Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 70 2eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 70 2eme partie Document publié le Lundi 8 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 70 2eme partie)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, EE: EE Sous-préfecture

de Fontenay-le-Comte Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22/SPF/03

portant agrément de M. Jimmy JOURNAUD

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Mathias ROYER

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 15/SPF/54 en date du 8 juin 2015 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Jimmy JOURNAUD;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;

Vu la commission délivrée par M. Mathias ROYER, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les commune de Foussais-Payré et St Michel le Cloucq à M. Jimmy JOURNAUD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;

Arrête

Article 1: M. Jimmy JOURNAUD, né le 14 avril 1991 à Fontenay le Comte (85), domicilié 4 impasse du parc 86110 MAZEUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Mathias ROYER sur les territoires de Foussais-Payré et St Michel le Clouca ;

Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

16 Quai Victor Hugo

85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex

Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfectu re

de Fontenay-le-Comte

Arrêté N° 22/SPF/03

portant agrément de M. jimmy jOURNAUD

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Mathias ROYER

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral nO 15/SPF/54 en date du 8 juin 2015 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. jirnmy jOURNAUD;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément;

Vu la commission délivrée par M. Mathias ROYER, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les commune de Foussais-Payré et St Michel le Cloucq à M. jirnrny jOURNAUD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;

Vu l'arrêté préfectoral nO 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte;

Arrête

Article 1: M. [irnrny jOURNAUD, né le 14 avril 1991 à Fontenay le Comte (85), domicilié 4 impasse du parc 86110 MAZEUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Mathias ROYER sur les territoires de Foussais-Payré et St Michelle Cloucq;

Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

16 Quai Victor Hugo

85201 FONTENAY-lE-COMTE Cede x

Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jimmy JOURNAUD doit faire figurer de manière

visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Mathias ROYER et au garde particulier M. Jimmy JOURNAUD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Fontenay-Le-Comte, le 23 mai 2022 Pour la s-Préfète,

Le Sgyétaire général

4 Lie

Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.

16 Quai Victor Hugo

85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex

Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDEE de Fontenay-le-Comte Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 22/SPF/04

portant agrément de M. Michel MAYNARD

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Georges MERCIER

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/SPF/76 en date du 14 octobre 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M.Michel MAYNARE ;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;

Vu la commission délivrée par M. Georges MERCIER, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Benet à M. Michel MAYNARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA]/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;

Arrête

Article 1: M. Michel MAYNARD, né le 1° décembre 1947 à Benet (85), domicilié 14 rue du Marais, 85490 BENET est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Georges MERCIER sur le territoires de Benet ;

Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

16 Quai Victor Hugo

85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex

Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr

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Libtrté

Égalité

Fratemité

Sous-préfecture

de Fontenay-le-Comte

Arrêté N° 22/SPF/04

portant agrément de M. Michel MAYNARD

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Georges MERCIER

le préfet de la Vendée,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral nO 16/SPF/76 en date du 14 octobre 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M.Michel MAYNARD;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément;

Vu la commission délivrée par M. Georges MERCIER, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Benet à M. Michel MAYNARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral nO 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte;

Arrête

Article 1: M. Michel MAYNARD, né le 'l'" décembre 1947 à Benet (85), domicilié 14 rue du Marais, 85490 BENET est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Georges MERCIER sur le territoires de Benet;

Article 2 : la commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

16 Quai Victor Hugo

85201 FONTENAY-LE-COMTE Cede x

Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel MAYNARD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. || doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Georges MERCIER et au garde particulier M. Michel MAYNARD,. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Vendée.

Fait à Fontenay-Le-Comte, le 23 mai 2022 Pour la Sous-Préfète,

Le Secrétaire général

TT

in RÉ ERON

Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.

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PRÉFET | Sous-préfecture DE LA VENDÉE de Fontenay-le-Comte Liberté Egalité Fraternité

Arrêté N° 22/SPF/05

portant agrément de M. Teddy MICHELON

en qualité de garde-chässe particulier

pour la surveillance des territoires de M. Gaël BLUTEAU

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 13/SPF/89 en date du 25 septembre 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Teddy MICHELON;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;

Vu la commission délivrée par M. Gaël BLUTEAU, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les commune de Réaumur, St Maurice des Noues et St Hilaire de Voust à M. Teddy MICHELON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA]/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;

Arrête

Article 1: M. Teddy MICHELON, né le 27 janvier 1978 à Fontenay le Comte (85), domicilié 2 rue Bellevue 85390 CHEFFOIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gaël BLUTEAU sur les territoires de Réaumur, St Maurice des Noues et St Hilaire de Voust ;

Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

16 Quai Victor Hugo

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Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture

de Fontenay-le-Comte

Arrêté N° 22/SPF/05 .

portant agrément de M. Teddy MICHELON

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Gaël BLUTEAU

Le'préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral nO 13/SPF/89 en date du 25 septembre 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Teddy MICHELON;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément;

Vu la commission délivrée par M. Gaël BLUTEAU, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les commune de Réaumur, St Maurice des Noues et St Hilaire de Voust à M. Teddy MICHELON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte;

Arrête

Article 1: M. Teddy MICHELON, né le 27 janvier 1978 à Fontenay le Comte (85), domicilié 2 rue Bellevue 85390 CHEFFOIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gaël BLUTEAU sur les territoires de Réaumur, St Maurice des Noues et St Hilaire de Voust;

Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

16 Quai Victor Hugo

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Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Teddy MICHELON doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. || doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Gaël BLUTEAU et au garde particulier M. Teddy

MICHELON. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Fontenay-Le-Comte, le 23 mai 2022

Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.

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de Fontenay-le-Comte Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 22/SPF/06

portant agrément de M. Teddy MICHELON

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Denis BRAUD

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 13/SPF/89 en date du 25 septembre 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Teddy MICHELON;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;

Vu la commission délivrée par M. Denis BRAUD, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les communes de La Meilleraie-Tillay, Montournais, Mouilleron-St Germain et Réaumur à M. Teddy MICHELON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;

Arrête

Article 1: M. Teddy MICHELON, né le 27 janvier 1978 à Fontenay le Comte (85), domicilié 2 rue Bellevue 85390 CHEFFOIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Denis BRAUD sur les territoires de La Meilleraie-Tillay, Montournais, Mouilleron-St Germain et Réaumur;

Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

16 Quai Victor Hugo

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PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfectu re

de Fontenay-le-Comte

Arrêté N° 22/S PF/06

portant agrément de M. Teddy MICHELON

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Denis BRAUD

le préfet de la Vendée,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 13/SPF/89 en date du 25 septembre 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Teddy MICHELON;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément;

Vu la commission délivrée par M. Denis BRAUD, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les communes de la Meilleraie-Tillay, Montournais, Mouilleron-St Germain et Réaumur à M. Teddy MICHELON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;

Vu l'arrêté préfectoral nO 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte;

Arrête

Article 1: M. Teddy MICHELON, né le 27 janvier 1978 à Fontenay le Comte (85), domicilié 2 rue Bellevue 85390 CHEFFOIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Denis BRAUD sur les territoires de la Meilleraie-Tillay, Montournais, Mouilleron-St Germain et Réaumur;

Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

16 Quai Victor Hugo

85201 FONTENAY-lE-COMTE Cedex

Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv .fr

www.vendee.gouv.frArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Teddy MICHELON doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Denis BRAUD et au garde particulier M. Teddy MICHELON. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Fontenay-Le-Comte, le 23 mai 2022 Pour la Sous-Préfète,

aire général

TT

Sn EDUEERON

Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.

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DE LA VENDÉE de Fontenay-le-Comte Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22/SPF/07

portant agrément de M. Jean-Marie THITECA

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Claude METAIS

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 371/2016/DRLP en date du 11 juillet 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Jean-Marie THITECA;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;

Vu la commission délivrée par M. Claude METAIS, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Chaillé les Marais à M. Jean-Marie THITECA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA]/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;

Arrête

Article 1: M. Jean-Marie THITECA, né le 2 février 1961 à Marans (17), domicilié 5 route du marais 85450 VOUILLÉ LES MARAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Claude METAIS sur le territoire de Chaillé les Marais ;

Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

16 Quai Victor Hugo

85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex

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Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfectu re

de Fontenay-le-Comte

Arrêté N° 22/SPFj07

portant agrément de M. Jean-Marie THITECA

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Claude METAIS

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R 15-33-29-2;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral nO 371j2016/DRLP en date du 11 juillet 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Jean-Marie THITECA;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément;

Vu la commission délivrée par M. Claude METAIS, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Chaillé les Marais à M. Jean-Marie THITECA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte;

Arrête

Article 1: M. Jean-Marie THITECA, né le 2 février 1961 à Marans (17), domicilié 5 route du marais 85450 VOUILLÉ LES MARAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'env ironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Claude METAIS sur le territoire de Chaillé les Marais;

Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

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Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr

www .vendee.gouv.frArticle 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie THITECA doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte

d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte OU d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Claude METAIS et au garde particulier M. Jean- Marie THITECA. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Fontenay-Le-Comte, le 23 mai 2022 Pour la Sous-Préfète,

Le S taire général

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Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.

