Procès Verbal - PV 22 mars 2026

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Procès Verbal - PV 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Farébersviller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Qu

CD A Mairie de Farébersviller - Place de Lorraine - 57450 Farébersviller

PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Dimanche 22 mars 2026 à 10h00

Mairie de Farébersviller

L'an 2026, le 22 mars, le conseil municipal de la commune de Farébersviller, régulièrement convoqué s'est réuni à la suite de la convocation du 17 mars 2026 pour l'installation du conseil municipal suite au scrutin du 15 mars 2026.

Monsieur Laurent KLEINHENTZ, en sa qualité de Maire sortant accueille les nouveaux élus, adresse

un message aux membres du nouveau conseil municipal.

La présidence de la séance est confiée à la doyenne d'âge madame FRANGIAMORE Françoise

Monsieur AIT TAMA ALI Abdelhakim est désigné secrétaire de séance.

Comme le prévoit le règlement intérieur, la séance est filmée et il y a conservation des débats qui

sont retransmis sur la chaîne Youtube.

L'ordre du jour appelle discussion et vote sur les points suivants :

© Point N°1 Installation du nouveau conseil municipal

Pont N°2 Election du Maire

Point N°3 Détermination du nombre d'adjoint

Point N°4 Election des adjoints du Maire

Point N°5 Lecture de la charte de l’élu local

Point N°6 Indemnités aux élus pour l'exercice de leurs fonctions

Point N°7 Délégation de compétences du conseil municipal au Maire

La présidente procède à l'appel nominal des membres du conseil municipal et constate que le

quorum est atteint

Présents: Madame ADAMY Marie, Monsieur AIT TAMA ALI Abdelhakim, Madame BECKENDORF

Cindy, Monsieur DAGTEKIN Musa, Monsièur DARKAOUI Kamel, Madame DILEK Mujde, Monsieur

ESTRADA Jonathan, Madame FARIS Aicha, Madame FRANGIAMORE Françoise, Madame HARRATH

Malika, Madame KALFOUS Clémence, Madame KHOUMRI Louisa, Monsieur KOUIDRI ZOURGUI

Nourdine, Monsieur LAUER Bernard, Madame PIESTA Sylvia, Monsieur PODBOROCZYNSKI Julien,

Monsieur RAHAOUI Mohamed, Madame RUSSELLO Marie, Monsieur SAADI Lamine, Monsieur

SATILMIS Muhterem, Monsieur SAVALLI Vito Carlo, Madame TUFEKCI ERKILIC Yasemin, Madame

TÜZÜN Gülhan, Monsieur WEBER Sébastien

Procurations : Monsieur ANANICZ Brice a donné procuration à Monsieur ESTRADA Jonathan

Absents excusés : Monsieur BAHFIR Karim, Madame ARANDA Aurélie, Madame KERMAOUI Rachida,

Absents : Madame IDIZ Jale,Point 1 : Installation du Conseil Municipal

Madame FRANGIAMORE Françoise, en sa qualité de doyenne du conseil municipal, en application

des dispositions de l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne

lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections municipales du scrutin du 15 mars

2026. Elle procède à l'appel nominal des conseillers municipaux et les déclare officiellement installés

dans leurs fonctions

Point 2 : Élection du Maire

Rapporteur : Madame FRANGIAMORE Françoise

Le conseil municipal issu du scrutin du 15 mars 2026 installé, il convient de procéder à l'élection

du Maire. la présidente doyenne du conseil municipal donne lecture des articles L2122-4-5 et -7

du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur AIT TAMA ALI Abdelhakim et Monsieur ESTRADA Jonathan sont désignés assesseurs

Madame Adamy Marie déclare sa candidature au poste de Maire

Madame FRANGIAMORE Françoise procède à l'ouverture du scrutin puis au dépouillement et

proclame le résultat du vote Madame Marie ADAMY a obtenu 23 voix et 2 bulletins blancs

Madame Marie ADAMWY est proclamée Maire de la commune Farébersviller.

Point 3 : Détermination du nombre d’adjoints

Rapporteur : Madame le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L.2121-2, L.2122-1,

L.2122-2, L.2122-18-1,

VU la faculté légaie laissée au Conseil Municipal de déterminer le nombre des Adjoints au Maire

dans la limite de 30% de son effectif légal soit maximum 8 adjoints au maire,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité par 25 voix pour de fixer à 7 le nombre de postes d'Adjoints

au Maire

Point 4 : Election des adjoints au Maire

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L2122-7-2 du CGCT, les adjoints sont élus au scrutin

de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil

municipal. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Monsieur AIT TAMA ALI Abdelhakim et Monsieur ESTRADA Jonathan sont désignés assesseurs

Monsieur DARKAOUI Kamel présente la candidature de la liste DARKAOUI Kamel

Madame le Maire enregistre la candidature de la liste de Monsieur DARKAOUI Kamel, composée de

- 1% Adjoint au Maire : Monsieur DARKAOUI Kamel,

- _2*" Adjoint au Maire : Madame PIESTA Sylvia

- _3è"e Adjoint au Maire : Monsieur SAADI Lamine

- 4" Adjoint au Maire : Madame KHOUMRI Louisa

- 5ème Adjoint au Maire : Monsieur DAGTEKIN Musa

- 6!" Adjoint au Maire : Madame HARRATH Malika

- 7" Adjoint au Maire : Monsieur SATILMIS MuhteremMadame le Maire procède à l'ouverture du scrutin puis au dépouillement et proclame le résultat du

vote. La liste DARKAOUI Kamel obtient 23 voix et 2 bulletins blancs.

Madame le Maire proclame en conséquence les Conseillers Municipaux figurant sur la Liste

DARKAOUI Kamel et dans l’ordre du tableau suivant pour siéger au Conseil Municipal de la

commune de Farébersviller en qualité d'Adjoints au Maire :

- _1%* Adjoint au Maire : Monsieur DARKAOUI Kamel,

-__ 2*"% Adjoint au Maire : Madame PIESTA Sylvia

- 3% Adjoint au Maire : Monsieur SAADI Lamine

- 4m Adjoint au Maire : Madame KHOUMRI Louisa

- 5ère Adjoint au Maire : Monsieur DAGTEKIN Musa

- 6" Adjoint au Maire : Madame HARRATH Malika

- _7è" Adjoint au Maire : Monsieur SATILMIS Muhterem

Point 5 : Lecture de la charte de l'élu local

Rapporteur: Madame le Maire

L'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lors de la

première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le

maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12 et remet aux

conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre.

Point 6 : Indemnités aux élus pour l'exercice de leurs fonctions

Rapporteur :Madame le Maire

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi. L'enveloppe globale

indemnitaire est constituée par le montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au

maire et aux adjoints. Le taux maximal de l’indemnité de fonction du Maire est fixé de droit, à 58.3

% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Le taux maximal de

l'indemnité de fonction d’un Adjoint titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 23.32 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Farébersviller étant une

commune qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents a été attributaire de la

dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pouvait prétendre à une majoration

d’indemnité de fonction qui permet que le taux de l'indemnité de fonction passe à la strate

supérieure du barème indemnitaire.

Monsieur Estrada Jonathan intervient pour demander des précisions sur le montant des indemnités.

Madame le Maire lui précise que les montants indiqués dans la délibération sont bruts et qu'ils sont

dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale de 10 065.02 €.

Madame le Maire précise que le taux retenu ne tient pas compte de la majoration.

Madame le Maire indique que les conseillers délégués seront nommés prochainement par arrêté

Le conseil municipal à la majorité 23 voix pour et 2 abstentions fixe le taux des indemnités de

fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués et ce dans la limite de l'enveloppe

indemnitaire globale à :

Fonction Taux de Taux retenu Montant de l'indice brut l'indemnité brute

Maire 58.30 58% 2384.10 €

1‘ adjoint 23.32 22% 904.31 €

2?" adjoint 23.32 22% 904.31 €

37 adjoint 23.32 22 % 904.31 €4?" adjoint 23.32 22% 904.31 €

5è"e adjoint 23.32 22% 904.31 €

6" adjoint 23.32 22% 904.31 €

7 adjoint 23.32 22% 904.31 €

Conseillers délégués 6.5 % 267.18.€

Point 7 : Délégation de compétences du conseil municipal au Maire

Rapporteur : Madame le Maire

Afin de permettre une meilleure organisation de l'administration des communes et de ne pas

surcharger les conseils municipaux, le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au

maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l'article L 2122- 22 du CGCT.

Le conseil municipal à l’unanimité par 25 voix pour décide de déléguer à Monsieur le Maire, pour la

durée de son mandat, les compétences énumérées à l’article L2122-22 du CGCT, et limitativement

énumérées ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'augmentation de 25% des droits, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 1 millions d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.

2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, dans l'ensemble des cas susceptibles de se

présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute

nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être

sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en

garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile,

d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de

désistement d'une action. |! pourra se faire assister par l'avocat de son choix, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 £ pour les communes de moins de 50 000 habitants;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par les contrats d'assurance ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d'euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans la limite de 500 000 £, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur tout

projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété

ou en jouissance d’un immeuble ou partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à

l'Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital en vue de la réalisation dans l'intérêt

général, d'actions ou d'opérations répondant aux objectifs définis à l'article L. 300 -1 du code de

l'urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre de telles actions ou

opérations ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérationsd'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, qu’il soit public ou privé, français, étranger, européen

ou international, l'attribution de subventions, qu'il s'agisse de subventions de fonctionnement ou

d'investissement, quels qu'en soient l'objet et le montant.

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à 75 euros , qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret

précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de

cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent code.

Madame Marie ADAMY Monsieur AIT TAMA ALI Abdelhakim

Madame le Maire Secrétaire de séance.