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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 260924 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 260924)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 1 sur 26

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 26 SEPTEMBRE 2024

URBANISME

DE N°1 Prescription de la révision allégée n°3 du PLUI secteur Grand Couronné

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L153-35, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 Novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 Novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 Novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la

modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la

modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision

allégée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président

à prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision

allégée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président

à prescrire la modification simplifié n°9 du PLUi Grand Couronné,

Vu l’arrêté en date du 24 avril 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUi

Grand Couronné,

Vu l’arrêté en date du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi Grand

Couronné,

Considérant la sollicitation de Solvay faisant part de son projet d’extension de l’exploitation

du sel sur sa concession Cerville-Buissoncourt,

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, présente la raison pour

laquelle une révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Grand

Couronné est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 2 sur 26

1/ Contexte

L’usine SOLVAY de Dombasle-sur-Meurthe fabrique du carbonate et du bicarbonate de

sodium. Pour cela, elle valorise des matières premières du sous-sol lorrain, dont notamment

le sel. Celui-ci provient de ses concessions minières de Haraucourt et de Cerville-

Buissoncourt, qui sont actives jusqu’au 31 décembre 2043.

Pour pérenniser sa ressource en sel, son activité et ses emplois (l’usine SOLVAY de

Dombasle-sur-Meurthe représente environ 1000 emploi directs et indirects), la société

SOLVAY projette d’étendre le périmètre d’exploitation au sein de sa concession de Cerville-

Buissoncourt sur la façade est du site.

Pour se faire l’entreprise doit déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale

(DDAE). Cependant pour que ce dépôt aboutisse, il est nécessaire que la communauté de

communes Seille et Grand Couronné, modifie le PLUi Grand Couronné pour que le zonage du

futur agrandissement puisse accueillir l’activité salines notamment en classant le site en As et

Ns.

Par ailleurs, l’ensemble de la concession étant traversé par un corridor forestier, l’objectif de

cette modification du PLUi sera également de définir les mesures compensatoires, selon les

conclusions de l’évaluation environnementale.

2/ Objet de la révision allégée

Yannick FAGOT-REVURAT expose que conformément à l’article L.153-34 du code de

l’urbanisme, un PLUI fait l’objet d’une révision allégée lorsque l’EPCI « a uniquement pour

objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il

soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement

durables ».

Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques

associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’Urbanisme.

L’objet de la révision consiste donc à modifier le zonage A/AA et N, en As et Ns sur le

secteur correspondant à l’extension de la concession Cerville-Buissoncourt, afin de

définir les mesures compensatoires liées à cette extension sans aucune remise en cause

du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le vice-président de la

communauté de communes propose en conséquence, une révision allégée du PLUi secteur

Grand Couronné.

3/ Modalités de concertation

Yannick FAGOT-REVURAT précise que conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du

code de l'Urbanisme, les modalités de concertations doivent être définies pour garantir la

bonne implication des habitants du territoire dans le suivi du projet.

Les modalités suivantes sont donc définies et devront être strictement respectées pendant

toute la durée de l’élaboration du projet :

- Mise en place de cahiers de concertation dans les communes de Buissoncourt et

Cerville, ainsi qu’au siège de la communauté de communes de Seille et Grand

CouronnéConseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 3 sur 26

- Communiquer sur le site internet de la communauté de communes

Au regard de l'ensemble de ces éléments il est proposé au conseil communautaire de prescrire

la procédure de révision allégée n°3 du PLUI secteur Grand Couronné.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes,

après en avoir délibéré à 38 pour – 1 contre – 1 abstention

• Prescrit la révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné

• Approuve les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu

détaillés ci-dessus

• Met en œuvre les modalités de concertation définies dans la présente délibération

• Confie, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise

d'œuvre pour la réalisation de la révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné

à un cabinet d’urbanisme (non choisi à ce jour) ;

• Donne délégation au président de l’établissement public de coopération

intercommunal pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de

services concernant la révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné ;

DE N°2 BUDGET PRINCIPAL – DM 08/2024 – Ouverture de crédits à l’opération 9399 – Révision PLUI territoire Nord et Sud

Suite à la réunion qui s’est tenue entre la Communauté de Communes et l’entreprise SOLVAY relative à la demande d’autorisation de travaux miniers sur la concession située sur le secteur Cerville-Buissoncourt, la Communauté de communes doit prescrire une évolution du PLUi (pour le sous-zonage Ns et As).

La collectivité va collaborer avec la DDT afin de définir la procédure d’urbanisme permettant de répondre au changement de zonage.

Les services de la préfecture ont assuré à la communauté de communes de l’octroi d’une aide financière pour palier à cette dépense.

Afin de pouvoir répondre à cette demande, Yannick FAGOT REVURAT, Vice-président en charge de l’urbanisme, souligne la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires comme suit :

Dépenses d’investissement

Opération 9399 – Révision PLUI territoire Nord et Sud

Article 202 – frais d’étude pour révision des documents d’urbanisme +15 000 €

Recettes d’investissement

Opération 9399 – Révision PLUI territoire Nord et Sud

Article 1311 – subvention d’investissement de l’Etat +15 000 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 39 pour – 1 contre

• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants

Dépenses d’investissement

Opération 9399 – Révision PLUI territoire Nord et Sud

Article 202 – frais d’étude pour révision des documents d’urbanisme +15 000 €

Recettes d’investissement

Opération 9399 – Révision PLUI territoire Nord et Sud

Article 1311 – subvention d’investissement de l’Etat +15 000 €Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 4 sur 26

DE N°3 Présentation du rapport relatif à l’artificialisation des sols de la communauté de communes Seille et Grand Couronné 2021-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2231-1 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 101-1,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le III de son article 194 ; Vu le Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

Vu la délibération du syndicat mixte de la Multipole Sud Lorraine en date du 16 décembre 2023, approuvant le bilan de la concertation et l’arrêt du projet de première révision du SCoT Sud Meurthe-et-Moselle,

Vu le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné, pour la période 2021 à 2023, joint à la présente délibération,

Considérant l’avis du groupe projet « Evolution des documents d’urbanisme » en date du 27 aout 2024,

Considérant le débat qui s’est tenu lors de ce conseil communautaire, en amont de cette délibération, animé par M. FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme.

