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Déliberation - DM 2022 023
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Département de ia Mayenne
Le 4 août 2022
DÉCISION DU MAIRE
DM-2022-023
{prise dans le cadre des attributions du conseil municipal
art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Par délibération en date du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a donné diverses délégations au Maire et notamment pouvoir de :
MARCHES (par référence à l’article L. 2122-22 - 4e alinéa)
> de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous marchés de travaux, de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre ainsi que des accords-cadres et toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
> Par marché de services, il faut entendre :
- les contrats de maintenance et d'entretien (chaufferies, défibrillateurs, climatisations, logiciels, éclairage public, ascenseurs, équipements scéniques et tribunes, fauchage des talus, pont bascule, photocopieurs et bureautique, téléphonie, jeux publics, sites web et internet, installations électriques, protection contre la foudre, projection numérique du cinéma...liste non exhaustive)
- les contrats d’études préliminaires ou de diagnostic, d'audit, de conseil ou de faisabilité, - les contrats de location de photocopieurs ou autres matériels bureautiques, - les contrats de prestations passés dans le cadre de spectacles, d'animations et de manifestations culturelles, sportives ou autres, ainsi que pour leur promotion. (liste non exhaustive).
Cette délégation est limitée aux seuils plafond suivants :
Marchés de fournitures, de services et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial, dans la limite du seuil plafond de la procédure adaptée actuellement fixé à 214 000€ HT par la règlementation,
Convention de partenariat « chèque découverte » - culture, sports et loisirs
Par référence à cette délibération, le Maire décide donc de signer avec l’association «Espace de Découvertes et d'initiatives des Pays de Laval et de Loiron» la convention de partenariat pour l’acceptation du «chèque découverte » comme moyen fe paiement pour les places de cinéma au CinéMajestic pour les bénéficiaires de ce disp | HU (RSA et minima sociaux). Cette convention prend effet à compter de sa date de signaturk]pour une durée d’un an et est renouvelable annuellement.
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Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des: Coff F erritoriales, le maire rendra compte de cette décision à la séance du prochain conseil municipal.
5
Information Conseil Municipal du
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20220804-DM-2022-023-AR
Date de télétransmission : 05/08/2022
Date de réception préfecture : 05/08/2022