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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 85
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 85)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EE
Secrétariat général
PRÉFET
Direction
de
|
net
DE LA
MOSELLE
irection
de
la coor
ination
Liberté
et
de
l'appui
territorial
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024-
$ 3
du
24
AVR.
2024
de rejet de la demande d'autorisation environnementale déposée par
la société SAS EG Log (siège social : 1 rue du Port - 57525 Talange) concernant la création d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Denting
(57220)
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1, L.541-15, L.181-9, R.181-34 et Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
R.541-17
;
le décret du 16
juillet 2021
relatif au tri
des
déchets de
papier, de
métal, de
plastique,
de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre ; le
décret
n°2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; le décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de
M.
Laurent Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
ministériel
du
15 février 2016
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non dangereux
;
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/n°2022-39
du
15 mars 2022
autorisant
la
prolongation
pour
une
durée
de
3 ans
de
l'exploitation
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
par
la
société
Eurogranulats
sur
le territoire
des
communes
de
Denting
et
de
Niedervisse (régime de l'enregistrement) ; l'arrêté
préfectoral
DCL
n°2024-A-26
du
10 avril 2024
désignant
M.
Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville, pour assurer la suppléance du préfet de la
Moselle ;
le
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires (SRADDET) Grand
Est ;
la demande d'autorisation environnementale déposée par la société SAS
EG
Log, filiale
à
50%
de
la
société
Eurogranulats,
en
préfecture
de
la
Moselle
par téléprocédure
le
29 novembre 2023
pour
la
création
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
la
commune
de
Denting
à
l'emplacement
de
l'installation
de
stockage
de déchets inertes susvisée ; les
avis
et
contributions
des
services
consultés
sur
cette
demande,
notamment
l'avis
défavorable du Conseil Régional du Grand-Est du 5 février 2024 ; le
rapport
du
22 avril 2024
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 constatant
l'incompatibilité
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
avec le volet déchets du SRADDET de la région Grand-Est ;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
environnementale
concerne
un
projet
de
création
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
consistant
en
l’utilisation
d'un vide de fouille d'environ
325 000 m° de déchets, et une capacité sollicitée
de 9 000 tonnes/an en
moyenne sur une période de 30 ans, afin de recevoir les refus de sur-
tri issus de la
plateforme de tri exploitée par la société SAS
EG
Log à Talange
;
Considérant
que
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
pour
les
rubriques
2760
et
3540 de
la
nomenclature
des
installations classées pour
la
protection
de l'environnement ; Considérant
que
l'installation
projetée
a
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
environnementale déposée en
préfecture de la
Moselle le 29 novembre 2023;
Considérant
que
le
projet
faisant
l’objet
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
doit
être
compatible
avec
les
objectifs
et
règles
générales
du
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
conformément à
l’article L.541-15 du code de l’environnement ;
Considérant que la règle générale n° 15 du SRADDET stipule de « traiter les déchets résiduels en
respectant la
hiérarchie des modes de traitement » ;
Considérant
par
conséquent
que
les
modes
de
traitement
des
déchets
par
valorisation
matière
grâce
au
sur-tri
et
par
valorisation
énergétique
grâce
au
combustible
solide
de
récupération (CSR) sont à privilégier au mode de traitement des déchets par enfouissement
;
Considérant l'avis du Conseil
Régional du Grand-Est du 5 février 2024 précisant que le site de
Denting ne permet pas de respecter la hiérarchie des modes de traitement ; Considérant que la règle générale n° 15 du SRADDET stipule de « traiter les déchets résiduels [...] selon
le
principe
de
proximité,
dans
les
installations disponibles
les
plus
proches
de
leur
lieu
de
production
des
déchets
avec
un
rayon
maximal
pouvant
s'étendre
jusqu'aux
frontières
de
la
région
Grand-Est,
voire
aux
régions
limitrophes
ou
frontalières
sous
réserve
d'échanges équilibrés et de la compatibilité avec les plans des régions limitrophes »
;
Considérant
que
le
site
de
Denting
ne
permet
pas
de
répondre
davantage
que
les
autres
sites
en
proximité
et
qu'il
ne
peut
pas
non
plus
être
considéré
comme
une
installation
interne au site de Talange, car situé à 40 km de ce dernier ; Considérant
que
la
règle
générale
n°15
du
SRADDET
stipule
de
« prévoir
les
besoins
de
capacités en cas de situations exceptionnelles »
;
Considérant
l'avis
du
Conseil
Régional
du
Grand-Est
du
5
février 2024
précisant
que
les
besoins
de
stockage
en
2025
sont
estimés
à
500 000
tonnes
par
an,
pour
une
capacité
régionale de stockage fixée à 781 000 tonnes au maximum ; Considérant que
la
marge de
manœuvre en
cas de
production
plus
importante de déchets
est confortable ; Considérant
que
la
règle
générale
n°15
du
SRADDET
stipule
de
« mettre
en
place
des
actions
permettant
de
limiter
les
capacités
à
l'échelle
régionale
pour
les
déchets
non
dangereux non
inertes [...] de stockage par rapport aux quantités effectivement enfouies en
2010, de 70 % en 2020 (soit 1 093 000 tonnes) et 50 % en 2025 (soit 781 000 tonnes) » ; Considérant que la capacité maximale de stockage autorisée en région Grand-Est en 2020 de 1 093 000 tonnes n’a pas été respectée avec 1 500 000 tonnes réellement autorisées et qu'en conséquence
