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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 39
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 52
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 52)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ri
a LL. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le ni
Direction de la citoyenneté et de la légalité °
Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
5 AU
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat La Préfète de l'Allier
A
Affaire suivie par : Corinne RAYNAUD à
Tél: 0470483371 Monsieur le Président du Conseil départemental corinne.raynaud{@allier gouv.fr ‘
N° 5À, 12018 Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des
Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre
(Messieurs les Sous-Préfets de Montluçon et Vichy
en communication)
Objet : Compensations versées en 2018 pour les exonérations relatives à la fiscalité locale.
Référence : Etats 1259 - 1253
Jai Phonneur de vous informer que les allocations compensatrices d’exonérations
fiscales, au titre de l’année 2018, seront versées prochainement à votre collectivité.
Je viens de prendre les arrêtés nécessaires à cet effet.
Le montant de ces allocations est indiqué sur les états 1259 ou 1253, de notification
des taux d’imposition pour 2018, que les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l’Allier vous ont transmis de façon dématérialisée.
Leurs imputations dans les recettes de fonctionnement du budget de votre collectivité,
pour 2018, sont les suivantes :
- Article 74833: Etat - compensation au titre de la contribution économique
territoriale de CFE et CVAE,
- Article 74834 : Etat — compensation au titre des exonérations des taxes foncières
pour la comptabilité M14,
Préfecture de Allier, —-2, Rue Michel de l’Hospital — CS 31 649 — 03 016 MOULINS CEDEX
Téléphone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h - Article 74834 : Etat - compensation au titre des exonérations des taxes foncières sur
les propriétés bâties pour la comptabilité MS2,
- Article 74835 : Etat — compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation.
Je vous précise que le versement de ces allocations compensatrices sera effectué en un
versement unique quel qu’en soit le montant.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secréfaire Général,
#
Dominique SCHUFFENECKER
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