Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 162 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 164 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 70 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 128 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 167 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 138 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 114 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 95 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 67 2eme partie 2
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 126 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 104 2eme partie
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 104 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
E 3 Direction départementale
PRET £ territoires et de la mer DE LA VENDÉE des territo
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/GS - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour du stockage de planches à voile et l'installation de 2 tentes au lieu-dit “Plage de Fromentine” à la Barre de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de Fromentine
Commune de la Barre de Monts
OCCUPANT du DPM
Association ADACEPL
Monsieur Michael YVON
9, avenue de l’Estacade - Fromentine
85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8
Liherti
Égaliti
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/4Z'~ - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour du stockage de planches à voile et l'installation de 2 tentes
au lieu-dit"Plage de Fromentine" à la Barre de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de Fromentine
Commune de la Barre de Monts
OCCUPANT du DPM
Association ADACEPL
MonsieurMichael YVON
9, avenue de l'Estacade - Fromentine
85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques , notamment les articles L. 2122 -1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les art icles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l 'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modif ié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'act ion des services de j'État dans les régions et dépa rtements,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8 VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et .de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 10 juin 2022 par lequel l'association ADACEPL représentée par son
président M. Michael YVON, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public
Maritime pour le stockage des planches à voile et l'installation de 2 tentes et parasols sur la plage de
Fromentine pour la régate de planches à voile vintage le 6/08 et l'arrivée de la course de planches à voile
vintage entre l'Île d'Yeu et la Barre de Monts le 7/08/2022,
VU l'avis conforme favorable du 16 juin 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 12 juillet 2022
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable avec du 12juillet 2022 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
L'association ADACEPL, représentée par son président M. Michael YVON, ci-après dénommée «le
bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Plage de Fromentine » sur la
commune de la Barre de Monts, sur un espace de 100 m°? pour le stockage des planches à voile et
l'installation de 2 tentes et parasols pour la régate de planches à voile vintage le 6/08 et l'arrivée de la
course de planches à voile vintage entre l'Île d’Yeu et la Barre de Monts le 7/08/2022.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/8 Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour les
6 et 7 août 2022 de 10h à 19h.
Elle césse de plein droit le 7 août 2022 à l'issue de la manifestation
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc.
L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,
panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite de
marée (haute) pour permettre le passage du public.
x
La circulation de véhicules. à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee gouv.fr
3/8 Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans là configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation:
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de
la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
l'est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soït sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
4/8 Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCE
L'association ADACEPL (SIRET : 908 760 168 00017) représentée par son Président M. Michael YVON est
autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime de l’État, sur le site de la plage de
Fromentine, à La Barre de Monts.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).
1- Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d’un montant de cent six euros (106 €).
2 - Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/8 Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC)
FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de ia facture CSPE, afin d'en permettre la correcte
imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
3 - Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 - Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées :
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique .et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendeëé.gouv.fr
6/8 \ il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère pérsonnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis SE HE
les terrains, aménagements et installations.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
Tle-Gloriette - CS 24111 —- 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/8 Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association ADACEPL, représentée par son président M. Michael YVON. Il sera publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre
de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 8 JUIL. 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimoniale db domaine public maritime / / / / FE
ALAIN M smédob SOW //
/ /
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee. gouv.fr
8/8 ent:
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
de
l'Etat
accordée
À
à
l'association
ADACEPL
pour
une
zone
de
stockage
de
100
m?
pour
les
planches
à voile
des
participants
x
D
aux
régates
de
Fromentine
et
à
la course
de
planches
à voile
entre l'Île d'Yeu
et
La
Barre
de
Monts
Source(s)
: BDOrtho
2019
b
Source(s)
: Scan
25
©
Vu
pour
être
annexé
FT
Ex PRÉFET
à l'arrêté
du
À
8
JUIL.
202
ff
/
/
DEL
LA
VENDÉE
/
f.
/
/
/
2e
#E,
7, /] )
17
Le
chef
de
l'Untfé
Gao”
Palrimentaie
Domaine
Public
Maritime
Mamadou
St;
Direction
Départementale
des
Territoires
CRE
RUE
AE
NES
UE
EAN:
©
DDTM
de
la
Vendée
-
DML/UGPDPM E Direction départementale PRÉFET | à ‘ DE LA VENDÉE des territoires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N°22-DDTM 85-489 réglementant les horaires de
réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y
étant associés
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 136-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212:1, L. 2212-2, L.
22151 et 2215-3 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté Préfectoral N°22-DDTM 85-380 en date du 15 juillet 2022 réglementant les horaires de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée;
Considérant la nécessité de limiter la réalisation de travaux forestiers et la circulation des engins et matériels correspondants, aux heures les plus chaudes de la journée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrête
Article 1 : Réglementation des travaux forestiers
Sur l'ensemble du territoire vendéen :
a) la réalisation de travaux forestiers de type abattage, débardage, chargement de bois est
temporairement interdite dans les bois et forêts.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
PR~FET
DE LA VENDÉE
Likrd
Égttlilé
Frdt4mit4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté Préfectoral N°22-DDTM 85-489 réglementant les horaires de
réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y
étant associés
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 136-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2215-1 et 2215-3;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22;
Vu l'arrêté Préfectoral N°22-DDTM 85-380 en date du 15 juillet 2022 réglementant les horaires
de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l'état actuel de la végétation;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée;
Considérant la nécessité de limiter la réalisation de travaux forestiers et la circulation des
engins et matériels correspondants, aux heures les plus chaudes de la journée;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrête
Article 1 : Réglementation des travaux forestiers
Sur l'ensemble du territoire vendéen:
a) la réalisation de travaux forestiers de type abattage, débardage, chargement de bois est
temporairement interdite dans les bois et forêts.
19, rue Montesquieu - BP60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 S144 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mé!. : ddtm@Vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 il 16h30 b) la réalisation de travaux forestiers mécanisés, utilisant des moteurs thermiques ou
susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles, est
temporairement interdite dans les bois et forêts.
Article 3 : Réglementation de la circulation des engins forestiers
La circulation des engins destinés à la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1 est temporairement interdite dans les bois et forêts.
Article 4 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code
forestier, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et
intérêts pouvant être demandés.
Article 5 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'à la levée de
l'interdiction temporaire.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°22-DDTM 85-380 du 15 juillet 2022 susvisé .
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
-par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes ou dématérialisée par l'application accessible sur le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
- Monsieur le président du Conseil Départemental de la Vendée,
- Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée,
- Monsieur le directeur de l'agence territoriale de l'Office National de Forêts,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouvifr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 è - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
- Mesdames, Messieurs les maires des communes du département de Vendée ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code forestier,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait #£s Roghesur Yon; lets Juillet 2022 Pour
le préfet, par délégation
Poufie Préfet,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de Ü9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N°22-DDTM 85-490 réglementant les horaires de
réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 136-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée ;
Considérant la nécessité de limiter la réalisation de travaux forestiers et la circulation des
engins et matériels correspondants, aux heures les plus chaudes de la journée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1 : Réglementation des travaux forestiers
a) la réalisation de travaux forestiers de type abattage, débardage est temporairement interdite dans les bois et forêts après 13h00.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les modalités suivantes :
- les travaux sont réalisés entre 6h00 et 13h00,
- le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une citerne de 200 L minimum),
- Un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir prévenir les secours rapidement. 19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 O5 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égtllité
Pratmzi!4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté Préfectoral N°22-DDTM 85-490 réglementant les horaires de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 136-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l'état actuel de la végétation;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée;
Considérant la nécessité de limiter la réalisation de travaux forestiers et la circulation des
engins et matériels correspondants, aux heures les plus chaudes de la journée;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1 : Réglementation des travaux forestiers
a) la réalisation de travaux forestiers de type abattage, débardage est temporairement
interdite dans les bois et forêts après 13h00.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les modalités suivantes:
- les travaux sont réalisés entre 6hOO et 13h00,
-le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou
une citerne de 200 L minimum),
- un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir prévenir les secours rapidement. 19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 b) la réalisation de travaux forestiers mécanisés, utilisant des moteurs thermiques ou
susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles, est
temporairement interdite dans les bois et forêts après 13h00.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les modalités suivantes :
- les travaux sont réalisés entre 6h00 et 13h00,
- le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou
une citerne de 200 L minimum),
- Un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir prévenir les secours rapidement.
Article 2 : Réglementation de la circulation des engins forestiers
La circulation des engins destinés à la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1 est
temporairement interdite dans les bois et forêts après 13h00.
Article 3 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code
forestier, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et
intérêts pouvant être demandés.
