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unknown - Communauté de communes - Perche - Annexe 1 ROB 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - Annexe 1 ROB 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise – 25 Rue Jean Courtois - 72400 LA FERTÉ BERNARD Tél : 02 43 60 72 71 - Site internet : www.huisne-sarthoise.com - Courriel : contact@huisne-sarthoise.com

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Conseil Communautaire du 17 mars 2022

La tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales). Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il a lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

Ce débat permet au Conseil Communautaire d’être informé de l’évolution de la situation financière de la Communauté de Communes, de mettre en lumière certains éléments rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités du budget primitif. Ce débat est aussi un outil de prospective et il donne aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

S’il participe à l’information des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue par conséquent un exercice démocratique d’information et de transparence vis-à-vis de la population.

Le rapport sur les orientations budgétaires doit présenter :

- les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes,

- les engagements pluriannuels envisagés,

- la gestion et la structure de la dette,

- la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs (ajouté par l’article 107 de la loi Notre). - l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur (ajouté par la LPFP 2018-2022) - l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette (ajouté par la LPFP 2018-2022).

Il doit être publié et transmis aux services de l’Etat et aux Communes membres.

Le présent rapport est organisé comme suit :

1. Contexte

2. La situation financière de la Communauté de Communes au 01/01/2022

2.1. Recettes de fonctionnement

2.2. Dépenses de fonctionnement

2.3. Les résultats

2.4. Effectifs

2.5. Investissements

2.6. Endettement

2.7. Epargne et autofinancement de la Communauté de Communes

3. Les perspectives et orientations

3.1. Perspectives 2022

3.2. Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement en 2022

3.3. Investissements projetés en 2022

Annexe 1 – Profil d’extinction de la dette

Annexe 2 – Etat récapitulatif des emprunts au 01/01/2022Page 2 sur 21

1. Contexte

La Communauté de Communes de l’Huisne sarthoise (CCHS) a été créée en 1997.

En 2017, le périmètre de la CCHS a fortement augmenté avec l’adhésion de 9 nouvelles communes (Champrond, Courgenard, Gréez sur Roc, Lamnay, Melleray, Montmirail, Saint Jean des Echelles, Saint Maixent et Saint Ulphace), portant alors à 34 le nombre de communes.

La CCHS s’est également vue confier à cette date de nouvelles compétences dont le développement économique (transfert des zones d’activité, de l’immobilier économique, de la promotion du tourisme). Ce transfert a entrainé la dissolution du SMPAD (Syndicat mixte du parc d'activités départemental du Pays de l'Huisne Sarthoise), auquel appartenait le conseil départemental de la Sarthe, et qui gérait les zones d’activité du Coutier, à Cherré-Au, et des Ajeux, à La Ferté-Bernard.

De plus, la Communauté de Communes est passée à cette date en fiscalité professionnelle unique (FPU). Cela signifie qu’elle collecte l’intégralité de la fiscalité économique et en reverse une partie aux communes sous la forme d’attributions de compensation. Dès lors qu’un nouveau transfert de compétence intervient, le montant de l’attribution de compensation versée à la commune est déduit du montant de la charge financière qui est transférée avec la compétence.

Ces changements ont eu des répercussions sur les plans organisationnel (gouvernance du Conseil Communautaire) et financier.

En 2018, la Communauté de Communes a inscrit dans ses statuts la nouvelle compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations), tout en y ajoutant la lutte contre l’érosion des sols, de même que la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement ».

En 2019, le nombre de communes s’est réduit à 33, suite à la création de la Commune nouvelle Cherré-Au, regroupant les communes de Cherré et Cherreau.

Par ailleurs, le SMPAEBGHS, syndicat d’études créé entre les Communauté de Communes de l’Huisne sarthoise et du Gesnois Bilurien pour mesurer le potentiel de création d’une zone d’activités à la sortie autoroutière de Connerré-Beillé, a été dissout.

En 2021, la Communauté de Communes est devenue autorité organisatrice de la mobilité suite au transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité ».

En 2022, les finances de la Communauté de communes de l’Huisne sarthoise sont organisées en un budget principal et 13 budgets annexes :

- Ordures ménagères

- SPANC (assainissement non collectif)

- Urbanisme

- Relais petite enfance

- ZA Sceaux sur Huisne – Espace Val’Activ

- ZA Le Coutier à Cherré-Au

- ZA Les Ajeux à La Ferté-Bernard

- ZA La Monge à La Ferté-Bernard

- ZA L’Eguillon à La Ferté-Bernard

- ZA Le Gaillon à La Ferté-Bernard

- ZA route de Courgenard à Lamnay

- ZA CGMP à Tuffé Val de la Chéronne

- ZA rue du Puits à La Chapelle du Bois

La crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de covid-19 en cours depuis 2020, et les répercussions économiques qui en découlent, auront un impact sur les recettes fiscales 2022 de la Communauté de Communes, et en particulier la fiscalité économique (baisse de la CVAE). Cet impact pourrait se poursuivre en 2023, en fonction de l’évolution de la récente crise géopolitique.

Néanmoins, la dynamique d’investissement engagée par la Communauté de Communes se poursuit en 2022 ; les travaux du complexe aquatique vont débuter, des travaux seront réalisés sur les zones d’activité et les bâtiments économiques, une nouvelle opération d’amélioration de l’habitat va être lancée pour rénover les logements des particuliers, etc.Page 3 sur 21

2. La situation financière de la Communauté de Communes au 01/01/2022

2.1. Recettes de fonctionnement

• Une augmentation des recettes fiscales en 2021

Malgré la suppression de la taxe d’habitation sur une grande partie des résidences principales et la réforme des impôts de production, les recettes nettes générées par la fiscalité intercommunale ont progressé en 2021 par rapport à 2020 du fait de la légère réévaluation des taux et de l’augmentation des bases fiscales.

La fiscalité « ménage » a globalement baissé en 2021 (-46 748 € par rapport à 2020), du fait d’une diminution du foncier bâti (-77 228 €). Sa structure évolue suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation qui est compensée par l’attribution d’une fraction de TVA (1 039 325 € en 2021).

FISCALITE MENAGE : 2017 2018 2019 2020 2021

Taux d'imposition

Taxe habitation 3,61% 3,68% 3,68%

Foncier bâti 2,48% 2,53% 2,53% 2,53% 2,61%

Foncier non bâti 4,11% 4,19% 4,19% 4,19% 4,32%

FISCALITE MENAGE : 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution

2020-2021 Evolution des produits fiscaux

Taxe habitation 1 048 948 € 1 083 313 € 1 108 437 € 1 116 270 € 103 207 € -1 013 063 €

Foncier bâti 782 431 € 813 294 € 840 642 € 864 333 € 787 105 € -77 228 €

Foncier non bâti 120 344 € 124 129 € 126 449 € 127 923 € 132 141 € 4 218 €

TOTAL FISCALITE 1 951 723 € 2 020 736 € 2 075 528 € 2 108 526 € 1 022 453 € -1 086 073 €

Fraction de TVA (compensation Etat) 1 039 325 € 1 039 325 €

TOTAL GENERAL 1 951 723 € 2 020 736 € 2 075 528 € 2 108 526 € 2 061 778 € -46 748 €

Depuis la mise en place de la Fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2017, la fiscalité « entreprise » a toujours été dynamique. C’est aussi globalement le cas en 2021 (+118 491 €), malgré une baisse conjoncturelle de la CVAE liée à la baisse d’activité de 2020 (-66 661 €) et une baisse de la TASCOM (-111 181 €), fiscalité sur les grandes surfaces commerciales.

A l’instar de la fiscalité ménage, la structure de cette fiscalité évolue. Des mesures de soutien à l’activité économique ont induit une baisse de CFE pour les industries, compensée par des allocations versées par l’Etat (1 316 067 € en 2021). La baisse de la CVAE devrait se poursuivre en 2022 compte-tenu de l’effet décalé dans le temps de la crise sanitaire et de son impact sur la fiscalité.