M. Claude THOMAS, président de la communauté de communes, et M. Yannick FAGOT- REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappellent que dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, et de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme, doivent produire une fois tous les 3 ans, un rapport relatif à l’artificialisation de leur territoire au cours des années civiles précédentes.

A ce titre, le président présente au conseil communautaire le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné et ses principales conclusions.

Come-tenu du fait que la legislation ne définit pas les modalités de calcul de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) et que ce rapport est le premier réalisé par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme; l’objectif principal a été de trouver une méthodologie d’analyse présentant un minimum de biais.

Le territoire a étudié 3 méthodologies provenant chacune de source de données différentes:

Source de données Consommation d’ENAF

sur la période 2011-

2020

Consommation d’ENAF

sur la période 2021-

2023

Données nationales 349.9 ha 174.9 ha

OCS GE2 125 ha 62.5 ha

Données locales & OCS

GE2

80.88 ha 12.74 ha

La consommation d’ENAF sur la période 2011-2020, affichée dans le projet de SCoT Sud 54 pour la communauté de communes Seille et Grand Couronné est de 125ha.

Il en ressort que la troisième méthode (Données locales & OCS GE2) présente les données les plus fiables et un nombre de biais moindre, car reposant sur un partenariat entre la communauté de communes et les communes, ainsi que sur la base de données de l’Occupation des Sols Grand Echelle de la Région Grand Est (OCS GE2).Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 5 sur 26

Le vice-président, souligne que le ZAN représente un défi majeur pour la communauté de communes Seille et Grand Couronné, puis précise la stratégie proposée par le groupe-projet « évolution des documents d’urbanisme ».

Compte tenu de la typologie urbanistique du territoire (deux Plans Locaux d’Urbanisme intercommunal (PLUi), un PLU, des communes dépendantes du Règlement National d’Urbanisme), ainsi que des projections à moyen terme (élaboration du PLUi Seille et Grand Couronné), il semble plus cohérent d’intégrer les objectifs de réduction de consommation d’ENAF et d’artificialisation, dans le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal. En effet, ce futur document ayant vocation à homogénéiser l’ensemble du territoire, l’intégration de l’objectif ZAN durant son élaboration permettra d’établir une stratégie commune.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes,

après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Prend acte du débat relatif à la consommation des espaces naturels, agricoles et

forestiers

• Adopte le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la communauté

de communes Seille et Grand Couronné au cours des années civiles précédentes, et

ses annexes tels que joints à la présente délibération

EAU/ASSAINISSEMENT

DE N°4 BUDGET EAU POTABLE - Décision modificative 01/2024 / participation SI de la Praye

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement et de l’eau potable, présente la situation relative à l’organisation de la compétence « eau » et plus particulièrement celle afférent au Syndicat Intercommunal de la PRAYE.

Le syndicat intercommunal de la PRAYE est constitué de 2 communes : Drouville (territoire de la CC du Sanon) et Haraucourt (CC de Seille et Grand Couronné). Il exerce la compétence « eau » en lieu et place de la CC sur le territoire de la commune d’Haraucourt, selon le principe de représentation/substitution.

• En termes de gouvernance :

L’article 5 des statuts stipule que le comité syndical est composé de délégués élus par les Conseils de collectivités associées locales.

Chaque collectivité est représentée au sein du comité par 4 délégués. Chaque collectivité désigne également un délégué suppléant appelé à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement de l’un de ses délégués titulaires.

En pratique, la CC-SGC, a désigné pour la représenter au sein du comité du SI, 4 élus municipaux de la commune d’Haraucourt, dont un seul est délégué communautaire. Titulaires : COLOMBI Philippe, GERARD Philippe, CROUTZ Marc, BERNARD Florian Suppléant : MEAUX Christophe

 Seul Philippe COLOMBI est délégué communautaire.

• En termes de répartition financière :

L’article 7 indique que la contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée de la façon suivante :

- 50% au prorata du potentiel financier de chaque commune

- 50% au prorata de la population de chaque commune telle qu’elle ressort du dernier

recensement officiel.Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 6 sur 26

Début 2024, les services de la trésorerie alertent la CC SGC sur les difficultés financières du Syndicat et empêchant la construction budgétaire. Dès lors, plusieurs réunions se sont tenues avec les représentants du syndicat pour essayer de trouver des solutions financières les plus adaptées et ainsi rééquilibrer le budget.

Les difficultés financières sont dues d’une part à des dettes antérieurs pour les quelles un accord d’étalement de dettes a été convenu ainsi qu’à des fuites importantes sur le réseau. Concernant ce dernier point, les relevés de consommation de 2022 et 2023 étaient anormalement élevés. Une fuite d’eau a été détectée et réparée fin 2023. La consommation est redevenue « normale » sur une courte durée à la suite du nouveau changement de compteur en novembre 2023 et après réparation de la fuite « rue du port ».

Au terme des études techniques effectuées (diagnostic du réseau) et des éléments financiers transmis à ce jour, le besoin financier global pour équilibrer le budget est de 59 600 €.

Conformément aux statuts du syndicat tels que rappelés plus haut, la participation financière des 2 membres se répartie comme suit :

Pour information, le syndicat de la Praye s’engage à proposer au vote de son prochain comité syndical, une réévaluation du montant de sa redevance.

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus et afin de pouvoir honorer le titre émis par le syndicat de la Praye, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Article 62876 – remboursement de frais au GFP de rattachement + 42 000 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 653 586.28 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 34 pour – 6 abstentions

• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants

Dépenses de fonctionnement

Article 62876 – remboursement de frais au GFP de rattachement + 42 000 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 653 586.28 €

DE N°5 Lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue d’établir les périmètres de protection du captage d’eau à Bratte.

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que la Communauté de Communes a récupéré la gestion de l’eau potable sur la commune de Bratte au 01/01/2021 et en particulier le captage d’eau.

Des travaux ont été entrepris en 2023 afin de remettre aux normes le captage. L’intégration de la commune au contrat de délégation de service public a été réalisée au 1er Janvier 2024.

La commune de Bratte a lancé en 2009 les démarches afin de mettre en place les périmétres de protection de captage : démarches interrompue suite au rapport de l’hydrogéologue agrée. Il n’y a donc pour le moment aucun périmetre de protection sur ce captage.

