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Déliberation - 2023 04 26 deliberations
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 26 deliberations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
Commune de Saint-Jean-Bonnefonds
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2023
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Numéro Objet Approuvée
2023-04-26/01
Grands projets – Cuisine centrale : Contrat de fourniture et livraison de repas à destination de la restauration collective entre la SPL « De la terre à l’assiette » et la commune de Saint-Jean-Bonnefonds
OUI
2023-04-26/02
Grands projets – Cuisine centrale : Convention de mise à disposition de personnel communal entre la SPL « De la terre à l’assiette » et la commune de Saint-Jean- Bonnefonds
OUI
2023-04-26/03
Grands projets – Cuisine centrale : Convention de mise à disposition d’un agent technique communal entre la SPL « De la terre à l’assiette » et la commune de Saint-Jean-Bonnefonds
OUI
2023-04-26/04 Foncier – Résiliation du bail emphytéotique signé avec Bâtir et Loger et acquisition de la Résidence Le Bruget OUI
2023-04-26/05 Foncier – Déclassement et cession du chemin de Reveux à la Société Bâti42 OUI
2023-04-26/06 Petite-enfance, enfance, jeunesse – Convention avec l’association Jeunesse et Reconstruction pour l’organisation de chantiers jeunes OUI
2023-04-26/07 Culture – Renouvellement de la convention avec l’association Uniscité OUI
2023-04-26/08 Intercommunalité – Saint-Etienne Métropole : avenant à la convention de coopération contractuelle pour la gestion des travaux d’entretien de la voirie OUI
2023-04-26/09 Intercommunalité – Travaux d’éclairage de l’écoquartier secteur Beaulieu avec le SIEL-TE OUI
2023-04-26/10 Intercommunalité – Travaux de dissimulation d’éclairage public rue du Crêt Beauplomb avec le SIEL-TE OUI
2023-04-26/11 Intercommunalité – Evolution des statuts de Cap Métropole OUI
2023-04-26/12 Modification des statuts du Gymnase Pierre Damon OUI
Elles sont consultables sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :
https://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr/conseils-municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 23
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 01 -
Objet : Cuisine centrale - Contrat de fourniture et livraison de repas à destination de la restauration collective entre la SPL « De la terre à l’assiette » et la commune de Saint-Jean-Bonnefonds
VU les statuts de la SPL De la terre à l’assiette, et particulièrement les articles 1 et suivants, approuvés le 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ;
Vu la délibération du Conseil d’administration n°10 en date du 4 avril 2023 autorisant M. le Président, Marc CHAVANNE, à signer les contrats avec les trois communes ;
Monsieur le Maire rappelle que les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, La Talaudière et Sorbiers sont engagées depuis janvier 2021, dans un projet de création d’une cuisine centrale sur l’ensemble du territoire des actionnaires. Il rappelle également l’intérêt manifeste pour les collectivités de partager et mutualiser certaines tâches techniques et notamment celles relatives à la restauration scolaire, qui a conduit les communes à agir ensemble par le biais de la SPL « De la terre à l’assiette ».
Considérant que la SPL « De la terre à l’assiette » a pour objet d’une part de produire des repas en direction des usagers publics, et d’autre part de participer au développement durable du tissu économique engagé dans la labellisation Bio et/ou des circuits courts en liaison avec les collectivités locales. La restauration collective, et notamment scolaire est vue comme le levier d’un projet alimentaire territorial.
Les modalités de fourniture des repas produits par la cuisine centrale à destination des différents services de restauration collective des communes fait l’objet d’un contrat de vente.
Le Maire présente le contrat, lequel réglera entre autres :
• les engagements de la SPL à l’égard de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ;
• les engagements de la commune à l’égard de la SPL ;
• les modalités spécifiques de la vente des repas (qualité, quantité des menus ; modalités de commande, de livraisons etc.)
• les modalités de facturation et de paiement des repas
Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 28 août 2023 et jusqu’au 27 août 2027. Les communes de Sorbiers et de la Talaudière signeront le même contrat lors de leur prochain conseil municipal.