FISCALITE ENTREPRISES :

2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2020-2021

CFE 3 535 721 € 3 605 714 € 3 668 135 € 3 838 546 € 2 829 527 € -1 009 019 €

CVAE 2 255 787 € 2 273 591 € 2 187 360 € 2 198 538 € 2 131 877 € -66 661 €

TASCOM 452 068 € 372 707 € 394 317 € 394 933 € 283 752 € -111 181 €

IFER 211 986 € 209 715 € 215 149 € 221 322 € 235 654 € 14 332 €

AUTRES IMPOTS 47 077 € 47 731 € 47 990 € 48 739 € 49 467 € 728 €

TOTAL FISCALITE 6 502 639 € 6 509 458 € 6 512 951 € 6 702 078 € 5 530 277 € -1 171 801 €

Allocations compensatrices Etat 115 € 244 € 22 302 € 25 775 € 1 316 067 € 1 290 292 €

TOTAL GENERAL 6 502 754 € 6 509 702 € 6 535 253 € 6 727 853 € 6 846 344 € 118 491 € (*) CFE = Cotisation Foncière des Entreprises ; CVAE = Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, TASCOM = Taxe sur les Surfaces Commerciales ; IFER = Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseaux ; TAFNB = Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti

Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) n’a pas évolué depuis 2018 : 20,98%.Page 4 sur 21

Suite au passage au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2017, un taux de fiscalité unique s’applique en matière de CFE sur l’ensemble du territoire intercommunal. Une harmonisation progressive sur 12 ans du taux sera réalisée jusqu’en 2027 sur les différentes communes membres pour tenir compte des écarts qui existaient lors de la mise en place.

Ainsi, les taux appliqués sur les Communes en 2021 dans le cadre du lissage progressif ont été les suivants : Commune Taux Commune Taux Avezé 21,31% Melleray 22,36% Beillé 22,44% Montmirail 21,26% Boëssé le Sec 21,95% Préval 20,44% La Bosse 19,78% Prévelles 22.20% Bouër 23,92% Saint Aubin des Coudrais 20,07% Champrond 20,89% Saint Denis des Coudrais 19,93% La Chapelle du Bois 20,77% Saint Jean des Echelles 19,89% La Chapelle Saint Rémy 22,96% Saint Maixent 20,51% Cherré-Au 20,14% Saint Martin des Monts 17,78% Cormes 21,71% Saint Ulphace 22,56% Courgenard 23,83% Sceaux sur Huisne 20,13% Dehault 20,52% Souvigné sur Même 21,01% Duneau 22,48% Théligny 22,03% Gréez sur Roc 21,03% Tuffé Val de la Chéronne 20,38% Lamnay 21,36% Villaines la Gonais 19,79% La Ferté-Bernard 21,68% Vouvray sur Huisne 21,80% Le Luart 21,13%

• Les dotations se sont stabilisées en 2021

Dotation d’intercommunalité :

La dotation d’intercommunalité a évolué à la hausse chaque année depuis 2017 pour atteindre 314 675 € en 2021, soit une hausse de 74 928 € en 4 ans. D’après l’outil de simulation de l’AMF, le montant 2022 devrait avoisiner 337 211 €. Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la CC de l’Huisne Sarthoise était de 0,25 en 2021 (CIF moyen de la catégorie : 0.39). Ce coefficient mesure les produits fiscaux transférés par les communes. Plus il est élevé, plus les communes ont transféré de compétences à la Communauté de Communes.

Dotation de compensation :

Cette dotation correspond à la compensation « part salaire » que percevaient les communes avant le passage en FPU. Elle est en baisse depuis 2017, atteignant 1 025 557 € en 2021 (-88 391 € en 4 ans). Une nouvelle baisse est prévue en 2022 pour avoisiner un montant de 1 003 054 €.

FPIC :

Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) était constitué d’une dépense et d’une recette pour la CC depuis l’extension du périmètre intercommunal au 1er janvier 2017 (intégration de 9 nouvelles communes). Depuis 2021, la CC est redevenue uniquement contributrice avec un solde net de 108 217 €. Pour 2022, l’impact de la révision des critères de répartition des dotations (potentiel fiscal et coefficient d’intégration fiscal) devrait être neutre du fait du mécanisme de correction. Seule la variation des bases fiscales devrait faire évoluer à la hausse le montant de FPIC qui sera prélevé en 2022 auprès de la CCHS.

Evolution du FPIC :

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Montant prélevé -49 347 € -67 393 € -117 596 € -159 842 € -154 853 € -102 938 € -85 764 € -108 217 €

Montant reversé 0 € 0 € 0 € 40 848 € 35 216 € 16 935 € 7 989 € 0 €

Solde net FPIC -49 347 € -67 393 € -117 596 € -118 994 € -119 637 € -86 003 € -77 775 € -108 217 €Page 5 sur 21

Son montant net fluctue de manière importante d’une année sur l’autre, sans qu’il soit possible de l’estimer au moment du vote du budget. En effet, il est habituellement transmis en juin, engendrant des difficultés de prévision budgétaire du fait de sa volatilité. Il n’est pas encore connu à la date d’envoi du présent rapport.

2.2. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de la Communauté de communes ont globalement augmenté en 2021 par rapport à 2020. Cette progression est due à 3 points principaux à savoir :

- L’augmentation des effectifs de la CCHS et par conséquent de la masse salariale (+ 98 153 €), - L’amortissement des 4 bâtiments « économiques » acquis en 2018 (+ 204 421 €), - Les dépenses exceptionnelles liées aux transferts des terrains du budget général vers les budgets annexes ZA correspondants.

L’augmentation des charges de personnel s’explique notamment par plusieurs recrutements afin de déployer les services Affaires juridiques et Instruction du droit des sols. Les autres charges de gestion courante ont également progressé (+ 43 283€) du fait de la participation du budget général au budget annexe Urbanisme (+ 75 300 €).

La création des budgets annexes pour la gestion des ZA s’est imposée fin 2020 à la demande du Trésor Public pour respecter les règles de la comptabilité publique et pour avoir un meilleur suivi comptable de ces opérations.

Parallèlement, plusieurs postes de dépenses ont été réduits :

- Baisse globale des intérêts d’emprunt,

- Baisse du montant des reversements entre 2020 et 2021 suite au rattrapage exceptionnel de dégrèvement de TASCOM effectué en 2020. En 2021, l’optimisation fiscale recherchée par la société est directement intégré dans la TASCOM perçue au titre de l’exercice courant.

- Baisse des charges à caractère général (-28 911 €) liée notamment à l’arrêt des loyers à régler à la SECOS suite à la cession du bâtiment T5 au Gaillon au profit de la SCI Cosmique.

Evolution des charges de fonctionnement (budget principal) :

CA 2019 CA 2020 CA 2021 Ecart CA 2020

-CA 2021

011 Charges à caractère général 736 111 644 631 615 720 -28 911

012 Charges de personnel 762 421 814 069 912 222 98 153

014 Autres reversements (taxes de séjour, dégrèvements, …) 30 814 251 788 18 451 -233 337

014 Attributions de compensation 6 076 565 6 011 824 6 036 525 24 701

014 Reversement FPIC et FNGIR 102 938 85 764 108 217 22 453

65 Autres charges de gestion courante 1 751 644 1 710 392 1 753 675 43 283

66 Charges financières 79 593 70 655 49 161 -21 494

67 Charges exceptionnelles 62 241 15 965 591 -15 374

68 Dotations aux provisions 2 499 3 235 26 525 23 290Page 6 sur 21

042 Dotations aux amortissements 726 035 790 846 995 267 204 421

042 Valeur comptable des immobilisations cédées 1 664 568 19 087 2 706 045 2 686 958

042 Opération d'ordre entre section 8 802 0 51 934 51 934

TOTAL 12 004 231 € 10 418 256 € 13 274 333 € 2 804 143 €

La structure des charges de fonctionnement reste similaire à celle de 2020. Les reversements de fiscalité aux communes sous forme d’attributions de compensation constituent 46% des charges de fonctionnement de la Communauté de Communes, les autres charges de gestion courante 13%, les charges à caractère général 5%, les charges de personnel 7%, les dotations aux amortissements 8% et les charges d’intérêts d’emprunt 0,37%.

La fonction « Aménagement du territoire » regroupe l’aménagement numérique, la mobilité, la fourrière animale, la gestion des milieux aquatiques et la prévention contre les inondations.

