Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 décembre 20165

Documents similaires

Compte-Rendu - AD Compte rendu du conseil municipal du 12 décembr

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal le 23 mars 20186

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 22 Décembre 201721

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 fevrier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 12 decembre 2

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 17 novembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 02 décembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 décembre 20165 Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 décembre 20165)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2016 (N°12 — 2016)

L'année deux mille seize, le vingt deux décembre à 20h35, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame BOUCHET BELLECOURT Sylvie, Maire.

Présents; Mme BOUCHET-BELLECOURT Sylvie (Maire), Mme BARRÉ Anne, Mme DELAMAIN Claudine, Mme DE MONTALEMBERT Anne, Mme GUEGADEN Florbela, Mme PERNIN Stéphanie, M. BATTAGLIA Pierre, M. BAEGERT Philippe, M. BERRIÉ Jean-Pierre, M. BOULET Frédéric, M. FAGES Olivier, M. LEFEVRE Olivier, M. LEMIRE Philippe, M. MOREL Jean-Charles, M. PETIT Jean-Marie, M. POTTIER Daniel, M. TISSIER Michel, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés: Mme BERTHOLIER Sophie (donne pourvoir à M. TISSIER Michel), Mme HEURTIN Jocelyne, Mme HIRAUX Chantal (donne pourvoir à Mme PERNIN Stéphanie), M. BORDESSOULLES Benoit (donne pourvoir à M. PETIT Jean-Marie), M. GOURÉ Claude, M. GOURMELON Alain (donne pouvoir à Mme BOUCHET BELLECOURT Sylvie).

Mme PERNIN Stéphanie est nommée Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

—————— > —

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2016. 2°) Élection des représentants de la commune d’Héricy au futur conseil communautaire. 3°) Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP).

4°) Décision modificative 2016-06 du budget communal.

5°) Informations du Maire.

6°) Questions diverses.

— > —

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2016.

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents du Conseil Municipal.

2. Election des représentants de la commune d’Héricy au futur conseil communautaire.

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu la Loi n°2015-264 du 09 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, et notamment ses articles L5211-61, L5211-6-2 et L5211- 43-1, Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Seine et Marne arrêté le 30 mars 2016, Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°37 en date du 03 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion des communautés de communes Pays de Fontainebleau et Entre Seine et Forêt et extension du périmètre du nouveau groupement de communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux- Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-École, Perthes, Saint- Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et Le Vaudoué, Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°109 en date du 19 décembre 2016 portant création d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et extension du périmètre du nouveau groupement de communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine,

Page 1 sur 9Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint- Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et Le Vaudoué,

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°110 en date du 19 décembre 2016 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et extension du périmètre du nouveau groupement de communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint- Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et Le Vaudoué,

Considérant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Pays de Fontainebleau » doit être constitué de 61 sièges,

Madame le Maire expose :

«En vue de l'installation du conseil de la communauté issue de la fusion, il doit être procéder à l'élection des conseillers communautaires (art. L.5211- 6-2 du CGCT). Pour la commune d’Héricy, le nombre de sièges de conseillers communautaires titulaires est égal à deux, sans suppléant. Lorsque les communes de 1 000 habitants et plus disposent d'un nombre de sièges de conseiller communautaire moindre après la fusion, les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à un tour uniquement parmi les conseillers communautaires précédemment élus, avec une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.»

Monsieur TISSIER Michel expose : « Lors de la séance du conseil municipal du 25 novembre 2016 au cours de laquelle ont été lus le texte de M. BOULET, 1° adjoint au maire et vice président de la CCESF et le texte de Mme PERNIN, adjointe à la communication et M. BATTAGLIA , j'ai été déconcerté par les points suivants : - le contenu de ces deux textes,

- l'adhésion spontanée au texte de M. BOULET de cinq conseillers municipaux dont deux adjoints, - le refus de six conseillers et de trois adjoints de participer aux votes sur les sujets à l’ordre du jour concernant la nouvelle communauté d'agglomération.

Je voudrais ici revenir sur l'argumentation développée dans ces textes et commenter leur contenu.

