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Déliberation - DM 2022 022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Consommateurs,
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Le 7 juillet 2022
DÉCISION DU MAIRE
DM-2022-02e
(prise dans le cadre des attributions du conseil municipal
art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Par délibération en date du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a donné diverses délégations au Maire et notamment pouvoir de :
MARCHES (par référence à l’article L. 2122-22 - 4e alinéa)
> de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous marchés de travaux, de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre ainsi que des accords-cadres et toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
© Par marché de services, il faut entendre:
-les contrats de maintenance et d’entretien (chaufferies, défibrillateurs, climatisations, logiciels, éclairage public, ascenseurs, équipements scéniques et tribunes, fauchage des talus, pont bascule, photocopieurs et bureautique, téléphonie, jeux publics, sites web et internet, installations électriques, protection contre la foudre, projection numérique du cinéma.liste non exhaustive)
- les contrats d’études préliminaires ou de diagnostic, d'audit, de conseil ou de faisabilité, - les contrats de location de photocopieurs ou autres matériels bureautiques, - les contrats de prestations passés dans le cadre de spectacles, d'animations et de manifestations culturelles, sportives ou autres, ainsi que pour leur promotion (liste non exhaustive).
Cette délégation est limitée aux seuils plafond suivants :
- Marchés de fournitures, de services et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial, dans la limite du seuil plafond de la procédure adaptée actuellement fixé à 214 000€ HT par la règlementation,
CONTRAT DE LOCATION DESHERBEUSE DELIATEC
Par référence à cette délibération, le Maire décide donc de signer le contrat de location avec engagement de 3 ans « Flexiloc » à intervenir avec la société OÉLIATEC de Saint Jacques de la Lande (35) pour la location d’une désherbeuse à gouttelettes d'eau HOUAT 500 pour le désherbage des espaces publics urbains.
Ce contrat est souscrit pour une durée de 3 ans, avec option d'achat, à compter de la réception du matériel, moyennant une redevance annuelle de 6900 € HT.
acqueline ARCANGER
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire rendra compte de cette décision à la séance du prochain conseil municipal.
Information Conseil Municipal du
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20220707-DM-2022-022-AR
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022