Article 4 : Durée
Le présent arrêté abroge et remplace l’AP n° 22-DDTM-489 du 15 juillet 2022 réglementant les
horaires de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés, et
s'applique à compter de sa date de signature et ce jusqu'à la levée de l'interdiction
temporaire qui fera l'objet d'un arrêté d'abrogation.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif du Tribunal administratif de
Nantes, 6 AI. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes, ou dématérialisée par l'application accessible
sur le site https://wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet du préfet de la
Vendée, le président du Conseil Départemental de la Vendée, le commandement du
groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
National de Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes du département de la Vendée, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 juillet 2022
Pour le préfet,
par dél on
Pour Je Préfet, |
Le Sous-Préfet,PTEcteur de Cabinet,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél, : ddtm@vendee. gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDÉE $
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime |
Arrêté n° 2022/ 494 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton à la Barre de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n°11
Commune de la Barre de Monts
OCCUPANT du DPM
Monsieur Marc COELIER
Les Troissards
44 130 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 21221 à R. 2122-8,
‘VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L:114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3
Liberté
Égalité
Frattmité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté ,n° 2022/494 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton à la Barre de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n011
Commune de la Barre de Monts
OCCUPANT du DPM '
Monsieur Marc COELIER
Les Troissards
44130 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S ,
L.212-1, L.221-8 et L.411~2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311A,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtrn-drnlœvendee.gouv.fr
1/3 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'Arrêté 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°237 du 25 avril 2019 autorisant Monsieur Marc COELIER à
occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la
Barre de Monts, pour l'installation d’un ponton repéré sous le n°11, d’une surface de 47 m2, sur l'étier de
Sallertaine,
VU la demande de résiliation du 11 juillet 2022 de Monsieur Marc COELIER,
ARRETE
Article 1°’- OBJET
L'arrêté 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°237 du 25 avril 2019 autorisant Monsieur Marc COELIER à
occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la
Barre de Monts, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°11, d’une surface de 47 m2 sur l'étier de
Sallertaine, est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance
initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/3 Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Marc COELIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre
de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 19 JUL. 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimoniale qu domaine public maritime
CLR Mèréadob $oW//
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/3 E 3 Direction départementale
PRÉFET s territoires et de la mer DE LA VENDÉE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N°22-DDTM 85-500 de levée des restrictions de
travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 136-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours à
venir ;
Considérant que le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée est désormais plus modéré ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1 : Réglementation des travaux forestiers et de la circulation des engins forestiers
Les restrictions applicables aux travaux forestiers et à la circulation des engins forestiers y
étant associés sont levées à compter du 22 juillet 2022.
En conséquence, l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM-489 du 15 juillet 2022 interdisant la
réalisation de travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés et l'arrêté
préfectoral n° 22-DDTM-490 du 19 juillet 2022 réglementant les horaires de réalisation des
travaux forestiers et de circulation des engins y étant associés sont abrogés.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
lilJerti
Éga/it!
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté Préfectoral N°22-DDTM 85-500 de levée des restrictions de travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 136-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours à
venir;
Considérant que le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée
est désormais plus modéré;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1 : Réglementation des travaux forestiers et de la circulation des engins forestiers
Les restrictions applicables aux travaux forestiers et à la circulation des engins forestiers y
étant associés sont levées à compter du 22 juillet 2022.
En conséquence, l'arrêté préfectoral nO 22-DDTM-489 du 15 juillet 2022 interdisant la
réalisation de travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés et l'arrêté
préfectoral n° 22-DDTM-49D du 19.juillet 2022 réglementant les horaires de réalisation des
travaux forestiers et de circulation des engins y étant associés sont abrogés.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet du-préfet de la Vendée, le
président du Conseil Départemental de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National de Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes du département de la Vendée, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juillet 2022 Le Préfet, Pour le préfet e Ares
la Secrétaire Générale de la préfecture,
si L
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E = Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0793 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0592 du 04/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES BOUDAUDERIES sise Les Boudauderies à SAINT GERMAIN DE PRINCAY (85110) - Siret 38874588700025;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées et contrôlées le 09/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0592 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
L ihmi
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0793 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santéanlrnale») :
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU "arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0592 du 04/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES BOUDAUDERIES sise Les Boudauderies à SAINT GERMAIN DE PRINCAY (85110) - Siret 38874588700025;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées et contrôlées le 09/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0592 susvisé est abrogé.
185 Bd du Marécha l Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site wwwr.telerecours.fr. Les récours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, lé maire de Saint Germain
de Prinçay et le vétérinaire sanitaire Didier Cleva sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/07 /2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de servi alimentatiof et protection animale
‘
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795. :
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10,00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EH Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0794 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0384 du 23/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation gérée par M. Olivier NICOLEAU sise Les Forges à SAINT HILAIRE LE VOUHIS (85480) - Siret 82789422100015
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature a Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 09/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0384 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Pratemitë
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22- 0794 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles l221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDÇ>PP-22-0384 du 23/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation gérée par M. Olivier NICOLEAU sise Les Forges à SAINT HILAIRE LE VOUHIS (85480) - Siret 82789422100015
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 09/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0384 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT HILAIRE LE VOUHIS et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la cheffe de service santé, alimeñtation et protection animale
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0805 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0364 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC DE L'OUCHE sise La Suzelle à LA GAUBRETIERE (85130) - Siret 39917421800012 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0364 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Likrt!
Égalit!
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0805 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0364 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC DE L'OUCHE sise La Suzelle à LA GAUBRETIERE (85130) - Siret 39917421800012 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0364 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’Un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique
auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les récours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de récours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA GAUBRETIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL
85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation L'adjoint à la Cheffe de service santé, alimentation et protection animale ] anté, amentati P
billaäÿme VENET
#
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0806 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0312 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC DO'KENET sise La Morelière à SAINT FULGENT (85250) - Siret 89344906600016 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0312 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-0806 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (xlégislation sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDD'PP-22-0312 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC DO'KENET sise La Morelière à SAINT FULGENT (85250) - Siret 89344906600016 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0312 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.fr Article 2 :
décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA GAUBRETIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de Ja p'oteetion des Populations
et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de service
santé, ali net protection animale #
Guillaume VENET
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0807 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à là prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0337 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation LOG ELEVAGE - Les Fosses sise Les Fosses à ESSARTS EN BOCAGE (85140) - Siret 50509291600020 - INUAV : VO8SAFC
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : |
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0337 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
LilJerté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0807 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0337 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation LOG ELEVAGE - Les Fosses sise Les Fosses à ESSARTS EN BOCAGE (85140) - Siret 50509291600020 - INUAV: V085AFC
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental dela Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0337 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddppœvendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire d'ESSARTS EN BOCAGE et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENEVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de service santé, alimentation et protection animale
Guillaume VENET
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EE 5 Direction Départementale de la
PRÉ F ET |
Protection des Populations
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0808 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d’élevages situés en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d‘honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65
4
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6- ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-399 du 19/05/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de canettes le 12 et le 13 juillet 2022 dans l'exploitation de EARL LA ROCHE BLEUE, La Jolivetière 85290 MORTAGNE SUR SEVRE (VO8SHHP), provenant de EARL FROMAGET, La Mignonnière 85120 ANTIGNY et de GAEC ELINEAU/ARNAUD , La Gillerie 85440 GROSBREUIL ;
ARRETE
Article 1:
L'exploitation EARL LA ROCHE BLEUE, La Jolivetière 85290 MORTAGNE SUR SEVRE hébergeant des canettes reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVET à Les HERBIERS (85).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85SHHP
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd W! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd, vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté nO APDDPP·22-0S0S de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'élevages situés en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VEND~E
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAj/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-399 du 19/05/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-20i2 ;
Considérant la mise en place de canettes le 12 et le 13 juillet 2022 dans l'exploitation de EARL LA ROCHE BLEUE, La jolivetière 85290 MORTAGNE SUR SEVRE (V085HHP), provenant de EARL FROMAGET, La Mignonnière 85120 ANTIGNY et de GAEC ELiNEAU/ARNAUD, La Gillerie 85440 GROSBREUIL;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation EARL LA ROCHE BLEUE, La jolivetière 85290 MORTAGNE SUR SEVRE hébergeant des canettes reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVETà Les HERBIERS (85).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit: V085HHP
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M'" Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 1000 - fax 02 51 47.12.00 - Couttiet : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ; 3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera Un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par ta DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d’analyses favorables suite aux investigations visées à l'article 2 point 3°.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7:
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire LABOVET à LES HERBIERS (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Cheffe de service santé, alimentation et te
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratifla juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0809 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
larrêté Préfectoral N° APDDPP-22-00086 du 28/02/2022 portant déclaration d'infection d'‘Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL L'AVEYRONNAISE géré par M. Francis CAMPERGUE sise Le Bois Potuyaud à LA MERLATIERE (85140) - Siret 42425889500012 — INUAV : VO8S5AXW VO85GVS VO85GVT.
