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Procès Verbal - PV 06 03 07 2024 signe Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 03 07 2024 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMMUNE DE

SAINTE REINE DE BRETAGNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 juillet 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 juin 2024, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Reine

de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAIS, Maire.

PRESENTS : M. PERRAIS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane GUICHARD,

Mme Syivanie CHAPEAU, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, M. Fabrice DAUSQUE, Mme Soizick IOSSE, Mme

Cynthia PERRAIS, M. William FOUCHER, M. Gérard GEORGET, , M. François MOES, Mme Julie NOBLET, Mme

Sandrine SEILLER, Mme Karine TILLARD.

ABSENTS EXCUSES : Mme Sonia LEGAL a donné pouvoir à Mr David MOISAN, Mme Emilie RETHORET a donné

pouvoir à Mme Soizick JOSSE ,M. Jean-Pierre PROVOST à donné pouvoir à M. PERRAIS Michel. M. Syivain

GUICHARD.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 15

Absent : 1

Représentés : 3

1- AFFAIRES GENERALES

a) Ville ambassadrice du don d'organes

b) Adoption d’une amende administrative pour dépôts sauvages

H-FINANCES

a) Décision Modificative n°2-2024

HI-PARTENAIRES

a) Convention de gestion pour l’entretien des sentiers de randonnée

IV-ENFANCE-JEUNESSE

a} Tarifs Accueil périscolaire 2024-2025

b} Tarifs Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) 2024-2025

c}) Tarifs Restauration scolaire 2024-2025

V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESSECRETAIRE DE SEANCE : Mme Karine TILLARD.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 66 juin 2024.

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et

représentés.

l- AFFAIRES GENERALES

a) Ville ambassadrice de don d'organes

Monsieur le Maire propose que la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne adhère à la charte des Villes ambassadrices du don d'organes et en donne lecture.

- Charte Ville ambassadrice du don d'organes :

La loi française prévoit que chacun soit donneur d'organes et de tissus, sauf si un refus a été exprimé du vivant. Pour autant, malgré l'engagement des professionnels de santé, des associations de patients et de l'Agence de biomédecine, le nombre de greffes réalisées chaque année est insuffisant. Chaque jour, 2 à 3 personnes décèdent en France faute d'organes. En France 27 000 personnes sont en attente d'une greffe d'organes ou de tissus et 70 000 Français vivent grâce à une greffe. Un Français a cinq fois plus de chances de recevoir que de donner. Depuis 30 ans l'écart entre les dons et les besoins ne cesse d'augmenter.

C'est pourquoi des opérations de sensibilisation (comme le port du ruban vert, symbole du don d'organes) cherchent à donner une visibilité maximum à cet enjeu de santé publique, afin que chaque Français fasse part à ses proches de son choix concernant le don de ses organes après sa mort.

Le collectif « Greffes+ » a mis en place, en janvier 2023, une action permettant aux villes de France de devenir des villes ambassadrices du don d'organes, en installant sur ses principaux axes de circulation des panneaux comprenant un ruban vert et la mention « Ville ambassadrice du don d'organes ».

L'objectif est de sensibiliser au don d'organes et de tissus, de diffuser la culture du don et d'augmenter le

nombre de donneurs.

Il est proposé d'engager la Commune dans cette démarche d'adhésion à la charte des Villes Ambassadrices du don d'organes. Les villes ambassadrices installent un panneau aux entrées principales de leur ville et sont également invitées, à appuyer leur démarche par plusieurs autres moyens tels que des actions de sensibilisation. On dénombre plus d'une centaine de Villes Ambassadrices en France depuis le début de l'année et le 22 juin est la journée nationale du don d’organes.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide. :

- D’adhérer à la charte Ville ambassadrice du don d'organes ;

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

b} Adoption d'une amende de police pour dépôts sauvages

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

circulaire,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code pénait,

Vu l'article L 541-3 du code de l'environnement,Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités :

la sanction pénale, définie dans le code pénal et dans le code de l'environnement et les sanctions admi-

nistratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un

abandon de déchets dans des conditions illégales.

Sur la voie publique, des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux

ou d'autres objets sont constatées

ll est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le

montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application de la loi

n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de

l'article L 541-3 du code de l'environnement notamment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés. :

INSTAURE une amende administrative pour toute personne, auteur d’un dépôt sauvage.

FIXE le montant de l'amende administrative forfaitaire :

e Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir,

déjections animales... et autres déchets de faible encombrement, déposés illégale-

ment dans l'espace public : 50,00 €,

+ Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines,

des cartons, des cagettes, des caisses, et autres déchets d'encombrement moyenne-

ment importants, déposés illégalement dans l'espace public : 735,00 €.

e Pour des déchets de gros volumes : tas de gravaits, tas de ferraille et de tous

matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électro-

ménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres

déchets d'encombrement importants, déposés illégalement dans l'espace public …..:

4 500,00 €.

PRECISE que la procédure administrative engagée à l'encontre des contreve-

nants ne fait pas obstacle à l'application d'une sanction pénale par le tribunal judiciaire.