M. le Maire rappelle qu’il a été élu Président de la SPL « De la terre à l’assiette » lors du Conseil d’administration du 4 avril 2023. Ainsi, il cède la présidence de la séance à M. Denis DEVUN, 1 er Adjoint, et ne prend pas part (ainsi que son pouvoir). Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (2 absentions : J. DESORME et son pouvoir) :
– d’approuver le contrat précédemment énoncé, dont le projet est annexé à la présente ;
– d’autoriser M. Denis DEVUN, 1er Adjoint, à signer ledit contrat ainsi que ces éventuels avenants.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 02 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 23
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 02 -
Objet : Cuisine centrale - Convention de mise à disposition de personnel communal entre la SPL « De la terre à l’assiette » et la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
VU les statuts de la SPL De la terre à l’assiette, et particulièrement les articles 1 et suivants, approuvés le 15 décembre 2022 pour la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ;
Vu la délibération du Conseil d’administration n°08 en date du 4 avril 2023 ;
Considérant que la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est actionnaire de la SPL « De la terre à l’assiette » ;
Considérant également la présence des locaux de la future SPL sur le territoire de ladite commune, et la participation active de ses agents municipaux à la création de la structure ;
M. le Maire rappelle qu’en vue de la mise en place de la SPL « De la terre à l’assiette », et dans l’idée de rationaliser les moyens nécessaires, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds accomplit différentes tâches de gestion administrative et technique pour le compte de la SPL.
Pour cela, elle met à disposition de manière temporaire et ponctuelle une partie de son personnel, en vue de satisfaire différentes missions. Elle mettra également à disposition un agent de manière permanente à compter du 1er avril 2023, en vue d’assurer les missions de directeur opérationnel.
La présente convention aura notamment pour objet de déterminer :
• les différentes missions qui pourront être effectuées par les agents de la commune de Saint-Jean- Bonnefonds ;
• les missions du directeur opérationnel ;
• la durée de la mise à disposition du directeur opérationnel ;
• les modalités de refacturation des prestations à la SPL.
Le coût global d’une telle mise à disposition est estimé à 72 000 euros par an réparti de la manière suivante :
• 66 000 euros par an pour les missions exercées dans le cadre des fonctions de directeur opérationnel.
• 6 000 euros par an pour les missions ressources effectuées ponctuellement par les services communaux de Saint-Jean-Bonnefonds.
La présente convention est signée pour une durée de soixante cinq mois à compter du 01 avril 2023 jusqu’au 31 août 2028.
Comme pour la précédente délibération, M. le Maire cède la présidence de la séance à M. Denis DEVUN, 1er Adjoint, et ne prend pas part au vote (ainsi que son pouvoir). Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (2 absentions : J. DESORME et son pouvoir) :
– d’approuver la convention précédemment énoncée, dont le projet est annexé à la présente ;
– d’autoriser M. Denis DEVUN, 1er Adjoint, à signer ladite convention ainsi que ces éventuels avenants.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 2 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 23
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 03 -
Objet : Cuisine centrale - Convention de mise à disposition d’un agent technique communal entre la SPL « De la terre à l’assiette » et la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
VU les statuts de la SPL De la terre à l’assiette, et particulièrement les articles 1 et suivants, approuvés le 15 décembre 2022 pour la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ;
Vu la délibération du Conseil d’administration n°09 en date du 4 avril 2023 ;
Considérant que la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est actionnaire de la SPL « De la terre à l’assiette » ;
Considérant également la présence des locaux de la future SPL sur le territoire de ladite commune, et la participation active de ses agents municipaux à la création de la structure ;
En vue de la création de la SPL « De la terre à l’assiette », et pour le fonctionnement de la cuisine centrale, M. le Maire énonce la nécessité d’avoir un agent à disposition de la SPL pour la livraison des repas sur le territoire de Saint-Jean-Bonnefonds, à savoir les quatre écoles publiques et privées et les services d’ALSH.
La présente convention aura notamment pour objet de déterminer :
• les modalités de la livraison des repas sur les différents sites de la commune ;
• le nombre de jours annuel ainsi que la tarification du service de livraison ;
• les modalités de refacturation des prestations à la SPL.
