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Arrêté - 118 2024 AR Occupation du domaine public PHILIPPOT 10 12 24
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 118 2024 AR Occupation du domaine public PHILIPPOT 10 12 24)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Concurrence,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
118/2024
ARRETE MUNICIPAL
RELATIF A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Ste Reine de Bretagne
(Loire Atlantique)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la route,
Vu le code de commerce,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2024 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public communal.
Vu la demande reçue le 26 novembre 2024 par laquelle Monsieur PHILIPPOT
Freddy domicilié à SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public communal en vue de stationner un camion pour une expo-vente de matelas, à Sainte Reine de Bretagne.
ARRETE
Article 1° : Monsieur PHILIPPOT Freddy, est autorisé à occuper le fond du
parking de la Mairie.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable le Mardi 10 décembre 2024. Elle est personnelle et incessible.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera d'une redevance de 3.82 € fixée par le Conseil Municipal. Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Les affiches publicitaires seront enlevées après l'expo-vente. En cas de détérioration et de dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
L'intéressé.
Le 28 novembre 2024
Le Maire,
Michel PERRAIS