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Arrêté N° 22/SPF/08

portant agrément de M. Jean-Marie THITECA

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de Mme Charlotte THITECA

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 371/2016/DRLP en date du 11 juillet 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Jean-Marie THITECA;;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;

Vu la commission délivrée par Mme Charlotte THITECA, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Vouillé les Marais à M. Jean-Marie THITECA par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;

Arrête

Article 1: M. Jean-Marie THITECA, né le 2 février 1961 à Marans (17), domicilié 5 route du marais 85450 VOUILLÉ LES MARAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Mme Charlotte THITECA sur le territoire de Vouillé les Marais :

Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

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Arrêté N° 22/SPF/08

portant agrément de M. Jean-Marie THITECA

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de Mme Charlotte THITECA

le préfet de la Vendée,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 371/2016/DRlP en date du 11 juillet 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Jean-Marie THITECA;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément;

Vu la commission délivrée par Mme Charlotte THITECA, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Vouillé les Marais à M. Jean-Marie THITECA par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral nO 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte;

Arrête

Article 1: M. Jean-Marie THITECA, né le 2 février 1961 à Marans (17), domicilié 5 route du marais 85450 VOUIllÉ lES MARAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Mme Charlotte THITECA sur le territoire de Vouillé les Marais;

Article 2 : la commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

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Tél. : 02 72 78 50 26- Mail: sp-fontenay@vendee.gouv .fr

www.vendee.gouv.frArticle 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie THITECA doit faire figurer de

manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte

d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde

particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant Mme Charlotte THITECA et au garde particulier M. Jean-Marie THITECA. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Fontenay-Le-Comite, le 23 mai 2022 Pour ous-Préfète,

Le Séétaire ss

omMain FOUGERON

Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.

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PREFET . des territoires et de la mer DE LA VENDEE

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Arrêté n°22-DDTM85-309

Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimens d'une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment l'article L181-14 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant les listes des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-789 du 19 décembre 2018 d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement relatif au raccordement du parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier au réseau public de transport d'électricité par création d'une liaison souterraine et sous- marine à deux circuits 225 000 volts et création du poste électrique intermédiaire 225 000 volts de Gué au Roux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 du 6 mars 2019 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimeñs d’une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier ; VU le porter à connaissance, au sens de l’article L181-14 du code de l'environnement, relatif à la découverte de nouvelles espèces végétales protégées dans la forêt domaniale des Pays-de-Monts reçu le 16 décembre 2021 par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) (Centre Développement et Ingénierie de Nantes), située 6 rue Kepler à La Chapelle sur Erdre (44240) et complété le 11 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le report du lancement du projet de la part du développeur du parc éolien en mer repoussant le démarrage des travaux de raccordement en juin 2022 ; CONSIDÉRANT les travaux préparatoires de déboisement et débroussaillage dans la forêt domaniale sur le tracé du raccordement réalisés dès 2020 ayant conduit à l'ouverture du milieu et à l'évolution de la flore ;

CONSIDÉRANT qu'un inventaire effectué en 2021 a identifié sept espèces protégées végétales dont 5 nouvelles par rapport aux inventaires de 2017 ;

CONSIDÉRANT que dans le porter à connaissance, les nouvelles mesures d'évitement et de réduction

proposées par le bénéficiaire permettent d'avoir des impacts résiduels nuls ou négligeables sur les espèces protégées inventoriées ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas substantielles au sens de l’article L181-14 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT le comite de gestion et de suivi devant lequel le bénéficiaire doit rendre compte et présenter les bilans de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction pour mesurer l'impact réel du projet sur l'environnement pouvant aboutir à la prescription d'éventuelles mesures correctives ;

1/3

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Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté n022-DDTM85-309

Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimens d'une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment l'article L181-14;

VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant les listes des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale;

VU l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-789 du 19 décembre 2018 d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au raccordement du parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier au réseau public de transport d'électricité par création d'une liaison souterraine et sous- marine à deux circuits 225 000 volts et création du poste électrique intermédiaire 225 000 volts de Gué au Roux;

VU l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 du 6 mars 2019 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimens d'une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolien en-mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier; VU le porter à connaissance, au sens de l'article L 181-14 du code de l'environnement, relatif à la découverte de nouvelles espèces végétales protégées dans la forêt domaniale des Pays-de-Monts reçu le 16 décembre 2021 par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) (Centre Développement et Ingénierie de Nantes), située 6 rue Kepler à La Chapelle sur,Erdre (44240) et complété le 11 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le report du lancement du projet de la part du développeur du parc éolien en mer repoussant le démarrage des travaux de raccordement en juin 2022 ; CONSIDÉRANT les travaux préparatoires de déboisement et débroussaillage dans la forêt domaniale sur le tracé du raccordement réalisés dès 2020 ayant conduit à l'ouverture du milieu et à l'évolution de la flore;

CONSIDÉRANT qu'un inventaire effectué en 2021 a identifié sept espèces protégées végétales dont 5 nouvelles par rapport aux inventaires de 2017 ;

CONSIDÉRANT que dans le porter à connaissance, les nouvelles mesures d'évitement et de réduction proposées par le bénéficiaire permettent d'avoir des impacts résiduels nuls ou négligeables sur les espèces protégées inventoriées;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas substantielles au sens de l'article L 181-14 du code de l'environnement;

CONSIDÉRANT le comite de gestion et de suivi devant lequel le bénéficiaire doit rendre compte et présenter les bilans de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction pour mesurer l'impact réel du projet sur l'environnement pouvant aboutir à la prescription d'éventuelles mesures correctives;

1/3Arrête

ARTICLE 1:

La modification apportée au projet qui relève de l'autorisation environnementale et décrite dans le porter à connaissance déposé le 16 décembre 2021 n'est pas substantielle au sens de l'article L181-14 du code de l'environnement.

Les impacts résiduels nuls ou négligeables sur les espèces protégées végétales ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 2:

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 du 6 mars 2019 est complété des mesures suivantes :

-. Mesures d'évitement :

PAC-MEO1 Adaptation des tracés au niveau des nouvelles stations d'espèces protégées vivaces PAC-MEO2 Limitation de l'emprise standard de travaux à une largeur de 9 mètres PAC-ME03 Réductions supplémentaires et ponctuelles de l'emprise travaux PAC-ME04 Ajustement du planning de travaux dans la tranchée forestière 1(PAC-ME01)

- Mesures de réduction :

PAC-MROT Préservation du substrat de surface susceptible de contenir des graines d'espèces protégées PAC-MRO?2 Balisage des emprises de travaux et mise en défens des stations d'espèces protégées vivaces

Les fiches détaillées de ces mesures sont annexées au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Droits de recours et informations des tiers

En application de l'article 15-1° de l'ordonnance n° 2017-80 du 29 janvier 2017, l'arrêté préfectoral n° 18- DDTM85-789 du 19 décembre 2018 vaut autorisation environnementale au sens de l’article L 1811 du code de l'Environnement.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Selon l'article R 311-111 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat -1, place du Palais Royal - 75100 Paris cedex 1: « par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; -« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de :

° l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de l’environnement ;

° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture et des services de l’État dans le département, prévue au 4° du même article R181-44 ;

En cas de recours contentieux, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son

recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

213Conformément à l'article R181-44, en vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté complémentaire est déposée dans les mairies de La Barre-de-Monts, Notre- Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Le Perrier et Soullans et peut y être consultée ; ‘2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Le Perrier et Soullans pendant une durée minimum d'un mois ; 3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean- de-Monts.Le Perrier et Soullans et au conseil communautaire de la communauté de communes Océan Marais de Monts ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Vendée, pendant une durée minimale

de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel

et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, les maires des communes de La Barre de Monts, Notre Dame de Monts, Le Perrier, Saint-Jean de Monts et Soullans, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à son bénéficiaire.

Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 4 MAI 2022

Le préfet

Gérard GAVORY:

33| Annexe à l’arrêté n°22-DDTM85-309

pac-ME01

Phase

concernée

Adaptation du tracé au niveau des nouvelles stations d'espèces protégées vivaces {modifications ponctuelles de tracé)

Conception

Contexte &

objectif(s)

Plusieurs stations d'espèces protégées vivaces sont implantées dans l'emprise initiale des travaux, c'est-à-dire soit dans la bande de circulation des engins (10 à 13m), soit directement au droit des futures tranchées. |

Lorsque la station se situe à une distance suffisante des futures tranchées (> à =1.5m), le protocole de travaux sera adapté pour préserver la station (cf. pac-ME03 + pac-MRO2). En revanche lorsque la station se situe au droit ou en bordure immédiate (< à = 1.5m) de la future tranchée, la station ne pourra être évitée qu'à travers une modification ponctuelle de tracé (déviation de quelques mètres).

L'objectif de cette mesure est donc, via des adaptations ponctuelles du tracé, de supprimer toute emprise de travaux (circulation d'engins, terrassements, stockage) sur des stations d'espèces protégées vivaces, autres que le Carex à fruits lustrés. Pour rappel ce demier bénéficie d’une dérogation à la protection stricte des espèces.

Conditions Les modifications de tracés ne doivent pas engendrer d'impacts supplémentaires sur les éléments

d'intérêt biologiques pré identifiés dans la tranchée forestière (mares...). Ces modifications ne doivent également pas entraîner d'accentuation surfacique notable de l'impact sur Carex à fruits lustrés.