Le coût global d’une telle mise à disposition est estimé à 10 000 € par an pour les missions de transport et
de livraisons des repas.
La présente convention est signée pour cinq ans, du 28 août 2023 au 31 août 2028.
Comme pour les précédentes délibérations, M. le Maire cède la présidence de la séance à M. Denis DEVUN, 1er Adjoint, et ne prend pas part au vote (ainsi que son pouvoir). Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (2 absentions : J. DESORME et son pouvoir) :
- d’approuver la convention précédemment énoncée, dont le projet est annexé à la présente
- d’autoriser M. Denis DEVUN, 1er Adjoint, à signer ladite convention ainsi que ces éventuels avenants.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 2 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 04 -
Objet : Résiliation du bail emphytéotique avec Bâtir et Loger et acquisition de la résidence le Bruget
VU la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2005 autorisant le Maire à signer un bail emphytéotique avec Bâtir et Loger sur la parcelle AS 243.
Considérant que le bail a été conclu pour une durée égale à celle des emprunts souscrits par Bâtir et Loger, soit jusqu’au 4 juillet 2057, date à laquelle le bâtiment devait être restitué à la commune.
Considérant que ce bail a permis à Bâtir et Loger de construire une résidence de trois logements sise 13 rue Jean Baptiste Bruget.
Considérant que ce bail consenti à titre gratuit permettait à Bâtir et Loger d’agir librement sur la parcelle afin de requalifier l’ancien bâtiment.
Considérant que la commune a pour projet de réaliser une requalification du carrefour et donc une démolition du bâtiment.
Considérant que la commune a sollicité la résiliation amiable du bail emphytéotique.
Les conditions financières de la résiliation seraient les suivantes :
• Valeur nette comptable du bâtiment au 01/07/2023 : 83 782,32 €
• Indemnité résiliation du bail emphytéotique à l’emphytéote : 0,00 €
• Indemnité d’éviction des trois locataires présents : 2 400,00 €
• Indemnité de relogement et déménagement des trois locataires : 3 000,00 €
• Frais d’acte notarié et frais divers : à la charge de la commune.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à résilier à l’amiable ledit bail emphytéotique ;
– d’acquérir la résidence le Bruget, sise 13 rue Jean Baptiste Bruget, dont la valeur nette comptable est estimée à 83 782,32 euros (frais de notaire en sus à la charge de la commune) ;
– de régler aux trois locataires de ladite résidence, les indemnités d’éviction estimées à 2 400,00 euros ainsi que les indemnités de relogement et déménagement estimées à 3 000,00 euros. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 2 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 05 -
Objet : Déclassement et cession du Chemin de Reveux à la société Bâti42
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;
Dans le cadre de son projet d’aménagement, la société Bâti42, propriétaire des parcelles cadastrées section AW n°196, 30, 93, 211, 214 et 215, a sollicité la commune de Saint-Jean-Bonnefonds pour acquérir une partie de la voie communale (Chemin de Reveux) afin d’augmenter son unité foncière.
Ce chemin cadastré section AW n°218, d’une contenance de 856m², n’est plus affecté à l’usage du public et non utilisé matériellement à l’usage direct du public. Il apparaît donc possible de faire droit à cette demande.
Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l’espèce, le déclassement de ce chemin n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie.
Par conséquent, la mesure de déclassement est dispensée d’enquête publique.
En contrepartie de la cession, M. CAZALBON, dirigeant de la société Bâti42, s’engage à réaliser une servitude de passation « Mode doux » pour les piétons, sur la partie Ouest de la parcelle AW n°30 (cf. plan ci-annexé).
Par ailleurs, un prix de cession à 4 euros du m² a déjà été négocié avec la société. Ainsi, 856m² seraient cédés à la société Bâti42, pour un montant de 3 424 euros (frais de notaire en sus à la charge des acquéreurs). Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
– de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AW n°218 ;
– d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé communal ;
– d’approuver la cession de ce chemin à la société Bâti42, au prix de 3 424 euros (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur), en contrepartie de la réalisation d’une servitude de passation « Mode doux » pour les piétons ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 2 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 06 -
Objet: Convention avec l’association Jeunesse et reconstruction pour l’organisation de chantiers jeunes
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la délibération n°12 en date du 7 avril 2022 autorisant la signature d’une convention avec l’association Jeunesse et Reconstruction pour l’organisation de chantiers jeunes.
