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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D7F Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D7F)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Environnement, Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2021

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 17 décembre 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.

Etait absent et représenté Monsieur :

Gérard BRAMOULLÉ représenté par Sophie JOISSAINS.

Etaient absentes et excusées Mesdames :

Emmanuelle CHARAFE - Maryse JOISSAINS MASINI.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

AGRI 002-9076/20/BM

 Approbation d’une convention d’intervention foncière et d’aménagement rural

relative à la mise en œuvre du programme d’action sur le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur la commune de Velaux

MET 20/17115/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération du 20 mai 2011, après enquête publique, avis favorable de la Chambre d’Agriculture et accord de la Commune, le Département a délibéré favorablement sur la création d’un Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles et Naturels périurbains (PAEN) sur la commune de Velaux, secteur dit du Plan (287 ha), ainsi que sur le programme d’action afférent.

Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ont été créés par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ils sont devenus applicables dès la parution du décret d’application du 7 juillet 2006. Ces périmètres sont définis et institués par le Département, avec l’accord de la Commune, l’avis de la Chambre départementale d’Agriculture et après enquête publique.

L’instauration d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains garantit une protection très forte de l’espace concerné, puisque toute modification ayant pour objet la réduction du périmètre ne peut intervenir que par décret.

Cette protection forte et l’affichage d’une vocation agricole sur le long terme sont indispensables pour le secteur du Plan de Velaux, qui aujourd’hui, bien que classé en zone naturelle et agricole connaît une forte déprise liée en grande partie à la pression foncière. Les périmètres de protection et de mise en valeur desMétropole Aix-Marseille-Provence

AGRI 002-9076/20/BM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2021

espaces agricoles et naturels périurbains permettent une action foncière de la part de la collectivité publique et sous maîtrise d’ouvrage du Département, au bénéfice d’une agriculture renforcée.

A l’intérieur du périmètre, et dans le cadre des aménagements et des orientations de gestion retenues et traduites dans un programme d’action, le Département et la Commune peuvent acquérir des terrains à l’amiable ou par expropriation. Le Département peut également se porter acquéreur par exercice d’un droit de préemption spécifique créé par la loi sur le développement des territoires ruraux. L’exercice de ce droit de préemption se fait sous maîtrise d’œuvre SAFER, qui, en l’occurrence, intervient au nom et pour le compte du Département. Les périmètres PAEN ne sont pas seulement un outil d’intervention foncière, ils sont également assortis d’un programme d’action, qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole. Ce programme d’action a aussi pour vocation de « guider » l’intervention foncière publique.

Cette particularité du dispositif en fait tout l’intérêt pour le secteur du Plan. En effet, au-delà de la mise en protection de sa vocation agricole sur le long terme et des besoins liés à des moyens d’intervention foncier renforcé, la mise en œuvre d’un ensemble pluridisciplinaire et cohérent d’actions est nécessaire à la redynamisation et au développement de l’agriculture ainsi qu’à la poursuite du projet de territoire porté par les partenaires. L’action sur le foncier, en fonction des objectifs mais également des opportunités issues de l’animation à conduire sur site, relèvera tantôt de la maîtrise foncière (temporaire, définitive, parfois par la collectivité…), tantôt de la médiation pour favoriser la mise à disposition des terres au bénéfice d’exploitants agricoles sans transfert de propriété.

L’action territoriale constituant le programme d’action du PAEN est fondée sur les quatre axes stratégiques suivants :

• La dynamisation de l’activité agricole par le renforcement des liens entre agriculture et ville ; • La participation de l’agriculture à la prévention des risques naturels et en premier lieu à la stratégie DFCI

• Arbois ;

• La promotion d’une agriculture de terroir garante du paysage provençal de Velaux ; • La promotion de productions de qualité, respectueuses de l’environnement.

Dans le prolongement des précédentes conventions, dont la dernière signée en décembre 2018 entre commune, Département, Métropole, SAFER et Chambre d’agriculture, il est proposé la signature d’une nouvelle convention pour la période 2021-2023, destinée à coordonner l’ensemble des actions foncières et d’animation de terrain nécessaires à la mise en œuvre du programme d’action sur le secteur du Plan de Velaux et celui des piémonts qui le jouxte. L’originalité de l’intervention foncière à organiser sur Velaux repose en effet sur l’implication forte et coordonnée des cinq partenaires concernés : • La commune, qui participe à la mise en œuvre du programme d’action en désignant une personne référente ;

• La Métropole, qui assure le suivi du projet en lien avec son Projet alimentaire territorial, sa politique en matière d’agriculture, de préservation du foncier agricole, de gestion des espaces naturels et de prévention des risques d’incendie, en désignant une personne référente, notamment au sein du Territoire du Pays Salonais ;

• Le Département, qui doit se doter des moyens utiles pour assurer le suivi foncier des opérations en partenariat avec la SAFER et la Commune, dans le cadre d’une transversalité entre toutes les directions concernées du Conseil Départemental.

• La SAFER, qui a en charge l’animation foncière de terrain et doit contribuer à la mise en place d’une organisation de travail complètement inédite avec le Conseil Départemental, dans le cadre du droit de préemption prévalant dans les PAEN et induisant des collaborations très régulières et étroites.

• La Chambre d’Agriculture qui a en charge l’animation technique visant à mettre en œuvre le programme d’action du PAEN.

Cette nouvelle convention, conclue jusqu’à fin 2023, doit permettre de poursuivre le travail engagé par les partenaires au sein de ce dispositif ambitieux. La remobilisation du foncier se fait sur un temps long et beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs du programme d’action. Néanmoins, la présence sur leMétropole Aix-Marseille-Provence

AGRI 002-9076/20/BM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2021

terrain et l’implication de tous a permis, malgré les difficultés, un certain nombre d’avancées, dont l’arrivée de l’irrigation sous pression en 2017, l’approbation du PLU confortant le PAEN, la finalisation d’îlots fonciers, l’installation d’un viticulteur et la volonté forte de la commune de faire avancer le programme d’action du PAEN, à travers les projets en cours d’installation d’un élevage pastoral, de développement du maraîchage en circuits courts et de renforcement du lien entre les habitants de Velaux et son agriculture. Ces derniers font de la période qui s’annonce une phase décisive pour la réussite du programme d’action. De plus, cette démarche s’inscrit parfaitement dans la politique de la Métropole en matière d’agriculture, de préservation du foncier agricole, de gestion des espaces naturels et de prévention des risques d’incendie de forêt, portée notamment à travers le Projet Alimentaire Territorial. En effet, c’est à une échelle métropolitaine que la cohérence des actions de préservation et de mise en valeur du foncier agricole et naturel transparaît le mieux, en particulier lorsqu’on considère la remarquable complémentarité entre le site classé de l’Arbois et la protection de ses franges agricoles au travers du PAEN de Velaux et les Zones Agricoles Protégées de Rognac et Vitrolles.

Dans le cadre de cette convention, la Métropole s’engagera financièrement, à part égale avec le Département, à hauteur de 11 983,60 euros / an, répartis de la manière suivante : - 4 200 euros /an versés à la SAFER, sur un coût total d’animation foncière de 8 400 euros /an - 7 783,60 euros /an versés à la Chambre d’agriculture, sur un coût total d’animation technique de 19 459 euros /an.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° ENV 004-3741/18/BM du 18 mai 2018 approuvant la convention d’intervention foncière et d’aménagement rural relative à la mise en œuvre d’un programme d’action sur le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur la commune de Velaux ;

• La délibération n° ENV 001-7974/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant la stratégie du Projet Alimentaire Territorial réalisé conjointement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles et le dépôt de la demande de labellisation du Projet ; • La délibération n°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 14 décembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la mise en œuvre du programme d’action du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur la commune de Velaux, créé en 2011, a étéMétropole Aix-Marseille-Provence

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Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2021

organisée au travers d’une précédente convention d’intervention foncière et d’aménagement rural signée entre les partenaires pour la période 2018-2020.

• Que dans ce cadre, les agents de la Commune se sont mobilisés pour un suivi de proximité du dossier, que la SAFER a pu mettre en oeuvre l’animation foncière, que la Chambre d’Agriculture a pu assurer l’animation technique du projet, que le Département et la Métropole ont contribué au financement du programme d’action et ont mobilisé en interne les différentes directions concernées afin d’assurer la cohérence de l’action.

• Que la présence sur le terrain et l’implication de tous a permis un certain nombre d’avancées sur le terrain.

• Que la remobilisation du foncier se fait toutefois sur un temps long et que beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs du programme d’action.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention d’intervention foncière et d’aménagement rural relative à la mise en œuvre du programme d’action sur le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur la commune de Velaux, pour la période 2021-2023 ci-annexée.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Article 3 :

La participation de la Métropole s’élève à 11 983,60 euros par an dont 4 200 euros par an au titre de l’animation foncière menée par la SAFER et 7 783,60 euros par an au titre de l’animation technique menée par la Chambre d’agriculture.

Les crédits nécessaires seront inscrits en 2021 sur la section de fonctionnement : Chapitre 65 – Compte 65748 – Fonction opération 76/ 657381 /3T040 / 3T0435

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Agriculture,

Viticulture et Ruralité,

Alimentation et circuits courts

Christian BURLE