Espèces

protégées

visées

La mesure vise 3 espèces protégées vivaces :

e Station À (pk.1.55) => Orchis homme pendu, 6 pieds concernés

e Station B (pk.3.60) => Œillet des dunes, 30 pieds concernés

e ‘Station C (=pk.3.95) => Épipactis des dunes, 4 pieds concernés

Acteurs RTE (conception)

Modalités de

mise en œuvre

Voir porter à connaissance

Faisabilité de la

mesure

Bonne (mesure validée par RTE et l'entreprise en charge des travaux)

Coût 20 000 € " à

Suivis de la AMO écologue

mesure . <

Re l + pac-MEO3 : Réductions supplémentaires et ponctuelles de l'emprise travauxtravaux

+ pac-MROZ2 : Balisage des emprises de travaux et mise en défens des stations. d'espèces protégées vivacesseoeain

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Liberté

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Fraternité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Arrêté n° 2022/ 343 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d’un ponton avec passerelle et renforcement de berge aux Sables d'Olonne

LIEU DE L'OCCUPATION

Bassin des Chasses

LES SABLES D'OLONNE

OCCUPANT du DPM

Commune des sables d'Olonne

M. Yannick Moreau

21, place du Poilu de France

85 100 LES SABLES D'OLONNE

__ Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et

suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,

L.2121, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/7

Liber té

Égalité

Fraternité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du lit t oral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté n° 2022/3~3 -- DDTM/DM1/SGDML/UGPDPM

autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton avec passerelle et renforcement de berge aux Sables d'Olonne

LIEU DE L'OCCUPATION

Bassin des Chasses

LES SABLES D'OLONNE

OCCUPANT du DPM

Commune des sables d'Olonne

M. Yannick Moreau

21, place du Poilu de France

85100 LES SABLES D'OLONNE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et

suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,

L.212-1, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

1 quai Dingler- CS 20366

85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 4210 - Télécopie : 02 51 204211

Mel. : ddtm-drnlœvendee.gouv.fr

1/7VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral

de Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental dés territoires et de la mer

donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires

et de la mer de la Vendée,

VU le dossier de demande en date du 19 avril 2022, complété le 29 avril 2022, par lequel la commune

des Sables d'Olonne, représentée par le maire M. Yannick Moreau, sollicite une autorisation

d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton avec passerelle et

le renforcement de la berge aux Sables d'Olonne,

VU l'avis conforme favorable du 4 mai 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en

mer, .

VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2022

fixant les conditions financières,

VU l'avis conforme favorable du 5 mai 2022 du Syndicat mixte du marais des Olonnes (SMMO),

VU l'avis conforme favorable du 6 mai 2022 de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-

Manche Ouest (DIRMNAMO),

ARRETE

Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION

La commune des Sables d'Olonne, représentée par le maire M. Yannick Moreau, ci-après dénommée en

tant que « bénéficiaire », est autorisée :

à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « bassin des Chasses » sur la commune

des Sables d'Olonne, pour l'installation d'un ponton de 27 x 3 et d'une passerelle d'accès de 10 x 4 en

plastique et représentant une emprise totale sur le DPMn de l'État de 121 m2 Ces ouvrages sont destinés

à sécuriser la mise à l'eau pour la pratique libre des différentes activités de sports nautiques. Pour

limiter la détérioration de la berge, Un renforcement sera réalisé sur 25 mètres environ par pieux

disposés tous les 50 cm et fixation d'un grillage et géotextile de couleur sombre sur le pieutage.

conformément au plan annexé au présent arrêté.

La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du

Code général de la propriété des personnes publiques.

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2/7Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et

révocable à compter du 1 juin 2022 pour une durée de 3 ans.

Elle cessera de plein droit au 31 mai 2025 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans les

délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.

La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le

démontage.

Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre

OU sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.

Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux

espèces répertoriés sur le site de « Dunes, forêt et marais d'Olonne ».

l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres

dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,

l'environnement, l'urbanisme, etc.

L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la gestion de l'écluse.

Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET

CONSTRUCTION NOUVELLE

Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,

toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à

l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.

Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle

spécifiée à l'article 1.

Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES

Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.

Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la

signature de la présente autorisation.

Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.

Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.

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3/7L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public

Maritime naturel.

Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC

En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de

matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui

auraient pu être causés au domaine public.

Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION

Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient

résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.

En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des

conséquences de l'occupation.

Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l'autorité administrative.

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra

invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux

à usage industriel ou commercial.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des

finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du

directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'’inexécution des autres conditions, sans

préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une

société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.

Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du

domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.

La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées

pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une

demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune

indemnité.

À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les

versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

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Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

4/7Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire dévra

remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses

devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y

pourvoir, il y sera procédé d'office .et à ses frais par l'administration.

Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,

constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de

L'État.

Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION

AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler. son autorisation, il devra, au moins trois mois avant

la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de

renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être

autorisée.

Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du ‘domaine public

maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.

Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le

compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des

Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public

maritime.

Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature

procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine

public dont lé montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et

suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Selon le barème en vigueur, la présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue

moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de sept cent quatre-vingts euros

(780 €), (6,45 €/m?).

La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2

initial est celui de juin 2021 publié en septembre 2021 (120,8).

La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la

caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean jaurès 85 024 La Roche sur

Yon Cedex.

1 quai Dingler - CS 20366 |

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

5/7La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les

références bancaires figurent ci-après :

DDFIP VENDEE

26 rue Jean Jaurès

85 024 La Roche sur Yon Cedex

IBAN FR283000100697A850000000007

BIC BDFEFRPPCCT

Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Sables d'Olonne - Ponton »

précédé de la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

Article 13 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et

notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les

terrains, aménagements et installations.

Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 111-100 du Code Général des Impôts.

Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le

bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

Article 15 - VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours

hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la

date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité

administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter

de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de

l'Ie-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture où par affichage en mairie.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee. gouv.fr

6/7Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE

Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de

la Vendée à la commune des Sables d'Olonne, représentée par le maire M. Yannick Moreau. Il sera publié

au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.

Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la

mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.

Article 17 - EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques

de la Vendée, le directeur départemental des territoires.et de la mer de la Vendée, le maire des Sables

d'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables d'Olonne, le 2 & MAI 202?

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion pâtrimoniale du domaine public maritime

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

7/7Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État

au bénéfice de la commune des Sables d'Olonne, pour l'installation d'un

ponton avec une passerelle d'accès et un un renforcement de la berge

au bassin des Chasses sur la commune des Sables d'Olonne

REA TS ENT Den

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Echelle: 1/40600

Source(s) :Scan 25 ©

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Source(s) : BD Ortho 2019 ©

ge Vu pour être annexé PRÉFET à l'arrêté du |

DE LA VENDÉE 2 & MAI 2022 Liberté

Égalité

Fraternité

iQ 112 Mmonis

(OEIL OA ETES CCE CEE

Ge ENTER EAU

LL 255 570 7) CT EE EN UNE àE Direction départementale PRÉFET . des territoires et de la mer DE LA VENDEE

Liberté

Égalité Fraternité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Arrêté n° 2022/34h - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de 20 bateaux et remorques

au lieu-dit “Plage des Dames” à Noirmoutier en l'Île

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage des Dames

Commune de Noirmoutier en l'Île

OCCUPANT du DPM

Association CVBC (Cercle de la Voile du Bois de la Chaize)

Monsieur François MARTIN

BP 131

85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122 et

suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,

L.212-1, L.221-8 et L411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/7

Liherté

Égalité

Fraternité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté n° 202213~~ - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de 20 bateaux et remorques

au lieu-dit "Plage des Dames" à Noirmoutier en l'Île

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage des Dames

Commune de Noirmoutier en l'Île

OCCUPANT du DPM

Association CVBC (Cercle de la Voile du Bois de la Chaize)

Monsieur François MARTIN

BP 131

85330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et

suivants, R.2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S,

L.212-1, L.221~8 et L,411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

1 quai Dingler - CS 20366

85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/7VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l‘Atlantique portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral

de Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer

donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires

et de la mer de la Vendée,

VU le dossier de demande.en date du 29 avril 2021 par lequel l'association CVBC (Cercle de la Voile du

Bois de la Chaize), représentée par son président M. François MARTIN, sollicite une autorisation

d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage de 20 bäteaux et remorques

dans le cadre de la régate « National Laser 4000 » au lieu-dit “Plage des Dames” à Noirmoutier en l'Île,

VU l'avis conforme favorable du 9 mai 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,

VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2022

fixant les conditions financières,

VU l'avis favorable du 9 mai 2022 de l'association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier

(APCPN),

VU l'avis favorable avec du 12 mai 2022 de la commune de Noirmoutier en l'Île,

ARRETE

Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION

L'association CVBC (Cercle de la Voile du Bois de la Chaize), représentée par son président M. François

MARTIN, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée ::

à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Plage des Dames » sur la commune

de Noirmoutier en l'Île, sur un espace de 360 m? pour le stockage de 20 bateaux et remorques dans le

cadre de la régate « National Laser 4000 » dans le cadre de la régate « National Laser 4000 » qui aura

lieu du 4 au 6 juin 2022. Les concurrents mettront en place les bateaux en haut de plage dès le 3 juin

2022. Ensuite, à l'issue de chaque régate, les bateaux seront remontés en fin de journée en haut de

plage et mis sur les remorques jusqu'au départ le lendemain. Durant les régates, les remorques resteront

stockées en haut de plage.

La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du

code général de la propriété des personnes publiques.

>

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

2/7Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la

période allant du 3 au 6 juin 2022.

Elle cesse de plein droit à l'issue de la manifestation le 6 juin 2022.

La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,

l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.

La tacite reconduction est interdite.

Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou

sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.

Le stockage des bateaux et remorques ne doit pas entraver les accès du public à la plage des Dames.

Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux.

Le bénéficiaire prénd toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux

espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de

Monts ».

L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,

etc. ‘

L'emplacement de 360 m? maximum autorisé est uniquement destiné au stockage des 20 bateaux et

remorques.

L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,

panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.

Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite de

marée (haute) pour permettre le passage du public.

La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel

conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement.

L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement

caduque l'autorisation.

Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATION

Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,

toute installation nouvelle, doit faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à

l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

3/7Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle

spécifiée à l'article 1.

Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES

Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la

signature de la présente autorisation.

IL'est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement

et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.

Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient

résulter de l'occupation.

Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de

la propreté de son emplacement.

Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au

domaine public.

Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’état.

Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et

de tout risque d'accident pouvant survenir:

L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public

Maritime naturel.