Considérant que l’association Jeunesse et Reconstruction souhaite réaliser des actions en faveur des jeunes sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ;
Pour l’année 2023, est proposé au Conseil municipal de conclure une nouvelle convention afin d’organiser sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, un chantier de jeunes bénévoles internationaux du 8 au 22 juillet 2023.
Ceci consisterait à faire travailler une dizaine de jeunes (le groupe sera composé de jeunes membres de l’association ainsi que de jeunes Saint-Jeandaires) pour réaliser des travaux de valorisation locale. Il peut s’agir de tâches diverses : restauration/mise en valeur du patrimoine, travaux à vocation environnementale (sentiers, éco- constructions, sentier botanique, sentier de randonnée, voie verte), soutien à l’action culturelle. Sur la commune, ce chantier pourrait concerné entre autres l’entretien et la réouverture de sentiers dans la forêt communale.
Dans le cadre d’une telle convention, sont à la charge de la commune :
• la mise à disposition de locaux d’hébergement.
• les matériaux : outils et EPI nécessaires au chantier peuvent faire l’objet d’un prêt de la part de Jeunesse et Reconstruction selon disponibilités.
• l’encadrement technique pour le travail. Il peut s’agir de techniciens, d’une association encadrante ou d’un particulier souhaitant agir dans ce domaine et partager ses compétences. Exceptionnellement, l’association J&R peut recruter un encadrant spécifiquement pour certains projets, mais le recrutement est difficile et le surcoût conséquent.
L’association fournira pour sa part :
• un encadrement pédagogique : animateur qui participe au travail et prend en charge la gestion quotidienne du groupe. C’est la personne référente du groupe pour toutes les relations avec la commune/ l’association.
• les tentes et matériel de camping si nécessaire
• le matériel de couchage (si nécessaire)
• la vaisselle (si nécessaire)
• le suivi et la mise en place logistique
• le recrutement des volontaires
• l’accompagnement du projet de A à Z, son expertise en matière de projet de développement et valorisation locale. Le coût global d’une telle action est d’environ 7500 euros. Cela comprend le budget nourriture et animation, les déplacement, les assurances, les frais liés à l’animateur, la logistique et le soutien matériel, les frais de structures et de personnel et les frais de communication.
Afin d’aider l’association à réaliser ce projet dont les modalités essentielles restent à déterminer, la commune souhaite verser une aide financier d’un montant annuel maximum de 3 500 euros.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention précitée, pour un an renouvelable deux fois ;
- d’autoriser M. le Maire à verser la subvention annuelle maximum de 3 500 euros.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 2 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 07 -
Objet : Renouvellement de la convention avec l’association Unis-cité
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU la délibération n°10 en date du 19 mai 2022 par laquelle la commune a conclu une convention avec l’association Unis-cité en vue du recrutement de jeunes en service civique ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de conclure une nouvelle convention avec l’association Unis-cité Auvergne-Rhône-Alpes, afin de recruter maximum trois jeunes volontaires en service civique (il est envisage deux recrutements pour 2023-2024), sur la base de 24h à 30h par semaine, pour une période de huit mois (octobre 2023 à juin 2024) qui viendraient en appui du service culture.
Un projet de convention, ayant pour objet de préciser clairement les relations entre la commune et l’association, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, sera rédigée par l’association.
Ainsi, Unis-cité assurera :
• l’animation d’une réunion préalable à l’accueil des volontaires ;
• la co-construction et validation des missions confiées aux jeunes ;
• la communication des offres de missions auprès de l’Agence du service civique ;
• le portage juridique et administratif de l’agrément de Service Civique (agrément, inscription des jeunes, relations avec l’Agence du Service Civique, Bilan…) ;
• la formation du tuteur (formation initiale et appui/soutien durant la mission de Service Civique) ;
• l’aide à la mobilisation et la sélection des volontaires ;
• la formation des volontaires (satisfaire les obligations de formation civique et citoyenne et préparation à l’après Service Civique) ;
• l’appui et suivi individualisé du jeune volontaire dans le cadre du Projet d’Avenir ;
• le Co-tutorat tout au long de la mission.