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0086 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0809 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-00086 du 28/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL L'AVEYRONNAISE géré par M. Francis CAMPERGUE sise Le Bois Potuyaud à LA MERLATIERE (85140) - Siret 42425889500012 -INUAV: V085AXW V085GVS V085GVT.
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0086 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47 .10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA MERLATIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENEVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection pulations et par subdélégation,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu |
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0812 relatif à l'abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ; |
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0391 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC GUILBAUDIERE sise La Guilbaudière à FROIDFOND (85300) - Siret 81278588900013
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 11/05/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0391 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-0812 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de J'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0391 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC GUILBAUDIERE sise La Guilbaudière à FROIDFOND (85300) - Siret 81278588900013
VU l'arrêté préfectoral .no21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 11/05/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0391 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de FROIDFOND et le vétérinaire sanitaire Didier CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protecti es Populations et par subdélégation, ation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0815 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0234 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL RU ET BOULOGNE sise La Boulaye à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85170) - Siret 52112830600011
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées et ont été validées par le vétérinaire sanitaire le 23/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0234 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0815 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza. Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques . et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0234 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL RU ET BOULOGNE sise La Boulaye à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85170) - Siret 52112830600011
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées et ont été validées par le vétérinaire sanitaire le 23/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0234 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT DENIS LA CHEVASSE et les vétérinaires sanitaires Drs Alain MATHON et Francis BONAL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection-des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de services imerntation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EH Direction PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0817 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0634 du 13/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA RETARDIERE sise La Retardière à LES LUCS SUR BOULOGNE (85170) - Siret 44297567800016
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0634 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0817 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de "Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislaticn sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0634 du 13/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA RETARDIERE sise La Retardière à LES LUCS SUR BOULOGNE (85170) - Siret 44297567800016
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les op érations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0634 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Me~ : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LES LUCS SUR BOULOGNE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, £ L'adjoint à la Cheffe de service santé” älimentation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0818 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0372 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC BAUCHET sise La Sablière à LES LANDES GENUSSON (85130) - Siret 38061351300015
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 20/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0372 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
FTaUTlliti
Direction
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0818 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (slégislatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0372 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC BAUCHET sise La Sablière à LES LANDES GENUSSON (85130) - Siret 38061351300015
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 20/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0372 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LES LANDES GENUSSON et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, ie 13/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la es puIations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de service santé alimentation et protection animale L2
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0819 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0295 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d’influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LES GRANDES ROUSSIERES sise La Vrignonnière à CHAUCHE (85140) - Siret 49453334200015
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 29/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0298 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fmtemité
Direction
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0819 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0295 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LES GRANDES ROUSSIERES sise La Vrignonnière à CHAUCHE (85140) - Siret 49453334200015
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 29/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0295 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu.
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de CHAVAGNE EN PAILLERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET- LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Pepulations et par subdélégation, i >t protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EE 3 Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0820 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0516 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA NOUE sise La Noue à SAINT FULGENT (85250) - Siret 33314946600018
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 29/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0516 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0820 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0516 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA NOUE sise La Noue à SAINT FULGENT (85250) - Siret 33314946600018
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 29/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0516 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT FULGENT et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjointà là Cheffe de ation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0821 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0435 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection: d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Henri RENAUDIN sise La Blinière à SALLERTAINE (85300) - Siret 41172258000015
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 24/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0435 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LiJJert!
Égalité
Frllternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0821 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de "Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ' Préfectoral N° APDDPP-22-0435 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Henri RENAUDIN sise La Blinière à SALLERTAINE (85300) - Siret 41172258000015
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 24/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0435 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SALLERTAINE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, Ï ation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 RUe Moritesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: : 02. 51 47: 10. 00 - ‘Mel: ddpp@vendee. gouv. fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0822 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration de mise sous surveillance et d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animales») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
les arrêtés Préfectoraux N° APDDPP-22-0119 du 04/03/2022 et N° APDDPP-22-0658 du 14/04/2022 portant déclaration de mise sous surveillance et d'infection d‘Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Madame Axele Castagnole sise 86 rue Léon Bienvenue à SAINT HILAIRE DES LOGES (85240) pour l'élevage situé Vux à FOUSSAIS PAYRE- Siret 88860608400018
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées et ont été validées par le vétérinaire sanitaire le 20/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
LikTté
Égalité
FTiI/eTl1ité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-0822 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration de mise sous surveillance et d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU les arrêtés Préfectoraux N° APDDPP-22-0119 du 04/03/2022 et N° APDDPP-22-0658 du 14/04/2022 portant déclaration de mise sous surveillance et d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Madame Axele Castagnole sise 86 rue Léon Bienvenue à SAINT HILAIRE DES LOGES (85240) pour l'élevage situé Vux à FOUSSAIS PAYRE- Siret 88860608400018
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées et ont été validées par le vétérinaire sanitaire le 20/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv:fr ARRÊTE
Article Îer :
les arrêtés Préfectoraux N° APDDPP-22-0119 du 04/03/2022 et N° APDDPP-22-0658 du 14/04/2022
susvisés sont abrogés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de FOUSSAIS PAYRE et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC - LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protection animale
& SR PME a—
0 Dr Jenni r DEUZY
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0823 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'iInfluenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0346 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA GITE DE LA SALLE sise La Salle à AIZENAY (85190) - Siret 412552003600011
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées et ont été validées par le vétérinaire sanitaire le 19/05/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0346 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
LilmTi
Égalité
Fmternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0823 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislaticn sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020{687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0346 du 22{03{2022 portant déclaration d'infect ion d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA GITE DE LA SALLE sise La Salle à AIZENAY (85190) - Siret 412552003600011
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ{2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées et ont été validées par le vétérinaire sanitaire le 19{05/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP·22-0346 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de AIZENAY et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'’adjoint à la Cheffe de service santé, ali ion et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0824 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0275 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Samuel SACHOT sise Les Fontaines à CHATEAU GUIBERT (85320) - Siret 81480022300012
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/06/2022 et validées par le rapport d'analyse du 22/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0275 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22-0824 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de J'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0275 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Samuel SACHOT sise Les Fontaines à CHATEAU GUIBERT (85320) - Siret 81480022300012
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/06/2022 et validées par le rapport d'analyse du 22/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'a rrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0275 susvisé est abrogé.
Direction Départementa le de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de CHATEAU GUIBERT et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
f ondes Populations et par subdélégation,
imeñtation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0825 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0470 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA VALLEE OMBRAGEE sise La Nizanndière à BREM SUR MER (85470) - Siret 31974769700027
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage-.et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 21/06/2022 et validées par un rapport d'analyse le 27/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0470 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fmtmtité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0825 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'ad,ministration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0470 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA VALLEE OMBRAGEE sise La Nizanndière à BREM SUR MER(85470) - Siret 31974769700021
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage -et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 21/06/2022 et validées par un rapport d'analyse le 27/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0470 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de BREM SUR MER et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de servi nté, alimentation et pr ion animale adjoint à la senice sa té, alim n et protection anima
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0826 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0502 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'iInfluenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC DES DEUX RIVES sise La Salle à SIGOURNAIS (85110) - Siret 41899620300018.
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 24/06/2022 et validées par le rapport d'analyse du LEAV le 27/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0502 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0826 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlcn sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-:3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0502 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC DES DEUX RIVES sise La Salle à SIGOURNAIS (85110) - Siret 41899620300018.
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 24/06/2022 et validées par le rapport d'analyse du LEAV le 27/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0502 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 : ,
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SIGOURNAIS et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection opulations et par subdélégation, L’adjoint à la Cheffe de servi ; alimentation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0827 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0602 du 04/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Madame Valérie PRAIN sise Les Combes à LA FERRIERE (85280) - Siret 90768629900013.
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des-Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/06/2022 validées par le rapport d'analyse du 29/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0602 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fnrternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0827 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0602 du 04/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Madame Valérie PRAIN sise Les Combes à LA FERRIERE (85280) - Siret 90768629900013.
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des·Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/06/2022 validées par le rapport d'analyse du 29/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0602 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA FERRIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET - LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des-P6pulations et par subdélégation, entation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Æ J Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0828 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
larrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0215 du 15/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Monsieur Tony PRAIN sise Le Pot de Fer à LA FERRIERE (85280) - Siret 50075223300014.
