Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 18 décembre 20185

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 18 décembre 20185 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 18 décembre 20185)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, CONSEIL MUNICIPAL

| SALLE DU CONSEIL SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2018 (N°07 — 2018)

L’année deux mille dix-huit, le dix-huit décembre à 20 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Sylvie BOUCHET- BELLECOURT, Maire.

Présents : Mme BOUCHET-BELLECOURT Sylvie (Maire), Mme BERTHOLIER Sophie (arrivée à 20h35), Mme DELAMAIN Claudine, Mme GUEGADEN Florbela, Mme HIRAUX Chantal, Mme PERNIN Stéphanie, M. BAEGERT Philippe, M. BORDESOULES Benoit, M. BERRIE Jean-Pierre, M. LEFEVRE Olivier, M. LEMIRE Philippe, M. MOREL Jean-Charles, M. PETIT Jean-Marie, M. TISSIER Michel, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme BARRE Anne, Mme DE MONTALEMBERT DE CERS Anne (donne pouvoir à Mme BOUCHET-BELLECOURT Sylvie), Mme HEURTIN Jocelyne, M. BATTAGLIA Pierre (donne pouvoir à Mme PERNIN Stéphanie), M. BOULET Frédéric, M. FAGES Olivier, M. GOURE Claude, M. GOURMELON Alain, M. POTTIER Daniel.

Mme PERNIN Stéphanie est nommée Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 novembre 2018. 2°) Approbation de la convention concernant la mutualisation des polices intermunicipales des villes de Samois, Samoreau, Avon et Héricy.

3°) Suppression de la taxe d’occupation du domaine public.

4°) Approbation de la convention « Valvins ».

5°) Informations du Maire.

6°) Questions diverses.

—— @ —

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 novembre 2018.

Le compte rendu de la séance est approuvé à l’unanimité des membres présents du conseil municipal.

2°) Approbation de la convention concernant la mutualisation des polices intermunicipales des villes

de Samois, Samoreau, Avon et Héricy.

Monsieur BAEGERT Philippe présente le sujet au conseil municipal : « Les communes d’Avon, Samois- sur-Seine, Samoreau et Héricy ont engagé courant 2018 une réflexion commune visant à mettre en commun leurs polices municipales pour des missions relatives à la tranquillité, salubrité, et sécurité publique et notamment la réalisation de contrôles de vitesse, de contrôles routiers, de mise en fourrière, de surveillance lors de manifestations avec la présence d’un policier maitre-chien, des interventions en cas de troubles ou rassemblement, ou encore renfort d’ilotage.

Conformément au CGCT et au code de la sécurité intérieure, les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant, peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous autorité du qe de cette commune.

Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans les conditions prévues par convention.Ainsi la convention jointe prévoit que les communes d’Avon, de Samois-sur-Seine, de Samoreau et d'Héricy mettent à disposition leur service de police municipale ponctuellement afin de réaliser et d’optimiser les missions de police municipale prévues par la législation en vigueur ainsi que missions de surveillance générale et une présence lors de manifestations festives, culturelles. .…

Chaque commune établit pour l’année ses besoins prévisionnels de mise à disposition (type d'intervention et fréquence) et les communique à l’ensemble des communes, membres de la présente convention.

Puis, chaque début de mois, ces demandes de mise à disposition sont précisées et confirmées par la commune demandeuse.

Il est possible à titre exceptionnel, en sus du planning prévisionnel, qu’une commune demande une mise à disposition du service de police municipale d’une autre commune en cas d’urgence. Dans ce cas, la commune sollicitée accédera à la demande au vu de ses possibilités et au vu du degré d’urgence.

Cette convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.

Elle est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2019 et pourra être renouvelée tacitement dans [a limite de 3 (trois) fois, soit jusqu’au 28 février 2022.

La mise en œuvre de la présente convention est soumise à l’autorisation du Maire de Vulaïnes sur Seine afin d'assurer une continuité territoriale pour se rendre sur la commune d’Héricy, à l’avis de monsieur le Procureur de la République, à l'approbation de Madame la Préfète de Seine et Marne.

Aussi, en amont elle doit recueillir l’avis des comités techniques de chaque commune. En raison des élections professionnelles qui se déroulent courant décembre, il est juridiquement impossible de réunir le Comité Technique sur ce point.