Les charges non ventilables comprennent les intérêts d’emprunt, les amortissements et diverses autres charges.Page 7 sur 21

2.3 Les résultats

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 13 274 332,47 € 5 130 211,84 €

Recettes 17 392 748,19 € 4 445 845,34 €

SOLDE (1) 4 118 415,72 € -684 366,50 €

Restes à réaliser Dépenses 385 550,00 €

Restes à réaliser Recettes 3 633 431,00 €

SOLDE Restes à réaliser (2) 3 247 881,00 €

SOLDE (1) + (2) 2 563 514,50 €

2.4 Effectifs

Au 31 décembre 2021, la Communauté de Communes comptait 21 agents, parmi lesquels 15 fonctionnaires, 4 contractuels sur emplois permanents et 2 contractuels non permanents, le tout représentant 20,2 équivalents temps plein (ETP).

9 agents relèvent de la catégorie A, 3 de catégorie B et 9 de la catégorie C.

Fonctionnaires Contractuels

permanents

Contractuels non

permanents

TOTAL

En nombre 15 4 2 21 En ETP 14,2 4 2 20,2

Catégorie A 5 3 1 9 Catégorie B 3 3 Catégorie C 7 1 1 9

La durée annuelle de travail à temps plein au sein de la Communauté de Communes est de 1 607 heures.

Répartition des effectifs par service :

La répartition des effectifs entre les services est globalement

équilibrée.

Avec 6 agents et 29% des effectifs, le service ‘urbanisme’

prédomine. Il effectue en particulier l’instruction du droit des sols

pour 50 communes des Communautés de Communes de l’Huisne

Sarthoise et de la Vallée de la Braye et de l’Anille.

Le service administratif représente 19% des effectifs, les services

affaires juridiques (incluant marchés publics et subventions),

enfance et technique représentent chacun 14% des effectifs totaux.

Egalité hommes/femmes :

La CC de l’Huisne Sarthoise emploie 6 hommes et 15 femmes.

L’équipe de direction comporte autant d’hommes que de femmes

(6 agents au total).

Hommes Femmes TOTAL ETP %

Catégorie A 3 6 9 9 42,9%

Catégorie B 1 2 3 3 14,3%

Catégorie C 2 7 9 8,2 42,9%

TOTAL 6 15 21 20,2Page 8 sur 21

Evolution de la masse salariale :

La masse salariale de la Communauté de Communes a augmenté en 2021. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : - Un instructeur supplémentaire a été recruté en juin 2021 pour faire suite à l’adhésion de 12 communes de la Communauté de Communes de la Vallées de la Braye et de l’Anille en 2019.

- Une assistante urbanisme est en poste depuis août 2021 pour accroissement temporaire d’activité, du fait d’une forte évolution du nombre de dossiers déposés (+31% par rapport à 2020).

- Pour tenir compte du développement du service « affaires juridiques » créé en 2019, un chargé de la commande publique a été recruté en 2021 (5 mois en 2021).

- Un nouveau responsable du développement territorial a été recruté fin août 2021. Le poste était vacant depuis septembre 2020.

- Enfin, il a été décidé de mener en interne la démarche de convention territoriale globale avec la CAF dans le domaine de l’enfance jeunesse, plutôt que de passer par un bureau d’étude. Celle-ci induit une dépense supplémentaire ponctuelle qui sera étalée d’octobre 2021 à juin 2022.

Mutualisation :

La mutualisation de personnels communaux et intercommunaux se poursuit en 2021. Une convention a été renouvelée en 2021 avec la Commune du Luart.

Mises à disposition de personnels de la Communauté de Communes vers les communes et établissements : - Service commun « Affaires juridiques, marchés publics et subventions » : créé début 2020, ce service est composé de 3 agents (1 responsable, 2 chargés de marchés et subventions).

- Prestation de service « urbanisme » : ce service instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire…) pour le compte de 50 communes de la CCHS et de la CCVBA. Il a été élargi en 2019 à la pré et post-instruction des dossiers pour la commune de La Ferté Bernard. Au 31 décembre 2021, le service comptait 6 agents (1 responsable, 4 instructeurs, 1 assistante). En 2021, la prestation était facturée 1,35€/habitant aux communes de la CCHS (montée en charge progressive, étalée sur 3 ans), 4,05 €/habitant aux communes de la CCVBA.

- Mise à disposition d’agents auprès de La Laverie (direction, comptabilité).

Mises à disposition de personnels des communes vers la Communauté de Communes : - Service commun « communication » entre la Mairie de La Ferté-Bernard et la CCHS : constitué de 2 agents, ce service réalise toute la communication de la CCHS (magazine, actualisation du site Internet…). - Mise à disposition de services pour l’entretien et la gestion des salles de sport de Tuffé Val de la Chéronne et du Luart.

- Mise à disposition d’un agent d’entretien par la Mairie de La Ferté-Bernard pour l’entretien des locaux du Relais Petite Enfance situés sur cette commune (5H/semaine). Cette mise à disposition va prendre fin en 2022 sur demande de la commune. Elle sera remplacée par un prestataire.Page 9 sur 21

2.5 Investissements

Dépenses d’investissement réalisées par la Communauté de Communes entre 2017 et 2021 (en €) :

2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL 2017-2021

Développement économique 444 263 3 949 715 659 569 1 113 586 522 765 6 689 897

Acquisition de terrains sur les ZA 124 592 2 096 550 211 900 27 964 51 600 2 512 606

Construction du bâtiment relais sur la ZA des Ajeux 58 129 10 437 68 566

Extension du bâtiment relais ICOFOR 215 754 2 229 1 861 219 844

Réhabilitation de la friche industrielle sur Tuffé 11 258 3 225 34 153 694 359 108 986 851 981

Création réseaux d'eaux pluviales Cherré sur la ZA Valmer 34 530 34 530

Acquisition de bâtiments économiques 1 754 062 20 058 340 755 2 114 875

Subventions aux entreprises 12 225 120 400 102 000 1 573 236 198

Aménagement d’un bassin de rétention sur Tuffé 26 455 246 255 25 201 96 298 007

Bassin de rétention et parking sur ZA de La Monge 1 260 5 424 143 559 9 450 159 693

Frais divers (taxe d'aménagement, viabilisation plateforme, …) 43 272 11 837 61 030 9 898 126 036

Voiries communautaires dans les ZA 7 681 59 473 407 67 561

Aménagement numérique (fibre) 1 460 500 1 363 000 0 0 0 2 823 500

Aménagement numérique (fibre) 1 460 500 1 363 000 2 823 500

Services aux familles 14 098 131 968 380 274 6 784 89 533 213

Construction Relais Petite Enfance à Tuffé Val de la Chéronne 14 098 131 968 366 363 6 784 89 519 302

Enfance-jeunesse : locaux/ équipements 13 911 13 911

Sports 11 269 48 746 38 108 542 958 461 087 1 102 168

Centre aquatique 48 137 37815,31 542 958 461 087 1 089 997

Salles de sport (achat auto laveuse) 11 269 609,46 292,32 12 171

Tourisme et culture 12 686 12 178 127 218 7 980 2 244 162 306

Tourisme 7 277 7 092 92 080 106 449

Laverie 5 409 5 086 15 094 7 980 1 579 35 147

Prévelles 20 045 665 20 710

Urbanisme & habitat 118 434 371 107 176 045 241 663 205 151 1 112 401

Plan local d'urbanisme intercommunal PLUI, AVAP LFB,

AVAP Montmirail 116 514 223 570 107 323 124 574 35 297 607 278

Réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage 1 920 120 609 5 186 127 715

Opération d’amélioration de l'habitat 26 928 63 536 117 089 169 855 377 408

Secours et incendie 5 778 5 778

Fonds de concours 226 169 294 873 347 760 303 964 332 984 1 505 750

Fonctionnement des services de la CC 428 553 78 870 134 325 141 463 64 292 847 502

Achat et équipement du siège de la CdC 382 418 6 167 7 092 395 677

Mobiliers, véhicules et équipements 3 671 22 933 20 182 1 357 48 143

Serveur informatique (logiciels, …) et téléphonie 29 376 44 838 102 054 121 099 52 934 350 301