La commune, quant à elle, assurera :
• La définition des missions avec l’appui/conseil d’Unis-Cité,
• L’identification des tuteurs et assurera le co-tutorat des jeunes,
• le versement des indemnités complémentaires des jeunes : 107,58 €/mois /jeunes,
• le respect de la charte Unis-Cité,
• la mobilisation de son équipe et ses équipements afin de fournir les moyens techniques dans le cadre du partenariat.
Le coût total de cette convention, pour trois jeunes maximum, a été évaluée à 8 611,92 €, avec un reste à charge pour la commune de 6 030 €. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver la convention précitée, pour une durée d’un an renouvelable deux fois ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 26 avril 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 08 -
Objet : Saint-Étienne Métropole : Avenant à la convention de coopération contractuelle pour la gestion des travaux d’entretien de voirie
VU les délibérations concordantes (délibération n°16a du Conseil municipal en date du 23 juin 2016 et délibération n°2016.00273 du Conseil de communauté de Saint-Étienne Métropole en date du 30 juin 2016), par lesquelles ont été validées, par convention, les conditions d’une coopération entre Saint-Étienne Métropole et la commune pour l’exécution de petits travaux d’entretien sur les voiries communautaires ;
VU le premier avenant à ladite convention adopté par délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 ;
Cette convention prévoit que Saint-Étienne Métropole confie ces travaux à la commune sur la base d’un bordereau de missions établissant le coût de chaque prestation.
Cette convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2020.
Il convient donc, pour assurer la continuité de l’action publique métropolitaine, de prolonger cette convention pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, certaines dispositions juridiques concernant la responsabilité des parties doivent être amendées et précisées.
Il est ainsi proposé de conclure un avenant n°1 pour entériner ces nouvelles dispositions.
Le Conseil métropolitain a déjà délibéré le 30 septembre 2021 pour autoriser celui-ci.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver l’avenant n°1 à la convention de coopération contractuelle pour la gestion de travaux d’entretien de voirie par les communes, annexé à la présente ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit avenant.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 2 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 09 -
Objet : Travaux d’éclairage public secteur Beaulieu avec le SIEL-TE
VU les statuts du SIEL-Territoire d’énergie Loire, l’article 2 notamment ; et les modalités définies par le Comité et le Bureau, le le syndicat peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Considérant qu’il y a lieu d’envisager des travaux d’éclairage pour le secteur de Beaulieu ;
Par transfert de compétence de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lien et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne et d’autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT des travaux % PU Participation commune
Eclairage secteur Beaulieu Tr1 et borne
foraine
56 500 € 92 % 51 980 €
TOTAL 56 500 € 92 % 51 980 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12. Les conditions de participation indiquées sont valables pour l’année 2023.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité,
assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Eclairage secteur Beaulieu » dans les conditions
indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire
pour information avant exécution ;
– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront
assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après
délibération de Saint-Etienne Métropole ;
– d’approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu
que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ; – de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;
– décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;
– autorise M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces à intervenir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 2 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 10 -
Objet : Travaux de dissimulation d’éclairage public rue du Crêt Beauplomb avec le SIEL-TE
VU les statuts du SIEL-Territoire d’énergie Loire, l’article 2 notamment ; et les modalités définies par le Comité et le Bureau, le le syndicat peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Considérant qu’il y a lieu d’envisager des travaux de dissimulation d’éclairage public pour la rue du Crêt Beauplomb ;
Par transfert de compétence de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lien et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne et d’autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT des travaux % PU Participation commune
Eclairage Rue du Crêt Beauplomb 22 156 € 92 % 20 384 €
TOTAL 22 156 € 92 % 20 384,27 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12. Les conditions de participation indiquées sont valables pour l’année 2023.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, de :
– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité,
assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Dissimulation – Rue du Crêt Beauplomb » dans les
conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à
M. le Maire pour information avant exécution ;
– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront
assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après
délibération de Saint-Etienne Métropole ;
– d’approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu
que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ; – de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;
– décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;
– autorise M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces à intervenir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 2 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 11 -
Objet : Evolution des statuts de Cap métropole
Issues de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les SPL (Sociétés Publiques Locales) ont pour objectif de doter les collectivités locales et leurs groupements d’un nouvel outil juridique et opérationnel susceptible de répondre aux besoins de mise en œuvre de leurs politiques publiques.
