière Eric Chouteau
Bernard Delage Damon Geneviève Gaillard
Guillaume Benoist Christelle Dupuis
Quentin Mayet Philippe Bacle
Aurélie Brunet Christian Gaborit
Claire Steinbach Anne-Marie Avy
Secrétaire de séance : Anne-Marie Avy 2
PREAMBULE............................................................................................................................................. 6
1. Evolution des horaires d’ouverture des mairies annexes ............................................................... 6
2. Evolution des horaires des bibliothèques et ludothèques .............................................................. 8
3. Modalités de choix du nom de la future médiathèque à St Germain sur Moine.......................... 11
OUVERTURE DE LA SEANCE ................................................................................................................... 11
4. Vérification du quorum ................................................................................................................. 11
5. Désignation du secrétaire de séance............................................................................................. 11
6. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 ........................................ 12
Le procès-verbal du 30 mars 2023 est approuvé sans remarque. ........................................................ 12
7. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 avril 2023 ......................................... 12
Le procès-verbal du 27 avril 2023 est approuvé sans remarque. ......................................................... 12
8. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023 ............................................ 12
Le procès-verbal du 9 juin 2023 est approuvé sans remarque. ............................................................ 12
Concernant celui du 9 juin et l’élection des délégués pour les élections sénatoriales qui sont au
nombre de 47, je voulais savoir par rapport aux élections sénatoriales qui avait eu lieu
précédemment si j’avais bien compris, il me semble qu’il y avait 60 délégués, est-ce que vous pouvez
me confirmer ce chiffre et me confirmer qu’effectivement il y a eu une baisse du nombre de
délégués envoyés par Sèvremoine aux élections sénatoriales ? .......................................................... 12
Oui c’est effectivement cela, c’est l’application des règles, c’est le préfet qui nous donne les chiffres à
appliquer. .............................................................................................................................................. 12
D’accord, donc le fait de passer en commune nouvelle à Sèvremoine, cela nous a marginalisé au
niveau du poids démocratique sur l’ensemble du Maine et Loire par rapport à l’existant qui était
avant où il y avait des communes déléguées ? ..................................................................................... 12
Il y a moins d’élus municipaux sur le territoire de Sèvremoine aujourd’hui que précédemment, c’est
en fonction du nombre d’élus. .............................................................................................................. 12
Le nombre de délégués est lié au nombre d’habitants donc la strate de population de la commune
définit le nombre d’élus de la commune. En 2026, nous serons 35 conseillers municipaux et c’est la
conséquence du choix de constituer une commune nouvelle puisqu’il n’y a plus qu’une commune et
auparavant avant 2015, il y avait 200 conseillers municipaux donc mécaniquement de par la loi,
effectivement le nombre de représentants n’était pas le même. Là, on est dans un format
intermédiaire ce qui nous a valu d’attendre des précisions de la préfecture puisqu’on n’est pas 35
conseillers municipaux mais 67. Les précisions qui nous ont été données par la préfecture comme
toutes les communes nouvelles, c’est effectivement de convenir que nous serions 39 titulaires, 39
votants pour cette élection sénatoriale. ............................................................................................... 12
C’est donc bien cela, le territoire s’est marginalisé par rapport au reste du Maine et Loire. .............. 12
En fait, il n’y a pas de raison que la commune de Sèvremoine qui a autant d’habitants que la ville de
Saumur ait plus de représentants en soi............................................................................................... 12
Je ne suis pas sûr, après c’est une lecture, si on doit représenter les habitants ou le territoire, il me
semblait que les habitants étaient représentés plus par les députés et les territoires plus par les
sénateurs mais peut-être que c’est une mauvaise lecture de ma part. ............................................... 12
Là, on parle de la représentation des élus pas des députés sénateurs donc on ne parle pas du nombre
de sénateurs ou de nombre de députés. On parle de nombre d’élus qui vont désigner les sénateurs
donc je ne suis pas sûr que la ville de Saumur qui n’est pas une commune nouvelle mais qui a un 3
nombre de délégués qui correspond à sa strate de population considère qu’elle est marginalisée à
l’échelle du département de Maine et Loire......................................................................................... 12
Ils ont déjà un poids plus important de toute façon, non ? .................................................................. 13
Non ........................................................................................................................................................ 13
C’est-à-dire ils ont combien de représentants ? ................................................................................... 13
Je ne sais pas mais ils ne peuvent pas avoir plus de représentants puisqu’on a la même strate de
population, donc c’est la loi et le principe est le même pour toutes les communes de France. Le
nombre de représentants est lié au nombre d’élus municipaux qui lui-même dépend du nombre
d’habitants de la commune. Les petites communes ont une proportion d’élus très largement
supérieure aux grandes communes. Plus la commune est grande, moins il y a d’élus ramenés au
nombre d’habitants. C’est une mécanique qui veut que l’on constitue, même pour une petite
commune, un nombre suffisamment conséquent de membres d’un conseil municipal pour qu’il
puisse vivre et qu’il n’est pas forcément lié au nombre d’habitants. Je ne sais pas si je me suis bien
fais comprendre. ................................................................................................................................... 13
Tout à fait, c’est pour cela que Sèvremoine représentait autant que Saumur qui a la même taille de
population donc je dirai que c’est assez juste finalement. La loi est assez juste et elle s’applique à
Sèvremoine comme à Saumur. ............................................................................................................. 13
Je n’ai pas pu m’empêcher de vérifier le nombre d’élus représentants donc la commune de
Sèvremoine là on sait, mais de Saumur c’est 36, soit 3 élus de moins et la raison, ce n’est pas la strate
de population car on a la même population mais c’est qu’on est dans un format intermédiaire avec
67 élus municipaux ce qui nous permet de prétendre à 3 élus de plus que Saumur, qui a la même
population voir un peu plus. ................................................................................................................. 13
DELIBERATIONS ..................................................................................................................................... 13
1. DIRECTION GENERALE ............................................................................................................... 13
2. DIRECTION RESSOURCES ........................................................................................................... 13
2.1. Achats – Assurance ................................................................................................................ 13
2.2. Administration générale ........................................................................................................ 14
2.2.1 Désignation des conseillers municipaux siégeant dans les organismes extérieurs : collège
Pont de Moine à Montfaucon-Montigné, lycée Champ Blanc au Longeron et Centre Social
Indigo. ........................................................................................................................................ 14
2.3. Finances ................................................................................................................................. 15
2.3.1 Complément de subventions 2023 .................................................................................. 15
2.3.2 Budget Principal - Admission en non-valeur .................................................................... 15
2.3.3 Décision modificative n° 1 - budget principal................................................................... 16
2.4 Informatique............................................................................................................................ 18
2.5 Ressources humaines .............................................................................................................. 19
2.5.1 Modification du tableau des effectifs et des emplois permanents.................................. 19
3. DIRECTION SERVICES A LA POPULATION................................................................................... 21
3.1 Enfance et jeunesse................................................................................................................. 21
3.1.1 Avenant à la convention relative à la fourniture de repas pour la cantine scolaire du
Longeron.................................................................................................................................... 21
3.1.2 Carte scolaire municipale : Les critères de dérogations................................................... 22 4
3.1.3 Nouveaux tarifs de la restauration scolaire ..................................................................... 24
3.1.4 Règlement de fonctionnement du temps méridien ......................................................... 25
3.1.5 Règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs périscolaire de Montfaucon-
Montigné ................................................................................................................................... 27
3.2 Proximités - Nouveaux tarifs des cimetières - correctif délibération 2022-172 du 27/10/2022
....................................................................................................................................................... 28
4. DIRECTION SERVICES TECHNIQUES ............................................................................................... 30
5. DIRECTION AMENAGEMENT ET URBANISME................................................................................ 30
5.1 Aménagement, urbanisme et habitat ..................................................................................... 30
5.1.1 St Macaire en Mauges – Cession d’une propriété ........................................................... 30
5.1.2 St Macaire en Mauges – Acquisition d’un immeuble ....................................................... 33
5.1.3 St Germain sur Moine – Mandat de travaux publics pour la déconstruction et la
dépollution de La Choletaise ..................................................................................................... 35
5.1.4 Torfou – OAP Pasteur – Acquisition de bien .................................................................... 37
5.1.5 Le Longeron – Cession de bien ......................................................................................... 39
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme ...................... 39
5.1.6 St Germain sur Moine – Rue de la Barbottiniere – Acquisition de bien .......................... 40
5.1.7 St André de la Marche – Cession de bien ......................................................................... 41
5.1.8 St Macaire en Mauges – SARL de l’Avresne – Avis ICPE ................................................... 43
5.1.9 St André de la Marche – Nouvelle voie communale – Echange de biens ........................ 45
5.1.10 St André de la Marche – Nouvelle voie communale – Acquisition de biens.................. 48
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme ...................... 48
5.1.11 St Germain sur Moine – Chemin de la Loriette – Cession .............................................. 49
5.1.12 St Germain sur Moine – ZAC Val de Moine 4 – Dénomination des voies ...................... 50
5.1.13 St André de la Marche – ZAC Actipôle Loire– Dénomination des voies ......................... 52
5.1.14 St Macaire en Mauges – Prolongement de la rue des Tilleuls ....................................... 53
ACTUALITES ........................................................................................................................................... 54
INFORMATIONS : ................................................................................................................................... 60
1) Décisions du Maire ........................................................................................................................ 60
2) Déclarations d'intention d'aliéner ................................................................................................. 62
3) Concessions en cimetière .............................................................................................................. 64 5 6
PREAMBULE
Avant d’ouvrir la séance du Conseil municipal, Didier Huchon demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en mémoire de 2 anciens élus qui nous ont quitté récemment :
Madame Madeleine GREGOIRE
- Maire de Montigné sur Moine de mars 1971 à mars 2000
- Conseillère Générale du Maine-et-Loire de 1976 à 1994
- Conseillère régionale
- Suppléante du député de la 5ème circonscription Maurice Ligot
- Fille d’un des fondateurs d’une solide et dynamique entreprise de Sèvremoine que vous
connaissez bien Grégoire-Besson, elle y occupait la fonction de responsable des ressources.
Monsieur Jacques TATARD
- Conseiller municipal puis adjoint au maire à St Macaire en Mauges de 1977 à 2014 (37 ans)
- Président de l’Avresne de 1984 à 2014 (30 ans).
1. Evolution des horaires d’ouverture des mairies annexes 7 8
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
J’ai une question sur les fermetures des mairies pour savoir : quel impact au niveau du personnel ?
Intervention de Thierry Lebrec :
Il y a un personnel qui part en retraite et il y a eu un départ qui n’a pas été remplacé donc il n’y a pas du tout d’impact par rapport aux deux demi-journées de fermeture de Montfaucon sur le personnel qui était présent. Au contraire, en termes de planning de travail pour le personnel, dans la mesure où il n’y a plus autant de samedi matin d’ouverture en même temps, cela permet au personnel de travailler moins souvent le samedi, ils ont une récurrence qui est moins fréquente puisqu’auparavant ils étaient très souvent présents le samedi matin. C’est plutôt une amélioration en termes de conditions de travail aussi pour les agents.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
D’accord merci, et on se posait également une question, il n’y a pas de bureau de poste si j’ai bien compris à St Germain ?
Intervention de Thierry Lebrec :
Il n’y a pas d’agence postale au sein de la mairie annexe mais par contre il y a un bureau de poste dans cette commune déléguée.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Comme à St Macaire ?
Intervention de Thierry Lebrec :
Oui
2. Evolution des horaires des bibliothèques et ludothèques 9 10 11
3. Modalités de choix du nom de la future médiathèque à St Germain sur Moine
OUVERTURE DE LA SEANCE
4. Vérification du quorum
45 élus présents – 9 délégations – 11 sans délégations - 54 votants
5. Désignation du secrétaire de séance 12
Conformément aux dispositions du règlement intérieur, Mme AVY Anne-Marie, membre du groupe minoritaire, est désigné secrétaire de séance, sans opposition.
6. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Le procès-verbal du 30 mars 2023 est approuvé sans remarque.
7. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 avril 2023 Le procès-verbal du 27 avril 2023 est approuvé sans remarque.
8. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023 Le procès-verbal du 9 juin 2023 est approuvé sans remarque.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Concernant celui du 9 juin et l’élection des délégués pour les élections sénatoriales qui sont au nombre de 47, je voulais savoir par rapport aux élections sénatoriales qui avait eu lieu précédemment si j’avais bien compris, il me semble qu’il y avait 60 délégués, est-ce que vous pouvez me confirmer ce chiffre et me confirmer qu’effectivement il y a eu une baisse du nombre de délégués envoyés par Sèvremoine aux élections sénatoriales ?
Intervention d’Anne Pithon :
Oui c’est effectivement cela, c’est l’application des règles, c’est le préfet qui nous donne les chiffres à appliquer.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
D’accord, donc le fait de passer en commune nouvelle à Sèvremoine, cela nous a marginalisé au niveau du poids démocratique sur l’ensemble du Maine et Loire par rapport à l’existant qui était avant où il y avait des communes déléguées ?
Intervention d’Anne Pithon :
Il y a moins d’élus municipaux sur le territoire de Sèvremoine aujourd’hui que précédemment, c’est en fonction du nombre d’élus.
Intervention de Didier Huchon :
Le nombre de délégués est lié au nombre d’habitants donc la strate de population de la commune définit le nombre d’élus de la commune. En 2026, nous serons 35 conseillers municipaux et c’est la conséquence du choix de constituer une commune nouvelle puisqu’il n’y a plus qu’une commune et auparavant avant 2015, il y avait 200 conseillers municipaux donc mécaniquement de par la loi, effectivement le nombre de représentants n’était pas le même. Là, on est dans un format intermédiaire ce qui nous a valu d’attendre des précisions de la préfecture puisqu’on n’est pas 35 conseillers municipaux mais 67. Les précisions qui nous ont été données par la préfecture comme toutes les communes nouvelles, c’est effectivement de convenir que nous serions 39 titulaires, 39 votants pour cette élection sénatoriale.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
C’est donc bien cela, le territoire s’est marginalisé par rapport au reste du Maine et Loire.
