Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 46 2022 cabane forestiere de sachas convention
Compte-Rendu - 41 2022 partenariat ville de briancon commune de
Compte-Rendu - 58 convention puy st pierre et puy st andre
Compte-Rendu - puy saint andre 2024 document de valorisation fina
Compte-Rendu - 15 rapport local diagnostic de puy saint andre 201
Compte-Rendu - 43 2022 valorisation du patrimoine des communes
PLU - Annexes - emplact reserves
Compte-Rendu - 83 2022 habitat participatif puy chalvin cahier de
Compte-Rendu - 49 habitat participatif puy chalvin
Compte-Rendu - 69 2022 tarif des forfaits ski saison 2022 2023
Compte-Rendu - 45 2022 cabane forestiere de sachas convention pour la gestion des encaissements des reservations de la saison 2022 entre la commune de puy saint andre et lonf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 45 2022 cabane forestiere de sachas convention pour la gestion des encaissements des reservations de la saison 2022 entre la commune de puy saint andre et lonf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
—
FRATERNITÉ
Délibération
n°45-2022
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
AOÛT
2022
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 07
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 16/08/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le vingt-cinq
août
à dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
CHARDRONNET
Luc,
KOLLER
Pascale,
Absents
représentés
: JALADE
Véronique
donne
procuration
à
POINSONNET
Bertrand
LEROY
Pierre
donne
procuration
à
ARNAUD
Estelle
Absents
non
représentés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: FINANCES CABANE
DE
SACHAS
Convention
pour
la
gestion
des
encaissements
des
réservations
de
la
saison
2022
en
entre
la
commune
et
l’ONF
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
9 septembre
2009
actant
l'ouverture
à
la
location
de
la
cabane
de
Sachas,
dont
l'ONF
est
propriétaire,
dans
le
cadre
de
l'engagement
de
la
collectivité
à développer
le tourisme
scientifique
et environnemental,
Considérant
la convention
signée
le
01
octobre
2009
entre
la Mairie
de
Puy
Saint
André
et
ONF
pour
la gestion
administrative
des
réservations
du
Gîte
de
Sachas,
Considérant
la décision
de
l'ONF
de
ne
plus
gérer
ni
exploiter
les
gîtes
situés
sur
les
forêts
domaniales
du
Département
des
Hautes
Alpes
depuis
le 01/01/2022,
Considérant
la
dénonciation
de
cette
convention
par
l'ONF
datée
du
28/06/2022,
Considérant
la volonté
de
l'équipe
municipale
de
maintenir
cette
offre
touristique
sur
le
territoire
et
de
la
pérenniser,
Considérant
que
la Mairie
de
Puy
Saint
André
a
déjà
repris
à charge
la gestion
technique
de
la
cabane,
en
complément
de
sa
gestion
administrative,
pour
la
saison
2022,
avec
accord
de
FONF,
AR
Prefecture
005-210501078-20220825-45_2022-DE Reçu le
29/08/2022
Publié le 29/08/2022 Considérant
que
la
collectivité
ne
pouvait
pas
créer
une
régie
permettant
d'encaisser
les
loyers
dès
cette
année
dans
les
délais
impartis,
I convient
de
proposer
au
Conseil
Municipal
de
valider
une
convention
pour
la
gestion
des
encaissements
des
réservations
permettant
d'assurer
la
continuité
des
locations
sur
la
saison
2022
en
attendant
la
reprise
complète
de
la
gestion
technique,
administrative,
et
financière
des
locations
prévues
en
2023.
Lecture
est
donnée
de
la
convention.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Autorise
Le
Maire
à
signer
la
convention
et
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le 25
août
2022
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
29
août
2022
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le 29
août
2022
AR
Prefecture
005-210501078-20220825-45_2022-DE Reçu le
29/08/2022
Publié le 29/08/2022 EENVENTION
Pour
la
gestion
des
encaissements
des
réservations
du
gîte
de
Sachas
Entre
:l'Office
national
des
forêts,
agence
territoriale
Hautes-Alpes,
représenté
par
son
directeur,
monsieur
Jean-Michel
DUVERNEY Et
:la
commune
de
Puy
Saint
André,
représentée
par
sa
Maire,
Madame
Estelle
ARNAUD
Article
1
: Rôle
de
la Commune
Réceptionner
et
transmettre
à madame
Corine
DISDIER
du
service
développement
de
l'ONF
à Gap,
les
chèques
de
paiement
à l'ordre
de
l'agent
comptable
secondaire
de
l'ONF,
envoyés
par
voie
postale.
Article
2
: Rôle
de
l'ONF
L'ONF
agit
en
tant
que
régisseur
et
il
encaisse
l’ensemble
des
recettes
du
gîte
de
Sachas,
Il
assume
les
responsabilités
liées
à
l’encaissement
de
ses
recettes,
Artiéle
3
: Rémunération
La
commune
de
Puy
Saint
André
sera
rémunérée
en
pourcentage
du
prix
de
vente
T.T.C
au
taux
de
90
%
pour
les
opérations
concernant
les
réservations
et
les
locations.
Ce
pourcentage
sera
donc
appliqué
au
chiffre
d'affaires
total
annuel
induit
par
les
locations
et
le
paiement
effectué
par
l'ONF
au
vu
de
l'état
des
sommes
à recouvrer
que
lui
adressera
chaque
année
le
comptable
de
la
commune,
Article 4 : Durée
de la convention
Cette
convention
à compter
du
28/06/2022
est valable jusqu’au
31/12/2022.
Elle
peut
être
dénoncée
par
une
des
deux
parties
avec
un
préavis
de
1 mois
sans
indemnité.
Elle
n’est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Pour
la
Commune
de
Puy
Saint
André,
Pour
l'Office
National
des
Forêts,
La
Maire
Le
Directeur
de
l’agence
territoriale
Hautes-Alpes.
A
Puy
Saint
André,
le
13/07/2022
A
Gap,
le
13/07/2022
E. ARNAUD
Lo_
‘pure.
SA 4
jo
|
{iR AA
d
.
M
Le
Le
AR
Prefecture
005-210501078-20220825-45_2022-DE Reçu le
29/08/2022
Publié le 29/08/2022