PRECISE que le maire impose, en même temps qu'il met en demeure l’auteur des faits, le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécu- toire avec recouvrement par le Trésor public.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer

les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

I-FINANCES

a) Décision Modificative n°2-2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 32/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier

2023,VU le vote du budget primitif 2024, le 10 avril 2024,

Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

DEPENSES RECETTES

diminution augmentation idiminution augmentati

INVESTISSEMENT des crédits des crédits des crédits ondes

CHAPITRE Articles P, objet

E ion d

20 2041582 xtension des réseaux 7 108,05 €

Participation pou

13 13481 214

voirie & réseaux 13 341,36 €

Travaux de voirie

23 2315] 229 RGC 33 200,00 €

23 2313 Travaux de

bâtiment 39 433,31 €

TOTAL: 46 541,36 € 33 206,00 €| 13 341,36 €

TG: 13 341,36 € 13 341,36 €

HI-PARTENAIRES

a) Convention de gestion pour l’entretien des sentiers de randonnée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le principe de gestion des sentiers de randonnée validé par le Bureau Communautaire le 10 mai 2022 ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté de Communes Pont-château/Saint-

Gildas-des-Bois est engagée depuis janvier 2011 dans la démarche qualité randonnée du Conseil Général.

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la pérennité des itinéraires qui doivent pouvoir être empruntés de

façon permanente et cela en toute sécurité.

M. le Maire propose de signer une convention qui a pour objet de préciser les obligations des parties et les

modalités de mise en œuvre du partenariat, entre la Communauté de Communes et la commune de SAINTE-

REINE-DE-BRETAGNE dans le cadre de l'entretien des sentiers de randonnée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget primitif 2024.

IV-ENFANCE-JEUNESSE

a) Tarifs accueil périscolaire 2024-2025

Vu le Code de l’action sociale et des familles,Vu la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son

article 13 ;

Vu le décret n°2002-883 du 3 mai 2002,

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2024/2025 pour l’accueil périscolaire,

M. le Maire explique que les tarifs sont fixés en fonction du taux d'effort. Le taux d'effort est un coefficient

multiplicateur qui permet de déterminer le tarif en lissant le coût en fonction des revenus mensuels et des

prestations de fa CAF avec application d’un montant plancher et d’un montant plafond.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE les tarifs de l'Accueil périscolaire 2024/2025 comme indiqué sur le tableau ci-après :

QE _ _ 00.

Taux d'effort 0,076%

1/4 d'heure Gouter

tarif plancher : 0,38 €

tarifQ@f |. O7E … 0,64 €

tarif plafond 1,13 €

-DIT que ces nouveaux tarifs s'appliqueront à partir de la rentrée scolaire 2024/2025.

b} Tarifs accueil de loisirs sans hébergement (ALSH} 2024-2025

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU la loi du 17 Juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son

article 13,

VU le décret n°2002-883 du 3 Mai 2002,

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 pour l'accueil de loisirs,

M. le Maire explique que les tarifs sont fixés en fonction du taux d'effort. Le taux d'effort est un coefficient

multiplicateur qui permet de déterminer le tarif en lissant le coût en fonction des revenus mensuels et des

prestations de la CAF avec application d’un montant plancher et d’un montant plafond.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-FIXE les tarifs de l'Accueil de loisirs comme indiqué sur le tableau ci-aprèsFTAREFS ALSK 2024

@Œ_ 1000

Taux d'effort 1,275% 1912%| 0,851%| 1,277% 0,418% |0,628%

Journée 1/2 journée ticket sortie

C HC C HC C HC

tarif plancher _6,29€ 943€ 4,19€ 6,29 € | 2,06 € 3,09 €

tarif QF. 12,75€ | 1912€ 8,51€ | 12,77€ 418€ |6,28€

tarif plafond 18,85€ | 28,27€ | 12,58€ | 18,87€ 618€ |9.27€

- DIT que les repas sont facturés aux prix de la restauration scolaire,

- DECIDE d'appliquer à ces tarifs les réductions suivantes aux familles de la commune :

-15% pour les familles qui ont 2 enfants inscrits à l'Accueil de Loisirs

- 20% pour les familles qui ont 3 enfants et plus inscrits à l'Accueil de Loisirs

- 10% pour les enfants inscrits toute la semaine à la journée avec repas (pendant les vacances scolaires).

- DIT que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir de la rentrée scolaire 2024/2025.

c) Tarifs restaurant scolaire 2024-2025

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son

article 13;

Vu le décret n°2002-883 du 3 mai 2002,

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2024/2025 pour le restaurant scolaire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE les tarifs du restaurant scolaire 2024/2025 comme indiqué sur le tableau ci-après :QF Repas enfant | Repas enfant | Repas enfant

régulier occasionnel majoré

QF < à 500 € 0,99 € 5.93 € 6.98 €

501 € > QF >700 € 4,14 € 7.22 € 8.29 €

701 € > QF > 900 € 4,16 € 7.22€ 8,31 €

901 € > QF > 1 100 € 4,17 € 7.22 € 8,34 €

1 101 € > QF > 1 300€ 4,18 € 7.22 € 8,37 €

1 301 € > QF > 1 500 € 4,20€ 7.22 € 8,39 €

QF > à 1 501 € 4,21 € 7.22 € 8,42€

Tarif adulte 7.22 €

DIT que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir de la rentrée scolaire 2024/2025.

VI QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Le Fonds de concours sollicité de 81 151€ a été attribué à la commune par la communauté

de communes Pontchâteau /Saint-Gildas-Des-Bois pour le financement des travaux de rénovation

énergétique de l’ancienne école.

> Mr le maire informe le conseil municipal des résultats suite à l’avis d'appel offre à la

concurrence concernant les travaux de PAVC 2024 : 2 offres ont été déposées.

> Immobilier : 2 dossiers à étudier à la rentrée de septembre.

> la réception des travaux de voirie rue René Guy Cadou doit avoir lieu le 10 juillet.

> Trois enquêtes publiques seront présentées fin septembre.

> Commencement des travaux de l’ancienne école

La séance est levée à 20h00.

Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Arrêté le

Publié sur le site internet le K ÿ.

Le Maire La secrétaire de séance

Michel PERRAIS Karine TILLARD