Intervention de Didier Huchon :
En fait, il n’y a pas de raison que la commune de Sèvremoine qui a autant d’habitants que la ville de Saumur ait plus de représentants en soi.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Je ne suis pas sûr, après c’est une lecture, si on doit représenter les habitants ou le territoire, il me semblait que les habitants étaient représentés plus par les députés et les territoires plus par les sénateurs mais peut-être que c’est une mauvaise lecture de ma part.
Intervention de Didier Huchon :
Là, on parle de la représentation des élus pas des députés sénateurs donc on ne parle pas du nombre de sénateurs ou de nombre de députés. On parle de nombre d’élus qui vont désigner les sénateurs donc je ne suis pas sûr que la ville de Saumur qui n’est pas une commune nouvelle mais qui a un nombre de délégués qui correspond à sa strate de population considère qu’elle est marginalisée à l’échelle du département de Maine et Loire.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette : 13
Ils ont déjà un poids plus important de toute façon, non ?
Intervention de Didier Huchon :
Non
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
C’est-à-dire ils ont combien de représentants ?
Intervention de Didier Huchon :
Je ne sais pas mais ils ne peuvent pas avoir plus de représentants puisqu’on a la même strate de population, donc c’est la loi et le principe est le même pour toutes les communes de France. Le nombre de représentants est lié au nombre d’élus municipaux qui lui-même dépend du nombre d’habitants de la commune. Les petites communes ont une proportion d’élus très largement supérieure aux grandes communes. Plus la commune est grande, moins il y a d’élus ramenés au nombre d’habitants. C’est une mécanique qui veut que l’on constitue, même pour une petite commune, un nombre suffisamment conséquent de membres d’un conseil municipal pour qu’il puisse vivre et qu’il n’est pas forcément lié au nombre d’habitants. Je ne sais pas si je me suis bien fais comprendre.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Si, je pense qu’on s’est bien compris mais effectivement les sénateurs représentent les territoires donc effectivement, il n’y avait pas lieu que Saumur soit plus représenté que les petites communes.
Intervention de Didier Huchon :
Tout à fait, c’est pour cela que Sèvremoine représentait autant que Saumur qui a la même taille de population donc je dirai que c’est assez juste finalement. La loi est assez juste et elle s’applique à Sèvremoine comme à Saumur.
Intervention de Didier Huchon (faite avant les délibérations ressources humaines): Je n’ai pas pu m’empêcher de vérifier le nombre d’élus représentants donc la commune de Sèvremoine là on sait, mais de Saumur c’est 36, soit 3 élus de moins et la raison, ce n’est pas la strate de population car on a la même population mais c’est qu’on est dans un format intermédiaire avec 67 élus municipaux ce qui nous permet de prétendre à 3 élus de plus que Saumur, qui a la même population voir un peu plus.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Je viens de regarder aussi et je vois que Saumur a un territoire qui fait 66 kms carrés et Sèvremoine c’est 213 kms carrés donc après effectivement la question est de savoir si l’on doit représenter le territoire ou la population et le nombre d’élus.
Intervention de Didier Huchon :
Les élus ne représentent pas les champs, ils représentent les habitants.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Non, ils représentent comme vous avez dit les conseillers municipaux, etc.…
DELIBERATIONS
1. DIRECTION GENERALE
Pas de sujets présentés lors de cette instance.
2. DIRECTION RESSOURCES
2.1. Achats – Assurance
Pas de sujets présentés lors de cette instance. 14
2.2. Administration générale
2.2.1 Désignation des conseillers municipaux siégeant dans les organismes extérieurs : collège Pont de Moine à Montfaucon-
Montigné, lycée Champ Blanc au Longeron et Centre Social Indigo. Rapporteur : Didier Huchon, Maire de Sèvremoine
EXPOSE DES MOTIFS
La désignation de représentants de la commune dans les organismes extérieurs est, selon le cas, effectuée soit par le conseil municipal, soit par le maire. Cette désignation relève du maire dans tous les cas où les textes particuliers régissant l'organisme extérieur considéré lui donnent expressément cette compétence. En revanche, la désignation relève du conseil municipal, non seulement dans le cas où les textes régissant l'organisme extérieur en cause l'ont prévu, mais encore dans tous les autres cas où l'autorité habilitée à procéder à la désignation ne serait pas mentionnée, en raison de la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Le principe est l'élection au scrutin secret dès lors qu'il s'agit de procéder à une nomination. Cependant, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Cédric BOUTTIER ayant été élu en qualité d’adjoint à l’enfance et à la jeunesse de Sèvremoine en remplacement de Chantal GOURDON, lors de la réunion du conseil municipal du 27 avril 2023, il convient de modifier le représentant communal au sein des organismes extérieurs suivants :
• Conseil d’administration du collège Pont de Moine à Montfaucon-Montigné ; • Conseil d’administration du lycée Champ Blanc au Longeron ;
• Centre Social Indigo.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-33,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
CONSIDERANT l’élection de Cédric Bouttier en qualité d’adjoint à l’enfance et à la jeunesse de Sèvremoine en date du 27 avril 2023,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
• DESIGNE Cédric Bouttier comme représentant du conseil municipal au sein des organismes extérieurs suivants, en remplacement de Chantal Gourdon :
o Conseil d’administration du collège Pont de Moine à Montfaucon-Montigné ; o Conseil d’administration du lycée Champ Blanc au Longeron ;
o Centre Social Indigo. 15
• PREND ACTE de la répartition des conseillers municipaux dans les organismes extérieurs suivants :
• Conseil d’administration du collège Pont de Moine à Montfaucon-Montigné : 1 titulaire : Cédric Bouttier.
• Conseil d’administration du lycée Champ Blanc au Longeron : 1 titulaire : Cédric Bouttier.
• Centre Social Indigo : 4 titulaires : Cédric Bouttier, Florence Poupin, Thierry Lebrec, Anne-Marie Avy.
2.3. Finances
2.3.1 Complément de subventions 2023
Rapporteur : Mme Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats
EXPOSE DES MOTIFS
À la suite de l’adoption par le Conseil municipal du 30 mars 2023 des subventions 2023, il convient de régulariser la demande de subvention de l’association IME Bordage Fontaine (établissement ADAPEI 49) d’un montant de 1 500 € qui concerne la participation de six jeunes filles âgées de 15 à 18 ans de l’IME Bordage de Cholet et cinq appartenant à la section féminine de football du club de St André/St Macaire aux jeux mondiaux spécial Olympics qui se dérouleront à Berlin.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1611-4, L2121-29 et L2131-11,
VU la délibération n° DELIB-2023-041 relative à l’attribution des subventions 2023 par la commune de Sèvremoine,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 1
• ATTRIBUE la subvention d’un montant de 1 500 € à l’IME Bordage Fontaine, • AUTORISE Monsieur Le Maire ou Madame Chantal Moreau, Adjointe aux finances et aux achats, à signer tous documents relatifs à la présente.
2.3.2 Budget Principal - Admission en non-valeur
Rapporteur : Chantal Moreau, Déléguée aux Finances et Achats.
EXPOSE DES MOTIFS
Il est soumis au conseil municipal l’admission en non-valeur des créances irrecouvrables de la commune, (article 6541), correspondant à des participations pour les services de restauration scolaire.
Ainsi, 26 pièces sont concernées aux motifs suivants :
• 24 pièces pour poursuite sans effet pour 1 901.68 €, 16
• 2 pièces pour montants inférieurs au seuil de poursuite pour un montant total de 7.90€.
L’admission en non-valeur présentée s’élève à un montant total de 1 909.58 €.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
C’est en augmentation ou c’est la même chose que les années précédentes ?
Intervention de Chantal Moreau :
C’est plutôt stable, je n’ai pas regardé mais je ne pense pas que cela soit en augmentation.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, VU l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
VU l'avis favorable du comptable en date du 27 mars 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
CONSIDERANT que ces créances ne seront jamais recouvrées,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
• ADMET en non-valeur le montant de 1 909.58 €,
• AUTORISE Monsieur Le Maire, ou Madame Chantal Moreau, Adjointe aux finances et aux achats, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2.3.3 Décision modificative n° 1 - budget principal
Rapporteur : Mme Chantal Moreau, Adjointe Déléguée aux finances et aux achats
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil municipal lors de la séance du 30 mars 2023 a adopté le budget principal 2023 de la commune.
Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). 17
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Le Conseil municipal lors de la séance du 31 mars 2022 a autorisé la création des autorisations de programmes d’un montant de 56 175 000 €, puis dans la séance du 30 mars 2023 a autorisé la création de 3 autres AP pour un montant de 2 200 000 €.
L’AP 242 « Terrain synthétique par quartier » a été votée ainsi :
AP 242 : Terrain synthétique par quartier
Montant CP 2023 à titre indicatif Voté 2024 2025 2026
1 600 000.00 1 600 000.00
La réalisation des terrains synthétiques sur les communes déléguées du Longeron et de St Germain est actuellement en cours de réalisation et il apparait que les travaux s’élèvent à un peu plus de 1 830 000 € TTC, en intégrant les révisions de prix à envisager d’ici à la fin de l’opération.
Il est donc proposé la révision suivante pour l’AP 242 :
AP 242 : Terrain synthétique par quartier
Montant CP 2023 à titre indicatif Proposé 2024 2025 2026
1 850 000.00 1 850 000.00
Pour rester conforme au projet de mandat fixé, et pour équilibrer la décision modificative, il est proposé de modifier l’AP 110, qui avait été votée le 30 mars 2023 comme suit :
AP 110 : Logement
Montant Réalisé CP 2023 à titre indicatif 2022 Voté 2024 2025 2026
12 000 000.00 710 369.02 1 689 857.70 3 199 924.00 3 199 924.00 3 199 925.28
Il est proposé la révision suivante pour cette AP :
AP 110 : Logement
Montant Réalisé CP 2023 à titre indicatif 2022 Proposé 2024 2025 2026
11 750 000.00 710 369.02 1 439 857.70 3 199 924.00 3 199 924.00 3 199 925.28
Intervention de Christian Gaborit (micro non allumé) :
Pourquoi 250 000€ de plus ?
Intervention de Chantal Moreau :
On était resté sur le montant du projet de mandat initial à 800 000€ par terrain comme cela avait été le cas pour celui de St Macaire quand il avait été fait, hormis la piste autour, sauf que depuis le terrain de St Macaire comme tu le sais, les prix ont augmenté.
Intervention de Christian Gaborit (micro non allumé) :
Ma deuxième question est : Est-ce que les éclairages sont compris dedans ?
Intervention de Romain Poisson (micro non allumé) :
Commenté [CS1]: Le micro de Christian Gaborit n'étant
pas allumé il est difficile de retranscrire ce qu'il a dit mot
pour mot 18
Oui cela inclut l’ensemble de l’opération, éclairage inclus.
Intervention de Didier Huchon :
Juste une précision je reviens sur comment on a dit 800 000€. On est en 2021, on n'a pas fait d’études, on a regardé comment cela s’était passé pour le premier terrain qu’on a réalisé et on a dit 800 000 pour un terrain et on n’a pas relevé dans le détail, on a dit c’est un budget, on dit 800 000 par terrain. On était en début 2021, et là on est dans une période d’inflation, donc on fait des appels d’offres avec des éléments précis et le retour des appels d’offres c’est 200 et quelques milles euros de plus, ce qui n’est pas une grande surprise en soi sur un chantier comme celui-là en 2023. Et on s’attendait à pire.
Intervention de Christian Gaborit (micro non allumé) :
En commission, quand on a parlé de finances, on nous a dit 800 000€ cela passe, visiblement ce qui se passe en commission et conseil ce n’est pas tout à fait pareil.
Intervention de Didier Huchon :
Déjà c’est « on ».
Intervention de Christian Gaborit (micro non allumé):
La commission ce n’est pas on, c’est Vincent Blanchard.
Intervention de Didier Huchon :
Non, moi je ne sais pas comment on peut dire ça passe tant qu’on n'a pas fait d’appels d’offres, c’est impossible moi je ne sais pas faire. Je vais t’expliquer en fait on s’accorde sur un programme donc c’est, qu’est-ce qu’on fait, et ensuite on fait un appel d’offres donc c’est public. Les entreprises répondent et on sélectionne les entreprises sur des critères qui sont préétablis dans l’appel d’offres et le total de l’appel d’offres des entreprises que l’on retient, c’est le montant qu’on va payer, je t’explique comment cela se passe.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L.2121-31 VU la délibération n° 2022-046 autorisant la créations des autorisations de programmes d’un montant de 56 175 000.00 €
VU la délibération n° 2023-039 autorisant la création de nouvelles AP pour un montant de 2 200 000 € VU la délibération n° 2023-042 adoptant le budget primitif 2023
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 44 1 9
• AUTORISE la révision des Autorisations de Programme suivantes : o AP 242 d’un montant de 250 000 € supplémentaires soit une limite supérieure de la dépense s’élevant à 1 850 000 €,
o AP 110 en diminution de crédits de 250 000 € fixant la limite maximum des dépenses à 11 750 000 €.
• AUTORISE la décision modificative n°1 portant sur l’augmentation des crédits de paiement 2023 de l’AP 242 de 250 000 € et sur la diminution des crédits de paiement de l’AP 110 de 250 000 €.
• AUTORISE M. le Maire ou Mme Chantal Moreau, Adjointe aux finances et aux achats, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.
2.4 Informatique
Pas de sujets présentés lors de cette instance
Commenté [CS2]: Idem micro non allumé on distingue
difficilement les propos
Commenté [CS3]: Idem micro non allumé 19
2.5 Ressources humaines
2.5.1 Modification du tableau des effectifs et des emplois permanents Rapporteur : Didier HUCHON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Le tableau des effectifs et des emplois permanents applicable au 1er juillet 2023 tient compte de régularisations suite à des recrutements, des transformations et des suppressions de grades liés aux mouvements de personnel au sein des services. Les modifications sont exposées ci-après.
Créations de postes
Précisions / Motifs Situation au 01/07/2023
Dans le cadre de la nouvelle organisation du service Culture, validée par le Conseil Municipal du 28 avril 2022, un poste de chargé des arts
visuels et vivants et musiques actuelles a été créé à hauteur de 0.50 ETP. Le recrutement ayant été réalisé, il convient d’ajouter le poste avec le grade correspondant au tableau des effectifs.
