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Déliberation - deliberations cm 15.04.2025
Déliberation - deliberations cm 17.10.2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 17.10.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Saint-Jean-Bonnefonds
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Numéro Objet Approuvée
2023-10-17/01 Culture - Approbation de la convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le département de la Loire OUI
2023-10-17/02 Institution et vie politique - Désignation des membres élus du Conseil d'administration du CCAS (ANNULE ET REMPLACE la délibération n°6 du 21 septembre 2023) OUI
2023-10-17/03 Foncier - Acquisition d'un bien déclaré sans maître au lieu-dit la Pacotière OUI
2023-10-17/04 Foncier - Acquisition de biens déclarés sans maîtres au lieu-dit Domaine de Poyeton OUI
2023-10-17/05 Foncier - Acquisition de quatre parcelles sises au bord de la M32 OUI
2023-10-17/06
Foncier - Construction et exploitation d'une plateforme de compostage : mise à disposition d'une partie des parcelles cadastrées A n°2074, 1441 et 1443, par bail emphytéotique de droit commun au profit de la société Compostond
OUI
2023-10-17/07 Foncier - Substitution d'EPORA à la commune quant à l'acquisition de la parcelle AP n°84 sise 51 rue Victor Hugo à David BREYSSE OUI
2023-10-17/08 Finances - Ouverture d'une ligne de trésorerie OUI
2023-10-17/09 Associations - Attribution de subventions exceptionnelles au Comité d'animation OUI
2023-10-17/10 Intercommunalité - Travaux de dissimulaion du carrefour bas de la rue des aubépines avec le SIEL-TE OUI
Elles sont consultables sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :
https://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr/conseils-municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Le 17 octobre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT - T. CHALANCON – M-J. DAVID - C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - M. EKINDA – J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à C. CHAMMAS - F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT - D. MONIER à G. CHARDIGNY - C. PILATO à M. CHAVANNE - M. HUREAU à D. GONON
Absents : E. TONOLI
Secrétaire de la séance : Roger ABRAS - 01 -
Objet : Culture - Approbation de la convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le département de la Loire
M. le Maire rappelle que la médiathèque départementale de la Loire apporte un concours au bon fonctionnement de la médiathèque municipale par :
• l'expertise et les conseils techniques,
• l'offre de formation,
• l'ingénierie culturelle et sociale,
• l'offre documentaire (prêt de documents, ressources numériques, outils d'animation...).
M. le Maire rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur le territoire.
Il présente ensuite le contenu de la convention de partenariat et d'objectifs proposée par le Conseil départemental :
• Préconisation d'un budget de 2 € par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité.
• Préconisation d'un budget de 0,5 € par habitant pour développer l'action culturelle sur le territoire.
• La formation des salariés et bénévoles intervenant dans le domaine de la lecture publique, avec notamment la prise en charge des frais annexes à ces formations.
• La gratuité d'accès à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.
Enfin, il est précisé au Conseil municipal que les objectifs définis dans la convention feront l'objet d'évaluations, présentées au Conseil municipal en 2025, et à l'échéance en 2027.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la convention ci-dessus présentée et ci-annexée à la présente ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 23 octobre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Roger ABRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Le 17 octobre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – M-J. DAVID - C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - M. EKINDA – J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à C. CHAMMAS - O. VERCASSON à A. GARZENA - F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT - D. MONIER à G. CHARDIGNY - C. PILATO à M. CHAVANNE - M. HUREAU à D. GONON
Absents : E. TONOLI
Secrétaire de la séance : Roger ABRAS - 02 -
Objet : Institution et vie politique - Désignation des membres élus du Conseil d'administration du CCAS (annule et remplace la délibération n°06 en date du 21 septembre 2023)
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal géré par un Conseil d'administration.
Chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du Conseil d'administration du CCAS.
Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proposition de 8 au minimum et de 16 maximum, en plus du Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-4 et suivants et R123-7 et suivants,
Vu la délibération n°07a en date du 4 juin 2020, fixant le nombre de membres au sein du Conseil d'administration du CCAS à 5 membres élus par le Conseil municipal et 5 membres nommés par le Maire ;
Vu la délibération n°07b en date du 4 juin 2020, désignant les 5 membres élus au sein du Conseil municipal (Christian IMBERT, Anne GARZENA, Patricia FAURE, Céline DECOT et Michel BARSOTTI) ;
Vu l'arrêté de réglementation n°R20-078 en date du 22 juin 2020 désignant les 5 membres non élus : (Simone FALCON, Karine FLEURY ALCARAZ, Monique MOUNIER, Daniel DALCOL et Marie GACON) ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°01 en date du 22 juin 2023, prenant acte de l'installation de M. Serge BONNIER, en qualité de conseiller municipal, suite à la démission de Michel BARSOTTI ;
Considérant que M. Michel BARSOTTI faisant partie des membres élus au sein du Conseil d'administration du CCAS ;
Considérant que lorsqu’un élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS et si cette liste ne comporte plus de candidat par le suivant sur la liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au sein du Conseil municipal,
Considérant qu’il n’y a plus de candidat sur aucune des listes,
Considérant qu’il convient dès lors de renouveler l’intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de vote,
Considérant que les modalités de vote sont les suivantes :
• Scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, le scrutin est secret,
• Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires à pourvoir. Il est proposé au Conseil municipal de renouveler l'intégralité des administrateurs élus, et donc de procéder à l'élection de cinq membres au sein de l'assemblée délibérante.
Après avoir recueilli les listes des candidats, il est procédé à l’élection au scrutin secret des 5 membres titulaires du conseil municipal puis au dépouillement de ce scrutin, les résultats sont les suivants :
Listes Détail du scrutin Suffrages obtenus
Liste unique :
4 membres "Un nouvel élan pour Saint-
Jean" :
- Christian IMBERT
- Anne GARZENA
- Patricia FAURE
- Céline DECOT
1 membre "Saint-Jean Avenir" :
- Serge BONNIER
Premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote : .....0......
b. Nombre de votants : .....28......
c. Nombre de suffrages déclarés nuls : ..0..
d. Nombre de suffrages blancs : ..0..
e. Nombre de suffrages exprimés (b - c -
d) : ....28.......
f. Majorité absolue : ......15.....
Liste unique :
unanimité
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 23 octobre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Roger ABRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Le 17 octobre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – M-J. DAVID - C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - M. EKINDA – J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à C. CHAMMAS - O. VERCASSON à A. GARZENA - F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT - D. MONIER à G. CHARDIGNY - C. PILATO à M. CHAVANNE - M. HUREAU à D. GONON
Absents : E. TONOLI
Secrétaire de la séance : Roger ABRAS - 03 -
Objet : Foncier - Acquisition de la parcelle AK n°95 au lieu-dit la Pacotière déclarée sans maître
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-3 et R. 1123-1 ;
Vu le Code civil et notamment son article 713 ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 21 mars 2023 ;
Vu l’arrêté municipal n°23-043 du 28 mars 2023 constatant la vacance d'immeubles ;
Vu l’avis de publication du 11 avril 2023 ;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l'immeuble situé au lieu-dit la Pacotière (parcelle AK n°95) ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'exercer ses droits en application des dispositons de l'article 713 du Code civil pour les raisons suivantes : cession d'une partie de la parcelle et conservation de l'autre partie de la parcelle par la commune afin d'effectuer des travaux de voirie ;
– d'approuver l'incorporation dans le domaine communal du bien sans maître susmentionné ;
– de charger M. le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ladite parcelle ;
– d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 23 octobre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Roger ABRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Le 17 octobre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – M-J. DAVID - C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - M. EKINDA – J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à C. CHAMMAS - O. VERCASSON à A. GARZENA - F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT - D. MONIER à G. CHARDIGNY - C. PILATO à M. CHAVANNE - M. HUREAU à D. GONON
Absents : E. TONOLI
Secrétaire de la séance : Roger ABRAS - 04 -
Objet : Foncier - Acquisition des parcelles AO n°62, 51, 80 et 29, au lieu-dit Domaine de Poyeton déclarées sans maître
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-3 et R. 1123-1 ;
Vu le Code civil et notamment son article 713 ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 21 mars 2023 ;
