Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 038 Convention communale de coordination police mu
Déliberation - 2024.03.30 convention communale coordination pm et
Déliberation - D2024 20 Convention communale de coordination PM e
Déliberation - D2020 084 Convention de servitude
Déliberation - D2020 085 Convention SCI 2LAC
Déliberation - DELIB 2023 072 Convention communale de coordinat
Déliberation - D2020 083 Convention ECOFINANCE
Déliberation - D2020 099 Achat dequipements Armement PM
Déliberation - D2020 092 Creation dun verger communal
unknown - 40.Convention de coordination entre la PM et les f
Déliberation - D2020 070 Convention communale de coordination PM et forces de lordre
Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 070 Convention communale de coordination PM et forces de lordre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'IBOS
Séance
du
2
novembre
2020
>...
2020/070
Présents
©
Denis
FEGNE
/ Philippe
SOULE-PERE
/ Jean
TRILLE
/ Noémie
DEUTSH
/ Alexandre
ARRIZABALAGA
/ Serge
ALMENDRO
/ JB
MARTINEZ
/
Hélène
FRANCES
/
Caroline
ECORCHON
/
Stéphanie
MARQUEZ
/
Ingrid
BOUTARFA
/ Dominique
GAYE
/ Sébastien
ABADIE
/ JC
MADELAINE
/ Régine
TOSON
/ Gisèle
VINCENT
/ Juliette
SALANNE
Absents :
Michel
DUHAMEL
(procuration
pour
Denis
FEGNE)
/
Sandrine
TREBUCQ
(procuration
pour
Gisèle
VINCENT)
/
Bernard
LHOSSEIN
(procuration
pour
Philippe
SOULE-PERE)
/
Bernard
JOUCLA
(procuration
pour
Jean
TRILLE)
/
Bruno
CAZERES
(procuration
pour
JC
MADELAINE)
/
Laëtitia
CAZABAN
Elue
secrétaire
de
séance
:
Hélène
FRANCES
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Monsieur
le
Maire
informe.
l'Assemblée
Municipale
qu'une
convention
de
coordination
de
la
Police
Municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
a
vocation
à
préciser
leur
intervention,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
propres,
sur
la totalité
du
territoire
de
la commune
d'Ibos.
Le
décret
n°
2012-2
du
2
janvier
2012
relatif
aux
conventions-type
de
coordination
en
matière
de
police
municipale,
permet
de
renforcer
la
coopération
entre
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
l'ordre
de
l'Etat.
La
réalisation
d'un
état
des
lieux,
établi
à
partir
des
réunions
annuelles
de
prévention
de
la
délinquance
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la commune
d'Tbos,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants :
- _
L'instauration
d'une
vigilance
particulière
à l'égard
des
risques
de
cambriolages
d'habitations
:
-
La
lutte
contre
les
dégradations
des
lieux
public
:
-
La
lutte
contre
les
comportements
routiers
dangereux
et
les
troubles
de
voisinage.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
communale
de
coordination
de
la
Police
Municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
dont
les
clauses
sont
précisées
dans
le document
joint.
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
Compte
tenu
de
la reg
.
9020
en
Préfecture
le...
de la publication le...”.@.NOV.. 2020
PREFECTURE
DES
IBOS,
= 6 NOY, 2020.
|
Le..."
X.
sien
0
6
NOV.
2020
Denis
FEGNE
Le
Maire,
N
ARRIVEE
Denis
FEGNE Liberté
» Égalité
« Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DES
HAUTES-PYRÉNÉES
COMMUNE
D'TBOS
mairie.ibos@ville-ibos.fr
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Entre
Monsieur
le
Préfet
des
Hautes-Pyrénées,
Monsieur
le
Maire
d’IBOS,
Et
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
TARBES,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
propres,
à intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
Commune.
En
aucun
cas
il ne
peut
être
confié
à la
Police
Municipale
des
missions
de
maintien
de
l’ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
du
|de
l'article
L2212-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(devenu
l’article
L
512-4
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure),
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat. Pour
l'application
de
la
présente
convention,
la
force
de
sécurité
de
l’état
est
la
Police
nationale.