+ 1 assistant de
conservation des
bibliothèques à 0.50 ETP,
catégorie B, filière culturelle
Précisions / Motifs Situation au 01/09/2023
Dans le cadre de la création du service Police Municipale, compte-tenu du recrutement de 2 agents de Police Municipale, il convient de créer leur poste au tableau des effectifs. Leur arrivée est prévue en septembre 2023.
+ 2 gardiens brigadiers à 1
ETP chacun, catégorie C,
filière Police Municipale
Transformations de postes
• Dans le cadre de mouvements de personnel et d’adaptation de l’organisation aux services
Précisions / Motifs Situation antérieure Situation depuis le 01/06/2023
Suite à la demande d’un agent de production au
restaurant scolaire de Saint Germain son temps de
travail est diminué.
Il sera pris en charge en heures complémentaires par
plusieurs agents affectés sur ce restaurant puis le
temps de travail de ces agents sera pérennisé en
conséquence après la rentrée scolaire 2023-2024.
Cette modification a été validée par le Comité Social
Territorial du 8 juin 2023.
1 adjoint technique
territorial à 0,75 ETP,
catégorie C
1 adjoint technique
territorial à 0.45 ETP,
catégorie C
0,30 ETP intégrés dans
le temps de travail d’un
ou plusieurs adjoints
techniques territoriaux
à compter de la rentrée
scolaire 2023-2024
Précisions / Motifs Situation antérieure Situation au 01/08/2023
Pour la mise en œuvre de l’organisation du service
culture, l’effectif total a été fixé à 15.7 ETP.
Avec l’organisation actuelle des temps de travail des
agents et la récente inaptitude totale d’un agent en
longue maladie, 0,14 ETP ne sont pas pourvus à ce
jour.
Suite au départ d’un agent de bibliothèque exerçant
ses fonctions à hauteur de 0,81 ETP, il est proposé
de cumuler ces quotités vacantes pour faciliter le
recrutement.
1 adjoint du
patrimoine
à 0,81 ETP, catégorie
C
1 adjoint du
patrimoine
à 0,14 ETP, catégorie
C
1 adjoint du
patrimoine
à 0,95 ETP, catégorie
C 20
Dans le cadre de mouvements de personnel,
changements de grades :
• Recrutement d’une Chargée de
développement RH
• Recrutement d’un Chargé de
prévention Santé Sécurité RH
(précédemment intitulé Gestionnaire
santé sécurité)
Ces deux postes restent fléchés vers un niveau de
responsabilité de catégorie B.
• Recrutement d’un Chargé
d’opérations bâtiments projets neufs
1 rédacteur territorial à
1 ETP, catégorie B
1 agent de maîtrise
territorial à 1 ETP,
catégorie C
1 technicien territorial à
1 ETP, catégorie B
1 adjoint administratif
territorial à 1 ETP,
catégorie C
1 adjoint d’animation
territorial à 1 ETP,
catégorie C
1 technicien principal
de 2ème classe à 1 ETP,
catégorie B
Dans le cadre de l’ajustement de l’organisation de la Direction des Services techniques, il est proposé la fusion des services EPCV et Bâtiments du pôle Ingénierie en un service Ingénierie. Le poste de chef de service EPCV est transformé en chef de service Ingénierie et celui de chef de service bâtiments en Adjoint au chef de service ingénierie chargé du suivi du patrimoine bâti. Une équipe support sera rattachée au Directeur des Services techniques regroupant l’ensemble des fonctions supports mutualisées pour les services techniques. Cette organisation a été validée par les membres du Comité social territorial réunis en instance le 8 juin 2023. Considérant l’ouverture au recrutement du poste de Chef de service Ingénierie, le tableau des effectifs sera ajusté après le recrutement.
Dans le même cadre, il est proposé de transformer le poste de Responsable Moyens généraux actuellement rattaché à la Direction des Services techniques en poste d’Acheteur-négociateur public, responsabilité de catégorie B, affecté au service Affaires juridiques et Commande publique de la Direction des Ressources. En effet, considérant l’intérêt transversal des missions de ce poste, il apparaît plus cohérent de le rattaché au service Affaires juridiques, service support de l’ensemble des services opérationnels de la collectivité. Ce poste sera ouvert au recrutement compte-tenu du départ en retraite au 1er juillet 2023 de l’agent occupant le poste de Responsable Moyens généraux. Le tableau des effectifs sera ajusté après le recrutement.
Suppressions de postes
Depuis la nouvelle organisation des Services techniques en juin 2018, un agent technique bâtiment du CTT Sud intervenait auprès de l’EHPAD du Clair Logis au Longeron pour des missions d’entretien et de petite maintenance. Pour une souplesse de gestion et d’encadrement hiérarchique, le Conseil d’Administration du CCAS a créé directement ce poste à hauteur de 0,5 ETP au budget de l’EHPAD du CCAS au 1er janvier 2023. Cette modification a été présentée et validée par les membres du Comité technique/CHSCT en instance du 13 octobre 2022.
L’agent technique qui occupait les fonctions a postulé sur un poste vacant au CTT Est. Comme il avait été indiqué lors du Conseil d’Administration du 26 septembre 2022, il convient d’ajuster le tableau des effectifs à l’issue de la procédure de recrutement. Le poste et le grade correspondant sont donc créés au tableau des effectifs du CCAS et supprimés à la commune.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
J’ai une question qui porte sur les changements de poste, il est noté qu’il y a une fusion des services EPCV et bâtiments donc je voulais savoir si cela allait avoir un impact au niveau des commissions ou pas ?
Intervention de Didier Huchon :
Non 21
DELIBERATION
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses livres III et IV,
VU l’avis favorable des membres du Comité social territorial et de la Formation spécialisée recueilli sur l’adaptation de l’organisation de la Direction des Services techniques et de la modification de temps de travail d’un agent lors de l’instance du 8 juin 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster le tableau des effectifs et des emplois permanents de la commune aux mouvements de personnel et aux adaptations des directions et services,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
• AVALISE ces créations, transformations et suppressions de postes dont : o Dans le cadre des nouvelles organisations de service, l’ouverture d’un grade d’assistant de conservation des bibliothèques à hauteur de 0,50 ETP et la création de 2 postes d’agents de police municipale sur le grade de gardien-brigadier ;
o Les changements de quotités hebdomadaires d’un poste d’agent de bibliothèque et d’un agent de production de restaurant scolaire ;
o Le changement des grades des postes de Chargé de développement RH, Chargé de prévention santé sécurité RH et Chargé d’opérations bâtiments projets neufs ; o La fusion des services EPCV et bâtiments en un service ingénierie et la transformation des postes des chefs de services et la transformation du poste de responsable moyens généraux vers un poste d’acheteur-négociateur public ;
o La fermeture d’un grade d’adjoint technique suite à la prise en charge de la mission d’entretien de l’EHPAD le Clair Logis par un agent rattaché au CCAS.
• APPROUVE le nouveau tableau des effectifs et des emplois permanents du personnel de Sèvremoine applicable au 1er juillet 2023.
• IMPUTE les dépenses afférentes sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 012 "dépenses de personnel" du budget principal de la commune.
3. DIRECTION SERVICES A LA POPULATION
3.1 Enfance et jeunesse
3.1.1 Avenant à la convention relative à la fourniture de repas pour la cantine scolaire du Longeron
Rapporteur : M. Thierry Lebrec, Adjoint en charge des Services à la population
EXPOSE DES MOTIFS
Une convention relative à la fourniture de repas pour la cantine scolaire du Longeron a été signée, en date du 24 décembre 2018, par la commune de Sèvremoine et le Centre Communal d’Action Sociale de Sèvremoine afin d’assurer la confection et la livraison de repas à destination de la cantine scolaire du Longeron par l’EHPAD « Le Clair Logis » géré par le CCAS.
Le tarif par repas a alors été fixé à un montant de 3,52 € par repas, avec possibilité d’évolution ultérieure par la conclusion d’un avenant signé des deux parties, conformément à l’article 3 de la convention. 22
Le Conseil d’administration du CCAS de Sèvremoine a ainsi validé une évolution tarifaire à 4,02 € par repas à compter du 1er mars 2023, par une délibération n°2023-001 en date du 30 janvier 2023, pour des repas fournis tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires et jours fériés.
Par ailleurs, les coordonnées bancaires du CCAS de Sèvremoine ont été modifiées.
Il convient donc de modifier par avenant les termes initiaux de la convention afin de tenir compte de l’évolution tarifaire des repas et de la modification des coordonnées bancaires du CCAS.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
VU la délibération n°2023-001 du 30 janvier 2018 du Conseil d’administration du CCAS de Sèvremoine validant le tarif de 4,02 € par repas à compter du 1er mars 2023,
VU le projet d’avenant ci-annexé,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le tarif de vente des repas confectionnés par l’EHPAD « Le Clair Logis » à destination de la cantine scolaire du Longeron, inchangé depuis 2018,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 53 0 1
▪ VALIDE le tarif de 4,02 € par repas à compter du 1er mars 2023 ;
▪ APPROUVE les termes de l’avenant à la convention relative à la fourniture de repas pour la cantine scolaire du Longeron ci-annexé ;
▪ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant ci- annexé ainsi que tout document relatif à son exécution.
3.1.2 Carte scolaire municipale : Les critères de dérogations
Rapporteur : Cédric Bouttier, adjoint à l’Enfance Jeunesse
EXPOSE DES MOTIFS
La carte scolaire désigne le système d'affectation des élèves dans les écoles publiques du secteur géographique où ces élèves sont domiciliés.
La sectorisation a été décidée lors du Conseil municipal du 20 décembre 2016 et se décline comme suit
Sectorisation Sèvremoine - écoles publiques de rattachement
Commune déléguée de
résidence
Ecole publique de
rattachement Commune déléguée
La Renaudière
Le Longeron
Saint Macaire en Mauges
Ecole maternelle Pablo Picasso Saint Macaire en Mauges
Ecole élémentaire Victor Hugo Saint Macaire en Mauges 23
Saint André de la Marche Ecole primaire Les Peupliers Saint André de la Marche
Saint Crespin sur Moine
Torfou Ecole primaire Saint Exupéry Saint Crespin sur Moine
Montfaucon-Montigné
Roussay Ecole primaire L'Oiseau de feu Montfaucon-Montigné
Tillières Ecole primaire Vivaldi Tillières
Pour les enfants domiciliés dans la commune déléguée de Saint Germain sur Moine et habitant les quartiers du Bourg Hardy, de Saint Gilles et des Plantes, l’école publique de rattachement est l’école L’oiseau de feu à Montfaucon-Montigné, au regard de la proximité géographique. Une demande écrite devra être réalisée auprès de la collectivité.
Dérogations
La dérogation à la carte scolaire est l’acte par lequel le Maire accepte l’inscription d’un enfant dans une école en dehors de sa commune de résidence.
Le cadre législatif fixe déjà des dérogations de droit avec ou sans participation financière. Critères réglementaires de dérogation à la carte scolaire, avec participation financière de la commune de résidence :
• La commune de résidence ne dispose pas d'école publique, • La commune de résidence dispose d'une école publique mais la capacité d'accueil n'est pas suffisante,
• La commune de résidence dispose d'une école publique dont la capacité d'accueil est suffisante mais le maire de la commune de résidence est d'accord pour scolariser un élève en dehors de sa commune,
• L’inscription d'un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l'une des contraintes suivantes, indépendamment de l'accord du maire de la commune de résidence :
o Obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n'assure pas de service périscolaire (restauration et garde d'enfants),
o État de santé de l'élève nécessitant des soins dans la commune d'accueil,
o Frère/sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil,
o Garde alternée (participation financière à 50/50)
La commune de Sèvremoine compte 7 écoles publiques (maternelles et élémentaires) réparties sur 6 communes déléguées.
Au-delà des situations déterminées par le cadre législatif pour lesquelles une dérogation est obligatoire, la Commission Enfance Jeunesse propose de déterminer des critères complémentaires, afin de répondre de manière transparente et équitable aux demandes émises par les familles. Les critères complémentaires suivants sont proposés :
Dérogation interne à la
commune
Dans l’intérêt de l’enfant
Projet de logement (justificatif)
Impact neutre ou positif sur les effectifs scolaires
Entrée dans la commune Dans l’intérêt de l’enfant
Projet de logement (justificatif)
Impact neutre ou positif sur les effectifs scolaires
Participation financière commune d'origine
Sortie de la commune Dans l’intérêt de l’enfant
Projet de logement (justificatif) 24
Impact neutre ou positif sur les effectifs scolaires
Quartier « La vallée » de Torfou vers la commune de Tiffauges
Dans le cas d’une demande de scolarisation à Sèvremoine, la participation financière de la commune d’origine sera demandée (au coût élève de Sèvremoine).
Dans le cas d’une demande de scolarisation hors Sèvremoine, c’est Sèvremoine qui versera le coût élève à la commune de destination (au coût élève de la commune de destination).
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2331-4.
VU le Code de l’Education, et notamment les articles L.212-8 et R.212-21 déterminant les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d'une autre commune.
VU la délibération n°2016-289 du 20/12/2016 portant sur la sectorisation scolaire,
VU l’avis de la Commission Enfance Jeunesse en date du 9/05/2023
VU l’avis du Bureau municipal en date du 11/05/2023
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
▪ APPROUVE ces critères additionnels de dérogation à la carte scolaire ;
▪ PRECISE que ces critères seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.
3.1.3 Nouveaux tarifs de la restauration scolaire
Rapporteur : Cédric Bouttier, adjoint à l’Enfance Jeunesse
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Sèvremoine gère la restauration scolaire des Communes déléguées de St Macaire en Mauge, St André de la Marche, La Renaudière, Roussay, Le Longeron, Montfaucon Montigné, St Germain sur Moine et St Crespin sur Moine
Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par la Commune de Sèvremoine. L’inflation nationale en 2022 est calculée à 5.2%. Cette base permet de prendre en compte l’augmentation du coût de la fourniture des repas de 4.5% et l’augmentation des coûts liés à la hausse des fluides et de l’encadrement.