1/ Concernant le projet de fusion des deux intercommunalités « Pays de Seine » et « Seine et forêt» et l'avis des conseillers municipaux et communautaires des communes concernées. Fontaine-le-Port, avant le projet de fusion des 2 intercommunalité, avait émis par une délibération argumentée le 25/06/2015 le souhait de rejoindre la C.C. « Vallées et Châteaux ».

Le 2 novembre 2015 se tenait à Fontaine-le-Port une réunion des six maires concernés par la fusion des C.C. « Pays de Seine » et « Seine et Forêt » pour discuter du projet.

Le soir même le conseil municipal de Fontaine-le-Port adoptait et confirmait sa demande de rattachement à la C.C « Vallées et Châteaux ».

2/Concernant le « passage en force » (sic) de M. le Préfet.

Le projet initial proposé par M le Préfet était (pour notre partie de territoire) la fusion des C.C. « Seine et Forets » et « Pays de Seine » avec la C.C. « Pays de Fontainebleau ».

La CDCI avait à donner un avis sur les deux projets concurrents suivants :

- le rattachement souhaité par Fontaine-le-Port à la C.C. « Vallées et Châteaux » - la fusion des C.C. « Seine et Forêt » et « Pays de Seine » demandée par les deux C.C. et par cinq des six communes concernées mais contre la volonté de la commune de Fontaine-le-Port La CDCI a choisi et donné un avis favorable au rapprochement souhaité par Fontaine-le-Port à la C.C. de « Vallées et Châteaux » et n’a, par voie de conséquence, pas donné suite à notre projet qui ne pouvait plus être retenu pour deux raisons: la population totale inférieure au seuil de 15 000 habitants et la discontinuité territoriale.

Le préfet a pris en compte l'avis de la CDCI. Il aurait pu en décider autrement, passer outre l'avis de la CDCI et maintenir son projet initial - ce qui n’a pas été le cas.

3/Concernant « la consultation sur des questions sans intérêt » (sic).

Si le vote sur le futur nom de la Communauté d'Agglomération n’a pas d'importance particulière, il n’en est pas de même pour les votes concernant sa future gouvernance.

Ce point concernant la gouvernance et la représentativité des communes est essentiel : les candidats déclarés en ont fait leur cheval de bataille.

Les petites et moyennes communes ont la majorité des sièges. Si elles veulent bien s’accorder entre elles, elles influeront fortement sur les décisions prises à tous les niveaux des strates de la gouvernance de la communauté

Page z sur 9d'agglomération.

4/Sur l'impossibilité de répondre à ma question concernant l’avis des autres communes concernées par le projet.

On aurait pu imaginer et comprendre une position concertée et un texte élaboré par l'ensemble des communes intéressées. Cela n’a pas été le cas et deux textes ont été présentés pour la seule liste majoritaire. C'est un positionnement hérico-hericéen dommageable pour l'intérêt de la commune - le caractère outrancier de certains propos parus dans le compte rendu n'apportant rien au débat.

5/Sur le fond

Je pense que notre projet n'était pas viable dès son initiation, qu'il est temps de tourner la page et de s'investir dans la nouvelle Communauté d'Agglomération.

Les décisions prises en Communauté d'Agglomération, eu égard aux compétences de celle-ci, impacteront fortement le fonctionnement de notre commune. Il est de l'intérêt général de notre commune que les points qui sont mis à l’ordre du jour en conseil municipal soient débattus et votés par tous les conseillers. Le refus de vote systématique me semble incompatible avec la fonction d’adjoint et de conseiller.

Monsieur BERRIE Jean-Pierre répond que le refus de la commune de Fontaine le Port n’est pas plus important que celui d'Héricy ;

Monsieur BOULET Frédéric demande ce qui est faux dans ce qui a été dit lors du précédent conseil. Monsieur TISSIER Michel lui répond que ce n’est pas faux, mais que ce n'est pas entièrement vrai. Monsieur BOULET Frédéric rétorque que l’ensemble des Conseillers municipaux ont votés contre ce projet qui a été réalisé contre l’avis des communautés de communes sauf celle de Fontainebleau, contre l’avis des élus et contre celle de la population.

Monsieur TISSIER ajoute que c'est le principe de la démocratie d'accepter les décisions prises même si on est contre.

