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Déliberation - DEL2022 48 Leader DDE Subv Audits Energetiques
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 48 Leader DDE Subv Audits Energetiques)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-48
L’an deux mil vingt-deux
Le premier décembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christèle MAYOUSSIER, 1°"* adjointe, en l’absence du Maire, Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes FREBAULT,
LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : M. GUERIN, Mme BLANC
Secrétaire de séance : Mme PIERRÉ
Date de Convocation : 24 novembre 2022
OBJET : PROGRAMME LEADER : AUDITS ENERGETIQUES DES
BATIMENTS PUBLICS - DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre du Plan de relance et du décret tertiaire, la Communauté d'Agglomération
du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) a participé à la candidature départementale de
l‘Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA du programme CEE ACTEE2 «Action des collectivités pour l'efficacité énergétique ».
Cette candidature départementale, portée par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de E-Communication de l’Ain (SIEA), a été lauréate. ACTEE2 apporte un soutien financier pour la réalisation d’audits énergétiques (50% des dépenses avec un plafond de 2 500 €
pour 30 audits sur le territoire de l’agglomération). Le SIEA a de plus proposé d’adhérer à
un groupement de commandes d’audits énergétiques afin de mutualiser les coûts de
réalisation de ces audits. Cette procédure permet également au maître d'ouvrage de déclencher la réalisation des audits énergétiques en passant des bons de commande sous couvert du marché passé en son nom par le SIEA. Dans le cadre du service aux communes,
la CA3B gère la gestion administrative et financière de cette opération.
Après consultation, 40 audits devraient être réalisés. La commune de SERVAS a décidé de réaliser 2 audits énergétiques de ses bâtiments communaux cibles de plus de 1000 m2. Elle a également adhéré au groupement de commande proposé par le SIEA. Le coût moyen
plafond pour la réalisation d’un audit énergétique, issu de l’accord-cadre du groupement de commande est de 5 000 € HT.
La communauté d'agglomération propose de solliciter le soutien du programme LEADER afin de compléter le dispositif d’ACTEEZ (participation de 30%, en complément de la
participation de 50%) et pour aider à réaliser des audits supplémentaires, hors dispositif ACTEEZ (participation LEADER 64%). Ceci permet de réduire le coût restant à la charge des communes. En effet, le programme LEADER du Groupement d’Action locale (GAL) du Bassin de Bourg-en-Bresse, porté par la CA3B, comporte la sous-action 5.1 « favoriser la rénovation énergétique et l’efficience énergétique de l’habitat privé et du patrimoine public », permettant d’obtenir une aide européenne sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement. La CA3B peut donc déposer une demande de subvention groupée pour les communes le souhaitant. Pour cela, elle prend le rôle de chef de file et une convention de partenariat doit être signée avec la commune. Toutefois, chaque commune partenaire doit faire une demande de subvention dans le cadre du programme LEADER, en complément de la demande principale faite par la CA3B.
Ainsi, il est proposé de solliciter, une subvention LEADER pour l’aide au financement de 2 audits énergétiques de bâtiments publics de la commune les plus énergivores :
Commune de SERVAS Audits réalisés dans le
cadre de Actee2 / 2
Dépenses HT. 10 000 €
Subvention Actee2 5000 €
Subvention programme 3 000 €
Leader
Autofinancement 2 000 €
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu les décrets n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et n° 2021-1271 du 29 septembre 2021, relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL2022-38 du 1% septembre 2022 actant la participation en tant que membre du groupement porté par le Syndicat intercommunal d’Énergie et de l’E-Communication (SIEA) dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) SEQUOIA du programme ACTEE2 « Actions des collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- SOLLICITE une subvention auprès du programme LEADER pour l’aide au financement de 2 audits énergétiques de bâtiments publics les plus énergivores :
- _ APPROUVE la prise en charge systématique par l’autofinancement de la Commune de SERVAS en cas de subvention attribuée ou perçue inférieure au prévisionnel indiqué ;
- APPROUVE la convention de partenariat qui sera signée entre la Commune de SERVAS et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, chef de file de l’opération :
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Pour le Maire,
La première Adjointe,
Christèle MA YOUSSIER