Répartition

50/50

potentiel

fiscal 29 800,00 €

nombre

habitants 29 800,00 € Total

Haraucourt 533,561 63,57 % 18 944,32 € 742 76,97 % 22 937,34 € 41 881,66 € Drouville 305,747 36,43 % 10 855,68 € 222 23,03 % 6 862,66 € 17 718,34 € 839,308 29 800,00 € 964 29 800,00 €Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 7 sur 26

Tenant compte de l’ancienneté de ces conclusions, il est nécessaire aujourd’hui d’initier une nouvelle procédure, via le lancement d’une déclaration d’utilité publique.

Cela permettra d’obtenir les autorisations préalables aux prélèvements d'eau, d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, de grever de servitudes légales les terrains inclus aux périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle.

La procédure complète est détaillée sur la brochure de l’agence régionale de santé annexée à la présente délibération.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide d’engager la première phase technique de la procédure de « D.U.P. » visant à établir des périmètres de protection du (des) captage(s) nom du (des) captage(s) utilisé(s) pour l’alimentation en eau potable de la commune de Bratte,

• Autorise le recrutement d’un bureau d’études qui chargé de réaliser l’étude préalable à l’avis de l’hydrogéologue agréé,

• S’engage à conduire à son terme la procédure de D.U.P (mise en conformité des périmètres de protection du captage et réalisation des travaux nécessaires à celle-ci), • Autorise le Président de la Communauté de Communes à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette procédure de « DUP ».

DE N°6 Règlement financier et contrat de prélèvement automatique mensuel ASSAINISSEMENT – modification de la date de prélèvement

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement et de l’eau potable, rappelle que le règlement de mensualisation de la redevance assainissement, adopté par délibération du 22 avril 2014, définit :

• les dates de prélèvement des mensualités du 10 février au 10 octobre de l’année en cours

• et le prélèvement de la facture de régulation à la même date d’échéance en novembre.

Le relevé des consommations d’eau nécessaire à la facturation est envoyé par le Syndicat Mixte des Eaux de Seille et Moselle à la date du 15 octobre, laissant un délai insuffisant pour envoyer les facturations de régulation aux usagers avant le prélèvement du 10 novembre. Aussi, il est proposé de modifier la rédaction du règlement comme suit :

Rédaction actuelle : « Si le montant de la facture annuelle est supérieur à la somme des prélèvements opérés de février à octobre de l’année, le solde sera prélevé à la même date d’échéance prévue initialement en novembre sur le compte du redevable »

Rédaction proposée : « Si le montant de la facture annuelle est supérieur à la somme des prélèvements opérés de février à octobre de l’année, le solde sera prélevé sur le compte du redevable à la date d’échéance indiquée sur la facture de régulation envoyée à l’usager en novembre. »

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide la modification du règlement financier et contrat de prélèvement automatique mensuel assainissement telle que précisée ci-dessusConseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 8 sur 26

CULTURE / ANIMATION

DE N°7 BUDGET PRINCIPAL – DM 10/2024 – Ouverture de crédits aux chapitres 65 et 74

Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la culture et de l’animation du territoire, présente la démarche de contractualisation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles – DRAC Grand Est initiée en 2024, autour d’un projet de développement de l’éducation artistique et culturelle pour tous.

Dans ce cadre, il est prévu le déploiement d’une résidence d’artistes visant à mettre en contact par tous les moyens possibles les équipes artistiques avec la population des villages dans toute sa diversité : jeunes, seniors, écoles, associations, multi-accueils, bibliothèques... dans le but de récolter leurs paroles et projections sur leur territoire de vie et son développement culturel, afin de nourrir la construction du programme d’action pour les 3 années de durée du Contrat Territorialisé d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC).

Le financement de ce projet est porté par la Communauté de communes, avec un soutien de la DRAC Grand Est à hauteur de 10 000 € par équipe artistique, soit une subvention de 20 000€.

Il convient donc d’ouvrir des crédits supplémentaires qui n’ont pas d’impact sur le budget primitif :

Dépenses de fonctionnement

65748 – subventions de fonctionnement + 20 000 €

Recettes de fonctionnement

74718 – Etat autres + 20 000 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants

Dépenses de fonctionnement

65748 – subventions de fonctionnement + 20 000 €

Recettes de fonctionnement

74718 – Etat autres + 20 000 €

DE N°8 Attribution de subventions pour la conduite d’une résidence d’étude sensible de territoire

Vu la circulaire n° MCCD1601967C du ministre de la Culture du 08 juin 2016, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations,

Vu le Projet Culturel de Territoire, adopté en Conseil Communautaire le 21 octobre 2021,

Considérant l’enjeu de généralisation des politiques d’éducation artistique et culturelle (EAC), partagé entre l’Etat, les acteurs publics et associatifs locaux,

Considérant l’opportunité d’une contractualisation avec les services déconcentrés de l’Etat dans le but de favoriser le déploiement de projets d’EAC,Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 9 sur 26

Considérant l’octroi d’une subvention de 20 000 € par la DRAC Grand Est et l’inscription des crédits complémentaires à hauteur de 7 000 € au Budget Primitif adopté en Conseil Communautaire le 11 avril 2024,

Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, de la Culture, de l’Animation et de l’action sociale, présente l’opportunité d’une double « résidence d’étude sensible de territoire », dans le cadre d’un projet de préfiguration d’un Contrat Territorialisé d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) conclu avec les services déconcentrés de l’Etat.

Soutenues financièrement et en ingénierie par la DRAC Grand Est, les résidences d’étude sensible de territoire sont un préalable à toute contractualisation « CTEAC » et consistent en l’accueil d’une ou plusieurs équipes artistiques en résidence sur le territoire intercommunal ; les artistes étant chargés d’entrer en contact par tous les moyens possibles avec la population, ses acteurs éducatifs et sociaux ; pour dresser un portrait « sensible » et thématisé du territoire, de ses habitants et de ses enjeux, au travers de leurs pratiques disciplinaires respectives.

Un rapport rédigé par une enseignante-chercheur de l’Université de Lorraine à l’issue de ces résidences permet l’engagement, le cas échéant, dans un programme de développement culturel conforme aux objectifs fixés par le PCT de la Communauté de communes, notamment le programme « Faire de l’EAC un pilier de la politique culturelle du territoire » (Axe 2).