Son
responsable
est
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
TARBES.
|
Article
1
: L'état
des
lieux L'état
des
lieux,
établi
à partir
des
réunions
annuelles
de
prévention
de
la
délinquance
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
compétentes
et
la
Commune
signataire,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
e
_L’instauration
d’une
vigilance
particulière
à
l'égard
des
risques
de
cambriolages
d'habitations,
des
vols
à
la
roulotte
et
la
nécessité
de
promouvoir,
auprès
de
la
population
d’lbos,
les
bonnes
pratiques
concourant
à prévenir
ce
type
de
délinquance.
e
La
lutte
contre
les
dégradations
des
lieux
publics
e
La
lutte
contre
les
comportements
routiers
dangereux
et
les
troubles
du
voisinage
(bruit
excessif,
chiens
dangereux,
conduites
dangereuses...) TITRE
1%
COORDINATION
DES
SERVICES
Chapitre
1
Nature
et
lieux
des
interventions
Article
2
:
La
Police
Municipale
assure
la garde
statique
des
bâtiments
communaux.
Article
3
:
A.
La
Police
Municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et sorties
des
élèves :
e
Ecole
maternelle :
"
De
08h30
à
09h00,
de
11h45
à
12h15,
de
13h30
à
14h
et
de
16h15
à
16h45,
le
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi.
e
Ecole
de
la
passerelle
:
"
De
08h30
à 09h00,
de
11h45
à
12h15,
de
13h30
à
14h
et
de
16h15
à
16h45,
le
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi.
e
Ecole
des
filles
:
"
De
08h30
à
09h00,
de
11h45
à
12h15,
de
13h30
à
14h
et
de
16h15
à
16h45,
le
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi.
Article
4
:
|
La
Police
Municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
Commune,
notamment
:
e
Cérémonie
du
19
Mars
e
Cérémonie
du
8
Mai
e
Fête
Locale
:mois
d'août
e
Cérémonie
du
11
Novembre
Article
5 :
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
où
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le responsable
de
la
police
municipale,
soit
par
la
police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
soit
en
commun
dans
le
respect
des
compétences
de
chaque
service.
Article
6 :
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l’article
9.
Article
7 :
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
dans
les
créneaux
horaires
suivants
:
°
Lundi
: 08h00
- 12h15
/ 13h30
- 17h00
e
Mardi
: 08h00
- 12h15
/ 13h30
- 17h00
e
Mercredi
: 08h00
- 12h00
e
Jeudi
: 08h00
- 12h15
/ 13h30
- 17h00
e
Vendredi
: 08h00
- 12h15
/ 13h30
- 17h00
Article
8
:
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
7
de
la
présente
convention
fait
l’objet
d’une
concertation
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
le
Maire
dans
le
délai
nécessaire
à l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
Chapitre
2
Modalités
de
la
coordination
Article
9
:
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
leurs
représentants,
l’adjointe
au
Maire
en
charge
de
la sécurité
et le
responsable
de
la police
municipale,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
dans
la
commune
,
en
vue
de
l’organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
Ces
réunions
sont
organisées
selon
les
modalités
suivantes :
Dans
la
cadre
de
la
Sécurité
du
Quotidien
un
Groupe
de
Partenariat
Opérationnel
(GPO)
a été
mis
en
place
par
l'état.
Animées
par
le
référent
Police
de
secteur
et
le
représentant
du
Maire,
les
GPO
se
réunissent
une
fois
par
mois
et
regroupent
les
principaux
acteurs
locaux
de
la
sécurité
:
police
nationale,
mairies,
préfecture,
polices
municipales,
bailleurs
sociaux,
éducation
nationale,
sociétés
de
transport
collectif
de
personnes,
associations
de
commerçants,
association
SAGV
(gens
du
voyage)
Il sera
également
procédé
à
l'analyse
des
mains
courantes
respectives
ainsi
qu’un
bilan
de
la
période
précédente. Les
objectifs
de
ces
réunions
sont
de
:
+
définir
collectivement
des
actions
concrètes,
simples
réalistes
et
circonscrites
dans
le
temps.
+
désigner
les
services
ou
acteurs
chargés
de
leur
application.
e
déterminer
le
chef
de
file
de
leur
conduite. A
tout
moment,
sur
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
une
réunion
exceptionnelle
pourra
être
organisée
sur
tout
sujet
intéressant
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Article
10
:
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
représentant
de
la
police
municipale
s’informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
les
agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
responsable
de
la
police
municipale
informe
le
responsable
des
forces
de
l’Etat
du
nombre
d’
agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale
et,
le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et
du
type
des
armes
portées.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut-être
utile
à la
préservation
de
l’ordre
public
et
qui
a été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent,
après
accord
du
maire
d’IBOS,
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
-
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant.
Article
11 :
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d’être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d’une
personne
signalée
disparue
ou
d’un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les forces
de
sécurité
de
l'Etat
sans
délai.
‘
Article
12 :
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
et
par
les
articles
L221-2,
1223-5,
1224-16,
L224-17,
L224-18,
L231-2,
L233-1,
L233-2,
L234-1
à
L234-9
et
L235-2
du
code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances
(article
13).
Article
13 :
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
FPEtat
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se font
par
ligne
téléphonique
réservée
:
-
Police
Nationale
(Centre
d’information
et
de
Commandement)
: 05
62
44
31
13
ou
05
62
443157
-
Police
Municipale:
05
62
90.61
00
(standard
de
la
mairie
d’IBOS)
ou
06.81.95.58.34.(tél.
portable
police
municipale).
TITRE
ll
COOPERATION
OPERATIONNELLE
RENFORCEE Article
14:
Les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et la
police
municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines :
e
Du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
où
de
mise
à disposition
:
En
cas
de
besoin,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
peuvent
prendre
attache
avec
le
responsable
de
la
police
municipale
par
ligne
téléphonique
afin
de
connaître
sa
position
et
sa
disponibilité.
Les
agents
de
la
police
municipale
peuvent-être
mis
à
la
disposition
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ainsi
que
leurs
moyens
matériels.
La
demande
peut
également
intervenir
en
faveur
du
responsable
de
la
police
municipale.
e
De
l'information
quotidienne
et réciproque.
Pour
l'exercice
quotidien
de
ses
missions,
la
police
municipale
peut
obtenir
toute
information
auprès
du
chef
de
poste
du
commissariat
de
police
en
s'y
présentant
ou
en
téléphonant
au
05
62
44
31
50.
Elles
veilleront
ainsi
à
la transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et des
règles
qui
encadrent
la communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
troubles
à la tranquillité
publique,
crimes
et délits.
+
De
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise.
°
De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d’une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
de
la
Préfète
et
du
Procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile.
La
police
municipale
assurera
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules.
+
De
la
prévention
par
l’action
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à lutter
contre
les
hold-up,
à
lutter
contre
les
cambriolages,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs.
+
De
l'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l’espace
public,
hors
mission
de
maintien
de
l'ordre.
Article
15:
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation
des
formations
suivantes
au
profit
de
la
police
municipale :
+
Formation
dans
le
domaine
de
l'armement
: utilisation
des
moyens
incapacitants
(type
bombes
lacrymogènes)
; armes
de
catégorie
B et de
catégorie
D).
+
Formation
dans
le domaine
des
gestes
techniques
de
défenses
et d’interpellations. Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l’intérieur
et
le président
du
centre
national
de
la fonction
publique
territoriale.
TITRE
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
16:
La
police
municipale
d’IBOS
est
composée
d’un
agent
disposant
d’une
autorisation
de
port
d'arme
de
catégorie
D.
En
matière
d'équipement
l'agent
dispose :
-
d'un
véhicule
sérigraphié
-
d'un
VIT
En
matière
d'armement
l'agent
dispose :
-
d’un
Bâton
de
Protection
Télescopique
-
_-d’un
générateur
d’aérosol
lacrymogène
Article
17:
La
présente
convention
et
son
application
font
l’objet
d’une
évaluation
annuelle
au
cours
d’une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
ou,
à
défaut
de
réunion
de
celui-ci
et
si
la
convention
ne
comprend
pas
de
dispositions
relevant
du
titre
II
(coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d’une
rencontre
entre
le
Préfet,
le
Maire.
Et
le
Procureur
de
la
République
y participe
s’il
le juge
nécessaire.
Article
18:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Article
19:
Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
Maire
d’IBOS,
le
Préfet
des
Hautes-
Pyrénées
et
le
Procureur
de
la
République
conviennent
que
sa
mise
en œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'association
des
Maires
de
France.
Fait
à
IBOS,
le
14
octobre
2020
Le
Maire
d’IBOS,
Le
Procureur
de
la
République
Le
Préfet
des
Hautes-Pyrénées,
Près
le Tribunal
de
Grande
instance
de
TARBES
Denis
FEGNE
Pierre
AURIGNAC
Rodrigue
FURCY
PREFECTUR HAUTES-PYRENLE
En