Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 06 29 PV CM Sevremoine
Ordre du Jour - 2020 CM Sevremoine ODJ 10 decembre
Procès Verbal - 2020 Conseil municipal Sevremoine PV 27 08 2020
Procès Verbal - PV CM 2020 10 29
Procès Verbal - 2025 10 30 PV
Procès Verbal - 2024 08 29 Proces verbal CM
Procès Verbal - PV CM 2022 06 30
Compte-Rendu - 2021 CM CR 29 04 2021 v2
Procès Verbal - 2020 Conseil municipal Sevremoine PV 24 09 2020
Procès Verbal - 2021 Conseil municipal Sevremoine Proces verbal 10
Procès Verbal - 2020 CM PV 29 10 2020
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 CM PV 29 10 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
1
Conseil municipal de Sèvremoine
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 OCTOBRE 2020
Nombre des membres du conseil municipal en exercice : 67
Nombre de conseillers municipaux présents : 50
Date de la convocation : 23 octobre 2020
Date d’affichage des délibérations : 13 novembre 2020
Le jeudi vingt-neuf octobre deux mille vingt, à 20 h 00, le conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, maire.
Conseillers municipaux présents : (50) Philippe Bâcle, Béatrice Bahuaud, Claire Baubry, Dominique Bochereau, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Marie David Juchs, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Didier Huchon, Jean-Luc Jarret, Lydie Jobard, Colette Landreau, Hervé Launeau, Thierry Lebrec, Mathieu Leray, Jean-Louis Martin, Benoît Martin, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Dominique Pohu, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Lydia Sourisseau, Claire Steinbach, Muriel Templeraud, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (4) Claude Brel, Amandine Brun, Virginie Neau, Florence Poupin
Secrétaire de séance : Béatrice Bahuaud
Conseillers municipaux absents ayant donné une
délégation de vote : (13)
Absents Délégation de vote à
Laurence Adrien-Bigeon Alexandre Brugerolle de
Fraissinette
Anne-Marie Avy Claire Steinbach
Guillaume Benoist Lydia Sourisseau
Vincent Blanchard Sébastien Dessein
Aglaé De Beauregard Cécile Fleurance
Bernard Delage-Damon Geneviève Gaillard
Brigitte Fonteneau Jean-Michel Coiffard
Caroline Fonteneau Christian Rousselot
Claudine Gossart Catherine Brin
Christine Hamard Chantal Gourdon
Isabelle Maret Sébastien Mazan
Quentin Mayet Philippe Bâcle
Corinne Rabaland Texier Pierre Devêche 2
PREAMBULE
Monsieur le Maire souhaite ouvrir la séance par une commémoration suite aux deux attentats perpétrés il y a un peu moins de deux semaines, puis ce matin, faisant en tout 4 victimes. Il fait lecture à l’assemblée de l’édito de Monsieur Louis Echelard, du journal Ouest France : « La République honore la mémoire de Samuel Paty, lâchement assassiné parce qu’il enseignait. En cet hommage, les pensées de la nation rassemblée veulent apporter un peu de réconfort à sa famille et à ses proches. Qu’ils soient fiers de celui qu’ils pleurent et de son engagement au service de ses élèves auxquels il voulait tout simplement transmettre les valeurs de la République et expliquer les fondements de la société démocratique telle que nous la voulons. Souvenons-nous que des générations se sont battues pour la construire, parfois au péril de leur vie, comme Samuel Paty. Soyons persévérants dans notre action car le combat contre le terrorisme islamiste sera long. Pour le conduire, toutes les forces vives de la nation, les citoyens et les institutions, devront rester mobilisées dans la durée. C’est dans la détermination et la cohésion que nous saurons endiguer ce fléau. »
Suite à cette lecture, l’assemblée observe une minute de silence.
Point de situation COVID-19
Monsieur le maire, Didier Huchon, rappelle que nous vivons depuis une semaine avec des modalités de couvre-feu. Puis à partir de ce soir, minuit, nous rentrons dans une nouvelle période de confinement, qui prendra fin le 1er décembre. Le Président de la République, hier soir, a fait une annonce générale. Le premier ministre ce soir a apporté plus de précisions sur ce qui est mis en place, et notamment le fait que le confinement est généralisé sur toute la métropole, mais avec une volonté de conserver les services essentiels, à commencer par l’enseignement, en maintenant ouverts les écoles, collèges et lycées. Un protocole précisera toutes les modalités à suivre.
Les services publics restent aussi ouverts, mais le maire ne rentre pas dans les détails des modalités de services publics "ouverts", car on y travaille. Il reviendra vers l'assemblée, sur tout cela. Cela sera fonction des services essentiels en question, et de notre capacité à assurer les horaires d'ouverture, considérant que les agents peuvent aussi être en situation de vulnérabilité, et cas contacts, ce qui fait que pendant une période déterminée l'agent ne peut plus assurer sa mission. Il y a eu des précisions concernant l'activité économique en générale, qui va pouvoir maintenir son activité, et aussi pour les commerces. Nous sommes sur les modalités que nous avons connues, à savoir qu'il s'agit des commerces essentiels. Pour les autres, ils seront fermés.
Le premier ministre a apporté ce soir la précision que les commerces de bricolage, de matériaux, resteront ouverts pendant cette période de confinement. On attend également des précisions par le préfet de Maine-et-Loire, qui va, dans le contexte du Maine-et-Loire, avec une accélération exponentielle des cas, apporter des précisions, du moins nous l'espérons, sur les modalités pratiques de ce confinement. A connaissance des protocoles, nous allons travailler avec les établissements scolaires, afin que tout cela soit réalisable, au retour des enfants à l'école, lundi matin.
Pour ce qui concerne le pilotage de ce dispositif, la cellule de crise de Mauges Communauté est toujours active, tous les 15 jours, en visioconférence. Un point a été fait ce matin, mais rapide, par manque de précision. On va s'assurer que cette cellule de crise puisse se réunir régulièrement, de telle façon à ce que les décisions prises par chaque collectivité soient cohérentes d'un territoire à l'autre, et qu'on ne ferme pas un service d'un côté, alors qu'on va ouvrir de l'autre. Ce ne serait pas compris de la population. Il faut que ce soit lisible et clair quand la population accède aux services publics.
Sur le plan départemental, la cellule G10, qui réunit les 9 présidents d'EPCI et le président du Conseil Départemental, est toujours active. Elle se réunit en visio demain matin.
Au niveau municipal, la cellule locale se réunit à nouveau dès ce lundi et conviendra, au sein de la cellule, du rythme nécessaire de réunions, pour répondre aux problématiques qui se présentent à nous en cette période de confinement.
Il faut adapter nos prochaines activités, celles des élus, en privilégiant la visioconférence, et en conservant le présentiel lorsque cela s'impose. L'idée n'étant pas de limiter l'activité, mais de limiter les flux, les croisements, les contacts, notamment pour les commissions. Elles vont poursuivre leurs activités, mais plutôt dans un mode visio.
Ce sera à voir par chaque président de commission, pour proposer des adaptations, ou voir à se déplacer, s'il n'y a pas de personne vulnérable, et si tous les élus en sont d’accord. On va donc revoir 3
nos agendas et la façon dont on organise ces réunions, plutôt de manière dématérialisée, autant que possible.
Sur de nombreuses actions, comme l'opération radon, menée par Mauges Communauté, qui concerne toute la population des Mauges, pour lesquelles il était prévu des réunions publiques, il nous faut revoir les modalités de communication envers le public et établir un nouveau plan de communication, qui n'est pas encore établi.
Monsieur le maire a proposé, à Thierry Rousselot, de reporter la présentation sur le sujet du radon au prochain conseil. Nous aurons, là, connaissance des nouvelles modalités de communication de ce plan radon vers la population. Ce point est donc retiré du préambule de la présente réunion de conseil municipal.
Le dispositif des conseils consultatifs, qui prévoyait de réunir plusieurs dizaines, voire plus de cent personnes, n'est, lui non plus, pas envisageable en présentiel. Le contexte visio ne fonctionne pas dans cette situation-là. Richard Cesbron et Laurence Adrien-Bigeon travaillent donc sur de nouvelles modalités. Les trois réunions publiques prévues sont annulées pour le moment. Les objectifs restent les mêmes, mais le calendrier est revu pour s'adapter à la situation.
La vie continue, autant que possible, mais en réaménageant le quotidien, les réunions, les rencontres, mais on continue à travailler, à débattre, car la vie continue, il y a des chantiers en cours et il faut les poursuivre. Le maire s'engage à revenir, vraisemblablement par mail, vers les conseillers municipaux. L'objectif global est d'assurer le service public, dans la limite des moyens humains dont nous disposons, notamment de par la multiplication des cas contacts, ou des cas positifs.
Intervention de Pierre Devêche :
On s'aperçoit que l'année 2021 ne va pas être rose. Certaines catégories de populations sont plus impactées que d'autres, notamment les entreprises. C'est important de soutenir le tissu économique, pour ne pas aggraver la paupérisation d'une partie de la population. Il pense aussi aux enfants, qui vont être confinés le week-end, le soir, et il faudrait être imaginatif pour que l'accès à la culture, à ce qui stimule leur intelligence, soit préservé. Puis, il y a une 3ème catégorie de population, ce sont les personnes isolées. Là aussi, est-ce qu'on ne pourrait pas être imaginatif, pour aller au contact des personnes isolées, avec une liste des personnes repérées pour les périodes de canicules. Est-ce qu'il ne peut pas y avoir une liste téléphonique, pour qu'on les contacte régulièrement, qu'on leur propose de faire les courses ? Cela peut être en lien avec le CSI ou le CCAS. Il faut être vigilant avec ces catégories de populations.
Réponse de Didier Huchon :
Sur la question de l'accès aux bibliothèques/médiathèques, la ministre de la Culture a précisé les conditions dans lesquelles on pourrait assurer ce service, et la préconisation, au moins pour les 15 prochains jours, c'est le "drive". C'est bien d'avoir cette précision dès maintenant, car cela permet à nos équipes de travailler sur les modalités de mise en place, sachant qu'on avait déjà mis en place ce dispositif.
C'est important d'autant que nous sommes actuellement dans une sorte de tunnel. On sait qu'il y a une lumière au bout, mais pour l'instant nous ne mesurons pas la distance qui nous sépare du bout de ce tunnel.