Il est proposé :
- de répartir cette augmentation des coûts équitablement entre les familles et la collectivité pour les enfants de la maternelle et de l’élémentaire.
- d’appliquer l’augmentation dans sa globalité sur le tarif des collégiens, des enseignants et autres adultes.
Les nouveaux tarifs seraient les suivants :
Tarifs actuels Proposition nouveaux tarifs
Prix du repas enfant 4,45 € 4,68 €
Enfant titulaire d’un PAI justifiant
l’apport d’un panier repas par la
famille
2,50 € 2,63 € 25
Stagiaires du Service Enfance
Jeunesse Gratuité Gratuité
Tarifs actuels
Proposition
nouveaux
tarifs
Prix du repas collégien 5,40 € 5,68 €
Prix du repas enseignant, autres
adultes 6,00 € 6,31 €
Ces tarifs seraient appliqués à partir de la rentrée de septembre 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2331-4.
VU la délibération n°DELIB-2022-088 du 2/06/2022 portant sur la validation des nouveaux tarifs de restauration scolaire et règlement de fonctionnement du temps méridien,
VU l’avis de la Commission Enfance Jeunesse en date du 9/05/2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 53 1 0
▪ APPROUVE les tarifs de la restauration scolaire,
▪ PRECISE que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.
3.1.4 Règlement de fonctionnement du temps méridien
Rapporteur : M Cédric Bouttier, délégué à l’Enfance Jeunesse
EXPOSE DES MOTIFS
Le service Enfance Jeunesse de Sèvremoine gère le temps méridien et la restauration scolaire des enfants scolarisés dans la commune.
Le règlement de fonctionnement du temps méridien doit être mis à jour notamment pour préciser l’article 2 relatif aux inscriptions, ainsi que l’article 8 concernant les nouvelles modalités de réservation, d’annulation et d’absence.
Article 2 - Les inscriptions :
Actuellement, le règlement de fonctionnement de la restauration scolaire ne précise pas de délai entre le dépôt du dossier d'inscription par la famille et l'accueil de l'enfant. Afin de pouvoir gérer administrativement l'ensemble du dossier d'inscription, il est proposé d’ajouter un délai de traitement d’une semaine.
Article 8 - Les modalités de réservation, d'annulation et d'absence : Actuellement, un certificat médical est à fournir sous 7 jours afin que la famille ne paie pas les repas non pris. Le Portail de réservation permet ensuite aux familles d'annuler les repas réservés à J+1 (et suivants).
Cependant, les familles rencontrent beaucoup de difficultés à obtenir un certificat médical pour une absence courte du fait d’un refus des médecins. 26
Dans ce cadre, il est proposé de ne plus demander de certificat médical aux familles. Le repas du jour d’absence sera automatiquement facturé. Les repas des jours suivants pourront être annulés directement par la famille sur le Portail dédié.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal de valider les ajustements du règlement de fonctionnement comme précisé plus haut.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Est-ce que cela veut dire que peu importe maintenant que l’enfant ait ou non un certificat médical le 1er jour de son absence il sera facturé ?
Intervention de Cédric Bouttier :
Oui
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Par contre, avant, la situation c’était si vous aviez un certificat médical le 1er jour où vous êtes, il n’était pas facturé ?
Intervention de Cédric Bouttier :
Tout à fait, on s’est rendu compte que beaucoup de parents, en fait lorsque l’on demande cela, il y a des parents qui vont pouvoir garder l’enfant ou qui ne vont pas forcément aller voir le médecin et qui ne sont donc pas en mesure de nous donner le certificat médical, cela pouvait leur poser problème pour annuler le repas. D’autres parents à l’inverse, arrivaient systématiquement à nous fournir ce type de justificatif. Pour un souci d’égalité, on a préféré annuler cette demande qui était parfois restrictive car certains parents allaient voir le médecin mais maintenant, les médecins refusent et notamment sur la commune de SVM de délivrer des certificats médicaux. On a décidé d’arrêter l’annulation grâce au certificat médical, de facturer systématiquement la première journée, et d’inciter les parents dès la première journée d’absence à annuler eux-mêmes sur le portail famille les absences supplémentaires.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Donc cela pénalise surtout les familles les plus modestes qui arrivaient à avoir un certificat médical ?
Intervention de Cédric Bouttier :
Ou qui n’arrivaient pas à l’avoir parce qu’on a aujourd’hui beaucoup plus de familles qui n’arrivent pas à avoir de certificat médical. Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que nous quand on a une absence comme celle-ci on commande nos repas on a une augmentation du coût du repas, on l’a vu juste avant donc cela reste à la charge des contribuables de SVM donc l’intérêt aussi pour nous c’est de diminuer cela et d’arrêter les absences à répétition où on pouvait avoir aussi le certificat médical.
Intervention de Thierry Lebrec:
Juste pour compléter par rapport aux médecins, effectivement ce n’est pas une impression par rapport au fait que les médecins ne souhaitent plus prescrire de certificats médicaux ce sont vraiment des courriers que l’on a reçus d’un certain nombre de médecins qui nous ont informés qu’ils ne fourniraient plus de certificats médicaux. Pour être effectivement équitable et selon si on a un médecin qui fournit un certificat ou pas, on est dans une situation différente donc, pour que tout le monde soit sur un traitement équitable on a fait ce choix-là.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Qu’est-ce qu’ils invoquent pour ne pas fournir de certificat médical ?
Intervention de Thierry Lebrec:
Qu’ils sont saturés par les consultations et ils considèrent qu’ils sont là pour soigner des patients. Donc fournir un certificat médical sans avoir particulièrement de soins à apporter au vu du nombre de patients qu’ils ont à suivre, ils nous ont informés qu’ils ne feraient plus ce genre de certificat.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
J'imagine que si l’enfant est malade...
Intervention de Thierry Lebrec:
Si l’enfant est malade il se fait soigner bien évidement.
Intervention de Cédric Bouttier : 27
Cela dépend aussi des types de maladies, Alexandre, tu es parent comme nous, tu peux aussi avoir des moments où tu vois que ton enfant n’est pas bien, qu’il est malade et tu n’as pas forcément nécessité d’aller voir le médecin pour avoir quelque chose parce que tu sais que cela va passer en une ou deux journées de repos à la maison. C’est aussi pour éviter de saturer leurs cabinets médicaux qu’ils ont décidé d’arrêter cela.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
D’accord donc autre situation si mon enfant est malade disons aujourd’hui, je vais donc le chercher jeudi à 15h à l’école, il est malade donc je suppose que le lendemain il sera toujours malade vu son état cela veut dire que je vais quand même avoir la facture pour le lendemain ?
Intervention de Cédric Bouttier :
Non, c’est ce qu’on disait tout à l’heure, tu as la possibilité d’annuler ton repas pour le lendemain.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Vous parlez de J+1 donc comme je suis allé le chercher à 15h, le J+1 il démarre quand ?
Intervention de Thierry Lebrec:
C’est jusqu’à 10h, le matin
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
D’accord, merci
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29.
VU la délibération n°DELIB-2022-088 du 2/06/2022 portant sur les nouveaux tarifs de la restauration scolaire et règlement de fonctionnement du temps méridien,
VU l’avis de la commission Enfance Jeunesse du 9 mai 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 11 mai 2023,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 53 0 1
▪ APPROUVE le Règlement de fonctionnement du temps méridien.
3.1.5 Règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs périscolaire de Montfaucon-Montigné
Rapporteur : M Cédric Bouttier, délégué à l’Enfance Jeunesse
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Sèvremoine gère l’accueil de loisirs périscolaire de Montfaucon-Montigné. Le règlement de fonctionnement du temps méridien doit être mis à jour notamment pour préciser l’article 2 relatif aux inscriptions, ainsi que l’article 8 concernant les nouvelles modalités de réservation, d’annulation et d’absence.
Article 2 - Les inscriptions :
Actuellement, le règlement de fonctionnement ne précise pas de délai entre le dépôt du dossier d'inscription par la famille et l'accueil de l'enfant. Afin de pouvoir gérer administrativement l'ensemble du dossier d'inscription, il est proposé d’ajouter un délai de traitement d’une semaine. Article 8 - Les modalités de réservation, d'annulation et d'absence : 28
Actuellement, un certificat médical est à fournir sous 7 jours afin que la famille ne paie pas le jour d’accueil de l’enfant. Le Portail de réservation permet ensuite aux familles d'annuler les journées réservées à J+1 (et suivants).
Cependant, les familles rencontrent beaucoup de difficultés à obtenir un certificat médical pour une absence courte du fait d’un refus des médecins.
Dans ce cadre, il est proposé de ne plus demander de certificat médical aux familles. La première journée d’absence sera automatiquement facturée. Les journées suivantes pourront être annulées directement par la famille sur le Portail dédié.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal de valider la mise à jour du règlement de fonctionnement comme précisé plus haut.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2331-4.
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la délibération n°DELIB-2022-087 du 2/06/2022 portant sur le Règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs périscolaire de Montfaucon-Montigné,
VU l’avis de la Commission Enfance Jeunesse du 9 mai 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 11 mai 2023,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 53 0 1
▪ VALIDE le règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs périscolaire de Montfaucon-Montigné.
3.2 Proximités - Nouveaux tarifs des cimetières - correctif délibération 2022- 172 du 27/10/2022
Rapporteur : Thierry Lebrec, Adjoint de Pôle en charge des Services à la population
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2021, un travail d’inventaire, de mise à jour des données et d’analyse des règlements existants a été réalisé sur les 11 cimetières de Sèvremoine.
Ce travail a abouti à une nouvelle tarification afin d’offrir un même niveau de service à l’ensemble de la population et d’harmoniser les tarifs des concessions jusqu’ici disparates, à compter du 1er janvier 2023. Une délibération a été prise en ce sens lors du Conseil municipal du 27 octobre 2022 : DELIB 2022- 172.
Il convient de compléter la délibération précitée en affinant les libellés de concessions, en ajoutant les superficies proposées et en détaillant les tarifs associés (cases grisées dans les tableaux ci-dessous).
Concession cimetière - terrain traditionnel
Achat ou renouvellement
1m² / 2m² 4m²
15 ans 100 euros 200 euros
30 ans 200 euros 400 euros 29
Concession cimetière - espace cinéraire
Achat ou renouvellement
Emplacement
urne 0.36 m²
Columbarium Jardin de
dispersion
15 ans 100 euros 100 euros 100 euros
30 ans 200 euros 200 euros
Par ailleurs, une nouvelle prestation est ajoutée : un caveau 1 case pour un tarif de 250 euros :
Prestation ou équipement (en plus de la concession)
Cavurne 400 euros
Columbarium 600 euros
Caveau neuf 2 cases 1100 euros
Caveau issu d’une reprise 1 case 250 euros
Caveau issu d’une reprise 2 cases 500 euros
Caveau issu d’une reprise 3 cases 775 euros
Occupation du caveau provisoire 10 euros par jour à partir du
11ème jour d’occupation
Les tarifs seront applicables aux 11 cimetières de Sèvremoine à compter du 1er janvier 2023 Pour les renouvellements, le tarif à prendre en compte est le tarif en vigueur à la date de l’échéance de la concession.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
C’est un tarif annuel ?
Intervention de Thierry Lebrec :
Non c’est par concession
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2331-4.
VU la délibération n°DELIB-2022-172 du 27/10/2022 portant sur les nouveaux tarifs des cimetières.
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15/06/2023
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
▪ APPROUVE les précisions apportées aux tarifs des concessions, prestations et équipements des cimetières,
▪ PRECISE que ces tarifs, prestations et équipements sont applicables depuis le 1er janvier 2023,
▪ PRECISE que pour les renouvellements le tarif à prendre en compte est le tarif en vigueur à la date de l’échéance de la concession.
3.3 Santé & Vieillissement
Pas de sujets présentés lors de cette instance. 30
4. DIRECTION SERVICES TECHNIQUES
Pas de sujets présentés lors de cette instance
5. DIRECTION AMENAGEMENT ET URBANISME
5.1 Aménagement, urbanisme et habitat
5.1.1 St Macaire en Mauges – Cession d’une propriété
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
La commune a fait l’acquisition d’une propriété située 45 rue du Poirier à St Macaire en Mauges par délibération en date du 30 mars 2017. Il s’agit d’une ancienne usine de chaussures, d’une surface de 4 364 m² au rez-de-chaussée et de 1 972 m² à l’étage, et son terrain, encore exploitée lors de l’acquisition.
L’exploitant ayant cessé son activité, il s’agit aujourd’hui d’une friche industrielle sans usage.
Une procédure pour cette installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sous le régime de l'autorisation est actuellement en cours suite à la cessation d'activité.
Nexity a adressé à la commune de Sèvremoine une proposition d’acquisition et d’aménagement des parcelles cadastrées 301 AA 80 et 169, d’une surface globale de 25 766 m², situées en zone à urbaniser à vocation d’habitat (1AUha) et dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Sacair dans le Plan Local d’Urbanisme. 31
Le porteur de projet propose de prendre à sa charge les travaux de dépollution et de déconstruction pour réaliser une opération d’aménagement offrant 36 terrains à bâtir et 51 logements collectifs à destination d’un bailleur social. Il a présenté une proposition d’acquisition du bien en l’état, pour 200 000 €, étant précisé qu’il s’agit d’un prix global, ferme et définitif.
L’offre présente les conditions suspensives suivantes :
• obtention d’un permis d’aménager pour la réalisation d’une opération immobilière développant un minimum de 2 930 m² de surface de plancher à destination de logements locatifs sociaux et de 36 terrains à bâtir viabilisés,
• obtention d’un audit environnemental de pollution du sol et du sous-sol compatible avec le projet envisagé, ainsi que d’une étude géotechnique de sol,
• obtention d’un diagnostic de désamiantage et de déconstruction ne relevant pas de surcoût dépassant le budget prévisionnel de 320 000 € HT,
• signature d’un contrat de réservation avec un bailleur social pour un prix minimum de 2 000 € HT par m² de surface habitable sans les annexes,
• absence de prescription d’archéologie préventive.
Intervention de Jérome Zawadski (micro non allumé) :
Qu’est-ce que le R+1 ?
Intervention de Jean-Louis Martin :
C’est le rez-de-chaussée + 1 étage. Si tu ajoutes deux étages, cela fait R+2 et ainsi de suite.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
J’ai l’impression que c’est encore une super mauvaise affaire pour la commune. Je voulais savoir si c’était considéré comme une friche industrielle et s’il y allait avoir une demande de subvention par rapport à ça qui allait être rétrocédée à Nexity ?
Intervention de Jean-Louis Martin :
C’est une friche industrielle. C’est une très bonne opération pour la commune de créer 87 logements sur la commune de Sèvremoine, vous avez tous entendus parler du problème de logement en France, le fait de pouvoir offrir sur la commune principale, sur le pôle principal de SVM, 87 logements à des prix intéressants mixant la population du logement public plus des lots en accès libres, c’est une excellente nouvelle pour SVM, ce n’est que mon avis bien entendu je peux comprendre que tu ne le partage pas. Pour avoir une subvention du fonds vert, il faut qu’il y ait un déficit affiché et donc je ne suis pas sûr que Nexity faisant une opération commerciale puisse bénéficier du fonds vert.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
En tout cas, je pense que cela va être une très bonne opération pour Nexity. Je m’interroge, d’ailleurs, sur le fait que cet acteur qui est un acteur d’envergure vienne sur un territoire comme le nôtre, j’imagine qu’il ne vient pas pour rien, donc que le grand gagnant va être lui et je pense qu’effectivement le contribuable de St Macaire en tout cas, lui, ne s’y retrouve pas, parce qu’il me semble que le coût d’achat de cette friche industrielle était supérieur à 200 000€.
Intervention de Jean-Louis Martin :
Le coût d’achat pour être totalement transparent c’était 450 000 €.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Donc ce n’est effectivement pas une bonne affaire pour SVM.
Intervention de Jean-Louis Martin :
Ce n’est pas mon avis mais c’est le tien.
Intervention de Didier Huchon :
Reste à définir ce qui est une affaire. Il faudrait plutôt parler d’objectifs : est-ce que nous sommes des promoteurs, spéculateurs, investisseurs avec des objectifs de retours sur investissement ou est-ce que nous sommes des aménageurs producteurs de logements ? J’invite cette assemblée à répondre à ma question.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
A ce moment-là, pourquoi on achète toutes ces friches, pourquoi justement on a été en litige, je ne sais pas combien de temps avec l’entreprise qui était là, donc oui je m’interroge pourquoi on est allés acheter 32
à ce prix-là. Qu’on rachète à bas prix des friches et qu’on les transforme pourquoi pas mais qu’on les achète 450 000€ pour après les revendre 200 000€, non, je ne trouve pas que cela soit une bonne affaire. Après on me dit « oui mais tu vois les entreprises elles ont besoin de ces habitats pour loger tous leurs salariés » alors effectivement je m’interroge car on va créer aussi une ZAC, on est en train de me dire que pour la ZAC qu’on n’a pas encore créée, on va créer des logements pour les travailleurs, alors on marche sur la tête, on n’a pas ce besoin ni d’entreprises, ni d’habitat mais on fait les 2 alors après effectivement tout dépend quel est l’objectif qu’on poursuit et effectivement je ne suis pas sûr que l’on poursuive le même. Je pense que vous vous poursuivez un objectif qui est de développement économique, alors que moi je vais penser qu’il faut ralentir un petit peu, puisqu'on ne peut pas faire un développement vert mais qu’il faut diminuer notre empreinte sur la planète.
Intervention de Jean-Louis Martin :
Je ferai une remarque simplement c’est que là, pour créer du logement, nous réinvestissons une friche en cœur de bourg et que nous ne consommons pas de terres agricoles ou de terres naturelles.
Intervention de Christian Gaborit :
170€ du m² je trouve cela un petit peu cher mais ce n’est peut-être que mon avis ?
Intervention de Didier Huchon :
Aujourd’hui, le terrain à construire sur St Macaire se vend à 180€ le m².
Intervention de Christian Gaborit :
Est-ce que ce n’est pas un petit peu cher ?
Intervention de Didier Huchon :
Je parle du prix du marché ce n’est pas moi qui le fixe, le terrain privé qui est mis en vente aujourd’hui est à 180€ le m² je cite juste le prix actuel.
Intervention de Christian Gaborit :
Mais notre réflexion d’élus, est-ce que ce n’est pas un peu cher ?
Intervention de Didier Huchon :
Je dis quel est le prix du marché.
Intervention de Christian Gaborit :
Je vous réitère est-ce que ce n’est pas une réflexion d’élus, est-ce que ce n’est pas un peu cher ? On n'y peut rien ? Le prix du marché on y peut quelque chose.
Intervention de Jean-Louis Martin :
Le prix du marché on n’y peut peut-être pas grand-chose mais nous faisons une proposition d’offrir des lots à des prix plus abordables et nous construisons 51 logements publics.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 14 février 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 février 2023 et du 11 mai 2023,
VU l’avis des Domaines en date du 21 avril 2023,
CONSIDERANT l’intérêt du projet présenté par Nexity de création de lots en accession à la propriété et notamment de lots « abordables », et de logements publics en centre bourg, afin de répondre aux besoins identifiés sur le pôle principal,
CONSIDERANT que le projet présenté répond aux orientations d’aménagement définies par la commune et notamment à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Sacair inscrite au PLU,
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel de l’opération présentée par l’aménageur, 33
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 51 2 1
▪ APPROUVE le projet d’acquisition et d’aménagement présenté par NEXITY, ▪ APPROUVE la cession, en l’état, de l’ensemble immobilier correspondant aux parcelles cadastrées 301 AA 80 et 169, relevant du domaine privé de la commune, pour un montant total de 200 000 €,
▪ AUTORISER Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer la promesse unilatérale de vente d’une durée de 17 mois, ainsi que les actes relatifs à cette cession, une fois les conditions suspensives levées.
5.1.2 St Macaire en Mauges – Acquisition d’un immeuble
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé d’acquérir un immeuble vacant situé face à l’Hôtel de ville à St Macaire en Mauges pour y installer le service de la Police municipale : il s’agit du bâti cadastré 301 AB 185 de 381 m² situé 49 et 49 bis rue du commerce. Le bien est constitué d’une ancienne surface commerciale au rez-de-chaussée avec un logement associé aux 1er et 2ème étages et d’un logement à l’arrière au 1er étage avec un accès indépendant depuis la rue du Tamarin.
L’acquisition de ce bien vétuste et vacant se ferait à l’amiable, au prix de 110 000 €. 34
Intervention de Jérome Zawadski (micro non allumé) :
Est-ce qu’il y aura un accès PMR ?
Intervention de Jean-Louis Martin :
C’est un bâtiment qui sera accessible au public donc il y aura un accès PMR obligatoirement mais vous dire comment il sera réalisé ça je ne sais pas. Les études l’indiqueront.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Le tarif c’est 110 000€ l’achat du bâtiment pour 381 m² c’est cela ?
Intervention de Jean-Louis Martin :
Oui
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Donc cela fait 288€ le m² ?
Intervention de Jean-Louis Martin :
Oui
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Donc largement au-dessus des 180€ le m² qu’on trouvait déjà cher ?
Intervention de Jean-Louis Martin :
Les 180€ c’était un terrain nu, il fallait que tu achètes ton terrain et après remettre de l’argent pour construire ta maison.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 11 mai 2023,
VU l’accord du vendeur sur le prix global de cession de 110 000 €, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur,
CONSIDERANT que ce bâti présente un réel intérêt pour la collectivité et constitue une opportunité pour installer le service de la Police municipal face à l’Hôtel de ville,
CONSIDERANT le positionnement de ce bien permettant la visibilité et l’accessibilité du service de la Police municipale et le stationnement des véhicules par la rue du Tamarin, 35
CONSIDERANT que ce projet contribuera à la dynamique du centre-ville de St Macaire en Mauges, et notamment à la rue principale commerçante, et permettra de réinvestir un bien à l’abandon depuis plusieurs années.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
▪ ACQUIERT en l’état le bien cadastré 301 AB 185 de 381 m², propriété de la Société Clameliorem, au prix global de 110 000 €, en vue de le réhabiliter pour y installer le service de la Police municipale,
▪ PREND en charge les frais de notaire,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte authentique auprès du notaire du vendeur.
5.1.3 St Germain sur Moine – Mandat de travaux publics pour la déconstruction et la dépollution de La Choletaise
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre de Soins de Suite et de Réadaptation (CSSR), actuellement implanté rue Guillaume René Macé à Montfaucon-Montigné, est vétuste et inadapté aux besoins actuels et futurs des patients et des soignants. Son déplacement est prévu sur le site de l’ancienne manufacture de chaussures de la Choletaise, au 46-48 rue du Docteur Raffegeau à St Germain sur Moine. Afin de permettre à l’Association des Paralysés de France (APF) - France Handicap la construction de son nouvel établissement, la déconstruction de l’usine de la Choletaise, désormais en friche, est nécessaire (parcelle 285 D 1512, 285 D 1971, 285 D 2506, 285 D 1509). La commune a mené des études afin de rechercher des traces de pollution des sols et des bâtiments (amiante, plomb, polluants résultants des anciennes activités, hydrocarbures…), dans l’objectif de fournir à terme, un terrain nu et compatible avec le projet de l’APF France Handicap. La commune a fait appel à Alter Public pour lui déléguer la réalisation de la déconstruction et de la remise en état du site en vue de l’implantation du nouveau Centre de Soins de Suite et de Réadaptation. L’objectif est également de bénéficier de l’expertise et du retour d’expérience d’Alter Public dans les chantiers de déconstruction-dépollution de grande ampleur.
Le contrat de mandat de travaux publics prévoit la réalisation des travaux sous la maîtrise d’ouvrage d’Alter Public dans le respect de l’enveloppe financière prévisionnelle de 740 000 € HT (rémunération d’Alter Public comprise). Alter Public exercera pour le compte et au nom de la Commune les travaux et la représentera pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître d’ouvrage.
Il est précisé que la Commune conserve un rôle en étant associée aux décisions du mandataire, en particulier celles portant une incidence sur l’enveloppe financière, ou encore sur le choix des co- contractants.
Enfin, les parcelles font l’objet d’un zonage en 2AU et ne sont donc pas immédiatement constructibles. Une déclaration de projet a été prescrite afin de modifier le PLU pour permettre la réalisation du projet. 36
Intervention de Georges Brunetière :
Il y aura surement des surprises sur ce terrain car ils avaient l’habitude d’enfouir du cuir pour faire des drainages.
Intervention de Jean-Louis Martin :
Je ne suis pas persuadé qu’on ait beaucoup de surprises parce qu’on a déjà fait des études menées par SVM pour un montant de 50 000€ à peu près et pour l’instant on n'a rien trouvé de catastrophique ni d’extraordinaire.
Intervention de Didier Huchon :
Des trucs enfouis c’est assez classique dans les usines de chaussures de cette époque en revanche ce qui est plus embêtant c’est tout ce qui est polluant, la nature des polluants et c’est sur ce point-là que l’on pense être rassuré, en revanche qu’on trouve une vieille cuve et des vieux cuirs enfouis cela c’est probable.
Intervention de Jean-Louis Martin :
Les cuves nous savons qu’il y en a et nous savons où elles sont. 37
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2422-5 et L.2422-11,
VU la délibération 2023-075 du Conseil municipal en date du 27 avril 2023,
VU l’avis de la Commission Aménagement, Urbanisme et Habitat en date du 13 juin 2023,
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 15 juin 2023,
VU le projet de contrat de mandat public pour la déconstruction et la dépollution de la Choletaise ci- annexé,
CONSIDERANT l’opportunité de renouvellement urbain que représente le projet de l’APF France- Handicap,
CONSIDERANT la nécessité de déconstruire l’usine de la Choletaise et de réhabiliter le terrain pour un usage compatible avec la construction du nouveau Centre de Soins de Suite et de Réadaptation,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
▪ APPROUVE le contrat de mandat public avec Alter Public pour la déconstruction et la dépollution de l’usine de la Choletaise à St Germain sur Moine ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle,
▪ AUTORISE le Maire, ou son représentant en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer le présent contrat de mandat et tous les actes, contrats et avenants nécessaires à la réalisation de la remise en état du site en vue d’une cession future à l’APF France Handicap.
5.1.4 Torfou – OAP Pasteur – Acquisition de bien
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
La commune est propriétaire de différents biens situés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Pasteur sur la commune de Torfou.
Il est proposé de poursuivre les acquisitions et d’acquérir à l’amiable le logement vétuste cadastré 350 AC 255 d’une surface de 125 m², situé 23 rue des 3 Provinces. Ce bâti aujourd’hui libre de tout d’occupant est grevé partiellement d’un emplacement réservé (n°150 - aménagement de la voirie et définition d’un nouvel alignement de l’emprise publique).
Cette acquisition permettra d’envisager la démolition de l’ensemble des bâtis anciens puis d’urbaniser ce secteur. 38
4
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 13 juin 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
VU l’accord du vendeur sur le prix global de cession de 40 000 €, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur. 39
CONSIDERANT que ce bien classé en Ubb, au sein de l’OAP Pasteur à Torfou, dans le Plan Local d’Urbanisme présente un réel intérêt pour la collectivité,
CONSIDERANT que ce bien est grevé partiellement d’un emplacement réservé,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
▪ ACQUIERT, en l’état, le bien cadastré 350 AC 255 de 125 m², propriété de Madame Fort, au prix global de 40 000 €, étant précisé que ce bien est voué à la démolition,
▪ PREND ACTE que, lors du chantier de démolition, la pierre d’angle comportant une niche, sera conservée pour être restituée au cédant,
▪ PREND en charge les frais de notaire,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte authentique auprès du notaire du vendeur.
5.1.5 Le Longeron – Cession de bien
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur CHIRON Cyrille est intéressé à l’affaire et ne pourra pas participer à ce vote.
En 1999, la commune du Longeron a fait l’acquisition de différents terrains jouxtant la zone artisanale et industrielle du Bordage.
La commune de Sèvremoine est propriétaire des parcelles cadastrées 179 AH 19 de 11 382 m² et 79 de 30 715 m², désormais situées en zone agricole (Ap) dans le Plan Local d’Urbanisme.
Il est proposé de céder ces parcelles à l’exploitant.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29, 40
VU l’avis des Domaines demandé le 25 juin 2023,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 13 juin 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
VU l’accord de l’exploitant pour faire l’acquisition de ces parcelles au prix de 0,25 €/m²,
CONSIDERANT que la commune n’a pas vocation à conserver ces terrains situés en zone agricole (Ap) dans le Plan Local d’Urbanisme,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
▪ CEDE les parcelles cadastrées 179 AH 19 et 79, d’une superficie globale de 42 097 m², à Monsieur Chiron, pour un montant global de 10 524,25 €, étant précisé que l’acquéreur prendra en charge les frais de notaire,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte authentique auprès du notaire de l’acquéreur.
5.1.6 St Germain sur Moine – Rue de la Barbottiniere – Acquisition de bien
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Pour résoudre les problèmes récurrents de débordements d’eaux pluviales sur l’extrémité de la rue de la Barbottinière à St Germain sur Moine, la commune envisage de réaliser des travaux d’aménagement en créant notamment des noues en amont du réseau d’eaux pluviales rue de la Barbottinière.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, il est proposé de faire l’acquisition de la parcelle agricole cadastrée 285 D 3347 de 4287 m² située en zone agricole dans le Plan Local d’Urbanisme de Sèvremoine et de verser une indemnité d’éviction à l’exploitant.
DELIBERATION 41
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 13 juin 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
VU l’accord du vendeur sur le prix global de cession à 0,25 €/m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur,
CONSIDERANT que cette acquisition permettra de réaliser des travaux pour remédier aux problèmes d’inondation récurrents sur le secteur,
Mme Claire BAUBRY, intéressée à l’affaire ne participe pas au débat ni au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
53 52 0 1
▪ ACQUIERT le terrain agricole cadastré 285 D 3347 de 4 287 m², propriété des Consorts
Lefort, au prix global de 1 071,35 €,
▪ VERSE à l’exploitant, Madame Guittet, une indemnité d’éviction selon le barème en vigueur, soit 1 448,80 €,
▪ PREND en charge les frais de notaire,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte authentique auprès du notaire du vendeur.
5.1.7 St André de la Marche – Cession de bien
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
En 2013, la commune de St André de la Marche a fait l’acquisition de biens situés 22 rue de la Libération. Le projet visait une restructuration urbaine visant à améliorer les liaisons entre les quartiers urbains du centre-bourg et les équipements publics.
Cette liaison est aujourd’hui assurée par l’impasse des aires.
Il s’agit de biens restés vacants depuis l’acquisition et vétustes, cadastrés : parcelle superficie en m² nature du bien
264 AA 637 429 logement vétuste - 113 m² habitable
264 AA 638 16 ancien atelier de tisserands
264 AA 114 17 garage
Cet ensemble est classé en zone urbaine (Uaa) dans le PLU.
Un acquéreur a présenté une proposition d’acquisition de ce bien au prix de 50 000 € et envisage de le réhabiliter en réalisant 3 locations. 42
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Quand c’est des cessions comme cela, c’est des cessions qui sont mises dans des agences immobilières ?
Intervention de Jean-Louis Martin :
Des fois chez les agents immobiliers sinon du bouche-à-oreille.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Cela serait bien que les biens publics qui doivent donc être vendus à un prix de marché soit mis en vente chez des agences ou sur des sites, même s’ils doivent ensuite contacter directement la mairie cela me parait intéressant pour nous pour qu’on puisse avoir le meilleur prix.
Intervention de Jean-Louis Martin :
Nous sommes propriétaires de ce bien depuis de très nombreuses années, et cela fait de nombreuses années que nous essayons de le céder et là, miracle, un acquéreur se présente donc la question que je pose au conseil municipal c’est est-on d’accord pour céder cette propriété dont nous ne faisons rien et là il y aurait la création de deux logements et aujourd’hui c’est un logement vacant ?
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Je ne comprends pas qu’on dise que cela fait de très nombreuses années que l’on essaie de le vendre et qu’il n’y ait jamais eu de pancartes. On se balade dans St André de la Marche ou St Macaire, et je ne vois pas de bien à vendre contactez la mairie ou etc… Alors vous dites depuis de nombreuses années mais en fait, non, personne ne le savait… 43
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 13 juin 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 février 2023 et du 15 juin 2023,
VU l’avis des Domaines en date du 6 octobre 2022,
CONSIDERANT que la commune n’a pas vocation à conserver un bien vétuste situé en cœur de bourg,
CONSIDERANT le projet de l’acquéreur portant sur 3 locations,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 53 1 0
▪ CEDE en l’état le bien sis 22 rue de la Libération et portant sur les parcelles cadastrées 264 AA 637, 638 et 114, à Monsieur Martineau (ou toute autre personne s’y substituant), au prix de 50 000 €, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme, ▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte authentique auprès du notaire de l’acquéreur.
5.1.8 St Macaire en Mauges – SARL de l’Avresne – Avis ICPE
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint à l’Aménagement, l’Urbanisme et à l’Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
La SARL de l’Avresne a déposé une demande d’autorisation environnementale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’installation d’une unité de compostage et de granulation de matières organiques sur le site de la Petite Moncouaillère à St Macaire en Mauges en raison de l’accroissement de la demande en agriculture biologique. La SARL de l’Avresne est actuellement autorisée par arrêté préfectoral du 22 août 2016 à exploiter une installation de compostage de déchets non dangereux, d'une capacité journalière de matières traitées de 113 T /jour, pour une capacité annuelle de 41 245 tonnes. Une activité de granulation complémentaire a également été mise en place en 2018.
Le projet porte sur une régularisation et une augmentation de l'activité granulation. Après projet, l'installation relèvera du régime de l'autorisation pour la rubrique 2170 (Engrais, amendements et supports de culture à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781) pour une capacité maximale de production journalière de 98 T /jour, soit 35 770 T /an.
Le développement de cette activité granulation s'accompagne d'une réduction de l'activité compostage de déchets non dangereux sous le seuil IED de 75 T /jour. Après projet, la SARL de l’Avresne traitera un tonnage de matières premières inférieur à 27 375 T /an, avec une tendance à la baisse suivant l'évolution de la demande pour l'activité granulation. L'activité de compostage sera ainsi soumise au régime de l'enregistrement.
Afin de ne pas augmenter le trafic et les tonnages transportés, la SARL de l’Avresne a choisi de stopper certaines activités non ICPE : transit de verre, bois, gravats, engrais minéraux, etc...
Dans le cadre du projet, les nouvelles installations créées sont les suivantes : • 2 bâtiments de 1 725 m² et 1 200 m² pour le stockage des bigs bags de granulés, • 1 bâtiment de 550 m² pour la préparation des matières à composter, • L’aménagement d'un bassin tampon de sédimentation de 1 176 m³ et d'une noue plantée de 1 704 m³ pour la gestion des eaux pluviales. 44
L'activité de la SARL de l’Avresne ne nécessite pas de plan d'épandage.
Le projet va induire la création de 3 emplois à plein temps d’assistants techniques. Ces emplois seront nécessaires pour assurer l’activité de granulation / formulation.
Par arrêté préfectoral du 16 mai 2023, une enquête publique unique avec le projet de révision allégée n° 1 du PLU a été prescrite du 9 juin 2023 au 10 juillet 2023. Dans ce cadre, l’avis du Conseil municipal est sollicité.
Mention obligatoire : Une note de synthèse explicative du projet a été transmise avec la convocation aux Conseillers Municipaux.
Intervention de Mathieu Leray :
On délibère avant la fin de l’enquête publique ?
Intervention de Jean-Louis Martin :
Oui on délibère pour que la position de la commune soit intégrée à l’enquête publique, mais on redélibèrera pour la révision allégé numéro 1 du PLU concernant la partie PLU, là on délibère sur la partie ICPE.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7
VU l’arrêté préfectoral DIDD-2023-n°124 du 16 mai 2023,
VU l’avis de la Commission Aménagement, Urbanisme et Habitat en date du 13 juin 2023, VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
CONSIDERANT que la SARL de L’Avresne a effectué une demande d’autorisation environnementale pour l’installation d’une unité de compostage et de granulation de matières organiques située lieu-dit La Petite Moncouaillère à Saint Macaire en Mauges,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique unique prescrite par le préfet et se déroulant du 9 juin 2023 au 10 juillet 2023,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 52 2 0
▪ EMET un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale formulée par la SARL de l’Avresne pour l’installation d’une unité de compostage et 45
de granulation de matières organiques sur le site de la Petite Moncouaillère à St Macaire en Mauges.
5.1.9 St André de la Marche – Nouvelle voie communale – Echange de biens
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
La commune a procédé à la désaffectation, après enquête publique, des parcelles cadastrées 264 B 2737 de 6 144 m², correspondant à l’ancien chemin rural du Moulin de la Gouberte à St André de la Marche, et B 2060 de 317 m², ces parcelles étant incluses dans le périmètre d’exploitation de la carrière des 4 Etalons, soit une surface totale de 6 461 m². Ces 2 parcelles sont en zone agricole liée à l’exploitation des richesses du sous-sol (Ac1) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Par ailleurs, conformément à la demande d’autorisation d’extension de leur activité, la Carrière des 4 étalons a créé une nouvelle voie de desserte appelée à être intégrée au domaine public. Les parcelles concernées, propriétés de la SCI Sainte Magnance et de la SCI Beau Soleil, sont cadastrées 264 B :
n° m²
2744 2135
2746 97
2748 32
2749 1163
2752 663
2755 7
2756 135
2759 482
2761 2763
2764 1070
2767 1026
2769 483
2771 17
2773 236
2775 564
2777 1426
Surface totale 12 299
La parcelle cadastrée 264 B 2334 de 54 m² qui vient d’être acquise par la carrière est également incluse, soit une surface totale de 12 353 m². Dans le PLU, ces parcelles sont en zone agricole (A et Ac1) et correspondent partiellement aux emplacements réservés n°48 et 49. Il est proposé un échange de bien, tous les frais (de géomètre et de notaire) étant à la charge de la Carrière et la commune versera un euro symbolique pour cette transaction. Il est précisé que l’ensemble des parcelles acquises constituera la voie communale n° 106 - Les quatre étalons et relèvera du domaine public. 46
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Donc là si je comprends bien, il y a une nouvelle route qui s’est construite ?
Intervention de Jean-Louis Martin :
Oui
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
J’ai une question pour M. Richard Cesbron. Le 13 juin dernier on a eu une réunion publique concernant le plan de circulation de St Macaire et vous avez dit qu’il n’était plus possible en tout cas qu’il était interdit de faire de nouvelles routes. Je voulais savoir si vous aviez menti ?
Intervention de Richard Cesbron :
Effectivement, à la date où je me suis prononcé la route était déjà faite, celle-ci.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Je répète ma question est-ce que vous avez menti, est-ce qu’on ne peut plus faire de routes ?
Intervention de Richard Cesbron :
Ce qui a été dit à la réunion publique c’est que la consommation des terrains agricoles en dehors des enveloppes urbaines, elles étaient très contraintes effectivement, et que ce n’était pas du tout préconisé de construire de nouvelles routes pour la consommation de terrain de ce type, effectivement j’ai dit cela.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette : 47
Ma question était fermée c’est oui ou c’est non, effectivement quand la réponse est un peu longue on suppose que la réponse est affirmative. Vous n’avez pas dit oui effectivement on peut faire des routes, c’est coûteux, c’est contre indiqué au regard des zones humides, etc.. mais de partir sur une interdiction alors que non c’est tout à fait possible mais que ce n’est pas le choix qui est préconisé. Cela a été exclu d’emblée en indiquant que c’était interdit.
Intervention de Richard Cesbron :
Je confirme que les nouvelles routes c’est très contraint sur les conditions de réalisations et les enquêtes à réaliser sur les plans environnementaux en l’occurrence c’est ce qui a été évoqué à la réunion publique.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Il y a une différence entre évoquer les contraintes et dire que ce n’était plus possible.
Intervention de Richard Cesbron :
Là où était envisagée la proposition qui a été faite à la réunion publique, je confirme que ce n’est pas possible.
Intervention de Geneviève Gaillard :
J’aimerais apporter une précision sur ce dossier c’est un vieux dossier qui fait suite à l’évolution de la carrière des 4 étalons et il y a actuellement une route qui a été condamnée puisqu’elle tombe dans le champ de propriété de la carrière des 4 étalons, et en compensation la carrière a dû développer ce nouveau passage, ce qui est normal, pour permettre aux riverains d’accéder tout simplement au réseau départemental. Il n’y a rien de nouveau c’est simplement un vieux dossier qui a fait l’objet d’enquête publique et qui est une compensation dont on a besoin tout simplement, et donc comme c’est du privé cela revient normalement dans le domaine public comme c’était prévu
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Merci de ta précision mais Richard et moi on parlait de la route qui se situe vers le lotissement du Verger à St Macaire et pour lequel effectivement une impasse va être transformée en route et que le plan et le consultant sont intervenus sous la contrainte de « on ne vas pas créer de nouvelles routes ».
Intervention de Didier Huchon :
Comme ce sujet n’est pas à l’ordre du jour je propose à Jean-Louis de poursuivre les échanges sur cette route de la carrière des 4 étalons.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU la délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2020 lançant l’enquête publique pour le projet de cession de chemins ruraux et voies communales,
VU la délibération du Conseil municipal du 29 avril 2021 constatant la désaffectation de chemins ruraux et de voies communales,
VU les conditions acceptées par l’autre partie,
VU les avis des Domaines reçu le 2 juin 2023,
VU l’avis de la commission Aménagement et Urbanisme en date du 13 juin 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
CONSIDERANT que la parcelle issue du découpage d’un ancien chemin rural (cadastrée 264 B 2737), ainsi que la parcelle cadastrée 264 B 2060, ne présentent aujourd’hui aucun intérêt pour la collectivité,
CONSIDERANT que la voie créée présente aujourd’hui un réel intérêt pour la collectivité et constituera une partie de la voie communale n°106 - Les quatre étalons,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 48
Votants Pour Contre Abstention
54 53 1 0
▪ CEDE à la SCI Sainte Magnance et à la SCI Beau Soleil, les parcelles cadastrées 264 B 2737 et 2060,
▪ ACQUIERT les parcelles correspondant à l’emprise de la future voie communale, et cadastrées 264 B 2744, 2746, 2748, 2749, 2752, 2755, 2756, 2759, 2761, 2764, 2767, 2769, 2771, 2773, 2775, 2777, 2334, propriétés de la SCI Sainte Magnance et de la SCI Beau Soleil,
▪ VERSE à la SCI Sainte Magnance et à la SCI Beau Soleil la soulte d’un euro symbolique pour cette transaction, tous les frais étant pris en charge par la Carrière des 4 Etalons,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte authentique auprès du notaire de l’autre partie,
▪ INTÉGRE les parcelles acquises au domaine public communal en précisant qu’il s’agit du prolongement de la voie communale n°106 - Les quatre étalons.
5.1.10 St André de la Marche – Nouvelle voie communale – Acquisition de biens
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à la demande d’autorisation d’extension de leur activité, la Carrière des 4 étalons a créé une nouvelle voie de desserte appelée à être intégrée au domaine public.
Il est proposé d’acquérir les parcelles propriétés de Mauges communauté situées dans le périmètre de cette future voie communale, à titre gratuit s’agissant d’un équipement public.
Il s’agit des parcelles cadastrées 264 B 1614, 1617, 1618, 2336, 2338 et 2340, d’une surface globale de 2 820 m², classées en 2AUya2 dans le Plan Local d’Urbanisme et correspondant partiellement aux emplacements réservés n°76 et 79.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la commission Aménagement et Urbanisme en date du 13 juin 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
VU l’accord de Mauges communauté sur les modalités de cession,
CONSIDERANT que la voie créée présente aujourd’hui un réel intérêt pour la collectivité et constituera une partie de la voie communale n°106 - Les quatre étalons,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention 49
54 53 1 0
▪ ACQUIERT à titre gratuit les parcelles de Mauges communauté cadastrées 264 B 1614, 1617, 1618, 2336, 2338, 2340, correspondant partiellement à l’emprise de la future voie communale,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte administratif,
▪ INTÉGRE les parcelles acquises au domaine public communal en précisant qu’il s’agit du prolongement de la voie communale n°106 - Les quatre étalons.
5.1.11 St Germain sur Moine – Chemin de la Loriette – Cession
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 27 avril 2023 (réf 2023-077), le Conseil municipal a procédé au déclassement en vue de l’aliénation d’un terrain relevant du domaine public sur la commune déléguée de St Germain sur Moine : parcelle cadastrée 285 E 2024 de 36 m², chemin de la Loriette. La parcelle n’ayant pas d’usage pour la commune, il est proposé de céder ce délaissé.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis des Domaines reçu le 28 mars 2023,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 13 juin 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
VU l’accord des vendeurs sur le prix de cession de 0,25 €/m²,
CONSIDERANT que ce délaissé situé en zone urbaine (Ubb) dans le Plan Local d’Urbanisme est aujourd’hui sans usage,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0 50
▪ CEDE en l’état la parcelle cadastrée 285 E 2024 de 36 m², au propriétaire riverain, Monsieur Sadoun, ou toute autre personne s’y substituant, pour un montant global de 9 €, étant précisé que l’acquéreur prendra en charge tous les frais,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte authentique auprès du notaire de l’acquéreur,
▪ IMPUTE cette recette sur le budget principal.
5.1.12 St Germain sur Moine – ZAC Val de Moine 4 – Dénomination des voies
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique en matière d’aménagement et de développement économique, Mauges Communauté a créé la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Val de Moine 4 à St Germain sur Moine par délibération en date du 22 juin 2022.
Cette ZAC se situe dans le prolongement de la zone d’activités Val de Moine et a pour objet la création d’une zone à vocation d’accueil d’activités économiques.
Le rapport de création de la ZAC précise que plusieurs principes intangibles sont prévus pour les accès :
• L’accès à la zone d’activité s’effectuera à partir de la RN 249 via la RD 147, la rue de l’artisanat.
• La rue du Luxembourg desservant déjà la zone d’activité existante est prolongée. • Une voie de desserte de l’ensemble du site est à créer.
Il est envisagé de supprimer la partie Nord de la rue de l’artisanat aujourd’hui non ouverte à la circulation (située entre le 9 et 11 rue de l’artisanat et à l’arrière de ces biens).
Il est proposé de prolonger :
• la rue de l’artisanat vers le Nord en direction de la ZAC,
• la rue du Luxembourg vers l’ouest puis le Nord de la ZAC.
Pour les deux nouvelles voies, le conseil consultatif de St Germain sur Moine propose de poursuivre la thématique des pays de l’Europe (Luxembourg, Belgique, Italie, Pays Bas,…) et de créer la rue d’Allemagne et la rue d’Autriche. 51
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 13 juin 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
VU le plan ci-annexé,
CONSIDERANT qu’il convient de dénommer les deux nouvelles voies,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0 52
▪ SUPPRIME la partie Nord de la rue de l’artisanat actuellement non ouverte à la circulation (située entre le 9 et 11 rue de l’artisanat et à l’arrière de ces biens),
▪ PROLONGE la rue de l’artisanat vers le Nord (en direction de la ZAC, jusqu’au carrefour avec la rue du Luxembourg),
▪ PROLONGE la rue du Luxembourg vers l’Ouest puis le Nord de la ZAC,
▪ CREE la rue d’Allemagne depuis la rue de l’artisanat jusqu’à la rue du Luxembourg,
▪ CREE la rue d’Autriche partant de la rue de l’artisanat (entre le 9 et 11 rue de l’artisanat) jusqu’à la rue d’Allemagne,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.1.13 St André de la Marche – ZAC Actipôle Loire– Dénomination des voies
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique en matière d’aménagement et de développement économique, Mauges Communauté a créé la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Actipôle Loire à St André de la Marche par délibération en date du 22 juin 2022.
Cette ZAC se situe en continuité des zones d’activités existantes, Actipôle Anjou et Actipôle Atlantique, et a pour objet la création d’une zone à vocation d’accueil d’activités économiques.
Pour les 2 voies créées, le conseil consultatif de St André de la Marche propose de dénommer : • la voie principale : rue Louis Blériot (1872-1936),
• la voie secondaire : rue des frères Montgolfier. 53
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 13 juin 2023,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,
VU le plan ci-annexé,
CONSIDERANT qu’il convient de dénommer les nouvelles voies depuis le rond-point des Frères Lumière,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
▪ DENOMME les nouvelles voies de la manière suivante :
- voie principale depuis le rond-point des Frères Lumière : rue Louis Blériot (1872-1936), - voie secondaire : rue des frères Montgolfier,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.1.14 St Macaire en Mauges – Prolongement de la rue des Tilleuls Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint au pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Un permis d’aménager modificatif portant notamment sur la division d’un terrain en 8 lots libres dans le lotissement privé des Bruyères 1 a été accordé.
Afin de permettre l’adressage de ces 8 futurs logements, il est proposé de dénommer la voie existante par le prolongement de la rue des Tilleuls existante jusqu’au carrefour rue des Bruyères / rue des noisetiers.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 11 mai 2023, 54
VU le plan ci-annexé,
CONSIDERANT qu’il convient de dénommer la voie existante du lotissement privé,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants Pour Contre Abstention
54 54 0 0
▪ PROLONGE la rue des Tilleuls jusqu’au carrefour rue des Bruyères / rue des noisetiers.
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ACTUALITES 55 56 57
Intervention d’Anne – Marie Avy :
J’ai une remarque à faire à savoir qu’il y a une partie de la population, non négligeable encore aujourd’hui, qui n’accède pas à internet et qui a donc besoin de la forme papier.
Intervention de Paul Nerrière :
C’est pour cela qu’en allant dans toutes les mairies déléguées, les mairies auront la possibilité d’éditer une fiche ou le document précis, ce que je voulais expliquer tout à l’heure c’est qu’on ne veut pas faire des tirages à l’avance.
Intervention d’Anne – Marie Avy :
La population va-t-elle être informée via le journal SVM de cette possibilité ?
Intervention de Paul Nerrière :
Il y aura de l’information, il va y avoir une revue de presse faite également là-dessus, on va communiquer et je vous en parle ce soir pour que vous soyez des relais 58
Intervention d’Anne – Marie Avy :
Cela ne suffira pas il faut vraiment qu’il y ait de l’information qui circule.
Intervention de Paul Nerrière :
Ta remarque est importante cela a pris du temps, vous allez le juger il ne sera peut-être pas complet mais on trouve qu’il répond à pas mal de questions et on a intérêt d’en faire la promotion et de le proposer. D’ailleurs, n’hésitez pas à inciter les gens qui ont des questions à aller dans une des mairies annexes pour avoir accès à ces documents.
Intervention de Didier Huchon :
Si je peux me permettre, Paul, même si je suis un moins bon ambassadeur que toi sur ces questions, vous êtes tous des ambassadeurs de cette question de la gestion de la ressource et en particulier ce qui fait beaucoup débat c’est la gestion différenciée. Je disais tout à l’heure, en ouverture, que j’étais présent à l’Avresne, je suis allé à la rencontre des résidents, et un des sujets qui a été évoqué, c’est justement l’entretien des espaces verts parce qu’on est avec une génération qui est habituée et qui avait des pratiques qui étaient celle du jardin à la française et une haie cela ne peut pas être autrement qu’un cube ou de l’herbe c’est forcément tondu, ras partout, et sinon ce n’est pas propre c’est les mots qu’on entend. C’est un moment où l’on peut s’accorder un peu de temps sans aller très loin dans la technique juste le B-A BA. Alors c’est bien le guide, il sera là pour ça mais vous êtes vous-mêmes des ambassadeurs et vous devez porter ce message auprès de la population, notamment celle qui a pratiqué d’une autre façon dans son jardin, dans le potager et qui avait des habitudes qui n’étaient pas forcément vertueuses. Ils l’entendent sur le fond c’est juste qu’il faut qu’on s’habitue à des mots « c’est pas beau », « c’est pas propre », la nature elle est belle, elle est propre d’elle-même, et on propose juste dans nos espaces verts de lui redonner un peu de ses droits, sans que cela nuise à la qualité de nos espaces verts.
Intervention de Paul Nerrière :
Pour aller dans ce sens-là, on va avoir la semaine prochaine le jury villes et villages fleuris pour les deux fleurs à Montfaucon, il faut savoir, certains vont dire il radote, parce que je l’ai déjà raconté. Autant il y a 15 ans de cela, le jury passait et estimait le volume de fleurs et de couleurs qu’il pouvait y avoir dans une commune et c’était au plus fort et cela était très important. Aujourd’hui le jury quand il passe qu’est- ce qu’il veut voir, il veut savoir ce que l’on a mis en place sur nos communes en tant que gestion différenciée, il veut savoir ce qu’on fait de l’eau, si on continue à mettre des potées de fleurs qu’il faut aller arroser tous les jours, il veut savoir ce qu’on fait des espaces de fauche, comment on les valorise et ils attachent beaucoup plus d’importance à tout ce qui va être écrit dans ce livret qu’à la quantité de fleurs et aux couleurs.
Intervention de Christian Gaborit :
J’ai une petite remarque, la biodiversité c’est vachement bien, je ne défends pas autre chose que ce que vous préconisez mais j’ai participé il n’y a pas longtemps à une marche collaborative avec le CME à récupérer des déchets et on m’a dit c’est pour la biodiversité j’ai défendu ça il n’y a pas longtemps avec Catherine et on a expliqué aux gens, aux riverains que c’était pour la biodiversité. Il y va un peu de notre crédibilité les gens, les riverains ont dit c’est dégueulasse les grandes herbes mais c’est comme ça, j’ai défendu vos idées et la semaine d’après tout était fauché, est-ce que ma parole est crédible par rapport à celui à qui j’ai dit qu’on a essayé de défendre les petits oiseaux, je suis un peu embêté aux entournures quand même.
Intervention de Paul Nerrière :
J’entends, je ne sais pas de quel espace précisément tu veux parler alors est-ce que c’est l’espace où il y a eu le feu d’artifice ?
Intervention de Christian Gaborit :
Non. On s’est un peu bagarré pour les banquettes, c’est bien les herbes hautes tout pendant que cela n’impacte pas la sécurité des usagers de la route quand même sachant qu’au Longeron on a bataillé dur parce qu’on était les derniers sur la commune. Je veux bien tout ce que vous voulez mais à un moment donné, il faut savoir de quoi on cause : est-ce qu’on fauche ou pas ?
Intervention de Didier Huchon :
En fait on fauche partout, c’est simplement la fréquence de fauche qui est différente mais il y a toujours un moment où l’on fauche on ne peut pas laisser un espace sans faucher.
Intervention de Christian Gaborit : 59
Monsieur le maire, je veux bien l’entendre, mais il y a des saisons, parfois, il pleut et d’autres fois il pleut moins.
Intervention de Didier Huchon :
C’est le moment des foins, on fauche en ce moment, et la gestion différenciée sur les parties hautes, on fauche en ce moment, un peu partout.
Intervention de Christian Gaborit :
On est bien d’accord, cela dit, ce n’est pas au moins de juin qu’il faut faucher c’est un peu plus tôt je pense car il y a des endroits où c’est un peu chaud au niveau des carrefours. Je suis un peu déçu que Sabrina Guimbretière ne soit pas là car on aurait eu un échange, c’est un peu dommage. Moi, la biodiversité je suis pour mais à un moment donné le cahier des charges ce n’est pas toujours pareil, il y a des saisons, des saisons où il pleut un peu plus, et des saisons où il pleut un peu moins. L’année dernière, il a plu un peu moins, 2 fois 2 fauches et à ma décharge de vos collègues de la majorité qui étaient d’accord, enfin, qui ont posé le problème concernant la sécurité des intersections notamment sur les banquettes et après moi je parle de mon discours à moi où j’ai essayé de vous appuyer par rapport aux usagers, mais c’est compliqué. Alors qu’est-ce qu’on fait, on fauche, ou on ne fauche pas ?
Intervention de Didier Huchon :
On fauche partout mais pas la même fréquence et on fauche partout, et surtout là où il y a des problèmes de sécurité, c’est incontournable la sécurité ce n’est pas négociable.
Intervention de Christian Gaborit :
Alors dites-le à Mme Sabrina Guimbretière, surtout.
Intervention de Didier Huchon :
En tout cas, je redis vous êtes des ambassadeurs, sur ces sujets de transition. Ce n’est pas simple car il faut changer des habitudes et parfois les habitudes elles sont justes l’œil. Ce n’est pas le bien ou le mal c’est l’œil qui estime que ce n’est pas bien, parce qu’on lui a appris à reconnaitre un espace comme étant bien ou pas bien, selon qu’il était haut, qu’il était rond ou carré et on s’arrête à cela. Par exemple, les semis qui sont faits en pied de murs qui font des petites fleurs sympas finalement pour certains, c’est interdit, c’est un truc c’est sale, c’est mal entretenu, c’est moche, et finalement pour d’autres qui le font bien, en pied de murs, cela fait un truc sympa dans un espace qui est très minéral. Mais cependant l’œil il ne fait pas la même chose, alors on est peut-être déjà en train d’ouvrir un débat et là je pense qu’on est tous des ambassadeurs de cette question du changement. Par contre il y a un truc qui est sûr et qu’on peut tous partager parce que l’on a exercé cet échange avec les habitants, ce n’est pas simple, mais je pense qu’il faut continuer il faut prendre ce document puis répéter, répéter… Partout où je vais je répète, et notamment à des personnes qui ont connu d’autres façons d’entretenir l’espace public, et qui sont assez réceptives sur les questions de l’environnement et de biodiversité. Ils sont prêts à ce qu’on discute de cette notion de propre / sale, ou beau / pas beau, et c’est assez intéressant que d’aller plus loin avec eux. En revanche, sécurité non négociable.
Intervention de Paul Nerrière :
En complément, j’apprécié énormément ta remarque parce que tu as défendu la ligne de conduite et c’est tout à ton honneur et de toute façon on n’a pas le choix par rapport à l’avenir. Il y a dans ces documents, justement, on reprend des arguments vis-à-vis des remarques qui font du mal, les remarques qu’on peut entendre au cours de la journée, ou régulièrement parce qu’on a pris des décisions sur l’éclairage public, sur l’eau, ou sur l’herbe.
Dans ces documents vous avez les arguments qui permettent d’expliquer donc je vous encourage, pas dès ce soir, mais à prendre le temps de les regarder pour avoir ces éléments là et pour être plus à l’aise pour répondre car j’entends bien, que quelqu’un qui a envie de te coincer et dire que cela ne vas pas, il trouvera toujours le moyen de dire que cela ne va pas, maintenant quand on a des arguments, cela permet d’être plus à l’aise et d’en parler plus facilement, et d’être crédible, tu as complétement raison.
Intervention d’Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
C’est tellement rafraichissant je trouve d’avoir parlé de la carrière des 4 étalons, de la ZAC de St André de la Marche, de la ZAC de St Germain, c’est rafraichissant de parler de changements maintenant, de changements qui vont s’intégrer dans le futur, etc.… 60
INFORMATIONS :
1) Décisions du Maire
N° d'ordre Service Objet / commune déléguée (si nécessaire n° lot / n° avenant / Attributaire(s)) Montant HT Durée
067 ACP Marché de fourniture d'un logiciel pour la dématérialisation de la paie - CIRIL GROUP 5 497,80 € 12 mois
068 AG Convention d'occupation précaire - garage presbytère MM - APPEP ODF A titre gracieux 36 mois
069 AG
Demande de subvention : Equipement informatique,
image et son de la nouvelle médiathèque de quartier
Moine à St Germain sur Moine
12 682,38 €
071 ACP Marché de travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Tillières - lot 1 Eurovia - Avenant 1 738,30 € 61
072 ACP Marché de travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Tillières - lot 2 Defond - Avenant 1 -683,71 €
073 ACP Marché de travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Tillières - lot 9 Plafisol - Avenant 1 386,51 €
074 ACP Marché de travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Tillières - lot 11 Ringeard - Avenant 1 287,60 €
075 ACP Marché 21 035 - Contrôles technique TVX bâtiments communaux - Reconduction 1 des 2 lots
076 ACP Marché 21 036 - MOE conception et/ou réalisation pour les bâtiments communaux - Reconduction 1 des 2 lots
077 ACP Marché éco pâturage 2 946,90 € 12 mois
078 SG Bail commercial « Le Relais des Mousquetaires » – 17 rue de la Fontaine – Roussay Loyer annuel de 6 915,48 € 9 ans
079 SG Bail commercial « Boulangerie Dollet » – 6 rue des Mauges – La Renaudière Loyer annuel de 6 236,16 € 9 ans
080 URBA
Dépose d’un hublot et remplacement par une fenêtre dans
le cadre des travaux de réaménagement de la tisanerie de
l’Hôtel de Ville de Sèvremoine
081 ACP Marché de fourniture de jeux et jouets d'éveil - Attribution du lot 3 – Verrier Majuscule 9 800,00 € 24 mois
082 ACP Marché de travaux de construction d'une médiathèque et de 6 logements à SG - lot 10 Sati - Avenant 1 -4 299,58 €
083 AG Convention pour le prêt d'un outil d'animation - Bibliopôle - Département du Maine et Loire A titre gracieux
Du
08/08/2023
au
22/12/2023
084 ACP Marché d'acquisition d'un véhicule pour le service de la police municipale - Renault Cholet 22 850,26 € 6 mois
085 AG Convention de dépôt d'un objet patrimonial au Musée de l'Horlogerie de Tiffauges A titre gracieux 36 mois
086 ACP
Résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour la
construction d'un restaurant scolaire sur la commune
déléguée de Tillières
087 ACP
Résiliation du marché de contrôle technique pour la
construction d'un restaurant scolaire sur la commune
déléguée de Tillières
088 ACP
Résiliation du marché de mission CSPS pour la
construction d'un restaurant scolaire sur la commune
déléguée de Tillières
089 ACP Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la piscine de Saint Macaire en Mauges, Espace Nage&O 137 500,00 € 28 mois
090 AG
Décision portant renouvellement de l'adhésion de la
commune de Sèvremoine à l'association "Les amis de la
gendarmerie"
100,00 € 12 mois
091 AG Avenant - Bail professionnel - Sylvie BOISSINOT - St André de la marche Loyer mensuel de 54,63 € 6 ans
092 ACP
Vérification périodique des installations électriques, de
gaz et d'incendie des bâtiments communaux RO - APAVE
Nord-Ouest - Reconduction
093 ACP
Marché de location de modulaires pour l'installation
provisoire de la police municipale - durée maximale de 48
mois
Loyer mensuel de
1 322,00 € 24 mois
094 ACP
Marché de service d’hébergement et de maintenance des
logiciels pour la médiathèque de Saint Macaire en
Mauges – Avenant n°2
150,00 € 62
095 ACP
Décision de déclaration sans suite procédure P2023-006
“fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants
scolaires et les membres du groupement” pour
infructuosité
096 ACP
Marché AMO “marché de livraison de repas en liaison
froide pour les besoins des restaurants scolaires de
Sevremoine” - résiliation marché 22055
097 AG Bail commercial - Louise De Sagazan - 9 rue Augustin Vincent SA Loyer chargé de 214,48 € 6 ans
098 AG
Demande de subvention : Extension et évolution des
horaires d’ouverture de la nouvelle médiathèque de
quartier Moine à St Germain sur Moine
Coût annuel de
l'opération : 92
103 € pour 3 ans
36 mois
2) Déclarations d'intention d'aliéner
La Commune de Sèvremoine a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption sur les parcelles suivantes :
N°DECISION Commune déléguée N° voirie Rue Section N° parcelles Date décision
DEC 202309 ST ANDRE 5 Marchetons (allée des) A 2961 7/4/23
DCE 202310 ST MACAIRE 24 Tassigny (rue de Lattre de) AH 101 7/4/23
DEC 202311 MONTFAUCON 7 Bleuets (rue des) B 1451 28/4/23
2023096 ST GERMAIN 29 bis Raffegeau (rue du Docteur) A 1335, 1338 6/4/23
2023097 ST MACAIRE 4 Sand (pas George) AH 31 5/4/23
2023098 ROUSSAY 6 Acacias (rue des) A 1206 6/4/23
2023099 ST MACAIRE 8 Tillion (rue Germaine) WD 332, 347 6/4/23
2023100 ROUSSAY 9 Croix (rue de la) A 1182, 1183 7/4/23
2023101 ST MACAIRE 4 Simier (rue Lucienne) WD 493 7/4/23
2023102 ST MACAIRE 12 Simier (rue Lucienne) WD 508 6/4/23
2023103 ST MACAIRE 6 Madrid (alllée de) AK 650, 651, 653, 657 7/4/23
2023104 ST MACAIRE 17 et 15 bis Vendée (rue de) AE 125 2/5/23 63
2023105 ST MACAIRE Mauges (rue des) AD 426 2/5/23
2023106 ST MACAIRE 89 Mauges (rue des) AD 181 14/4/23
2023107 ST MACAIRE 104 Mauges (rue des) AH 390, 408 14/4/23
2023109 LA RENAUDIERE 26 Air (rue de bel) AC 119 17/4/23
2023110 ST MACAIRE 5 Labé (impasse Louise) AD 409 14/4/23
2023111 TORFOU 1 Noyers (rue des) AB 755 2/5/23
2023112 ST MACAIRE 22 Mauges (rue des) AE 260 25/4/23
2023113 ST GERMAIN 49 Raffegeau (rue du Docteur) A 850 et ZC 2 27/4/23
2023114 ST MACAIRE Mauges (rue des) AE 259 25/4/23
2023115 LA RENAUDIERE 1 Vendée (rue de) AB 127 25/4/23
2023116 LE LONGERON Colonne (rue de la) AK 512 3/5/23
2023117 MONTFAUCON 26 bis Bardeau (rue du) A 1421 25/4/23
2023118 MONTFAUCON 9 Jean (rue St) A 168 25/4/23
2023119 ST MACAIRE 21 Pasteur (rue) AB 486, 487, 490 25/4/23
2023120 ST GERMAIN 2 Mondement (place du château de) D 1198, 251 27/4/23
2023121 ST ANDRE 3 Libération (rue de la) AA 596, 68 27/4/23
2023123 ROUSSAY 6 Eglise (rue de l') A 2229 27/4/23
2023124 ROUSSAY 28 Moine (rue de la) A 891, 2226 27/4/23
2023125 ST MACAIRE 3 Labé (impasse Louise) AD 408 25/4/23 64
2023126 MONTFAUCON Iris (rue des) B 1529 27/4/23
2023127 ST MACAIRE 16 Simier (rue Lucienne) WD 510 25/4/23
2023130 ST MACAIRE 6 Aubrac (rue Lucie) WD 306, 313, 328, 336, 395, 401 25/4/23
2023131 TORFOU 21 Bretesche (rue de la) AC 224 28/4/23
2023132 ST MACAIRE 15 Lebrun (rue du Docteur) AH 260 28/4/23
2023133 ST MACAIRE 4 Industrie (rue de l') AI 39 3/5/23
2023134 ST GERMAIN 24 Air (rue de bel) D 1606, 2405 3/5/23
2023135 ST GERMAIN 8 Rivières D 2131, 49 3/5/23
2023136 ST GERMAIN Rivières D 1397 3/5/23
2023137 MONTFAUCON 44 Anjou (rue d') A 1387, 1389, 1506, 1507, 1508 3/5/23
2023138 MONTFAUCON Souvenir (rue du) A 919, 920 3/5/23
2023140 ROUSSAY 16 Croix (rue de la) A 221 3/5/23
3) Concessions en cimetière
Date de la
décision Commune déléguée Numéro
Prénom/Nom du
Demandeur Durée
Date de
début Nature Prix
21/03/2023 La Renaudière LR-2023- 001 CHAUVIERE Jean 30 06/01/2023 Concession de terrain 200,00 €
13/03/2023 Montfaucon MF-2023- 001 STORNI Francis 30 15/04/2022 Renouvellement de concession 80,00 €
03/03/2023 St André de la Marche SA-2023- 002 MARTIN Jean 30 03/02/2023 Concession de terrain 200,00 €
07/03/2023 St André de la Marche SA-2023- 005 BAHUAUD Noël 15 01/03/2023 Concession de terrain 100,00 €
16/03/2023 St André de la Marche SA-2023- 001 CAILLEAU Olivia 15 03/01/2023 Concession de terrain 100,00 €
21/03/2023 St Crespin sur Moine SC-2023- 003 FONTENEAU Jean- François 30 16/03/2023 Concession de terrain 200,00 €
07/03/2023 St Germain sur Moine SG-2023- 002 AUBRON Jackie 15 21/01/2023 Concession de terrain 100,00 €
10/03/2023 St Germain sur Moine SG-2023- 003 GRIPPAY Norbert 30 10/09/2022 Renouvellement de concession 105,00 € 65
10/03/2023 St Germain sur Moine SG-2023- 004 DEFONTAINE Laurent 30 13/02/2023 Concession de terrain 200,00 €
10/03/2023 St Macaire en Mauges SM-2023- 003 PASQUIER Joseph 30 15/01/2023 Concession de terrain 200,00 €
13/03/2023 St Macaire en Mauges SM-2023- 008 THOMAS Maurice 30 03/03/2023 Concession de terrain 200,00 €
28/03/2023 St Macaire en Mauges SM-2023- 010 POIRIER Guy 30 25/03/2023 Concession de terrain 200,00 €
15/03/2023 Tillières TI-2023- 001 BRUNETIERE Joseph 30 02/01/2023 Concession de terrain 200,00 €
15/03/2023 Tillières TI-2023- 002 PRIOU Jacky 30 16/01/2023 Concession de terrain 200,00 €
Le Maire, Le secrétaire de séance, Didier Huchon, Anne-Marie AVY