Madame le Maire signale que la commune d’Avon a engagé le maître-chien. Monsieur TISSIER Michel précise que la commune de Vulaines-sur-Seine avait refusé de se signer l’ancienne convention entre Vulaines-sur-Seine, Samoreau et Héricy sur la police intermunicipale car elle impliquait l'embauche d’un responsable de poste par Vulaines-sur-Seine. Il serait intéressant que Vulaines-sur-Seine se prononce sur cette nouvelle convention. Madame le Maire précise que le pouvoir de police reste au Maire, et que le planning des agents est réalisé par le responsable de la police municipale d’Avon. Elle ajoute que la commune de Vulaines-sur-Seine pourrait envisager de rejoindre cette police intermunicipale. Madame BERTHOLIER Sophie demande si les taux horaires mentionnés comprennent les temps de déplacement entre les communes. Madame le Maire répond que les taux ont été calculés par commune et comprennent tout, trajets compris.

Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L 512-1 à L512-3 etR512-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants, puis les articles L5211-4-1 et suivants définissant le cadre juridique de la mutualisation, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L pr2-1 à L512-3etR512-1,

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville d'AVON en date du 25 septembre 2018 approuvant le principe de mutualisation du service de police municipaleVu la délibération du Conseil municipal de la ville d'HERICY en date du 21 septembre 2018 approuvant le principe de mutualisation du service de police municipale

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de SAMOIS-SUR-SEINE en date du 19 octobre 2018 approuvant le principe de mutualisation du service de police municipale

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de SAMOREAU en date du 4 octobre 2018 approuvant le principe de mutualisation du service de police municipale

CONSIDERANT la volonté des communes de mettre en place cette mise à disposition ponctuelle des services de police municipale afin de pouvoir réaliser et d'optimiser les missions de police municipale prévues par la législation en vigueur et de pouvoir sécuriser les manifestations

Vu la saisine des instances paritaires,

Vu lavis favorable de la commission sécurité réunie le 22 novembre 2018,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du rapporteur, après en avoir débattu en séance, procède au vote: 2 voix « contre » (MM. LEFEVRE Olivier et BATTAGLIA Pierre), pas d’abstention, 12 voix « pour » : Le conseil municipal, à la majorité des membres présents :

- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition ponctuelle des services de police municipale d’Avon, Samois-sur-Seine, Samoreau et Héricy, SOUS RESERVE de l'avis du comité technique qui se réunira courant janvier 2019 après le renouvellement des instances du personnel. - AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et tout document relatif à la mise en œuvre de cette mise à disposition.

3°) Suppression de la taxe d’occupation du domaine public.

Madame le Maire propose au conseil municipal de supprimer la taxe d’occupation du domaine public à compter du 1° janvier 2019. Le recouvrement de cette taxe permet le financement des brocantes pour les associations, mais mobilise le personnel communal, et celui du Trésor Public. Si cette suppression est votée, elle permettra la suppression de la régie « vide greniers ». Les associations pourront couvrir cette recette par l’établissement de frais d'inscription.

Madame le Maire ajoute qu’un arrêté municipal est pris chaque année pour fixer l’implantation et la

sécurité des vides greniers concernés. Monsieur TISSIER Michel demande de clarifier la délibération

pour que la suppression de la taxe d'occupation du domaine public « vide greniers » soit consentie

uniquement aux seules associations héricéennes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un

intérêt général.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, procède au vote et accepter la suppression de la taxe d’occupation du domaine public et la régie correspondante pour les vides greniers organisés par les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général à l’unanimité des membres présents.

4°) Approbation de la convention « Valvins ».

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une convention appelée « convention Valvins » a été établie entre les communes de Fontainebleau, Avon, Samois, Samoreau, Vulaines-sur- Seine et Héricy en date du 27 août 1991.

Les six communes s’engageaient par cette convention à participer au financement des frais de fourniture d’électricité destinés à alimenter l’éclairage public du Pont de Valvins et de ses accès, aux travaux d’entretien et de renouvellement destinés à garantir le maintien des installations d'éclairage public en bon état de fonctionnement. La contribution d'Héricy était égale au sixième des frais engagés.

Madame le Maire proposera au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement ou non de cette convention, précisant que la commune d’Héricy n’a aucun lien avec le pont et le rond-point de Valvins. L'ensemble des membres du Conseil Municipal s’insurgent contre la signature de cetteconvention alors que la commune ne communique pas avec ces ponts. Ils s’'étonnent que ce problème ne soit pas pris directement en charge par la communauté d'agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu en séance, refuse à l’unanimité des membres présents la signature de cette convention, et demande à Madame le Maire d’en informer les cinq autres communes.

5°) Informations du Maire.

- 22 et 23 décembre 2018 exposition sur l’art chinois dans la salle de l’Orangerie.

18 janvier 2019 Vœux du Maire salle de l’Orangerie.

19 janvier 2019: Remise des récompenses à 15h00 pour les diplômes du travail, les mentions « Bac », les maisons et jardins fleuries, les maisons illuminées, et accueil des nouveaux habitants (nombreux cette année).

6°) Questions diverses.

- M. MOREL Jean-Charles demande si la personne en charge de l’urbanisme est partie. Madame le Maire répond qu’il est muté à Moret-sur-Loing, chargé de mettre en place le service de l’urbanisme des communes ayant fusionnées.

Passerelle du Collège : M. TISSIER Michel informe qu’une réunion ayant pour objet la passerelle du collège a eu lieu entre les Maires des communes concernées et les délégués du Syndicat du Collège. Il en ressort que la passerelle répond à toutes les normes de sécurité et que dans ce contexte toutes Les entreprises sollicitées pour d’éventuels travaux sur la passerelle ont déclinées la demande. (tous travaux effectués sur la passerelle remettraient en cause sa certification).

Les travaux suivants seront entrepris par le syndicat pour sécuriser le site : Mise en place de panneaux rappelant l'interdiction d’utiliser les rampes à vélo (le conducteur devant mettre pied à terre).

Mise en place de deux barrières (coté gare routière) pour empêcher un accès direct entre le bas de la rampe PMR et la chaussée de la gare routière.

Mise en place de potelets sur le trottoir au niveau de l’entrée de la gare routière pour empêcher la circulation d’éventuels véhicules sur le parvis du collège.

Une demande sera faite auprès du conseil d'administration du collège pour que la gare routière et la passerelle soit considérées comme abords du collège et intégrées dans le règlement intérieur du collège, ce qui permettrait de responsabiliser élèves et parents.

Il ajoute que la passerelle devrait être de nouveau ouverte après les vacances scolaires. Mme BERTHOLIER Sophie considère qu’une passerelle surplombant une voie ferrée, placée à proximité immédiate d’un collège accueillant des élèves peu matures est dangereuse. M. PETIT Jean-Marie s'étonne qu’elle a été jugée dangereuse pour tout le monde au départ, et qu’elle soit jugée sans danger maintenant, après plusieurs mois de fermeture, et sans travaux réalisés. Madame le Maire répond que la passerelle a été fermée suite au comportement inapproprié de certains élèves. Mme GUEGADEN Florbela s'interroge sur l’utilité des futurs panneaux. Mme le Maire ajoute qu’une association assurera des formations sur la sécurité aux élèves du collège. M. TISSIER Michel précise qu’à sa connaissance un seul enfant s’est à ce jour suspendu sur cet ouvrage, ajoutant que ni celui- ci, mi ses parents n’ont été convoqués. M. BAEGERT Philippe ajoute que le pont de Valvins est aussi dangereux pour les vélos qui le traversent en empruntant les trottoirs.

M. TISSIER Michel demande des informations sur le SMICTOM, et plus précisément sur la démission de son Président. Madame le Maire répond que ce sujet sera abordé demain lors d’une réunion au SMICTOM.

M. LEFEVRE Olivier signale que certains chauffeurs de bus circulent avec des écouteurs, et de plus roulent trop vite. Madame le Maire répond que ce sujet a été évoqué avec Transdev, qui a convoqué les chauffeurs concernés. Elle précise que les futurs contrôles de vitesse s’appliqueront aussi aux bus. M. PETIT Jean-Marie ajoute que les horaires ont été recalculés pour permettre aux personnes empruntant ces bus de rejoindre la gare sans que ces véhicules ne dépassent la vitesse autorisée.- M. TISSIER Michel demande si l’organigramme du personnel communal sera modifié sur le site. Madame le Maire répond que ce sera prochainement fait.

- Mme BERTHOLIER Sophie demande la confirmation de la non augmentation de la part communale de la taxe d’habitation. M. BERRIE Jean-Pierre précise que ce sont les taux qui restent inchangés. Madame le Maire ajoute qu’ils ne changeront pas avant mars 2020.

- M. BORDESSOULLES Benoit signale que les luminaires LED installés sur l’avenue de Fontainebleau produisent un éclairage excellent. Mme BERTHOLIER Sophie demande si d’autres secteurs seront équipés prochainement. M. BORDESSOULLES Benoit répond que ce type d'investissement sera fait chaque année.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

La secrétaire de séance, Madame le Maire, Stéphanie PERNIN / E