Monsieur BOULET Frédéric lui répond que pour lui c'est une prise de responsabilité par rapport aux personnes qui nous ont élus. C’est pour lui un non-respect du peuple.

Monsieur BATTAGLIA Pierre ajoute que c’est le Préfet qui a été outrancier par rapport aux élus, car il n’y a pas eu de débat.

Monsieur BOULET Frédéric dit que les travaux réalisés par les conseils communautaires et les maires n’ont pas été pris en compte, que le dossier était déjà prêt, qu'il permettait une mutualisation de la dette et des ressources fiscales.

Monsieur LEFEVRE Olivier demande si les élus voteront les représentants ce soir. Monsieur BOULET Frédéric lui répond par l’affirmative. Il ajoute que sa position est maintenant plus tranchée car demain il n’a plus de poste communautaire, et est donc libre de dire ce qu’il pense. Monsieur BERRIE Jean-Pierre dit que la position de Fontaine le Port permettait de tuer la poule dans l'œuf. La volonté d’une commune a été suivie contre celle de six communes.

Monsieur TISSIER Michel rétorque que nous aurions de toute manière été absorbé par une autre communauté de communes. Arrêtons maintenant ce combat pour permettre la construction de la nouvelle communauté de communes en défendant nos intérêts.

Monsieur BOULET Frédéric lui répond que cela n’a pas empêché Madame le Maire et Monsieur PETIT Jean-Marie d’aller travailler pour tenter de construire la nouvelle communauté d'agglomération.

Monsieur TISSIER Michel annonce: « Constatant le désintérêt exprimé par douze des dix-sept conseillers municipaux de la liste majoritaire d'Héricy pour la nouvelle communauté d'agglomération, nous, Michel TISSIER et Daniel POTTIER conseillers municipaux d’Héricy et conseillers communautaires assidus de la C.C. « Seine et Foret » élus au suffrage universel direct, voulant porter haut et fort les couleurs et défendre les intérêts d'Héricy dans la nouvelle C.A. « Pays de Fontainebleau » nouvellement créée, formons une liste et présentons notre candidature au poste de conseiller d'agglomération de la C.A. « Pays de Fontainebleau ». Nous nous engageons à nous concerter avec les conseillers de Vulaines sur Seine et de Samoreau pour défendre au mieux les intérêts communs des trois communes de l’ancienne C.C. « Seine et forêt ».

Madame le Maire ajoute qu'elle présente une liste formée d'elle-même et de Monsieur PETIT Jean-Marie.

Les listes de candidats à la représentation de la commune au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération « Pays de Fontainebleau » sont donc:

- Bouchet bellecourt Sylvie - Petit Jean-Marie

-_ Tissier Michel - Pottier Daniel

Page £ sur 9Madame la Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Le doyen de l'assemblée procède au dépouillement.

Madame la Maire proclame les résultats :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 16

- Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

- Suffrages exprimés : 16

- Liste Bouchet bellecourt Sylvie - Petit Jean-Marie : 11 voix

- Liste Tissier Michel - Pottier Daniel : 5 voix

Après application des règles de calcul pour la répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Article L262 du Code Électoral), sont élus conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération « Pays de Fontainebleau »:

- Bouchet bellecourt Sylvie

- Petit Jean-Marie

Le Conseil Municipal prend acte de l'élection des nouveaux conseillers communautaires.

3. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP).

Le conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

Page 4 sur 9sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable aux cadres d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie),

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des animateurs territoriaux),

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des adjoints territoriaux d'animation),

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux), Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération DEL2015059 du 17 décembre 2015, mettant en place l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans le cadre du RIFSEEP pour les attaché territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2016.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

+ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.),

+ le complément indemnitaire annuel (C.I.A.),

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.)

1/ Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle (prise en compte de la place des agents dans l'organigramme de la collectivité, reconnaissance des spécificités de certains postes, suscitation de l'engagement et valorisation de l'expérience professionnelle)

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : + Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou deconception, + Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, + _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Le réexamen du montant de l’L.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,.….),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

3/ Périodicité de versement de l’L.F.S.E. :

L'équivalent du trois quart du montant de l’IFSE sera effectué mensuellement. Le dernier quart de l'IFSE sera versé en deux fois (juin et novembre).