En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable

des conséquences de l'occupation.

Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l’autorité administrative...

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra

invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux

à Usage industriel ou commercial.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des

Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du

directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans

préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. :

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d’une société,

quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.

Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du

domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

4/7À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les

versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.

Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra

remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses

devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y

pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.

Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION

Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant

la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande dé

renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être

autorisée.

Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public

maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.

Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public

maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès

aux sites occupés par le bénéficiaire.

Article 10- REDEVANCE

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature

procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine

public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 21251 et

suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une

redevance de deux cent douze euros (212 €).

La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques

26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.

La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont

les références bancaires figurent ci-après :

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dmnl@vendee.gouv.fr

5/7DDFIP VENDEË-TRESOR PUR-TRESOR

26 rue Jean Jaurès

85 024 La Roche sur Yon Cedex

IBAN FR283000100697A850000000007

BIC BDFEFRPPCCT

Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Association CVBC » précédé

de la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans ‘qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

Article 11- IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et

notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient être éventuellement assujettis

les terrains, aménagements et installations.

Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le

bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

Article 13- VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours

hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la

date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité

administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter

de la réception d'une décision expresse où de la date à laquelle naît une décision implicite.

AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de

l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou dans les deux mois suivant la pubiicité par parution au recueil des actes administratifs

de la préfecture ou par affichage en mairie.

1 quai Dingler.- CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

UT 6/7Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE

Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de

la Vendée à l'association CVBC (Cercle de la Voile du Bois de la Chaize), représentée par son président

M. François MARTIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la

Vendée et affiché en mairie.

Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la

mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.

Article 15- EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques

de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de

Noirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables d'Olonne, le 2 MAI 2022

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimohiale fu domaine public maritime

ef ov adoy/$ W

XV /

1 quai Dingier - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

7/7Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de N L'Etat au bénéfice del'association CVBC (Cercle de la Voile du Bois de la Chaïize), représentée par son président M. François MARTIN pour le stockage de 20 bateaux et remorques dans le cadre de la régate « National Laser 4000 » sur la plage des Dames de ia commune de Noirmoutier en l'Ile

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Source(s) :Orthophotoplan 2019 SIGN

Vu pour être annexé

alarrêté du 94 MAI 2022 |: 7)

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w/ DE LA VENDÉE

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Le chef de l'UnitSG tion Pätrimoniale

Domaine Public Maritime

RDC EE 3 Direction départementale

PRÉFET 5 des territoires et de la mer DE LA VENDÉE es territoires et de la me

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Arrêté n° 2022/43% - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commurie de Saint Hilaire de Riez

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage de la Parée Préneau

Commune de Saint Hilaire de Riez

OCCUPANT du DPM

Association Surf85160Casting

Monsieur Christophe BOUCHENOIRE

7, impasse de l/Orée des Pins

85 160 SAINT JEAN DE MONTS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre nätional du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et

suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,

L.212-1, L.227-8 et L.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/7

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égaliti

FTatemité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté n° 2022/ "Yto;; - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

autorisant l'occupation temporalre du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commurie de Saint Hilaire de Riez

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage de la Parée Préneau

Commune de Saint Hilaire de Riez

OCCUPANT du DPM

Association Surf85160Casting

Mon·sieur Christophe BOUCHENOIRE

7, impasse de IjOrée des Pins

85160 SAINT JEAN DE MONTS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et

suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration , notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S,

L.212-1, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

1 quai Dingler - CS 20366

85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone: 02 51 20 42 10 - Télécopie: 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv .fr

1/7VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral

de Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer

donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires

et de la mer de la Vendée,

VU le dossier de demande en date du 14 avril 2022, par lequel l'association Surf85160Casting,

représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, sollicite une : autorisation

d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive)

sur la plage de la Parée Préneau à Saint Hilaire de Riez, .

VU l'avis conforme favorable du 9 mai 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par

délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer, .

VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2022

fixant les conditions financières,

VU l'avis favorable du 23 mai 2022 de la commune de Saint Hilaire de Riez,

ARRETE

Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION

L'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, ci-

après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :

à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage de la Parée Préneau » sur la

commune de Saint Hilaire de Riez, sur un espace d'une superficie totale d'environ 1 200 m? maximum

(linéaire de 1 200 m) pour un concours de surf casting (pêche sportive).

La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du

code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour la journée du 18

juin 2022 de 16h à 22h.

Elle cessera de plein ce même jour à l'issue de la compétition.

La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,

l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.

La tacite reconduction est interdite.

1 quai Dingler- CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4271

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

2/7Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou

sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.

l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme

etc.

4

Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION

La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le

retrait des éventuelles installations et participants.

La fin de la manifestation étant prévue en nocturne (22h00), une déclaration de phénomène lumineux

côtier insolite, jointe au. présent arrêté, doit être adressée, 48 heures avant le début de la

manifestation, au CROSS ETEL et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.

Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied de

dune en évitant d'y stocker du matériel.

L'acheminement du matériel, des participants et des spectateurs doit se faire par les accès existants

depuis le parking.

La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel

conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement.

L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement

caduque l'autorisation.

Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATION

Le bénéficiaire prend le domaine publie concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la

signature de la présente autorisation.

Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,

toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à

l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.

Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle

spécifiée à l'article 1.

Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES

Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement

et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.

L'organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée.

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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20.42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

3/7Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient

résulter de l'occupation.

Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de

la propreté de son emplacement.

Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les domrnages qui auraient pu être causés au

domaine public.

Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.

Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et

de tout risque d'accident pouvant survenir.

L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public

Maritime naturel.

En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts

de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu

être causés au domaine publie.

Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient

résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.

En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable.

des conséquences de l'occupation. ‘

Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l'autorité administrative.

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra

invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux

à Usage industriel ou commercial.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des

Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du

dirécteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autrés conditions, sans

préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillité du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,

quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.

Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du

domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.

À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les

versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

4/7Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra

remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses

devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y

pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.

Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION

AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant

la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de

renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être

autorisée. |

Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public

maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.

Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public

maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès

aux sites occupés par le bénéficiaire.

Article 11- REDEVANCE

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature

procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine

public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L' 2125-1 et

suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une

redevance de cinquante-trois euros (53 €).

La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des

Finances Publiques 26 rue Jean jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.

La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont

les références bancaires figurent ci-après :

DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR

26 rue Jean Jaurès

85 024 La Roche sur Yon Cedex

IBAN FR283000100697A850000000007

BIC BDFEFRPPCCT

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

5/7Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Surf85160Casting » précédé

de la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

Article 12- IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et

notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis

les terrains, aménagements et installations.

Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le

bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

Article 14- VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours

hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la

date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité

administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter

de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite,

Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de

l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la

préfecture ou par affichage en mairie.

Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE

Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de

la Vendée à l'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe

BOUCHENOIRE. Ii sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et

affiché en mairie.

1 quai Dingler- CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

6/7Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la

mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.

Article 16- EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques

de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de Saint

Hilaire de Riez, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables d'Olonne, le ê4 MAI 2022

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le.chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime

Mamadou SOW

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1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel, : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

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+E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Arrêté n° 2022/350 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat

pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de Saint Jean de Monts

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage de la Parée du Jonc

Commune de Saint Jean de Monts

OCCUPANT du DPM

Association Surf85160Casting

Monsieur Christophe BOUCHENOIRE

7, impasse de l/Orée des Pins

85 160 SAINT JEAN DE MONTS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion. d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et

suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,

L.212-1, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/7

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté nO 2022/3'50 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de Saint Jean de Monts

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage de la Paréedu Jonc

Commune de Saint Jean de Monts

OCCUPANT du DPM

Association Surf85160Casting

Monsieur Christophe BOUCHENOIRE

7, impasse de I/Oréedes Pins

85160 SAINT JEAN DE MONTS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et

suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L,112-3 à 112-6, L.114-5,

L.212-1, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

1 quai Dingler - cs 20366

85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr .

1/7VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de

Signature au directeur départemental des territoires et de là mer adjoint, délégué à la mer et au littoral

de Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1” mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

VU là décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer

donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires

et de la mer de la Vendée,

VU le dossier de demande en date du 15 avril 2022, par lequel l'association Surf85160Casting,

représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, sollicite une autorisation

d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un coricours de surf casting (pêche sportive)

sur la plage de la Parée du jonc à Saint Jean de Monts,

VU l'avis conforme favorable du 9 mai 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par

délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,

VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2022

fixant les conditions financières,

VU l'avis favorable du 16 mai 2022 de la commune de Saint-Jean de Monts,

ARRETE

Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION

L'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, ci-

après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :

à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage de la Parée du Jonc » sur la

commune de Saint Jean de Monts, sur Un espace d'une superficie totale d'environ 1 200 m? maximum

(linéaire de 1 200 m) pour un concours de surf casting (pêche sportive).

La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du

code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour la journée du 18

septembre 2022 de 7 h à 13h.

Elle cessera de plein ce même jour à l'issue de la compétition.

La durée d'occupation. autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,

l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.

La tacite reconduction est interdite.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee. gouv.fr

2/7Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou

‘sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.

l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,

etc.

Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION

La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le

retrait des éventuelles installations et participants.

Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied de

dune en évitant d'y stocker du matériel.

La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel

conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement.

L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement

caduque l'autorisation.

Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATION

Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la

signature de la présente autorisation.

Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,

toute installation nouvelle, doit faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à

l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.

Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle

spécifiée à l'article 1.

Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES

Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement

et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.

L'organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l'âctivité et avant le flot de la marée.

Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient

résulter de l'occupation.

1 quai Dingler- CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 = Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

3/7Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de

la propreté de son emplacement.

Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au

domaine public.

Ilest considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.

Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et

de tout risque d'accident pouvant survenir.

L'état se réserve le droït de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public

Maritime naturel.

En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts

de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu

être causés au domaine public.

Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient

résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.

En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable

des conséquences de l'occupation.

Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l'autorité administrative.

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra

invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux

à usage industriel ou commercial.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des

Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du

directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans

préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,

quelle qu'en soit la forme juridique, en cas. de cession de ladite société.

Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du

domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.

À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les

versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 4210 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

4/7Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra

remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses

devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y

pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.

Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION

Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant

la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de

renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être

autorisée.

Le bénéficiaire dévra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public

maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social,

Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public

maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès

aux sites occupés par le bénéficiaire.

Article 11- REDEVANCE

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature

procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine

public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et

suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une

redevance de cinquante-trois euros (53 €).

La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des

Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.

La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont

les références bancaires figurent ci-après :

DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR

26 rue Jean Jaurès

85 024 La Roche sur Yon Cedex

IBAN FR283000100697A850000000007

BIC BDFEFRPPCCT

1 quai Dingier - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

5/7Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Surf85160Casting » précédé

de la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

Article 12- IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et

notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient être éventuellement assujettis

les terrains, aménagements et installations,

Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le

bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

Article 14- VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours

hiérarchique devant-le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la

date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité

administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter

de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de

l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la

préfecture ou par affichage en mairie.

Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE

Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de

la Vendée à l'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe

BOUCHENOIRE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et

affiché en mairie.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20-42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

6/7Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la

mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.

Article 16- EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques

de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint

Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables d'Olonne, le

2 & MAI 2022

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patriméniale du-domaine public maritime / /

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1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

7/7N

‘Autorisation

d'occupation

temporaire

du

domaine

public

maritime

naturel

de

l'état

accordée

à

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l'association

Surf85160Casting

pour

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concours

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la Vendée

1E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Arrêté n° 2022/35,/ - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation d’un tournoi de beach volley sur la commune de L'Île d'Yeu

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage des Sapins

Commune de l'Île d'Yeu

OCCUPANT du DPM

Association « Oya Volley Ball »

Madame Stéphanie BORNY

65, rue des Corsaires

85 350 L'ÎLE D'YEU

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et

suivants,

R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,

L.212-1, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/7

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

FrtItem;té

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté n° 2022/351"1- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime-de l'Etat pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la commune de L'Île d'Yeu

LIEU DE L'OCCUPAT·ION

Plage des Sapins

Commune de l'île d'Yeu

OCCUPANT du DPM

Association « Oya Volley Bali »

Madame Stéphanie BORNY

65, rue des Corsaires

85 350 L'ÎLE D'YEU

Le Préfet de la-Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et

suivants,

R. 2122-1 'à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'adm inistration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,

L.212 -1, L.221-8 et L.41 1-2,

VU le Code de l'env ironnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de lajustice administrative et notamment l'art icle R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du Prés ident de la République du 3 novembre 2021 portant nom ination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet dé la Vendée,

1 quai Dingler - CS 20366

85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone; 02 51 204210 - Télécopie ; 02 51 204211

Mel. : ddtm -dml@vendee.gouv.fr

1/7VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral

de Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer

donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires

et de la mer de la Vendée,

VU le dossier du 2 mai 2022, par lequel l'association Oya Volley Ball, représentée par sa Présidente

Madame Stéphanie BORNY, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public

Maritime pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la plage des Sapins à l'île d'Yeu,

L

VU l'avis conforme favorable du 9 mai 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par

délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,

VU la décision de la Direction Départementale dés Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2022 fixant les conditions financières,

VU l'avis favorable du 17 mai 2022 de la commune de l'Île d'Yeu,

VU l'avis favorable du 23 mai 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement,

ARRETE

Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION

L'association « Oya Volley Ball », représentée par Madame Stéphanie BORNY, ci-après dénommée en

tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime de l'État sur la plage des

Sapins à l'Île d'Yeu pour l’organisation d'un tournoi de beach volley.

Comme figuré sur les documents annexés, il s'agit d’un espace d’une emprise totale de 1 000 m? sur le

domaine public maritime naturel, comprenant les 20 poteaux et 10 filets nécessaires aux 10 terrains de

volley ayant chacun une surface de 72 m°? (12x6) ainsi que 2 barnums de 16 m? chacun pour la

restauration.

La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du

code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et

révocable pour les deux périodes suivantes : du 23 et 24 juillet 2022 et du 6 au 7 août 2022.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

2/7L'autorisation est accordée uniquement pour cette période et elle cessera de plein droit le 7 août 2022

à l'issue du tournoi.

La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le

démontage.

Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou

sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.

l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions

législatives. et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'environnement,

l'urbanisme, etc.

Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES À NATURA 2000

Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux

espèces répertoriés sur le site « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'Île d'Yeu ».

Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de’ plage et notamment le pied de

dune en évitant d'y stocker du matériel,

Article 5- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION

L'environnement naturel du site devra être préservé.

x

Les éventuels déchets sont évacués à l'issue de la manifestation, le site remis en état et les deux

barnums ne doivent pas être implantés sur les parties boisées du site.

Le bénéficiaire s'assure manuellement de la propreté de son emplacement et de la préservation de la

laisse de mer en haut de l'estran.

Le comportement des utilisateurs devra respecter les autres usagers de la plage et ne pas générer de

débordement, de nuisances sonores et autres pouvant être sources de conflit.

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs sont interdits sur le domaine

public maritime naturel conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.

L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement

caduque l'autorisation.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel, : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

3/7Article 6- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET

CONSTRUCTION NOUVELLE

Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,

toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à

l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.

Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle

spécifiée à l’article 1.

Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES

Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la

signature de la présente autorisation.

Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement

et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.

Le bénéficiaire ést et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient

résulter de l’activité.

Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au

domaine public.

Il'est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.

Le bénéficiaire doit contracter Une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et

de tout risque d'accident pouvant survenir.

Lors de l'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les dépôts de

matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui

auraient pu être causés au domaine public.

L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public

Maritime naturel.

En cas de.cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable

des conséquences de l'occupation.

Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l'autorité administrative.

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra

invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux

à usage industriel ou commercial.

1 quai Dingler- CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4271

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

4/7L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des

Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du

directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans

préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,

quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société. :

Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du

domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.

À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les

versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques de la

Vendée.

Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire doit

remettre les lieux en leur état naturel primitif, Toutes traces d'occupation et installations diverses

doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y

pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.

Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION

Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant

la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de

renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être

autorisée.

Le bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public

maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.

Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public

maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès

aux sites occupés par le bénéficiaire.

Article 12- REDEVANCE

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature

procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine

public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L

2125-3 du CG3P.

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5/7La présente autorisation d'occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d'une

redevance d’Un montant de deux cent soixante-six euros (266 €).

La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des

Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.

La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont

les références bancaires figurent ci-après :

DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR

26 rue Jean Jaurès

85 024 La Roche sur Yon Cedex

IBAN FR283000100697A850000000007

BIC BDFEFRPPCCT

Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Oya volley ball » précédé de

la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

Article 13- IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et

notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis

les terrains, aménagements et installations.

Article 14- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

Article 15- VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours

hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la

date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité

administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter

de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

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Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

6/7AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution

au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.

Article 16- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE

Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de

la Vendée à l’association « Oya Volley Ball », représentée par Madame Stéphanie BORNY. II sera publié

au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.

Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la

mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.

Article 17- EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques

de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l'Île

d'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables d'Olonne, le ? & MAI 2022

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directéur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime

MarfadÈu FN

L A TN nf

f

RE

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Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

7/7Autorisation

d'occupation

temporaire

du

domaine

public

maritime

naturel

de

l'Etat

accordée

à

l'association

"Oya

Volley

Ball"

pour

l'organisation

d'un

tournoi

de

beach

volley

À

sur

une

emprise

de

1000

m°

sur

la

plage

des

Sapins

à

l'Île

d'Yeu

Emplacement

1000

m2

10

terrains

+2

barnums

4

Echelle:

1/2500

Sourcefs)

: BDOrtho

2019

+

4

Source(s)

: Scan

25

©

Vu

pour

être

annexé

En PRÉFET

à

l'arrêté

du

2

&

MAI

2022

DE

LA

VENDÉE

Liberté Épairé Frecraité

L@

chef

de

fu

nité

Geétion

Patrimoniale

Domaine

Public

Maritime L'11A Direction Départementale

des Territoires

et de

la Mer

de ta Vendée

11E = Direction départementale

PRÉFET 2 des territoires et de la mer DE LA VENDEE oires et de la me

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime |

Arrêté n° 2022/ 352 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

prorogeant l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7, L.2123-8,

R. 212271 à R. 2122-8, et R.2123-15 à R.2123-17,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,

L.212-1, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral

de Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer

donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires

et de la mer de la Vendée,

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/3

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Lihtrti "

Égalité

Fratemité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime '

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté n° 2022/352 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

prorogeant l'avenant n02 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mér ite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7, L.2123-8,

R. 2122-1 à R. 2122-8, et R.2123c15 à R.2123-17,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,

L.212-1, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté n02021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral

de Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n022-DCL-BCI-268 du T" mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

VU la décision n022-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer

donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires

et de la mer de la Vendée,

1 quai Dingler - CS 20366

85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone: 02 51 20 4210 - Télécopie: 02 51 204211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/3VU l'arrêté préfectoral 2014-DDTM/DML/SGDML n° 483 du 19 août 2014 approuvant la convention de

superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la

commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse,

VU l'arrêté préfectoral 2015-DDTM/DML/SGDML n° 539 du 4 décembre 2015 approuvant l'avenant n°1

modifiant les modalités financières de la superposition d'affectations sur une dépendance du domaine

public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de

l'estacade de la Fosse,

VU l'arrêté préfectoral 2016-DDTM/DML/SGDML n° 449 du 27 juin 2016 approuvant l'avenant n°2

modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public

maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de

l'estacade de la Fosse, |

VU l'arrêté préfectoral N°2019/52-DDTM-SGDML-UGPDPM du 5 février 2019 prorogeant l'avenant n°2

modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public

maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de

l'estacade de la Fosse

VU la demande de renouvellement de l'avenant n°2 à la convention de superposition d'affectations de

la commune de Barbâtre, du 9 mars 2022, relative à la pose d'un ponton à l'extrémité de l'estacade de la

Fosse pour une durée de 5 ans,

ARRETE

Article 1°"- Objet du présent arrêté

L'article 7 de l’avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur Une dépendance

du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et

l'occupation de l'estacade de la Fosse est modifié comme suit :.

