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Conseil Municipal - 2022 10 27 01 Mise en place nomenclature M57 au 1er janvier 2023 visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 10 27 01 Mise en place nomenclature M57 au 1er janvier 2023 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
DÉPARTEMENT République Française DES PYRÉNÉES-ATLAN RE
T
_!
Atlantiques 2022/10/27-01 Pyrénées-
14 NOV. pps p
RRIVE
EXTRAIT DU REGISTRE
LIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune d’ABIDOS
Courrier À rs
san Séance du Jeudi 27 octobre 2022
MAIRIE
d’ L’an deux mille vingt-deux et le vingt-sept octobre à dix-huit heures, ABIDOS le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est 64150 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses — séances, sous la présidence de M. Jean-Claude MIRASSOU, Maire. Tél./Fax : 05 59 71 57 15
Mail : comabidos@cdg-64.fr pécents : Mmes Martine BACARDATZ, Mélinda CAZALET, MM. Bernard CAZENAVE, Christian CHAFFANEL, Thierry
LESCOUTE, Jean-Claude MIRASSOU, Christophe PERY.
Absents excusés : Mmes Karine AGRAFEIL, Morgane BUISSON,
M. Bernard SICRE.
Mme Mélinda CAZALET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal de la commune d'ABIDOS et ses budgets annexes, à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.
La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées.
Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le principe d'une dérogation à la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune d’ABIDOS, à compter du îer janvier 2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée. Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé (y compris les chapitres « d'opération d'équipement ») à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées en année pleine (la date de mise en service du bien est à prévoir au 1er janvier de l’année N+1).
Article 5 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable en date du 12 juillet 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi fait et délibéré à ABIDOS, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Nombre de membres en exercice 10
Nombre de membres présents 07
Nombre de suffrages exprimés 07
Votes : Contre 0 Pour 07
Date de convocation : 21 octobre 2022
Date d’affichage : 27 octobre 2022
Jean-Claude MIRASSOU