Déliberation - 2023 07 03 5 audits energetiques des batiments communaux

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Déliberation - 2023 07 03 5 audits energetiques des batiments communaux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montcel. Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 03 5 audits energetiques des batiments communaux)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE

LE MONTCEL

NOMBRE DE MEMBRES

Qui ont pris

En exercice Présents ER EN SEANCE DU 3 JUILLET 2025 DU 3 JUILLET 2023 vote

14 12 13

DATE DE LA CONVOCATION L'an Deux Mille vingt trois et le 3 juillet à 19 heures 28/06/2023

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

DATE D'AFFICHAGE au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la 28/06/2023 présidence d'Antoine HUYNH, Maire.

Présents et Antoine Huynh, Clarence Appell, Peggy Viola, Carlos Coelho, Joseph Bracco, Cyril Durand, Sandra représentés : Fiorèse, Brigitte Simon, Benjamin Bou Aziz, Frédéric Thomas, Fabrice Mermin, Nathalie Jacquier Patrick Bastien (représenté par Clarence Appel),

ABSerts - &f Jean-Christophe Eichenlaub. excusés :

Secrétaire Frédéric Thomas

de séance :

DELIBERATION N°5 : Audits énergétiques de bâtiments communaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le contexte actuel de surconsommation

d'énergie et d'augmentation des coûts afférents, le SDES a pris l’initiative de la réalisation d’audits

énergétiques des bâtiments communaux à l'échelon de son territoire d'intervention en conformité avec

l’article 5.2 de ses statuts, et ce au bénéfice de ses communes adhérentes afin de les aider dans leurs

actions de maîtrise de l’énergie.

Cette opération a été validée par la délibération n° BS 5-1-2021 du 21 mai 2021. La délibération n° CS 2-

15-2021 du comité syndical du SDES du 29 juin 2021 est venu validée la participation financière

associée.

Les modalités administratives techniques, juridiques et de répartition financière nécessaires et adaptées

à la réalisation de cette opération, sont précisées dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage

valant convention financière adossée à la présente délibération, à passer entre la commune et le SDES.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-__ De valider la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage au SDES valant convention financière

pour la réalisation d’audits énergétiques sur les bâtiments (listés ci-dessous) :

e Mairie, 3 300 € HT

+ _Ecole/local ancienne poste, 3 900 € HT

e Salle polyvalente, 3 100 € HT

e Restaurant scolaire/Halte-garderie, 3 300 € HT

Soit un total de 13 600 €

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants éventuels

associés;

- De prendre en charge financièrement l'intégralité des coûts TTC de la part communale et,

d'inscrire au budget les crédits afférents.Le secrétaire de séance,

<<

E£édéve ThorA4s

Fait à le MONTCEL, le 03/07/2023

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Antoine HUYNHSDES Territoire d'énergie Savoie

Audit énergétique des bâtiments

Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière KKKKKKKEEKRKKRERERERERLEEERRRRARRAX

Entre les soussignés :

La Commune du Montcel (Le) représentée par Antoine HUYNH, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° 5 du 3 juillet 2023 et désignée ci-après par l'appellation "la commune " d'une part,

Le SDES, territoire d'énergie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° CS 2-6-2020 du 24 septembre 2020, désigné ci-après par l'appellation "le SDES”",

d'autre part,

Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet du mandat

Par application des dispositions statutaires et réglementaires suivantes :

> Les dispositions spécifiques du CGCT, notamment dans ses articles L. 5711-1, L. 5111-1 et L. 5211-56 ; > L'article 5.2 des statuts du SDES «Compétences optionnelles », délibération n°CS 04-11-2018 du 18 décembre 2018 et arrêté préfectoral afférent du 24 février 2020 approuvant la modification des statuts du SDES ;

> La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

>» Délibération du comité syndical n°CS 4-11-2021 du 21 décembre 2021.

La commune mandate au SDES par la présente convention, la maîtrise d'ouvrage d’un audit énergétique sur le(s) bâtiment(s) listés ci-dessous :

Mairie, 3 300 € HT

Ecole/local ancienne poste, 3 900 € HT

Salle polyvalente, 3 100 € HT

Restaurant scolaire/Halte-garderie, 3 300 € HT VV

Y

Article 2 - Obligations de la commune

» La commune s’oblige à réaliser certaines prestations et à fournir au SDES et au titulaire du marché retenu

pour l'exécution de cette étude tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation comme mentionné ci-après :

+ Factures d'énergie, de maintenance et d'investissement pour les trois dernières années complètes, ainsi que l'information des travaux de rénovation énergétique ou d'extension du (des) bâtiment(s) réalisés sur la dernière décennie ;

+ Plans des bâtiments, schémas des réseaux électriques et de fluides, données de suivi énergétique, abonnements et contrats d'exploitation, livret de chaufferie, Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) des travaux déjà réalisés sur le(s) bâtiment(s), tout rapport d'étude de moins de 5 ans réalisé sur le(s) bâtiment(s) pouvant aider à la réalisation de l'audit

> La commune désigne Mme Clarence APPELL, membre du Conseil municipal en tant que “référent bâtiment’. Cet élu sera l'interlocuteur privilégié du SDES et du titulaire du marché retenu pour l'exécution de cet audit.

> La commune désigne Mme Lucine GUILHOT agent de la commune, secrétaire de mairie, chargé d'assurer en

CONV MANDAT AUDITS BAT 01-2022 (2) Page 1 de 3temps utile la transmission des informations issues de la commune au SDES ou au titulaire du marché retenu pour l'exécution de cet audit et d'accompagner le titulaire du marché dans la visite du (des) bâtiment(s) à auditer.

Tout manquement à l'une de ces obligations, conduisant le prestataire du SDES a réclamé des indemnités, serait à la charge exclusive de la commune.

Article 3 - Contenu de la mission et obligations du SDES

La mission spécifiquement confiée au SDES pour la présente opération, porte sur les éléments suivants :

» Etat des lieux du (des) bâtiment(s) qui comprend le recueil des informations utiles, la visite sur site permettant d'établir la description détaillée du bâti et des installations avec contrôle du fonctionnement des installations, ainsi que l'examen des modes de gestion des énergies et de l’ensemble des organes et systèmes de régulation et de programmation des fluides ;

» Bilan énergétique et préconisations d'actions à mener qui comprend les éléments ci-dessous :

e Analyse critique de la situation existante s’attachant aux anomalies ou aux déficiences observées sur le site et exprimées par les utilisateurs et gestionnaires du bâtiment ;

e Bilan énergétique global, bâtiment par bâtiment, en tenant compte de tous les usages importants ;

e Calcul des consommations réglementaires ;

e Enumération des améliorations possibles en distinguant les actions correctives permettant un gain immédiat sans la nécessité d'investissement significatif, des actions prioritaires à mener à court terme car ayant un niveau de rentabilité élevé et des actions utiles à mettre en œuvre mais pouvant être différées. Chaque action donne lieu, à des indications chiffrées en termes d'économie d'énergie ; e Analyse de l'impact énergétique et environnemental des préconisations, poste par poste.

+ Programmes d'amélioration: proposition de scénarios de réhabilitation élaborés sur la base de programmes d'amélioration cohérents et adaptés aux caractéristiques de chacun des bâtiments, pour permettre à la commune d'orienter son intervention dans les meilleures conditions de coût et de délai. Ces scénarios sont définis en cohérence avec les objectifs du décret tertiaire ;

» Analyse financière détaillée des scénarios de réhabilitation, tels que définis ci-dessus, à partir de la méthode en « coût global » ;

+ Elaboration et restitution à la commune du rapport final d'audit contenant l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus ;

+ Mise en concurrence, passation, exécution, suivi, contrôle et gestion des contentieux pour les marchés

passés avec les bureaux d’études chargé de réaliser les prestations ;

» Gestion administrative et comptable de l'opération.

Le SDES assure la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la commune. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.

Article 4 - Financement

Les participations financières du SDES afférentes à cette convention sont octroyées aux communes adhérentes du SDES à l'exception :

+ Des communes de plus de 2 000 habitants n'ayant pas intégré le dispositif de répartition des recettes issues de la TCCFE, à savoir l'équivalent du coefficient 5 conservé par la commune et l'équivalent du coefficient 3,5 conservé par le SDES ;

» Des bâtiments bénéficiant d'un co-financement par les programmes issus de l'appel à manifestation d'intérêt ACTEE Il.

Cette participation du SDES ainsi attribuée l'est à hauteur de 50% du montant HT de la prestation. Elle intervient dans la limite des plafonds réglementaires d’aides publiques et de fonds de concours. La commune prend en charge le solde du montant de la prestation.

Le montant annuel HT de participation financière à ce titre, est plafonné à 7 500 €/an/commune.

La répartition du coût de l'audit énergétique s'établit comme suit :

+ SDES : 50 % du montant hors taxes ;

» Commune : 50 % du montant hors taxes + TVA totale du coût de la prestation.

Article 5 - Durée et limite de la convention

La mission confiée au SDES débute à réception par celui-ci de la délibération exécutoire susvisée et de la

CONV MANDAT AUDITS BAT 01-2022 (2) Page 2 de 3présente convention dûment signée par le Maire. La convention s'achève à la restitution du rapport final de (des) l'étude(s) à la commune et au paiement par cette dernière des sommes dues.

Un titre de recettes correspondant au strict montant dû par la commune, lui est transmis via le portail CHORUS de la DGFIP après remise dudit rapport final.

La prestation décrite dans la présente convention ne porte que sur les audits énergétiques des bâtiments communaux ainsi que sur la définition de l'année de consommation de référence du bâtiment.

Article 6 - Clauses diverses

Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention doit être conclue préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.

Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente convention à d'éventuelles formalités administratives complémentaires.

Article 7 - Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention sont le cas échéant, portés devant le Tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération, les deux parties s'obligeant préalablement à la recherche conjointe d’une solution amiable.

Fait à La Motte-Servolex, le

Pour "la Commune" Pour "le SDES" Le Maire Le Président du SDES Antoine HUYNH Michel DYEN

CONV MANDAT AUDITS BAT 01-2022 (2) Page 3 de 3