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Déliberation - DM 2022 031
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 031)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
-ERNÉ Déparlement do la Maveonse
Le 26 septembre 2022
DÉCISION DU MAIRE
OM-2022-031
(prise dans le cadre des attributions du conseil municipal
art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Par délibération en date du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a donné diverses délégations au Maire et notamment pouvoir de :
LOCATIONS - CONVENTIONS et AVENANTS (par référence à l’article L. 2122-22 - 5e alinéa) > de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans. Cette délégation est explicitement consentie pour: - les conventions d'occupation précaire de terrains non bâtis et leurs avenants notamment les conventions annuelles de terrains agricoles,
les conventions d'occupation et baux de locaux communaux destinés à l'habitation, où à vocation économique et à des usages qui s'y rattachent, ainsi qu’à destination du monde associatif.
BAIL DE LOCATION 26 PLACE DE L'HÔTEL DE UILLE
Par référence à cette délibération, le Maire décide donc de signer le bail à intervenir avec Madame Christiane DAVASE pour la location du logement sis 26 place de l'Hôtel de Ville pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2022 moyennant un loyer mensuel de 253.49 €.
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire rendra compte de cette décision à la séance du prochain conseil municipal.
Information Conseil Municipal du
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20220926-DM-2022-031-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022