l’article
R.541-17
du
code
de
l’environnement
n'est
pas
respecté
en
région
Grand-Est
;
Considérant que les capacités de stockage en
région Grand-Est sont de 1 320 000 tonnes en
2022, et 1 243 000
et 1 210 000 tonnes en
2023
et
2024
par
rapport à
la
durée de vie
des
arrêtés en cours d'exploitation ; Considérant
par conséquent que
les
capacités
de
stockage
autorisées en
région
Grand-Est
ne sont déjà pas conformes à la réglementation pour 2023 et 2024 ; Considérant
que
la
règle
générale
n°15
du
SRADDET
précise
que
« ces
capacités
seront
définies par secteur géographique pertinent pour les échéances 2025 et 2031»; Considérant que le site de Denting se situe sur le territoire Est de la région (départements 54 (Meurthe et
Moselle), 57 (Moselle), 67 (Bas-Rhin), 68 (Haut-Rhin), et 88 (Vosges)) où
doivent
être maintenues des capacités en 2025 de 592 700 tonnes et en 2031 de 556 300 tonnes en lien avec les quantités de déchets produites sur le bassin de vie correspondant ; Considérant que les besoins de stockage de déchets en 2025 pour le secteur géographique du territoire
Est de 592 700 tonnes sont déjà couverts par trois installations de stockage de
déchets
non
dangereux
autorisées
au-delà
de
cette
échéance (Téting-sur-Nied,
Montois-la-
Montagne et Lesménils) ; Considérant par conséquent que
la création d’une capacité de stockage supplémentaire de
9 000 tonnes/an
sur
une
période
de
30 ans
contribuerait
à
augmenter
la
capacité
de
stockage régionale au-delà de la limite autorisée en 2025; Considérant
que
les
déchets
envisagés
ne
sont
pas
monoflux
car
étant
issus
de
tri
de
déchets du BTP multiflux
;
Considérant
dès
lors
que
les
adaptations
à
l'arrêté
ministériel
du
15 février 2016
susvisé
suivantes ne peuvent pas être accordées :
-
largeur de la bande d'isolement du casier de l'ISDND = 100 m (au lieu de 200 m);
-
durée de la période de suivi à long terme = minimale de 15 ans (au lieu de 25 ans);
-
paramètres et fréquences des programmes de surveillance allégés ;
-
une couche de matériaux drainants constitutifs de la
barrière active en fond de casier
ramenée à 30 cm d'épaisseur (au lieu de 50 cm).
Considérant donc que le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé n'est pas régulier
;
Considérant
que
l'article
R.181-34
du
code de
l'environnement dispose
que
« Le
préfet
est
tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : [...] 3°
Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions
de l’article L.181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L.181-4, qui lui sont applicables.
»
;
Considérant au vu
des éléments ci-dessus que
l'autorisation
environnementale sollicitée
ne
peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L.181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L.181-4, qui lui sont applicables
;
Considérant
ainsi
qu'il
y
a
lieu
de
rejeter
la
demande
d'autorisation
environnementale
susvisée en application du point 3° de l’article R.181-34 du code de l’environnement
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; ARRÊTE
Article
1 -
Rejet
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
du
projet
de
création
d'une
installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Denting
La
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
le
29 novembre 2023
par
la
société
SAS
EG Log (siège social : 1
rue du
Port - 57525 Talange), concernant la création
d'une installation de
stockage de déchets non dangereux sur la commune de Denting, est rejetée. Article 2 - Information des tiers 1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Denting
et
pourra
y
être
consultée par toute personne intéressée
;
2)
un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois à la mairie de la commune susvisée ;
Procès-verbal
de
l'accomplissement de
ces formalités
sera
dressé
par
les soins du
maire
de
de Denting et adressé à la préfecture. 3) un
avis sera
inséré sur le
portail
internet des services de
l’État en
Moselle (publications -
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach - Boulay-Moselle) pendant une durée de quatre mois au moins.
Article 3 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Denting,
le
directeur
régional
de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement chargé de
l'inspection
des
installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
à
la
société
SAS
EG
Log, dont copie est adressée
pour
information
au
sous-préfet de
Forbach - Boulay-Moselle.
[
£
LS
Pour
le
préfet,
\
le secrétaire général
par intérim
—
dé
Philigpe
Deschamps
Délais et voies de recours : En application de l’article
R.181-50 et R.181-51
du code de l’environnement :
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1°
Par
les
pétitionnaires ou exploitants, dans
un
délai
de deux
mois
à
compter du jour où
la
décision leur a été notifiée ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a)
L'affichage en
mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet de
la
préfecture
prévue
au
4° du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision. Les
décisions
mentionnées
au
premier alinéa
peuvent faire
l’objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour les décisions
mentionnées à
l’article
R.181-51, l'affichage et
la
publication
mentionnent
l'obligation de
notifier tout recours administratif ou contentieux à
l’auteur de la
décision
et
au
bénéficiaire de
la décision,
à
peine, selon
le cas, de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l’auteur et au
bénéficiaire de la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de quinze jours francs à
compter de
la date
d'envoi du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux. La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais susmentionnés. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.