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Déliberation - acte 50 decision modification regie recette droit de places des marches et a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
2 Affiché le =
DÉPARTEMENT DU NORD ID : 059-215902123-20220708-22 07 08DM50VP-AU
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON DE MERVILLE
Jet /m° 60
DECISION DU MAIRE PORTANT
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
DROITS DE PLACES DES MARCHES ET
DES ATTRACTIONS FORAINES
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
> Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
> Vu les articles R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances des collectivités ferritoriales et de leurs établissements publics locaux :
> Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ef montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VY
> Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2020 délégant certains de ses pouvoirs au maire, ct notamment de « créer les régies » ;
> Vu la délibération modifiée du conseil municipal en date du 08 février 2006 instituant une régie de recettes droits de places »
des marchés et des fêtes foraines : PA
> Considérant qu'il y a lieu de modifier la dite régie pour permettre l’encaissement des regettes liées à la réservation "=
d’emplacements à l’occasion des braderies, brocantes et vide-greniers : LS , . , . ' 4 a <Ÿ
> Vu l'avis conforme du trésorier en date du Ms 8 Co \ NS . a Fi à \ < S F Lu sacre a
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DECIDONS: 94) D Hu) 7 SP Ÿ LNTTN Ÿ 4 TT TO u +, ra
Article 1° : De modifier l’article 4 de la délibération du 08 février 2006 instituant une régie de recettes droits de pltes des marchés et des fêtes foraines comme suit : ® PA & La régie encaisse Îles produits suivants :
- Places des commerçants ambulants et forains lors de marchés, ducasses ou autres fêtes
- Emplacements réservés l’occasion des braderies, brocantes et vide-greniers pour des commerçants ou toute autre personne »
Article 2 : La Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
Article 4 : La présente décision peut faire Pobjet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification au de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES. le O8 \202c
& Le Maire, re
Le AT Ads ee,