Œuvres 3 050 3 800 3 887 1 500 3 500 15 737

Entretien des locaux et équipements divers 10 038 1 132 8 201 17 506 766 37 643

TOTAL DEPENSES 2 715 972 6 250 457 1 863 299 2 358 398 1 594 390 14 782 515

Subventions 578 291 82 349 354 307 166 034 471 186 1 652 167

FCTVA 26 850 99 659 121 544 105 234 60 418 413 705

TOTAL NET 2 110 831 6 068 449 1 387 447 2 087 131 1 062 786 12 730 455Page 10 sur 21

La Communauté de Communes a réalisé 14,8 M €/TTC d’investissements entre 2017 et 2021. Elle a obtenu 1,65 M€ de subventions et 0,4 M€ de FCTVA pour ceux-ci, soit un taux de subventionnement moyen d’environ 14%. Le reste à charge pour la Communauté de Communes s’est élevé à 12,7 M€ (86% des projets). Le volume global des investissements a diminué en 2021 par rapport à 2020, du fait de l’aboutissement de projets engagés les années précédentes (réhabilitation de la friche industrielle de Tuffé Val de la Chéronne, réalisation d’un parking et d’un bassin de rétention à La Monge, …) et du montage en cours de nouveaux projets. Enfin, plusieurs opérations pluriannuelles se poursuivent tels les fonds de concours et la construction du centre aquatique.

2.6 Endettement

Le capital restant dû au 1er janvier 2022 est de 5,88 M€ (6,73 M€ en janvier 2021). Il se répartit comme suit entre les différents budgets de la Communauté de Communes :

- Budget principal : 3,539 M€

- Budget annexe de la ZA du Coutier : 2,341 M€.

En 2021, le capital remboursé s’est élevé à 851 441 €.

L’annuité totale à payer en 2022 s’élèvera à 927 423 € (dont 58 387 € d’intérêts). Elle est en augmentation par rapport à l’année passée. Elle évolue également dans sa structure : +17 595 € d’amortissement du capital, -11 620 € en intérêts. Au 1er janvier 2022, l’endettement de la Communauté de Communes s’élève à 201 €/habitant.

L’état récapitulatif des emprunts et le profil d’extinction de la dette sont joints en annexe du présent document.

Le remboursement prévisionnel jusqu’à 2024 est le suivant pour chacun des budgets : 2022 2023 2024 2025

Capital amorti Intérêts Capital amorti Intérêts Capital amorti Intérêts Capital amorti Intérêts

Budget principal 709 760 40 823 726 838 30 129 673 617 20 067 234 234 14 219

Budget annexe ZA

Coutier 159 277 17 564 160 471 16 370 161 675 15 166 162 887 13 954

TOTAL 869 036 58 387 887 309 46 498 835 292 35 233 397 121 28 172

Différence N-1 17 595 -11 620 18 273 -11 889 -52 018 -11 265 -438 171 -7 061

Il est à noter l’arrivée à échéance en 2024 de 3 emprunts pour une dette totale de 3 873 000 €.Page 11 sur 21

2.7 Epargne et autofinancement de la Communauté de Communes

Les recettes réelles de fonctionnement sont en progression en 2021 par rapport 2020 (+494 979 €) grâce notamment à une évolution favorable de la fiscalité « entreprises » due au versement des allocations compensatrices de l’Etat et à l’augmentation des prestations d’urbanisme (début de facturation auprès des communes membres). A noter également, en 2020 un dégrèvement exceptionnel de TASCOM de 225 970 € avait ponctionné les recettes. Les dépenses réelles de fonctionnement ont également progressé en 2021 mais dans une moindre proportion (+110 712 €).

L’augmentation des recettes supérieure à celle des dépenses permet ainsi de dégager depuis 2018 une épargne de gestion suffisante pour subvenir au remboursement de l’emprunt, lui-même en croissance, et dégager de l’autofinancement.

Evolution des recettes réelles de fonctionnement - RRF (*) :

BUDGET GENERAL CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Evolution 2020-2021

70 Produits des services et ventes 214 091 241 943 194 242 355 645 161 403

73 Impôts et taxes + 8 743 309 8 734 191 8 945 738 7 841 142 -1 104 596

74 Dotations et subventions + 1 593 164 1 554 695 1 552 962 2 822 616 1 269 654

75 Autres produits de gestion courante + 274 059 280 989 230 194 212 529 -17 665

014 Attributions de compensation - 6 113 759 6 076 565 6 011 824 6 036 525 24 701

014 Reversement FPIC - 154 853 102 938 85 764 108 217 22 453

014 Reversement taxes de séjour/dégrèvements - 21 953 30 814 251 788 18 451 -233 337

TOTAL = 4 534 058 4 601 501 4 573 760 5 068 739 494 979

(*) Calcul = chapitres 70+73+74+75-014

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement – DRF (*) :

BUDGET GENERAL CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Evolution 2020-2021

11 Charges à caractère général 809 218 736 111 644 631 615 720 -28 911

12 Charges de personnel + 816 550 762 421 814 069 912 222 98 153

65 Autres charges de gestion courante + 1 587 799 1 751 644 1 710 392 1 753 675 43 283

013 Remboursements pour CAE /maladie - 39 997 12 958 4 131 5 944 1 813

TOTAL = 3 173 570 3 237 218 3 164 961 3 275 673 110 712

(*) Calcul = chapitres 011+012+65-013Page 12 sur 21

Evolution de l’AUTOFINANCEMENT :

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Evolution 2020-2021

Recettes réelles de fonctionnement (RRF) 4 534 058 4 601 501 4 573 760 5 068 739 494 979

Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) - 3 173 570 3 237 218 3 164 961 3 275 673 110 712

Epargne de gestion (=EBF) = 1 360 488 1 364 283 1 408 799 1 793 066 384 267

Intérêts d'emprunt - 78 616 79 593 70 655 49 161 -21 494

Produits - charges exceptionnelles + 68 899 584 312 107 939 2 760 871 2 652 932

Epargne brute (= CAF brute) = 1 350 771 1 869 002 1 446 083 4 504 776 3 058 693

Remboursement du capital des emprunts - 624 357 778 694 813 714 3 201 784 2 388 070

Epargne nette = 726 414 1 090 308 632 369 1 302 992 670 623

L’épargne et les résultats cumulés dégagés depuis plusieurs années ont permis un autofinancement des investissements engagés en limitant au maximum le recours à l’emprunt.

L’autofinancement brut de la Communauté de Communes a fortement augmenté en 2021 (+ 3 058 693 €) du fait du transfert du budget général vers les budgets annexes ZA des terrains économiques à commercialiser. Cet élément est à prendre avec mesure car il s’agit d’un accroissement « fictif ». Parallèlement, l’épargne nette a elle aussi fortement progressée. Cette évolution s’explique par le transfert vers le budget annexe ZA du Coutier de l’emprunt contracté en 2020 auprès de l’Agence France Locale pour financer l’acquisition des terrains du Coutier en vue de l’extension de cette zone. En neutralisant les opérations comptables de transfert du budget général vers les budgets annexes, l’épargne nette s’élèverait plutôt à 1 047 000 €.

Cette épargne et les résultats cumulés vont permettre de porter pour partie les futurs investissements, et en particulier le complexe aquatique.

Néanmoins, le niveau d’épargne devrait se réduire fortement à l’avenir, avec l’entrée en fonction de ce nouvel équipement.

La Communauté de Communes devra dès lors rester vigilante sur les dépenses de fonctionnement pour ne pas réduire trop cet autofinancement et poursuivre sa dynamique d’investissements, d’autant que l’évolution des recettes de fonctionnement reste incertaine, et notamment l’impact des crises sanitaire et géopolitique sur les recettes fiscales économiques et sur les dépenses de fonctionnement.

L’encours global de la dette est actuellement modéré (6,588 M€ au 31/12/2021, soit 200 €/habitant). La capacité de désendettement de la CdC (tous budgets confondus) est très correcte (4,66 années au 31/12/20), permettant à la CCHS de contracter de nouveaux emprunts. La Communauté de Communes devra cependant rester vigilante à l’avenir sur son niveau d’endettement, notamment au vu de l’emprunt conséquent qui sera contracté pour le centre aquatique.

2018 2019 2020 2021

Capacité de désendettement (en années) 4,30 2,69 4,66 1,31Page 13 sur 21

3 Les perspectives et orientations

3.1. Perspectives 2022

La Communauté de Communes de l’Huisne sarthoise poursuit son évolution en 2022, dans le domaine économique tout d’abord, avec la poursuite de la commercialisation des zones d’activité et des bâtiments économiques, dans les services aux familles ensuite, avec le démarrage des travaux du complexe aquatique, en matière d’habitat enfin, avec le lancement d’une nouvelle opération programmée d’amélioration de l’habitat.

Les axes prioritaires d’intervention définis sur la période 2022-2023 sont définis comme suit :

- Poursuivre la montée en charge de de la Communauté de communes en matière de développement économique : commercialisation des zones d’activité (dont extension de celle du Coutier à Cherré-Au), commercialisation de l’immobilier économique (cession d’un bâtiment sur la ZA CGMP de Tuffé, crédit-bail sur le bâtiment « Bosch » situé sur la ZA des Ajeux à La Ferté Bernard…), stratégie d’attractivité (Perche Emeraude), organisation de la promotion touristique, transmission agricole (territoire pilote) ;

- Poursuivre les efforts engagés au cours des années précédentes en matière de services à la population : début de la construction du complexe aquatique, préparation d’une convention territoriale globale avec la CAF sur l’enfance-jeunesse, aménagement d’un sol souple et de jeux sur le Relais petite enfance de Tuffé, accès au numérique pour tous (conseiller numérique) ;

- Conforter l’action de la Communauté de Communes en matière d’aménagement de l’espace et développer la politique de l’habitat : modifications du PLUi1, élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal, extension du service d’instruction d’urbanisme (permis de construire…) et dématérialisation des demandes, participation aux travaux d’élaboration du SCOT valant PCAET2 portés par le Pays Perche, lancement d’une nouvelle opération d’amélioration de l’habitat (rénovation de l’habitat des particuliers) ;

- Déployer la toute nouvelle compétence « Mobilité » : signature d’un contrat opérationnel de mobilité avec la région (COM), études pour l’accessibilité des gares de La Ferté Bernard et Connerré-Beillé, développement du covoiturage, étude d’opportunité d’une plate-forme de carburant gaz (GNC/BioGNC3) ;

- Renforcer les interventions dans le domaine de l’eau, de l’environnement et de l’énergie : organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin de la Braye, contrôles de bon fonctionnement de l’assainissement individuel, plateforme bois-énergie (travaux et panneaux solaires) ;

- Poursuivre les dispositifs de solidarité en direction des communes membres au travers des fonds de concours.

Pour porter ce développement et anticiper la diminution de son autofinancement avec la mise en service du futur complexe aquatique, la Communauté de Communes travaillera en 2022 à l’élaboration d’une prospective financière et d’un plan pluriannuel d’investissements sur la période 2023-2025, outils, indispensables pour planifier son action, poursuivre la dynamique d’investissements engagée tout en optimisant l’utilisation des ressources. Des réflexions sur les ressources financières seront également menées (reversement de taxe d’aménagement sur les zones d’activité, évolution du budget ‘ordures ménagères’…)

Enfin, en matière de ressources humaines, il est prévu de définir une stratégie pluriannuelle (lignes directrices de gestion) et élaborer un plan d’action sur l’égalité hommes-femmes.

3.2. Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement en 2022

Les dépenses de fonctionnement vont globalement progresser en 2022. Il est notamment prévu : - Un accroissement des charges à caractère général :

o Communication Perche Emeraude (reportages, encarts publicitaires…) 17 000 €

1 Plan Local d’Urbanisme intercommunal

2 Schéma de COhérence Territoriale/ Plan Climat Air Energie Territorial

3 Gaz Naturel compriméPage 14 sur 21

o Travaux de maintenance sur les bâtiments et les zones d’activité

- Une augmentation des charges de personnel

- Une augmentation des dotations d’amortissements (+122 210 €)

- Une diminution des charges d’intérêt d’emprunt (-11 620 €), mais des frais de gestion de la ligne de trésorerie - Une diminution des charges de gestion courante du fait de la baisse exceptionnelle de la contribution de fonctionnement versée à La Laverie en 2022 (-50 000 € qui serviront à financer les investissements liés à la mise en place d’une micro-folie /cf. chapitre 3.3).

Plusieurs dépenses non récurrentes sont en particulier prévues qui vont alourdir le budget de fonctionnement en 2022 : - Etude pour la mise en place d’une nouvelle OPAH : 35 667 €

- Assurance dommage d’ouvrage pour le centre aquatique (montant estimé à 1,5% des travaux) - Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour préparer le fonctionnement du futur complexe aquatique selon le choix de gestion qui sera défini (délégation de service public ou régie) : estimé à 30 000 € - L’appui à l’opération pilote « Transmission en agriculture » : entre 8 000 € et 16 000 €/ an pendant 3 ans

En particulier, en matière de ressources humaines, les évolutions envisagées sont les suivantes : - Financement sur une année complète d’agents recrutés en cours d’année 2021 (responsable du développement territorial, instructeur d’urbanisme recruté suite à l’adhésion de 12 communes, chargé de la commande publique),

- Recrutement d’un instructeur (11/35ème) dans le cadre de l’adhésion de trois nouvelles communes au service urbanisme : Saint Calais, Conflans sur Anille et La Chapelle Huon,

- Prolongation du contrat d’assistant urbanisme en 2022 pour tenir compte de l’accroissement d’activité du service,

- Poursuite de la démarche CTG (Contrat Territorial Global Enfance Jeunesse) en interne de janvier à juin 2022, - Recrutement d’un contractuel sur 1 à 2 mois pour une mission d’archivage.

A noter, l’activité du service urbanisme a été très soutenue sur toute l’année 2021 ; 1 758 actes ont été traités au total en 2021, soit une progression de 31% par rapport à 2020. Le recours à une assistante administrative a été nécessaire à compter du mois d’août et sera prolongé en 2022, l’activité demeurant soutenue.

Deux opérations pluriannuelles ont fait l’objet d’autorisations d’engagement (AE) qui seront actualisées comme suit en 2022 :

LIBELLE Montant en € ECHEANCIER INDICATIF DES CREDITS DE PAIEMENT

Budget général - Fonctionnement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Suivi animation OPAH

(2017-2021) 308 000 € 54 028 € 58 940 € 44 205 € 58 940 € 70 247 € 26 953 €

Budget annexe SPANC – Fonctionnement

Contrôles SPANC (du

01/01/20 au 25/03/22) 190 000 € 16 552 € 30 020 € 143 428 €

Une nouvelle autorisation d’engagement sera mise en place pour la future OPAH qui devrait démarrer au second semestre.

Les recettes réelles de fonctionnement devraient rester globalement stables en 2022. Il est en particulier prévu : - Une diminution des recettes fiscales estimée à environ 70 000 € (CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Les autres éléments fiscaux pour l’année 2022 n’ont pas encore été communiqués par les services de l’Etat. Néanmoins, il est prévu une revalorisation nationale des bases de l’ordre de 3,4%. - Une stabilité de la DGF.

- Une stabilité des subventions de fonctionnement : fin du versement de la DGD qui était attribuée pour la mise en place du PLUi, mais versement de subventions de l’Etat pour l’étude et l’animation OPAH, subvention potentielle du fonds européen Leader dans le cadre du dispositif Territoire d’industrie. - Une augmentation du revenu des immeubles : crédit-bail en cours de mise en place sur le bâtiment « Bosch » situé sur la ZA des Ajeux, location d’un bâtiment sur la ZA CGMP de Tuffé pendant 9 mois, etc. - Une augmentation de la contribution des communes de la CCHS au service commun « urbanisme » du fait de la progressivité qui a été décidée (2,70 €/habitant en 2022, contre 1,35 €/ habitant en 2021).Page 15 sur 21

Des recettes exceptionnelles sont attendues en 2022 :

- Cession d’un bâtiment sur la ZA CGMP de Tuffé à la SARL Gasnier (162 000 €/HT)) - Cession de terrains sur les zones d’activité : cession à la société Pyramide sur la ZA du Coutier (58 446 €), cession Mingant sur la ZA du Puits à la Chapelle du Bois (48 000 €).

 Afin d’anticiper l’évolution des finances de la Communauté de Communes (baisse de l’autofinancement), la commission « Finances », réunie le 3 mars 2022, propose d’augmenter les taux de fiscalité en 2022, dans une proportion comprise entre 1,5% et 2%.

Evolution du budget ‘ordures ménagères’ :

Le budget annexe des ordures ménagères s’équilibre grâce au prélèvement de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) auprès des bénéficiaires du service et d’un versement complémentaire du budget principal de la CCHS. Ce dernier s’est stabilisé à environ 450 000 € depuis 2018, après avoir culminé à plus de 658 000 € en 2017. Parallèlement le produit de la TEOM a globalement augmenté entre 2014 et 2021. En 2021, il a été décidé de plafonner le versement du budget principal à son niveau de 2020 (448 827 €). Un déficit de 11 410 € est enregistré au CA 2021.

La participation au SYVALORM va rester sensiblement stable en 2022 par rapport à 2021 (+ 1 254 €). Il est proposé de réduire progressivement la participation du budget principal à ce service.  La commission « Finances » propose de plafonner le versement du budget principal à 380 000 € en 2022.

3.3. Investissements projetés en 2022

Les investissements engagés ou projetés pour 2022 sont les suivants :

Développement

économique/ attractivité

- ZA du Coutier : Maitrise d’œuvre pour les travaux d’élargissement des réseaux vers la future extension

- Travaux sur les bâtiments économiques

- Bâtiment relais sur la ZA des Ajeux

- Perche Emeraude

- Travaux divers sur les ZA

Urbanisme - Modifications du PLUI

- Déclaration de projet PAPREC

- Finalisation de l’AVAP La Ferté Bernard

Habitat-Energie - OPAH (rénovation d l’habitat)

- Provision pour travaux en matière d’habitat insalubre

- Plate-forme bois-Energie du Luart

Mobilité - Etude accessibilité de la gare de La Ferté Bernard Culture, sport et loisirs - Complexe aquatique

- Centre culturel de la Laverie : implantation d’une micro-folie

Enfance-jeunesse - Relais Petite enfance de Tuffé : revêtement de sol et jeux Secours/incendie - Participation aux travaux sur les SDIS de Montmirail et Tuffé Assainissement - SPANC

Soutien aux communes - Fonds de concours aux communes

Fonctionnement des

services

- Renouvellement du serveur informatique

- Mise en accessibilité des bâtiments

- Provision pour réserve foncière

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / ATTRACTIVITE

• Zone d’activité du Coutier (Cherré-Au) : travaux préparatoires à la future extension Une promesse de vente a été conclue avec l’entreprise GLP le 17 décembre 2021. La conclusion de l’acte de vente définitif est prévue pour octobre 2023. Il aboutira à une extension de la zone d’activité du Coutier pour y implanter 2 bâtiments logistique de dernière génération.

Dans cette optique, la CCHS va préparer les travaux d’élargissement de voirie et d’extension des réseaux (maîtrise d’œuvre au second semestre 2022, travaux au 1er semestre 2023).

L’investissement est estimé à 420 000 € dont 30 000 € de maîtrise d’œuvre (7,5%).Page 16 sur 21

• Travaux sur les bâtiments économiques

Bâtiment « Belink » situé la ZA route de Mamers à La Ferté Bernard :

Il s’agit d’un bâtiment industriel. L’équipement existant a été divisé en deux dont une partie est actuellement occupée par l’entreprise Belink. L’autre partie est destinée à la location ou à la vente. Afin de séparer les deux entités, il est nécessaire d’aménager un mur coupe-feu. Ces travaux sont estimés à 50 000 €/HT.

Bâtiment situé sur la ZA CGMP de Tuffé :

Des travaux de réhabilitation de la friche industrielle ont été entrepris au titre d’une première tranche, afin de créer des cellules vides. Cette dernière comprenait notamment l’acquisition des parcelles, la réhabilitation de la friche, sa division en plusieurs lots ainsi que la création de voirie et de réseaux. Elle a été réceptionnée début 2021. Une seconde tranche est aujourd’hui envisagée et sera déclenchée en cas de demande d’une entreprise. Elle consiste en l’aménagement intérieur d’une des cellules vides afin d’en permettre l’exploitation par des entreprises (conclusion d’un bail commercial) : pose d’une porte sectionnelle, aménagement de vestiaires et sanitaires, aménagement d’un espace repas, installation électrique intérieure. Ces travaux sont estimés à 70 000 €/HT. Une subvention de l’Etat (DETR) a été sollicitée à hauteur de 47 927 € pour financer ces 2 opérations.

En outre, dans le cadre de la cession d’un des 3 bâtiments à l’entreprise Gasnier, il est prévu de réaliser des travaux complémentaires de drainage pour résoudre un problème d’infiltrations. Ceux-ci sont estimés à 25 000 €/HT.

• Perche Emeraude

Il est prévu de poursuivre le déploiement de la stratégie d’attractivité territoriale lancée en 2019 et déclinée via la marque « Perche Emeraude ». Ce déploiement a été fortement ralenti en 2020 et 2021 du fait du contexte sanitaire lié à la pandémie covid-19 et du départ de l’agent chargé de cette mission. L’arrivée d’un nouveau responsable du développement territorial en août 2021 permet de relancer la dynamique engagée et de repenser également la stratégie de communication intercommunale.

Le budget d’investissement est estimé à 107 000 €. Il comprend la réalisation d’une signalétique harmonisée sur les zones d’activité et sur les différents bâtiments communautaires et la création d’un site Internet Perche Emeraude.

• Bâtiment relais ZA des Ajeux : MOE

Pour faire suite à la demande d’une entreprise, il est envisagé de construire un bâtiment « blanc » constitué de plusieurs cellules sur la dernière parcelle disponible de la zone d’activité des Ajeux, à La Ferté Bernard, difficile à commercialiser du fait de la configuration des lieux. Cette opération serait réalisée sur 2 années : études préparatoires et de maîtrise d’œuvre en 2022, construction du bâtiment en 2023.

Le coût de la maitrise d’œuvre est estimé à environ 30 000 € pour l’année 2022. Le coût des travaux n’est pas encore connu à ce stade ; il sera déterminé par la maîtrise d’œuvre. Une subvention DETR pourra être sollicitée sur l’année 2023 pour les travaux.

• Travaux divers sur les ZA et régularisation financière des cessions auprès des communes Divers travaux sont envisagés sur la période 2022-2023 sur les zones d’activité : - ZA des ajeux : aménagement paysager, côté façonnage du Perche (50 000 €), - ZA du Coutier : création d’une rampe d’accès au bassin pluvial n°4 (50 000 €), - Marché de voirie : 80 000 €.

En outre et comme cela a été convenu lors du transfert des zones d’activités, la Communauté de Communes règlera aux communes des frais d’acquisition pour les terrains « économiques », dès lors qu’ils sont commercialisés. - Versement de 42 600 € à La Ferté Bernard suite cession terrain ZA l’Eguillon à M. et Mme Rouleau, - Règlement de 48 000 € à La Chapelle du Bois suite cession terrain ZA rue du Puits à SARL Mingant.

URBANISME

• Modifications du PLUI

Une modification de droit commun du PLUi a été prescrite par le conseil communautaire du 28 avril 2021 et complétée par celui du 5 juillet 2021. Elle poursuit plusieurs objectifs parmi lesquels des problématiques liés à l’assainissement, une demande de dérogation à la loi Barnier, l’ajout de secteurs de taille et de capacité limités (STECAL), des compléments sur les zones humides, etc. Il est prévu une approbation en Conseil Communautaire en septembre ou octobre 2022. Cette modification est réalisée par le cabinet Gilson pour un montant de 15 700 €/HT.Page 17 sur 21

Parallèlement, le conseil communautaire du 27 octobre 2021 a prescrit une modification simplifiée du PLUi afin de corriger plusieurs erreurs matérielles. Ces corrections sont attendues pour mener à bien plusieurs projets d’envergure et faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme. Procédure plus rapide que la précédente, elle devrait être finalisée en juin 2022. Un avenant a été conclu avec le cabinet Gilson pour la réaliser, pour un montant de 1 960 €/HT.

• Déclaration de projet PAPREC

Cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi a été prescrite par le conseil communautaire du 26 mai 2021. Elle concerne le projet de développement de l’entreprise PAPREC de Montmirail, et porte sur la création d’une usine de méthanisation et d’une chaîne de production de combustibles de récupération qui lui sont associés. L’approbation est envisagée pour début 2023. Le cabinet Ouest AM accompagne la Communauté de Communes sur cette procédure, pour un montant de 12 520 €/HT.

• Finalisation de l’AVAP sur La Ferté Bernard

Le Cabinet KARGO SUD a été missionné en juin 2016 afin de transformer la ZPPAUP4 de La Ferté-Bernard en AVAP5. Cette mission devrait s’achever au 1er semestre 2022.

Le coût de l’opération s’élève à 32 350,85 € (hors RAR). Il restera 4 500 €/TTC à payer en 2022. Des subventions à hauteur de 18 532 € ont été obtenues pour ces études, parmi lesquelles 14 015 € restent à percevoir.

HABITAT-ENERGIE

• OPAH (rénovation de l’habitat privé)

L’Opération Programmée de l’Habitat proposait des aides aux propriétaires pour l’amélioration des logements privés selon des conditions de ressources. Une OPAH a été menée par la CCHS de décembre 2016 à décembre 2021. Plus de 300 foyers ont été aidés, pour un montant total de travaux de 5 millions d’euros et un montant d’aides publiques d’environ 2 millions d’euros. L’aide moyenne est d’environ 8 500 € par foyer. La CCHS a déjà attribué 403 451 € de subvention. Des dossiers ont été validés avant la fin de l’OPAH et n’ont pas encore été transmis pour paiement Ils sont estimés à 277 026 € et seront soldés sur une durée de 4 ans.

Afin de tendre vers une offre plus attractive de l’habitat sur le territoire intercommunal et au vu des besoins pressentis, un bilan de l’opération est en cours ainsi que l’étude du potentiel pour une nouvelle opération. L’enveloppe quinquennale n’est pas encore définie. Néanmoins, il est proposé de prévoir une enveloppe de 30 000 € en 2022. Cette enveloppe sera versée sous forme de subvention de la CCHS aux particuliers dans le cadre de leurs travaux et en abondement des autres aides (ANAH, Département…).

• Provision pour travaux en matière d’habitat insalubre

La Communauté de Communes exerce une partie de la compétence habitat. Le Président s’est vu dès lors transférer le pouvoir de police spéciale de l’habitat. Celui-ci porte sur des questions de sécurité pour les occupants ou les passants d’habitations insalubres (arrêtés sur les immeubles présentant un risque d’effondrement, solidité insuffisante d’un bâtiment, défaut d’entretien, fonctionnement ou entreposage de matières dangereuses dans un immeuble collectif). Ces arrêtés peuvent prescrire des travaux ou la démolition du bâtiment, le relogement des locataires le cas échéant. En cas de défaillance du propriétaire, la Communauté de Communes devra se substituer. Ce pouvoir de police fait peser un risque financier non négligeable à la Communauté de Communes, pour lequel il est proposé d’affecter une provision financière en 2022.

• Plate-forme bois-Energie du Luart : panneaux photovoltaïque et travaux Il est prévu de réaliser plusieurs travaux sur la plate-forme bois-énergie du Luart en 2022 (pose d’une gouttière et protection des poteaux de charpente), pour un montant estimé à 6 000 €.

De plus, une étude sera réalisée pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture.

4 Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysage

5 Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du PatrimoinePage 18 sur 21

MOBILITE

• Etudes préalables pour la mise en accessibilité de la gare de La Ferté Bernard La SNCF envisage des travaux de mise en accessibilité de la gare de La Ferté Bernard. Les études préalables sont estimées à 115 000€ et les travaux entre 1,6 M€ et 2 M€. La Communauté de Communes financera cette opération à hauteur de 25%.

Les études préalables seront réalisées en 2022 et la CCHS sera appelée à hauteur de 28 750 €. Les travaux sont programmés pour 2025.

CULTURE, SPORT ET LOISIRS

• Complexe aquatique

Le marché a été lancé fin 2021. Il comporte 24 lots et a été scindé en 2 procédures : un marché formalisé (18 lots) et un marché en procédure adaptée (MAPA) pour 6 lots (avec négociation possible). La remise des offres a été faite courant février 2022.

Les premiers éléments d’analyse laissent présager d’un surcoût :

- Pour le MAPA (12 offres reçues) : surcoût compris entre 794 000 € et 1.17 M€ (offres les plus basses/offres les plus hautes),

- Pour le marché formalisé (41 offres reçues) : surcoût compris entre 403 509 € et 1.5 M€ (hors lot 4). A ce stade, le surcoût à l’ouverture des prix est évalué entre 1.2 M€ et 2.67 M€. Néanmoins, 2 lots doivent être relancés et modifieront probablement encore le plan de financement final. Le marché de travaux était estimé à 7.818 M€.

Pour mémoire, la CCHS a obtenu près de 3.5 M€ de subventions pour ce projet. 500 000 € supplémentaires ont été demandés au titre de la DSIL en 2022 (non obtenus à ce jour).

Le reste à charge pour la CCHS, après déduction des subventions, sera financé par un ou plusieurs emprunts qui seront contractés en 2022 et 2023.

• Centre culturel de la Laverie : implantation d’une micro-folie

L’Etat a lancé un appel à projets pour déployer des Micro-folies sur tout le territoire des Pays de La Loire. Ces équipements proposent des contenus culturels ludiques et numériques afin d’animer le territoire et rendre la culture accessible au plus grand nombre, y compris dans nos territoires ruraux. La Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise projette d’implanter une micro-folie au sein du centre culturel intercommunal de La Laverie, et a candidaté en ce sens.

Si la candidature est retenue, divers travaux d’aménagement sur le site de La Laverie seront nécessaires pour aménager la micro-folie (regroupement de 2 salles en une : démolition de cloison, électricité, sol, peinture, création d’un espace de stockage), de même que l’acquisition de mobiliers et d’équipements (écran, vidéo-projection, équipement son, chariot de charges, casques de réalité virtuelle…). L’équipement réseau est déjà implanté sur le site. En outre, un stock inutilisé de 16 tablettes achetées par la CCHS pour les élus pourra être utilisée.

Les travaux et acquisitions seraient réalisés au 2nd semestre 2022 pour une ouverture début 2023. Le coût d’investissement global est estimé à 90 000 €. Une subvention de 45 000 € est demandée dans le cadre de l’appel à projets. Le reste à charge de 45 000 € sera déduit de l’enveloppe financière annuelle versée par la CCHS à La Laverie qui puisera sur ces réserves en 2022 pour équilibrer son budget.

• Salles de sport de Tuffé Val de la Chéronne et Le Luart

Il est envisagé de remplacer l’éclairage intérieur, en partie défectueux, pars des luminaires LED sur les 2 sites. Cet investissement est estimé à 20 000 €/HT par site.

En outre différents matériels doivent être achetés, pour un montant global de 3 600 €/HT pour les 2 sites.

ENFANCE-JEUNESSE

• Relais Petite enfance de Tuffé : revêtement de sol et jeux

Suite à une dégradation du revêtement installé sur le site et après avis de l’expertise, il est prévu de remplacer celui-ci par un enrobé et un sol souple et d’installer, en complément, des jeux sur le site.

Les travaux d’enrobé seront pris en charge par l’assurance à hauteur de 28 853 €. La pose du sol souple et l’installation des jeux sont estimées à 11 000 €/HT. Une subvention de la CAF sera sollicitée pour ces derniers.Page 19 sur 21

SECOURS ET INCENDIE

• Participation aux travaux sur les SDIS de Montmirail et Tuffé

Le SDIS de la Sarthe réalise actuellement des investissements sur 2 sites de la CCHS (nouvelle caserne sur Montmirail, extension de la caserne de Tuffé Val de la Chéronne). Les budgets prévisionnels ont été revus dans le cadre des marchés de travaux :

- Extension du SDIS de Tuffé : 450 000 € initialement, actualisé à 700 500 € (paiement prévu en 2022) - Construction du SDIS Montmirail/Gréez : 580 000 € initialement, actualisé à 990 000 € (paiement étalé sur 2022 et 2023), hors apport du terrain.