A la suite de plusieurs rencontres entre la Communauté de communes et la conseillère territoriale de la DRAC Grand Est depuis janvier 2024, deux thématiques pertinentes pour le territoire de la Communauté de communes ont été définies deux artistes ont été retenus pour leurs compétences et expériences respectives ainsi que l’affinité de leur projet artistique avec les thématiques choisies :

- Baptiste Cogitore, journaliste et écrivain de la COMPAGNIE RODEO D’ÂME pour la résidence thématique « mon journal en 2050 »

- Romain Dieudonné, comédien de la COMPAGNIE ASTROTAPIR pour la résidence thématique « se mettre à la place de… »

Il est proposé l’attribution d’une bourse de 10 000 € par artiste pour les frais de création ainsi qu’une bourse plafonnée à 4 100 € pour les défraiements du premier artiste, 2 900 € pour les défraiements du second artiste, selon les modalités précisées par conventions. Pour l’accueil du comédien Romain Dieudonné, il est proposé la mise à disposition gracieuse de la Maison du Sel (espace muséal) pour une durée de 6 semaines, selon les modalités et le calendrier précisés par convention.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Attribue une subvention plafonnée à 14 100 € à la COMPAGNIE RODEO D’ÂME pour la conduite d’une résidence d’étude sensible

• Autorise le Président à signer la convention de résidence avec l’association COMPAGNIE RODEO D’ÂME

• Attribue une subvention plafonnée à 12 900 € à la COMPAGNIE ASTROTAPIR pour la conduite d’une résidence d’étude sensible

• Autorise le Président à signer la convention de résidence avec l’association COMPAGNIE ASTROTAPIRConseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 10 sur 26

ENVIRONNEMENT

DE N°9 Participation à l’Appel à Projet « Éducation à l’Environnement 2024-2025 » et approbation du plan de financement

Vu la convention de financement existant entre la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, le CPIE Nancy-Champenoux et la Compagnie des Ânes, pour l’année 2024, Vu la délibération du 19 septembre 2022 du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle adoptant un nouveau dispositif « éducation à l’environnement », et posant une nouvelle forme de partenariat avec le monde associatif et les collectivités pour la mise en œuvre d’une démarche de sensibilisation du grand public et des scolaires,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’Environnement, rappelle que la CCSGC finance depuis plusieurs années le programme d’animations pédagogiques, mis en place par la Compagnie des Ânes et le CPIE Nancy-Champenoux sur l’ensemble du territoire à destination de tous les publics, sur la thématique de l’éducation et de la sensibilisation à l’environnement.

Elle rappelle que la participation de la CCSGC à ce programme est encadrée par une convention tripartite de partenariat et de financement, entre la collectivité et les deux associations.

Cette convention pluriannuelle a fixé le soutien financier de la CCSGC à 30 000 euros pour l’année 2024.

Afin de consolider le financement, il est proposé de déposer un dossier au titre de l’Appel à Projet (AAP) Éducation à l’Environnement lancé par le Département de Meurthe-et-Moselle pour les programmes d’animations sur la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Comme indiqué dans le plan de financement joint à la présente délibération, il est proposé de solliciter un financement de ces animations à hauteur de 10 400 euros, soit 80% de l’enveloppe éligible.

Le dossier de candidature de la CCSGC porte sur les animations Chantier Nature et Escapades Nature pour un montant total de 18 150 euros, dont 13000 euros éligibles à l’AAP (voir plan de financement joint).

Véronique SCHEFFLER propose donc aux membres du Conseil communautaire de déposer une candidature à l’Appel à Projet « Éducation à l’Environnement » du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, et de valider le plan de financement pour les actions de la Compagnie des Ânes et du CPIE, éligibles à cet AAP.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide le dépôt d’un dossier de candidature à l’Appel à Projet « Éducation à l’Environnement » du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025,

• Valide le plan de financement proposé pour cette candidature,

• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires au dépôt de cette candidatureConseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 11 sur 26

FINANCES

DE N°10 Adhésion à la plateforme de vente aux enchères AGORASTORE

Claude THOMAS, président, expose les faits suivants :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°13_06_2024 du conseil communautaire du 13 juin 2024 portant délégation de pouvoir au président,

Vu le projet de contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne,

Considérant que les services proposés par AGORASTORE permettent de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, d’une audience large et qualifiée via son site Internet permettant d’amplifier la visibilité et la performance des ventes, ainsi qu’un accompagnement juridique sur l’ensemble du processus de vente,

Considérant les besoins de valorisation de son patrimoine mobilier de manière plus efficiente, la Communauté de communes seille et Grand Couronné souhaite collaborer avec la société AGORASTORE,

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider cette proposition.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le contrat cadre de mandat et de fourniture de prestation de ventes aux enchères publiques avec la société AGORASTORE, pour une durée de une année à compter de la signature du contrat, renouveler taciement pour une durée maximale de 4 ans, pour un montant total de 400 € HT.

• Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en eouvre de cette délibération.

DE N°11 Budget Gestion des déchets - Admission en non-valeur

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non- valeur pour différents débiteurs pour lesquels des titres de gestion des déchets, émis à partir de 2013, n’ont jamais été réglés malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite.

A titre d’information le montant global des admissions en non-valeur s’élève à 690.33 €.

Vu la délibération du 13 juin 2024 portant délégation au président pour procéder à l’admission en non-valeur,

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur, porté à 100 € maximum par unité,

Vu le titre émis en 2013 d’un montant de 319.35 € non recouvré,

Il convient donc de passer ce titre en non-valeur pour un montant total de 319.35 € sur le compte 6541 –créances en non-valeur.

Les crédits inscrits au budget sont suffisants pour couvrir cette dépense.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimitéConseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 12 sur 26

• Valide cette admission en non-valeur pour un montant de 319.35 € sur le budget gestion des déchets – article 6541

DE N°12 BUDGET SPANC - décision modificative n° 2 – Ouverture de crédits article 6541 Admission en non-valeur

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non- valeur pour différents débiteurs pour lesquels des titres de Spanc, émis à partir de 2019, n’ont jamais été réglés malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite.

Le montant global des admissions en non-valeur s’élève à 3.90 €.

Vu la délibération du 13 juin 2024 portant délégation au président pour procéder à l’admission en non-valeur,

Vu l’absence de crédits ouverts au budget primitif Spanc,

Aussi, afin de pouvoir passer cette écriture, il convient d’ouvrir des crédits comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 65

Article 6541 – créances admises en non-valeur 5.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 725.09 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture de crédits comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 65

Article 6541 – créances admises en non-valeur 5.00 €

DE N°13 BUDGET SPANC - Décision modificative 01/2024

Nicolas LEGUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle le budget primitif « SPANC » voté en avril 2024.

