Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2022 027
Déliberation - DM 2022 029
Déliberation - DM 2022 022
Déliberation - DM 2022 024
Déliberation - DM 2022 025
Déliberation - DM 2022 033
Déliberation - DM 2022 032
Déliberation - DM 2022 034
Déliberation - DM 2022 023
Déliberation - DM 2022 031
Déliberation - DM 2022 026
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Loisirs,
‘ERNÉE Bégaitements de fu
Le 26 septembre 2022
DÉCISION DU MAIRE
DM-2022-026
(prise dans le cadre des attributions du conseil municipal
art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Par délibération en date du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a donné diverses délégations au Maire et notamment pouvoir de :
MARCHES (par référence à l’article L. 2122-22 - 4e alinéa) > de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous marchés de travaux, de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre ainsi que des accords-cadres et toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Par marché de services, il faut entendre: . do - les contrats de maintenance et d’entretien (chaufferies, défibrillateurs, climatisations, logiciels, éclairage public, ascenseurs, équipements scéniques et tribunes, fauchage des talus, pont bascule, photocopieurs et bureautique, téléphonie, jeux publics, sites web et internet, installations électriques, protection contre la foudre, projection numérique du cinéma...liste non exhaustive)
- les contrats d’études préliminaires ou de diagnostic, d'audit, de conseil ou de faisabilité, - les contrats de location de photocopieurs ou autres matériels bureautiques, - les contrats de prestations passés dans le cadre de spectacles, d'animations et de manifestations culturelles, sportives où autres, ainsi que pour leur promotion (liste non exhaustive).
Cette délégation est limitée aux seuils plafond suivants :
- Marchés de fournitures, de services et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial, dans la limite du seuil plafond de la procédure adaptée actuellement fixé à 214 000€ AT par la règlementation,
Contrat de uente et de maintenance - photocopieur de Îa mairie
Par référence à cette délibération, le Maire décide donc de signer avec la société DBR d’Angers (49) le contrat excellence pour la vente et la maintenance d’un photocopieur KONICA C450 | pour un montant de 5 795 € HT et 90 € AT de frais d'installation et de livraison. Ce contrat prend effet au 1e’ octobre 2022 pour une durée de 5 ans moyennant Un coût à la copie de 0.0026 € HT (noir et blanc) et 0,026 € H.T. (couleur).
ra
# ë
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Sénéral des‘Collectivités Territoriales, le maire rendra compte de cette décision à la séance du prôchain conseil municipal.
Information Conseil Municipe! du
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20220926-DM-2022-026-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022