Vu l’arrêté municipal n°23-043 du 28 mars 2023 constatant la vacance d'immeubles ;
Vu l’avis de publication du 11 avril 2023 ;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que les propriétaires des immeubles situés au lieu-dit Domaine de Poyeton (parcelles AO n°62, 51, 80 et 29) ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il indique que ces immeubles sont donc présumés sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’ils peuvent donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'exercer ses droits en application des dispositons de l'article 713 du Code civil pour les raisons suivantes : retrocession d'une partie de ces parcelles aux riverains et conservation de l'autre partie de ces parcelles par la commune afin d'effectuer des travaux de voirie ;
– d'approuver l'incorporation dans le domaine communal des biens sans maîtres susmentionnés ;
– de charger M. le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal desdites parcelles ;
– d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 23 octobre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Roger ABRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Le 17 octobre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – M-J. DAVID - C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - M. EKINDA – J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à C. CHAMMAS - O. VERCASSON à A. GARZENA - F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT - D. MONIER à G. CHARDIGNY - C. PILATO à M. CHAVANNE - M. HUREAU à D. GONON
Absents : E. TONOLI
Secrétaire de la séance : Roger ABRAS - 05 -
Objet : Foncier - Acquisition de parcelles sises au bord de la M32
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Considérant qu'un mur de soutènement en gabions préfabriqués, d'une distance de 325 mètres linéaires a été construit par les services techniques, sur le bord de la route M32 et la rue des aubépines ;
Considérant que ce mur a été construit en limite de cinq propriétés privées, cadastrées AK n°471, 472, 473, 474 et 475 ;
Considérant l'accord écrit préalable des propriétaires concernés ;
A titre de régularisation, M. le Maire énonce à l'assemblée délibérante la nécessité de procéder à l'acquisition des portions de parcelles utilisées pour la réalisation dudit mur en gabions.
Après passage d'un géomètre expert, les parcelles se diviseront ainsi :
• AK 471 :
◦ Lot A d'une superficie de 6 m2 sera cédé à la commune
◦ Lot B d'une superficie de 348 m2 sera conservé par les propriétaires M et Mme LARDON
• AK 472 :
◦ Lot C d'une superficie de 4 m2 sera cédé à la commune
◦ Lot D d'une superficie de 196 m2 sera conservé par les propriétaires M. BRUYERE Mathieu et Mme DREVET Lucie
• AK 473 :
◦ Lot E d'une superficie de 3 m2 sera cédé à la commune
◦ Lot F d'une superficie de 181 m2 sera conservé par les propriétaires M. SAINDOU Soifaoui et Mme MOURETTE Mélanie
• AK 474 :
◦ Lot G d'une superficie de 3 m2 sera cédé à la commune
◦ Lot H d'une superficie de 164 m2 sera conservé par les propriétaires M. AZEVEDO DA ROCHA COIMBRA Alex et Mme CZECHOWICZ Laura
Les parcelles sont en cours de numérotation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver l'acquisition des lots A, C, E et F, d'une contenance totale de 16m2, à titre gratuit, frais de notaire en sus à la charge de la commune (le plan de division est annexé à la présente) ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'acte notarié ainsi que tous les autres documents nécessaires à cette opération ;
– dire que les crédits seront inscrits au budget de la commune.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 23 octobre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Roger ABRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Le 17 octobre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – M-J. DAVID - C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - M. EKINDA – J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à C. CHAMMAS - O. VERCASSON à A. GARZENA - F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT - D. MONIER à G. CHARDIGNY - C. PILATO à M. CHAVANNE - M. HUREAU à D. GONON
Absents : E. TONOLI
Secrétaire de la séance : Roger ABRAS - 06 -
Objet : Foncier - Construction et exploitation d'une plateforme de compostage : mise à disposition d'une partie des parcelles cadastrées A n°2074, 1441 et 1443, par bail emphytéotique de droit commun au profit de la société Compostond
Vu le Code rural et de la pêche et notamment l'article L. 451-1 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent conclure des baux emphytéotiques de droit commun pour les biens appartenant à leur domaine privé ;
Considérant que la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est propriétaire des parcelles cadastrées A numéro 2074, 1441 et 1443, situées en face de la station d'épuration de Saint-Jean-Bonnefonds, au lieu-dit du Colombier ;
Considérant que ces parcelles appartiennent au domaine privé de la commune ;
M. le Maire informe l'assemblée délibérante que la société coopérative Compostond, spécialisée dans le secteur d'activité du traitement et d'élimination des déchets non dangereux, a sollicité la commune de Saint- Jean-Bonnefonds il y a plusieurs mois.