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Page £ sur 9Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Périodicité de versement du C.L.A. :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement en deux fois (juin et novembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.L.F.S.E.E.P.)

L'LE.S.E. et le C.L.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.L.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

e L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires(L.F.T.S.),

. L'indemnité d'administration et de technicité(I.A.T..),

o L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

L'L.E.S.E. est en revanche cumulable avec :

. L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e Les dispositifs d’intéressement collectif,

. Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

. Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes.…)

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l’LF.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Dispositions communes à l’IFSE et au CIA

1/ Les bénéficiaires :

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) et le Complément Individuel Annuel (C.I.A.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, ayant au minimum une ancienneté de services de 3 mois au sein de la commune d’Héricy (contrats déjà établis au 1° janvier 2017), ou ayant au minimum une ancienneté de services de 12 mois au sein de la commune d'Héricy (contrats établis à partir du 1° janvier 2017).

2/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de J'LF.S.E. et du C.LA. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés dans le tableau annexé et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d'emplois repris est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds déclinés ci-après.

Page € sur 9Montant

2 900 €

Attaché 2 500 €

1750 €

Grade Montant minimal

Animateur 1550 €

Animateur 1450€

Animateur « 1350€

= … m de V'IFSE maîtrise Agent de maîtrise,

animation 1ère et 2e classe, ATSEM 1 et 2" classe

et animation 1°" et ATSEM 1°"

3/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’L.F.S.E. et du C.I.A. : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

. En cas de congé de maladie ordinaire ou de maladie professionnelle (y compris accident de service): l'LF.S.E. est conservé intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. Le C.I.A. sera suspendu à partir de 15 jours calendaires d'arrêt maladie ordinaire ou professionnelle (y compris accident de service).

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, ces indemnités seront maintenuesintégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IL.F.S.E. est maintenu alors que celui du C.L.A. est suspendu.

4/ Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

5/ La garantie accordée aux agents :

Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, les agents conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'IFSE. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l'agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE perçu par l'intéressé.

LE.S.E.

RIFSEEP

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI = | RE Us RÉSOLU ELA

GROUPES DE à titre indicati TANTS ANNUE CADRE EMPLOI FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANTS ANNUELS MAXIMA (plafonds)

8 : a +

ë Ë ë Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité, responsable de plusieurs services 32 130 € 17 205 € ET E = Su <

SZ Groupe 3 Responsable d'un service 25 500 € 14 320 € 4 500 € < D

a Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de Groupe 4 J p P 20 400 € 11 160 € 3 600€ ilotage, chargé de mission, …

5 ë = Groupe 2 : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de |

< p pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs services, … 16015 € 7220€ 2185€ EL

oi Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction, … 14 650 € 6670 € 1995 € n È

Us ee En se : : En Core Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de 16015€ 7220 € 3 coordination ou de pilotage, | | 2185€

Z

< Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, … 14 650 € 6670€ 1995 € dl ni B

2 Ed

o Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 11 090 € 6880 € 1510€ A & Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance

me des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations E Groupe 3 autp P mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance du 10 300 € domaine public. …

ADJOINT

s

ADMNIS TRATIFS Agent d'exécution, agent d'accueil, … 10 800 € 6750€ 1200 €

Agent d'exécution, … 19 800 € 6750€ 1200 €

10 800 €

ADJOINTS ANIMATION Agent d'exécution, Groupe 26/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2017.

Après délibération, la mise en place du RIFSEEP est approuvée à l'unanimité des membres présents du Conseil Municipal.

4. Décision modificative n°2016-06 du budget communal.

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 10 décembre 2016, a voté à l'unanimité le transfert de 3 687,00 € de l'opération d'équipement n°33 - Acquisition matériel mairie de la « section dépenses d'investissement », dont le solde actuel est de 3 935,74 € après mandatements des sommes engagées, vers l'opération d'équipement n°54 - Travaux d'électricité) de la section « dépenses d'investissement ». Ce transfert n’a pu se faire car les crédits réels étaient inférieurs à ceux annoncés, une erreur de prise en compte d’une facture ayant été constatée. Madame le Maire propose d'annuler la délibération du 10 décembre 2016 et de transférer la somme de 1511,96 € de l'opération d'équipement n°33 - Acquisition matériel voirie de la « section dépenses d'investissement », dont le solde actuel est de 1 511,96 € et d'un montant de 2 175,04 € de l'opération d'équipement n°34 - Signalisation dont le solde actuel est égal à 2 204,00 €, après mandatements des sommes engagées, vers l'opération d'équipement n°54 - Travaux d'électricité) de la section « dépenses d'investissement ».

Madame le Maire expose que la Caisse Française de Financement Local à transmis un avis d'échéance concernant le capital du prêt MON138877EUR/0138877/001/1, reçu le 17 novembre 2016 pour un montant de 15 377.02 €. La somme prévue au budget était égale à 4 377,35 €. Il manque donc 10 999,67 € à l’article 1641 - Emprunts en euros (Section d'investissement - Dépenses).

Considérant qu'il reste 292,19 € sur l'opération 15 - GS2 après mandatement des sommes engagées. Considérant qu’il reste 1 000.00 € sur l'opération 17 - Acquisition terrains après mandatement des sommes engagées.

Considérant qu'il reste 2 500,00 € sur l'opération 49 - Matériels festifs après mandatement des sommes engagées. Considérant qu'il reste 424.00 € sur l'opération 55 - Centre de loisirs après mandatement des sommes engagées. Considérant qu'il reste 863,60 € sur l'opération 76 - Agence postale après mandatement des sommes engagées. Considérant qu'il reste 5 941,69 € sur le chapitre 022 - Dépenses imprévues de la section fonctionnement - Dépenses et que le solde des besoins de financements est égal à 5919,88 euros.

Madame le Maire propose en synthèse au Conseil Municipal d'autoriser la D.M. suivante :

Section fonctionnement - Dépenses

Chapitre 022 Dépenses imprévues -5 919,88 €

Chapitre 23 Virement à la section d'investissement 5 919,88 € Total 0,00 €

Section investissement - dépenses

Opération d'équipement n°33 Acquisition matériel voirie -1 511,96 € Opération d'équipement n°34 Signalisation -2 175,04 € Opération d'équipement n°15 GS2 -292,19 € Opération d'équipement n°17 Acquisition terrain -1 000,00 € Opération d'équipement n°49 Matériels festifs -2 500,00 € Opération d'équipement n°55 centre de loisirs -424,00 € Opération d'équipement n°76 Agence postale -863,60 € Opération d'équipement n°54 Travaux d'électricité 3 687,00 € Article 1641 Emprunts en euros 11 021,48 € Total 5 919,88 €

Section investissement - Recettes

| Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 5 919,88 €

Total 5 919,88 €

Après délibération, la décision modificative est approuvée à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.

Page & sur 95. Information du Maire.

Monsieur CHABAS Cédric sera le remplaçant de Monsieur MENTEC Jean-Claude, responsable des Services Techniques. La date de son arrivée n’est pas encore connue à ce jour. Son recrutement s’est effectué en présence de Madame le Maire, Messieurs PETIT Jean-Marie, LEMIRE Philippe et du Directeur Général des Services.

Les travaux concernant l'aménagement du 1° étage de la salle du Clos devraient être terminés mi-janvier, sauf la pose de l’ascenseur dont la livraison sera plus longue.

Les vœux de Madame le Maire auront lieu le 20 janvier 2017 à 19h00 salle de l’Orangerie.

Madame le Maire remercie l’ensemble du personnel et des élus pour le travail accompli. Elle remercie particulièrement Monsieur TISSIER Michel pour son implication dans le dossier des Maisons du Bornage. Celui-ci ajoute qu'en ce qui concerne les Maisons du Bornage, les chalets de Samois sont à moitié partis, qu’un changement de mode de dotation des communes aura lieu en 2017, et que tout ce qui pouvait être vendable est vendu.

6. Questions diverses.

Monsieur BOULET Frédéric demande quand la commune pourra sortir des Maisons du Bornage. Monsieur TISSIER Michel lui répond que le chemin est encore long.

——— @ —

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H10.

La secrétaire de séance, Madame le Maire, Stéphanie PERNIN Sylvie BOUCHET BELLECOURT

\

AT . : PE D'HEDNS ( Æ 7 LE / L

Page £ sur 9