La sollicitation de la CCHS sera appelée à hauteur de 15%, soit :

- 105 075 € pour Tuffé (au lieu de 67 500 € initialement),

- 148 500 € pour Montmirail (au lieu de 87 000 €).

SPANC

La convention avec l’Agence de l’Eau relative à l’attribution d’aides destinées à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif est arrivée à échéance au 31 décembre 2021. Trois dossiers engagés courant 2021 restent à régler pour un montant total de 7 650 €.

SOUTIEN AUX COMMUNES

• Fonds de concours aux communes

La campagne 2022 des fonds de concours auprès des communes s’inscrit dans la continuité de celle de 2021, selon les règles qui ont été revues l’an passé. L’enveloppe proposée en 2022 s’élève à 450 000€. 2018 2019 2020 2021 Proposition 2022

Fonds de concours engagés 454 299 € 352 797 € 324 324 € 490 399 € 450 000 €

FONCTIONNEMENT DES SERVICES

• Renouvellement du serveur informatique et logiciels

Il est prévu de renouveler le serveur informatique en 2022 et divers ordinateurs, de même que les logiciels de comptabilité et marchés publics. Le renouvellement du serveur informatique est estimé à 80 000 €/HT

• Mise en accessibilité des bâtiments

Divers travaux de mise en accessibilité des bâtiments gérés par la Communauté de Communes seront réalisés en interne en 2022. Une enveloppe de travaux sera définie pour 2023-2024 pour des travaux complémentaires à réaliser par un prestataire.

• Provision pour réserve foncière

Afin de pouvoir procéder à des acquisitions immobilières ou foncières si l’opportunité se présentait, il est proposé de prévoir une enveloppe de 200 000 € à cette fin.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP/CP)

Parmi ces investissements, plusieurs ont été initiés lors d’exercices précédents et ont fait l’objet d’autorisations de programme (AP) pluriannuels qui seront s’actualisés comme suit en 2022 :

LIBELLE Montant ECHEANCIER INDICATIF DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)

Budget général - Investissement 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Subvention aux particuliers dans

le cadre de l'OPAH (2016-2021) 685 600 € 26 928 € 63 536 € 117 089 € 168 256 € 309 791 € 0 €

Fonds de concours 2018 454 299 € 6 846 € 248 100 € 67 515 € 47 686 € 84 152 €

Fonds de concours 2019 352 797 € 39 644 € 152 143 € 113 675 € 47 335 €

Fonds de concours 2020 324 324 € 22 966 € 131 261 € 170 097 €

Fonds de concours 2021 490 399 € 26 420 € 420 000 € 43 979 €

Fonds de concours 2022 450 000 € 30 000 € 390 000 € 30 000 €

Extension ZA du Coutier 3 600 000 € 0 € 3 600 000 €

Construction Centre aquatique 15 000 000 € 39 706 € 549 785 € 461 087 € 9,8 M€ 3 788 913€ 360 509 €

Une nouvelle autorisation de programme sera mise en place courant 2022 pour la future OPAH. Les montants ne sont pas encore définis.Page 20 sur 21

ANNEXE 1 : PROFIL D’EXTINCTION DE LA DETTE

Le profil d’extinction de la dette (au 01/01/2022) est le suivant, tous budgets confondus :

Année Capital restant dû au 01/01 Capital amorti Intérêts Annuité Dette/hab (*) Variation

capital amorti

/ N-1

Variation

Intérêts

/N-1

2021 6 733 083,52 851 441,28 70 007,32 921 448,60 229,57

2022 5 881 642,24 869 036,33 58 387,06 927 423,39 200,54 17 595,05 -11 620,26

2023 5 012 605,91 887 309,45 46 498,28 933 807,73 170,91 18 273,12 -11 888,78

2024 4 125 296,46 835 291,90 35 233,22 870 525,12 140,66 -52 017,55 -11 265,06

2025 3 290 004,56 487 120,89 28 172,27 515 293,16 112,18 -348 171,01 -7 060,95

2026 2 802 883,67 491 402,34 23 890,82 515 293,16 95,57 4 281,45 -4 281,45

2027 2 311 481,33 427 639,33 19 646,19 447 285,52 78,81 -63 763,01 -4 244,63

2028 1 883 842,00 363 004,35 16 273,53 379 277,88 64,23 -64 634,98 -3 372,66

2029 1 520 837,65 230 068,81 13 098,40 243 167,21 51,85 -132 935,54 -3 175,13

2030 1 290 768,84 232 124,20 11 043,01 243 167,21 44,01 2 055,39 -2 055,39

2031 1 058 644,64 234 199,22 8 967,99 243 167,21 36,10 2 075,02 -2 075,02

2032 824 445,42 236 294,08 6 873,13 243 167,21 28,11 2 094,86 -2 094,86

2033 588 151,34 238 408,91 4 758,30 243 167,21 20,05 2 114,83 -2 114,83

2034 349 742,43 174 217,91 2 623,07 176 840,98 11,92 -64 191,00 -2 135,23

2035 175 524,52 175 524,52 1 316,46 176 840,98 5,98 1 306,61 -1 306,61 (*) Population totale au 01/01/22 = 29 329

(INSEE)

9329ANNEXE 2 : ETAT RECAPITULATIF DES EMPRUNTS au 01/01/2022

BUDGET GENERAL

RECAPITULATIF EMPRUNTS A ECHEANCE ANNUELLE

Objet Organisme prêteur Montant emprunt Date 1ère échéance Durée Taux Capital restant

dû au

01/01/2022

Montant échéance 2022 Annuité Dernière

échéance Capital Intérêts (Capital + Intérêts)

Renégociation du prêt n°16 Crédit Local de France 1 503 499,90 € 01/01/2018 7 0,254% 707 594,02 € 224 454,88 € 1 793,55 € 226 248,43 € 01/01/2024

Acquisition bâtiment Belink Agence France Locale 900 000 € 22/11/2019 15 1,280% 733 467,77 € 56 937,84 € 9 388,39 € 66 326,23 € 22/11/2033

Fibre optique - 2ème tranche Agence France Locale 1 300 000 € 31/12/2019 10 0,844% 921 406,57 € 128 334,00 € 7 776,67 € 136 110,67 € 31/12/2028

TOTAL 2 362 468,36 € 409 726,72 € 18 958,61 € 428 685,33 €

RECAPITULATIF EMPRUNTS A ECHEANCE TRIMESTRIELLE

Objet Organisme prêteur Montant emprunt Date 1ère échéance Durée Taux Capital restant

dû au

01/01/2022

Montant échéance 2022 Annuité Dernière

échéance Capital Intérêts (Capital + Intérêts)

Achat du bâtiment SPX à la SEM Crédit Local de France 1 420 000 € 01/05/2009 15 4,510% 212 999,83 € 94 666,68 € 8 005,24 € 102 671,92 € 01/02/2024

Construction salle sports TVC Caisse d'Epargne 950 000 € 25/03/2010 15 3,770% 234 986,61 € 75 408,64 € 7 801,24 € 83 209,88 € 25/12/2024

Fibre optique - 1ère tranche Agence France Locale 1 300 000 € 24/07/2017 10 0,890% 729 278,42 € 129 957,63 € 6 057,65 € 136 015,28 € 24/04/2027

TOTAL 1 177 264,86 € 300 032,95 € 21 864,13 € 321 897,08 €

3 539 733,22 €

BUDGET ANNEXE ZA COUTIER

RECAPITULATIF EMPRUNTS A ECHEANCE ANNUELLE

Objet Organisme prêteur Montant emprunt Date 1ère échéance Durée Taux Capital restant

dû au

01/01/2022

Montant échéance 2022 Annuité Dernière

échéance Capital Intérêts (Capital + Intérêts)

Achats terrains au Coutier Agence France Locale 2 500 000 € 21/06/2021 15 0,750% 2 341 909,02 € 159 276,66 € 17 564,32 € 176 840,98 € 21/06/2035

Tous les emprunts sont à taux fixes.