L'autorisation d'installation d’un ponton flottant destiné aux navires à passagers est renouvelée à

compter du 28 juin 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable,

Elle cessera de plein droit au 27 juin 2025 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une demande de

renouvellement 3 mois avant la date d'échéance. :

Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION

Les autres dispositions de :

* la convention approuvée par M. le Maire de Barbâtre le 24 juillet 2014 et signée par M. le Préfet de la

Vendée le 19 août 2014, |

+ l'avenant n°1 approuvé par M. le Maire de Barbâtre le 29 octobre 2015 et signé par M. le Préfet de la

Vendée le 4 décembre 2015,

+ l'avenant n°2 approuvé par M. le Maire de Barbâtre le 7 juillet 2016 et signé par M. le Préfet de la

Vendée le 27 juin 2016,

demeurent inchangées.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

2/3Article 3- Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le

bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

Article 4 - Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours

hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la

date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité

administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse où de la date à laquelle naît une décision implicite.

AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de

l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la

préfecture ou par affichage en mairie.

Article 5 - Notification et publicité du présent arrêté

Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de

la Vendée au maire de la commune de Barbâtre. || sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)

de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.

Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la

mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.

Article 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur

départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la

mer de la Vendée, le maire de Barbâtre, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait aux. Sables d'Olonne, le 25 MAI 2022

Pour le Préfet, par délégation

Le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,

délégué à la mer et au littoral de Vendée,

| dre ROVER

1 quai Dingler - CS 20366 L

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex f

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

3/3ŒE JH Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Lraternité

Arrêté n° APDDPP-22-0664 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 :

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée :

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 20 avril 2022 dans l'exploitation de EARL CAILLES BARBEAU, 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL (VO85HXA), provenant de EARL SAINT VINCENT, 31 chemin de Saint Vincent 85240 XANTON CHASSENON ;

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

v end éen nes ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégat ion de signature à Monsieur Chr istophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des popu lat io ns de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du D irecteur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 rela tive à la dérogatio n à l'interd ict ion de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établi ssements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l 'épizootie IAHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 20 avr il 2022 dans l'explo itation de EARL CAILLES BARBEAU, 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL (V085HXA) , provenant de EARL SAINT VINCENT, 31 chemin de Saint Vincent 85240 XANTON CHASSENON ;

185 Bd du Maréch al Leclerc - BP795 · 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex te l. 02 S1 471000 - Cour rie t : ddpp@vendee .gouv.frARRETE

Article 1 :

L'exploitation EARL CAILLES BARBEAU 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL hébergeant des cailles reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).

Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85HXA #

Article 2:

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;

2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ;

3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.

L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDFF.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l'article 2 point 3°.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/04/2022

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de service santé, alimentation et protections animales

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“Jennifer DELIZY

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratifla juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frEE + Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-0672 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles

VU

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ayant reçu des futurs reproducteurs issus d’un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; |

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de |a prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l’'épizootie IAHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 27 avril 2022 dans l'exploitation CAILLES ROBIN, site de la Cantrie 85670 FALLERON (VO85BWR), provenant du GAEC CHABAUTY, La Piranderie Noirterre 79300 BRESSUIRE (V0793DAG) ;

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

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Direction Départementale de la

Prote ction d es Popu lat ions

Arrêté na APDDPP·22-0672 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016{429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;

Vu le règlement délégué eUE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertor iées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018{1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces malad ies répertoriées;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de d iffus ion du virus de l'influenza aviaire;

VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24{11{2021 ;

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14{04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 27 avril 2022 dans l 'exploitation CAILLES ROBIN, site de la Cantrie 85670 FALLERON (V085BWR), provenant du GAEC CHABAUTY, La Piranderie Noirterre 79300 BRESSUIRE (V079DAG);

185 Bd d u Maréch al Lecl erc - BP 795 - 8S 020 LA ROCH E SUR YON Céde x t el. 0 2 5147 10 00 - Courr iel : d dp p@ven de e.gouv.frARRETE

Article 1 :

L'exploitation CAILLES ROBIN, site de la Cantrie 85670 FALLERON, hébergeant des cailles

reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).

Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO8SBWR.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;

2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ;

3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.

L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sà famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l'article 2 point 3°.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/04/2022

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de service santé, alimentation et prôtections animales

jennifer DELIZY |

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frPREFET / Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations

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Arrêté n° APDDPP-22-0691 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, 12231 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 16 mars.2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de là Vendée en date du 24/11/2021;

VU l'arrêté préfectoral n°22-0161 du 09/03/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation SAS LIOT Les Fermiers de Vendée Le fondreau 85450 PUYRAVAULT ayant reçu des volailles en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.

CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 03/05/2022

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-0161 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur MONCAUBEIG Laurence BIO CHENE VERT 85 LES ESSARTS et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/05/2022

Pour le Préfet et par délégation

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de service santé, alimentation et protections'animales

on Le

_Dejernifer-DELIZY

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

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Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté n° APDDPP-22-0691 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une explo itat ion de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PR ÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la lég ion d'honneur

Cheva lier de l'Ordre Nat io nal du Mér ite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux malad ies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé animale») ;

VU le Règlement dél égué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223- 22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 mod ifié fixant des mesures financières re lat ives à la lutte contr e "influenza aviair e : maladie de New castle et inf luenza aviaire ;

VU l'arrêté ministér iel du 18 janv ie r 2008 fi xant les mesures techniques et adm in istrat ives rela tives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'a rrêté du 29 septembre 2021 relat if aux mesures de biosécu rité app licables par les opérateu rs et les pro fessionn els liés aux an imaux dans les établissements détenant des vo lailles ou des oiseaux capt ifs dans le cadre de la préve nt ion des maladies animales t ransm issib les aux animaux o u aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 16 mars .2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l 'infection de l'av ifaune par un virus de "Influenza Aviaire hautem ent pathogène et aux disposit ifs associés de surveillance et d e pr évent ion chez les volailles et autres oiseaux captifs;

VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qua lifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathog ène;

VU l'arrêt é préfectora l n021 -DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de daté du 24/11/2021 ;

la Vendée en

VU l'arrêt é préfectoral n022-0161 du 09/03/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'expl oi t at ion SAS LIOT Les Fermiers de Vendée Le fondreau 85450 PUYRAVAULT ayant reçu des vo lailles en provenance d 'une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.

CONSIDERANT le compte rend u favorable du vétérinaire sanita ire établi le 03/05/2022

ARTICLE 1 : L'arrêt é pré fectora l n022-0161 susvisé est abrog é.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protect ion des Popula tions de la Vendée, le Docteur MONCAUBEIG Laurence BIO CHENE VERT 85 LES ESSARTS et associés, sont char gés chacun en ce qui le concerne , de l'e xécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/05/2022

Pour le Préfet et par d élégation

PILe Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de service santé, a limentat ion et protect ion S'animales

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Si vous estime: devoir contester cette décision, vous ave=la possibilité de form er, dans un délai de deux mois à compter de la présente notificati on, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrat ive compétente peut aussi être saisie par l 'application Télérecours citoy ens accessible à partir du site www.telere cours.fr. Ce recours n 'est pas suspens if

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Céd ex t el. 02 51 471000 - Courriel : ddpp @vendee.gouv.frEE È Direction Départementale de la

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Arrêté n° APDDPP-22-0692 de mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

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Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-64;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastie et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de coqs et poules reproducteurs le 13 mai 2022, provenant de SCEA SEBISA FOURAGE Sébastien le bas Gagnolet 44540 SAINT SULPICE DES LANDES, dans l'exploitation de EARL LES MARES 6 rue de Beauséjour 85 LA MOTHE ACHARD (VO85A)l);

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation EARL LES MARES 6 rue de Beauséjour 85 LA MOTHE ACHARD (VO85A]) ; hébergeant des poules reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine,REPRO VET 44116 VIEILLEVIGNE.

