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Déliberation - DC2023 109 AR Dde subv audit énergétique bâtiments communaux
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Déliberation - DC2023 109 AR Dde subv audit énergétique bâtiments communaux)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le S L Or
ID : 038-213800535-20231222-DC2023_109-AR
Jallieu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
Département de l'ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
DECISION N°DC 2023 - 109
Objet: Demande de subvention pour réalisation d'un audit énergétique de bâtiments communaux (Ecole élémentaire C. Chary/ Ecole maternelle C. Chary/ Ecole Louise Michel)
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal N° DB220513-069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 26 :
Vu la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA entre la FNCCR et TE38, l'AGEDEN, les Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors ;
Considérant le partenariat entre TE38, l'AGEDEN, les Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors avec la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA ;
Considérant le projet initié et conçu par la commune de Bourgoin Jallieu est conforme aux actions retenues dans le cadre du partenariat avec la FNCCR pour la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA ;
Considérant que la Ville de Bourgoin-Jallieu souhaite réaliser une mission d'audits énergétiques dans le cadre des exigences du décret tertiaire ;
Considérant que cette mission d'audit est inscrite dans le budget 2023 de la commune ;
Considérant l'enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue une préoccupation majeure pour toutes les collectivités ;
DECIDE
Article 1 :
Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle I et Il, puis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de réduction de niveau de consommation d'énergie finale.
Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques ; les collectivités sont incitées à s'engager sur la voie de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique. Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213800535-20231222-DC2023_109-AR
Dans ce cadre, la commune de Bourgoin Jallieu souhaite portère-proet-sovemt-—#RuQTt
énergétique
L'audit doit permettre au maître d'ouvrage de décider, en connaissance de cause, chiffres en main, de la stratégie d'intervention la plus adaptée et la plus efficace, pour améliorer la performance énergétique du patrimoine concerné.
Le ratio « kWh économisés / € investi » sera un des marqueurs utilisés pour caractériser l'efficacité de l'investissement.
Les objectifs sont de :
> Disposer des éléments d'aide à la décision pour deux types d'investissement : des travaux sur le bâti ou des investissements sur des installations techniques (CVC et électricité) permettant de générer des économies d'énergie.
> D'avoir une vision des travaux à mener pour se mettre en conformité avec le premier «
palier » du décret tertiaire (-40%).
> De disposer d’une évaluation du coût des travaux associés (niveau APS), d'un plan de phasage potentiel de mise en œuvre (estimation de la durée des travaux notamment et de leur mise en oeuvre en site occupé), des coûts de fonctionnement induits (consommation et maintenance), une fois les nouvelles installations en service.
Article 2 :
Le coût total éligible du projet est évalué à 11 542,49 € HT (Ecole élémentaire C. Chary / Ecole maternelle C. Chary / Ecole Louise Michel) prenant en compte tous les produits et les recettes affectés audit projet.
Or, TE38, l'AGEDEN et les Parcs Naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors sont lauréats d'un appel à projet CEE ACTEE 2 référencé PRO-INNO-52 lancé par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies) ayant notamment pour objectif d'apporter un financement, pendant 2 ans, d'études, audits et stratégies pluriannuelles en faveur de la transition énergétique.
Le projet, « Audit Energétique », de la collectivité a été retenu dans le cadre de la convention de
Partenariat conclu. Il est alors éligible à un financement de la part de la FNCCR au titre du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA à hauteur de 50% du coût définitif du projet figurant sur les justificatifs de dépenses.
Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit :
Financement de la FNCCR dans le Autre financement public Reste à charge pour
cadre du programme CEE ACTEE Nom de l'organisme (si existant) la collectivité PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA
5 771,25 €EHT XX EHT 5 771,25 EHT
Article 3
Il est proposé que la collectivité s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ledit projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de Partenariat avec la FNCCR et de demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires lauréats, l'attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA.
Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les modalités d'attribution et de versement de ladite contribution. Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le S L Or
ID : 038-213800535-20231222-DC2023_109-AR
Article 4 :
Le conseil municipal sera informé de cette procédure lors de la prochaine séance.
A Bourgoin-Jallieu, le 22/12/2023
Vincent CHRIQUI
Maire de Bourgoin-Jallieu
1" vice-président de la CAPI
Vice-président du Conseil départemental de l'Isère
M. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision, publiée le
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.