Pendant la 1ère période de confinement il avait été mis en place un système de contact téléphonique avec les personnes sensibles, isolées, âgées. Cela va être remis en place, sur l'ensemble du territoire de Sèvremoine, coordonné par chacun des maires délégués. Il n'y a pas de principe de récurrence de posé, mais cela sera fait par un ou des appels téléphoniques, dans les prochaines semaines, à l'attention de toutes les personnes. Cela permettra aussi de recaler les listes, dont le mode de gestion historique fait qu'elles sont un peu inégales. Cela permettra donc de s'assurer par la même occasion qu'elles seront bien complètes.
Intervention d'Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
A-t-on une idée du nombre de cas Covid sur Mauges Communauté et/ou sur Sèvremoine ? Pouvons-nous tous ici déjà promouvoir l'application Stop Covid, ici au Conseil municipal, mais aussi auprès des associations, afin que notre commune, et Mauges Communauté aussi, soient exemplaires dans l'utilisation de ces nouveaux outils ? Cela fait partie des outils que nous avons à disposition et cela serait bien qu'on les utilise.
Réponse de Didier Huchon :
Sur la question des statistiques, on dispose d'indicateurs, mais le système donne des tendances et pas une situation précise. La statistique se base sur un code postal, et pas sur un territoire ; ce code postal étant celui où pas du lieu où le patient réside. Malgré tout, les statistiques de l'ARS donnent une tendance par territoire. Pour les derniers jours la situation des Mauges est mauvaise, et celle du 4
Choletais l'est encore plus. Les territoires ruraux, qui étaient jusque-là épargnés, sont là profondément touchés.
Concernant l'application, il faut effectivement la promouvoir, d'autant qu'elle a un côté pratique, pour établir l'attestation de sortie. Il faut donc la promouvoir auprès de nos proches, et installez-là, vous élus. Nous sommes tous des ambassadeurs de cette application, qui est un outil qui doit nous permettre de ralentir la progression du virus.
Intervention d'Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Peut-on demander, ou inciter, aux enfants des écoles, collèges, à leur retour à l'école, d'installer aussi cette application ? Est-ce possible ?
Réponse de Didier Huchon :
Il va y avoir beaucoup de directives de l'éducation nationale qui vont cibler la communication. Il va poser la question auprès des directeurs d'établissements. Il va y avoir une rentrée particulière.
Présentation de la ZAC des Bottiers, St Germain sur Moine
Jean-Louis Martin présente le projet.
Le projet a été confié à l'aménageur Alter Public. Ce projet avait été initié par la commune historique de St Germain sur Moine. Au fur et à mesure du temps, des projets nouveaux s'y sont inscrits, comme la médiathèque pour le quartier St Germain, Montfaucon-Montigné, Tillières et St Crespin, et un projet de supérette. Il est rappelé que le terrain de la ZAC des Bottiers supportait historiquement l'usine de chaussures GEP, qui a été démoli il y a plusieurs années.
Il y a un îlot qui supporte actuellement la Poste et une MAM. Différents îlots supporteront des commerces, et surtout de l'habitat. Il y a d'existant déjà le cabinet de kinésithérapie, celui des médecins, et la pharmacie. L'îlot médiathèque accueillera aussi 5 logements sociaux, construits par Sèvre Loire Habitat. L'îlot 3b n'a pas encore trouvé d'aménageur. La supérette sera menée par le propriétaire de l'enseigne Carrefour, qui se trouve au Pont de Moine. L'îlot 3c n'a pas encore trouvé preneur. L'îlot 3a sera occupé par 5 logements sociaux construits par Maine et Loire Habitat. L'îlot 4b sera aménagé par Sèvre Loire Habitat qui y construira 4 logements sociaux. Les îlots 4c et 3c sont destinés plus particulièrement aux commerces.
Seront aussi retraités, toute la circulation et le stationnement, avec aussi la mise en valeur du ruisseau de l'Aiguefou, par un aménagement paysager. La rue des Rosiers sera recalibrée, pour trouver du stationnement, des emplacements réservés au végétal, et une possibilité pour les vélos de circuler de façon sécurisée. Vu la topographie et l'existant, il n'est pas possible de faire une piste cyclable. Il y a un accord avec la Poste et la MAM, pour éviter un rétrécissement de voie possiblement accidentogène. Le parvis de la médiathèque sera traité en concertation avec le maître d'œuvre Alter, et l'architecte Bigre, qui a emporté le marché de la médiathèque. La partie paysagère actuelle du jardin de l'Aiguefou sera maintenue. Le parking de la supérette sera en partie végétalisé. 5
Le dossier PRO a été validé par le bureau municipal de septembre, ce qui a déclenché : La publication du DCE pour le recrutement des entreprises de TP fin septembre Le dossier de dérogation PMR
Le dossier modificatif de la ZAC
Nous devons demander un dossier de dérogation PMR, compte tenu de la topographie du terrain, qui est tout sauf plat.
Vu l'évolution depuis le début du projet, il faut aussi modifier le dossier ZAC, compte tenu de la supérette, de la médiathèque, et de la diminution du nombre de commerces qui seront accueillis sur ce secteur.
Les travaux seront effectués en 2 tranches. La partie paysagère de l'Aiguefou sera comprise dans la tranche 1
Le coût global est d'1 300 000 € HT.
Estimatif du montant des travaux :
Voirie et assainissement :
836 290 € HT (hors réfection du
réseau existant)
Eau potable : 62 885 € HT
Espaces verts, aire de jeux et
mobiliers : 237 090 € HT
SIEML : 170 000 € HT
Coûts supportés par Alter et
répercutés sur le bilan de
l’opération
La commune participe
annuellement à l’équilibre du
projet
Question de Claire STEINBACH
Quelle est la superficie de la supérette ?
Réponse de Jean-Louis Martin :
Il indique que ce n'est pas dans sa compétence, mais c'est de l'ordre de 250/270m²
Question de Claire STEINBACH
Quel est le nombre de places de parking de la supérette ? Car il y a une inquiétude sur le nombre de places de parking sur tout l'espace. Les logements vont amputer un parking en face de la zone médicale. Ce parking est déjà souvent plein, et on va l'amputer avec des logements, en créant assez peu de parking sur le projet. C'est donc inquiétant car c'est un problème qui peut toucher tous les habitants.
Réponse de Jean-Louis Martin :
Il indique ne pas connaitre précisément le nombre de places de parking. Les logements des îlots 3a et 4b auront des parkings sur leurs parcelles. Un certain nombre de places de parkings est créé sur tout le programme. Il faudra marcher, mais il ne faut pas oublier qu’il y a aussi le parking en-dessous de la mairie qui est très proche. Tout le monde n'aura peut-être pas sa voiture au pied de chez lui. Nous sommes dans un cœur de ville, qu'il faut densifier. Il faut accepter de changer les modes d'utilisation de nos voitures et accepter dans tous nos cœurs de bourg de faire quelques centaines de mètres à pieds pour se rendre à nos véhicules.
Claire STEINBACH souligne que lorsqu'on se rend dans un espace médical c'est souvent qu'on peut avoir du mal à se déplacer. Jean-Louis MARTIN en convient.
Question de Jean-Luc JARRET, qui interpelle Jean-Louis Martin sur la dérogation PMR. Est-ce à dire que certaines personnes handicapées ne pourront pas avoir accès à un certain nombre de services ? A quoi correspond cette dérogation ?
Jean-Louis Martin rassure sur le fait que les équipements : la supérette, la pharmacie, les cabinets de médecins et de kiné, la médiathèque auront des accès PMR.
La dérogation est liée à la topographie de la route, notamment la rue de la Cave. 6
Question de Pierre Devêche :
Est-ce qu'on ne peut pas envisager un système d'ascenseur ou de cabine, comme cela se fait pour les personnes en fauteuil roulant, qui descendrait du niveau du cabinet au niveau de la médiathèque ?
Jean-Louis Martin confirme que tout est possible, mais cela n'a pas été envisagé. Il précise que si l'ensemble du Conseil Municipal en est d'accord, il est toujours possible de proposer une nouvelle délibération du conseil municipal pour modifier ce projet.
Intervention de Didier Huchon :
On peut toujours tout revoir et repenser, mais il faut se rendre compte de la réalité, de la topographie, et de la circulation pour ces personnes entre les différents services. Est-ce que pour aller du cabinet du médical à la médiathèque, on doit passer forcément par la route ? Peut-être regarder les situations avant de créer un moyen qui ne rendrait pas le service auquel on le destinait au départ. Il n'est pas sûr qu'en regardant le plan en vue aérienne on soit en capacité de répondre à la question. La question qui est posée est : comment on circule entre les différents services, commerces, sur cet ensemble ?
Jean-Louis Martin confirme qu’aujourd'hui, si on est à la pharmacie, chez le médecin, qu'on veut aller à la bibliothèque, et qu'on a de la difficulté à se déplacer, il faut reprendre son véhicule. Mais, chaque service a ses propres accès PMR.
Question de Pierre Devêche :
Au sud de la supérette, il y a des commerces actuels qui sont dans d'anciens bâtiments industriels délabrés. Est-il prévu de les relocaliser dans les futures zones commerciales à un loyer pas trop onéreux ? Est-ce que ces bâtiments sont voués à la démolition ou il y a un projet ?
Jean-Louis Martin précise que ces bâtiments sont privés. Quand la commission commerce va s'emparer du sujet et qu'un investisseur sera trouvé pour construire du commerce et de l'habitat, tous les commerçants de St Germain seront interrogés pour savoir lesquels viendront louer ou acheter ces cellules à construire.
Question de Pierre Devêche :
Concernant le cabinet médical, n'est-il pas risqué de mettre 2 zones d'habitations de part et d'autre du cabinet, compte tenu de la hausse de la population, du fait qu'il n'est pas évident de trouver des médecins pour le pôle de St Crespin, du fait que les 4 médecins de St Germain sont actuellement débordés. Est-ce qu'il ne serait pas prudent de prévoir une zone d'extension du cabinet médical ?
Jean-Louis Martin précise qu’un échange a eu lieu avec les médecins. Ils n'ont pas demandé de terrain supplémentaire pour un éventuel agrandissement. L'îlot 4b a trouvé un aménageur, mais le 3c n'a encore trouvé aucun aménageur, donc si le besoin se faisant sentir dans les mois ou les années qui viennent, cela peut être envisageable.
Intervention de Didier Huchon :
Concernant les médecins installés à St Germain, il s’agit de professionnels privés, et ils n'ont pas aujourd'hui pour objectif d'augmenter le nombre de médecins généralistes présents dans le cabinet. C'est leur modèle de fonctionnement. Il traduit là ce qu'il croit être leur intention et ce qu'ils ont exprimé auprès de nous. Mais il serait ravi de pouvoir avancer sur ce sujet, plus vite, sur d'autres secteurs de Sèvremoine sur lesquels on patine depuis quelques années.
On ne va pas faire de débat sur le schéma de santé ce soir. Il n'y a pas de désert médical à St Germain et c'est tant mieux. Il y a une bonne animation collective sur ce secteur et quartier de manière globale. Si on doit parler santé et projet, il y a d'autres secteurs qui sont en souffrance et sur lesquels il souhaiterait pouvoir mobiliser les professionnels de santé pour qu'on avance un peu plus vite.
Intervention de Pierre Devêche :
Il y a des réunions qui étaient prévues depuis un an sur St Macaire. Mais c'est une manière de botter en touche.
Didier Huchon infirme le propos. Il vient de répondre à la question posée. Aujourd'hui il n'y a pas de projet d’extension du cabinet des médecins germinois, et ce n'est pas leur projet d'accueillir plus de médecins généralistes sur ce pôle santé.
Intervention de Pierre Devêche :
Il ne sait pas pourquoi le maire polémique. Il connaît bien ses collègues, travaille régulièrement avec eux et sait qu'ils ne sont pas dans un projet d'extension. Il pense que c'est du devoir des élus de prévoir 7
l'avenir, et donc de se dire qu'à un moment donné s'il y a une volonté des médecins d'agrandir l'offre sur ce secteur, on aura un cabinet à droite, et un à gauche. C'est tout. Cela lui parait du bon sens et de na pas devoir polémiquer pour cela.
Didier Huchon remercie Pierre Devêche pour sa contribution.
Vérification du quorum
50 élus présents
14 délégations
54 votants
Mme Béatrice Bahuaud est désignée secrétaire de séance, sans opposition.
Remarques sur les procès-verbaux des 27 août et 24 septembre 2020 Claire Baubry précise qu'elle avait été indiquée comme présente au Conseil municipal du 24 septembre, alors qu'elle était absente et avait transmis une délégation à Eric Chouteau.
DELIBERATIONS
Le maire indique qu'il retire de l'ordre du jour le point portant sur le projet d'aliénation de chemins ruraux et voies communales, car une des situations d'aliénations prévues à ce point de l'ordre du jour n'est pas aboutie. La commune est toujours en discussion avec des futurs acquéreurs. Le sujet faisant l'objet d'une enquête publique pour l'ensemble des chemins et voies, on souhaite ne réaliser qu'une seule enquête, pour simplifier la chose.
Aussi, ce point sera réinscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
1. Administration générale
DELIB-2020-116
Désignation de représentants communaux dans les organismes extérieurs : comité de programmation Leader, Conseil d'administration de l'association Soins Santé Raphaël de Torfou
La désignation de représentants de la commune dans les organismes extérieurs est, selon le cas, effectuée soit par le conseil municipal, soit par le maire. Cette désignation relève du maire dans tous les cas où les textes particuliers régissant l'organisme extérieur considéré lui donnent expressément cette compétence. En revanche, la désignation relève du conseil municipal, non seulement dans le cas où les textes régissant l'organisme extérieur en cause l'ont prévu, mais encore dans tous les autres cas où l'autorité habilitée à procéder à la désignation ne serait pas mentionnée, en raison de la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Le principe est l'élection au scrutin secret dès lors qu'il s'agit de procéder à une nomination. Cependant, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à scrutin secret : 8
Votants Pour Abstentions
60 54 6
DESIGNE ses représentants dans les organismes extérieurs suivants : Comité de programmation Leader
o Titulaire : Chantal Gourdon
o Suppléant : Chantal Moreau
Conseil d'administration de l'association Soins Santé Raphaël de Torfou : Thierry Lebrec
2. Ressources humaines
DELIB-2020-117
Modification du tableau des effectifs et des emplois
Dans la continuité de l'adaptation des services à la nouvelle gouvernance et au gré des recrutements opérés, il convient d'ajuster le tableau des effectifs.
Ce dernier nécessite par ailleurs d'être revu pour tenir compte du départ en retraite d'un agent.
Ainsi, ce tableau tient compte :
De créations et transformations de postes :
La séance de Conseil Municipal du 2 juillet dernier validait la création d'une nouvelle direction Animation démocratique et proximités. A ce titre, la recherche d'un/d'une candidat/e en pilotage de celle-ci a abouti au recrutement d'un attaché territorial à temps complet. Il convient de créer le grade correspondant en catégorie A, filière administrative, au tableau des effectifs.
Au sein du service Proximités, il convient de passer la quotité d'emploi d'un agent d'accueil sur le grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe de 0,89 ETP à temps complet suite à la diminution du temps de travail précédemment accordée à un collègue pour exercer une activité privée en parallèle.
De suppressions de poste :
Suite au départ en retraite au 1er octobre 2020 d'un agent d'accueil détenant le grade d'adjoint administratif territorial, il convient de fermer ce grade, son remplaçant possédant un grade déjà ouvert au tableau des effectifs.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
63 61 0 2
AVALISE ces créations, transformations et suppressions de postes dont : L'ouverture d'un grade d'attaché territorial en vue du recrutement du Directeur Animation démocratique et proximités,
Le passage à temps complet d'un agent d'accueil,
APPROUVE le nouveau tableau des effectifs du personnel applicable au 1er novembre 2020, tel qu'annexé à la note de synthèse,
IMPUTE les dépenses sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 012 "dépenses de personnel" du budget principal de fonctionnement de la collectivité. 9
DELIB-2020-118
Déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à l'ensemble des cadres d'emplois
En séance du 28 juin 2018, le Conseil Municipal votait en faveur de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire à l'échelle de Sèvremoine, en lieu et place des primes précédemment instaurées dans les communes historiques.
Cette délibération instaurait le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), établi par l'Etat, visant à remplacer en grande partie les primes et indemnités instituées au sein des trois versants de la fonction publique. Selon le principe de parité avec l'Etat, ce régime indemnitaire a vocation à s'appliquer à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour lesquels les corps de référence de la fonction publique de l'Etat perçoivent le RIFSEEP.
La mise en œuvre de ce régime indemnitaire était ainsi prévue à plusieurs échéances, au gré des décisions prises pour la fonction publique d’Etat.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, prévoit l’actualisation des équivalences avec la fonction publique d’Etat de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition du régime indemnitaire. Il permet donc aux cadres d’emplois précédemment non éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier.
La commune de Sèvremoine, après avis favorable des membres du Comité technique en séance du 14 juin 2018 et par délibération n°2018-125 en date du 28 juin 2018, a fixé les modalités et conditions de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire du personnel communal dont les modalités n'ont pas vocation à être remises en cause.
Dans ce contexte et afin de se conformer à la règlementation en vigueur sur le versement de primes et indemnités, il convient de compléter la liste des cadres d’emplois concernés par le versement du RIFSEEP en lieu et place des primes et indemnités précédemment attribuées et de déterminer les montants plafonds par groupe de fonction.
En conséquence, compte-tenu de l'information de la transposition du RIFSEEP aux derniers cadres d'emplois présentée en séance de Comité technique le 24 septembre 2020, il est proposé à l'assemblée délibérante de substituer la présente délibération à la précédente, fondant le régime indemnitaire du personnel de Sèvremoine à compter du 1er novembre 2020 sur les dispositions énoncées dans le règlement de régime indemnitaire voté en 2018, et plus particulièrement à voter la mise en application des dispositions suivantes énoncées en 2018 et rappelées ci-après.
L’attribution des primes reste décidée par l’autorité territoriale dans le respect des montants identifiés dans les principes du régime indemnitaire.
1. Bénéficiaires
Le régime indemnitaire est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Aux agents contractuels de droit public sur appréciation de l'autorité territoriale.
Sont donc exclus du dispositif :
Les agents recrutés sur un contrat de droit privé,
Les assistants maternels,
Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires),
Les volontaires engagés en service civique,
Les stagiaires de l'enseignement.
2. Les principes du régime indemnitaire RIFSEEP
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. 10
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
3. Mise en place de l’Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) et du Complément indemnitaire annuel (CIA)
L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le CIA est versé ponctuellement, de façon collective ou individuelle, en lien avec l’engagement professionnel et la manière de servir. Il n’y a pas d’automatisme de versement et son montant peut varier d’une année sur l’autre.
4. La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds Chaque part de l’IFSE et du CIA correspondent à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous par catégorie et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les précisions concernant les critères de classification des postes au sein de Sèvremoine sont exposées dans le règlement de régime indemnitaire RIFSEEP.
CATEGORIE A
Cadre d’emplois des ATTACHES TERRITORIAUX,
DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Montants annuels
bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement
RI
Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
A1 1 Direction d’une collectivité, éts, pôle, service 36 210 € 6 390 € A2 2 Responsable de service, d'établissement 32 130 € 5 670 € A3 3 Chef de projet, coordinateur 25 500 € 4 500 € A4 - Adjoint au responsable de service, expertise… 20 400 € 3 600 €
Cadre d’emplois des INGENIEURS TERRITORIAUX Montants annuels bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement
RI
Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
A1 1 Direction d’une collectivité, éts, pôle, service 36 210 € 6 390 € A2 2 Responsable de service, d'établissement 32 130 € 5 670 € A3 3 Chef de projet, coordinateur 25 500 € 4 500 €
Cadre d’emplois des CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES Montants annuels bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement
RI
Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
A1 1 Direction de pôle, service 34 000 € 6 000 € A2 2 Responsable de service, d'établissement 31 450 € 5 550 € A3 3 Chef de projet, coordinateur 29 750 € 5 250 € 11
Cadre d’emplois des
ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
BIBLIOTHECAIRES
Montants annuels
bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement
RI
Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
A1/A2 1 et 2 Direction de pôle, service Responsable de service, d'établissement 29 750 € 5 250 €
A3 3 Chef de projet, coordinateur 27 200 € 4 800 €
Cadre d’emplois des CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS Montants annuels bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement
RI
Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
A1/A2 1 et 2 Direction de pôle, service Responsable de service, d'établissement 25 500 € 4 500 €
A3 3 Chef de projet, coordinateur 20 400 € 3 600 €
Cadre d’emplois des ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
PUERICULTRICES TERRITORIALES
Montants annuels
bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement
RI
Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
A1/A2 1 et 2 Direction de service Responsable de service, d'établissement 19 480 € 3 440 €
A3 3 Chef de projet, coordinateur 15 300 € 2 700 €
Cadre d’emplois des CONSEILLERS DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Montants annuels
bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° de
groupe
règlement
RI
Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
A1/A2 1 et 2 Direction de pôle, service Responsable de service, d'établissement 25 500 € 4 500 €
A3 3 Chef de projet, coordinateur 20 400 € 3 600 €
CATEGORIE B
Cadres d’emplois des
REDACTEURS TERRITORIAUX
TECHNICIENS TERRITORIAUX
ANIMATEURS TERRITORIAUX
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES APS
Montants annuels
bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement
RI
Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
B2 2 Responsable de service, d'établissement 17 480 € 2 380 € B3 3 Chef de projet, coordinateur 16 015 € 2 185 €
B4/B5 4 et 5 Chargé d’application, chef d’équipe Gestionnaire, référent 14 650 € 1 995 €
Cadre d’emplois des
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Montants annuels
bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement
RI
Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
B2/B3 2 et 3 Responsable de service, d'établissement Chef de projet, coordinateur 16 720 € 2 280 €
B4/B5 4 et Chargé d’application, chef d’équipe 14 960 € 2 040 € 12
5 Gestionnaire, référent
Cadres d’emplois des
EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
Montants annuels
bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement
RI
Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
B2 2 Responsable de service, d'établissement 14 000 € 1 680 € B3 3 Chef de projet, coordinateur 13 500 € 1 620 €
B4/B5 4 et 5 Chargé d’application, chef d’équipe Gestionnaire, référent 13 000 € 1 560 €
CATEGORIE C
Cadre d’emplois des AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Montants annuels bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement RI Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
C+2/
C+3/
C+4
2,
3
et 4
Responsable de service
Chef de projet, coordinateur
Chargé d’application, chef d’équipe
11 340 € 1 260 €
C+5 5 Gestionnaire, référent 10 800 € 1 200 €
Cadres d’emplois des :
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
ATSEM
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIALES
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
OPERATEURS TERRITORIAUX DES APS
Montants annuels
bruts maximum
Groupes
de
fonctions
N° groupe
règlement RI Emplois (à titre indicatif) IFSE CIA
C2/C3/
C4/C5
2,
3,
4
Et 5
Responsable de service
Chef de projet, coordinateur
Chargé d’application, chef d’équipe
Gestionnaire, référent
11 340 € 1 260 €
C6/
C7
6 et
7
Agent spécialisé
Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €
5. Les règles de cumul
L’Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise et le Complément indemnitaire annuel restent exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
En revanche, certaines primes restent cumulables avec le RIFSEEP :
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Les IHTS rémunèrent des heures de travail supplémentaires effectivement réalisées pour les besoins du service, dans le cadre de la réglementation relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et le protocole Temps de travail de la Commune approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017.
Indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN)
Indemnité versée aux agents accomplissant un service normal dans la plage comprise entre 21h et 6h du matin, au taux actuel de 0,17 € par heure, majoré de 0,80 € par heure si l’activité fournie est autre que de la simple surveillance. 13
Indemnité horaire pour travail de dimanche et jours fériés
Indemnité dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Servie aux agents accomplissant un service le dimanche ou les jours fériés, entre 6h et 21h dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail (taux actuel de 0,74 € par heure effective de travail).
Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Attribuée à l’agent occupant l’emploi fonctionnel de Directeur général des services d’une commune de plus de 2 000 habitants (taux actuel : 15% du traitement brut mensuel).
De la même façon, l’IFSE reste cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacements),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA)
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires comme exposé précédemment, les indemnités d’astreintes…),
Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.
6. Sort de la Prime de fin d’année (PFA)
La prime de fin d’année, instaurée dans chaque commune et établissement historique, est abrogée et transposée vers le RIFSEEP. Le montant équivalent attribué à chaque agent concerné est reporté sur la part Indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE).
7. Les modalités de liquidation, de réexamen et de maintien ou de suppression du régime indemnitaire
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel.
La part IFSE et la part CIA sont versées au prorata du temps de travail. La part IFSE est versée mensuellement.
La part CIA est versée annuellement à une période déterminée par l’autorité territoriale.
Les autres modalités de versement, de réexamen et de maintien ou de suppression sont précisées aux titres « 2/ La détermination du RIFSEEP » et « 3/ La modulation du RIFSEEP » du règlement.
8. Le maintien du régime indemnitaire antérieur
Sous conditions précisées au titre « 3/ La modulation du RIFSEEP – Article 3.1 », il est acté le maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur lors du passage au RIFSEEP. Cette disposition ne concerne pas les compléments de rémunération dans le cadre de reprises d’activité privées en régie.
9. Clause de revalorisation
Les montants maximum (plafond) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
10. Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2020. A cette date, toutes les délibérations antérieures liées au régime indemnitaire sont abrogées et remplacées par la présente. Le règlement de régime indemnitaire adopté en 2018 reste en vigueur et fixe les dispositions de son application.
11. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
61 58 1 2 14
AVALISE les modalités et conditions de mise en œuvre du régime indemnitaire RIFSEEP telles qu'exposées précédemment dont :
La liste des bénéficiaires,
Les principes du régime indemnitaire,
Les règles de cumul,
Le sort de l'ancienne Prime de fin d'année (PFA),
Les modalités de liquidation, de réexamen et de maintien ou de suppression du régime indemnitaire, Le maintien du régime indemnitaire antérieur,
La clause de revalorisation.
CONFIRME l'application du règlement de régime indemnitaire adopté en 2018 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels ajustements débattus en Comité technique dudit règlement et les arrêtés individuels d'attribution ;
DIT que les règles antérieurement décidées en matière de régime indemnitaire, hors règlement, seront caduques à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
3. Finances
DELIB-2020-119
Proposition d'exonération des loyers d'avril et mai 2020 pour les locataires (commerces et professions libérales) dont l'activité a été perturbée
La crise sanitaire de la Covid19 et le confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, ont fortement perturbé l’activité économique.
Sèvremoine, en tant que propriétaire de locaux commerciaux ou de services, a suspendu les loyers d’avril et mai 2020. Le sort de ces deux mois de loyers est désormais soumis à la décision du conseil municipal, en tenant compte de l'activité des occupants pendant la période de confinement.
Question de Pierre Devêche :
Il y a d'autres commerces qui ont souffert de ce confinement. Y a-t-il des aides possibles ou envisagées pour compenser cette fermeture de 2 mois ?
Jean-Michel Coiffard précise qu’il n'y a pas d'aide directe versée par Sèvremoine. Mais il y a par exemple l'opération des chèques KDôMauges.
Didier Huchon précise qu'il y a des aides directes, mais pas de la commune, puisqu'il y a des dispositifs d'Etat, et de la Région qui leur sont proposés.
Pierre Devêche demande si on s'est renseigné sur le risque de fermeture de certains commerces.
Didier Huchon signale qu’il a été proposé à tous les acteurs économiques des Mauges de souscrire aux différents dispositifs qui leur sont proposés, soit de l'Etat, soit de la région avec le fond Résilience auquel Mauges Communauté abonde. Charge à eux de souscrire ou pas.
Le maire rapporte les propos du ministre selon lequel il y aurait des crédits d'impôts pour les bailleurs privés qui réaliseraient des exonérations de loyers pour les activités arrêtées.
Jean-Michel Coiffard complète en précisant qu'à l'occasion de la campagne de communication d'Ôsez Mauges, pour les chèques KDôMauges des commerçants ont été rencontrés. Ils font preuve de courage, ont encore le moral et font preuve de résistance. La nouvelle période de confinement va en rajouter une couche, mais pour le moment aucun des commerçants rencontrés ne parlait de fermeture.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1, Considérant la fermeture totale ou partielle que les locataires ont subi,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions 15
62 62 0 0
ACCORDE une exonération totale des loyers d’avril et mai 2020 pour les professionnels suivants :
AUTORISE Monsieur le maire ou l’adjointe en charge des Finances à effectuer les démarches nécessaires auprès des professionnels concernés et d’informer les services de la Direction départementale des Finances Publiques en charge du recouvrement des loyers.
4. Enfance Jeunesse
DELIB-2020-120
Validation du nouveau projet social 2021-2024 du Centre Social Indigo
Dans le cadre du renouvellement de son projet social, le Centre Social Indigo a désormais l’obligation règlementaire de le faire valider par la collectivité.
Après plusieurs rencontres entre le CSI, les élus thématiques et le bureau municipal, les grands axes ont reçu un avis favorable.
Intervention de Pierre Devêche :
Il regrette qu'aucun membre du CSI ne soit présent pour répondre aux questions. Il note que le projet est volumineux et il félicite le CSI pour l'amplitude des projets, et bravo pour la capacité pour analyser les insuffisances et limites des actions menées précédemment. Le travail d'autocritique est intéressant. Mais il se demande si le projet n'était pas trop ambitieux, car il part dans toutes les directions. Il se demande si le CSI a bien les moyens humains, financiers et en termes de bâtiments, pour assurer toutes ces missions, rapporté à des communes de même taille.
Chantal Gourdon précise que dans tout cela il n'y a rien de nouveau. Tout ce qui est présenté ce sont des actions déjà menées actuellement. La nouveauté vient du fait que le Centre Social veut chercher à accentuer sa présence dans toutes les communes déléguées de Sèvremoine.
Pierre Devèche note certaines remarques du rapport : "nos animations jeunes sont souvent saturées", "les familles ne peuvent pas s'inscrire", "il y a un éloignement avec les élus du territoire", "il y a un épuisement professionnel", il y a toute une kyrielle de remarques. Il y a des réponses à ces questionnements ?
Chantal Gourdon précise qu’un engagement a été pris, avec Thierry Lebrec, et les 5 élus concernés, à être présents et aller à leurs rencontres, les réunions, selon les thèmes.
Pierre Devêche demande s’il serait possible d'avoir un comparatif des actions et des moyens des CSI par tranche de population ?
Chantal Gourdon renvoie vers le CSI car il s’agit de leur projet, pas celui de la collectivité. 16
Thierry Lebrec confirme que le rôle du CSI est d'assurer une animation sociale du territoire. Nous sommes là pour leur permettre d'avoir les finances pour le faire. Nous serons là, dans leur comité d'animation, pour suivre avec eux leurs projets et vérifier ensemble que ces projets sont bien en phase avec les attentes de la collectivité.
Pierre Devêche s’interroge sur les moyens mis à disposition du CSI pour mener leurs projets. Est-ce que le financement du CSI par rapport à la population est comparable à d'autres communes de mêmes tailles.
Thierry Lebrec propose que cette question soit posée au CSI lui-même.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
61 55 2 4
DÉCIDE :
D’approuver le nouveau projet social du Centre Social Indigo pour la période 2021-2024,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document connexe à cette affaire.
5. Affaires foncières
DELIB-2020-121
Montfaucon Montigné - convention de mise à disposition de terrain au profit de la commune
La commune est propriétaire de différentes parcelles à proximité du Pont de Moine, ces terrains servant notamment pour l’organisation de la Fête de la Saint Maurice qui a lieu traditionnellement en septembre.
A l’occasion de la vente de biens, il est envisagé de signer une convention portant mise à disposition du terrain non bâti cadastrée 210B974 de 2 000 m² avec le propriétaire, Monsieur Christophe COUTOLLEAU et Madame Mélissa POIRIER, au profit de la commune, pour l’organisation de la Fête de la Saint Maurice.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 7° et L.2241-1,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
59 59 0 0
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention présentée.
DELIB-2020-122
Torfou - cession de bâtis rue Griffon - régularisation
Par acte notarié du 24/04/1998 établi par Me Baron, la commune de Torfou a fait l’acquisition à CARNAUD METALBOX d’un ensemble immobilier rue Griffon comprenant notamment une ancienne usine avec magasin de stockage, conciergerie et bureaux. Ces biens ont été acquis pour être ensuite loués et revendus notamment à la SCI LEGUI. 17
Dans l’acte notarié de vente de biens à la SCI LEGUI du 27/11/2001, les parcelles bâties cadastrées 350AB 157 et 158 (correspondant à une dépendance de la conciergerie) ont été omises. La délibération du conseil municipal de Torfou en date du 29/06/2001 (réf 0106 97) précise la vente de différents bâtiments mais ne mentionne pas de références cadastrales.
En 2006, la SCI LEGUI a obtenu un permis de construire pour le changement de destination de ce bâti cadastré 350AB 157 et 158 avec la création de 2 logements locatifs.
Il convient aujourd’hui de régulariser la situation et d’envisager la cession de ces 2 parcelles bâties à la SCI Legui.
Suite à cette erreur matérielle (oubli de parcelles), Me Jugan envisage d’établir un acte rectificatif à l’acte de vente du 27 novembre 2001 pour la cession des parcelles bâties cadastrées 350AB 157 de 32 m² et 350AB 158 de 164 m².
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2122-21 7° et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
61 60 0 1
AUTORISE Didier Huchon, Maire de Sèvremoine ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte rectificatif à l'acte de vente du 27 novembre 2001 auprès de l’office notarial de Montfaucon-Montigné.
DELIB-2020-123
Prix de vente des lots dans les lotissements de Sèvremoine : Saint Macaire – lotissement Les Hauts du Poirier
Par délibération du 24 mars 2016 (DELIB-2016-57), le Conseil Municipal de Sèvremoine a confirmé les décisions antérieures prises par le Conseil Municipal de Saint Macaire en Mauges pour les 3 terrains restant à vendre dans le lotissement Les Hauts du Poirier. Le prix de vente a été fixé à 57.83€ TVA incluse avec un montant de TVA sur marge à 8.97€.
A ce jour, un lot reste à commercialiser et le prix de vente a été soumis pour avis au service des Domaines. L’avis des Domaines en date du 25 septembre 2020 n’appelle pas d’observation.
Question de Cyrille CHIRON :
Pourquoi a-t-on toujours des lots à vendre de cette surface là ? (2000m²)
Jean-Louis Martin rappelle qu’il s’agit d’un lotissement ancien, et à cette époque-là on avait encore des lots de cette surface. Dans le règlement du lotissement on n'a pas le droit de diviser ces parcelles. Il regrette de ne pas pouvoir le faire.
Didier Huchon souhaite apporter un complément d'information. On entend beaucoup de choses sur la question des surfaces de parcelles et notamment que les gens viennent tous en campagne pour acheter de très grands terrains, là c'est la démonstration que ces grands terrains ne sont pas si attractifs que ça.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 7° et L.2241-1, Vu l'avis de France Domaine, 18
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
57 57 0 0
CONFIRME la décision antérieure selon le tableau suivant :
Lot Surface en m²
Prix m² TVA incluse
hors droits
d’enregistrement
Dont TVA sur marge
11 2000 57.83 8.97 AUTORISE Didier Huchon, Maire de Sèvremoine, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié de vente de ce lot auprès de Maîtres Simon et Poupelin, notaires, 90 rue choletaise, Saint Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine, IMPUTE cette recette sur le budget annexe lotissements.
DELIB-2020-124
Prix de vente des lots dans les lotissements de Sèvremoine : La Renaudière – lotissement Le Bordage 2ème tranche
Par délibérations du 7 décembre 2010 (DEL.2010_11-002) et du 2 juillet 2015 (DEL.2015_07-003), le Conseil Municipal de La Renaudière a fixé le prix de vente des lots du lotissement Le Bordage 2ème tranche.
Par délibération du 28 avril 2016 (DELIB-2016-091), le Conseil Municipal de Sèvremoine a confirmé les décisions antérieures prises par le Conseil Municipal de La Renaudière pour les 3 terrains restant à vendre.
L’avis des Domaines a été établi en date du 25 septembre 2020 et précise : "La valeur vénale de cet ensemble immobilier est estimée à 51 € HT /m²".
Intervention d'Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Au précédent conseil municipal on achetait des terrains 2€/m² et là on les revend 51€/m². Ils sont viabilisés, etc, mais…la différence me paraît énorme.
Jean-Louis Martin confirme que la viabilisation des terrains viabilisés a un coût important à prendre en compte. Lors de la présentation des prochains lotissements communaux, on vous présentera les prix d'équilibre et vous serez peut-être surpris de ces montants. Le dernier lotissement vendu, celui de Roussay, a été vendu plus cher que celui-là, et nous ne sommes pas à l'équilibre, du fait notamment de 4 logements sociaux.
Intervention d'Alexandre Brugerolle de Fraissinette :
Il entend bien. Il fait référence au PLU, aux OAP, avec des terrains, des bouts de jardins qu'on va acheter 2€/m², qu'on va revendre 55€/m² pour en faire des logements derrière.
Jean-Louis Martin confirme qu’on pourrait se poser la question s’il était démontré que la commune fait du bénéfice, mais là on fait du déficit, même en achetant les terrains d’assiette à 2,50€/m².
Didier Huchon répond qu’on ne préempte pas les terrains sur les OAP. Ce n'est pas l'objet. En revanche si un particulier vend son terrain à 2€/m², on peut l'acheter à 2€/m². On n'est pas sur un terrain aménagé. Si à ce prix-là on faisait une marge exceptionnelle, tous nous serions sur des projets personnels pour faire des lotissements. Donc ça montre bien qu'il n'y a pas de marge à ce prix-là, pour la commune. Par viabilisation, on entend les réseaux (assainissement, eau potable, électricité), mais aussi tous les aménagements routiers qui sont fait pour aménager les lotissements
Alexandre Brugerolle de Fraissinette est d'accord sur le fait que tous ces travaux et aménagements ne sont pas gratuits. Mais il questionne sur le fait qu'une personne qui a une OAP sur son jardin ne peut plus construire lui non plus ?
Didier Huchon explique que, si, l’habitant concerné par une OAP peut construire, mais à condition de respecter les principes d'aménagement de l'OAP. Elle peut même revendre, à ce prix-là ou plus cher, et même conduire l'opération. 19
Alexandre Brugerolle de Fraissinette explique qu’il avait mal compris les explications précédentes.
Jean-Louis Martin précise que les parcelles que nous avons achetées à 2,50€/m² sont des parcelles de jardins, généralement en cœur de bourg, non accrochées à une maison. Des bandes de terrain où dans le temps on allait cultiver son potager. Puis c'est toujours l'offre et la demande. C'est de la négociation avec le propriétaire.
Didier Huchon précise que le tarif évoqué de 2 ou 2,50€/m², c'est un peu un prix référence quand on achète du terrain en vue de l'aménager pour y faire un lotissement, ou même pour les zones économiques, par Mauges Communauté. On parle de 2,50€, c'est souvent un prix référence. L'acquisition de terrain non viabilisé c'est de cet ordre-là. Après il y a des situations particulières, sur des petites opérations où on est sur des logiques de forfait, où le prix ramené au mètre carré ne veut plus rien dire. Mais pour nous ce terrain a de l'importance car il va permettre la construction d'autres logements ou débloquer une situation. Dans ce cas il y a un enjeu donc on y va. Mais on est sur un prix de vente plutôt faible, et en prix d'achat ce sont ça les tarifs.
Jean-Louis Martin précise que, par exemple, Sèvremoine a acheté, sur St Macaire, en centre-ville, sur l'OAP Pasteur, qui demain accueillera un pôle de santé, du terrain à 90€/m². Cela montre bien qu’on fait des différences selon les négociations. Jamais Sèvremoine n'a spolié qui que ce soit.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 7° et L.2241-1, Vu l'avis de France Domaine,
Considérant le fait que le lot 37 reste à commercialiser.
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
60 56 3 1
CONFIRME la décision antérieure selon le tableau suivant :
Lot Superficie € HT/m² Montant TVA sur marge en €
37 613 51.55 5790.18 AUTORISE Didier Huchon, Maire de Sèvremoine, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié de vente de ce lot auprès de Maîtres Simon et Poupelin, notaires, 90 rue choletaise, Saint Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine, IMPUTE cette recette sur le budget annexe lotissements.
DELIB-2020-125
Prix de vente de terrains à bâtir de Sèvremoine : La Renaudière – parcelle située rue de Vendée
Par délibération du 2 juillet 2015 (DEL.2015_07-002), le Conseil Municipal de La Renaudière a décidé la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°98 au prix de 61 €/m².
Par délibération du 28 avril 2016 (DEL2016-092), le Conseil Municipal de Sèvremoine a confirmé la décision antérieure prise par le Conseil Municipal de La Renaudière pour le prix de vente : 61 €/m².
L’avis des Domaines a été reçu le 22 juillet 2020 et mentionne : "La valeur vénale de cette parcelle est estimée à 61 € /m²".
Ce terrain viabilisé, restant à commercialiser, est cadastré 258AB 197 de 624 m² et sis 12 bis rue de Vendée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 7° et L.2241-1, 20
Vu l'avis de France Domaine,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
60 59 1 0
CONFIRME le prix de vente de 61 €/m², soit un prix global de 38 064 €, AUTORISE Didier Huchon, Maire de Sèvremoine, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié de vente de la parcelle cadastrée AB n°197 de 624 m², auprès de Maîtres Simon et Poupelin, notaires, 90 rue choletaise, Saint Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine,
IMPUTE cette recette sur le budget principal.
DELIB-2020-126
Modification n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Terres de Montaigu
Par arrêté en date du 10/01/2020, le Président de la communauté de communes Terres de Montaigu (10 communes) a prescrit la modification n°1 du PLUi. Le Conseil Municipal de Sèvremoine a été sollicité pour rendre un avis sur ce projet en tant que personnes publiques associées.
Les orientations du PLUi restent inchangées, il s’agit principalement de corriger des erreurs matérielles. L’autorité environnementale évaluera la nécessité de réaliser une évaluation environnementale. L’enquête publique se déroulera du 28/09 au 27/10/2020 inclus.
Les pièces du PLUi sur lesquelles portent les évolutions sont le rapport de présentation, le règlement écrit et le règlement graphique, les OAP et les annexes.
Modifications substantielles :
- Patrimoine bâti : Ajout de 7 changements de destination, retrait de 6, 1 repositionné. Ajout de 12 bâtiments au patrimoine bâti, 3 modifications de classement et 8 suppressions de bâtiments. - Paysage et environnement : Modification des tracés de 3 cheminements doux, correction des emplacements de deux zones humides, réintégration des espaces boisés classés (EBC) dans le zonage et mise à jour des zones inondables de l’Atlas des zones inondables (AZI) dans le règlement graphique.
- Economie, commerces, services :
- Zone du Bordage (Cugand) : modification du zonage en UEE (activité économique d’équilibre) pour permettre l’accueil, en plus des activités tertiaires et bureaux, des constructions à vocation industrielle, artisanale, entrepôts, commerce de gros, ce qui correspond à la typologie des entreprises déjà installées.
- Zone de La Bretonnière (Montaigu-Vendée) : élargissement de la zone UECL (tertiaire) pour un projet d’agrandissement de la piscine communale, et pour autoriser les équipements d’intérêts collectifs et services publics.
- Zone de Bellevue (Montaigu-Vendée) : modification du zonage en UEE (activité économique d’équilibre) pour accueillir des constructions à vocation industrielle. Modification de la limite entre zone pour correspondre à l’existant.
- Zone des Landes de la Roussais (Montaigu Vendée) : Classement de UEI (industrielle et logistique) en UEES (restauration, hôtellerie) pour plus de cohérence avec l’existant et permettre un projet d’agrandissement.
- Zone d’activités économiques Nord (Montaigu-Vendée) : élargissement de la zone UEES pour permettre l’accueil d’activité de restauration et hôtellerie et permettre l’implantation de nouveaux restaurants.
- Réduction d’un périmètre d’implantation du commerce et agrandissement d’un autre. - Ajout d’un linéaire commercial à préserver.
- Modification et précision du règlement de la zone UE : bureaux et locaux de service autorisés, ainsi que les sièges sociaux d’entreprises et les points de retrait d’achats au détail. - Emplacements réservés : Modification de 4 tracés d’emplacements réservés (Commune de La Bernardière pour désenclavement d’un lotissement, Commune de Cugand pour modifier la largeur pour réaliser un aménagement, Commune de Cugand pour élargissement d’une liaison douce, commune de Cugand pour création d’une piste cyclable) et création d’un emplacement réservé (commune de Treize-Septiers pour création d’une voirie permettant de joindre deux rues). 21
- Modifications de zonages :
- Passage d’une zone Urbaine en Agricole (villages Les Pinsonnières à La Boissière de Montaigu) suite à une erreur matérielle.
- Ajustement d’une zone Agricole dans la zone d’activité Ste Anne à La Boissière de Montaigu afin de permettre la réalisation d’un centre de tri départemental.
- Deux passages d’une zone Urbaine UCA à zone urbaine UBA ou UAB, rue d’Egault à Montaigu- Vendée car le secteur ne correspond pas à la zone UCA (pavillonnaire) et rues du Belvédère/des Coteaux à Montaigu-Vendée car le secteur ne correspond pas à un secteur pavillonnaire mais à un centre bourg à mixité fonctionnelle et sociale, avec densification à favoriser.
- Passage d’une zone urbaine UCA en zone urbaine UCB dans le village du Bois Joly à Treize- Septiers car le village ne correspond à un secteur pavillonnaire mais à une zone urbaine, en cohérence avec l’ensemble du secteur dont une partie est déjà classée en UCB. - Modification des OAP :
- Ajustement du nombre de locatifs sociaux sur 3 OAP de Montaigu-Vendée (OAP Ancienne Gendarmerie : 50 logements dont 0 locatifs sociaux ; OAP Les Hauts de Montaigu : 200 logements dont 20% de locatifs sociaux (soit 40 logements) + 5 locatifs sociaux ajoutés (45 au total) ; OAP Quartier de la Gare : 300 logements dont 20% de locatifs sociaux (soit 60 logements) + 5 locatifs sociaux ajoutés (65 au total)
Modifications non substantielles (corrections d’erreurs rédactionnelles ou cartographiques) : - Modification du nombre de logements locatifs au sein de 2 OAP (+2 logements au total) - Délimitation de zonages suite à un découpage parcellaire sur la zone d’activité économique Nord à Montaigu-Vendée.
- Modification de l’OAP ZAC Centre-bourg de Montaigu-Vendée au règlement graphique (parcelles manquantes).
- Re délimitation du zonage AAUCA de l’OAP La Pinelière à Montaigu Vendée pour correspondre précisément aux limites parcellaires.
- Modification du potentiel de logements de 3011 à 3014 logements. - Modification de la légende du règlement graphique (ajout des sites archéologiques), modification des références au code de l’urbanisme pour les périmètres d’implantation des commerces, les linéaires commerciaux et les emplacements réservés. Retrait des éléments sur les marges de recul des principaux axes (modification dans règlement écrit).
- Ajout d’annexes relatives au classement d’infrastructures de nuisances sonores (arrêtés préfectoraux).
- Correction de la toponymie des noms de villages et de rues au règlement graphique suivant les données du cadastre.
- Mise à jour des Espaces naturels sensibles selon les propriétés du conseil départemental de Vendée et les zones de préemption départementale au titre les ENS.
En réponse à la question de Pierre Devèche, Jean-Louis Martin précise que le PLU des Terres de Montaigu a été arrêté en janvier 2020 et l'enquête publique a eu lieu du 28 septembre au 27 octobre.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, Vu le code de l'urbanisme,
Par vote à scrutin secret :
Votants Pour Contre Abstentions
61 57 2 2
DONNE un avis favorable au projet de modification n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Terres de Montaigu. 22
QUESTIONS ORALES
Question orale de Pierre Devêche
"Pour répondre à des questions des habitants de St Macaire sur l’OAP du Verger en cours de lotissement, j’ai cherché en vain sur le site de la commune.
J’ai posé la question au conseil communal : personne ne connaissait le plan, "c’est du privé" m’a t on répondu et on m’a renvoyé sur le site du lotisseur SITA CHOUTEAU. Rien sur son site.
Je lui ai téléphoné, il était étonné que la commune ne diffuse pas sur son site des informations.
Est-il normal de faire toutes ces démarches pour un projet certes privé mais qui concerne un 50 aine de maisons soit une augmentation de 3 % environ de la population impactant le trafic, l’utilisation des équipements et des écoles ?
Plus généralement est-il possible que figure sur le site les principaux projets de la municipalité ?"
Jean-Louis Martin répond que le site Internet de Sèvremoine est tout nouveau. Il est en cours de finalisation. Pour ce qui est des lotissements publics, aujourd'hui on renvoie vers un numéro de téléphone, qui est celui du service urbanisme, auquel toute personne désirant connaître les projets ou les lots à vendre sur Sèvremoine, aura sa réponse. Il est dans les projets de Sèvremoine d'améliorer nettement cette communication, en pouvant publier les plans de ces lotissements, les lots, avec leurs surfaces et prix, ainsi que les lots qui restent disponibles. C'est un travail que nous mènerons dans les mois qui viennent.
Concernant les lotissements privés, la précédente municipalité n'avait pas prévu de publier ces plans de lotissements. Si nous décidons qu'il doit en être ainsi, nous pourrons le faire, mais ça ne sera pas dans l'immédiat, car on va d'abord s'intéresser à publier tout ce qui est lotissements publics. Concernant le PA (permis d'aménager) Chouteau, sur le Verger, le permis pour la 1ère tranche a été déposé et accordé. Pour la 2ème tranche, le permis d'aménager a été déposé fin juillet et la réponse doit intervenir fin novembre. Sans préjuger de l'avenir, nous avons déjà des retours du service instructeur, il ne serait pas accepté en l'état. Notamment car il y a un problème quant au nombre de logements à créer sur ces 2 tranches ; il y a des compensations de haies à préserver qui ne sont pas optimales, ainsi que des circuits de déplacements doux, qui eux aussi ne sont pas suffisamment cohérents.
Question orale de Pierre Devêche
" Une des priorités de l’ancienne municipalité était la revalorisation des centre bourg et en particulier de ses pôles.
A St Macaire en dehors du restaurant l’essentiel aucune implantation commercial attractive ne s‘est installée.
Une opportunité se présente via un marché de producteurs nécessitant une surface de 200 à 300 m² : lors du conseil communal une quasi unanimité a jugé que l’ancienne supérette sur le rond point ferait un emplacement idéal à défaut d’une surface importante en hyper centre.
Mais le PLU’S l’a transformé en projet d’habitat . ne pourrait on pas modifier le PLU’S pour saisir cette opportunité et éviter de gonfler l’offre autour des centre commerciaux ?"
Monsieur le maire répond en indiquant que l'équipe du précédent mandat avait fait de la dynamique du centre-bourg une priorité, et pour cela, de travailler à un schéma des commerces, sur l'ensemble des 10 communes déléguées, et de réfléchir à une offre appropriée à l'ensemble de ces 10 communes ; avec une réflexion sur St Macaire, où il y a la plus grande offre commerciale. Ces travaux nous ont amené à nous fixer un certain nombre d'objectifs et à mener un certain nombre d'actions. La difficulté est qu'on peut tous vouloir des commerces, mais celui qui décide c'est le commerçant lui-même. On peut créer des conditions d'implantation d'un commerce, c'est ce qu'on essaye de faire, en aménageant des locaux commerciaux ; c'est ce qu'on a fait pour le restaurant l'Essentiel. C'est relativement récent comme projet. C'est Jean-Michel Coiffard qui porte cette mission. Ça reste une priorité. La question qu'on s'est posée, c'est la dynamique des centres-bourgs. Et quand on parle de cet emplacement, est-ce qu'on parle de centre-bourg, est-ce qu'on parle d'enveloppe urbaine ? 23
L’emplacement dont parle Pierre Devèche est l’ancienne supérette Citis, ce n'est pas le centre-bourg de St Macaire.
La réflexion portée pendant le précédent mandat nous a ouvert les yeux sur les questions concernant les dynamiques de centre-bourg, qui sont celles de l'organisation, et c'est là où, nous, élus, on peut intervenir, au travers de l'aménagement de nos centres-bourgs. Si on veut dynamiser, rendre attractif, créer les conditions, il faut organiser les choses pour qu'effectivement les commerces soient concentrés sur un espace.
L'étude menée nous a montré qu'à St Macaire en particulier, il y avait une difficulté qui était liée à un phénomène de concurrence, assez classique, entre le centre-bourg et sa périphérie, avec une offre commerciale importante dans une zone d'activités. Mais s'ajoutait une difficulté, qui était une offre intermédiaire, en l'occurrence le Citis, qui venait brouiller les cartes, et qui était en concurrence directe avec les commerces de centre-bourg. Dont aussi une autre supérette, qui apportait la même offre et était en difficulté, pour le coup.
Dans leur stratégie, les élus, dont un certain nombre sont dans cette salle, convenaient que sur cette périphérie de St Macaire, il n'était pas opportun d'y accueillir des commerces, qui entraient d'ailleurs en concurrence directe plutôt avec le centre-bourg qu'avec la périphérie. C'est pour ça que lorsque le bien a été mis en vente, on l'a préempté. Et ce alors même qu'un commerce de boulangerie avait prévu de s'y installer.
Je ne vous cache pas ce que cette création aurait pu engendrer pour les 3 boulangeries du centre- bourg, alors qu'on prétendait avoir une politique de dynamique, d'attractivité du centre-bourg. On a assumé notre responsabilité et les objectifs qu'on portait en préemptant ce bien et en le destinant à de l'habitat, pour éviter une offre commerciale, qui viendrait en concurrence et donc qui viendrait à l'encontre des objectifs qu'on s'est donnés. C'est vraiment pour cette raison qu'on est intervenu sur ce lieu. Nul doute qu'un commerce qui s'y installe, de par sa position géographique, réussirait à développer son affaire. Mais elle viendrait alors se faire au détriment des commerces du centre-bourg de St Macaire, auxquels on tient. Encore une fois, on ne peut pas intervenir directement sur l'installation d'un commerçant, on ne peut qu'inciter. Et un des principaux leviers d'attractivité c'est l'aménagement, avec une difficulté pour nous, c'est que ça prend du temps l'aménagement. On sait qu'il y a à St Macaire un projet plus global sur l'espace dit des "Tamarins" et également une forme de continuité avec le pôle de santé Pasteur, parce que tout ça constituera un ensemble de cœur de bourg avec une partie de commerces, de services et notamment de services de santé. Ça c'est complètement cohérent. Mais ça met du temps.
Donc partout où on peut intervenir on le fait. C'est pour cette raison qu'on est intervenu, concernant la préemption du Citis.
Pour ce qui concerne le marché de producteurs, il y a effectivement une discussion ouverte et on va trouver une solution qui réponde à leurs attentes. Jean-Michel Coiffard y travaille. Mais encore une fois, ce sont eux qui choisiront. C'est une proposition opportune au regard de l'attente des consommateurs actuels, mais pas n'importe où, pour ne pas venir en concurrence directe avec les commerces de centre- bourg.
Il indique avoir essayé de faire simple mais pédagogique pour comprendre pourquoi on a pris cette décision. Ce n'est pas une question d'urbanisme ou de règlement, c'est une volonté politique de soutenir la dynamique de centre-bourg et en utilisant les leviers à notre disposition.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire propose de faire une seule séance au lieu de deux, sur novembre et décembre, compte tenu du contexte actuel. Deux dates sont envisagées, les 3 et 10 décembre 2020. Dès que la date sera arrêtée elle sera communiquée. 24
DECISIONS DU MAIRE
1. Concessions en cimetières
Néant
2. Déclarations d'intention d'aliéner
La commune de Sèvremoine a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption sur les parcelles suivantes :
N° Commune déléguée N° voirie Rue Section N° parcelles Date décision
2020200 ST MACAIRE Verger WD
304 à 317, 324,
326 à 329, 331,
334, 336 à 342,
345, 346, 351 à
386, 388 à 395
25/9/20
2020201 ST MACAIRE
2, 2
bis, 2
ter
Choletaise (rue) AE 146, 147, 148, 990 et 993 31/8/20
2020202 ST CRESPIN 9 Anjou (rue d') C 1169, 3353 31/8/20
2020203 MONTFAUCON 18 Maurice (rue St) B 651 31/8/20
2020205 ST CRESPIN 43 Mauges (rue des) B 1354, 1604 31/8/20
2020206 LE LONGERON 15 Colonne (rue de la) AK 49 31/8/20
2020207 ST GERMAIN Terrionnière D 364, 1944 30/9/20
2020208 LA RENAUDIERE 2 Bordage (rue du) AC 91 7/9/20
2020209 LE LONGERON 5 Colonne (rue de la) AB 458 7/9/20
2020210 TILLIERES Bouchaud (rue du) ZI 208, 209, 211, 213 8/9/20
2020211 MONTFAUCON 1 Orchidées (rue des) B 1464 10/9/20
2020212 TORFOU 22 Nationale (rue) AC 435 10/9/20
2020213 TORFOU 77 Nationale (rue) AB 116, 117, 118 16/9/20
2020214 ST ANDRE 59 Calvaire (rue du) AA 618 18/9/20
2020215 LE LONGERON 1 Rosiers (allée des) AI 36 18/9/20
2020216 LE LONGERON 12 Eau vive (rue de l') AA 19 18/9/20
2020217 ST CRESPIN 36 Bretagne (rue de) C 4020, 4022 18/9/20
2020218 MONTFAUCON 3 Jean (rue St) A et C 165, 170, 606p 24/9/20
2020219 ST GERMAIN Lys (allée des) A et C 170p et 606p 24/9/20
2020220 MONTFAUCON 14 Moulin (rue du) A 802 24/9/20
2020221 MONTFAUCON 4 Gabelle (rue de la) A 506, 507 25/9/20
2020222 ST MACAIRE 10 et 12 Industrie (rue de l') AI 44, 45p, 168, 176p 30/9/20
2020223 ST MACAIRE 63 commerce (rue du) AB 197 30/9/20
2020224 LE LONGERON 34 Aubépine (rue de l') AA 280 2/10/20 25
2020225 ST GERMAIN Bottiers (rue des) D 320p et 323p 2/10/20
2020226 ST GERMAIN Bottiers (rue des) D 2768p 2/10/20
IA2020058 ST ANDRE 8 Fournier (rue Marie) AA 175 16/9/20
IA2020059 ST MACAIRE 15 Leclerc (rue du Maréchal) AM 90 4/9/20
IA2020060 ST MACAIRE 9 Patis rond (allée du) AL 319, 320 4/9/20
IA2020061 ST ANDRE Paul (rue St) AA 224 30/9/20
IA2020062 ST MACAIRE 74 Anjou (rue d') AD 83 11/9/20
IA2020063 ST ANDRE 6 Sauniers (rue des faux) AC 515 11/9/20
IA2020064 TORFOU 15 Fontenelles (rue des) D 653 11/9/20
IA2020065 ST GERMAIN 4 Brises (impasse des) D 2839, 3338 17/9/20
IA2020066 ST ANDRE 11 Libération (rue de la) AA 680, 681, 682, 460, 674, 679 18/9/20
IA2020067 ST MACAIRE 27 bis Mauges (rue des) AD 250 22/9/20
IA2020068 ST MACAIRE 83 Commerce (rue du) AB 382 24/9/20
IA2020069 ST MACAIRE 1 Bourreliers (rue des) B 1070 24/9/20
IA2020070 LA RENAUDIERE 14 Mauges (rue des) AA 63, 82 30/9/20
IA2020071 ST MACAIRE 19 Dames (rue des) AE 171 30/9/20
IA2020072 ST MACAIRE 6 Novembre (bd du 11) AE 408 30/9/20
IA2020073 ST MACAIRE 107 Choletaise (rue) AH 300 30/9/20
IA2020074 ST GERMAIN Maison neuve ZC 197, 201, 205 et 207 5/10/20
IA2020075 ST MACAIRE 3 Vienne (allée de) AK 105 5/10/20
3. Décisions autres domaines de compétences
N°DEC-2020-124-AG / Marché de maîtrise d'œuvre : rénovation du centre social de la commune déléguée de St André de la Marche, Sèvremoine – avenant n°3 – DGA Architectes Le 22 septembre 2020
Un avenant n° 3, ayant pour objet la prise en compte de la modification de dénomination sociale du cotraitant Alliance, ainsi que le changement de ses coordonnées bancaires, peut être signé avec le groupement DGA Architectes (mandataire), AFORPAQ, Alliance et AREST. Montant du marché inchangé : 51 606,00 € HT.
N°DEC-2020-125-AG / Travaux de mise en conformité d'un tableau électrique et de remplacement des sources d'éclairage des salles de sports des communes déléguées de St Macaire en Mauges, Roussay, Montfaucon-Montigné et du Longeron – Sté TCS – rectification d'erreur matérielle Le 22 septembre 2020
Un erreur matérielle sur l'avenant n°1, qui porte sur un montant indiqué de 908,61 € HT, en lieu en place du montant correct de 908,91€ HT, avec une conséquence sur le montant global du marché et de son taux d'évolution, est corrigée, selon les conditions suivantes :
Montant initial du
marché
Montant de
l'avenant n°1
Montant de
l’avenant n°2
Nouveau montant
du marché
Variation sur le
montant du lot
99 670,60 € HT 908,91 € HT 1 495,84 € HT 102 075,35 € HT 2,41 % 26
N°DEC-2020-126-AG / Marché de travaux pour la création d'un terrain en gazon synthétique et d'une piste d'athlétisme sur la commune déléguée de Saint Macaire en Mauges – avenant n° 1 – Sté Sportingsols
Le 21 septembre 2020
Un avenant n° 1, ayant pour objet la prise en compte de travaux supplémentaires rendus nécessaires dans le cadre des travaux de création d'un terrain de football et piste d'athlétisme, stade Georges Raymond, commune déléguée de Saint Macaire en Mauges, peut être signé avec la Sté Sportingsols, aux conditions financières suivantes :
Montant initial du
marché
Montant de
l'avenant n°1
Nouveau montant
du marché
Variation sur le montant
du lot
1 087 717,70 € HT 37 489,35 € HT 1 125 207,05 € HT 3,45 %
N°DEC-2020-127-AG / Convention de mise à disposition du domaine public au droit du 1 bis rue du Fief d'Ares, commune déléguée de St Crespin sur Moine, à la SARL Grimaud-Deray Le 29 septembre 2020
Une convention d'occupation précaire du domaine public communal, visant à l'installation d'un distributeur de pain, peut être signée avec la SARL Grimaud-Deray, pour l'utilisation d'une surface de 0,64m² (0,80 m x 0,80 m), au droit de la boulangerie sise 1 bis rue du Fief d'Ares, sur la commune déléguée de St Crespin sur Moine. La convention définira les conditions d'occupation.
N°DEC-2020-128-AG / Dépôt d'une déclaration préalable pour division en vue de vendre un terrain à bâtir 12 bis rue de Vendée, commune déléguée de La Renaudière Le 29 septembre 2020
Une déclaration préalable peut être déposée pour la division du terrain à bâtir sis 12 bis rue de Vendée, sur la commune déléguée de La Renaudière, cadastré 158 AB197 de 624m², issu du découpage de la parcelle cadastrée 158 AB 98.
N°DEC-2020-129-AG / Contrat de prestation de service d'entretien du chauffage du complexe sportif de Torfou – Delestre Industrie
Le 29 septembre 2020
Le marché d'entretien du chauffage du complexe sportif de la commune déléguée de Torfou peut être signé avec la société Delestre Industrie, sise ZI de la Bergerie, BP 10, 49280 La Séguinière, pour un montant annuel de 922,00 € HT, hors pièces détachées, et pour une durée d'un an
N°DEC-2020-130-AG / Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Herse étrille Le 07 octobre 2020
N°
d'accord
cadre
N° de
marché
subséquent
Nombre
d'offres
reçues
Type de
véhicule,
matériel,
engin
Attributaire Descriptif Montant HT en € Montant TTC en €
1901407 MS 7 2 1 herse
étrille
SERVIMAC
(Chemillé-
en-Anjou)
Type
Wiedenman
Modèle Terra
Rake 170
3 750 € 4 500 €
N°DEC-2020-131-AG / Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Sécateur électrique Le 07 octobre 2020
N°
d'accord
cadre
N° de
marché
subséquent
Nombre
d'offres
reçues
Type de
véhicule,
matériel,
engin
Attributaire Descriptif Montant HT en € Montant TTC en €
1901405 MS 14 2 1 sécateur
électrique
Equip Jardin
Atlantic
(Les
Sorinières)
Marque
Pellenc
Modèle
Prunion 250
906,40 1 087,68 27
N°DEC-2020-132-AG / Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Souffleur électrique Le 07 octobre 2020
N°
d'accord
cadre
N° de
marché
subséquent
Nombre
d'offres
reçues
Type de
véhicule,
matériel,
engin
Attributaire Descriptif Montant HT en € Montant TTC en €
1901405 MS 12 2 1 souffleur
électrique
Equip Jardin
Atlantic
(Les
Sorinières)
Marque
Pellenc
Modèle Airion
3
2 020,48 2 424,57
N°DEC-2020-133-AG / Accords-cadres multi-attributaires pour la fourniture et la livraison de véhicules, matériels et engins neufs ou d'occasion : marchés subséquents – Débroussailleuse électrique
Le 07 octobre 2020
N°
d'accord
cadre
N° de
marché
subséquent
Nombre
d'offres
reçues
Type de
véhicule,
matériel, engin
Attributaire Descriptif Montant HT en € Montant TTC en €
1901405 MS 13 2 1
débroussailleuse
électrique
Equip Jardin
Atlantic
(Les
Sorinières)
Marque
Pellenc
Modèle
Excelion
2000
2 380,40 2 856,48
N°DEC-2020-134-AG / Contrat d'assurance dommages aux biens – avenant n°3 – SMACL Assurances
Le 07 octobre 2020
Considérant la hausse importante de la sinistralité en dommages aux biens, Un avenant n° 3, ayant pour objet la majoration de la prime annuelle de 44% HT (hors indexation contractuelle 2021), est signé avec SMACL Assurances.
N°DEC-2020-135-AG / Marché de réalisation d'investigations et d'un plan de gestion – pollution des sols du projet immobilier de l'ancienne usine Durand/Chêné, commune déléguée de St André de la Marche – avenant n°1 – Socotec Environnement
Le 07 octobre 2020
Un avenant n° 1, ayant pour objet la prise en compte d'une moins-value, suite à la non-réalisation d'un élément de mission, peut être signé avec la Sté Socotec Environnement, aux conditions financières suivantes :
Montant initial du
marché
Montant de l'avenant
n°1
Nouveau montant du
marché
Variation sur le
montant du lot
14 350,00 € HT - 100,00 € HT 14 250,00 € HT - 0,70 %
N°DEC-2020-136-AG / Marché de maîtrise d'œuvre des travaux de dépollution des sols du projet immobilier de l'ancienne usine Durand/Chêné, commune déléguée de St André de la Marche – Socotec Environnement
Le 09 octobre 2020
Pour les travaux de dépollution des sols du projet immobilier de l'ancienne usine Durand/Chêné, sur la commune déléguée de St André de la Marche, un marché de maîtrise d'œuvre peut être attribué à la société Socotec Environnement, sise 2 rue Jacques Brel, Metronomy Park, Bâtiment 5, 44819 St Herblain Cedex, pour un montant de 9 855,00 € HT.
N°DEC-2020-137-AG / Contrat de prestation de service d'hébergement de la solution web du logiciel GLPI – Sté PCI
Le 13 octobre 2020
Le marché de service d'hébergement de la solution web du logiciel GLPI (Gestion Libre de Parc Informatique), destiné à gérer l'ensemble du parc informatique de la collectivité (notamment la gestion administrative et technique de chaque poste, le suivi des interventions SAV, etc), peut être signé avec la société PCI, sise 24 rue Auteuil, 28
44260 Savenay, pour un montant annuel de 1 200,00 € HT, pour une durée d'un an, renouvelable expressément 2 fois, avec revalorisation du montant annuel, selon la formule présente au contrat.
N°DEC-2020-138-AG / Demande de subvention au conseil départemental de Maine-et-Loire : campagne de plantation de haies 2020/2021
Le 16 octobre 2020
Considérant que ces opérations sont aidées financièrement par le conseil départemental dans le cadre du plan départemental des espaces naturels sensibles 2017/2021 approuvé le 6 février 2017, Considérant que pour la campagne 2020/2021, l'action se porte sur des espaces communaux et sur des demandes formulées par des planteurs isolés qui sont intégrées dans la mesure où elles répondent aux objectifs attendus,
Considérant que l'action respectera les aides "bocages", notamment l'utilisation de végétaux locaux (minimum 35 %),
Considérant qu'il convient de redynamiser les plantations de haies afin de restructurer le bocage, en utilisant les fonctionnalités du bocage dans le but de préserver et d'améliorer la ressource en eau, les continuités écologiques et développer la biodiversité,
Considérant que l'action est prévue comme suit :
visite diagnostic de plantation par planteur
choix et fourniture des plants
conseil à la préparation du sol et plantation
plantation proprement dite
conseil pour le taillage
Considérant que la commune de Sèvremoine a sollicité l'association MISSION BOCAGE pour l'accompagnement de cette action : analyse cartographique et synthèse des enjeux du territoire, animation de groupes locaux (réunion de présentation, visites de terrain, etc.), organisation d'opérations collectives (participation des écoles),
Considérant que pour la campagne 2020/2021, le projet prévoit la plantation de 1 183 mètres linéaires, Une subvention est sollicitée auprès du conseil départemental de Maine-et-Loire pour aider à financer l’opération "Plantation de haies 2020-2021", selon le plan de financement suivant : Dépense : 8 209.05 €
Recettes : 8 209.05 €, soit participation planteurs 5 511.30 €, subvention AFAC- AGROFORESTERIE 36 €, subvention conseil départemental : 2 661.75 €.
N°DEC-2020-139-AG / Marché de travaux de dépollution de la zone d'aménagement du site Augustin Vincent, ancienne usine Durand/Chêné, commune déléguée de St André de la Marche – Charier TP Sud, Agence Lahaye
Le 16 octobre 2020
Pour les travaux de dépollution de la zone d'aménagement du site Augustin Vincent, ancienne usine Durand/Chêné, sur la commune déléguée de St André de la Marche, un marché public de travaux peut être signé avec l'entreprise Charier TP Sud, agence Lahaye, sise ZA La Vainerie, La Tourlandry, 49120 Chemillé-en-Anjou, pour un montant de 49 776,25 € HT, soit 59 731,50 € TTC.