Lors de l’émission des titres pour la facturation des diagnostics vente, certains administrés ont réglé via « payfip », ce qui a engendré des frais bancaires.

Le budget 2024 n’intégrant pas ces frais, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires comme suit :

Dépenses d’investissement

Chapitre 011

Article 627 – services bancaires +10.00 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 730.09 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants

Dépenses d’investissementConseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 13 sur 26

Chapitre 011

Article 627 – services bancaires +10.00 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 730.09 €.

DE N°14 BUDGET PRINCIPAL – DM 09/2024 – Ouverture de crédits à l’opération 9050 – mises aux normes du document unique

Claude THOMAS, président, indique que dans le cadre de l’élaboration du budget prévisionnel 2024, le service finances a omis l’inscription de crédits pour l’acquisition d’équipement SST (sauveteur secouriste au travail) et pour le remplacement des batteries et électrodes des défibrillateurs.

Il convient donc d’inscrire les crédits comme suit :

Dépenses d’investissement

Opération 9050 – mises aux normes du document unique

2188 – autres 4 500.00 €

Recettes d’investissement

Article 021 – virement de la section de fonctionnement 4 500.00 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 302 829.25 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants :

Dépenses d’investissement

Opération 9050 – mises aux normes du document unique

2188 – autres 4 500.00 €

Recettes d’investissement

Article 021 – virement de la section de fonctionnement 4 500.00 €

DE N°15 Autorisation donnée au Président de signer l’appel d’offres pour la fourniture de titres restaurant dématérialisés

Vu le lancement d’un marché à bons de commande pour la fourniture de titres restaurant dématérialisés d’une durée maximum 3 ans dont 1 an ferme plus 2 reconductions, Vu l’analyse des offres présentée en commission d’appel d’offres le 10 septembre 2024, Vu la décision des membres de la commission d’appel d’offres de retenir :

La société EDENRED France

166/180 Boulevard Gabriel Péri

92245 MALAKOFF

Montant minimum pour la période initiale : 100 000 € HT

Montant maximum pour la période initiale : 120 000 € HT

Il est demandé à l’assemblée :

- d’approuver l’ensemble de ces dispositions,

- d’autoriser le Président à signer tous documents afférant à l’attribution et à la notification à la société EDENRED France sur décision de la commission d’appel d’offres,Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 14 sur 26

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’ensemble de ces dispositions,

• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’attribution et à la notification à la société EDENRED France sur décision de la commission d’appel d’offres.

PETITE ENFANCE

DE N°16 Modification de la délibération n°168 du 12/09/2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences intercommunales

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le code de l’action sociale et des familles (CASF),

Vu les statuts de la communauté de communes votés le 12/09/2018 par délibération n°166, Vu la délibération n°168 du 12/09/2018, définissant l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes,

Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la petite enfance, explique qu’il convient de modifier l’intérêt communautaire du bloc optionnel « action sociale d’intérêt communautaire », en intégrant la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, ainsi que la nouvelle définition des compétences petite enfance,

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance (SPPE) et a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.

Le nouvel article L. 214-1-3 du code de l’action sociale de des familles (CASF), issu de la loi, précise les compétences de l’autorité organisatrice :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés.

Ainsi, eu égard à la définition actuelle de l’intérêt d’action sociale communautaire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné relatif à la petite enfance, il est proposé de préciser ce périmètre d’action conformément aux en détaillant les 4 compétences déclinées ci-dessus.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve la modification de la définition de l’action sociale d’intérêt communautaire :

o En supprimant : « La construction et la gestion de structures multi-accueil, ainsi que la création, l'animation et la gestion d'un relais assistantes maternelles (RAM) intercommunal « K'RAM'L ».

o En ajoutant : « Dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE), la communauté de communes est autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, ainsi est d’intérêt communautaire :Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 15 sur 26

1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;

3° La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil (intégrant la gestion de structures d’accueil et Relais Petite Enfance) ;

4° Le soutien à la qualité des modes d'accueil.

INSTITUTION

DE N°17 Candidature à l’appel à manifestation d’intérêt émis par l’association « CITOYENS ET TERRITOIRES » relatif aux coopérations communes/intercommunalités

Claude THOMAS, président, indique que l’association « CITOYENS ET TERRITOIRES » a émis un appel à manifestation d’intérêt visant à consolider la coopération entre les intercommunalités et les communes les composant.

Parmi les structures candidates, deux communautés de communes de la région Grand Est seront retenues et bénéficieront d’un accompagnement individualisé de plusieurs mois dont les objectifs sont les suivants :

• Questionner la relation communes-intercommunalité : repérer les dynamiques de coopérations existantes (compétences, gouvernance, communication…), les facteurs de réussite, les freins

• Identifier les leviers les plus efficaces et les évolutions potentielles en matière de coopération

• Créer les conditions d’une réflexion collective pour tendre vers une coopération renforcée, consolidée, efficace

• Formaliser de nouvelles coopérations

• Contribuer à fédérer les initiatives

• Capitaliser sur les bonnes pratiques

Plusieurs initiatives de collaboration et de gouvernance partagées ont déjà été initiées sur le territoire intercommunale (mise en réseau des secrétaires de mairie, service mutualisé d’instruction des ADS, groupes projets ouverts aux conseillers municipaux, journées portes ouvertes) ; il s’avère cependant nécessaire de renforcer ces outils, et d’en développer d’autres afin de mieux encore optimiser la dynamique du binôme commune/intercommunalité sur le territoire de Seille et Grand Couronné.

Du fait de sa longue expérience du développement territorial, et ses compétences en matière de gouvernance locale, l’association « Citoyens et Territoires » constitue une ressource précieuse, dont il est aujourd’hui possible de bénéficier pleinement au travers de cet accompagnement.

Après avoir exposé les modalités de candidature et de pilotage de cet accompagnement, Claude THOMAS propose au conseil communautaire de valider l’engagement de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à cet appel à manifestation d’intérêt émis par Citoyens et Territoires.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide la candidature de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à l’appel à manifestation d’intérêt émis par « CITOYENS ET TERRITOIRES ».Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 16 sur 26

• Approuve l’engagement de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné dans la démarche d’accompagnement proposée dans le cadre de cet AMI.

DE N°18 Approbation et Autorisation donnée au Président de signer le contrat local de Santé 2024-2028 du Val de Lorraine

Claude THOMAS, président, rappelle que l’instauration des Contrats Locaux de Santé (CLS) dans notre système de santé s’est faite par la loi 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Le CLS porte une double ambition :

- être un levier de mise en œuvre du Projet Régional de Santé, piloté par l’Agence Régionale de Santé du Grand Est

- être un outil de coopération des acteurs du territoire pour définir et mettre en œuvre une politique de santé locale.

Concrètement, le CLS résulte d’un travail de coopération entre l’Agence Régionale de Santé du Grand Est, le territoire et les acteurs médico-sociaux du territoire. Les autres partenaires du CLS (Etat, région, Départements, établissements hospitaliers, etc.), signataires ou pas du contrat, apportent leur soutien à la construction de ce contrat et dans la définition et l’élaboration de ses enjeux. Il participe ainsi à la coordination des différentes politiques de santé des acteurs.

Il vise à permettre de répondre au plus près aux besoins sanitaires et sociaux des populations d’un territoire afin de pallier les inégalités territoriales et amplifier la dynamique de projet en matière de santé portée par les acteurs du territoire en initiant de nouvelles collaborations visant à répondre plus efficacement aux enjeux de santé publique.

Le Contrat local de Santé a ainsi pour ambition Ce programme d’actions est élaboré à partir des besoins qualitatifs et quantitatifs établis par le diagnostic local de santé (DLS), complété par les portraits de territoire de l’Observatoire Régional de la Santé.

L’ambition du Val de Lorraine est, par la signature d’un Contrat Local de Santé à l’échelle des 4 Communautés de Communes qui le composent,

- De disposer globalement d’un outil de co-construction des politiques locales de santé issu de la convergence des différents schéma, nationaux ou territoriaux, de santé et de partage des priorités de santé du territoire avec ses parties prenantes que sont les professionnels de santé, les associations qui œuvrent pour la santé, les réseaux de santé, l’Etat et les collectivités locales, etc.

- D’apporter, de manière plus opérationnelle, une réponse collective aux principaux enjeux qui ont été identifiés dans le cadre des diagnostics réalisés par l’Observatoire régional de la santé, ainsi que des ateliers Santé ou des contributions des partenaires.

Cette double ambition se traduit concrètement par :

- Un document cadre, partagé par les EPCI, le PETR et l’ARS, posant un diagnostic des besoins, des axes stratégiques, des priorités d’action et une gouvernance, - Un programme d’actions transversal mais également singulier à chaque EPCI, priorisé et détaillé annuellement dans le cadre de fiches actions,

- Une mise en œuvre visant à amener des solutions concrètes aux problématiques de santé identifiées sur les territoires.Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 17 sur 26

Conformément aux axes stratégiques définis par l’ARS Grand Est dans son projet Régional de santé 2018-20281, et aux 4 priorités arrêtées par l’ARS pour les CLS à savoir la Prévention (Jeunes, Vaccination, Dépistage cancers, Préservation de l’autonomie), les Soins de proximité (Accès aux soins -dont populations précaires & isolées, Soins Non Programmés et Offre de soins -dont attractivité des territoires), la Santé Mentale et la Santé Environnementale, la stratégie arrêtée à l’échelle du Val de Lorraine repose sur 5 axes thématiques et des axes transversaux :

- Axe 1 –Améliorer l’accès aux services de santé et aux soins

- Axe 2 – La Santé Mentale

- Axe 3 – Prévention & Promotion : Renforcer les comportements favorables à la santé - Axe 4 – Préserver l’autonomie des personnes âgées et personnes en situation de handicap physique et mental, et de leurs aidants, sur le territoire du Val de Lorraine - Axe 5 – Agir pour un environnement favorable à la santé

- Des axes transversaux : Communiquer - Améliorer les parcours de santé - Répondre aux urgences sanitaires - Animer

Déclinés, pour chacun, en enjeux et objectifs opérationnels.

Un travail collectif réalisé à l’échelle de chaque EPCI a enfin permis de prioriser ces objectifs pour aboutir à un premier plan d’actions commun, mais également spécifique à chaque composante infra-territoriale du territoire du PETR du Val de Lorraine. Celui-ci sera amendable, révisable au fil du contrat.

Il a été présenté en « Revue de projets CLS » de l’ARS, le 17 septembre 2024 ainsi qu’à la présente assemblée communautaire.

Suite à cet exposé, Claude THOMAS demande au conseil communautaire d’approuver les termes du CLS du Val de Lorraine pour la période 2024/2026 et de l’autoriser à en signer toutes les pièces.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve les termes du Contrat Local de Santé du Val de Lorraine pour la période 2024-2028

• Autorise le Président à finaliser et signer le contrat cadre ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du Contrat local de santé

RESSOURCES HUMAINES

DE N°19 Actualisation du grade du poste de responsable du service hydraulique

Vu la délibération du 24/04/2019 ouvrant un poste de technicien principal de 2nde classe,

Vu l’avis du comité technique,

Claude THOMAS, président, informe que le responsable du service hydraulique a fait l’objet d’un mouvement de personnel démission/mutation et qu’’il convient de modifier le grade du poste afin de pouvoir nommer l’agent entrant.

Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 18 sur 26

FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire

Technicien

principal 2nde

classe

35

heures

Technicien principal 1ère

classe

35

heures 19/08/2024

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

FERMETURE OUVERTURE Date effet Horaire Grade Horaire Grade Grade Technicien

principal 2nde

classe

35

heures

Technicien principal 1ère

classe

35

heures 19/08/2024

• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024 sont suffisants

DE N°20 Actualisation horaires du poste de chargé de propreté des locaux / restauration du multi accueil d’Eulmont

Vu la délibération du 25.01.2024 ouvrant un poste d’adjoint technique principal 2nd classe à

15h,

Vu l’avis du comité technique,

Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser la quantité horaire du poste de chargé de propreté des locaux / restauration du multi accueil d’Eulmont, comme la nouvelle organisation n’est pas concluante (2 personnes pour ces missions) l’ancienne organisation est réinstaurée (1 personne pour ces missions).

Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :

FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire

Adjoint technique

principal 2nde

classe

15

heures

Adjoint technique

principal 2nde classe

27,5

heures 19/08/2024

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire

Adjoint technique

principal 2nde

classe

15

heures

Adjoint technique

principal 2nde classe

27,5

heures 19/08/2024

• Précise que les crédits seront ouverts au BP 2024Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 19 sur 26

DE N°21 Création d’un emploi non permanent – Contrat de projet « reconversion maison du sel »

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;

Franck DIEDLER, vice-président en charge du patrimoine salin et du tourisme, rappelle les démarches et réflexions en cours présentées lors du conseil communautaire du 4 juillet 2024.

Le site de la maison du sel est composé de 2 bâtiments : l’espace muséal et « l’annexe ».

Fermée depuis 2020 (crise Covid puis sinistre sur toiture), la maison du Sel a fait évoluer son activité d’accueil touristique et de développement d’activités socioéducatives culturelles et scientifiques en proposant des séances « hors les murs » ou au sein du bâtiment « l’annexe ».

Dans un contexte financier tendu et conscient de la nécessaire optimisation du patrimoine et des ressources de la collectivité notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence « bâtiments scolaires » et compte tenu des besoins exprimés en la matière début 2023, il a été proposé de valoriser « l’annexe » pour accueillir dans un premier temps la cantine en rez de chaussée (septembre 2023), puis à la rentrée de septembre 2024, une classe de primaire.

Par ailleurs, soucieux de valoriser le patrimoine salin et s’appuyant sur le Projet Culturel de Territoire, Franck DIEDLER propose de mener une réflexion sur les possibilités de reconfiguration de la Maison du Sel (notamment de l’espace muséal), ses perspectives d’ouverture à des domaines culturels diversifiés. L’objectif est de favoriser le déploiement de passerelles entre les différentes formes culturelles (patrimoniales, artistiques, citoyennes), autour d’un projet coconstruit avec les acteurs locaux.

Afin de permettre l’élaboration de ce nouveau projet, Franck DIEDLER propose la création d’un emploi non permanent au grade de rédacteur ou d’attaché territorial : période prévisible du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

Rattaché au pôle Vie Locale, le chargé de projet collabore étroitement avec les chargés de mission « scolaire » et « culture » du pôle.

Les missions confiées à ce poste sont :

- le pilotage et l’animation de la stratégie d’évolution de l’équipement avec les élus, - l’analyse et la définition du besoin, l’identification des acteurs à associer, - la coordination et l’animation de toutes les étapes liées à la définition du projet, - la définition du fonctionnement, de la structure et des moyens au service de ce projet, - la recherche de financements auprès des partenaires,

- la coordination et le lancement du projet.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, sans toutefois excéder 2 ans.

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade retenu parmi ceux évoqués plus haut et sera complétée par l’application du régime indemnitaire de la CCSGC.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 30 pour 7 abstentions

• Décide la création d’un emploi non permanent dans les grades de rédacteur territorial ou d’attaché territorial et ce pour une durée prévisible de 2 ansConseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 20 sur 26

• Précise que les postes des grades non retenus seront fermés.

• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024

• Modifie en conséquence le tableau des effectifs

SCOLAIRE

DE N°22 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°2 – Lot 2 Gros oeuvre

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise SDM construction – lot 2 Gros œuvre, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,

Objet du présent avenant :

En phase travaux, des réajustements sont à prévoir par rapport au marché initial :

Le marché prévoyait dans le DPGF du lot 2 une quantité de gros béton de 168.12 m3.

Un problème de profondeur du niveau d’assise au bon sol a nécessité une surconsommation de gros béton par rapport à la quantité prévisionnelle.

Cette surconsommation de 82.98 m3 (déduction faite des coefficients de surconsommation) a engendré un montant supplémentaire de 17 425.80 € HT.

Nouveau montant

Montant initial des travaux 350 000.00 € HT

Rappel de l’avenant 1 0.00 € HT

(modification du CCAP intégration Retenue de garantie)

Montant de l’avenant 2 17 425.80 € HT

Montant du marché 367 425.80 € HT

Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 30 août 2024 ont donné un avis favorable pour cet avenant.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°2,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°2.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, 35 pour – 2 abstentions

• Approuve l’avenant n°2 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 2 gros œuvre. • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°2 présenté.Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 21 sur 26

DE N°23 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – Lot 4 Couverture zinguerie - approbation de l’avenant n°3

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes, à l’entreprise CUNIN SAS CONTREXEVILLE, pour un montant de 109 020 € TTC.

Pour mémoire, un premier avenant a été validé pour l’approbation de la nouvelle dénomination de la société. La société CUNIN SAS CONTREXEVILLE a changé de dénomination sociale au profit du GROUPE MORLOT France.

Par courrier reçu début juin 2024, l’attributaire a informé la Communauté de Communes de la reprise de l’activité du Groupe MORLOT par la société MORLOT CONSTRUCTION.

Désormais, la nouvelle dénomination de la société est GROUPE MORLOT France.

Le numéro de Siret de Morlot Construction est 337 659 114. L’adresse postale demeure inchangée ainsi que les conditions d’exécution du marché.

Les membres de la commission consultative MAPA, réunie le 10 septembre 2024, ont donné un avis favorable pour cet avenant.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°3 du lot n°4 ,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°3 du lot n° 4.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’avenant n°3 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 4.

• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°3 présenté.

DE N°24 Convention d’occupation scolaire de l’Annexe de la Maison du Sel

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Seille et Grand-Couronné, Vu les statuts du Sis Charles Perrault,

Considérant que la CCSGC exerce la compétence « bâtiments scolaires/périscolaires » et que les communes du territoire ou leur Syndicats Intercommunaux Scolaires organisent et assurent la gestion du service des écoles, ainsi que la restauration scolaire et l’accueil périscolaire,

Considérant que le SIS Charles Perrault connaît une augmentation de ses effectifs scolaires qui le contraint à disposer de locaux supplémentaires, autres que les locaux de l’école primaire sis au n°5 rue des écoles, et ceux de l’accueil périscolaire sis au n°5 rue du port,

Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, propose que la communauté de communes Seille et Grand Couronné autorise le syndicat Charles Perrault à occuper à titre gratuit l’annexe de la maison du Sel pour y accueillir une classe et la restauration scolaire de l’école primaire Charles Perrault.

La mise à disposition prendra effet au 02 septembre 2024. Elle est provisoire et d’une durée indéterminée, la CCSGC étudiant parallèlement l’opportunité d’une relance d’une activité pérenne sur le site de la Maison du Sel.

Il convient d’autoriser le Président à signer la convention jointe à la délibération.Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 22 sur 26

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer la convention d’occupation scolaire de l’Annexe de la maison du Sel.

