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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 70 2eme partie
Document publié le Lundi 8 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 70 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
EE: EE Sous-préfecture
de Fontenay-le-Comte Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22/SPF/03
portant agrément de M. Jimmy JOURNAUD
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Mathias ROYER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/SPF/54 en date du 8 juin 2015 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Jimmy JOURNAUD;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Vu la commission délivrée par M. Mathias ROYER, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les commune de Foussais-Payré et St Michel le Cloucq à M. Jimmy JOURNAUD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Jimmy JOURNAUD, né le 14 avril 1991 à Fontenay le Comte (85), domicilié 4 impasse du parc 86110 MAZEUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Mathias ROYER sur les territoires de Foussais-Payré et St Michel le Clouca ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfectu re
de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 22/SPF/03
portant agrément de M. jimmy jOURNAUD
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Mathias ROYER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral nO 15/SPF/54 en date du 8 juin 2015 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. jirnmy jOURNAUD;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Mathias ROYER, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les commune de Foussais-Payré et St Michel le Cloucq à M. jirnrny jOURNAUD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
Vu l'arrêté préfectoral nO 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte;
Arrête
Article 1: M. [irnrny jOURNAUD, né le 14 avril 1991 à Fontenay le Comte (85), domicilié 4 impasse du parc 86110 MAZEUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Mathias ROYER sur les territoires de Foussais-Payré et St Michelle Cloucq;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-lE-COMTE Cede x
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jimmy JOURNAUD doit faire figurer de manière
visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Mathias ROYER et au garde particulier M. Jimmy JOURNAUD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 23 mai 2022 Pour la s-Préfète,
Le Sgyétaire général
4 Lie
Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.frEx PRÉFET | Sous-préfecture
DE LA VENDEE de Fontenay-le-Comte Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 22/SPF/04
portant agrément de M. Michel MAYNARD
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Georges MERCIER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/SPF/76 en date du 14 octobre 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M.Michel MAYNARE ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Vu la commission délivrée par M. Georges MERCIER, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Benet à M. Michel MAYNARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA]/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Michel MAYNARD, né le 1° décembre 1947 à Benet (85), domicilié 14 rue du Marais, 85490 BENET est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Georges MERCIER sur le territoires de Benet ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Libtrté
Égalité
Fratemité
Sous-préfecture
de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 22/SPF/04
portant agrément de M. Michel MAYNARD
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Georges MERCIER
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral nO 16/SPF/76 en date du 14 octobre 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M.Michel MAYNARD;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Georges MERCIER, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Benet à M. Michel MAYNARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral nO 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Michel MAYNARD, né le 'l'" décembre 1947 à Benet (85), domicilié 14 rue du Marais, 85490 BENET est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Georges MERCIER sur le territoires de Benet;
Article 2 : la commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cede x
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel MAYNARD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. || doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Georges MERCIER et au garde particulier M. Michel MAYNARD,. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 23 mai 2022 Pour la Sous-Préfète,
Le Secrétaire général
TT
in RÉ ERON
Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.
16 Quai Victor Hugo
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PRÉFET | Sous-préfecture DE LA VENDÉE de Fontenay-le-Comte Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° 22/SPF/05
portant agrément de M. Teddy MICHELON
en qualité de garde-chässe particulier
pour la surveillance des territoires de M. Gaël BLUTEAU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/SPF/89 en date du 25 septembre 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Teddy MICHELON;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Vu la commission délivrée par M. Gaël BLUTEAU, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les commune de Réaumur, St Maurice des Noues et St Hilaire de Voust à M. Teddy MICHELON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA]/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Teddy MICHELON, né le 27 janvier 1978 à Fontenay le Comte (85), domicilié 2 rue Bellevue 85390 CHEFFOIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gaël BLUTEAU sur les territoires de Réaumur, St Maurice des Noues et St Hilaire de Voust ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
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Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 22/SPF/05 .
portant agrément de M. Teddy MICHELON
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Gaël BLUTEAU
Le'préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral nO 13/SPF/89 en date du 25 septembre 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Teddy MICHELON;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Gaël BLUTEAU, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les commune de Réaumur, St Maurice des Noues et St Hilaire de Voust à M. Teddy MICHELON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Teddy MICHELON, né le 27 janvier 1978 à Fontenay le Comte (85), domicilié 2 rue Bellevue 85390 CHEFFOIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gaël BLUTEAU sur les territoires de Réaumur, St Maurice des Noues et St Hilaire de Voust;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Teddy MICHELON doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. || doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Gaël BLUTEAU et au garde particulier M. Teddy
MICHELON. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 23 mai 2022
Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
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de Fontenay-le-Comte Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 22/SPF/06
portant agrément de M. Teddy MICHELON
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Denis BRAUD
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/SPF/89 en date du 25 septembre 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Teddy MICHELON;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Vu la commission délivrée par M. Denis BRAUD, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les communes de La Meilleraie-Tillay, Montournais, Mouilleron-St Germain et Réaumur à M. Teddy MICHELON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Teddy MICHELON, né le 27 janvier 1978 à Fontenay le Comte (85), domicilié 2 rue Bellevue 85390 CHEFFOIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Denis BRAUD sur les territoires de La Meilleraie-Tillay, Montournais, Mouilleron-St Germain et Réaumur;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfectu re
de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 22/S PF/06
portant agrément de M. Teddy MICHELON
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Denis BRAUD
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/SPF/89 en date du 25 septembre 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Teddy MICHELON;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Denis BRAUD, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les communes de la Meilleraie-Tillay, Montournais, Mouilleron-St Germain et Réaumur à M. Teddy MICHELON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
Vu l'arrêté préfectoral nO 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Teddy MICHELON, né le 27 janvier 1978 à Fontenay le Comte (85), domicilié 2 rue Bellevue 85390 CHEFFOIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Denis BRAUD sur les territoires de la Meilleraie-Tillay, Montournais, Mouilleron-St Germain et Réaumur;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-lE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv .fr
www.vendee.gouv.frArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Teddy MICHELON doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Denis BRAUD et au garde particulier M. Teddy MICHELON. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 23 mai 2022 Pour la Sous-Préfète,
aire général
TT
Sn EDUEERON
Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frPRÉFET | Sous-préfecture
DE LA VENDÉE de Fontenay-le-Comte Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22/SPF/07
portant agrément de M. Jean-Marie THITECA
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Claude METAIS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 371/2016/DRLP en date du 11 juillet 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Jean-Marie THITECA;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Vu la commission délivrée par M. Claude METAIS, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Chaillé les Marais à M. Jean-Marie THITECA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA]/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Jean-Marie THITECA, né le 2 février 1961 à Marans (17), domicilié 5 route du marais 85450 VOUILLÉ LES MARAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Claude METAIS sur le territoire de Chaillé les Marais ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfectu re
de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 22/SPFj07
portant agrément de M. Jean-Marie THITECA
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Claude METAIS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R 15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral nO 371j2016/DRLP en date du 11 juillet 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Jean-Marie THITECA;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Claude METAIS, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Chaillé les Marais à M. Jean-Marie THITECA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Jean-Marie THITECA, né le 2 février 1961 à Marans (17), domicilié 5 route du marais 85450 VOUILLÉ LES MARAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'env ironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Claude METAIS sur le territoire de Chaillé les Marais;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-lE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.frArticle 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie THITECA doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte
d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte OU d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Claude METAIS et au garde particulier M. Jean- Marie THITECA. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 23 mai 2022 Pour la Sous-Préfète,
Le S taire général
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Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.
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Arrêté N° 22/SPF/08
portant agrément de M. Jean-Marie THITECA
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de Mme Charlotte THITECA
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 371/2016/DRLP en date du 11 juillet 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Jean-Marie THITECA;;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Vu la commission délivrée par Mme Charlotte THITECA, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Vouillé les Marais à M. Jean-Marie THITECA par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Jean-Marie THITECA, né le 2 février 1961 à Marans (17), domicilié 5 route du marais 85450 VOUILLÉ LES MARAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Mme Charlotte THITECA sur le territoire de Vouillé les Marais :
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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Sous-préfecture
de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 22/SPF/08
portant agrément de M. Jean-Marie THITECA
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de Mme Charlotte THITECA
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 371/2016/DRlP en date du 11 juillet 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Jean-Marie THITECA;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par Mme Charlotte THITECA, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la commune de Vouillé les Marais à M. Jean-Marie THITECA par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral nO 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Jean-Marie THITECA, né le 2 février 1961 à Marans (17), domicilié 5 route du marais 85450 VOUIllÉ lES MARAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Mme Charlotte THITECA sur le territoire de Vouillé les Marais;
Article 2 : la commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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Tél. : 02 72 78 50 26- Mail: sp-fontenay@vendee.gouv .fr
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manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte
d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant Mme Charlotte THITECA et au garde particulier M. Jean-Marie THITECA. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-Le-Comite, le 23 mai 2022 Pour ous-Préfète,
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Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 Fontenay-le-Comte.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
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PREFET . des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
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Arrêté n°22-DDTM85-309
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimens d'une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article L181-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant les listes des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-789 du 19 décembre 2018 d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement relatif au raccordement du parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier au réseau public de transport d'électricité par création d'une liaison souterraine et sous- marine à deux circuits 225 000 volts et création du poste électrique intermédiaire 225 000 volts de Gué au Roux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 du 6 mars 2019 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimeñs d’une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier ; VU le porter à connaissance, au sens de l’article L181-14 du code de l'environnement, relatif à la découverte de nouvelles espèces végétales protégées dans la forêt domaniale des Pays-de-Monts reçu le 16 décembre 2021 par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) (Centre Développement et Ingénierie de Nantes), située 6 rue Kepler à La Chapelle sur Erdre (44240) et complété le 11 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT le report du lancement du projet de la part du développeur du parc éolien en mer repoussant le démarrage des travaux de raccordement en juin 2022 ; CONSIDÉRANT les travaux préparatoires de déboisement et débroussaillage dans la forêt domaniale sur le tracé du raccordement réalisés dès 2020 ayant conduit à l'ouverture du milieu et à l'évolution de la flore ;
CONSIDÉRANT qu'un inventaire effectué en 2021 a identifié sept espèces protégées végétales dont 5 nouvelles par rapport aux inventaires de 2017 ;
CONSIDÉRANT que dans le porter à connaissance, les nouvelles mesures d'évitement et de réduction
proposées par le bénéficiaire permettent d'avoir des impacts résiduels nuls ou négligeables sur les espèces protégées inventoriées ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas substantielles au sens de l’article L181-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le comite de gestion et de suivi devant lequel le bénéficiaire doit rendre compte et présenter les bilans de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction pour mesurer l'impact réel du projet sur l'environnement pouvant aboutir à la prescription d'éventuelles mesures correctives ;
1/3
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n022-DDTM85-309
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimens d'une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L181-14;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant les listes des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-789 du 19 décembre 2018 d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au raccordement du parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier au réseau public de transport d'électricité par création d'une liaison souterraine et sous- marine à deux circuits 225 000 volts et création du poste électrique intermédiaire 225 000 volts de Gué au Roux;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 du 6 mars 2019 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimens d'une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolien en-mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier; VU le porter à connaissance, au sens de l'article L 181-14 du code de l'environnement, relatif à la découverte de nouvelles espèces végétales protégées dans la forêt domaniale des Pays-de-Monts reçu le 16 décembre 2021 par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) (Centre Développement et Ingénierie de Nantes), située 6 rue Kepler à La Chapelle sur,Erdre (44240) et complété le 11 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT le report du lancement du projet de la part du développeur du parc éolien en mer repoussant le démarrage des travaux de raccordement en juin 2022 ; CONSIDÉRANT les travaux préparatoires de déboisement et débroussaillage dans la forêt domaniale sur le tracé du raccordement réalisés dès 2020 ayant conduit à l'ouverture du milieu et à l'évolution de la flore;
CONSIDÉRANT qu'un inventaire effectué en 2021 a identifié sept espèces protégées végétales dont 5 nouvelles par rapport aux inventaires de 2017 ;
CONSIDÉRANT que dans le porter à connaissance, les nouvelles mesures d'évitement et de réduction proposées par le bénéficiaire permettent d'avoir des impacts résiduels nuls ou négligeables sur les espèces protégées inventoriées;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas substantielles au sens de l'article L 181-14 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT le comite de gestion et de suivi devant lequel le bénéficiaire doit rendre compte et présenter les bilans de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction pour mesurer l'impact réel du projet sur l'environnement pouvant aboutir à la prescription d'éventuelles mesures correctives;
1/3Arrête
ARTICLE 1:
La modification apportée au projet qui relève de l'autorisation environnementale et décrite dans le porter à connaissance déposé le 16 décembre 2021 n'est pas substantielle au sens de l'article L181-14 du code de l'environnement.
Les impacts résiduels nuls ou négligeables sur les espèces protégées végétales ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 2:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 du 6 mars 2019 est complété des mesures suivantes :
-. Mesures d'évitement :
PAC-MEO1 Adaptation des tracés au niveau des nouvelles stations d'espèces protégées vivaces PAC-MEO2 Limitation de l'emprise standard de travaux à une largeur de 9 mètres PAC-ME03 Réductions supplémentaires et ponctuelles de l'emprise travaux PAC-ME04 Ajustement du planning de travaux dans la tranchée forestière 1(PAC-ME01)
- Mesures de réduction :
PAC-MROT Préservation du substrat de surface susceptible de contenir des graines d'espèces protégées PAC-MRO?2 Balisage des emprises de travaux et mise en défens des stations d'espèces protégées vivaces
Les fiches détaillées de ces mesures sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Droits de recours et informations des tiers
En application de l'article 15-1° de l'ordonnance n° 2017-80 du 29 janvier 2017, l'arrêté préfectoral n° 18- DDTM85-789 du 19 décembre 2018 vaut autorisation environnementale au sens de l’article L 1811 du code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Selon l'article R 311-111 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat -1, place du Palais Royal - 75100 Paris cedex 1: « par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; -« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de :
° l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de l’environnement ;
° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture et des services de l’État dans le département, prévue au 4° du même article R181-44 ;
En cas de recours contentieux, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
213Conformément à l'article R181-44, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté complémentaire est déposée dans les mairies de La Barre-de-Monts, Notre- Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Le Perrier et Soullans et peut y être consultée ; ‘2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Le Perrier et Soullans pendant une durée minimum d'un mois ; 3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean- de-Monts.Le Perrier et Soullans et au conseil communautaire de la communauté de communes Océan Marais de Monts ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Vendée, pendant une durée minimale
de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, les maires des communes de La Barre de Monts, Notre Dame de Monts, Le Perrier, Saint-Jean de Monts et Soullans, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à son bénéficiaire.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 4 MAI 2022
Le préfet
Gérard GAVORY:
33| Annexe à l’arrêté n°22-DDTM85-309
pac-ME01
Phase
concernée
Adaptation du tracé au niveau des nouvelles stations d'espèces protégées vivaces {modifications ponctuelles de tracé)
Conception
Contexte &
objectif(s)
Plusieurs stations d'espèces protégées vivaces sont implantées dans l'emprise initiale des travaux, c'est-à-dire soit dans la bande de circulation des engins (10 à 13m), soit directement au droit des futures tranchées. |
Lorsque la station se situe à une distance suffisante des futures tranchées (> à =1.5m), le protocole de travaux sera adapté pour préserver la station (cf. pac-ME03 + pac-MRO2). En revanche lorsque la station se situe au droit ou en bordure immédiate (< à = 1.5m) de la future tranchée, la station ne pourra être évitée qu'à travers une modification ponctuelle de tracé (déviation de quelques mètres).