Elle souhaiterait s'installer sur la commune, afin de concevoir, financer, construire et exploiter une station de compostage, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Après discussion et réflexion, il est apparu opportun pour la commune de mettre à disposition de ladite société, une partie des parcelles A n°2074, 1441 et 1443, par le biais d'un bail emphytéotique de droit commun ayant les caractéristiques suivantes :
• Surface : environ 6 000 m2 conformément au plan des aménagements fourni par la société
• Durée : 18 ans à compter du 1er janvier 2024
• Redevance : 1 851,85 € de loyer annuel, paiement à échoir.
• Investissements : la société s'engage à réaliser 400 000 euros HT de travaux d'aménagement. Les biens appartiendront à la commune au terme dudit bail. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'autoriser la signature d'un bail emphytéotique de droit commun avec la société Compostond, selon les caractéristiques énoncées ci-dessus ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit bail, sous acte notarié, et tous les documents s'y rapportant.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 23 octobre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Roger ABRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Le 17 octobre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – M-J. DAVID - C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - M. EKINDA – J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à C. CHAMMAS - O. VERCASSON à A. GARZENA - F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT - D. MONIER à G. CHARDIGNY - C. PILATO à M. CHAVANNE - M. HUREAU à D. GONON
Absents : E. TONOLI
Secrétaire de la séance : Roger ABRAS - 07 -
Objet : Foncier - Substitution de l'EPORA à la commune quant à l'acquisition de la parcelle AP n°84 sise 51 rue Victor Hugo à David BREYSSE
Vu la délibération du Conseil municipal n°07 en date du 19 octobre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°09 en date du 22 juin 2023 ;
Considérant que le Conseil municipal a autorisé l'acquisition de la parcelle AP n°84 d'une surface de 271 m2, sise 51 rue Victor Hugo, appartenant à David BREYSSE, pour un montant de 75 000 € (frais de notaire en sus à la charge de la commune) ;
Considérant qu'une nouvelle convention tripartite de veille et de stratégie foncière a été signée par la commune avec l'EPORA et Saint-Etienne Métropole, élargissant ainsi le périmètre de veille foncière à l'ensemble de la commune ;
M. le Maire informe l'assemblée délibérante que l'EPORA est en mesure de réaliser l'acquisition énoncée ci- dessus, pour le compte de la commune, assurant ainsi le portage financier en trésorerie et la garantie de rachat du tènement à l'EPORA en fin de portage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'autoriser la substitution de l'EPORA à la commune pour l'acquisition de la parcelle AP n°84, appartenant à M. BREYSSE, pour un montant de 75 000,00 € (frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur) ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les documents nécessaires à cette opération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 23 octobre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Roger ABRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Le 17 octobre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – M-J. DAVID - C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - M. EKINDA – J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à C. CHAMMAS - O. VERCASSON à A. GARZENA - F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT - D. MONIER à G. CHARDIGNY - M. HUREAU à D. GONON - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : E. TONOLI
Secrétaire de la séance : Roger ABRAS - 08 -
Objet : Finances - Ouverture d'une ligne de trésorerie
Vu le plan pluriannuel d'investissement de la commune ;
M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante, qu'au travers de son Plan pluriannuel d'investissement, la commune s'est engagée sur des investissements importants.
Dans l'attente du versement des subventions accordées par différents organismes et des cessions foncières à venir, il est nécessaire de sécuriser la trésorerie de la collectivité territoriale, par l'ouverture auprès d'un organisme bancaire d'une ligne de trésorerie.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation de financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
La ligne de trésorerie est un droit de tirage permanent, défini dans les termes du contrat entre l’établissement financier et l’entité, qui est consenti pour une durée déterminée et dans la limite d’un plafond précis.
L’ouverture d’une ligne de crédit a pour seul objectif de faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. Elle ne peut être analysée comme un recours à l'emprunt. On utilise donc un compte financier non budgétaire : Compte 5193 – Lignes de crédit de trésorerie.
Après avoir consulté trois organismes bancaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à ouvrir, auprès de la Banque Postale, ladite ligne de trésorerie et à signer tous les documents nécessaires à cette opération, dans les conditions financières annexées à la présente.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 18 octobre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Roger ABRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
Le 17 octobre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – M-J. DAVID - C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - M. EKINDA – J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à C. CHAMMAS - O. VERCASSON à A. GARZENA - F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT - D. MONIER à G. CHARDIGNY - C. PILATO à M. CHAVANNE - M. HUREAU à D. GONON
Absents : E. TONOLI
Secrétaire de la séance : Roger ABRAS - 09 -
Objet : Associations - Attribution de subventions exceptionnelles au comité d'animation
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu la décision du Maire n°2023/19 relative à la signature d'une convention avec l'Etablissement Français du Sang ;
Considérant que dans le cadre de cette convention, il est prévue une contribution de la part de l'EFS, lorsque des collectes de sang sont organisées sur la commune, selon les modalités suivantes :
• 3 € par donneur, présenté ou attendu sur la collecte, pour les collations intégralement prises en charge par la mairie
• 1,5 € par donneur, présenté ou attendu sur la collecte, pour les collations dites mixtes, organisées conjointement par l'EFS et la mairie.
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de 48 mois, à compter du 1er avril 2023.
M. le Maire informe l'assemblée délibérante que les collectes de sang sont organisées par le Comité d'animation.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à reverser au Comité d'animation, l'intégralité des contributions qui seront perçues, ponctuellement par l'EFS jusqu'au 31 mars 2026, par le biais d'une subvention exceptionnelle.
Marie GACON ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'autoriser M. le Maire à reverser au Comité d'animation, l'intégralité des contributions qui seront perçues par l'EFS jusqu'au 31 mars 2026, par le biais d'une subvention exceptionnelle.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 23 octobre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Roger ABRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Le 17 octobre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – M-J. DAVID - C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - M. EKINDA – J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à C. CHAMMAS - O. VERCASSON à A. GARZENA - F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT - D. MONIER à G. CHARDIGNY - C. PILATO à M. CHAVANNE - M. HUREAU à D. GONON
Absents : E. TONOLI
Secrétaire de la séance : Roger ABRAS - 10 -
Objet : Intercommunalité - Travaux de dissimulation du carrefour bas de la rue des Aubépines avec le SIEL-TE
M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de dissimulation pour le carrefour bas de la rue des aubépines.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétence de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lien et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne et d’autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT des travaux % PU Participation
commune
GC pour éclairage rue des aubépines 6 544,09 € 92 % 6 020,56 €
TOTAL 6 544,09 € 92 % 6 020,56 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité,
assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Dissimulation carrefour bas de la rue des aubépines »
dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera
soumis à M. le Maire pour information avant exécution ;
– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront
assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après
délibération de Saint-Etienne Métropole ;
– d’approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu
que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ; – de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;
– de décider d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces à intervenir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 23 octobre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Roger ABRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.