DE N°25 BUDGET PRINCIPAL – DM 11/2024 – Ouverture de crédits à Chapitre 011 – article 615221

Antony CAPS, Vice-président en charge du scolaire, explique que suite aux récentes intempéries, des infiltrations sont apparues sur la toiture de l’école de Sornéville, nécessitant de procéder au remplacement de la noue et de tuiles.

De plus, pour assurer la pérennité des ouvrages de toiture terrasses de tous les bâtiments scolaires, il convient de procéder à leur nettoyage global, et à une vérification de leur état ainsi qu’à réaliser les réparations mineures qui s’imposent.

Afin de pouvoir réaliser ces travaux, il est donc nécessaire d’inscrire les crédits comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011

Article 615221 réparation bâtiments publics 9 500.00 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre 74

Article 7441 FCTVA 1 558.00 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 294 887.25 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011

Article 615221 réparation bâtiments publics 9 500.00 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre 74

Article 7441 FCTVA 1 558.00 €Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 23 sur 26

INFORMATIONS CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024

VIREMENT DE CREDIT N° 01/2024

BUDGET PRINCIPAL - 400

Objet : Ajustement de crédits à l’article 6232

Vu le nombre supplémentaire d’ateliers pédagogiques à la fête du fruit et afin de pouvoir engager ses dépenses

Il convient de modifier le budget animation du territoire

DECIDE

De procéder aux virements de crédits suivants, en section de fonctionnement, pour un montant total de 1 190 € :

Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement Crédits après virement

011 6234 1 330,00 € - 1 190,00 € 140,00 €

011 6232 1 750,00 € + 1 190,00 € 2 940,00 €

Cette modification n’impacte pas les dépenses prévisionnelles budgétés pour cette manifestation.

Cette décision sera transmise à Monsieur le Receveur de la Trésorerie Nancy Municipale

VIREMENT DE CREDIT N° 02/2024

BUDGET PRINCIPAL - 400

Objet : Ajustement de crédits à l’article 6237

Vu les crédits inscrits au budget mobilité à l’article 6184 (formation) et à l’article 611 (prestation de service)

Vu les crédits nécessaires afin de pouvoir assurer le plan de communication pour la démarche de covoiturage ILLICOV

Il convient de modifier le budget mobilité

De procéder aux virements de crédits suivants, en section de fonctionnement, pour un montant total de 945 € :

Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement Crédits après virement

011 611 40 500,00 € - 870,00 € 39 630,00 €

011 6184 75,00 € - 75,00 € 0 €

011 6237 0 € + 945,00 € 945,00 €

DECISION DU PRESIDENT

Vu la délibération du 11 avril 2024 par laquelle le Conseil Communautaire autorise le Président à procéder à des mouvements de crédits d’opération à opération pour les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M.57, dans la limite de 1 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnelConseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 24 sur 26

DECISION MODIFICATIVE – DM 05/2024

BUDGET PRINCIPAL - 400

Objet : Ajustement de crédits sur l’opération 9346

Article 1

Vu la nécessité de changer le store défectueux au multi accueil d’Eulmont.

Les mouvements suivants sont à passer :

Opération Articles Intitulé Montant en €

DEPENSES

9330 2188 Dépenses urgentes - 2000,00 €

9346 21351

Equipement

aménagement 4

crèches

+ 2 000,00 €

TOTAL DEPENSES 0.00 €

Les mouvements cités ci-dessus représentent 0,0003 % des dépenses réelles de la section d’investissement (6 374 052,03 €)

Le montant total de fongibilité utilisé tenant compte de la présente DM est ramené à : 0,0003 %

DECISION MODIFICATIVE – DM 06/2024

BUDGET PRINCIPAL - 400

Objet : Ajustement de crédits sur l’opération 9370

Article 1

Vu l’implantation du poteau incendie à proximité de la voirie

Vu l’obligation de sécuriser le poteau

Afin de procéder à l’engagement de cette dépense, les mouvements suivants sont à passer :

Opération Articles Intitulé Montant en €

DEPENSES

9368 20423 OPAH - 1 800,00 €

9370 21568

Aménagement

foncier économique

+ 1 800,00 €

TOTAL DEPENSES 0.00 €

Vu le contrôle obligatoire effectué sur le bassin de rétention

Vu les anomalies relevées en matière d’étanchéité

Il convient d’effectuer un rustinage afin de garantir la pérennité de la bâche.Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 25 sur 26

Les mouvements suivants sont à passer :

Opération Articles Intitulé Montant en €

DEPENSES

9368 20423 OPAH - 1 100,00 €

9370 21568

Aménagement

foncier économique

+ 1 100,00 €

TOTAL DEPENSES 0.00 €

Les mouvements cités ci-dessus représentent 0,00045 % des dépenses réelles de la section d’investissement (6 374 052,03 €)

Le montant total de fongibilité utilisé tenant compte de la présente DM est ramené à : 0,00076 %

DECISION MODIFICATIVE – DM 07/2024

BUDGET PRINCIPAL - 400

Objet : Ajustement de crédits sur l’opération 9223

Article 1

Vu le vidéo projecteur de Champenoux ne fonctionnant plus, il convient de procéder à son remplacement

Les mouvements suivants sont à passer :

Opération Articles Intitulé Montant en €

DEPENSES

9330 2188 Dépenses urgentes - 1 200,00 €

9223 21838

Informatique siège

+ 1 200,00 €

TOTAL DEPENSES 0.00 €

Les mouvements cités ci-dessus représentent 0,00019 % des dépenses réelles de la section d’investissement (6 374 052,03 €)

Le montant total de fongibilité utilisé tenant compte de la présente DM est ramené à : 0,00096 %

DECISION MODIFICATIVE – DM 01/2024

BUDGET ASSAINISSEMENT - 402

Objet : Ajustement de crédits sur l’opération 9029

Vu les crédits ouverts au budget assainissement 2024 en dépenses imprévues au 020

Vu l’insuffisance de crédits à l’opération 9029

Article 1

Considérant qu’il y a eu des études supplémentaires sur cette opération, il convient de mettre à jour le budget assainissement 2024 pour permettre le paiement de cette dépense.Conseil communautaire 26 septembre 2024 – Maison du Sel Haraucourt Page 26 sur 26

Les mouvements suivants sont à passer :

Opération Articles Intitulé Montant en €

DEPENSES

020 Dépenses imprévues - 11 000,00 €

9029 2031 Etudes

+ 11 000,00

€

TOTAL DEPENSES 0.00 €