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Déliberation - DE 2023 03 06 audit energetique batiments parSIEA
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 03 06 audit energetique batiments parSIEA)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
03-06 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-03-06
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
Objet : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE SIEA ET RELATIF A LA
REALISATION D’ETUDES ENERGETIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX
Séance du 29 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à dix-huit heures et trente-neuf minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en
mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le vingt-trois mars deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS
Gérard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN
Philippe, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine,
LYAUDET (MARIN) Jessie, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BORGEOT Joël pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
CORTINOVIS Bernard pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
FORAY Gaëlle Pouvoir à Madame Corinne BOYER
LYAUDET Stéphane pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 21 présents et 7 pouvoirs - 28 votants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la rénovation du parc bâti, couplé aux installations
d’énergies renouvelables, est un pilier de la transition énergétique et concerne tous les bâtiments publics.
Le Syndicat Intercommunal d’énergie et de communication de l’Ain (SIEA) souhaite apporter une réponse
opérationnelle afin de faciliter la réalisation d’études énergétiques permettant aux membres d’atteindre
leurs objectifs de réduction de consommation d’énergie, notamment ceux inscrits dans le cadre des Plans
Climats Air Energie Territoire (PCAET), ou pour donner suite à la mise en place du décret « éco-énergie
tertiaire ».
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-06-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 03-06 2
En effet, entré en application en octobre 2019, le décret « éco-énergie tertiaire » impose une réduction
de la consommation énergétique pour les bâtiments de plus de 1 000 m² des secteurs privé et public à
usage tertiaire. Un audit énergétique est un préalable nécessaire pour s’assurer que les objectifs de
réduction de la consommation d’énergie à horizon 2030, 2040 et 2050 seront atteints.
Dans ce contexte, le SIEA propose l’adhésion à un groupement de commandes pour l’élaboration d’audits
énergétiques pour les bâtiments publics de notre commune. Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs
et entités adjudicatrices, commandeurs d’audit, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que
prévu par les Articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, est un outil qui permet
d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence.
Le groupement est ouvert aux communes, aux EPCI, aux établissements publics du Département de l’Ain
et aux personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées par l’article L2113-6 du Code
de la commande publique.
Le coordonnateur du groupement sera le SIEA. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des
Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires afin de répondre
aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents
qu’il conclut ainsi que les avenants éventuels. Les membres du groupement s’assureront de leur bonne
exécution pour ce qui les concerne.
La Commission d’Appel d’Offre (CAO) du groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
− ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
réalisation d’audits énergétiques, annexée à la présente délibération.
− AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la réalisation d’audits
énergétiques
− AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres
pièces nécessaires
− AUTORISE le Maire ou son représentant à désigner les bâtiments que la commune souhaite
intégrer au groupement pour la réalisation d’audits énergétiques et dans un premier temps à
compléter l’annexe « Liste des bâtiments à auditer »
− AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-06-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 06/04/2023