L'objectif de cette mesure est donc, via des adaptations ponctuelles du tracé, de supprimer toute emprise de travaux (circulation d'engins, terrassements, stockage) sur des stations d'espèces protégées vivaces, autres que le Carex à fruits lustrés. Pour rappel ce demier bénéficie d’une dérogation à la protection stricte des espèces.
Conditions Les modifications de tracés ne doivent pas engendrer d'impacts supplémentaires sur les éléments
d'intérêt biologiques pré identifiés dans la tranchée forestière (mares...). Ces modifications ne doivent également pas entraîner d'accentuation surfacique notable de l'impact sur Carex à fruits lustrés.
Espèces
protégées
visées
La mesure vise 3 espèces protégées vivaces :
e Station À (pk.1.55) => Orchis homme pendu, 6 pieds concernés
e Station B (pk.3.60) => Œillet des dunes, 30 pieds concernés
e ‘Station C (=pk.3.95) => Épipactis des dunes, 4 pieds concernés
Acteurs RTE (conception)
Modalités de
mise en œuvre
Voir porter à connaissance
Faisabilité de la
mesure
Bonne (mesure validée par RTE et l'entreprise en charge des travaux)
Coût 20 000 € " à
Suivis de la AMO écologue
mesure . <
Re l + pac-MEO3 : Réductions supplémentaires et ponctuelles de l'emprise travauxtravaux
+ pac-MROZ2 : Balisage des emprises de travaux et mise en défens des stations. d'espèces protégées vivacesseoeain
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Unité gestion patrimoniale du domaine public
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Arrêté n° 2022/ 343 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d’un ponton avec passerelle et renforcement de berge aux Sables d'Olonne
LIEU DE L'OCCUPATION
Bassin des Chasses
LES SABLES D'OLONNE
OCCUPANT du DPM
Commune des sables d'Olonne
M. Yannick Moreau
21, place du Poilu de France
85 100 LES SABLES D'OLONNE
__ Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.2121, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liber té
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du lit t oral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/3~3 -- DDTM/DM1/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton avec passerelle et renforcement de berge aux Sables d'Olonne
LIEU DE L'OCCUPATION
Bassin des Chasses
LES SABLES D'OLONNE
OCCUPANT du DPM
Commune des sables d'Olonne
M. Yannick Moreau
21, place du Poilu de France
85100 LES SABLES D'OLONNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler- CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210 - Télécopie : 02 51 204211
Mel. : ddtm-drnlœvendee.gouv.fr
1/7VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental dés territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 19 avril 2022, complété le 29 avril 2022, par lequel la commune
des Sables d'Olonne, représentée par le maire M. Yannick Moreau, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton avec passerelle et
le renforcement de la berge aux Sables d'Olonne,
VU l'avis conforme favorable du 4 mai 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en
mer, .
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2022
fixant les conditions financières,
VU l'avis conforme favorable du 5 mai 2022 du Syndicat mixte du marais des Olonnes (SMMO),
VU l'avis conforme favorable du 6 mai 2022 de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-
Manche Ouest (DIRMNAMO),
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
La commune des Sables d'Olonne, représentée par le maire M. Yannick Moreau, ci-après dénommée en
tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « bassin des Chasses » sur la commune
des Sables d'Olonne, pour l'installation d'un ponton de 27 x 3 et d'une passerelle d'accès de 10 x 4 en
plastique et représentant une emprise totale sur le DPMn de l'État de 121 m2 Ces ouvrages sont destinés
à sécuriser la mise à l'eau pour la pratique libre des différentes activités de sports nautiques. Pour
limiter la détérioration de la berge, Un renforcement sera réalisé sur 25 mètres environ par pieux
disposés tous les 50 cm et fixation d'un grillage et géotextile de couleur sombre sur le pieutage.
conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
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2/7Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du 1 juin 2022 pour une durée de 3 ans.
Elle cessera de plein droit au 31 mai 2025 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
OU sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site de « Dunes, forêt et marais d'Olonne ».
l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la gestion de l'écluse.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
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3/7L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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4/7Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire dévra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office .et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler. son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du ‘domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine
public dont lé montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue
moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de sept cent quatre-vingts euros
(780 €), (6,45 €/m?).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2021 publié en septembre 2021 (120,8).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean jaurès 85 024 La Roche sur
Yon Cedex.
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5/7La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Sables d'Olonne - Ponton »
précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 111-100 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ie-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture où par affichage en mairie.
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6/7Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la commune des Sables d'Olonne, représentée par le maire M. Yannick Moreau. Il sera publié
au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires.et de la mer de la Vendée, le maire des Sables
d'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 & MAI 202?
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion pâtrimoniale du domaine public maritime
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/7Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la commune des Sables d'Olonne, pour l'installation d'un
ponton avec une passerelle d'accès et un un renforcement de la berge
au bassin des Chasses sur la commune des Sables d'Olonne
REA TS ENT Den
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Echelle: 1/40600
Source(s) :Scan 25 ©
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DE LA VENDÉE 2 & MAI 2022 Liberté
Égalité
Fraternité
iQ 112 Mmonis
(OEIL OA ETES CCE CEE
Ge ENTER EAU
LL 255 570 7) CT EE EN UNE àE Direction départementale PRÉFET . des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/34h - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de 20 bateaux et remorques
au lieu-dit “Plage des Dames” à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Association CVBC (Cercle de la Voile du Bois de la Chaize)
Monsieur François MARTIN
BP 131
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liherté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 202213~~ - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de 20 bateaux et remorques
au lieu-dit "Plage des Dames" à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Association CVBC (Cercle de la Voile du Bois de la Chaize)
Monsieur François MARTIN
BP 131
85330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R.2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S,
L.212-1, L.221~8 et L,411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l‘Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande.en date du 29 avril 2021 par lequel l'association CVBC (Cercle de la Voile du
Bois de la Chaize), représentée par son président M. François MARTIN, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage de 20 bäteaux et remorques
dans le cadre de la régate « National Laser 4000 » au lieu-dit “Plage des Dames” à Noirmoutier en l'Île,
VU l'avis conforme favorable du 9 mai 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2022
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 9 mai 2022 de l'association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier
(APCPN),
VU l'avis favorable avec du 12 mai 2022 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
L'association CVBC (Cercle de la Voile du Bois de la Chaize), représentée par son président M. François
MARTIN, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée ::
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Plage des Dames » sur la commune
de Noirmoutier en l'Île, sur un espace de 360 m? pour le stockage de 20 bateaux et remorques dans le
cadre de la régate « National Laser 4000 » dans le cadre de la régate « National Laser 4000 » qui aura
lieu du 4 au 6 juin 2022. Les concurrents mettront en place les bateaux en haut de plage dès le 3 juin
2022. Ensuite, à l'issue de chaque régate, les bateaux seront remontés en fin de journée en haut de
plage et mis sur les remorques jusqu'au départ le lendemain. Durant les régates, les remorques resteront
stockées en haut de plage.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
>
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
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2/7Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la
période allant du 3 au 6 juin 2022.
Elle cesse de plein droit à l'issue de la manifestation le 6 juin 2022.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le stockage des bateaux et remorques ne doit pas entraver les accès du public à la plage des Dames.
Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux.
Le bénéficiaire prénd toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc. ‘
L'emplacement de 360 m? maximum autorisé est uniquement destiné au stockage des 20 bateaux et
remorques.
L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,
panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite de
marée (haute) pour permettre le passage du public.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
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3/7Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
IL'est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de
la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir:
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’autorité administrative...
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. :
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d’une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
4/7À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande dé
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 21251 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance de deux cent douze euros (212 €).
La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques
26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont
les références bancaires figurent ci-après :
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmnl@vendee.gouv.fr
5/7DDFIP VENDEË-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Association CVBC » précédé
de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans ‘qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 11- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse où de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la pubiicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler.- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
UT 6/7Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association CVBC (Cercle de la Voile du Bois de la Chaize), représentée par son président
M. François MARTIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de
Noirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 MAI 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimohiale fu domaine public maritime
ef ov adoy/$ W
XV /
1 quai Dingier - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/7Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de N L'Etat au bénéfice del'association CVBC (Cercle de la Voile du Bois de la Chaïize), représentée par son président M. François MARTIN pour le stockage de 20 bateaux et remorques dans le cadre de la régate « National Laser 4000 » sur la plage des Dames de ia commune de Noirmoutier en l'Ile
L, 53 Cp a
Xe 2 1 F ’ RS | ni | $. S 05 , À 3 à t È a E i [£ }
Echelle: 1/50000 #3, CRE AUS A L'ILE ù 2 } D
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stockage 360 m2? =
Echelie 1/1500
Source(s) :Orthophotoplan 2019 SIGN
Vu pour être annexé
alarrêté du 94 MAI 2022 |: 7)
Ex
w/ DE LA VENDÉE
jf |
ne
Le chef de l'UnitSG tion Pätrimoniale
Domaine Public Maritime
RDC EE 3 Direction départementale
PRÉFET 5 des territoires et de la mer DE LA VENDÉE es territoires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/43% - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commurie de Saint Hilaire de Riez
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Parée Préneau
Commune de Saint Hilaire de Riez
OCCUPANT du DPM
Association Surf85160Casting
Monsieur Christophe BOUCHENOIRE
7, impasse de l/Orée des Pins
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre nätional du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.227-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égaliti
FTatemité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/ "Yto;; - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporalre du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commurie de Saint Hilaire de Riez
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Parée Préneau
Commune de Saint Hilaire de Riez
OCCUPANT du DPM
Association Surf85160Casting
Mon·sieur Christophe BOUCHENOIRE
7, impasse de IjOrée des Pins
85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration , notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 20 42 10 - Télécopie: 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv .fr
1/7VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 14 avril 2022, par lequel l'association Surf85160Casting,
représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, sollicite une : autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur la plage de la Parée Préneau à Saint Hilaire de Riez, .
VU l'avis conforme favorable du 9 mai 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer, .
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2022
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 23 mai 2022 de la commune de Saint Hilaire de Riez,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, ci-
après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage de la Parée Préneau » sur la
commune de Saint Hilaire de Riez, sur un espace d'une superficie totale d'environ 1 200 m? maximum
(linéaire de 1 200 m) pour un concours de surf casting (pêche sportive).
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour la journée du 18
juin 2022 de 16h à 22h.
Elle cessera de plein ce même jour à l'issue de la compétition.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
1 quai Dingler- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4271
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/7Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme
etc.
4
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
retrait des éventuelles installations et participants.
La fin de la manifestation étant prévue en nocturne (22h00), une déclaration de phénomène lumineux
côtier insolite, jointe au. présent arrêté, doit être adressée, 48 heures avant le début de la
manifestation, au CROSS ETEL et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied de
dune en évitant d'y stocker du matériel.
L'acheminement du matériel, des participants et des spectateurs doit se faire par les accès existants
depuis le parking.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine publie concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L'organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée.
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3/7Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de
la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les domrnages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts
de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine publie.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable.
des conséquences de l'occupation. ‘
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
dirécteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autrés conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillité du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
1 quai Dingler - CS 20366
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
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4/7Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée. |
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L' 2125-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance de cinquante-trois euros (53 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques 26 rue Jean jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont
les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/7Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Surf85160Casting » précédé
de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 12- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite,
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe
BOUCHENOIRE. Ii sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et
affiché en mairie.
1 quai Dingler- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/7Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de Saint
Hilaire de Riez, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le ê4 MAI 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le.chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
Mamadou SOW
f /
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
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Mel, : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
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+E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/350 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de Saint Jean de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Parée du Jonc
Commune de Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPM
Association Surf85160Casting
Monsieur Christophe BOUCHENOIRE
7, impasse de l/Orée des Pins
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion. d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté nO 2022/3'50 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de Saint Jean de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Paréedu Jonc
Commune de Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPM
Association Surf85160Casting
Monsieur Christophe BOUCHENOIRE
7, impasse de I/Oréedes Pins
85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L,112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - cs 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr .
1/7VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
Signature au directeur départemental des territoires et de là mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1” mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU là décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 15 avril 2022, par lequel l'association Surf85160Casting,
représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un coricours de surf casting (pêche sportive)
sur la plage de la Parée du jonc à Saint Jean de Monts,
VU l'avis conforme favorable du 9 mai 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2022
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 16 mai 2022 de la commune de Saint-Jean de Monts,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, ci-
après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage de la Parée du Jonc » sur la
commune de Saint Jean de Monts, sur Un espace d'une superficie totale d'environ 1 200 m? maximum
(linéaire de 1 200 m) pour un concours de surf casting (pêche sportive).
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour la journée du 18
septembre 2022 de 7 h à 13h.
Elle cessera de plein ce même jour à l'issue de la compétition.
La durée d'occupation. autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee. gouv.fr
2/7Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
‘sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
retrait des éventuelles installations et participants.
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied de
dune en évitant d'y stocker du matériel.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L'organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l'âctivité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
1 quai Dingler- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 = Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/7Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de
la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Ilest considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droït de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts
de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas. de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
4/7Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire dévra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social,
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance de cinquante-trois euros (53 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont
les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
1 quai Dingier - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/7Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Surf85160Casting » précédé
de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 12- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations,
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant-le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe
BOUCHENOIRE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et
affiché en mairie.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20-42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/7Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint
Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le
2 & MAI 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patriméniale du-domaine public maritime / /
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1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/7N
‘Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
de
l'état
accordée
à
À
l'association
Surf85160Casting
pour
un
concours
de
surf
casting
(pêche
sportive)
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1E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/35,/ - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation d’un tournoi de beach volley sur la commune de L'Île d'Yeu
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Sapins
Commune de l'Île d'Yeu
OCCUPANT du DPM
Association « Oya Volley Ball »
Madame Stéphanie BORNY
65, rue des Corsaires
85 350 L'ÎLE D'YEU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
FrtItem;té
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/351"1- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime-de l'Etat pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la commune de L'Île d'Yeu
LIEU DE L'OCCUPAT·ION
Plage des Sapins
Commune de l'île d'Yeu
OCCUPANT du DPM
Association « Oya Volley Bali »
Madame Stéphanie BORNY
65, rue des Corsaires
85 350 L'ÎLE D'YEU
Le Préfet de la-Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants,
R. 2122-1 'à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'adm inistration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212 -1, L.221-8 et L.41 1-2,
VU le Code de l'env ironnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de lajustice administrative et notamment l'art icle R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Prés ident de la République du 3 novembre 2021 portant nom ination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet dé la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone; 02 51 204210 - Télécopie ; 02 51 204211
Mel. : ddtm -dml@vendee.gouv.fr
1/7VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier du 2 mai 2022, par lequel l'association Oya Volley Ball, représentée par sa Présidente
Madame Stéphanie BORNY, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public
Maritime pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la plage des Sapins à l'île d'Yeu,
L
VU l'avis conforme favorable du 9 mai 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale dés Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2022 fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 17 mai 2022 de la commune de l'Île d'Yeu,
VU l'avis favorable du 23 mai 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Oya Volley Ball », représentée par Madame Stéphanie BORNY, ci-après dénommée en
tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime de l'État sur la plage des
Sapins à l'Île d'Yeu pour l’organisation d'un tournoi de beach volley.
Comme figuré sur les documents annexés, il s'agit d’un espace d’une emprise totale de 1 000 m? sur le
domaine public maritime naturel, comprenant les 20 poteaux et 10 filets nécessaires aux 10 terrains de
volley ayant chacun une surface de 72 m°? (12x6) ainsi que 2 barnums de 16 m? chacun pour la
restauration.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et
révocable pour les deux périodes suivantes : du 23 et 24 juillet 2022 et du 6 au 7 août 2022.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/7L'autorisation est accordée uniquement pour cette période et elle cessera de plein droit le 7 août 2022
à l'issue du tournoi.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives. et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'environnement,
l'urbanisme, etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES À NATURA 2000
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'Île d'Yeu ».
Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de’ plage et notamment le pied de
dune en évitant d'y stocker du matériel,
Article 5- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
L'environnement naturel du site devra être préservé.
x
Les éventuels déchets sont évacués à l'issue de la manifestation, le site remis en état et les deux
barnums ne doivent pas être implantés sur les parties boisées du site.
Le bénéficiaire s'assure manuellement de la propreté de son emplacement et de la préservation de la
laisse de mer en haut de l'estran.
Le comportement des utilisateurs devra respecter les autres usagers de la plage et ne pas générer de
débordement, de nuisances sonores et autres pouvant être sources de conflit.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs sont interdits sur le domaine
public maritime naturel conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel, : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/7Article 6- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ést et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l’activité.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il'est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter Une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
Lors de l'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas de.cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
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4/7L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société. :
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire doit
remettre les lieux en leur état naturel primitif, Toutes traces d'occupation et installations diverses
doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
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5/7La présente autorisation d'occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d'une
redevance d’Un montant de deux cent soixante-six euros (266 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont
les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Oya volley ball » précédé de
la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 13- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
Article 14- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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6/7AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l’association « Oya Volley Ball », représentée par Madame Stéphanie BORNY. II sera publié
au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l'Île
d'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le ? & MAI 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directéur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
MarfadÈu FN
L A TN nf
f
RE
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7/7Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
de
l'Etat
accordée
à
l'association
"Oya
Volley
Ball"
pour
l'organisation
d'un
tournoi
de
beach
volley
À
sur
une
emprise
de
1000
m°
sur
la
plage
des
Sapins
à
l'Île
d'Yeu
Emplacement
1000
m2
10
terrains
+2
barnums
4
Echelle:
1/2500
Sourcefs)
: BDOrtho
2019
+
4
Source(s)
: Scan
25
©
Vu
pour
être
annexé
En PRÉFET
à
l'arrêté
du
2
&
MAI
2022
DE
LA
VENDÉE
Liberté Épairé Frecraité
L@
chef
de
fu
nité
Geétion
Patrimoniale
Domaine
Public
Maritime L'11A Direction Départementale
des Territoires
et de
la Mer
de ta Vendée
11E = Direction départementale
PRÉFET 2 des territoires et de la mer DE LA VENDEE oires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime |
Arrêté n° 2022/ 352 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
prorogeant l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7, L.2123-8,
R. 212271 à R. 2122-8, et R.2123-15 à R.2123-17,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
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1/3
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lihtrti "
Égalité
Fratemité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime '
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/352 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
prorogeant l'avenant n02 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mér ite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7, L.2123-8,
R. 2122-1 à R. 2122-8, et R.2123c15 à R.2123-17,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n02021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n022-DCL-BCI-268 du T" mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n022-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
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1/3VU l'arrêté préfectoral 2014-DDTM/DML/SGDML n° 483 du 19 août 2014 approuvant la convention de
superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la
commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse,
VU l'arrêté préfectoral 2015-DDTM/DML/SGDML n° 539 du 4 décembre 2015 approuvant l'avenant n°1
modifiant les modalités financières de la superposition d'affectations sur une dépendance du domaine
public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de
l'estacade de la Fosse,
VU l'arrêté préfectoral 2016-DDTM/DML/SGDML n° 449 du 27 juin 2016 approuvant l'avenant n°2
modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public
maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de
l'estacade de la Fosse, |
VU l'arrêté préfectoral N°2019/52-DDTM-SGDML-UGPDPM du 5 février 2019 prorogeant l'avenant n°2
modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public
maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de
l'estacade de la Fosse
VU la demande de renouvellement de l'avenant n°2 à la convention de superposition d'affectations de
la commune de Barbâtre, du 9 mars 2022, relative à la pose d'un ponton à l'extrémité de l'estacade de la
Fosse pour une durée de 5 ans,
ARRETE
Article 1°"- Objet du présent arrêté
L'article 7 de l’avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur Une dépendance
du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et
l'occupation de l'estacade de la Fosse est modifié comme suit :.
L'autorisation d'installation d’un ponton flottant destiné aux navires à passagers est renouvelée à
compter du 28 juin 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable,
Elle cessera de plein droit au 27 juin 2025 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une demande de
renouvellement 3 mois avant la date d'échéance. :
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
Les autres dispositions de :
* la convention approuvée par M. le Maire de Barbâtre le 24 juillet 2014 et signée par M. le Préfet de la
Vendée le 19 août 2014, |
+ l'avenant n°1 approuvé par M. le Maire de Barbâtre le 29 octobre 2015 et signé par M. le Préfet de la
Vendée le 4 décembre 2015,
+ l'avenant n°2 approuvé par M. le Maire de Barbâtre le 7 juillet 2016 et signé par M. le Préfet de la
Vendée le 27 juin 2016,
demeurent inchangées.
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2/3Article 3- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 4 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse où de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 5 - Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée au maire de la commune de Barbâtre. || sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée, le maire de Barbâtre, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait aux. Sables d'Olonne, le 25 MAI 2022
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral de Vendée,
| dre ROVER
1 quai Dingler - CS 20366 L
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex f
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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3/3ŒE JH Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Lraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0664 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 :
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée :
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 20 avril 2022 dans l'exploitation de EARL CAILLES BARBEAU, 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL (VO85HXA), provenant de EARL SAINT VINCENT, 31 chemin de Saint Vincent 85240 XANTON CHASSENON ;
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
v end éen nes ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégat ion de signature à Monsieur Chr istophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des popu lat io ns de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du D irecteur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 rela tive à la dérogatio n à l'interd ict ion de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établi ssements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l 'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 20 avr il 2022 dans l'explo itation de EARL CAILLES BARBEAU, 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL (V085HXA) , provenant de EARL SAINT VINCENT, 31 chemin de Saint Vincent 85240 XANTON CHASSENON ;
185 Bd du Maréch al Leclerc - BP795 · 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex te l. 02 S1 471000 - Cour rie t : ddpp@vendee .gouv.frARRETE
Article 1 :
L'exploitation EARL CAILLES BARBEAU 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL hébergeant des cailles reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85HXA #
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;
2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ;
3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDFF.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l'article 2 point 3°.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/04/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentation et protections animales
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“Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratifla juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frEE + Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA VENDÉE
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Arrêté n° APDDPP-22-0672 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles
VU
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ayant reçu des futurs reproducteurs issus d’un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; |
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de |a prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l’'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 27 avril 2022 dans l'exploitation CAILLES ROBIN, site de la Cantrie 85670 FALLERON (VO85BWR), provenant du GAEC CHABAUTY, La Piranderie Noirterre 79300 BRESSUIRE (V0793DAG) ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE
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Prote ction d es Popu lat ions
Arrêté na APDDPP·22-0672 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016{429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué eUE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertor iées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018{1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces malad ies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de d iffus ion du virus de l'influenza aviaire;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24{11{2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14{04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 27 avril 2022 dans l 'exploitation CAILLES ROBIN, site de la Cantrie 85670 FALLERON (V085BWR), provenant du GAEC CHABAUTY, La Piranderie Noirterre 79300 BRESSUIRE (V079DAG);
185 Bd d u Maréch al Lecl erc - BP 795 - 8S 020 LA ROCH E SUR YON Céde x t el. 0 2 5147 10 00 - Courr iel : d dp p@ven de e.gouv.frARRETE
Article 1 :
L'exploitation CAILLES ROBIN, site de la Cantrie 85670 FALLERON, hébergeant des cailles
reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO8SBWR.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;
2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ;
3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sà famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l'article 2 point 3°.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/04/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentation et prôtections animales
jennifer DELIZY |
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frPREFET / Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations
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Arrêté n° APDDPP-22-0691 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, 12231 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 16 mars.2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de là Vendée en date du 24/11/2021;
VU l'arrêté préfectoral n°22-0161 du 09/03/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation SAS LIOT Les Fermiers de Vendée Le fondreau 85450 PUYRAVAULT ayant reçu des volailles en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 03/05/2022
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-0161 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur MONCAUBEIG Laurence BIO CHENE VERT 85 LES ESSARTS et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
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La Chef de service santé, alimentation et protections'animales
on Le
_Dejernifer-DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
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Arrêté n° APDDPP-22-0691 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une explo itat ion de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
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VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux malad ies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement dél égué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223- 22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 mod ifié fixant des mesures financières re lat ives à la lutte contr e "influenza aviair e : maladie de New castle et inf luenza aviaire ;
VU l'arrêté ministér iel du 18 janv ie r 2008 fi xant les mesures techniques et adm in istrat ives rela tives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'a rrêté du 29 septembre 2021 relat if aux mesures de biosécu rité app licables par les opérateu rs et les pro fessionn els liés aux an imaux dans les établissements détenant des vo lailles ou des oiseaux capt ifs dans le cadre de la préve nt ion des maladies animales t ransm issib les aux animaux o u aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 16 mars .2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l 'infection de l'av ifaune par un virus de "Influenza Aviaire hautem ent pathogène et aux disposit ifs associés de surveillance et d e pr évent ion chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qua lifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathog ène;
VU l'arrêt é préfectora l n021 -DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de daté du 24/11/2021 ;
la Vendée en
VU l'arrêt é préfectoral n022-0161 du 09/03/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'expl oi t at ion SAS LIOT Les Fermiers de Vendée Le fondreau 85450 PUYRAVAULT ayant reçu des vo lailles en provenance d 'une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.
CONSIDERANT le compte rend u favorable du vétérinaire sanita ire établi le 03/05/2022
ARTICLE 1 : L'arrêt é pré fectora l n022-0161 susvisé est abrog é.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protect ion des Popula tions de la Vendée, le Docteur MONCAUBEIG Laurence BIO CHENE VERT 85 LES ESSARTS et associés, sont char gés chacun en ce qui le concerne , de l'e xécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/05/2022
Pour le Préfet et par d élégation
PILe Directeur Départemental de la Protection des Populations
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Si vous estime: devoir contester cette décision, vous ave=la possibilité de form er, dans un délai de deux mois à compter de la présente notificati on, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrat ive compétente peut aussi être saisie par l 'application Télérecours citoy ens accessible à partir du site www.telere cours.fr. Ce recours n 'est pas suspens if
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Céd ex t el. 02 51 471000 - Courriel : ddpp @vendee.gouv.frEE È Direction Départementale de la
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Arrêté n° APDDPP-22-0692 de mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
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VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-64;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastie et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de coqs et poules reproducteurs le 13 mai 2022, provenant de SCEA SEBISA FOURAGE Sébastien le bas Gagnolet 44540 SAINT SULPICE DES LANDES, dans l'exploitation de EARL LES MARES 6 rue de Beauséjour 85 LA MOTHE ACHARD (VO85A)l);
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation EARL LES MARES 6 rue de Beauséjour 85 LA MOTHE ACHARD (VO85A]) ; hébergeant des poules reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine,REPRO VET 44116 VIEILLEVIGNE.
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments de l'exploitation identifiés comme suit : VO8S5AII
Article 2 :
185 Bd du Maréchai Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementa le de la
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Arrêté n° APDDPP-22-0692 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nat ional du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre cel les-ci, notamment son art icle 22;
VU le règlement d'exécut ion (UE) 2018/1882 de la Comm ission du 3 décembre 2018 sur l'appl ication de certaines dispos itions en matiè re de prévention et de lutte contre les ma ladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d 'espèces qui présentent un risque cons idérable du po int de vue de la propagat ion de ces maladies répertor iées;
VU le code rural et de la pêche marit ime, no tamment ses a rticles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié f ixant des mesures financières re latives à la lut t e con tre les pestes aviaires, malad ie de Newcastle et inf luenza avia ire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 re latif aux mesures de prévent ion de la propagation des ma ladies animales via le t ranspo rt par véhicules rout iers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relat if aux mesures de b iosécurité applicables par les opérateur s et les professionnels liés aux animaux dans les établ issements détenant des vola illes ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévent ion des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres huma ins;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 déf inissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécif ique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêt é préfectoral n021-DRCTAj/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départementa l de la protection des populat ions de la Vendée ;
VU la décision de subdélégat ion du D irecteu r Dépa rtemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de serv ice DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l' interdiction de mouv eme nts des fu turs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizoo tie IAHP 2021-2022;
Considérant la mise en p lace de coqs et poules reproducteurs le 13 mai 2022, provenant de SCEA SEBISA FOURAGE Sébastien le bas Gagnolet 44540 SAINT SULPICE DES LAN DES, dans l'exploitat ion de EARL LES MARES 6 rue de Beausé jour 85 LA MOTHE ACHARD (V085Ajl) ;
ARRETE
Article 1 :
L'explo itation EARL LES MARES 6 rue de Beauséjour as LA MOTH E ACHARD (VOa5Aj 1) ; hébergeant des pou les reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine,REPRO VET 44116 VIEILLEVIGNE.
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments de l'explo itation identifiés comme suit : V085Aji
Article 2:
185 Bd du Ma récha l Leclerc - BP 795 - 85 0 20 LA ROCHE SUR YON C éde x
te l. 02 51 4710 00 - Cou rr iel : d d pp@ve n dee .go uv.f rLa présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro- pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;
2} Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP; 3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'Une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone lAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l’article 2 point 3.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine REPROVET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/05/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentation et protectigns animales
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Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site | www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 C0 - Courriel : ddpp@vendee.gourv.frE Hs Direction Départementale de la
PRÉFET | Protection des Populations
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0693 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l‘'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/4289 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-61;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU Îla décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de cogs et poules reproducteurs le 13 mai 2022, provenant de SCEA SEBISA FOURAGE Sébastien le bas Gagnolet 44540 SAINT SULPICE DES LANDES, dans l'exploitation de GROSSIN Jean Jacques la palissonière 85220 COMMEQUIERS (VO85AB2Z) ;
ARRETE
Article 1:
L'exploitation GROSSIN Jean Jacques la palissonière 85220 COMMEQUIERS (VO85AB7Z), hébergeant des poules reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine,REPRO VET 44116 VIEILLEVIGNE.
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments de l'exploitation identifiés comme suit : VO85ABZ
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Éga lité
Praternitë
D irect ion Départementa le de la
Protect ion des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-0693 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Cheval ier de la légion d'honneur
Chevalier de "Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son art icle 22;
VU le règlement d'exécut ion (UE) 2018/1882 de la Commiss ion du 3 décembre 2018 sur l'ap p licat io n de certaines disposit ions en matière de prévention et de lutte contre les ma lad ies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d 'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertor iées ;
VU le code rural et de la pêche mar itime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modif ié f ixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relat if aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévent ion des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres huma ins ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffus ion du virus de l'influenza avia ire;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterm inant un pér imètre réglementé spéc ifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégat ion de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, d irecteur départemental de la protection des populat ions de la Vendée;
VU la décision de subdélégat ion du Directeur Départemental de la Protect ion des Populat ions de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAH P 2021-2022 ;
Considérant la m ise en place de coqs et poules reproducteurs le 13 mai 2022, provenant de SCEA SEBISA FOURAGE Sébastien le bas Gagnolet 44540 SAINT SULPICE DES LANDES, dans l'exploitation de GROSSIN Jean Jacques la palissonière 85220 COMMEQUIERS (V085ABZ);
ARRETE
Article 1 :
L'exp loitation GROSSIN Jean Jacques la palisson ière 85220 COMMEQUIERS (V085ABZ), hébergeant des poule s reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine,REPRO VET 44116 VIEILLEVIGNE.
Cette surve illance s'applique sur les bâtiments de "exploitation id ent if iés comme suit: V085ABZ
185 Bd d u Maréchal Lecle rc - BP795 ·85020 LA ROCHE SUR YO N Cédex t el. 02 51 471000 - Courr iel : ddpp @vendee.gouv.frArticle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro- pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ;
2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP; 3/ A l’issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des
produits:
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone |AHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et
des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l'article 2 point 3°.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire BREUL Sabine REPROVET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/05/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentation et protstion iles
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Jennifer DETIZY "4 es
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 45 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 OÙ - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frE H Direction Départementale de la
PRÉ FET |
Protection des Populations
DE LA VENDEE
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0704 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d’un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de là santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie |AHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 11 et 12 mai 2022 dans l'exploitation de EARL CAILLES BARBEAU, 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL (VO85HXA), provenant de EARL MARANGER Robert et Nadine La maison neuve 36290 PAULNAY V036 AJA.
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation EARL CAILLES BARBEAU 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL hébergeant des cailles reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85HXA
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ; 3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 60 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
WAPDDPP-22-0654 du 14 avr il 2022 dé terminant u n pé rimètre réglementé spécifique suite à des déclarat ions d'infection s d 'influenza aviaire hautement pathogèn e sur des commune s vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral nC21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant "délégation de signature à Monsieur Christoph e MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
V U la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de serv ice DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogat ion à l' interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d 'établ issements situés en zon e régl em ent ée du Grand-ouest dans le cad re de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de cailles reproductr ices le 11 et 12 ma i 2022 dans l'exploitat ion de EARL CA ILLES BARBEAU , 3063 route de la martini ère 85440 GROSBR EUIL (V085HXA ), provenant de EARL MARANGER Robert et Nad ine La maison neuv e 36290 PAULNAY V036 AJA.
ARRETE
Article 1 :
L'e xplo itation EARL CA ILLES BARBEAU 3063 route de la martin ière 85440 GROSBREUIL hébergeant des cailles reproduct rices issues de la zone réglement ée vis-à-vis de l'influenza avia ire, est placée sous la surveillance d u Dire ct eur Départ em en tal de la Protection des populations (DDPP) et du cab inet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE(85) .
Cet t e surve illance s'applique sur le bâtiment de l 'exploitation ident ifi é comme suit : V085HXA
Article 2 :
La pr ésente mise sous surve illance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse v irologique lA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2/ Toute augmentation de morb idité et rnortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ; 3/ A l'issu des 21jours, et au plus tard 30 jours après introduction , une visite vétérinaire est réal isée
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Céd ex te l. 02 51 47 10 00 - Cou r riel : ddpp @vendee.gouv.frpour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéai ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
l’ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPF.
2} Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux
investigations visées à l'article 2 point 3°.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7:
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Cet arrêté annule et remplace l'APDDPP-22-0664 du 20/04/2022.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/05/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentation et protectidns animales
Lo
"Jennifer DELIZY |
|
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la |
présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut | aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frŒE Hs Direction Départementale de la
PRÉ FET : |
Protection des Populations
DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Lrateriité
Arrêté n° APDDPP-22-0709 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l‘Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022;
Considérant la mise en place de poules reproductrices le 12 et 13 mai 2022 dans l'exploitation de EARE LES MARES la grande giraudière 85150SAINT JULIEN DES LANDES, (VO85 HVI), provenant de PAS MARE 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE.
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation EARL LES MARES la grande giraudière 85150 SAINT JULIEN DES LANDES, (VO85 HVI}, hébergeant des poules reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire REPROVETCONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE.
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO8SHVI
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2} Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-0709 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral WAPDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de poules reproductrices le 12 et 13 mai 2022 dans l'exploitation de EARL LES MARES la grande giraudière 85150SAINT JULIEN DES LAN DES, (V085 HVI), provenant de PAS MARE 85660 SAINT PH1LBERT DE BOUAIN E.
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation EARL LES MARES la grande giraudière 85150 SAINT JULIEN DES LANDES, (V085 HVI), hébergeant des poules reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire REPROVETCONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE.
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit: V085HVI
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1/1a réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique lA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé; 21 Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02514710 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 39 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5:
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux
investigations visées à l'article 2 point 3°.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, 1228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire REPROVET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/05/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentation et protectio/is animales
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclere- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frE # Direction Départementale de la
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Arrêté n° APDDPP-22-0717 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d’un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
vU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d‘influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 :
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 17 mai 2022 dans l'exploitation de EARL CAILLES BARBEAU, 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL (VO85HXA), provenant de EARL MARANGER Robert et Nadine La maison neuve 36290 PAULNAY V036 AJA.
ARRETE
Article 1:
L'exploitation EARL CAILLES BARBEAU 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL hébergeant des cailles reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85HXA
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ; 3] A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° APDDPP-22-0717 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d 'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la lég ion d 'honneur
Chevalier de l'Ord re National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relat if aux maladi es animales transm issibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le doma ine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le r èglement délégué (UE) 2020/687 d e la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qu i concerne les règles relatives à la pr évention de c ertaine s malad ies rép ertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son a rt icle 22;
VU le règ lement d 'exécution (UE) 2018/1882 de la Comm ission du 3 décembr e 2018 sur l'app lica tion de certa ines disposit io ns en mat ière de préve ntion et de lut t e co ntre les malad ies à des catégor ies de malad ies rép er tori ées et établ issant un e list e des espèces et des group es d'espèces qui présentent un risque cons id érabl e du point de v ue de la propagation de ces maladies répe r tor ié es;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-G-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 mod ifi é fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté d u 14 mars 2018 re latif aux mesures de prévent io n de la propagat ion des malad ies anima les via le t ransport par véhicules rout iers d'oiseaux v ivants;
VU l'arrêté du 29 sep tembre 2021 relatif aux mesures de bio sécurité applicables par les opéra teurs et les professionn els li és aux animaux dans les établissements détenant des vola illes ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 défin issant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêt é préfectora l WAPDDPP-22-0654 d u 14 avril 2022 déterminant un pér im ètre rég leme nté spé cif ique su ite à des dé claratio ns d 'infections d ' influenza aviaire haute ment pathogène sur des communes ve nd éennes;
VU l'arrêt é préfectoral n021 -DRCTAJ/2-G10 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Chr istophe MOU RRIERAS, d irecteur départemental de la protection des populat ions de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la V endée en date du
24/11/2021 ;
Considérant la note de serv ice DGAL/SDSBEA/2022-301 du 14/04/2022 relative à la dé rogat ion à l'interd iction de mouv eme nts des f ut urs reproducte urs issus d 'établissements situés en zone réglementée du Grand-o uest dans le cadre de l'ép i zooti e IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de cailles reproductrices le 17 mai 2022 dans l 'exploitation de EARL CAILLES BARBEAU, 3063 route de la martinière 85440 GROSBREUIL (V085HXA), provenant de EARL MARANGER Rob ert et Nadine La maison neuve 36290 PAULNAY V036 AJA.
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation EARL CA ILLES BARBEAU 3063 route de la martin ière 85440 GROSBREUIL hébergeant des cailles reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surve illance du Directeur Départemental de la Protection des populat ions (DDPP) et du cabinet vétér inaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).
Cette surveillance s'appl ique sur le bâtiment de l'explo i tation identifié comme suit : V085HXA
Article 2:
La présente m ise sous surve illance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/1 a réalisation de pré lèvements sur 60 indi vi d us pou r analyse v irologique lA par écouv illon trach éal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé; 21 Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclar ée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanita ire et aux services de la DDPP ; 31 A l' issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après int ro d u ct ion, une visite vétérina ire est réalisée
185 Bd du Maréchal Lecler c - BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tel . 02 514710 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frpour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique 1A dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de
l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone lAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPF.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5:
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux
investigations visées à l'article 2 point 3°.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Cet arrêté annule et remplace l'APDDPP-22-0704 du 13/05/2022.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/05/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentation et protections animales
Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de Ja
présente notification, un recours juridictionnél devant le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwrtelerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. |
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.frE 3 Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations
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Arrêté n° APDDPP-22-0718 de levée d’une mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
VU
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LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
l'arrêté préfectoral n° 22-0673 du 02/05/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL L'ERAUDIERE l'Eraudiere 85300 FROIDFOND ayant reçu des volailles en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 23/05/2022 et les résultats des analyses sur les prélèvements réalisés ce même jour.
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-0673 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Victor PRÜUDHOMME de CHENE VERT à LOIRAUXENCE (44 370) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
FILE, Di ecteur Re same ain de la Protection des Populations
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel, 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22·0718 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VEN DÉE
Chevalier de la légion d'honneur
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VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 mod ifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza av iaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raiso n de l'infect io n de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surve illance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-0673 du 02/05/2022 relatif à la mise sous surveillance de l 'exploitation EARL L'ERAUDIERE l'Eraudiere 85300 FROIDFOND ayant reçu des volailles en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétér inaire sanitaire établi le 23/05/2022 et les résultats des analyses sur les prélèvements réalisés ce même jour.
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n022-0673 susvisé est abrogé .
ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Victor PRUDHOMME de CHENE VERT à LOIRAUXENCE (44 370) et associés, sont chargés chacun en ce qui, le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fa it à LA ROCHE SUR YON, le 24/05/2022
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SURYO N Cédex te l. 02 S1 471000 - Cour riel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET : Direction Départementale de
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ARRETE n° AP DDPP-22-0712 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6,R. 203-1 à KR. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU la demande présentée par le Dr MALEJAC LAURA, domiciliée professionnellement : 20 RUE MARIE JOSEPHINE 85800 ST GILLES CROIX DE VIE ;
Considérant que le Dr MALEJAC LAURA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRETE
Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MALEJAC LAURA n° d'Ordre 29599.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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La Protection des Populations
ARRETE n° AP DDPP-22-0712 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU la demande présentée par le Dr MALEJAC LAURA, domiciliée professionnellement : 20 RUE MARIE JOSEPHINE 85800 ST GILLES CROIX DE VIE;
Considérant que le Dr MALEJAC LAURA remplit les conditions permettant l'attribution de l 'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MALEJAC LAURA n° d'Ordre 29599.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cede x
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4: Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 13/05/2022
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
- Jennifer DELIZY
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Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté N°2022/65/DDETS de Vendée
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R 3132-16 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu la demande reçue le 13 avril 2022, formulée par le Centre d’études et de valorisation des algues (CEVA), 83 Presqu’Ile de Pen-Lan à PLEUBIAN (22610) sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 10 salariés (dont 3 CDD) sur la base du volontariat, pour les dimanches compris entre le 1er avril 2022 et le 30 octobre 2022 sur les sites Vendéens situés à Noirmoutier-Vieil, Noirmoutier-épine, Noirmoutier-la fosse et la Tranche-sur-Mer,
Vu la consultation du Conseil municipal de la commune de la Tranche sur Mer et de la commune de Noirmoutiers, de la Communauté de Communes de Noirmoutier en l’Ile, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 15 avril 2022 ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
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Vu l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre de commerces et d’industrie
de la Vendée;
Vu l’avis des syndicats CGT, CFTC, CFDT et des organisations patronales MEDEF et FDSEA
CONSIDERANT que le CEVA est un centre technique de recherche appliquée portant sur les algues, leur mode de développement et de productions, leurs utilisations économiques et industrielles, et qu’à ce titre il doit réaliser des prélèvements d'échantillons (biomasse algale), ainsi que des mesures spectro radiométriques et spectrophotométriques, dont les résultats sont attendus par les collectivités locales et régionales pour la mise en œuvre de la politique régionale de lutte contre les marées vertes,
Arrête
Article 1er : le Centre d’études et de valorisation des algues (CEVA), sis 83 Presqu’Ile de Pen-Lan à PLEUBIAN (22610) est autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour 5 salariés volontaires, pour les dimanches compris entre le 29 mai 2022 et le 30 octobre 2022 inclus sur les sites Vendéens situés à Noirmoutier-Vieil, Noirmoutier-épine, Noirmoutier-la fosse et la Tranche-sur-Mer,
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et l’accord d’entreprise applicables à l’établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/05/2022 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée
Brigitte COMBRET
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frPRÉFET |
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Cité administrative Travot
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Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté N°2022/67/DDETS de Vendée
portant refus de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R 3132-16 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu la demande reçue le 21 avril 2022, formulée par la SARL JMB CONCEPT MOTO, sise 21 route de
Fontenay-Oulmes- 85420 RIVES D’AUTISE, sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement
2 salariés sur la base du volontariat, pour le dimanche 29 Mai 2022 dans le cadre d’une journée
« portes ouvertes » ;
Vu la consultation du Conseil municipal de la Commune des RIVES D’AUTISE, de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 22 avril 2022 ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
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Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Vu l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre de commerces et d’industrie
de la Vendée;
Vu l’avis des syndicats CGT, CFTC, CFDT et des organisations patronales MEDEF et FDSEA
CONSIDERANT au vu des éléments transmis par l’entreprise, que cette demande est motivée par la proposition faite au public de découvrir une gamme de moto, assorti d’essais routiers et d’une approche de la préparation en amont de cet engin,
CONSIDERANT qu’il n’est pas établi un préjudice au public en cas de fermeture le dimanche de l’établissement ;
CONSIDERANT au surplus que l’entreprise doit montrer qu’il existe une atteinte portée au fonctionnement normal qui serait telle qu'elle mettrait en cause la survie même de l'entreprise ;
CONSIDERANT donc qu’il n’est pas établi en quoi le fait de ne pas faire travailler les salariés le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur le dimanche 29 mai 2022 ;
CONSIDERANT enfin le faible impact de cette mesure sur l’emploi
Arrête
Article 1er : La demande d’autorisation pour déroger au repos dominical le dimanche 29 mai 2022
pour la SARL JMB CONCEPT MOTO, sise 21 route de Fontenay-Oulmes- 85420 RIVES D’AUTISE
est rejetée.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/05/2022 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités de Vendée,
et par délégation
Brigitte COMBRETDirection Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
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Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette
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