Saint Etienne Métropole, les communes de Saint-Chamond et de Saint-Etienne ont décidé en 2011 de créer une SPL pour réaliser des opérations d’aménagement, d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, et dans la gestion de patrimoines.
Depuis, considérant d’une part l’évolution favorable de la Société, son expérience et sa montée en compétences, et d’autre part les besoins potentiels des communes du territoire métropolitain, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a rejoint CAP METROPOLE comme d’autres communes.
Le Conseil d’administration de CAP METROPOLE en date du 7 décembre 2022 a fait le constat qu’en cas d’empêchement du Président du Comité d’audit, aucune suppléance n’était envisagée à ce jour dans la Charte de contrôle analogue.
Cette Charte étant annexée aux Statuts, sa modification doit passer par une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire de CAP METROPOLE.
Le Conseil d’administration a ainsi proposé la modification des statuts aux articles :
Ancienne rédaction :
« 2/ Le rôle du Comité d’audit
Un Comité d’audit est institué conformément à l’article 30 des statuts.
Le conseil d’Administration désigne parmi ses administrateurs et ses censeurs les membres du Comité d’audit.
Il est composé :
• 1 membre représentant Saint-Etienne Métropole
• 1 membre représentant la ville de Saint-Etienne
• 1 membre représentant la ville de Saint-Chamond.
Par ailleurs, chaque collectivité ayant confié une concession à CAP METROPOLE sera représentée au Comité d’Audit pour la durée de cette concession.
Chaque représentant au Comité d’Audit pourra se faire assister par son Directeur Général des Services ou toute autre personne mandatée par celui-ci.
En cas de vacance, le conseil d’administration nomme dans le délai le plus bref un nouveau membre au sein du Comité d’audit conformément à la composition requise.
Ces membres sont considérés comme étant d’office relevés de leurs fonctions au sein du Comité d’audit lorsqu’ils ont été relevés par l’assemblée délibérante qui les a désignés pour les représenter au Conseil d’administration. Ce comité est présidé par l’un de ses membres sans que ce dernier ne puisse cumuler cette fonction avec la présidence du conseil d’administration et être représentant d’une collectivité ou d’un groupement dont est issu le Président du Conseil d’administration.
Les membres du comité d’audit peuvent s’entourer de toutes personnes qualifiées pour traiter des questions de son ressort.
Le Comité d’Audit est convoqué par son président par tout moyen.
Il se réunit autant de fois que nécessaire et en tous les cas préalablement à chaque conseil d’administration.
Le comité d’audit :
• Examine annuellement le plan d’affaires prévisionnel et sa mise en œuvre
• Examine les résultats de la société
• Se saisit de toute question relative aux engagements et à la bonne marche de la société et peut procéder à tout contrôle qu’il juge nécessaire
• Rend compte au Conseil d’administration de ses avis et observations
• Le Comité d’Audit est saisi pour avis par le Directeur Général avant la conclusion, ou à tout moment de la procédure d’engagement des opérations à risques, notamment les concessions, pouvant être confiées à la SPL par les actionnaires. Il est également saisi des avenants modifiant l’économie générale de la convention initiale. »
Nouvelle rédaction :
« 2/ Le rôle du Comité d’audit
Un Comité d’audit est institué conformément à l’article 30 des statuts.
Le conseil d’Administration désigne parmi ses administrateurs et ses censeurs les membres du Comité d’audit.
Il est composé :
• 1 membre représentant Saint-Etienne Métropole
• 1 membre représentant la ville de Saint-Etienne1 membre représentant la ville de Saint- Chamond.
Par ailleurs, chaque collectivité ayant confié une concession à CAP METROPOLE sera représentée au Comité d’Audit pour la durée de cette concession.
Chaque représentant au Comité d’Audit pourra se faire assister par son Directeur Général des Services ou toute autre personne mandatée par celui-ci.
En cas de vacance, le conseil d’administration nomme dans le délai le plus bref un nouveau membre au sein du Comité d’audit conformément à la composition requise.
Ces membres sont considérés comme étant d’office relevés de leurs fonctions au sein du Comité d’audit lorsqu’ils ont été relevés par l’assemblée délibérante qui les a désignés pour les représenter au Conseil d’administration.
Ce comité est présidé par l’un de ses membres sans que ce dernier ne puisse cumuler cette fonction avec la présidence du conseil d’administration et être représentant d’une collectivité ou d’un groupement dont est issu le Président du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration nomme, s'il le juge utile, un ou une vice-président(e), nommé(e) pour la durée de son mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président, à présider le Comité d’audit.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président du Comité d’audit, le Conseil d’administration délègue le(la) Vice-président(e) dans les fonctions de Président du Comité d’audit. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée maximale de 6 mois et renouvelable à l’échéance des 6 mois sur décision du Conseil d’administration. En cas de décès, elle vaut jusqu’à la nomination du nouveau Président du Comité d’audit.
Les membres du comité d’audit peuvent s’entourer de toutes personnes qualifiées pour traiter des questions de son ressort.
Le Comité d’Audit est convoqué par son président par tout moyen.
Il se réunit autant de fois que nécessaire et en tous les cas préalablement à chaque conseil d’administration.
Le comité d’audit :
• Examine annuellement le plan d’affaires prévisionnel et sa mise en œuvre
• Examine les résultats de la société
• Se saisit de toute question relative aux engagements et à la bonne marche de la société et peut procéder à tout contrôle qu’il juge nécessaire
• Rend compte au Conseil d’administration de ses avis et observations
• Le Comité d’Audit est saisi pour avis par le Directeur Général avant la conclusion, ou à tout moment de la procédure d’engagement des opérations à risques, notamment les concessions, pouvant être confiées à la SPL par les actionnaires. Il est également saisi des avenants modifiant l’économie générale de la convention initiale. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524-1 et suivants ;
Vu le Code de commerce ;
Vu les statuts de Cap Métropole et en particulier l’article « Article 36 – Modifications statutaires »
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
– donner un avis favorable à la modification de l’article 2 « le Rôle du Comité d’audit » de la Charte de Contrôle Analogue annexée aux Statuts de CAP METROPOLE ;
– de donner mandat au représentant de la commune à l’Assemblée Générale pour valider les résolutions présentées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 2 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Le 26 avril 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 19 avril 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – C. PILATO – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : F. CHARENTUS GERACI à C. CHAMMAS – P. FAURE à M. CHAVANNE – D. MONIER à A. GARZENA – E. TONOLI à D. DEVUN – M. HUREAU à D. GONON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : C. RANCHON-BROSSE – C. DECOT
Secrétaire de la séance : Cécile PILATO - 12 -
Objet : Modification des statuts du gymnase Pierre Damon
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1965, constituant un Syndicat entre les Communes de Saint-Jean- Bonnefonds, Sorbiers et La Talaudière, en vue d’assurer le fonctionnement et la gestion du C.E.G.
Considérant les six modifications des statuts les 3 avril 1968, 23 février 1972, 15 octobre 1974, 18 novembre 2003, 3 avril 2018 et 15 octobre 2021, ayant permis un changement d’appellation et une nouvelle répartition des contributions communales.
Considérant les difficultés rencontrées avec les communes non-membres qui refusent de payer leur participation aux dépenses du gymnase, il est à nouveau nécessaire de mettre à jour ces statuts.
Libellé de l’ARTICLE 1 : inchangé :
Est autorisée, entre les communes de ST-JEAN-BONNEFONDS, SORBIERS, LA TALAUDIERE, ST-CHRISTO- EN-JAREZ et VALFLEURY, la création d’un syndicat intercommunal.
Libellé de l’ARTICLE 2 : inchangé :
Le Syndicat est constitué en vue d’assurer le fonctionnement et la gestion du gymnase Pierre DAMON.
Libellé de l’ARTICLE 3 : inchangé :
Ce syndicat prend le nom de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU GYMNASE PIERRE DAMON.
Libelle de l’ARTICLE 4 : inchangé :
Le siège du Syndicat intercommunal est fixé à la Mairie de La Talaudière dont les services assurent le secrétariat, la comptabilité et la gestion du personnel.
Les fonctions de receveur seront assurées par le Trésorier Principal des Services de Gestion Comptable Loire Sud.
Libellé de l’ARTICLE 5 : inchangé :
Chacune des cinq Communes membres sera représentée au Comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.
Libellé de l’ARTICLE 6 : en vigueur :
Les dépenses occasionnées par les opérations menées par le Syndicat Intercommunal (les dépenses d’investissement comprenant l’acquisition de matériel et les travaux de bâtiment, les frais de fonctionnement et les annuités d’emprunts) seront réparties entre les cinq communes membres et les communes utilisatrices ayant + de 5 élèves, au prorata.
Le montant par élève sera calculé sur la base de :
55 % des dépenses (charges de fonctionnement et annuités d’emprunts) + la totalité des dépenses d’investissement, le coût d’utilisation de la salle omnisports de La Talaudière par les élèves et la subvention versée à l’amicale du personnel pour le salarié,
déduction faite : de la subvention du Département pour l’utilisation, par les élèves du collège, du gymnase, des recettes éventuelles (ex : FCTVA)
Le total obtenu sera divisé par le nombre total d’élèves (communes au-delà de 5 élèves). L’effectif pris en compte sera celui de l’année scolaire en cours pour la préparation du budget de l’année suivante (ex : budget 2018 : effectif de l’année scolaire du mois de septembre pour 2017/2018). Les 45 % restant des charges de fonctionnement (charges de fonctionnement et annuités d’emprunts) seront à la charge de la Commune de La Talaudière pour l’utilisation du gymnase par les associations municipales.
Libellé de l’ARTICLE 6 : modifié :
Les dépenses occasionnées par les opérations menées par le Syndicat Intercommunal (les dépenses d’investissement comprenant l’acquisition de matériel et les travaux de bâtiment, les frais de fonctionnement et les annuités d’emprunts) seront réparties entre les cinq communes membres au prorata du nombre d’élèves. Le montant par élève sera calculé sur la base de :
55 % des dépenses (charges de fonctionnement et annuités d’emprunts) + la totalité des dépenses d’investissement, le coût d’utilisation de la salle omnisports de La Talaudière par les élèves et la subvention versée à l’amicale du personnel pour le salarié,
déduction faite :
de la subvention du Département pour l’utilisation, par les élèves du collège, du gymnase, des recettes éventuelles (ex : FCTVA)
Le total obtenu sera divisé par le nombre total des élèves des 5 communes membres. L’effectif pris en compte sera celui de l’année scolaire en cours pour la préparation du budget de l’année suivante (ex : budget 2023 : effectif de l’année scolaire du mois de septembre pour 2022/2023). Les 45 % restant des charges de fonctionnement (charges de fonctionnement et annuités d’emprunts) seront à la charge de la commune de La Talaudière pour l’utilisation du gymnase par les associations municipales.
Libellé de l’ARTICLE 7 : en vigueur :
Les dépenses mises à la charge des cinq Communes membres et les communes utilisatrices ayant + de 5 élèves, dans les conditions prévues par l’article 6 des statuts, constitueront des dépenses obligatoires et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux Budgets communaux.
Libellé de l’ARTICLE 7 : modifié :
Les dépenses mises à la charge des cinq communes membres dans les conditions prévues par l’article 6 des statuts, constitueront des dépenses obligatoires et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux Budgets communaux.
Libellé de l’ARTICLE 8 : inchangé :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal,
Maires des Communes adhérentes,
Monsieur le Trésorier Principal.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la teneur des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés, d’approuver la teneur des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de gestion du gymnase Pierre Damon.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 2 mai 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Cécile PILATO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification.