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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D026O Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D026O)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Ruralité, Signé le 30 Mars 2017

Reçu au Contrôle de légalité le 07 avril 2017

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 30 mars 2017

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Eric LE DISSÈS - Richard MALLIÉ - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Christophe AMALRIC représenté par Jean-Pierre SERRUS - Patrick BORÉ représenté par Gérard GAZAY - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ - Henri PONS représenté par Martine VASSAL.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Guy TEISSIER.

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

ENV 005-1699/17/BM

 Acquisition à titre onéreux d'une parcelle de terrain lieudit Talan auprès de la

SAFER à Châteauneuf-les Martigues

MET 17/2832/BM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui fait de la préservation des espaces ruraux un enjeu majeur, le Conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, substituée depuis par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a approuvé par délibération URB 004-1157/07 du 17 décembre 2007, la mise en œuvre d’un programme d’actions comportant un volet foncier en faveur du maintien d’une agriculture durable afin de répondre aux attentes de l’ensembles des acteurs locaux : agriculteurs et gestionnaires de l’espace.

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) jouant un rôle majeur dans l’aménagement du territoire rural, un dispositif foncier a dont été mis en place en partenariat avec la SAFER permettant ainsi à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence d’acquérir du foncier agricole.

Cette action, par ailleurs a été renforcée par le schéma directeur agricole communautaire (SDAC) qui confirme la nécessite de poursuivre ce dispositif foncier mis en place en partenariat avec la SAFER.

Ainsi par délibération AEC 005-1016/10/CC du 25 mars 2010, le Conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, substituée depuis par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a approuvé la convention d’intervention foncière CIF conclue avec la SAFER pour une durée de trois ans et définissant les modalités de la mise en oeuvre du service que la SAFER peut apporter à la collectivité.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

ENV 005-1699/17/BM

Signé le 30 Mars 2017

Reçu au Contrôle de légalité le 07 avril 2017

Afin de poursuivre ce partenariat, un second avenant de prorogation de cette convention a été approuvé par délibération n° ENV 003-977/16/BM du 17 octobre 2016 portant ainsi la durée de celle-ci au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, par délibération AEC 005-244/12/CC du 26 mars 2012, le Conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, substituée depuis par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a approuvé la convention d’aménagement rural (CAR) qui s’appuie sur un ensemble de dispositifs d’animation, techniques et financiers destinés à orienter l’activité foncière et dont la prorogation pour une nouvelle durée de trois ans a été approuvée par délibération AEC 004-1117/15/CC du 3 juillet 2015.

En application de ces conventions, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est d’ores et déjà propriétaire d’un tènement agricole d’une superficie de 7 ha 81 a et 89 ca dénommé l’ïlot Bricard, situé à la confluence de trois communes ; Châteauneuf-les-Martigues, Gignac-la-Nerthe et Marignane, destiné à accueillir deux exploitants agricoles dans le cadre d’un bail rural à long terme en cours de réitération en la forme authentique.

Dans la continuité du remembrement de l’îlot Bricard, la SAFER a acquis par acte du 18 novembre 2016 une parcelle en nature de terre en friche d’une superficie de 3 937 m², cadastrée sous le n° 20 de la section AY de Châteauneuf-les-Martigues.

Le remembrement de ce foncier permettra de poursuivre la restructuration d’un tènement cohérent de 10 251 m² d’ores et déjà détenu par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et de maintenir la vocation agricole du bien.

Ainsi, en application de l’article L 142-6 du Code Rural, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence s’engage à mettre à disposition de la SAFER PACA, l’îlot ainsi constitué afin de le donner à bail à un exploitant agricole agrée par la SAFER.

Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le protocole foncier déterminant les conditions de l’acquisition, auprès de la SAFER, de la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 20 de la section AY de Châteauneuf-les-Martigues d’une superficie de 3 937 m² moyennant le prix de 18 950 euros (dix huit mille neuf cent cinquante eurox) hors frais de portage.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités territoriales ;

• Le Code Rural ;

• Le Code de l’Urbanisme ;

• La délibération AEC 009-398/12/CC du 29 juin 2012 approuvant le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

• La délibération AEC 009-1122/15/CC du 3 juillet 2015 approuvant le schéma directeur agricole communautaire (SDAC) ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;Métropole d’Aix-Marseille-Provence

ENV 005-1699/17/BM

Signé le 30 Mars 2017

Reçu au Contrôle de légalité le 07 avril 2017

• La délibération HN 009-1703/16CM du 17 mars 2016 du Conseil de la Métropole portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille Provence ; • La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire de Marseille-Provence du 29 mars 2017.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’un dispositif partenarial a été engagé entre la SAFER et Marseille Provence Métropole, substituée depuis par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole de la Métropole ;

• Que l’acquisition par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence auprès de la SAFER de la parcelle cadastrée sous le n° 20 de la section AY de la commune de Châteauneuf-les-Martigues d’une superficie de 3 937 m² permettra de poursuivre la restructuration d’un tènement cohérent de 10 251 m² d’ores et déjà détenu par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et de maintenir la vocation agricole du bien par la mise à bail à un exploitant agricole ;

• Que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence souhaite accompagner une agriculture en circuit court.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le protocole foncier ci-annexé par lequel la Métropole d’Aix-Marseille Provence s’engage à acquérir auprès de la SAFER la parcelle cadastrée sous le n° 20 de la section AY de Châteauneuf-les- Martigues d’une superficie de 3 937 m² pour un montant global de 18 950 euros (dix huit mille neuf cent cinquante euros) hors frais de portage, se décomposant de la manière suivante : 16 000 euros de valeur vénale et 2 950 euros (deux mille neuf cent cinquante euros) de rémunération SAFER et de frais d’acte notarié.

Article 2 :

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille Provence ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier et tous les documents y afférents.

Article 3 :

Les crédits nécessaires et tous les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique sont inscrits au budget 2017 et suivants de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence – Opération 2015110400 - Sous Politique C130 – Chapitre 4581151104

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Conseillère Déléguée

Agriculture et Forêts, Paysages

Danièle GARCIA