Cette surveillance s'applique sur les bâtiments de l'exploitation identifiés comme suit : VO8S5AII

Article 2 :

185 Bd du Maréchai Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

Libertl

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Direction Départementa le de la

Pro tect ion des Populations

Arrêté n° APDDPP-22-0692 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre Nat ional du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre cel les-ci, notamment son art icle 22;

VU le règlement d'exécut ion (UE) 2018/1882 de la Comm ission du 3 décembre 2018 sur l'appl ication de certaines dispos itions en matiè re de prévention et de lutte contre les ma ladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d 'espèces qui présentent un risque cons idérable du po int de vue de la propagat ion de ces maladies répertor iées;

VU le code rural et de la pêche marit ime, no tamment ses a rticles L223-4 et L223-6-1 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié f ixant des mesures financières re latives à la lut t e con tre les pestes aviaires, malad ie de Newcastle et inf luenza avia ire ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 re latif aux mesures de prévent ion de la propagation des ma ladies animales via le t ranspo rt par véhicules rout iers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relat if aux mesures de b iosécurité applicables par les opérateur s et les professionnels liés aux animaux dans les établ issements détenant des vola illes ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévent ion des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres huma ins;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 déf inissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécif ique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;

VU l'arrêt é préfectoral n021-DRCTAj/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départementa l de la protection des populat ions de la Vendée ;

VU la décision de subdélégat ion du D irecteu r Dépa rtemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

Considérant la note de serv ice DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l' interdiction de mouv eme nts des fu turs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizoo tie IAHP 2021-2022;

Considérant la mise en p lace de coqs et poules reproducteurs le 13 mai 2022, provenant de SCEA SEBISA FOURAGE Sébastien le bas Gagnolet 44540 SAINT SULPICE DES LAN DES, dans l'exploitat ion de EARL LES MARES 6 rue de Beausé jour 85 LA MOTHE ACHARD (V085Ajl) ;

ARRETE

Article 1 :

L'explo itation EARL LES MARES 6 rue de Beauséjour as LA MOTH E ACHARD (VOa5Aj 1) ; hébergeant des pou les reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine,REPRO VET 44116 VIEILLEVIGNE.

Cette surveillance s'applique sur les bâtiments de l'explo itation identifiés comme suit : V085Aji

Article 2:

185 Bd du Ma récha l Leclerc - BP 795 - 85 0 20 LA ROCHE SUR YON C éde x

te l. 02 51 4710 00 - Cou rr iel : d d pp@ve n dee .go uv.f rLa présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro- pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;

2} Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP; 3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.

L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'Une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone lAHP en vigueur.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l’article 2 point 3.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des

Populations et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine REPROVET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/05/2022

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de service santé, alimentation et protectigns animales

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TT ténnifer/DELIZY

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site | www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 C0 - Courriel : ddpp@vendee.gourv.frE Hs Direction Départementale de la

PRÉFET | Protection des Populations

DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-0693 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l‘'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/4289 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-61;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

VU Îla décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de cogs et poules reproducteurs le 13 mai 2022, provenant de SCEA SEBISA FOURAGE Sébastien le bas Gagnolet 44540 SAINT SULPICE DES LANDES, dans l'exploitation de GROSSIN Jean Jacques la palissonière 85220 COMMEQUIERS (VO85AB2Z) ;

ARRETE

Article 1:

L'exploitation GROSSIN Jean Jacques la palissonière 85220 COMMEQUIERS (VO85AB7Z), hébergeant des poules reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine,REPRO VET 44116 VIEILLEVIGNE.

Cette surveillance s'applique sur les bâtiments de l'exploitation identifiés comme suit : VO85ABZ

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

Éga lité

Praternitë

D irect ion Départementa le de la

Protect ion des Populations

Arrêté n° APDDPP-22-0693 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Cheval ier de la légion d'honneur

Chevalier de "Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son art icle 22;

VU le règlement d'exécut ion (UE) 2018/1882 de la Commiss ion du 3 décembre 2018 sur l'ap p licat io n de certaines disposit ions en matière de prévention et de lutte contre les ma lad ies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d 'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertor iées ;

VU le code rural et de la pêche mar itime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modif ié f ixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relat if aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévent ion des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres huma ins ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffus ion du virus de l'influenza avia ire;

VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterm inant un pér imètre réglementé spéc ifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégat ion de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, d irecteur départemental de la protection des populat ions de la Vendée;

VU la décision de subdélégat ion du Directeur Départemental de la Protect ion des Populat ions de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAH P 2021-2022 ;

Considérant la m ise en place de coqs et poules reproducteurs le 13 mai 2022, provenant de SCEA SEBISA FOURAGE Sébastien le bas Gagnolet 44540 SAINT SULPICE DES LANDES, dans l'exploitation de GROSSIN Jean Jacques la palissonière 85220 COMMEQUIERS (V085ABZ);

ARRETE

Article 1 :

L'exp loitation GROSSIN Jean Jacques la palisson ière 85220 COMMEQUIERS (V085ABZ), hébergeant des poule s reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine,REPRO VET 44116 VIEILLEVIGNE.

Cette surve illance s'applique sur les bâtiments de "exploitation id ent if iés comme suit: V085ABZ

185 Bd d u Maréchal Lecle rc - BP795 ·85020 LA ROCHE SUR YO N Cédex t el. 02 51 471000 - Courr iel : ddpp @vendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro- pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;

2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP; 3/ A l’issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.

L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des

produits:

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone |AHP en vigueur.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et

des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l'article 2 point 3°.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine REPROVET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/05/2022

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de service santé, alimentation et protstion iles

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Jennifer DETIZY "4 es

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 45 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 OÙ - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frE H Direction Départementale de la

PRÉ FET |

Protection des Populations

DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-0704 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d’un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de là santé animale, notamment son article 65 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie |AHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 11 et 12 mai 2022 dans l'exploitation de EARL CAILLES BARBEAU, 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL (VO85HXA), provenant de EARL MARANGER Robert et Nadine La maison neuve 36290 PAULNAY V036 AJA.

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation EARL CAILLES BARBEAU 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL hébergeant des cailles reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).

Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85HXA

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ; 3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 60 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

WAPDDPP-22-0654 du 14 avr il 2022 dé terminant u n pé rimètre réglementé spécifique suite à des déclarat ions d'infection s d 'influenza aviaire hautement pathogèn e sur des commune s vendéennes ;

VU l'arrêté préfectoral nC21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant "délégation de signature à Monsieur Christoph e MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

V U la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

Considérant la note de serv ice DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogat ion à l' interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d 'établ issements situés en zon e régl em ent ée du Grand-ouest dans le cad re de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de cailles reproductr ices le 11 et 12 ma i 2022 dans l'exploitat ion de EARL CA ILLES BARBEAU , 3063 route de la martini ère 85440 GROSBR EUIL (V085HXA ), provenant de EARL MARANGER Robert et Nad ine La maison neuv e 36290 PAULNAY V036 AJA.

ARRETE

Article 1 :

L'e xplo itation EARL CA ILLES BARBEAU 3063 route de la martin ière 85440 GROSBREUIL hébergeant des cailles reproduct rices issues de la zone réglement ée vis-à-vis de l'influenza avia ire, est placée sous la surveillance d u Dire ct eur Départ em en tal de la Protection des populations (DDPP) et du cab inet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE(85) .

Cet t e surve illance s'applique sur le bâtiment de l 'exploitation ident ifi é comme suit : V085HXA

Article 2 :

La pr ésente mise sous surve illance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse v irologique lA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2/ Toute augmentation de morb idité et rnortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ; 3/ A l'issu des 21jours, et au plus tard 30 jours après introduction , une visite vétérinaire est réal isée

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Céd ex te l. 02 51 47 10 00 - Cou r riel : ddpp @vendee.gouv.frpour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéai ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.

l’ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.

Article 3:

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4:

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPF.

2} Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux

investigations visées à l'article 2 point 3°.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7:

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 :

Cet arrêté annule et remplace l'APDDPP-22-0664 du 20/04/2022.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/05/2022

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de service santé, alimentation et protectidns animales

Lo

"Jennifer DELIZY |

|

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la |

présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut | aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frŒE Hs Direction Départementale de la

PRÉ FET : |

Protection des Populations

DE LA VENDEE

Liberté

Egalité

Lrateriité

Arrêté n° APDDPP-22-0709 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l‘Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022;

Considérant la mise en place de poules reproductrices le 12 et 13 mai 2022 dans l'exploitation de EARE LES MARES la grande giraudière 85150SAINT JULIEN DES LANDES, (VO85 HVI), provenant de PAS MARE 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE.

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation EARL LES MARES la grande giraudière 85150 SAINT JULIEN DES LANDES, (VO85 HVI}, hébergeant des poules reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire REPROVETCONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE.

Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO8SHVI

Article 2:

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2} Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP;

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

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Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté n° APDDPP-22-0709 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral WAPDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de poules reproductrices le 12 et 13 mai 2022 dans l'exploitation de EARL LES MARES la grande giraudière 85150SAINT JULIEN DES LAN DES, (V085 HVI), provenant de PAS MARE 85660 SAINT PH1LBERT DE BOUAIN E.

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation EARL LES MARES la grande giraudière 85150 SAINT JULIEN DES LANDES, (V085 HVI), hébergeant des poules reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire REPROVETCONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE.

Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit: V085HVI

Article 2:

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1/1a réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique lA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé; 21 Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ;

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02514710 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 39 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.

L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4:

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5:

Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux

investigations visées à l'article 2 point 3°.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, 1228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire REPROVET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/05/2022

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de service santé, alimentation et protectio/is animales

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclere- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frE # Direction Départementale de la

PRÉFET | Protection des Populations

DE LA VENDEE

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Arrêté n° APDDPP-22-0717 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d’un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

vU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d‘influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 :

Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 17 mai 2022 dans l'exploitation de EARL CAILLES BARBEAU, 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL (VO85HXA), provenant de EARL MARANGER Robert et Nadine La maison neuve 36290 PAULNAY V036 AJA.

ARRETE

Article 1:

L'exploitation EARL CAILLES BARBEAU 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL hébergeant des cailles reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).

Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85HXA

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ; 3] A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

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Arrêté n° APDDPP-22-0717 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d 'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

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Chevalier de la lég ion d 'honneur

Chevalier de l'Ord re National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relat if aux maladi es animales transm issibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le doma ine de la santé animale, notamment son article 65 ;

Vu le r èglement délégué (UE) 2020/687 d e la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qu i concerne les règles relatives à la pr évention de c ertaine s malad ies rép ertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son a rt icle 22;

VU le règ lement d 'exécution (UE) 2018/1882 de la Comm ission du 3 décembr e 2018 sur l'app lica tion de certa ines disposit io ns en mat ière de préve ntion et de lut t e co ntre les malad ies à des catégor ies de malad ies rép er tori ées et établ issant un e list e des espèces et des group es d'espèces qui présentent un risque cons id érabl e du point de v ue de la propagation de ces maladies répe r tor ié es;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-G-1 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 mod ifi é fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté d u 14 mars 2018 re latif aux mesures de prévent io n de la propagat ion des malad ies anima les via le t ransport par véhicules rout iers d'oiseaux v ivants;

VU l'arrêté du 29 sep tembre 2021 relatif aux mesures de bio sécurité applicables par les opéra teurs et les professionn els li és aux animaux dans les établissements détenant des vola illes ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 défin issant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêt é préfectora l WAPDDPP-22-0654 d u 14 avril 2022 déterminant un pér im ètre rég leme nté spé cif ique su ite à des dé claratio ns d 'infections d ' influenza aviaire haute ment pathogène sur des communes ve nd éennes;

VU l'arrêt é préfectoral n021 -DRCTAJ/2-G10 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Chr istophe MOU RRIERAS, d irecteur départemental de la protection des populat ions de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la V endée en date du

24/11/2021 ;

Considérant la note de serv ice DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dé rogat ion à l'interd iction de mouv eme nts des f ut urs reproducte urs issus d 'établissements situés en zone réglementée du Grand-o uest dans le cadre de l'ép i zooti e IAHP 2021-2022 ;

Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 17 mai 2022 dans l 'exploitation de EARL CAILLES BARBEAU, 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL (V085HXA), provenant de EARL MARANGER Rob ert et Nadine La maison neuve 36290 PAULNAY V036 AJA.

ARRETE

Article 1 :

L'exploitation EARL CA ILLES BARBEAU 3063 route de la martin ière 85440 GROSBREUIL hébergeant des cailles reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surve illance du Directeur Départemental de la Protection des populat ions (DDPP) et du cabinet vétér inaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).

Cette surveillance s'appl ique sur le bâtiment de l'explo i tation identifié comme suit : V085HXA

Article 2:

La présente m ise sous surve illance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/1 a réalisation de pré lèvements sur 60 indi vi d us pou r analyse v irologique lA par écouv illon trach éal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé; 21 Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclar ée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanita ire et aux services de la DDPP ; 31 A l' issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après int ro d u ct ion, une visite vétérina ire est réalisée

185 Bd du Maréchal Lecler c - BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tel . 02 514710 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frpour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique 1A dans un laboratoire agréé.

L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.

Article 3:

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de

l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone lAHP en vigueur.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPF.

2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5:

Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux

investigations visées à l'article 2 point 3°.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 :

Cet arrêté annule et remplace l'APDDPP-22-0704 du 13/05/2022.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/05/2022

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de service santé, alimentation et protections animales

Jennifer DELIZY

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de Ja

présente notification, un recours juridictionnél devant le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwrtelerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. |

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.frE 3 Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations

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Arrêté n° APDDPP-22-0718 de levée d’une mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

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LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

l'arrêté préfectoral n° 22-0673 du 02/05/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL L'ERAUDIERE l'Eraudiere 85300 FROIDFOND ayant reçu des volailles en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.

CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 23/05/2022 et les résultats des analyses sur les prélèvements réalisés ce même jour.

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-0673 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Victor PRÜUDHOMME de CHENE VERT à LOIRAUXENCE (44 370) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/05/2022

Pour le Préfet et par délégation

FILE, Di ecteur Re same ain de la Protection des Populations

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel, 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté n° APDDPP-22·0718 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PRÉFET DE LA VEN DÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales

transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 mod ifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza av iaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raiso n de l'infect io n de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surve illance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;

VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22-0673 du 02/05/2022 relatif à la mise sous surveillance de l 'exploitation EARL L'ERAUDIERE l'Eraudiere 85300 FROIDFOND ayant reçu des volailles en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.

CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétér inaire sanitaire établi le 23/05/2022 et les résultats des analyses sur les prélèvements réalisés ce même jour.

ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n022-0673 susvisé est abrogé .

ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Victor PRUDHOMME de CHENE VERT à LOIRAUXENCE (44 370) et associés, sont chargés chacun en ce qui, le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fa it à LA ROCHE SUR YON, le 24/05/2022

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SURYO N Cédex te l. 02 S1 471000 - Cour riel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET : Direction Départementale de

DE LA VENDEE La Protection des Populations

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Égaiité Fraternité

ARRETE n° AP DDPP-22-0712 portant attribution d'une habilitation sanitaire

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.

223-6,R. 203-1 à KR. 203-16 et R. 242-33.

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

VU la demande présentée par le Dr MALEJAC LAURA, domiciliée professionnellement : 20 RUE MARIE JOSEPHINE 85800 ST GILLES CROIX DE VIE ;

Considérant que le Dr MALEJAC LAURA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

ARRETE

Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MALEJAC LAURA n° d'Ordre 29599.

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

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Direction Départementale de

La Protection des Populations

ARRETE n° AP DDPP-22-0712 portant attribution d'une habilitation sanitaire

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

VU la demande présentée par le Dr MALEJAC LAURA, domiciliée professionnellement : 20 RUE MARIE JOSEPHINE 85800 ST GILLES CROIX DE VIE;

Considérant que le Dr MALEJAC LAURA remplit les conditions permettant l'attribution de l 'habilitation sanitaire;

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MALEJAC LAURA n° d'Ordre 29599.

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cede x

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.

Article 4: Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche Sur Yon, le 13/05/2022

Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

- Jennifer DELIZY

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET |

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Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2022/65/DDETS de Vendée

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande reçue le 13 avril 2022, formulée par le Centre d’études et de valorisation des algues (CEVA), 83 Presqu’Ile de Pen-Lan à PLEUBIAN (22610) sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 10 salariés (dont 3 CDD) sur la base du volontariat, pour les dimanches compris entre le 1er avril 2022 et le 30 octobre 2022 sur les sites Vendéens situés à Noirmoutier-Vieil, Noirmoutier-épine, Noirmoutier-la fosse et la Tranche-sur-Mer,

Vu la consultation du Conseil municipal de la commune de la Tranche sur Mer et de la commune de Noirmoutiers, de la Communauté de Communes de Noirmoutier en l’Ile, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 15 avril 2022 ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Vu l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre de commerces et d’industrie

de la Vendée;

Vu l’avis des syndicats CGT, CFTC, CFDT et des organisations patronales MEDEF et FDSEA

CONSIDERANT que le CEVA est un centre technique de recherche appliquée portant sur les algues, leur mode de développement et de productions, leurs utilisations économiques et industrielles, et qu’à ce titre il doit réaliser des prélèvements d'échantillons (biomasse algale), ainsi que des mesures spectro radiométriques et spectrophotométriques, dont les résultats sont attendus par les collectivités locales et régionales pour la mise en œuvre de la politique régionale de lutte contre les marées vertes,

Arrête

Article 1er : le Centre d’études et de valorisation des algues (CEVA), sis 83 Presqu’Ile de Pen-Lan à PLEUBIAN (22610) est autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour 5 salariés volontaires, pour les dimanches compris entre le 29 mai 2022 et le 30 octobre 2022 inclus sur les sites Vendéens situés à Noirmoutier-Vieil, Noirmoutier-épine, Noirmoutier-la fosse et la Tranche-sur-Mer,

Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et l’accord d’entreprise applicables à l’établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/05/2022 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur départemental de l’emploi,

du travail et des solidarités de la Vendée

Brigitte COMBRET

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frPRÉFET |

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Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

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de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2022/67/DDETS de Vendée

portant refus de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande reçue le 21 avril 2022, formulée par la SARL JMB CONCEPT MOTO, sise 21 route de

Fontenay-Oulmes- 85420 RIVES D’AUTISE, sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement

2 salariés sur la base du volontariat, pour le dimanche 29 Mai 2022 dans le cadre d’une journée

« portes ouvertes » ;

Vu la consultation du Conseil municipal de la Commune des RIVES D’AUTISE, de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 22 avril 2022 ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Vu l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre de commerces et d’industrie

de la Vendée;

Vu l’avis des syndicats CGT, CFTC, CFDT et des organisations patronales MEDEF et FDSEA

CONSIDERANT au vu des éléments transmis par l’entreprise, que cette demande est motivée par la proposition faite au public de découvrir une gamme de moto, assorti d’essais routiers et d’une approche de la préparation en amont de cet engin,

CONSIDERANT qu’il n’est pas établi un préjudice au public en cas de fermeture le dimanche de l’établissement ;

CONSIDERANT au surplus que l’entreprise doit montrer qu’il existe une atteinte portée au fonctionnement normal qui serait telle qu'elle mettrait en cause la survie même de l'entreprise ;

CONSIDERANT donc qu’il n’est pas établi en quoi le fait de ne pas faire travailler les salariés le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur le dimanche 29 mai 2022 ;

CONSIDERANT enfin le faible impact de cette mesure sur l’emploi

Arrête

Article 1er : La demande d’autorisation pour déroger au repos dominical le dimanche 29 mai 2022

pour la SARL JMB CONCEPT MOTO, sise 21 route de Fontenay-Oulmes- 85420 RIVES D’AUTISE

est rejetée.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/05/2022 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur départemental de l’emploi,

du travail et des solidarités de Vendée,

et par délégation

Brigitte COMBRETDirection Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr