Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 02 10 04 24 SIGNE
Procès Verbal - PV 18 04 24 SIGNE
Procès Verbal - PV 01 28 02 24 SIGNE
Procès Verbal - PV 06 03 07 2024 signe
Conseil Municipal - invitation CM 20 12 2023
Procès Verbal - pv 2025 12 18 signe
Procès Verbal - PV 20 10 2025 signé
Procès Verbal - Proces verbal du 20 decembre 2023
Procès Verbal - pv 09 06 11 24
Arrêté - 118 2024 AR Occupation du domaine public PHILIPPOT
Procès Verbal - PV 10 20 12 24 Signe
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 20 12 24 Signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2024 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 décembre 2024, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Reine de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAIÏS, Maire. Étaient présents : M. PERRAIS Michel, Maire, M. David MOISAN, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane GUICHARD, Mme Sylvanie CHAPEAU, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, M. Fabrice DAUSQUE, M. Gérard GEORGET, Mme Soïzick JOSSE, Mme Julie NOBLET, Mme Cynthia PERRAIS, Mme Sandrine SEILLER, M. WiHiam FOUCHER, M. François MOES. Étaient absents excusés : M. Sylvain GUICHARD, Mme Karine TILLARD a donné pouvoir à Mme Julie NOBLET, M. Jean-Pierre PROVOST, Mme Sonia LEGAL a donné pouvoir à Mr David MOISAN, Mme Emilie RETHORET a donné pouvoir à Mme Soïzick JOSSE. NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 19 Présents : 14 Représentés : 3 ORDRE DU JOUR :. I-URBANISME a) Approbation de la révision allégée n°1 du PLU b) Approbation de la modification n°4 du PLU c) Ajustement du périmètre de droit de préemption urbain du PLU 1 — AMENAGEMENT a) Réhabilitation du pont de Biou-Phase PRO IH-FINANCES b} Autorisation de mandatement avant le vote du BP 2025 c) Demande de subvention exceptionnelle de l'école Saint-Louis d) Demande de subvention exceptionnelle de l’école René Guy Cadou IV-ENFANCE-JEUNESSE a) Modification du règlement intérieur Pôle enfance b) Modification des tarifs enfance-jeunesse-ALSH 2024-2025 c) Modification des tarifs restaurant scolaire 2024-2025 V- AFFAIRES GENERALES a) Convention pour l’utilisation de la salle des sports VIQUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Soizick JOSSE. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 06 novembre 2024. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. URBANISME a) Approbation de la révision allégée n°1 du PLU Mr le Maire expose : Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par délibération du 30 octobre 2013, puis modifié le 11 mai 2016, le 19 décembre 2018 et le 09 juin 2021. A son approbation en 2013, le Plan Local d'Urbanisme, à travers son projet d'aménagement et de développement durables, a fixé des orientations de développement urbain pour soutenir la production de logements et la vitalité de la commune. En complément des capacités de création de logements par renouvellement urbain, le document d'urbanisme a défini différentes possibilités d'extensions urbaines, en particulier sur le secteur du Ploux au Sud-Est du bourg. Considérant la faiblesse du niveau de production de logements de ces dernières années et ses effets sur les évolutions démographiques se traduisant notamment par une baisse sensible des effectifs scolaires, la Commune de Sainte-Reine-de-Bretagne à donc engagé par modification n°4 du PLU, l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU localisée au lieu-dit- ‘Le Ploux” au Sud-Est du bourg en cohérence avec les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Les orientations d'aménagement relatives au secteur du Ploux prévoient la desserte de la zone notamment par le Chemin communal dit ‘Chemin Breton’, dont une partie, intercalée entre les deux secteurs de ladite zone 2AU du Ploux, est classée en zone agricole (A) par le PLU en vigueur. Considérant la nécessité d'intégrer une partie du Chemin Breton dans l'aménagement du secteur à urbaniser du Ploux pour en assurer la desserte et la viabilisation, impliquant de réduire une partie de la zone agricole, le conseil municipal a prescrit une procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et défini les modalités de concertation, par délibération du 20 décembre 2023. Pour rappel, ce projet de révision allégée n°1 du PLU a pour objectif d'ouvrir à l’urbanisation en classant en zone 1AU, une section du chemin communal dit ‘Chemin Breton’ insérée entre les deux secteurs 2AU localisés au lieu-dit Le Ploux”. Par délibération en date du 29 avril 2024, le Conseil Municipal a arrêté le projet de la révision allégée n°1 et tiré le bilan de la concertation conformément à l’article L. 103.6 du Code de l'Urbanisme. A l'issue de cette concertation du public, il s'avère qu’une seule observation a été émise. Les réponses apportées ont été validées par le Conseil municipal lors du bilan de la concertation. Au regard de l'examen des remarques émises et des réponses apportées, la concertation a été sans effet sur le contenu du projet de révision allégée n°1 du PLU. Le projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté, intégrant une évaluation environnementale, a fait l’objet d’un examen et avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire, en date du 14 août 2024, avis portant également sur le projet de modification n°4 du PLU. Dans son avis commun aux deux procédures de révision allégée n°1 et de modification n°4 du PLU, la MRAe des Pays de la Loire a notamment recommandé de : - Mener et présenter dans le cadre de la consultation du public, une évaluation environnementale unique, commune aux deux procédures de révision allégée n°1 et de modification n°4 du PLU, - Présenter une synthèse des principaux enjeux à léchelle du secteur concerné par les deux procédures, tels que soulevés par l'analyse de l'état initial de l'environnement, - Décrire les fonctionnalités actuelles des zones humides et d'évaluer les incidences sur ces fonctionnalités d’une voie routière traversante et, si besoin de limiter le nombre d'accès traversant la zone humide à un seul, de justifier celui retenu au regard de son moindre impact sur l'environnement et d’encadrer plus fortement la définition de cet accès pour le futur projet, - Mettre en cohérence l'argumentation comprise dans l'évaluation environnementale de la révision allégée n°1 sur l’absence d'incidence notable sur la biodiversité avec les dispositions effectivement intégrées à la procédure et d’encadrer de façon plus stricte les possibilités d'arrachage de haies, - Intégrer au règlement et aux orientations d'aménagement du secteur (OA6), des dispositions en faveur des objectifs de performance énergétique des bâtiments et de développement et d'utilisation des énergies renouvelables. Les réponses à ces recommandations ont été apportées dans le cadre du mémoire en réponse remis au Commissaire-enquêteur après l'enquête publique, évoqué par la suite. Cet avis a également été pris en compte à travers la réalisation d’une note complémentaire remise au début de l'enquête publique pour être versée au dossier de révision allégée n°1 du PLU, intégrant notamment une étude préalable appréhendant les fonctionnalités des zones humides. Le projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté a été adressé aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme pour faire l'objet d’un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées conformément aux dispositions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme. Une réunion a été organisée le 13 septembre 2024 à 14h00 en Mairie de Sainte-Reine-de-Bretagne afin de procéder à un examen conjoint du projet de la révision allégée n°1 avec les Personnes Publiques Associées, conformément à l’article L. 153-34 du Code de l'urbanisme. Lors de cette réunion : Monsieur le Maire et le Bureau d'Etudes « Regards Partagés » se sont appuyés sur la notice pour exposer le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne, qui vise plus spécifiquement à ouvrir à l'urbanisation en reclassant en zone IAU, une section du chemin Breton comprise entre deux secteurs à urbaniser de la zone du Ploux, faisant elle-même l'objet d’un projet d'ouverture à l'urbanisation dans le cadre d'une modification n°+4 du PLU menée conjointement. l'exposé a rappelé l'objectif, la motivation et les justifications du projet de révision allégée N°1 du PLU et abordé les incidences du projet sur l’environnement et les mesures adoptées pour les éviter, les réduire voire en prévoir des compensations. Le compte-rendu valant procès-verbal de cette réunion fait état des différentes observations et des avis ayant été émis par les personnes publiques associées lors de la réunion ou par courrier ou par mail. ll en ressort que : - La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) après examen du projet et écoute de la présentation, a indiqué qu'il n'avait pas d'observation particulière à formuler à ce stade, recommandant toutefois d’ajouter à la pièce OAP6 modifiée du dossier de révision allégée n°1, le projet d'OAP (orientations d'aménagement et de programmation) finales du secteur concerné prenant également en compte la modification n°4 pour éviter toute confusion par rapport aux intentions du projet global d'aménagement. Le Parc naturel régional (PNR) de Brière a émis un avis favorable sur le projet de révision allégée n°1 du PLU assorti de réserves suivantes portant, en ce qui concerne le projet de révision allégée n°1 du PLU, sur : o Le besoin de présentation des fonctionnalités des zones humides, o La justification du choix du secteur du Ploux pour une ouverture à l'urbanisation par rap- port aux autres secteurs au regard des enjeux environnementaux ; o La préservation des lisières du secteur d'étude, notamment pour assurer des continuités écologiques : à ce titre, il apparaît intéressant de travailler une conjonction entre continui- tés écologiques et continuités ‘douces’ dans le cadre des études à venir d'aménagement du secteur. llest à noter que l'essentiel des réserves formulées par le PNR de Brière lors de la réunion d'examen conjoint puis réitérées par courrier adressées le 12 septembre 2024, vise par ailleurs le projet de modification n°°4 du PLU. Le PNR de Brière a également pris acte des éclaircissements apportés à certaines de ces observations au cours de la réunion, notamment sur la justification du choix du secteur du Ploux par rapport à d’autres secteurs à urbaniser et sur l'étude des fonctionnalités des zones humides. Le Conseil départemental de Loire-Atlantique, a adressé ses observations dans un courrier communiqué par mail le 12/07/2024, visant essentiellement le projet de modification n°4 du PLU. La Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique excusée de ne pouvoir être présente à la réunion d'examen conjoint par mail en date du 08/08/2024, a néanmoins adressé un courrier par mail à la même date, précisant n'avoir pas d'observation particulière à formuler sur ce dossier. Finalement représentée en réunion par un exploitant agricole local, celui-ci n'a émis aucune observation lors de la réunion d'examen conjoint. La Chambre de Commerce et d'Industrie {CCI}, excusée de ne pouvoir être présente à la réunion d'examen conjoint par mail du 26/06/2024, a spécifié n'avoir pas de remarque particulière à formuler sur le projet de révision allégée n°1. Il est à préciser que la Communauté de communes du Pavs de Pont-Château-Saint-Gildas-des-Bois, pour le SCoT, absent lors de la réunion d'examen conjoint, n’a par ailleurs transmis ni courrier, ni mail et n'a donc émis aucune observation, à l’instar des autres personnes publiques associées absentes. A l'issue de la réunion, il a été décidé conjointement avec les personnes publiques associées présentes, de remettre au début de l'enquête publique, une note complémentaire au dossier de révision allégée n°1 du PLU comprenant : l'étude faune-flore/habitats du bureau d'études Biosferenn réalisée au printemps 2024, La caractérisation et l’appréhension des fonctionnalités des zones humides ; Un complément à la pièce n°3 du PLU, présentant le projet de modification du règlement écrit après révision allégée mais aussi après modification n°4 du PLU ; Un complément à la pièce n°4 indiquant le projet de modification des orientations d'aménagement et de programmation du secteur du Ploux (OAP6) après révision allégée mais aussi après modification n°4 du PLU. Suite à cette réunion d'examen conjoint, un arrêté de mise à enquête publique conjointe relative à la révision allégée n°1 et à la modification n°4 du PLU a été prescrit le 29 août 2024, portant ouverture de cette dernière du 26 septembre 2024 inclus au 25 octobre 2024 inclus. Durant cette période de trente jours consécutifs, le dossier de projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ainsi que le procès-verbal d'examen conjoint du projet de révision allégée avec les Personnes Publiques Associées sont restés à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie. La publicité du déroulement de l'enquête et des permanences à été faite par voie de presse, par affichage, sur le site Internet de la commune et sur la page Facebook de la Mairie. Pendant le déroulement des 5 permanences prévues, six habitants se sont déplacés et ont remis des remarques, qui n’ont concerné que le projet de modification n°4 du PLU ; aucune remarque écrite n’a été déposée tant sur l'adresse mail de la commune que sur le registre papier dédié à la révision allégée n° du PLU ou bien par courrier. A l'issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a transmis le 30 octobre 2024 un procès- verbal de synthèse à la collectivité en formulant des remarques sur le schéma” de circulation prévu par la commune pour desservir le futur quartier d'habitat du Ploux, demandant à la commune de l’expliciter. La commune a donc renvoyé au commissaire enquêteur un mémoire en réponse le 8 novembre 2024 répondant à ces observations du commissaire-enquêteur relayées dans son procès-verbal de synthèse et apportant également des réponses aux recommandations et observations de la MRAe des Pays de la Loire et à celles émises par courrier, par certaines des personnes publiques associées. Le commissaire enquêteur a ensuite rendu son rapport et ses conclusions motivées le 24 novembre 2024 sur le projet de révision allégée n° 1 du PLU. il a émis un avis favorable, considérant la nécessité pour la commune de Sainte Reine de Bretagne de prévoir toutes les options de desserte de la future opération de logements du Ploux, dont celle utilisant la section Nord du chemin Breton et considérant que la viabilisation du nord du chemin Breton ne remettra pas en cause l'accès aux activités agricoles situées au Sud-Est du Ploux, en particulier la circulation des engins. A l'issue de l'enquête publique et du rapport du commissaire-enquêteur, seuls de légers ajustements sont apportés au dossier - pour l'essentiel à la notice de présentation - au regard d'observations émises par la MRAe des Pays de la Loire ou par les personnes publiques associées (PPA), comme cela est indiqué dans le mémoire en réponse remis par la commune au commissaire-enquéteur. Pour indication, les légères modifications de la notice de présentation ont notamment pour effet de : - Intégrer au chapitre 3.1.4 de la notice de présentation sur les milieux naturels, les éléments d'étude relatifs à la caractérisation des zones humides et à l’appréhension de l’évaluation des fonc- tionnalités des zones humides ayant été préalablement délimitées sur le secteur d'étude, - Compléter et actualiser le chapitre 3.1.4 de la notice de présentation sur les milieux naturels, par la mention de la zone de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Département et l'insertion des derniers résultats de l'inventaire faune-flore/habitats du bureau d'études Biosferenn, - Reprendre au chapitre 3.2 relatif à la justification des choix, les éclaircissements apportés par la Commune lors de la réunion d'examen conjoint, sur le choix du secteur du Ploux par rapport aux autres secteurs 2AU et notamment par rapport à la Lande de Sainte-Reine, - Légèrement compléter le chapitre 3.6.7, relatif à la prise en compte des objectifs du SRADDET, afin de rappeler les dispositions adoptées par le projet d'ouverture à l'urbanisation pour prendre en compte la sous-trame des milieux bocagers et celle des milieux humides. Suite à la note complémentaire remise au début de l'enquête publique, - La pièce n°3 du PLU, relative à la modification du règlement écrit, est complétée du projet de modification après révision allégée et après modification n°4 du PLU ; = La pièce n°4, relative à la modification des OAP, complétée du projet de modification des OAP après révision allégée et après modification n°4 du PLU. Ces ajustements ne modifient pas le contenu et les objectifs du projet de révision allégée n°1 du PLU. Vu l'exposé des objectifs poursuivis par la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 103-6, L. 153-16 et suivants et L. 153-34, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PL.U.) de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne approuvé par délibération du conseil municipal du 30 octobre 2013, puis modifié puis modifié le 11 mai 2016, le 19 décembre 2018 et le OS juin 2021 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois, approuvé le 21 juin 2010; Vu la délibération D54/2023 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ; Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 11 mars 2024 au 12 avril 2004 inclus ; Vu la délibération D18/2024 en date du 29 avril 2024 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ; Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire sur le projet de révision allégée n°1 et de modification n°4 du PLU, en date du 14 août 2024; Vu la réunion d'examen conjoint qui s'est déroulée le 13 septembre 2024 et son procès-verbal; Vu la consultation des personnes publiques associées et leurs avis ; Vu la désignation de M. Jean-François METAYER en qualité de commissaire enquêteur, par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes, le 20 juin 2024 ; Vu l'arrêté n°84-2024 de Monsieur le Maire prescrivant l'enquête publique conjointe relative à la modification n°4 et à la révision allégée n°1 du PLU en date du 29 août 2024 ; Vu les pièces du dossier de révision allégée n°1 du PLU soumises à l'enquête publique et la note complémentaire au dossier remise au début de l'enquête publique ; Vu l'absence d'observations émises par le public sur le projet de révision allégée n°1 du PLU lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus ; Vu les conclusions motivées du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 24 novembre 2024; Vu les ajustements mineurs apportés au dossier de révision allégée n°1 après l'enquête publique suite aux observations et avis émis ; Vu le dossier de révision allégée n°1 du PLU joint à la présente délibération, comprenant : - Les documents administratifs, - La notice de présentation (avec son évaluation environnementale) ainsi que le résumé non technique, - Un document illustrant les modifications apportées au zonage du PLU, après révision allégée n°1 du PLU puis après modification n°4 du PLU, - Un document illustrant les modifications apportées au règlement écrit après révision allégée n°1 du PEU puis après modification n°4 du PLU, - Les pages modifiées des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) après révi- sion allégée n°1 du PLU puis après modification n°4 du PLU. Le Conseil Municipal de Sainte-Reine-de-Bretagne, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Considérant que les observations émises par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire, par les personnes publiques associées (PPA) et les résultats de l'enquête publique 6 justifient de légers ajustements du dossier de révision allégée n°1, tels qu’ils ont été exposés précédemment, Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du Code de l'urbanisme, Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal a disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sainte- Reine-de-Bretagne, telle qu'elle est annexée à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de Îa présente délibération. INDIQUE que : - La présente délibération, accompagnée du dossier de révision allégée n°1 du PLU approuvé, sera transmise au contrôle de légalité ; = Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Reine-de-Bretagne durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - La présente délibération sera exécutoire dans les conditions définies aux articles L153-23 à L153- 26 du code de l'urbanisme ; - Le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public sur le site internet de la commune, et à la Mairie de Saint-Reine-de-Bretagne aux jours et heures d'ouverture habituels. {— URBANISME b) Approbation de la modification n°4 du PLU Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants relatifs à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois, approuvé le 21 juin 2010; Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne approuvé par délibération du conseil municipal du 30 octobre 2013, puis modifié puis modifié le 11 mai 2016, le 19 décembre 2018 et le 09 juin 2021; Vu la délibération du 1° juin 2022 relative à l'engagement d'études préalables au projet d'ouverture à l'urbanisation d’une zone 2AU du secteur du Ploux, Vu l'arrêté municipal 162/2023 en date du 19 décembre 2023 prescrivant la modification n°4 du PLU, Vu la délibération D54/2023 du conseil municipal en date du 20 décembre 2023, prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ; Vu la délibération D55/2023 du conseil municipal en date du 20 décembre 2023, relative au projet de modification n°4 du PLU visant à l'ouverture à l’urbanisation de secteurs 2AU au lieu-dit ”’le Ploux”, 7 Vu la délibération D56/2023 du conseil municipal en date du 20 décembre 2023, relative à la réalisation d’une évaluation environnementale et à la définition des objectifs et des modalités de concertation de la modification n°4 du PLU, Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 11 mars 2024 au 12 avril 2004 inclus ; Vu la délibération 19/2024 du conseil municipal en date du 29 avril 2024, relative au bilan de la concertation de la modification n°4 du PLU, Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire sur le projet d'ouverture à l'urbanisation à vocation d'habitat du quartier du Ploux par révision allégée n°1 et modification n°4 du plan local d'urbanisme (PLU), en date du 14 août 2024; Vu la notification du projet de modification n°4 du PLU aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme, Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n°4 du PEU, Vu la désignation de M. Jean-François METAYER en qualité de commissaire enquêteur, par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes, le 20 juin 2024 ; Vu l'arrêté n°84-2024 de Monsieur le Maire prescrivant l'enquête publique conjointe relative à la modification n°4 et à la révision allégée n°1 du PLU en date du 28 août 2024; Vu les pièces du dossier de modification n°4 du PLU soumises à l'enquête publique et la note complémentaire au dossier remise au début de l'enquête publique ; Vu les observations émises par le public sur le projet de modification n°4 du PLU lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus ; Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur en date du 24 novembre 2024 ; Vu les ajustements mineurs apportés au dossier modification n°4 après l'enquête publique suite aux observations et avis émis ; Vu le dossier de modification n°4 du PLU joint à la présente délibération, comprenant : = Les documents administratifs, - La notice de présentation (avec son évaluation environnementale) ainsi que le résumé non technique, - Les pages modifiées des orientations d'aménagement et de programmation (OAP} après révi- sion aHégée n°1 et après modification n°4 du PLU, ainsi que la version finale des orientations d’amé- nagement et de programmation (OAP) modifiées, - Un document illustrant les modifications apportées au zonage du PLU, après révision allégée n°1 et après modification n°4 du PLU, ainsi que les plans de zonage modifiés, - Un document illustrant les modifications apportées au règlement écrit après révision allégée n°1 et après modification n°4 du PLU, ainsi que le règlement écrit complet modifié. Mr le Maire expose : Les motifs de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par délibération du 30 octobre 2013, puis modifié le 11 mai 2016, le 19 décembre 2018 et le 09 juin 2021. À son approbation en 2013, le Plan Local d'Urbanisme, à travers son projet d'aménagement et de développement durables, a notamment fixé des orientations de développement urbain pour soutenir la production de logements et la vitalité de la commune. Dans cette logique, en complément des capacités de création de logements par renouvellement urbain, le document d'urbanisme a défini différentes possibilités d'extensions urbaines du bourg, notamment au Sud-Est du bourg au lieu-dit Le Ploux”. Considérant la faiblesse du niveau de production de logements de ces dernières années et ses effets 8 sur les évolutions démographiques se traduisant notamment par une baisse sensible des effectifs scolaires, Considérant le bilan du PLU et les conclusions d’études préalables engagées par la Commune à partir de 2022, Monsieur le Maire a pris un arrêté municipal en date du 19 décembre 2023 prescrivant la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), pour procéder à des ajustements du règlement graphique, du règlement écrit et des orientations d'aménagement et de programmation en cohérence avec les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). La modification n°4 du PLU doit permettre : - Un ajustement du règlement afin d’assouplir les règles de largeur d'accès ou de voirie néces- saires à la construction de logements en zones urbaines, pour faciliter la création de logements, - L'ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU localisée au Sud-Est du bourg, au lieu- dit ’Le Ploux’, zone constituée de 2 secteurs 2AU définis par le PLU de part et d'autre du chemin communal dit Chemin Breton”, - Le reclassement en zone agricole d’une partie de terrain de la zone 2AU du Ploux, au regard des conclusions des études préalables relatives à la pré-délimitation de zones humides et compte tenu des dispositions de l'article L 153-31 du code de l'urbanisme. En application de l’article L. 153-38 du code de l'urbanisme, le projet d'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU du Ploux a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2023. Elle justifie l'utilité d'ouvrir à l'urbanisation une partie du secteur au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle du projet dans ces zones. ll s'avère en effet que les zones urbanisées de l’agglomération ou de hameaux constructibles n'offrent pas de capacités suffisantes pour satisfaire une production moyenne de 15 à 16 logements par an et ainsi pour rester en cohérence avec les orientations générales du PADD (projet d'aménagement et de développement durables). L'ouverture à l’urbanisation partielle de secteurs 2AU au Sud-Est du bourg, au lieu-dit "le Ploux”, déjà programmée par le PLU, s'impose aujourd’hui et doit être adaptée pour : - rattraper progressivement le déficit de production de logements constaté depuis l'approbation du PLU fin 2013, par rapport aux orientations du PADD et aux objectifs du PLH, - Compléter la création escomptée de logements au sein des zones urbanisées pour les prochaines années, de manière à pouvoir satisfaire l’objectif de production annuelle d'environ 16 logements jusque vers 2031, - Participer à l'offre en logements locatifs sociaux et favoriser une mixité sociale en compatibilité avec les objectifs du PLH. La modification du PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article R.104-12 du code de l'urbanisme ayant été décidée par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 20223. L'évaluation environnementale est intégrée à la notice de présentation. La présente modification du PLU implique : - La modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), - La modification du zonage du PLU, - La modification du règlement, - l'ajustement en conséquence du rapport de présentation du PLU, complété de la notice de présentation de la modification n°4 du PLU. Il est à noter que cette procédure est menée conjointement avec la révision allégée n°1 du PLU nécessaire pour intégrer à la zone destinée à l'urbanisation, une section du chemin Breton — initialement classée en zone agricole - comprise entre les deux secteurs 2AU du Ploux, ce chemin devant contribuer à assurer la desserte de la zone à urbaniser du Ploux en cohérence avec les orientations d'aménagement relatives au secteur concerné. La procédure administrative La concertation publique En faisant l'objet d’une à évaluation environnementale, le projet de modification n°4 du PLU a été mis à disposition du public déroulée entre du 11 mars 2024 au 12 avril 2004 inclus dans le cadre d’une phase de concertation ayant été menée conjointement avec celle organisée pour la révision allégée n°1 du PLU. À l'issue de cette concertation du public, il s'avère qu'aucune observation où remarque n'a été consignée sur le registre dédié à la modification n°4 du PLU ou émise de quelque manière que ce soit. Le bilan de la concertation a fait l'objet d’une délibération du conseil municipal lors de la séance du 29 avril 2024, L'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Pavs de la Loire Le projet de modification n°4 du PLU, intégrant l'évaluation environnementale, a été transmis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire par courrier reçu le 22/05/2024. Elle a émis un avis le 14 août 2024, commun aux deux procédures de révision allégée n°1 et de modification n°4 du PLU, avis assorti des recommandations suivantes : - __ Mener et présenter dans le cadre de la consultation du public, une évaluation environnementale unique, commune aux deux procédures de révision allégée n°1 et de modification n°4 du PLU, - Présenter une synthèse des principaux enjeux à l'échelle du secteur concerné par les deux procédures, tels que soulevés par l’analyse de l’état initial de l’environnement, - Décrire les fonctionnalités actuelles des zones humides et d'évaluer les incidences sur ces fonctionnalités d’une voie routière traversante et, si besoin de limiter le nombre d'accès traversant la zone humide à un seul, de justifier celui retenu au regard de son moindre impact sur l'environnement et d’encadrer plus fortement la définition de cet accès pour le futur projet, - Mettre en cohérence l'argumentation comprise dans l'évaluation environnementale de la révision allégée n°1 sur l'absence d'incidence notable sur la biodiversité avec les dispositions effectivement intégrées à la procédure et d’encadrer de façon plus stricte les possibilités d’arrachage de haies (qui serait nécessaire à la création d'accès au secteur à urbaniser), - Intégrer au règlement et aux orientations d'aménagement du secteur (0A6), des dispositions en faveur des objectifs de performance énergétique des bâtiments et de développement et d'utilisation des énergies renouvelables. Les réponses à ces recommandations ont été apportées dans le cadre du mémoire en réponse remis au Commissaire-enquêteur après l'enquête publique, évoqué par la suite. Cet avis a également été pris en compte à travers la réalisation d’une note complémentaire remise au début de l'enquête publique, intégrant notamment une étude préalable appréhendant les fonctionnalités des zones humides. Les observations et avis des Personnes Publiques Associées (PPA\ sur le projet de modification n°4 du PLU Le dossier de modification n°4 à été notifié à Monsieur le préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux maires des communes voisines, par courriers en date du 27 mai 2024. ll ressort de ces consultations que : - Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer {(DDTM) représentant le Préfet, n'ont pas émis d'observations sur le projet de modification n°4 10 du PLU. - Le Parc naturel régional (PNR) de Brière, par courrier du 12 septembre 2024 a émis un avis favorable sur le projet de modification n°4 du PLU assorti de réserves suivantes visant à garantir : o La préservation et le bon fonctionnement des zones humides, o La préservation des espèces protégées ou non qui sont inféodées et autres habitats situés notamment au droit du chemin Breton et en limite de l'GA6, o La préservation et la valorisation du moulin et des paysages de marais, à travailler dans les futurs aménagements projetés. Cet avis émet également des observations relatives à : o La justification du choix du secteur du Ploux pour une ouverture à l'urbanisation par rap- port aux autres secteurs au regard des enjeux environnementaux ; o La préservation des lisières du secteur d'étude, notamment pour assurer des continuités écologiques : à ce titre, il apparaît intéressant de travailler une conjonction entre continui- tés écologiques et continuités ‘douces’ dans le cadre des études à venir d'aménagement du secteur. - Le Conseil départemental de Loire-Atlantique, a adressé ses observations dans un courrier communiqué par mail le 12/07/2024, sans incidence sur le projet de modification du PLU. - La Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique a exprimé un avis réservé sur le projet de modification n°4 du PLU, par courrier adressé par mail le 08/08/2024, au regard du choix d'extension urbaine du bourg plutôt que d’une recherche d'urbanisation sur des zones 2AU insérées dans l’espace urbain et présentant une moindre consommation d'espace agricole. - La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), par courrier en date du 29/05/2024 reçu le 03 juin 2024, a spécifié n'avoir pas de remarque particulière à formuler sur le projet de modification n°4 du PLU. - Les autres personnes publiques associées n’ont pas émis d'observations. Les observations et remarques émises par les personnes publiques associées ont fait l’objet d'un examen et de réponses apportées par la Commune préalablement à l'enquête publique. Ces réponses ont été le cas échéant précisées dans le cadre de l'établissement du mémoire en réponse remis à l'intention du Commissaire-enquêteur à l’issue de l'enquête publique. La note complémentaire remise en vue de l’enquête publique visant à ajuster certaines dispositions réglementaires Suite aux observations émises par les personnes publiques associées, Monsieur le Maire à remis au commissaire-enquêteur au début de l'enquête publique, une note complémentaire au dossier devant être soumis à enquête publique, présentant des éléments d'étude, complétant l’état initial de l’environnement, à savoir : ° La version finale de l'inventaire faune-flore/habitats du bureau d'études Biosferenn réalisé au printemps 2024, déjà pris en compte par le projet de modification n°4 du PLU, ° Des indications relatives à la caractérisation et l’appréhension des fonctionnalités des zones humides, suite aux études préalables de délimitation de zones humides. Ces éléments ne remettent pas en cause le contenu du projet de modification n°4 du PLU. L'enquête publique et les principales contributions émises Un arrêté de mise à enquête publique conjointe relative à la modification n°4 et à la révision allégée n°1 a été prescrit le 29 août 2024, portant ouverture de cette dernière du 26 septembre 2024 inclus au 25 octobre 2024 inclus. Durant cette période de trente jours consécutifs, le dossier de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme accompagné de la note complémentaire énoncée précédemment est resté à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie. Il La publicité du déroulement de l'enquête et des permanences a été faite par voie de presse, par affichage, sur le site Internet de la commune. L'enquête publique à peu mobilisé le public, peu d'habitants, six s'étant déplacés. Elle a permis de recueillir une dizaine d'observations relatives au projet de modification n°4 du PLU. Synthèse des observations, réponses de la commune et rapport du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur a transmis à la commune, le 30 octobre 2024, un procès-verbal de synthèse au sein duquel figure une synthèse des observations formulées par la MRAe, par les PPA et les observations du public. Le procès-verbal de synthèse est joint en annexe du rapport du commissaire- enquêteur. Les principales observations ou requêtes relayées par le procès-verbal de synthèse du commissaire- enquêteur concernent : - Demande de précisions sur l'éloignement et la hauteur des constructions à venir ; le projet d'OAP 6 intègre bien des dispositions de limitation des hauteurs et d'éloignement. - __ Interrogations sur le schéma de desserte future du secteur à urbaniser du Ploux: demandes relatives au sens de circulation du chemin du Ploux, à la nature ou la fonction d’une possible liaison du secteur du Ploux avec la rue du lotissement du Parc Jules Verne, - Demande d'éclaircissement sur les raisons du maintien en zone non constructible à court terme, des terrains situés à l'Est du chemin Breton (entre le chemin et le lotissement du Parc Jules Verne) et proposition d'extension du projet d'ouverture à l’urbanisation et de reclassement en secteur 1AU, de ces parcelles, - Demande de précisions sur l'activité agricole et la situation foncière au sein du périmètre du secteur destiné à être ouvert à l'urbanisation, - Demande d'informations sur la typologie des logements envisagés en compatibilité avec les objectifs du PLH. Les observations et requêtes du public ainsi que les interrogations du commissaire-enquêteur ont fait l’objet d’un examen et de réponses apportées par la Commune dans le cadre de son mémoire en réponse adressé par courrier électronique au commissaire-enquêteur le 8 novembre 2024. Le mémoire en réponse intègre également les réponses aux observations de la MRAe des Pays de la Loire et des personnes publiques associées. Le mémoire en réponse, produit par la Commune, est joint en annexe du rapport du commissaire-enquêteur. Le commissaire enquêteur a ensuite rendu son rapport et ses conclusions motivées le 24 novembre 2024 sur le projet de modification n°4 du PLU. Considérant la nécessité pour la commune de Sainte Reine de Bretagne de prévoir la construction de nouveaux logements, “ Considérant que le secteur du Ploux dispose des meilleurs atouts pour une urbanisation à court terme, s Prenant en compte que le parti d'aménagement intègre pour l'essentiel les constats de l'évaluation environnementale, e Prenant en compte également que les impacts sur le voisinage habité seront réduits, Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n° 4 du PLU, qu’il assortit de deux réserves : 1) A l'exception de la parcelle ZM 310, reclassée en zone 1AU4 pour offrir la possibilité d’une liaison vers le lotissement Jules Verne, classer en zone A ou N, les parcelles ZM 69 et 70 situées à l'Est du chemin Breton, afin d'interdire tout aménagement des sols et toute construction pour le secteur compris entre le chemin Breton et le lotissement Jules Verne ; 2} Visualiser, à titre indicatif, sur le schéma graphique de l'OAP6 présentant les orientations relatives aux déplacements, la possibilité d’une liaison routière par le chemin du Ploux. 12 Réponses apportées aux réserves En réponse aux réserves formulées par le commissaire-enquêteur, 1) La commune souhaite conserver le projet de zonage de la modification n°4, en maintenant en zone 2AU la parcelle ZM 69 et une moitié nord de la parcelle ZM 70 et en intégrant au secteur 1AU4, l’autre partie de la parcelle ZM 70 jointive de la parcelle ZM 310 également classée en secteur 1AU4. La conservation du zonage proposé se justifie pour les raisons suivantes : Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU en vigueur fixent des possibilités d'extensions urbaines qui apparaissent concerner le secteur compris entre le chemin Breton et le lotissement du Parc Jules Verne. Pourtant les parcelles ZM69 et ZM70 sont identifiées en tant que zones humides selon les études préalables de délimitation de zones humides récemment réalisées sur ce secteur. (Il est à noter que contrairement à la parcelle ZM 313 plus au Sud reclassé en zone agricole et jointive de zone agricole au Sud, ces parcelles ne sont pas considérées comme des zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau au regard du SAGE validé par la Commission Locale de l'Eau en 2022). Or, si la réglementation en vigueur veille en priorité à préserver les zones humides, elle n'écarte néanmoins pas totalement la possibilité de recourir à des mesures compensatoires à la suppression de zones humides pour la réalisation de projet justifiant de l’absence d'alternative avérée à cette altération de zones humides. C'est pourquoi, même si en l’état actuel, la perspective d'urbanisation des parcelles ZM 69 et ZM 70 n'apparaît ni nécessaire et ni justifiée au regard des besoins en logements pouvant être satisfaits par ailleurs sur des terrains sans porter atteinte à des zones humides, le choix de reclasser en conséquence ces parcelles en zone À ou N empêchant toute perspective d'extension urbaine, pourrait être perçu en l'état, comme une atteinte aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). La décision d’un classement en zone À ou N de ces parcelles, si elle peut paraître logique au regard de la présence des zones humides, relèverait d'une révision générale du PLU pour en ajuster les orientations générales du PADD plutôt que d'une modification du PLU. Le maintien de classement en secteur 1AU4 de la partie sud de la parcelle ZM 70 est destiné à conserver plus de marges de manœuvre à l'étude de tracé d’une éventuelle voie de desserte à partir du lotissement du Parc Jules Verne qui puisse générer le moins d’incidences sur les fonctionnalités des zones humides et sur les alignements d'arbres existants le long du chemin Breton. Il s’agit de laisser la possibilité de trouver la meilleure solution de tracé. Il est à noter que la parcelle ZM 70 offrirait aussi la possibilité de définir un éventuel tracé de voie un peu plus reculé de la zone humide définie plus au Sud, perçue comme présentant un certain intérêt écologique (zone humide stratégique pour la gestion de l'eau au regard du SAGE validé par la Commission Locale de l'Eau en 2022). Laisser plus de possibilité à l'étude de tracés de desserte pouvant présenter la meilleure solution pour la qualité et la sécurisation des flux tout en veillant à limiter les incidences sur l'environnement et notamment sur les zones humides, justifie le maintien en secteur 1AU4 de cette partie de la parcelle ZM 70. 2) La commune souhaite conserver en l'état les orientations relatives aux déplacements de l’'OAP6 qui, outre une desserte du secteur 1AU4 par cheminement ‘doux’, offrent la possibilité de créer un accès routier par le chemin du Ploux mais devant être circonscrit à : La desserte d’une aire de stationnement à usage mutualisé qui serait localisée à l'entrée nord- ouest du quartier du Ploux, Une utilisation ponctuelle et dans des cas exceptionnels de cet accès pour la desserte du futur quartier, à défaut de possibilité de desserte routière normalement prévue par ailleurs. Ce choix relève d’une volonté communale déjà développée dans la notice de présentation, ayant notamment pour objectif de restreindre les flux et le trafic sur le chemin du Ploux pour y optimiser 13 les mobilités actives et y sécuriser les modes de déplacements ‘doux’. En conséquence, au regard des observations et avis émis, au regard des éléments d'étude indiqués dans la note complémentaire remise au début de l'enquête publique, au regard des réponses indiquées dans le mémoire en réponse et de celles apportées au commissaire-enquêteur, la commune souhaite apporter des compléments ou des ajustements au dossier de modification n°4 du PEU et plus précisément à la notice de présentation de la modification n°4 du PLU, visant à améliorer la qualité du document. Ces ajustements opérés dans la notice de présentation consistent à : - Compléter et actualiser le chapitre 5.1.4.6 de la notice de présentation sur les milieux naturels, par la mention de la zone de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Département et l'insertion des derniers résultats de l'inventaire faune-flore/habitats du bureau d'études Biosferenn, - intégrer au chapitre 5.1.4.7 de la notice de présentation sur les milieux naturels, les éléments d'étude relatifs à la caractérisation des zones humides et à l’appréhension de l'évaluation des fonc- tionnalités des zones humides ayant été préalablement délimitées sur le secteur d'étude, - Reprendre au chapitre 5.2 relatif à la justification des choix, les éclaircissements apportés par la Commune lors de la réunion d'examen conjoint, sur le choix du secteur du Ploux par rapport aux autres secteurs 2AU et notamment par rapport à la Lande de Sainte-Reine, - Apporter au chapitre 5.3, des précisions sur les incidences du projet sur les milieux naturels, la biodiversité et notamment sur les zones humides au regard des compléments ou ajustements ap- portés à l'état initial évoqués ci-dessus, - Légèrement compléter le chapitre 5.6.7, relatif à la prise en compte des objectifs du SRADDET, afin de rappeler les dispositions adoptées par le projet d'ouverture à l'urbanisation pour prendre en compte la sous-trame des milieux bocagers et celle des milieux humides, - Annexer à la notice de présentation, l'inventaire faune-flore/habitats du secteur du Ploux réa- lisé au printemps 2024 par le bureau d'études Biosferenn. Les pièces réglementaires (zonage, règlement, OAP) du projet de modification n°4 du PLU demeurent quant à elles inchangées suite aux observations et avis émis. Considérant que les recommandations émises par la MRAe des Pays de la Loire, les observations émises par les personnes publiques associées (PPA) et les résultats de l'enquête publique justifient de légers ajustements du dossier de modification n°4 du PLU, tels qu'ils sont exposés ci-dessus ; Considérant que le projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal et joint à la présente délibération, est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153- 43 du code de l'urbanisme ; Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ; Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représen- tés : -APPROUVE la modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Reine-de- Bretagne, telle qu’elle est annexée à la présente délibération. -AUTORISE M. le Maire à signer tous documents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. INDIQUE que : - La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise au contrôle de légalité ; -__ Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Reine-de-Bretagne durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - La présente délibération sera exécutoire dans les conditions définies aux articles L153-23 à L153- 26 du code de l'urbanisme ; - Le plan local d’urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint-Reine- de-Bretagne aux jours et heures d'ouverture habituels. 1 — URBANISME c) Ajustement du périmètre de droit de préemption urbain du PLU Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PL.U.) de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne approuvé par délibération du conseil municipal du 30 octobre 2013, Vu la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2013 relative au droit de préemption urbain, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2024, approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Sainte-Reine-de-Bretagne, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2024, approuvant la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Sainte-Reine-de-Bretagne, Le rapporteur expose les éléments suivants : Les motifs de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme Par délibération en date du 30 octobre 2013, le conseil municipal a instigué le droit de préemption urbain (DPU) suite à l'approbation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, permettant à la commune d’exercer un droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser {AU) définies par le Plan Local d'Urbanisme alors en vigueur. Faisant suite à l'approbation de la révision allégée n°1 et de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme, ce jour, le 20 décembre 2024, il convient de modifier le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) pour prendre en compte les évolutions de zonage résultant de ces procédures, afin qu’il corresponde à l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles qu'elles sont désormais définies par le PLU modifié. Cet ajustement du périmètre vise à répercuter : - Le classement en zone 1AU d’une section du chemin Breton comprise au sein du nouveau secteur 1AUA4 du Ploux, induisant une légère extension du périmètre du DPU, suite à la révision allégée n°1 du PLU, - Le classement en zone agricole (A) de la parcelle (ZM 313) suite la modification n°4 du PLU, parcelle qui était initialement intégrée au secteur 2AU à l'Est du chemin Breton. Le conseil municipal est amené à se prononcer pour modifier le périmètre du droit de préemption urbain (DPU). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et repré- sentés : 15 - DECIDE de modifier le périmètre du droit de préemption urbain, afin qu’il corresponde aux zones urbaines {U) et à urbaniser (AU) telles qu'elles sont désormais définies par le PLU (cf. plan joint à la présente délibération). - _ PRECISE que la délégation de pouvoir donnée au Maire, instituée par délibération en date du 23 mai 2020 le chargeant d'exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, s’appliquera aux zones urbaines {U} et à urbaniser (AU) désormais définies, - INDIQUE que conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Reine-de-Bretagne durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département ; - INDIQUE que conformément à l'article R211-3 de code de l’urbanisme, la présente délibération avec le plan de délimitation du droit de préemption urbain (DPU) du PLU sera adressé à la Direction régionale des finances publiques, à la chambre départementale des notaires et au greffe des tribunaux de grande instance. La présente délibération ainsi que le plan de délimitation du droit de préemption urbain (DPU) peuvent être consultés en mairie de Saint-Reine-de-Bretagne aux jours et heures d'ouverture habituels. 1— AMENAGEMENT e) Réhabilitation du pont de Biou - Phase PRO VU le Code Général des Communes, CONSIDERANT qu'il est nécessaire que les élus se prononcent sur la validation de la phase PRO et la poursuite du projet, Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme national Ponts de France piloté par le CEREMA; un diagnostic en date du 28.09.2022 à confirmé la nécessité d'intervenir sur le pont de Biou, en raison d'importants désordres constatés. Suite à ce constat d'anomalies, plusieurs cabinets de maîtrise d'œuvre ont été consultés et le bureau d'études SCE Aménagement retenu, le marché correspondant à été notifié en décembre 2023 pour 35 900.00€ HT, 43 080 .00€ TTC. A ce jour, le maître d'œuvre a achevé les études phase PRO. Le Maire rappelle les objectifs de la réhabilitation du pont de Biou et procède à la présentation des principes d'aménagements proposés, du coût prévisionnel des travaux et du calendrier qui en découlent. Les principes d'aménagement : - Remplacement total de l'ouvrage existant ; - L'ouvrage à reconstruire est de type PICF de 2.40m * 1.80m, en lieu et place de l'ouvrage maçonné actuel, de section hydraulique égale à 1.45m * 2.40m - |} présente une longueur de 8.00m environ avec une circulation à deux sens avec une largueur roulable de 5.00m et de deux trottoirs de 1.50 m - L'ouvrage sera préfabriqué en plusieurs tronçons de 2.00m de longueur puis mis an place à la grue pour minimiser la durée d'intervention et les impacts environnementaux. - Les travaux seront menés en période estivale, plus favorable, compte tenu de l'étiage des ruisseaux ; - Installation de batardeaux et une dérivation ponctuelle du cours d’eau pour permettre la bonne 16 exécution des travaux d'ouvrages hors eau; -Des échanges seront menés avec la Police de l’eau durant les travaux si nécessaire pour valider les moyens et méthodes et contrôler le respect des prescriptions environnementales. Le coût prévisionnel des travaux : Le montant prévisionnel des travaux estimé à la phase PRO est de 285 000.00€ HT à ajouter aux études (mission de Moe +relevé topographique), soit un montant total de l'opération de 322 530.00€ HT, 387 036.00€ TTC. Le calendrier prévisionnel de réalisation : Les travaux se dérouleront sur l’exercice 2025 avec un démarrage prévu en mai jusqu'au mois de septembre 2025. Plan de financement : PLAN DE FINANCEMENT Financeur Taux Montants Etat {DSIL) 35% | 112 886,00 € Banque des territoires- CEREMA Programme ponts 45% |145 138,00 € 20% Autofinancement commune ° 64 506,00 € TOTAL = 322 530,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : - D'APPROUVER la phase PRO du projet de réhabilitation du pont de Biou en validant les principes décrits ci-dessus. _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de cette opération ; Dotation d'aide à l'investissement de l'Etat (DSIL/DETR) et Banque des territoires, CEREMA Programme National Ponts - D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre le projet et à signer tout document relatif à ce dossier en préparation des travaux. li-FINANCES f) Autorisation de mandatement avant le vote du BP 2025 VU le Code général des Collectivités Territoriales, Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2025, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la liste des restes à réaliser de l'exercice 2024, Considérant qu’afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1°’ trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser 17 M. le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024, À savoir: Budget Commune Chapitre 20: 16.862€ (BP 2024 + DM : 74 557-7 108€) Chapitre 21: 58.070 € (BP 2024 + DM : 143 483+88 800€) Chapitre 23: 285.596 € (BP 2024 + DM : 1109 185+33 200€) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE M. le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2025. g) Demande de subvention exceptionnelle de l’école Saint-Louis Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par la Directrice de l'école Saint-Louis en date du 25.09.2024, Considérant que l'école Saint-Louis a présenté un projet justifiant la nécessité d'une subvention excep- tionnelle pour le financement d'une classe de neige en janvier 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : D'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 408€ à l'école Saint-Louis pour la réalisa- tion de cette classe de neige pour les classes de CE1-CE2-CM1 et CM, h} Demande de subvention exceptionnelle de l’école René Guy Cadou Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par la Directrice de l'école René Guy Cadou en date du 16.10.2024, Considérant que l'école René Guy Cadou à présenté un projet justifiant la nécessité d'une subvention ex- ceptionnelle pour le financement d'un séjour scolaire à Brocéliande en mai 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : D'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 500€ à l'école René Guy Cadou pour la réa- lisation de ce séjour à Brocéliande pour les classes de CM1 et CM?, IV-ENFANCE-JEUNESSE d) Modification du règlement intérieur Pôle enfance VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 18 TAREFS ALSH 2024 QF | 1009 Taux d'effort 1,275% 1912%| 0,851%| 1,277% 0,418%|0,628% Journée 1/2 journée ticket sortie C HC C HC C HC |____ tarif plancher 6,29€ | 943€ 419€ | 6,29€ 206€ _| 3,09€ tarif Q | 75€ | 90€ | 851€ | 12,77€ | 418€ |6,28€ tarif plafond 18,85€ | 28,27€ | 12,58€ 18,87 € 618€ |9.27€ Considérant les évolutions des services du Pôle enfance Jeunesse et les nouvelles modalités du logiciel iNoé, de l’espace famille, Vu l'avis de la commission Enfance Jeunesse, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, -_ ADOPTE le nouveau règlement intérieur des services Pôle Enfance annexé à la présente délibération e) Modification des tarifs enfance-jeunesse-ALSH 2024-2025 VU le Code de l'action sociaie et des familles, UU la loi du 17 Juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 13, VU le décret n°2002-883 du 3 Mai 2002, Considérant la délibération n°D33-2024, fixant les tarifs pour l’année scolaire 2024/2025 pour l'accueil de loisirs, Sachant que les tarifs sont fixés en fonction du taux d'effort. Le taux d'effort est un coefficient multiplicateur qui permet de déterminer le tarif en lissant le coût en fonction des revenus mensuels et des prestations de la CAF avec application d’un montant plancher et d'un montant plafond. Avec la mise en place du nouveau logiciel de facturation, à compter du 01/01/25, il est proposé : -d'ajouter le prix du goûter/ou déjeuner, -de faire simplement deux réductions (et non pas trois}, -d'expliciter le « ticket sortie » Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés; MAINTIEN le tableau des tarifs de l'Accueil de loisirs comme indiqué sur le tableau ci-après : - DIT que les repas sont facturés aux prix de la restauration scolaire, - DECIDE d'appliquer à ces tarifs les réductions suivantes aux familles de la commune : 19 - 15% pour les familles qui ont 2 enfants inscrits à l'Accueil de Loisirs - 20% pour les familles qui ont 3 enfants et plus inscrits à l'Accueil de Loisirs - DIT qu'à compter du 01/01/2025 : 1. Le gouter et/ou le petit déjeuner est facturé comme à l'accueil périscolaire, soit : 0.64€ 2. La réduction de 10% pour les enfants inscrits toute la semaine à la journée avec repas (pendant les vacances scolaires}, ne peux plus s'appliquer, 3. Le ticket de sortie correspond à 3 tickets pour une sortie simple (sans entrée} avec transport Et à 6 tickets pour une sortie avec entrée et transport. f) Modification des tarifs restaurant scolaire 2024-2025 Vu le Code de l'action sociale et des familles, Vu la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 13 ; Vu le décret n°2002-883 du 3 mai 2002, Considérant la délibération n°D34-2024, fixant les tarifs pour l'année scolaire 2024/2025 pour le restaurant scolaire, Considérant la nécessité de moduler le tarif du repas enfant occasionnel, selon les grilles de coefficient ; Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, Modifie simplement les tarifs du repas enfant occasionnel, à compter du 01.01.2025: - Fixe les tarifs du restaurant scolaire 2024/2025 comme indiqué sur le tableau ci-après : QF Repas enfant Repas enfant Repas enfant régulier occasionnel majoré QF < à 500 € 0,99 € 5.99 € 6.98 € 501 € > QF >700 € 4,14 € 7.12 € 8.29 € 701 € > QF > 900 € 4,16€ 714€ 8,31 € 901 € > QF > 1 100 € 4,17 € 7.16 € 8,34 € 1 101 € > QF > 1 300 € 4,18 € 7.18 € 8,37 € 1 301 € > QF > 1 500 € 4,20 € 7.20 € 8,39 € QF > à 1501 € 4,21 € 7.22 € 8,42 € Tarif adulte 7.22 € 20 V- AFFAIRES GENERALES b) Convention pour l’utilisation de la salle des sports Considérant la demande formulée par le commandant de la communauté de gendarmerie des brigades de Pontchâteau, Savenay et Saint Gildas des Bois ; Considérant que l’utilisation de la salle des sports est destinée la réalisation des entraînements sportifs, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : D'’approuver la demande du commandant de gendarmerie, D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention établie afin de définir les modalités de mise à dis- position de la salle des sports de Sainte-Reine-de-Bretagne ; IV. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES - Travaux de l’école publique : Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux de réhabilitation de l’école sont terminés. - __ Vœux du maire : La cérémonie des vœux du maire est prévue le 05/01/2025 à 11 00 à la salle polyvalente. - Bulletin municipal : Il sera distribué pendant les vacances scolaires - _ Robot de tonte terrain des sports : Proposition de monter en gamme (gestion par satellite). La séance est levée à 20h25. Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du code Général des Collectivités Territoriales Arrêté le Publié sur le site internet le o6l| 0 À RAS ‘ Le Maire Michel PERR La secrétaire de séance 21