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/06/2022 validées par le rapport d'analyse du LEAV le 20/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0215 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Libert~
Égalit~
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0828 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221~1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU . l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0215 du 15/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Monsieur Tony PRAIN sise Le Pot de Fer à LA FERRIERE (85280) - Siret 50075223300014.
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/06/2022 validées par le rapport d'analyse du LEAV le 20/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0215 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'Un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA FERRIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET - LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L’adjointà là Cheffe d tation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EX Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectorai N° APDDPP- 22-0829 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0245 du 17/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL MAEL sise Foy de l'ETANG à CHAVAGNE EN PAILLERS (85250) - Siret 41377378900016.
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 21/06/2022 et validées par un rapport d'analyse le 23/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0245 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-0829 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0245 du 17/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL MAEL sise Foy de l'ETANG à CHAVAGNE EN PAILLERS (85250) - Siret 41377378900016.
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 21/06/2022 et validées par un rapport d'analyse le 23/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0245 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de CHAVAGNE EN PAILLERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENEVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'’adjointà la Cheffe de service sa ntation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
19 Rue
BP 795
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par. les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Montesquieu
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830
Liherti
Égalité
Fratern ité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830
déterminan t une zone réglementée su ite à des déclarations d' infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé animale») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertor iées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 177412002 (règlement relatif aux sous -produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté min istériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté min istériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de b iosécurité applicables par . les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres huma ins;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
19 Rue Montesquieu
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddop@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral W APDDPP-22-0830 VU l'Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0802 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d‘'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire :
Considérant la stabilisation de l'épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation du virus dans le département de la Vendée, qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
Considérant la réalisation des opérations de nettoyage désinfection préliminaires des élevages foyers de la zone ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
+ une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 1 ;
+ une zone de surveillance avec assainissement comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 2 :
e une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 3.
Les communes en zone indemne sont précisées en annexe 4.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agrieulture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.
Un nettoyage et une désinfection intermédiaire doivent être réalisés en sortie de zone réglementée pour tous les véhicules provenant d'un de ces établissements situés dans le périmètre réglementé. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables.
L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée ou du fumier provenant des exploitations mentionnées à l'article 1 est interdit sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations.
Par dérogation, l'épandage des effluents issus d'élevages avicoles non contaminés par l'influenza aviaire est autorisé, sans exigence d'assainissement préalable, sous réserve d'enfouissement immédiat (utilisation d'injecteur ou enfouissement immédiatement après l'épandage, les tracteurs réalisant les opérations d'épandage et de recouvrement l'un derrière l'autre) ; à la fin du chantier d'épandage tout le matériel utilisé doit être désinfecté (roues, tonne, benne, remorque, épandeur...).
L'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agrée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 peut être autorisé par la direction départementale de la protection des populations.
11° Les mouvements et les mises en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que les mouvements de produits qui en sont issus sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser
+ les mouvements de volailles et de produits qui en sont issus dans la zone réglementée dans les conditions décrites par instruction du ministre applicable sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la direction départementale de la protection des populations concernée.
+ les mises en place de volailles dans la zone réglementée selon les conditions prévues par instruction du ministre applicable. Ces mises en place sont soumises à autorisation préalable de la
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 direction départementale de la protection des populations. Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale de la protection des populations au moins 15 jours avant l'arrivée prévue des animaux. Silence gardé de la direction départementale de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles vaut autorisation.
+ Le mouvement de produits et d'autres matériels issus de volailles détenues dans la zone réglementée dans les conditions prévues par instruction du ministre applicable.
Les visites vétérinaires et les analyses effectuées dans le cadre de ces dérogations précitées sont à la charge de l'opérateur et les analyses sont réalisées dans un laboratoire agréé.
Article 3 : levée des mesures
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
3. La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu'après une période minimale de 4 semaines d'assainissement à compter de la levée de la zone de protection correspondante suivies de 4 semaines de surveillance des remises en place et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : abrogations :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0802 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes, est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du.préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/07/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de ia protection des populations,
La directrice a
ffaryvenne
19 Rue Montesquieu
BP 795 LU 85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex LE d
Tel : 02,51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 ANNEXE 1 : Zone de protection
Aucune commune concernée
ANNEXE 2 : Zone de surveillance avec assainissement
2.a : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 30/05/2022
19 Rue Montesquieu
BP 795
Commune INSEE
APREMONT 85006
BEAUVOIR-SUR-MER 85018
BENET 85020
BOIS-DE-CENE 85024
BOUIN 85029
CHALLANS 85047
CHATEAUNEUF 85062
COEX 85070
COMMEQUIERS 85071
FALLERON 85086
FOUSSAIS PAYRE 85094
FROIDFOND 85095
LA GARNACHE 85096
MACHE 85130
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204
SAINT-GERVAIS 85221
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85227
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239
SAINT-REVEREND 85268
SAINT-URBAIN 85273
SALLERTAINE 85280
SOULLANS 85284
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 2.b : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 07/06/2022
19 Rue Montesquieu
BP 795
Commune INSEE
AIZENAY 85003
BEAUFOU 85015
BELLEVIGNY 85019
DOIX-LES-FONTAINES 85080
DOMPIERRE-SUR-YON 85081
FONTENAY-LE-COMTE 85092
FOUGERE 85093
GRAND'LANDES 85102
LA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046
LA CHAPELLE-PALLUAU 85055
LA FERRIERE 85089
LA GENETOUZE 85098
LA MERLATIERE 85142
LA ROCHE-SUR-YON 85191
LA TAILLEE 85286
LE POIRE-SUR-VIE 85178
LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129
LES VELLUIRE-SUR-VENDEE 85177
MONTREUIL 85148
MOUILLERON-LE-CAPTIF 85155
PALLUAU 85169
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU 85244
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS 85246
SAINT-MICHEL-LE-CLOUQ 85256
SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 85265
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02,51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 VIX 85303
VOUILLE-LES-MARAIS 85304
2.c : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 13/06/2022
19 Rue Montesquieu
BP 795
Commune INSEE
AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008
AUCHAY-SUR-VENDEE 85044
BAZOGES-EN-PAREDS 85014
BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE 85016
BESSAY 85023
BOURNEAU 85033
BOURNEZEAU 85034
BREM-SUR-MER 85243
CHANTONNAY 85051
CHATEAU D'OLONNE 85060
CHATEAUGUIBERT 85061
CORPE 85073
GROSBREUIL 85103
L'ORBRIE 85167
LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85040
LA CHAPELLE-HERMIER 85054
LA CHAPELLE-THEMER 85056
LA JAUDONNIERE 85115
LA JONCHERE 85116
LA REORTHE 85188
L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002
LANDERONDE 85118
LANDEVIEILLE 85120
LE GIROUARD 85099
LE GIVRE 85101
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 19 Rue Montesquieu
BP 795
LE LANGON 85121
LE TABLIER 85285
LES ACHARDS 85152
LES MAGNILS-REIGNIERS 85131
LES PINEAUX 85175
L'HERMENAULT 85110
L'ILE D'OLONNE 85112
LONGEVES 85126
LUCON 85128
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135
MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE 85137
MARTINET 85138
MERVENT 85143
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS 85156
MOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS 85159
NESMY 85160
PEAUET 85171
PETOSSE 85174
PISSOTTE 85176
POUILÉE 85181
RIVE-DE-L'YON 85213
ROSNAY 85193
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199
SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 85200
SAINT-BENOIST-SUR-MER 85201
SAINT-CYR-DES-GATS 85205
SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS 85206
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 SAINTE-FOY 85214
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216
SAINTE-HERMINE 85223
SAINTE-PEXINE 85261
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85209
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS 85232
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235
SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE 85237
SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES 85245
SAINT-MARTI N-LARS-EN-SAINTE- 25248
SAINT-MATHURIN 85250
SAINT-VALERIEN 85274
SAINT-VINCENT-SUR-GRAON 85277
SERIGNE 85281
TALMONT-SAINT-HILAIRE 85288
THIRE 85290
THORIGNY 85291
THOUARSAIS-BOUILDROUX 85292
VAIRE 85298
VENANSAULT 85300
2.d : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 20/06/2022
19 Rue Montesquieu
BP 795
Commune INSEE
CHAUCHE 85064
ESSARTS-EN-BOCAGE 85084
LA RABATELIERE 85186
MOUCHAMPS 85153
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 ROCHETREJOUX 85192
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 85196
SAINTE-CECILE 85202
SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220
SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276
SIGOURNAIS 85110
VENDRENNES 85301
2.e : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 27/06/2022
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS 85013
CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065
LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025
MESNARD-LA-BAROTIERE 85144
SAINT-FULGENT 85215
2.f : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 04/07/2022
Commune INSEE
BOUFFERE 85027
CUGAND 85076
L'HERBERGEMENT 85260
LA BERNARDIERE 85021
LA BRUFFIERE 85039
LA COPECHAGNIERE 85072
LA GUYONNIERE 85107
LES BROUZILS 85038
MONTREVERD 85197
ROCHESERVIERE 85190
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85217
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY 85224
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262
TREIZE SEPTIERS 85295
2.8 : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 11/07/2022
Commune INSEE
BEAUREPAIRE 85017
CHAMBRETAUD 85048
LA GAUBRETIERE 85097
LA VERRIE 85302
LES HERBIERS 85109
LES LANDES-GENUSSON 85119
MORTAGNE-SUR-SEVRE 85151
SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 85198
SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238
SAINT-MALO-DU-BOIS 85240
SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 85247
TIFFAUGES 85293
2.h : communes en zone de surveillance avec assainissement à compter du 18/07/2022
19 Rue Montesquieu
BP 795
Commune INSEE
ANTIGNY 85005
BREUIL-BARRET 85037
CEZAIS 85041
CHAVAGNES-LES-REDOUX 85066
CHEFFOIS 85067
LA CHATAIGNERAIE 85059
LA MEILLERAIE-TILLAY 85140
LA TARDIERE 85289
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 LE BOUPERE 85031
LES EPESSES 85082
MALLIEVRE 85134
MENOMBLET 85141
MONSIREIGNE 85145
MONTOURNAIS 85147
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 85154
POUZAUGES 85182
REAUMUR 85187
SAINT-MARS-LA REORTHE 85242
SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD 85390
SAINT-MESMIN 85254
SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 85264
SAINT-PROUANT 85266
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS 85271
SEVREMONT 85090
TALLUD-SAINTE-GEMME 85287
TREIZE-VENTS 85296
VOUVANT 85305
ANNEXE 3 : Zone de surveillance
Communes en zone de surveillance contigües à la zone de surveillance avec assainissement citée au point 2.h de l'annexe 2 :
Commune INSEE
FAYMOREAU 85087
LA CHAPELLE-AUX-LYS 85053
LOGE-FOUGEREUSE 85125
MARIELET 85136
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 PUY-DE-SERRE 85184
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST 85229
ANNEXE 4 : Zone indemne
Commune INSEE
ANGLES 85004
AVRILLE 85010
BARBATRE 85011
BOUILLE-COURDAULT 85028
BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035
CHAILLE-LES-MARAIS 85042
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
CHASNAIS 85058
CURZON 85077
DAMVIX 85078
GIVRAND 85100
GRUES 85104
JARD-SUR-MER 85114
LA BARRE-DE-MONTS 85072
LA BOISSIERE-DES-LANDES 85026
LA BRETONNIERE-LA-CLAYE 85036
LA CHAIZE-GIRAUD 85045
LA COUTURE 85074
LA FAUTE-SUR-MER 85307
LA GUERINIERE 85106
LA TRANCHE-SUR-MER 85294
L'AIGUILLON-SUR-MER 85001
LAIROUX 85117
LE BERNARD 85022
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 19 Rue Montesquieu
BP 795
LE CHAMP-SAINT-PERE 85050
LE FENOUILLER 85088
LE GUE-DE-VELLUIRE 85105
LE MAZEAU 85139
LE PERRIER 85172
L'EPINE 85083
LES SABLES D'OLONNE 85194
LIEZ 85123
L'ILE D'ELLE 85111
LONGEVILLE-SUR-MER 85127
MAILLE 85132
MAILLEZAIS 85133
MOREILLES 85149
NIEUL-LE-DOLENT 85161
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE 85163
NOTRE-DAME-DE-MONTS 85164
NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189
OLONNE-SUR-MER 85166
POIROUX 85179
PUYRAVAULT 85185
RIVES-D'AUTISE 85162
SAINT-DENIS-DU-PAYRE 85207
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226
SAINT-HILAIRE-LA-FORET 85231
SAINT-JEAN-DE-MONTS 85234
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM 85255
SAINT-SIGISMOND 85269
SAINT-VINCENT-SUR-JARD 85278
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 TRIAIZE 85297
XANTON-CHASSENON 85306
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0830 E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0832 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3.à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0254 du 17/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES TROIS COMMUNES sise La Traverserie à SAINT FULGENT (85250) - Siret 88811863500018
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/06/2022 et validées par le rapport d'analyse du 03/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemeñtal de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0254 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Lihtrti
Égalité
Fratemiti
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22-0832 relatif à l'abrogation de J'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3. à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0254 du 17/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES TROIS COMMUNES sise LaTraverserie à SAINT FULGENT (85250) - Siret 88811863500018
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/06/2022 et validées par le rapport d'analyse du 03/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemehtal de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0254 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant là réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de SAINT FULGENT et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YO 8/07/2022
Pour le Préfèt et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de làProtection des Populations et par subdélégation, L'’adjoint à la Cheffe de service santé, alimentation et protection animale
Guillaume VENET
… Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0833
relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n° 2203-06154-01, 2206-01938-01 et 2206-01959-01 du Laboratoire National de Référence (ANSES PLOUFRAGAN 22440) confirmant la séropositivité en Influenza Aviaire H5 révélée sur des prélèvements réalisés les 21/03/2022 et 13/06/2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans les bâtiments identifiés par les numéros INUAV VO85AWK, VO85AQR et VO85DE)] ;
CONSIDERANT que les troupeaux de volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'Influenza Aviaire et dont les résultats virologiques sont négatifs sont classés à risque d'infection Influenza Aviaire et que les exploitations dans lesquelles ils sont détenus sont placées sous APMS ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l‘'Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT le rôle des palmipèdes dans la diffusion et le maintien du virus Influenza Aviaire ;
185 Bd
BP 795
du Maréchal Leclerc
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0833
relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n° 2203~06154-01, 2206-01938-01 et 2206-01959-01 du Laboratoire National de Référence (ANSES PLOUFRAGAN 22440) confirmant la séropositivité en Influenza Aviaire H5 révélée sur des prélèvements réalisés les 21/03/2022 et 13/06/2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans les bâtiments identifiés par les numéros INUAV V085AWK, V085AQR et V085DEJ;
CONSIDERANT que les troupeaux de volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'Influenza Aviaire et dont les résultats virologiques sont négatifs sont classés à risque d'infection Influenza Aviaire et que les exploitations dans lesquelles ils sont détenus sont placées sous APMS ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire
CONSIDERANT le rôle des palmipèdes dans la diffusion et le maintien du virus Influenza Aviaire
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour limiter la persistance et la diffusion du virus IAHP HSN1;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'EARL LE MOULIN DE LA BOURIE sise LA BOURIE à SALLERTAINE (85300) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS. Cette surveillance s'applique sur les 3 bâtiments de volailles identifiés par les numéros INUAV VO85AWK, VOB8SAQR et VO85DE].
L'EARL LE MOULIN DE LA BOURIE (SIRET 31653741400013) est propriétaire des volailles.
Article 2 :
1°/ Les volailles détenues dans les 3 bâtiments sont abattues dans un abattoir agréé CE. Les abattages seront réalisés dans les meilleurs délais et dans tous les cas, moins de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
2°} Toute sortie d'animaux des bâtiments placés sous surveillance ne peut avoir lieu qu'après l'accord de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée et accompagnée d’un laissez-passer ;
3°/ La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal, 48 h avant transport vers l'abattoir si prévu par l'arrêté préfectoral de zone ;
4°} Aucun produit ou sous-produit issu de volailles ou objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation, sauf autorisation délivrée par le DDPP;
5°} L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes ‘chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP ;
6°} Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
7°} Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations ;
8°/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire.
9°/ Après départ des volailles, les déjections des volailles (fumier, lisier...) qui se trouvaient dans les
bâtiments sont détruites ou traitées conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021;
10°/ Les bâtiments et leurs abords font l’objet d'un nettoyage/désinfection approfondi sous la responsabilité de l'EARL MOULIN DE LA BOURIE et à ses frais ;
11°/ Un vide sanitaire de 21 jours, à partir de la fin des opérations de nettoyage/désinfection, doit être respecté ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 12°/ Un examen clinique ainsi qu'un contrôle virologique sur 20 animaux, constitué de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux, devront être réalisés sur les oiseaux de la bande suivante, 21 jours après leur mise en place, et cela pour chacun des bâtiments placés sous surveillance ; les frais liés à cette surveillance sont à la charge de l'EARL MOULIN DE LA BOURIE ;
13°/ La levée de l'APMS pourra être effectuée lorsque toutes les conditions énumérées des points 1 à 12 ci-dessus seront remplies.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'État indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l’activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, ie directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 juillet 2022
4
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EE HE Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0834 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des futures poules pondeuses issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65
#
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de ia pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-399 du 19/05/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de futures poules pondeuses le 13 juillet 2022 dans l'exploitation de GAEC GATE BOURSE, GATE BOURSE 85590 TREIZE VENTS (VO85HKI), provenant de EARL LES VOLIERES, La BOURIE, 85240 PUY DE SERRE ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC GATE BOURSE, GATE BOURSE 85590 TREIZE VENTS hébergeant des futures poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO85HKI .
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LilJerté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-0834 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futures poules pondeuses issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-399 du 19/05/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de futures poules pondeuses le 13 juillet 2022 dans l'exploitation de GAEC GATE BOURSE, GATE BOURSE 85590 TREIZE VENTS (V085HKI), provenant de EARL LES VOLIERES, La BOURIE, 85240 PUY DE SERRE;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC GATE BOURSE, GATE BOURSE 85590 TREIZE VENTS hébergeant des futures poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit: V085HKI .
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes:
19 rue Montesquieu - BP795 - 85 020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement pâr l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP : 3/ A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux investigations visées à l’article 2 point 3°.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populafts
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
18 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0835
relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe .MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
CONSIDERANT le rapport d'analyses n°2206-00411-01 du Laboratoire National de Référence (ANSES PLOUFRAGAN 22440) confirmant la séropositivité en Influenza Aviaire H5 révélée sur des prélèvements réalisés le 23/05/2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans le bâtiment identifié par le numéro INUAV VO85AO0 ;
CONSIDERANT que les troupeaux de volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l’Influenza Aviaire et dont les résultats virologiques sont négatifs sont classés à risque d'infection Influenza Aviaire et les exploitations dans lesquelles ils sont détenus sont placées sous APMS ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT le rôle des palmipèdes dans la diffusion et le maintien du virus Influenza Aviaire ;
185 Bd
BP 795
85 020
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0835
relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020{687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ{2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe . MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des
populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;
CONSIDERANT le rapport d'analyses n02206-00411-01 du Laboratoire National de Référence (ANSES PLOUFRAGAN 22440) confirmant la séropositivité en Influenza Aviaire H5 révélée sur des prélèvements réalisés le 23{05{2022 sur les · troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans le bâtiment identifié par le numéro INUAV V085AOO ;
CONSIDERANT que les troupeaux de volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'Influenza Aviaire et dont les résultats virologiques sont négatifs sont classés à risque d'infection Influenza Aviaire et les exploitations dans lesquelles ils sont détenus sont placées
sous APMS ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire
CONSIDERANT le rôle des palmipèdes dans la diffusion et le maintien du virus Influenza Aviaire
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour limiter la persistance et la diffusion du virus IAHP HSN1;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation SAS AVI BARBERE sise LA BARBERE à SAINT PAUL EN PAREDS est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet REPRO VET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE. Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de volailles identifié par le numéro INUAV VO85A0O0.
Les volailles détenues appartiennent au groupement ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE - 79140 LE PIN (SIRET 33180193600013).
Article 2 :
1°/ Les volailles détenues dans le bâtiment sont abattues dans un abattoir agréé CE. Les abattages seront réalisés dans les meilleurs délais et dans tous les cas, moins de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
2°} Toute sortie d'animaux du bâtiment placé sous surveillance ne peut avoir lieu qu'après l'accord de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée et accompagnée d’un laissez-passer ;
3°/ La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal, 48 h avant transport vers l’abattoir si prévu par l'arrêté préfectoral de zone ;
4°} Aucun produit ou sous-produit issu de volailles ou objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation, sauf autorisation délivrée par le DDPP ;
5°/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP ;
6°/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
7°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations ;
8°/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l'aide d’un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire.
9°/ Après départ des volailles, les déjections des volailles (furnier, lisier.….) qui se trouvaient dans les bâtiments sont détruites ou traitées conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021;
10°/ Le bâtiment et ses abords font l’objet d'un nettoyage/désinfection approfondi sous la responsabilité du groupement ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE et à ses frais ;
11°/ Un vide sanitaire de 21 jours, à partir de la fin des opérations de nettoyage/désinfection, doit être respecté ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 12°/ Un examen clinique ainsi qu'un contrôle virologique sur 20 animaux, constitué de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux, devront être réalisés sur les oiseaux de la bande suivante, 21 jours après leur mise en place ; les frais liés à cette surveillance sont à la charge du groupement ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE ;
13°/ La levée de l'APMS pourra être effectuée lorsque toutes les conditions énumérés des points 1 à 12 ci-dessus seront remplies.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'État indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l’activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’Un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de ia protection des populations, les vétérinaires sanitaires du cabinet REPRO VET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 juillet 2022
£
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET | Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0839 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0362 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LE SARAZIN sise La Segondinière à LES ACHARDS (85150) - Siret 33120469300013;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0362 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
LilJmt
Égalité
Fraternitt
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0839 relatif à l'abrogation de l'arrêté portan~ déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlcn sur la santé animale»}:
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-.2 à D223-22-17 ;
VU l 'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0362 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LE SARAZIN sise La Segondinière à LES ACHARDS (85150) - Siret 33120469300013;
VU l 'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0362 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire DES ACHARDS et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR-YON, le 18/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L' adjoint à la cheffe de service serré al tion et protection animale
Uume VENET
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0841
relatif à la mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD), directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
CONSIDERANT les rapports d'analyses SE 2022.24661-2 et SE 2022.24664-2 du laboratoire reconnu RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS révélant une séropositivité en Influenza Aviaire HS sur des prélèvements réalisés le 16/05/2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans les bâtiments VO79DAA et VO79DAB situés sur le site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN ;
CONSIDERANT le rapport d'analyses n°D220700049 du laboratoire agréé INOVALYS Nantes révélant une séropositivité en Influenza Aviaire HS sur des prélèvements réalisés le 01/07/2022 sur le troupeau de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans le bâtiment VO79DAA situé sur le site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN ;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n°2206-00741-01 et 2206-00782-01 du Laboratoire National de Référence (ANSES PLOUFRAGAN 22440) confirmant la séropositivité en Influenza Aviaire H5 révélée sur des prélèvements réalisés le 24/05/2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans des bâtiments du site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Li/)ert~
Égalité .
Pmtemiü
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0841
relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (clégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020{687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ{2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégat ion du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;
CONSIDERANT les rapports d'analyses SE 2022.24661-2 et SE 2022.24664-2 du laboratoire reconnu RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS révélant une séropositivité en Influenza Av iaire H5 sur des prélèvements réalisés le 16{05{2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans les bâtiments V079DAA et V079DAB situés sur le site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN ;
CONSIDERANT le rapport d'analyses nOD220700049 du laboratoire agréé INOVALYS Nantes révélant une séropositivité en Influenza Aviaire H5 sur des prélèvements réalisés le 01{07{2022 sur le troupeau de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans le bâtiment V079DAA situé sur le site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n02206-00741-01 et 2206-00782-01 du Laboratoire National de Référence (ANSES PLOUFRAGAN 22440) confirmant la séropositivité en Influenza Aviaire H5 révélée sur des prélèvements réalisés le 24{05{2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans des bâtiments du site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le transfert du 04/07/2022 de 5750 palmipèdes reproducteurs détenus dans les bâtiments VO79DAA et VO79DAB, du site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN vers l'exploitation EARL LA COMPENEE sise LE VIEIL ETANG à SEVREMONT ;
CONSIDERANT que les troupeaux de volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'Influenza Aviaire et dont les résultats virologiques sont négatifs sont classés à risque d'infection Influenza Aviaire et les exploitations dans lesquelles ils sont détenus sont placées sous APMS ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT le rôle des palmipèdes dans la diffusion et lé maintien du virus Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour limiter la persistance et la diffusion du virus lAHP HSN1 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de là Vendée,
ARRÊTE
Article îer :
L'exploitation EARL DE COMPENEE sise LE VIEIL ETANG à SEVREMONT est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet REPRO VET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE. Cette surveillance s'applique sur les 3 bâtiments de volailles identifiés par les numéros INUAV VO8SAOE, VO8SAOF et VO85AOD.
Les volailles détenues appartiennent au groupement ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE - 79140 LE PIN (SIRET 33180193600013).
Article 2 :
1°/ Les volailles détenues dans les 3 bâtiments sont abattues dans un abattoir agréé CE. Les abattages seront réalisés dans les meilleurs délais et dans tous les cas, moins de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
2°/ Toute sortie d'animaux des bâtiments placés sous surveillance ne peut avoir lieu qu'après l'accord de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée et accompagnée d'un laissez-passer ;
3°/ La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal, 48 h avant transport vers l'abattoir si prévu par l'arrêté préfectoral de zone ;
4°} Aucun produit ou sous-produit issu de volailles ou objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation, sauf autorisation délivrée par le DDPP ;
5°/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP ;
6°/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
7°/{ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, Une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 8°/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire.
9°/ Après départ des volailles, les déjections des volailles (fumier, lisier.….) qui se trouvaient dans les bâtiments sont détruites ou traitées conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021;
10°/ Les bâtiments et leurs abords font l'objet d'un nettoyage/désinfection approfondi sous la responsabilité du groupement ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE et à ses frais ;
11°/ Un vide sanitaire de 21 jours, à partir de la fin des opérations de nettoyage/désinfection, doit être respecté ;
12°/ Un examen clinique ainsi qu'un contrôle virologique sur 20 animaux, constitué de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux, devront être réalisés sur les oiseaux de la bande suivante, 21 jours après leur mise en place, et cela pour chacun des bâtiments placés sous surveillance ; les frais liés à cette surveillance sont à la charge du groupement ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE ;
13°/ La levée de l'APMS pourra être effectuée lorsque toutes les conditions énumérés des points 1 à 12 ci-dessus seront remplies.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l’activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires du cabinet REPRO VET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0842
relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de ia prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de là protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n°220630-060471-01 et 220630-060471-02 du laboratoire agréé LABOCEA 22440 PLOUFRAGAN révélant une séropositivité en Influenza Aviaire HS sur des prélèvements réalisés le 28/06/2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans les bâtiments V079AOQ et VO79CUU, situés sur le site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN ;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n°2206-00741-01 et 2206-00782-01 du Laboratoire National de Référence (ANSES PLOUFRAGAN 22440) confirmant la séropositivité en Influenza Aviaire HS révélée sur des prélèvements réalisés lé 24/05/2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans des bâtiments du site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN ;
CONSIDERANT le transfert du 30/06/2022 de 5900 palmipèdes reproducteurs détenus dans les bâtiments VO79AOQ et VO79CUU, du site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN vers le site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA PLAINE 85640 MOUCHAMPS ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0842
relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement eUE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 . ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n0220630-060471-01 et 220630-060471-02 du laboratoire agréé LABOCEA 22440 PLOUFRAGAN révélant une séropositivité en Influenza Aviaire H5 sur des prélèvements réalisés le 28/06/2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans les bâtiments V079AOQ et V079CUU, situés sur le site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN ;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n02206-00741-01 et 2206-00782-01 du Laboratoire National de Référence (ANSES PLOUFRAGAN 22440) confirmant la séropositivité en Influenza Aviaire H5 révélée sur des prélèvements réalisés le 24/05/2022 sur les troupeaux de volailles palmipèdes reproducteurs détenus dans des bâtiments du site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN;
CONSIDERANT le transfert du 30/06/2022 de 5900 palmipèdes reproducteurs détenus dans les bâtiments V079AOQ et V079CUU, du site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA BOUJALIERE 79140 LE PIN vers le site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA PLAINE 85640 MOUCHAMPS
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47 .10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les troupeaux de volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'Influenza Aviaire et dont les résultats virologiques sont négatifs sont classés à risque d'infection Influenza Aviaire et les exploitations dans lesquelles ils sont détenus sont placées sous APMS ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT le rôle des palmipèdes dans la diffusion et le maintien du virus Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour limiter la persistance et la diffusion du virus IAHP HSN1 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE.
Article 1er :
Le site d'ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE sis LA PLAINE 85640 MOUCHAMPS est placé sous la
surveillance de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet REPRO VET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE. Cette surveillance s'applique sur les 2 bâtiments de volailles identifiés par les numéros INUAV VO85FQL et VO8SFQN.
Les volailles détenues appartiennent au groupement ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE — 79140 LE PIN (SIRET 33180193600013).
Article 2 :
1°/ Les volailles détenues dans les 2 bâtiments sont abattues dans un abattoir agréé CE. Les abattages seront réalisés dans les meilleurs délais et dans tous les cas, moins de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
2°/ Toute sortie d'animaux des bâtiments placés sous surveillance ne peut avoir lieu qu'après l'accord de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée et accompagnée d’un laissez-passer ;
3°/ La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal, 48 h avant transport vers l'abattoir si prévu par l'arrêté préfectoral de zone ;
4°} Aucun produit ou sous-produit issu de volailles ou objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation, sauf autorisation délivrée par le DDPP ;
5°/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP ;
6°/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
7°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes où des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations ;
8°/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire.
9°/ Après départ des volailles, les déjections des volailles (fumier, lisier..) qui se trouvaient dans les
bâtiments sont détruites ou traitées conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 10°/ Les bâtiments et leurs abords font l'objet d'un nettoyage/désinfection approfondi sous la responsabilité du groupement ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE et à ses frais ;
11°/ Un vide sanitaire de 21 jours, à partir de la fin des opérations de nettoyage/désinfection, doit être respecté ;
12°/ Un examen clinique ainsi qu'un contrôle virologique sur 20 animaux, constitué de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux, devront être réalisés sur les oiseaux de la bande suivante, 21 jours après leur mise en place, et cela pour chacun des bâtiments placés sous surveillance ; les frais liés à cette surveillance sont à la charge du groupement ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE ;
13°/ La levée de l'APMS pourra être effectuée lorsque toutes les conditions énumérés des points1 à 12 ci-dessus seront remplies.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’État indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires du cabinet REPRO VET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0843
relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
CONSIDERANT le rapport d'analyses n°2204-04495-01 du Laboratoire National de Référence (ANSES PLOUFRAGAN 22440) confirmant la séropositivité en Influenza Aviaire H5 révélée sur des prélèvements réalisés le 19/04/2022 sur le troupeau de volailles palmipèdes reproducteurs détenu dans le bâtiment identifié par le numéro INUAV VO8SFNI] situé LA BOUGUINIERE 85140 ESSARTS EN BOCAGE ;
CONSIDERANT le rapport d'analyses n°D220500066 du laboratoire agréé INOVALYS Nantes révélant une séropositivité en Influenza Aviaire HS sur des prélèvements réalisés le 29/04/2022 sur le troupeau de volailles palmipèdes reproducteurs détenu dans le bâtiment VO85DC)] situé LA BOUGUINIERE 85140 ESSARTS EN BOCAGE ;
CONSIDERANT que les troupeaux de volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'Influenza Aviaire et dont les résultats virologiques sont négatifs sont classés à
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratmlité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0843
relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;
CONSIDERANT le rapport d'analyses n02204-04495-01 du Laboratoire National de Référence (ANSES PLOUFRAGAN 22440) confirmant la séropositivité en Influenza Aviaire H5 révélée sur des prélèvements réalisés le 19/04/2022 sur le troupeau de volailles palmipèdes reproducteurs détenu dans le bâtiment identifié par le numéro INUAV V085FNJ situé LA BOUGUINIERE 85140 ESSARTS EN BOCAGE;
CONSIDERANT le rapport d'analyses nOD220500066 du laboratoire agréé INOVALYS Nantes révélant une séropositivité en Influenza Aviaire H5 sur des prélèvements réalisés le 29/04/2022 sur le troupeau de volailles palmipèdes reproducteurs détenu dans le bâtiment V085DCJ situé LA BOUGUINIERE 85140 ESSARTS EN BOCAGE;
CONSIDERANT que les troupeaux de volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'Influenza Aviaire et dont les résultats virologiques sont négatifs sont classés à
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cede x
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp @vendee .gouv.fr risque d'infection Influenza Aviaire et les exploitations dans lesquelles ils sont détenus sont placées
sous APMS ;
CONSIDERANT que le troupeau de volailles palmipèdes reproducteurs détenu dans le bâtiment identifié par le numéro INUAV VO85FNJ a été abattu le 21/06/2022 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT le rôle des palmipèdes dans la diffusion et le maintien du virus Influenza Aviaire ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour limiter la persistance et la diffusion du virus IAHP H5N1 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation SAS LA BOUGUINIERE sise LA BOUGUINIERE 85140 ESSARTS EN BOCAGE, est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS. Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de volailles identifié par le numéro INUAV VO85DCI].
Les volailles détenues appartiennent au groupement THIBAUD CANE'TON - 2 CHEMIN DE LA PARIE 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE (SIRET 81252463500016).
Article 2 :
1°/ Les volailles détenues dans le bâtiment sont abattues dans un abattoir agréé CE. Les abattages seront réalisés dans les meilleurs délais ét dans tous les cas, moins de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
2°/ Toute sortie d'animaux des bâtiments placés sous surveillance ne peut avoir lieu qu'après l'accord de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée et accompagnée d'un laissez-passer ;
3°/ La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal, 48 h avant transport vers l’abattoir si prévu par l'arrêté préfectoral de zone ;
4°} Aucun produit ou sous-produit issu de volailles ou objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation, sauf autorisation délivrée par le DDPP ;
5°/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP ;
6°/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
7°{ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, Une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations ;
8°/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 9°/ Après départ des volailles, les déjections des volailles (fumier, lisier...) qui se trouvaient dans les bâtiments sont détruites ou traitées conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021;
10°/ Le bâtiment et ses abords font l’objet d'un nettoyage/désinfection approfondi sous la responsabilité du groupement THIBAUD CANE'TON et à ses frais ;
11°/ Un vide sanitaire de 21 jours, à partir de la fin des opérations de nettoyage/désinfection, doit être respecté ;
12°/ Un examen clinique ainsi qu'un contrôle virologique sur 20 animaux, constitué de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux, devront être réalisés sur les oiseaux de la
bande suivante, 21 jours après leur mise en place, et cela pour chacun des bâtiments placés sous surveillance ; les frais liés à cette surveillance sont à la charge du groupement THIBAUD CANE'TON ;
13°/ La levée de l’APMS pourra être effectuée lorsque toutes les conditions énumérées des points 1 à 12 ci-dessus seront remplies.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 juillet 2022
Ion,
P/Le direté& S in des populations,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction
PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0851 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0218 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA MILIERE sise La Milière à MESNARD LA BAROTIERE (85500) - Siret 50012512500012.
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU Ja décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/05/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0218 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
FraUTnité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0851 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221 -1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0218 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA MILIERE sise La Milière à MESNARD LA BAROTIERE (85500) - Siret 50012512500012.
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/05/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0218 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de MESNARD LA BAROTIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection-dés Populations et par subdélégation,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gourv.fr E H Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0854 relatif à l'abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0511 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL BOISDE - SIRET 32092252900021 - se situant 151, Route de Pareds 85110 La Jaudonnière :
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0511 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0854 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0511 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL BOISDE - SIRET 32092252900021 - se situant 151, Route de Pareds 85110 La Jaudonnière;
vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des
populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral W APDDPP-22-0511 susvisé est abrogé .
Direction Départementale de la Protect ion des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA JAUDONNIERE et le vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populatiôns et par subdélégation, ÿ rotection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EE 5 Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0856 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des futures poules pondeuses issues d’un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65
4
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza äviaire ;
l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibies aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0830 du 18 juillet 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-421 du 02/06/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de futures poules pondeuses le 20 juillet 2022 dans l'exploitation de SCEA LE BIENVENU BEAUREGARD, 85210 SAINTE HERMINE (VO8SFFO), provenant de GAEC PIERRE LEVÉE, LES FOUCHERIES, 49360 LES CERQUEUX ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation SCEA LE BIENVENU BEAUREGARD, 85210 SAINTE HERMINE hébergeant des futures poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit : VO8SFFO
Article 2 :
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PR~FET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Comm ission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagat ion de ces maladies répertor iées;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 mod ifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire;
VU "arrêté préfectoral WAPDDPP-22-0830 du 18 juillet 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-421 du 02/06/2022 relative à la dérogation à l' interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de futures poules pondeuses le 20 juillet 2022 dans l'exploitation de SCEA LE BIENVENU BEAUREGARD, 85210 SAINTE HERMINE (V085FFO), provenant de GAEC PIERRE LEVÉE, LES FOUCHERIES, 49360 LES CERQUEUX;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation SÇEA LE BIENVENU BEAUREGARD, 85210 SAINTE HERMINE hébergeant des futures poules pondeuses issues de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85).
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de l'exploitation identifié comme suit: V085FFO
Article 2:
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP795 ·85020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv .fr La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu ou agréé ; 2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDFPP ; 3/ A l’issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l’état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvilion trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera Un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur.
3/ Les moyens de transport {matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux
investigations visées à l'article 2 point 3°.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Cheffe de service santé, alimentation et protections añimales
\ \)
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Épulité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0860 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'‘Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la [utte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0091 du 28/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation sur DENIS NORA la viollière 85670 GRAND LANDES ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/07/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0091 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liber té
Êglt/ilé
Fratem ité
Direction
Dépa rtementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0860 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclarat ion d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale»}:
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0091 du 28/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation sur DENIS NORA la viollière 85670 GRAND LANDES;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/07/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0091 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protect ion des Populat ion
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de GRAND LANDES et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDICsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation La Chef de service santé, alimentation et prol ection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction des Services départementaux DE LA VENDÉE de l'Education Nationale - Service Évalté Départemental de la Jeunesse, de Frarenie l'Engagement et des Sports
Arrêté n° 2022-SDJES-018
portant modification de l'arrêté n° 11/CAB-SIDPC-DDCS/628 du 22 novembre 2011 portant homologation de l'enceinte sportive « Salle omnisports Michel Vrignaud» à Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport en ses articles L.312-5 à L.312-10 et L.312-12 à L.312-17 ;
VU le code du sport en ses articles R.312-8 à R.312-21 ;
VU le code du sport en ses articles A.312-2 à A.312-9;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 portant constitution et compétence de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté n° 22/CAB-SIDPC/317 du 20 juin 2022 portant constitution et compétence de la sous-
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté n° 11/CAB-SIDPC-DDCS/628 du 22 novembre 2011 portant homologation de l'enceinte
sportive « salle omnisports Michel Vrignaud » à Challans ;
CONSIDERANT la demande et le dossier d'homologation, comportant notamment le descriptif de l'établissement, présenté par le maire de Challans, pour la salle omnisports Michel Vrignaudl, établissement de type X sis 6 boulevard Jean Yole - 85300 Challans ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous commission départementale pour la sécurité relatif à l'objet ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission spécialisée d'accessibilité relatif à l’objet;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité ARRETE:
Article 1er: L'enceinte sportive dénommée salle sportive omnisports Michel Vrignaud sise à Challans,
classée en type X, 1ère catégorie,
est homologué comme suit pour les tribunes :
Article 2 : L'effectif maximal de spectateurs admis au sein de cette enceinte sportive est fixé au total à
2 616 soit :
Article 3: Dans le cadre le cadre de l'article 2, en configuration dite omnisports, l'effectif maximal de
spectateurs assis en quatre tribunes fixes est fixé à 2396 comprenant 562 places assises en tribune fixe
A (dont 22 places assises réservées à la presse), 365 places assises en tribune fixe B (dont 24 places
réservées pour les personnes à mobilité réduite), 678 places assises en tribune fixe C, 791 places assises
en tribune fixe D ; l'effectif maximal debout dans l’espace promenoir est fixé à 220.
Article 4: En configuration dite basket-ball, l'effectif maximal de spectateurs assis admis en quatre
tribunes fixes est fixé à 2 396 organisé conformément à l'article 3. L'effectif maximal de spectateurs assis en deux tribunes téléscopiques est fixé à 194 comprenant 78 places assises en tribune téléscopique E (dont 2 places PMR) et 116 places assises en tribune télescopique F (dont 2 places PMR).
Cette configuration limite l'effectif maximal de spectateurs assis au sein de cette enceinte sportive à
2 590 personnes.
Article 5 : Toute modification susceptible de faire varier les effectifs mentionnés ci-dessus conduira au
dépêt d'une nouvelle demande d'homologation.
Article 6: Un avis d'homologation doit être affiché près des entrées principales de cette enceinte
sportive par son propriétaire.
Article 7 : Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent au propriétaire et à l'exploitant de
l'enceinte ainsi qu'à tout organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.
Article 8 : Un registre d'homologation doit être tenu à jour, sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant de cette enceinte sportive, conformément aux dispositions de l'article A.312-8 du code du
sport.
Article 9 : Le directeur de cabinet, la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale et le
Maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 juillet 2022 Le préfet, pour le préfet,
le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
29 rue Deélille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wuw.telerecours.fr. Le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée. L'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois porte décision implicite de rejet.
29 rue Delille |
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr